1 00:00:05,821 --> 00:00:07,807 Partie 2 : l'instance. 2 00:00:08,489 --> 00:00:14,371 Une fois l'action en justice exercée c'est-à-dire une fois la requête déposée, 3 00:00:14,743 --> 00:00:18,240 le procès va s'engager en ce sens. 4 00:00:18,569 --> 00:00:21,364 L'instance est comprise comme une période, 5 00:00:21,788 --> 00:00:26,370 période qui va ordinairement de la saisine du juge au jugement. 6 00:00:27,120 --> 00:00:31,708 Autrement dit, l'instance correspond à une phase du procès, 7 00:00:32,530 --> 00:00:36,560 phase du procès durant laquelle les parties accomplissent 8 00:00:36,654 --> 00:00:41,910 un certain nombre d'actes de procédure dans les délais prévus par la loi, 9 00:00:42,210 --> 00:00:45,270 ou fixés par le juge. 10 00:00:47,420 --> 00:00:48,971 Phase du procès, 11 00:00:49,028 --> 00:00:52,685 l'instance est également analysée comme un lien juridique, 12 00:00:52,931 --> 00:00:57,082 un lien juridique qui unit les différents protagonistes du procès 13 00:00:57,350 --> 00:01:00,320 au premier rang desquels le juge et les parties. 14 00:01:00,978 --> 00:01:06,320 En ce sens, on parle de lien juridique d'instance. 15 00:01:06,590 --> 00:01:10,070 Le lien juridique d'instance est donc un lien procédural, 16 00:01:10,451 --> 00:01:19,571 un lien processuel qui se superpose au lien substantiel en cause dans le litige. 17 00:01:20,320 --> 00:01:25,200 En somme, l'instance est un lien processuel, 18 00:01:25,400 --> 00:01:28,628 dont l'objet est de régler un litige, 19 00:01:28,861 --> 00:01:32,540 litige relatif à un rapport de droit substantiel. 20 00:01:34,280 --> 00:01:38,771 L'instance c'est donc à la fois une phase du procès 21 00:01:38,914 --> 00:01:42,171 et un lien au cœur de ce procès. 22 00:01:43,016 --> 00:01:50,588 On mesure alors le rapport de contenant à contenu entre l'instance et le litige. 23 00:01:51,310 --> 00:01:56,028 L'instance, c'est le rapport de droit processuel qui se superpose 24 00:01:56,517 --> 00:02:00,404 à la situation de droit substantiel en litige, 25 00:02:00,964 --> 00:02:05,007 et évidemment l'existence de ce lien processuel va entraîner 26 00:02:05,322 --> 00:02:09,580 l'application d'un corpus de règles spécifiques au procès. 27 00:02:10,348 --> 00:02:15,670 Dès lors, il convient de comprendre comment l'instance est introduite, 28 00:02:16,150 --> 00:02:20,410 avant de s'intéresser au déroulement de cette instance. 29 00:02:20,830 --> 00:02:23,689 Section 1 : l'introduction de l'instance. 30 00:02:24,009 --> 00:02:27,176 Section 2 : le déroulement de l'instance. 31 00:02:28,545 --> 00:02:31,810 Section 1 : l'introduction de l'instance. 32 00:02:33,571 --> 00:02:35,576 Comme je viens de le préciser, 33 00:02:35,870 --> 00:02:39,742 l'introduction de l'instance est réalisée grâce à la mise en œuvre 34 00:02:39,857 --> 00:02:42,142 du droit d'agir en justice, 35 00:02:42,400 --> 00:02:46,028 c'est-à-dire que l'introduction de l'instance est matérialisée 36 00:02:46,171 --> 00:02:48,314 par le dépôt d'une requête. 37 00:02:49,265 --> 00:02:53,470 Tout l'intérêt de ce processus est de soumettre au juge un litige, 38 00:02:53,872 --> 00:02:58,540 afin qu'il tranche ce litige conformément au droit applicable. 39 00:02:59,080 --> 00:03:01,647 Mais comment comprendre ce litige, 40 00:03:01,680 --> 00:03:07,180 de quoi ce litige est il constitué devant le juge administratif ? 41 00:03:07,571 --> 00:03:12,804 Autrement dit, qui et comment le litige est-il déterminé ? 42 00:03:14,080 --> 00:03:17,257 Tout l'enjeu ici est de mettre le juge 43 00:03:17,571 --> 00:03:21,571 en mesure de statuer sur le litige qui lui est soumis. 44 00:03:22,244 --> 00:03:23,520 On peut rappeler ici 45 00:03:23,750 --> 00:03:30,494 le premier alinéa de l'article R411-1 du Code de justice administrative, 46 00:03:30,847 --> 00:03:35,392 qui apporte des premiers éléments de réponse à cette question. 47 00:03:35,980 --> 00:03:41,915 En effet l'article R411-1 du Code de justice administrative dispose 48 00:03:42,000 --> 00:03:45,310 je cite que "la juridiction est saisie par requête. 49 00:03:45,670 --> 00:03:49,068 La requête indique le nom et le domicile des parties" 50 00:03:49,614 --> 00:03:51,665 et c'est ce qui nous intéresse la partie qui vient, 51 00:03:52,070 --> 00:03:54,914 "elle contient l'exposé des faits et moyens, 52 00:03:55,085 --> 00:03:59,457 ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". 53 00:04:00,340 --> 00:04:04,828 L'ensemble de ces exigences fixées à l'article R 411-1 54 00:04:05,176 --> 00:04:09,850 est posé à peine d'irrecevabilité de la requête. 55 00:04:11,204 --> 00:04:15,134 Plus largement, il s'agit de répondre à quatre questions 56 00:04:15,550 --> 00:04:19,742 au moment où l'on délimite le litige soumis au juge : 57 00:04:20,057 --> 00:04:22,971 quoi, pourquoi, comment et par qui ? 58 00:04:23,341 --> 00:04:27,491 De quoi est constitué le litige, sur quoi est il fondé, 59 00:04:28,023 --> 00:04:32,875 comment est il justifié et par qui est-il délimité, 60 00:04:33,820 --> 00:04:37,060 dans la perspective d'apporter une réponse à ces quatre questions. 61 00:04:37,360 --> 00:04:41,890 Nous allons nous intéresser à l'objet du litige, au fondement du litige, 62 00:04:42,258 --> 00:04:47,780 à la justification du litige, et enfin à la détermination du litige. 63 00:04:47,915 --> 00:04:51,280 Ce sont les quatre paragraphes qui composent cette section. 64 00:04:52,287 --> 00:04:56,500 Paragraphe 1: l'objet du litige : les conclusions. 65 00:04:58,090 --> 00:05:01,308 L'objet du litige, c'est-à-dire ce qui est demandé au juge, 66 00:05:01,331 --> 00:05:03,520 est concrétisé par les conclusions. 67 00:05:04,090 --> 00:05:08,742 Le substantif conclusion revêt deux significations : 68 00:05:09,657 --> 00:05:11,457 un sens formel tout d'abord, 69 00:05:11,491 --> 00:05:13,651 puisque les conclusions sont le document 70 00:05:14,100 --> 00:05:18,685 que les parties vont déposer auprès de la juridiction 71 00:05:18,742 --> 00:05:21,428 et qui contient leurs prétentions. 72 00:05:22,350 --> 00:05:25,114 Instance matérielle ensuite, 73 00:05:25,342 --> 00:05:28,600 puisque les conclusions sont les prétentions elles-mêmes. 74 00:05:28,865 --> 00:05:33,280 Donc pour reprendre une terminologie propre au droit des contrats, 75 00:05:33,640 --> 00:05:38,650 les conclusions sont à la fois l'instrumentum et le negocium. 76 00:05:39,468 --> 00:05:43,209 À ce stade du cours, c'est ce second sens qui va nous intéresser, 77 00:05:43,285 --> 00:05:44,600 le sens matériel, 78 00:05:44,885 --> 00:05:48,114 le négocium, c'est-à-dire les prétentions en elles-mêmes. 79 00:05:49,604 --> 00:05:54,494 Pour appréhender l'objet du litige, vous devez comprendre tout d'abord 80 00:05:54,861 --> 00:05:57,948 qui et comment détermine-t-on ces conclusions 81 00:05:58,305 --> 00:06:03,460 et ensuite qui et comment interprète-t-on ces conclusions. 82 00:06:04,089 --> 00:06:06,880 A : la détermination des conclusions. 83 00:06:07,080 --> 00:06:10,350 B : l'interprétation des conclusions. 84 00:06:11,209 --> 00:06:15,120 Commençons A : la détermination des conclusions. 85 00:06:16,164 --> 00:06:20,117 Pour l'essentiel, la détermination des conclusions est un processus 86 00:06:20,169 --> 00:06:22,260 qui revient aux parties au procès. 87 00:06:23,058 --> 00:06:27,487 Dès lors, il convient de distinguer les conclusions du demandeur d'une part 88 00:06:27,792 --> 00:06:30,210 et les conclusions du défendeur d'autre part. 89 00:06:31,063 --> 00:06:34,230 1 : les conclusions du demandeur. 90 00:06:35,620 --> 00:06:37,342 Les conclusions du requérant, 91 00:06:37,457 --> 00:06:39,628 c'est-à-dire les conclusions du demandeur, 92 00:06:39,656 --> 00:06:44,290 déterminent de manière fondamentale la physionomie du litige. 93 00:06:44,740 --> 00:06:48,244 En effet, la requête introductive d'instance, 94 00:06:48,480 --> 00:06:50,828 c'est-à-dire l'acte par lequel 95 00:06:51,000 --> 00:06:54,800 le requérant saisit une juridiction de premier ressort, 96 00:06:55,209 --> 00:07:01,468 doit permettre d'identifier l'objet de sa demande et par ricochet du litige. 97 00:07:02,620 --> 00:07:07,371 À cet égard l'article R411-1 du Code de justice administrative 98 00:07:07,457 --> 00:07:08,514 que je viens de citer, 99 00:07:08,875 --> 00:07:11,440 impose à peine d'irrecevabilité 100 00:07:11,830 --> 00:07:16,480 que la requête du demandeur énonce les conclusions soumises au juge 101 00:07:17,540 --> 00:07:21,247 et ces conclusions du demandeur vont permettre d'identifier 102 00:07:21,284 --> 00:07:25,390 ce que le requérant demande au juge de faire ou de dire, 103 00:07:25,790 --> 00:07:32,070 c'est-à-dire que les conclusions du demandeur expriment le résultat 104 00:07:32,498 --> 00:07:34,870 poursuivi par le requérant. 105 00:07:35,590 --> 00:07:36,885 Dans cette perspective, 106 00:07:36,914 --> 00:07:40,914 le demandeur va pouvoir développer deux types de conclusions : 107 00:07:41,218 --> 00:07:46,348 des conclusions principales d'une part des conclusions incidentes d'autre part. 108 00:07:47,072 --> 00:07:50,597 Commençons par les conclusions principales. 109 00:07:50,620 --> 00:07:51,105 Tout d'abord, 110 00:07:52,527 --> 00:07:56,578 les conclusions principales sont véritablement le cœur de la demande. 111 00:07:56,950 --> 00:08:01,350 L'objet des conclusions principales peut non seulement être l'annulation 112 00:08:01,364 --> 00:08:03,190 ou la réformation d'une décision, 113 00:08:03,570 --> 00:08:07,742 mais encore la reconnaissance d'un droit à réparation 114 00:08:07,885 --> 00:08:10,942 ou encore d'un droit tiré d'un contrat. 115 00:08:11,620 --> 00:08:16,164 Autrement dit ici, la seule limite à l'imagination du requérant 116 00:08:16,569 --> 00:08:19,722 tient à l'étendue de la compétence du juge administratif. 117 00:08:20,094 --> 00:08:25,750 Il peut tout demander au juge, dans les limites de la compétence de ce dernier. 118 00:08:26,828 --> 00:08:32,320 Par exemple, si le requérant souhaite obtenir la réparation 119 00:08:32,978 --> 00:08:36,743 d'un préjudice subi en raison des agissements de l'administration, 120 00:08:37,110 --> 00:08:40,762 il va d'abord saisir l'administration d'une telle demande, 121 00:08:41,129 --> 00:08:44,620 afin de provoquer une décision administrative. 122 00:08:45,044 --> 00:08:48,084 Et pour respecter la règle que nous avons déjà étudié ensemble, 123 00:08:48,122 --> 00:08:51,082 à savoir la règle de la décision préalable, 124 00:08:51,940 --> 00:08:54,960 si l'administration répond négativement, 125 00:08:56,023 --> 00:09:00,220 c'est cette décision préalable qui va être contestée devant le juge. 126 00:09:00,680 --> 00:09:04,301 Et dans cette hypothèse, l'objet des conclusions principales 127 00:09:04,690 --> 00:09:10,376 va correspondre à l'objet de la demande adressée au préalable à l'administration. 128 00:09:12,475 --> 00:09:15,280 Passons ensuite aux conclusions incidentes. 129 00:09:16,150 --> 00:09:18,785 En effet, ces conclusions principales 130 00:09:19,501 --> 00:09:23,110 peuvent être accompagnées de conclusions dites incidentes. 131 00:09:23,590 --> 00:09:26,860 Le point commun des différents types de conclusions incidentes 132 00:09:27,312 --> 00:09:32,498 est leur caractère secondaire par rapport aux conclusions principales. 133 00:09:33,251 --> 00:09:37,421 Il existe trois types de conclusions incidentes : 134 00:09:39,185 --> 00:09:42,290 tout d'abord, des conclusions dites subsidiaires. 135 00:09:43,030 --> 00:09:46,908 Les conclusions subsidiaires sont des conclusions présentées 136 00:09:47,388 --> 00:09:50,890 en cas de rejet des conclusions principales. 137 00:09:51,550 --> 00:09:56,714 Par exemple dans le cas où serait rejetée une demande d'annulation 138 00:09:56,942 --> 00:10:02,540 visant à annuler l'ensemble, la totalité des dispositions d'un décret, 139 00:10:03,021 --> 00:10:10,810 le requérant peut réclamer subsidiairement une annulation partielle de ce texte. 140 00:10:11,200 --> 00:10:14,404 Les conclusions principales sont donc l'annulation totale 141 00:10:14,840 --> 00:10:16,171 et en cas de rejet 142 00:10:16,314 --> 00:10:20,171 les conclusions subsidiaires sont une annulation partielle. 143 00:10:21,490 --> 00:10:25,057 Deuxième type de conclusion incidente ensuite : 144 00:10:25,142 --> 00:10:27,857 les conclusions dites conditionnelles. 145 00:10:28,610 --> 00:10:32,625 Les conclusions conditionnelles sont présentées 146 00:10:32,978 --> 00:10:37,500 en cas de reconnaissance du bien-fondé des conclusions principales. 147 00:10:38,070 --> 00:10:42,085 Par exemple, dans le cas où il serait fait droit 148 00:10:42,285 --> 00:10:44,714 à la demande d'annulation d'un décret, 149 00:10:45,105 --> 00:10:49,251 le requérant peut demander dans un second temps 150 00:10:49,670 --> 00:10:52,992 que le juge annule le refus d'abroger 151 00:10:53,214 --> 00:10:56,880 les dispositions antérieures redevenues applicables. 152 00:10:57,410 --> 00:11:02,171 Donc ces conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger 153 00:11:03,057 --> 00:11:04,742 sont conditionnelles, 154 00:11:05,040 --> 00:11:07,457 elles ne seront examinées par le juge 155 00:11:07,685 --> 00:11:10,571 qu'à la condition que les conclusions principales 156 00:11:10,814 --> 00:11:14,357 tendant à l'annulation du décret soient accueillies. 157 00:11:14,740 --> 00:11:19,637 Vous pouvez à cet égard lire un arrêt du Conseil d'état du 9 septembre 2002, 158 00:11:20,023 --> 00:11:24,610 Syndicat national professionnel des médecins du travail. 159 00:11:26,280 --> 00:11:31,171 Troisième et dernier type de conclusion dite incidente : 160 00:11:31,342 --> 00:11:33,714 les conclusions accessoires. 161 00:11:34,480 --> 00:11:37,342 Les conclusions accessoires visent au prononcé 162 00:11:37,371 --> 00:11:40,057 de mesures supplémentaires par le juge. 163 00:11:40,920 --> 00:11:41,854 Dans ce cas, 164 00:11:42,860 --> 00:11:47,257 le requérant demande au juge d'assortir sa décision 165 00:11:47,914 --> 00:11:50,228 sur ses conclusions principales, 166 00:11:50,456 --> 00:11:51,910 d'un certain nombre de mesures, 167 00:11:52,320 --> 00:11:55,857 comme par exemple la condamnation de la partie perdante 168 00:11:56,314 --> 00:11:58,657 au paiement des frais irrépétibles, 169 00:11:58,880 --> 00:12:02,942 ou encore la suppression de passages injurieux 170 00:12:02,971 --> 00:12:05,828 contenus dans les mémoires des parties. 171 00:12:06,287 --> 00:12:09,960 Enfin, on peut demander au titre de conclusions accessoires, 172 00:12:10,315 --> 00:12:16,050 d'obtenir le différé des effets d'une annulation. 173 00:12:16,950 --> 00:12:20,400 En effet, vous pouvez demander au juge qu'il prononce une annulation, 174 00:12:20,776 --> 00:12:25,303 mais que les effets de cette annulation soient différés dans le temps 175 00:12:25,680 --> 00:12:31,110 afin d'éviter que les effets de cette annulation soient rétroactifs 176 00:12:34,329 --> 00:12:34,898 au fond. 177 00:12:35,130 --> 00:12:36,875 Parmi ces conclusions incidentes, 178 00:12:36,922 --> 00:12:41,835 on peut distinguer deux types de conclusions incidentes, 179 00:12:43,082 --> 00:12:45,524 et c'est la question sur laquelle nous allons revenir.