1
00:00:05,788 --> 00:00:08,451
Paragraphe 2 : l'intérêt à agir,

2
00:00:08,592 --> 00:00:11,660
seconde condition d'existence
d'une action en justice.

3
00:00:12,922 --> 00:00:17,760
La seconde condition d'existence
d'une action en justice est l'intérêt à agir.

4
00:00:18,630 --> 00:00:21,985
Après la vérification de
l'existence d'une prétention,

5
00:00:22,503 --> 00:00:28,160
le juge s'assure de la légitimité de l'auteur
de la demande à formuler cette prétention.

6
00:00:29,000 --> 00:00:31,788
C'est à cette seconde
condition que le juge admet

7
00:00:32,174 --> 00:00:36,830
que l'auteur de la demande est
titulaire du droit d'agir en justice,

8
00:00:37,170 --> 00:00:43,727
c'est-à-dire qu'il va reconnaître le
droit du demandeur à obtenir du juge

9
00:00:43,811 --> 00:00:46,040
une décision sur le bien-fondé
de sa prétention.

10
00:00:47,863 --> 00:00:52,130
Les exigences liées à cette condition
d'existence de l'action en justice

11
00:00:52,484 --> 00:00:57,710
semblent assez analogues en droit
des procès civils et administratifs.

12
00:00:58,668 --> 00:01:06,969
En effet, l'exigence d'un intérêt légitime à agir
bénéficie d'une certaine prépondérance

13
00:01:06,983 --> 00:01:11,275
au sein des règles de recevabilité
mises en œuvre devant le juge civil.

14
00:01:11,750 --> 00:01:17,651
Et l'article 31 du Code de procédure
civile en atteste puisqu'il pose le principe,

15
00:01:17,665 --> 00:01:19,943
je cite, que "l'action est ouverte

16
00:01:20,340 --> 00:01:26,018
à tous ceux qui ont un intérêt légitime
au succès ou au rejet d'une prétention

17
00:01:26,376 --> 00:01:30,277
sous réserve des cas dans
lesquels la loi attribue le droit d'agir

18
00:01:30,654 --> 00:01:35,540
aux seules personnes qu'elle qualifie
pour élever ou combattre une prétention

19
00:01:35,900 --> 00:01:37,970
ou pour défendre un intérêt déterminé".

20
00:01:39,900 --> 00:01:45,298
L'articulation de l'article 31 du
Code de procédure civile révèle

21
00:01:45,600 --> 00:01:50,880
que la notion d'intérêt à agir ne suffit
pas pour rendre compte du droit positif.

22
00:01:51,470 --> 00:01:57,284
En réalité, deux conditions subjectives
de recevabilité d'une action en justice

23
00:01:57,604 --> 00:02:04,210
méritent d'être distinguées :
l'intérêt à agir et la qualité à agir.

24
00:02:05,110 --> 00:02:12,160
D'une part, l'intérêt à agir peut être défini
comme la recherche d'un avantage personnel,

25
00:02:12,510 --> 00:02:16,880
c'est-à-dire le profit, l'utilité ou l'avantage

26
00:02:17,214 --> 00:02:20,687
que l'action est susceptible
de procurer au plaideur.

27
00:02:21,637 --> 00:02:27,491
D'autre part, la qualité pour agir doit
être comprise comme un titre juridique.

28
00:02:28,060 --> 00:02:32,795
La qualité pour agir, c'est un titre
juridique qui est conféré spécialement

29
00:02:33,289 --> 00:02:36,588
à telle personne ou à
telle catégorie de personnes

30
00:02:37,496 --> 00:02:41,830
en vue de saisir le juge d'un
certain type de prétention.

31
00:02:43,632 --> 00:02:49,049
L'existence d'une qualité pour
agir suppose dans cette perspective

32
00:02:49,472 --> 00:02:55,280
que la loi habite une personne
physique ou morale à agir en justice.

33
00:02:56,136 --> 00:03:02,136
Or, une telle hypothèse est particulièrement
rare en droit du procès administratif,

34
00:03:02,658 --> 00:03:06,080
ce qui explique la fréquente confusion

35
00:03:06,410 --> 00:03:13,185
entre les notions d'intérêt à agir et de qualité
pour agir en droit du procès administratif.

36
00:03:14,650 --> 00:03:17,760
Témoin de cette confusion,

37
00:03:18,334 --> 00:03:23,416
la formule par laquelle le juge
administratif désigne l'intérêt à agir

38
00:03:23,727 --> 00:03:25,416
est particulièrement symptomatique.

39
00:03:25,891 --> 00:03:27,710
En effet, cette formule est la suivante.

40
00:03:28,460 --> 00:03:32,174
Souvent, le juge administratif
désigne l'intérêt à agir

41
00:03:32,616 --> 00:03:36,860
comme un intérêt donnant une qualité à agir.

42
00:03:37,510 --> 00:03:42,230
Il est donc ainsi exceptionnel
que la qualité à agir se détache

43
00:03:42,550 --> 00:03:46,710
de l'intérêt à agir en droit
du procès administratif.

44
00:03:47,540 --> 00:03:49,016
Tel est uniquement le cas

45
00:03:49,383 --> 00:03:55,460
lorsque la loi attribue une action
déterminée à un sujet de droit.

46
00:03:57,790 --> 00:03:59,035
Entre parenthèses,

47
00:03:59,369 --> 00:04:07,496
on désigne ce type d'action en droit du procès
civil par la qualification d'action attitrée.

48
00:04:07,962 --> 00:04:13,552
Donc une action attitrée est celle qui est
attitrée à une personne morale ou physique,

49
00:04:13,844 --> 00:04:16,510
qui devra donc prouver
qu'elle a qualité pour agir,

50
00:04:16,960 --> 00:04:18,682
tandis qu'une action banale

51
00:04:19,025 --> 00:04:24,169
est une action pour laquelle la seule
démonstration d'un intérêt légitime,

52
00:04:24,555 --> 00:04:28,729
au sens de l'article 31 du Code de
procédure civile, sera suffisante.

53
00:04:30,480 --> 00:04:35,101
Pour autant, et c'est la raison pour laquelle
je vous introduis à cette distinction,

54
00:04:35,840 --> 00:04:40,418
une récente évolution du droit du
procès administratif rend un recours

55
00:04:40,912 --> 00:04:45,995
à la distinction entre intérêt et
qualité à agir assez intéressante.

56
00:04:46,430 --> 00:04:49,058
C'est la raison pour laquelle
je vais revenir tout d'abord

57
00:04:49,350 --> 00:04:54,670
sur l'intérêt donnant qualité pour
agir selon la formule classique,

58
00:04:55,162 --> 00:05:02,752
avant de m'intéresser ensuite et par contraste
à la qualité donnant intérêt pour agir.

59
00:05:03,680 --> 00:05:07,180
Donc A : un intérêt donnant qualité à agir.

60
00:05:07,540 --> 00:05:11,440
B : une qualité donnant intérêt à agir.

61
00:05:12,260 --> 00:05:15,620
A : un intérêt donnant qualité à agir.

62
00:05:17,420 --> 00:05:18,654
Pour le dire sans détour,

63
00:05:19,011 --> 00:05:24,410
cette exigence pose assez peu de difficultés
lorsqu'est en cause un droit subjectif.

64
00:05:25,157 --> 00:05:31,788
Si le droit subjectif est celui du requérant, le
requérant aura le plus souvent intérêt à agir.

65
00:05:32,442 --> 00:05:36,903
À l'inverse, si le droit subjectif en
cause n'est pas celui du requérant,

66
00:05:37,345 --> 00:05:39,905
il n'aura pas, le plus souvent, intérêt à agir.

67
00:05:41,240 --> 00:05:44,272
Les difficultés n'apparaissent
 éventuellement

68
00:05:44,654 --> 00:05:49,400
que dans le cadre des recours qui ne
posent qu'une question de droit objectif,

69
00:05:49,760 --> 00:05:53,792
c'est-à-dire principalement dans le cadre
d'un recours pour excès de pouvoir.

70
00:05:54,830 --> 00:06:02,856
Il y est en effet parfois difficile d'établir
l'intérêt d'une personne physique ou morale

71
00:06:03,218 --> 00:06:08,014
à demander l'annulation d'un acte qui
ne la concerne pas toujours directement.

72
00:06:10,117 --> 00:06:15,600
Aussi libérale que soit l'appréciation
d'intérêt à agir par le juge administratif,

73
00:06:16,037 --> 00:06:19,628
il refuse d'admettre l'actio popularis,

74
00:06:20,009 --> 00:06:26,357
c'est-à-dire l'action populaire qui
admettrait la recevabilité des recours

75
00:06:26,752 --> 00:06:32,447
exercés par n'importe quelle personne à
l'encontre de n'importe quelle décision.

76
00:06:33,890 --> 00:06:34,672
À bien des égards,

77
00:06:34,687 --> 00:06:41,600
ce refus de l'action populaire s'explique par
le souhait d'éviter très pragmatiquement

78
00:06:41,985 --> 00:06:44,357
l'engorgement des
juridictions administratives,

79
00:06:45,096 --> 00:06:49,176
mais il révèle également la
présence d'éléments subjectifs,

80
00:06:49,590 --> 00:06:52,230
même au sein du recours
pour excès de pouvoir.

81
00:06:54,305 --> 00:06:56,060
Devant le juge administratif,

82
00:06:57,176 --> 00:07:01,360
tout type d'intérêt est susceptible
d'être invoqué par le requérant.

83
00:07:02,315 --> 00:07:08,110
Il peut s'agir d'un intérêt moral
aussi bien que d'un intérêt matériel.

84
00:07:08,771 --> 00:07:16,385
Il peut en outre s'agir aussi bien d'un
intérêt individuel que d'un intérêt collectif.

85
00:07:17,487 --> 00:07:22,287
Ce dernier, l'intérêt collectif, ne concerne
évidemment que des personnes morales,

86
00:07:22,832 --> 00:07:24,970
associations ou encore syndicats,

87
00:07:25,570 --> 00:07:30,040
et a été consacré relativement
tôt par le juge administratif.

88
00:07:30,640 --> 00:07:35,637
C'est ce qui ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 28 décembre 1906,

89
00:07:36,014 --> 00:07:39,100
Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges.

90
00:07:41,000 --> 00:07:44,945
Cela ne signifie pas pour autant que
l'intérêt à agir des personnes morales

91
00:07:44,960 --> 00:07:47,769
soit toujours libéralement admis.

92
00:07:48,611 --> 00:07:52,250
Dans des domaines comme
l'environnement ou encore l'urbanisme,

93
00:07:52,640 --> 00:07:57,170
la tendance législative et
jurisprudentielle est à la restriction.

94
00:07:58,983 --> 00:08:04,830
Avant de vous expliquer comment
le juge apprécie l'intérêt à agir,

95
00:08:05,160 --> 00:08:10,437
deux précisions d'ordre technique,
d'ordre procédural, doivent être formulées.

96
00:08:11,623 --> 00:08:12,578
Première précision :

97
00:08:13,548 --> 00:08:21,557
l'intérêt à agir est apprécié au regard des
conclusions présentées par le requérant

98
00:08:22,094 --> 00:08:24,810
et non au regard des moyens qu'il soulève.

99
00:08:25,560 --> 00:08:32,931
C'est ce qui ressort dans un arrêt du
Conseil d'État du 15 mars 1957, Israël.

100
00:08:34,522 --> 00:08:41,698
Seconde précision : l'intérêt à agir est
 apprécié à la date de l'introduction du recours,

101
00:08:42,277 --> 00:08:49,148
donc peu importe en quelque sorte que vous ayez
intérêt à agir au jour de la décision litigieuse,

102
00:08:49,590 --> 00:08:53,010
le plus important, et ce qui
retiendra l'attention du juge,

103
00:08:53,383 --> 00:08:57,632
est que vous apportiez la
démonstration de votre intérêt à agir

104
00:08:58,018 --> 00:09:01,830
à la date où vous allez former votre recours.

105
00:09:03,970 --> 00:09:09,976
L'appréciation de l'intérêt à agir quant à
elle se fait à l'aune de quatre critères.

106
00:09:10,630 --> 00:09:15,204
Premier critère : votre intérêt
à agir doit être légitime.

107
00:09:16,090 --> 00:09:20,650
Deuxième critère : votre intérêt
à agir doit être personnel.

108
00:09:21,609 --> 00:09:26,680
Troisième critère : votre intérêt
à agir doit être direct et certain.

109
00:09:28,018 --> 00:09:29,600
Quatrième et dernier critère :

110
00:09:29,948 --> 00:09:36,370
l'intérêt à agir doit être pertinent ou
pour le dire autrement, adéquat.