1
00:00:05,968 --> 00:00:11,136
Paragraphe 2 : le fondement
du litige : les moyens.

2
00:00:12,090 --> 00:00:16,096
En effet, le demandeur
comme le défendeur,

3
00:00:16,192 --> 00:00:20,040
supporte une charge de l'allégation.

4
00:00:20,736 --> 00:00:25,136
Pour le dire autrement, aucune
initiative devant le juge,

5
00:00:25,200 --> 00:00:28,112
ou aucune contestation devant un juge,

6
00:00:28,400 --> 00:00:33,248
ne peut se satisfaire d'une affirmation
péremptoire de son bien-fondé,

7
00:00:33,328 --> 00:00:35,424
pour espérer convaincre le juge.

8
00:00:36,192 --> 00:00:37,856
Pour convaincre le juge,

9
00:00:38,160 --> 00:00:42,496
toute partie doit déployer
un effort démonstratif

10
00:00:42,928 --> 00:00:46,000
au soutien de ses conclusions.

11
00:00:47,190 --> 00:00:51,312
Du reste, vous devez bien
comprendre que le juge administratif

12
00:00:51,520 --> 00:00:53,712
est un juge du droit ;

13
00:00:54,288 --> 00:00:58,272
il ne pourra donc se
prononcer qu'au regard

14
00:00:59,072 --> 00:01:03,360
des règles de droit applicables
à la situation litigieuse.

15
00:01:06,810 --> 00:01:08,288
Sur la question des moyens,

16
00:01:08,848 --> 00:01:11,392
vous devez comprendre
dans un premier temps

17
00:01:11,664 --> 00:01:16,880
comment ces moyens sont allégués
et enfin dans un second temps,

18
00:01:17,280 --> 00:01:20,500
dans quelle mesure ces
moyens sont cristallisés.

19
00:01:21,296 --> 00:01:27,328
Commençons A par l'allégation
des moyens avant de traiter B :

20
00:01:27,570 --> 00:01:29,490
la cristallisation des moyens.

21
00:01:30,144 --> 00:01:32,490
A : l'allégation des moyens.

22
00:01:35,290 --> 00:01:40,210
L'absence totale de motivation
au soutien de conclusions,

23
00:01:40,608 --> 00:01:44,128
c'est-à-dire l'absence totale
de production de moyens

24
00:01:44,656 --> 00:01:47,808
au soutien d'une conclusion,

25
00:01:48,160 --> 00:01:53,888
entraîne en principe l'irrecevabilité
de ces conclusions.

26
00:01:54,460 --> 00:01:59,024
En effet, les conclusions qui ne
sont assorties d'aucun moyen

27
00:01:59,312 --> 00:02:03,008
ne peuvent pas être
appréciées par le juge,

28
00:02:03,376 --> 00:02:06,432
ce qui explique leur irrecevabilité,

29
00:02:06,976 --> 00:02:10,128
conformément à une jurisprudence
constante du Conseil d'État,

30
00:02:10,420 --> 00:02:15,160
voyez notamment un arrêt du
Conseil d'État du 22 janvier 1969,

31
00:02:15,520 --> 00:02:16,720
Ville de Libourne.

32
00:02:17,530 --> 00:02:20,624
En quelque sorte, aucune saisine blanche

33
00:02:21,184 --> 00:02:23,120
n'est admise devant
le juge administratif.

34
00:02:23,780 --> 00:02:25,312
Rappelez-vous à nouveau

35
00:02:25,520 --> 00:02:30,448
à l'article R411-1 du Code
de justice administrative,

36
00:02:30,896 --> 00:02:33,370
puisque celui-ci je vous le rappelle,

37
00:02:33,700 --> 00:02:36,848
impose que la requête
contienne, je cite,

38
00:02:37,248 --> 00:02:39,872
"l'exposé des faits et moyens,

39
00:02:40,360 --> 00:02:43,210
ainsi que l'énoncé des
conclusions soumises au juge".

40
00:02:44,830 --> 00:02:48,992
Ainsi, vous devez comprendre que
même dans l'hypothèse d'un recours

41
00:02:49,056 --> 00:02:49,968
pour excès de pouvoir

42
00:02:50,480 --> 00:02:56,400
où un intérêt général s'attache
à la résolution du litige,

43
00:02:56,480 --> 00:02:59,280
puisque sont en cause
des questions de légalité,

44
00:02:59,710 --> 00:03:01,584
et bien les parties

45
00:03:01,856 --> 00:03:06,070
ne peuvent pas se contenter de saisir
le juge d'une demande d'annulation.

46
00:03:07,090 --> 00:03:10,256
Les parties doivent également
et dans une certaine mesure,

47
00:03:10,600 --> 00:03:13,776
identifier la règle de droit applicable

48
00:03:14,288 --> 00:03:20,770
et les raisons pour lesquelles le
juge devrait annuler l'acte attaqué.

49
00:03:23,090 --> 00:03:26,480
Le professeur Chapus
rappelle à cet égard

50
00:03:26,768 --> 00:03:30,240
que le juge ne se comporte
pas comme un médecin,

51
00:03:30,640 --> 00:03:35,152
il ne suffit pas qu'une partie
décrive "les symptômes"

52
00:03:35,472 --> 00:03:36,864
dont souffre l'acte,

53
00:03:37,552 --> 00:03:43,136
il faut qu'elle propose en quelque
sorte un diagnostic sur l'affaire.

54
00:03:44,060 --> 00:03:48,830
Aussi surprenant que cela puisse
paraître, dans un contentieux objectif,

55
00:03:49,250 --> 00:03:51,456
l'obligation de fournir des moyens

56
00:03:52,000 --> 00:03:56,990
résulte de la charge de l'allégation
qui pèse sur les parties.

57
00:03:57,890 --> 00:04:02,570
Ainsi, l'affirmation de l'objet
du litige, grâce aux conclusions,

58
00:04:03,050 --> 00:04:07,640
est prolongée par la démonstration
du fondement du litige,

59
00:04:08,120 --> 00:04:11,330
grâce à l'articulation d'un
ou plusieurs moyens.

60
00:04:12,230 --> 00:04:13,216
En d'autres termes,

61
00:04:13,344 --> 00:04:16,592
chaque moyen équivaut
à l'une des raisons

62
00:04:16,688 --> 00:04:21,968
pour lesquelles il convient de faire
droit à une prétention des parties.

63
00:04:22,670 --> 00:04:26,570
Chaque moyen est une
justification de fait ou de droit,

64
00:04:27,072 --> 00:04:28,768
qui doit conduire la juridiction

65
00:04:29,264 --> 00:04:35,152
à donner une suite positive aux
conclusions de l'une des parties,

66
00:04:38,128 --> 00:04:42,490
tant du point de vue du demandeur
que du point de vue du défendeur.

67
00:04:42,730 --> 00:04:45,280
Vous devez comprendre
un principe fondamental :

68
00:04:46,112 --> 00:04:47,744
seuls peuvent être invoqués

69
00:04:47,840 --> 00:04:51,040
devant le juge administratif
des moyens de légalité.

70
00:04:51,910 --> 00:04:52,848
Autrement dit,

71
00:04:53,360 --> 00:04:57,360
le principe est celui de
l'irrecevabilité des moyens

72
00:04:57,600 --> 00:05:00,860
d'opportunité devant
le juge administratif.

73
00:05:01,480 --> 00:05:02,224
Par exemple,

74
00:05:02,592 --> 00:05:06,016
l'annulation juridictionnelle
d'une décision administrative

75
00:05:06,416 --> 00:05:10,912
ne peut être demandée pour le
motif qu'elle serait inopportune.

76
00:05:11,770 --> 00:05:12,544
Concrètement,

77
00:05:14,000 --> 00:05:18,688
le requérant ne peut par exemple
contester une décision administrative

78
00:05:18,784 --> 00:05:20,208
qui est parfaitement légale,

79
00:05:20,560 --> 00:05:24,000
en faisant valoir qu'une autre
aurait été meilleure. 

80
00:05:25,057 --> 00:05:26,320
À admettre le contraire,

81
00:05:26,620 --> 00:05:29,056
c'est-à-dire admettre des
moyens d'opportunité

82
00:05:29,072 --> 00:05:30,384
devant le juge administratif,

83
00:05:30,960 --> 00:05:36,752
conduirait à faire de ce juge une sorte
de second degré de l'administration,

84
00:05:37,000 --> 00:05:42,496
puisqu'il disposerait des mêmes
pouvoirs d'appréciation, d'opportunité,

85
00:05:42,816 --> 00:05:44,160
que l'administration elle-même.

86
00:05:44,464 --> 00:05:47,232
C'est la raison pour laquelle il
est fondamental de comprendre

87
00:05:47,980 --> 00:05:50,560
que le contrôle exercé
par le juge administratif

88
00:05:50,640 --> 00:05:55,710
est un contrôle de légalité, et
jamais un contrôle d'opportunité.

89
00:05:57,100 --> 00:05:59,520
Pour autant, vous ne
devez pas confondre

90
00:05:59,776 --> 00:06:02,848
moyens d'opportunité et moyens de fait.

91
00:06:03,950 --> 00:06:11,408
En effet, tout moyen d'opportunité
est un moyen de fait,

92
00:06:11,648 --> 00:06:12,944
mais l'inverse n'est pas vrai :

93
00:06:13,280 --> 00:06:16,510
tout moyen de fait n'est pas
un moyen d'opportunité.

94
00:06:16,990 --> 00:06:22,000
En effet, bien des moyens de fait
ne sont pas des moyens d'opportunité

95
00:06:22,240 --> 00:06:27,550
et peuvent donc être parfaitement
invoqués devant le juge administratif,

96
00:06:27,936 --> 00:06:33,880
parce qu'ils vont servir à établir
l'illégalité de la décision contestée.

97
00:06:34,560 --> 00:06:35,248
Par exemple,

98
00:06:35,488 --> 00:06:40,704
la question de savoir si un agent public
a réellement injurié un usager

99
00:06:40,720 --> 00:06:43,408
de ce service public est déterminante

100
00:06:43,776 --> 00:06:47,488
pour apprécier la légalité
de la sanction disciplinaire

101
00:06:47,600 --> 00:06:49,968
qui a été infligée à cet agent public.

102
00:06:50,336 --> 00:06:55,760
Puisqu'effectivement, si les agents
publics articule des moyens de fait,

103
00:06:56,352 --> 00:07:00,760
qui démontrent qu'il n'a
pas injurié un usager,

104
00:07:01,180 --> 00:07:06,100
et bien la sanction disciplinaire
qui a été prononcée à son égard

105
00:07:06,520 --> 00:07:09,460
sera jugée illégale par
le juge administratif.

106
00:07:10,300 --> 00:07:16,272
Autre exemple, la question de savoir la
surface existante d'une construction,

107
00:07:16,490 --> 00:07:17,760
c'est-à-dire la question de savoir

108
00:07:17,840 --> 00:07:20,384
quelle est exactement la
surface d'une construction

109
00:07:20,928 --> 00:07:26,768
est déterminante pour déterminer
la surface possible de son extension,

110
00:07:27,152 --> 00:07:32,050
puisqu'il existe des plafonds légaux
de densité des constructions.

111
00:07:32,360 --> 00:07:34,816
Donc pour pouvoir déterminer
dans quelle mesure

112
00:07:35,120 --> 00:07:37,440
une construction peut être étendue,

113
00:07:37,984 --> 00:07:41,872
il faut déterminer
précisément la surface

114
00:07:42,192 --> 00:07:46,400
qu'elle occupe au moment du litige.

115
00:07:47,920 --> 00:07:54,272
Donc vous le voyez, des moyens de
légalité, pas de moyens d'opportunité.

116
00:07:54,848 --> 00:07:57,600
Pour autant, des moyens de droit

117
00:07:57,872 --> 00:08:04,060
comme des moyens de fait peuvent être
articulés devant le juge administratif.

118
00:08:06,070 --> 00:08:11,120
Une fois ce bref panorama brossé
à grands traits des moyens

119
00:08:11,168 --> 00:08:13,984
qui peuvent être invoqués
par les parties au procès,

120
00:08:14,448 --> 00:08:18,224
j'aimerais plus précisément
revenir sur certains moyens

121
00:08:18,272 --> 00:08:20,224
qui peuvent être soulevés en défense,

122
00:08:20,672 --> 00:08:25,056
avant de m'intéresser à une
hypothèse singulière de moyens

123
00:08:25,184 --> 00:08:27,760
qui peuvent être soulevés
d'office par le juge.

124
00:08:28,704 --> 00:08:32,880
Commençons par certains
moyens en défense particuliers.

125
00:08:33,760 --> 00:08:41,488
En effet, si le demandeur à l'action
est tenu de présenter des moyens,

126
00:08:42,128 --> 00:08:44,944
le défendeur a priori ne l'est pas.

127
00:08:45,630 --> 00:08:50,000
En réalité, il est contraint
de présenter des moyens

128
00:08:50,272 --> 00:08:54,600
lorsqu'il ne se contente pas de s'en
remettre à la sagesse du juge,

129
00:08:54,624 --> 00:08:57,720
c'est-à-dire lorsqu'il soutient
de véritables conclusions.

130
00:08:58,500 --> 00:08:59,136
En effet,

131
00:08:59,424 --> 00:09:03,136
je l'ai déjà expliqué dans le cadre
des conclusions reconventionnelles,

132
00:09:03,424 --> 00:09:08,000
le défendeur se comporte
comme un véritable demandeur,

133
00:09:08,320 --> 00:09:10,048
ce qui explique pourquoi il sera,

134
00:09:10,400 --> 00:09:11,824
conformément aux exigences

135
00:09:12,464 --> 00:09:17,680
dont l'esprit figure à l'article R411-1
du Code de justice administrative,

136
00:09:17,856 --> 00:09:21,824
il sera contraint
d'articuler des moyens.

137
00:09:24,350 --> 00:09:27,168
Ainsi, si ses conclusions
reconventionnelles

138
00:09:27,232 --> 00:09:29,808
doivent nécessairement
être assorties de moyens,

139
00:09:31,056 --> 00:09:32,688
elles peuvent également l'être

140
00:09:33,500 --> 00:09:36,960
lorsque le défendeur se
contente de demander

141
00:09:37,200 --> 00:09:39,856
le rejet des conclusions du requérant.

142
00:09:39,936 --> 00:09:43,560
En effet, il n'est pas contraint
d'articuler des moyens

143
00:09:43,616 --> 00:09:46,640
lorsqu'il demande le rejet des
prétentions du demandeur,

144
00:09:46,768 --> 00:09:50,160
mais c'est une faculté dont il dispose.

145
00:09:51,420 --> 00:09:55,552
Les moyens avancés à
l'appui de ses prétentions

146
00:09:56,112 --> 00:10:00,360
se présentent parfois comme la simple
contestation des moyens du demandeur.

147
00:10:01,750 --> 00:10:05,140
Dans d'autres cas, et si c'est
ces cas qui m'intéressent,

148
00:10:05,710 --> 00:10:11,680
les défendeurs ne se contentent pas de
riposter à chaque moyen du demandeur,

149
00:10:11,856 --> 00:10:14,048
il ne se contente pas de dire noir

150
00:10:14,416 --> 00:10:17,410
quand le demandeur pardon dit blanc.

151
00:10:18,010 --> 00:10:19,392
Dans d'autres cas en effet,

152
00:10:19,424 --> 00:10:22,190
il dispose de moyens de
défense plus originaux.

153
00:10:23,040 --> 00:10:24,656
C'est l'hypothèse qui m'intéresse ici ;

154
00:10:25,200 --> 00:10:27,472
elle concerne des contentieux,

155
00:10:27,660 --> 00:10:30,464
principalement le
contentieux de l'annulation

156
00:10:30,528 --> 00:10:32,640
et des pleins contentieux objectifs,

157
00:10:33,248 --> 00:10:37,744
où, pour sauver la décision
litigieuse de l'annulation,

158
00:10:38,200 --> 00:10:43,210
le défendeur est autorisé à se
prévaloir de nouvelles justifications,

159
00:10:43,710 --> 00:10:47,840
nouvelles justifications
susceptibles de restituer

160
00:10:48,736 --> 00:10:54,650
à la décision litigieuse sa
légalité invoquée en instance.

161
00:10:55,136 --> 00:10:59,280
Ces justifications vont se présenter
comme de nouveaux moyens

162
00:10:59,728 --> 00:11:02,320
à l'appui des conclusions du défendeur,

163
00:11:02,384 --> 00:11:06,170
tendant au rejet des
prétentions du requérant.

164
00:11:06,770 --> 00:11:09,360
Il existe quatre types de moyens

165
00:11:09,424 --> 00:11:13,290
qui sont de nature en défense
à sauver l'acte attaqué.