1
00:00:06,640 --> 00:00:09,520
Bonjour, revenons à la
question importante de la sincérité,

2
00:00:09,719 --> 00:00:12,600
notamment de la sincérité des
évaluations de recettes et de

3
00:00:12,799 --> 00:00:15,380
dépenses, bref des prévisions
au bout du compte budgétaires

4
00:00:15,580 --> 00:00:18,380
qui sont au cœur du budget de l'État,
on l'a vu, mais aussi bien

5
00:00:18,580 --> 00:00:20,840
entendu du budget des
collectivités territoriales

6
00:00:21,040 --> 00:00:22,540
et de l'ensemble des
administrations publiques.

7
00:00:22,740 --> 00:00:25,600
Alors, cette obligation de sincérité,
on l'a vu pour l'État,

8
00:00:25,800 --> 00:00:28,900
elle est présente dans les textes,
elle trouve à s'appliquer

9
00:00:29,099 --> 00:00:31,740
d'une manière plus difficile
à apprécier, car en tout cas,

10
00:00:31,960 --> 00:00:34,420
le Conseil Constitutionnel
n'a jamais eu à véritablement

11
00:00:34,620 --> 00:00:39,040
tirer toutes les conséquences
d'une éventuelle insincérité

12
00:00:39,240 --> 00:00:41,580
qu'il n'a en réalité
identifiée qu'une fois,

13
00:00:41,780 --> 00:00:44,060
à la fin des années 90.

14
00:00:44,740 --> 00:00:47,600
Néanmoins, cette obligation
de sincérité est présente

15
00:00:47,800 --> 00:00:49,720
également pour les
collectivités territoriales.

16
00:00:49,920 --> 00:00:51,900
Et là, je vous renvoie à ce
qu'on a déjà évoqué,

17
00:00:52,140 --> 00:00:54,300
c'est la notion d'équilibre réel.

18
00:00:54,500 --> 00:00:57,560
La notion d'équilibre réel
que l'article L.

19
00:00:57,760 --> 00:01:02,200
1612-4 du Code général des
collectivités territoriales évoque,

20
00:01:02,400 --> 00:01:05,880
s'agissant de l'ensemble des
collectivités territoriales

21
00:01:06,080 --> 00:01:09,160
qui doivent donc élaborer
leur budget d'une manière qui

22
00:01:09,360 --> 00:01:11,520
rejoigne un équilibre réel,
et on l'a vu, c'était

23
00:01:11,720 --> 00:01:13,480
principalement dans
l'évaluation des recettes

24
00:01:13,680 --> 00:01:15,700
tirées de l'emprunt que cette
contrainte se faisait sentir.

25
00:01:16,180 --> 00:01:19,660
Eh bien ce faisant, la loi
vient faire peser aussi une

26
00:01:19,860 --> 00:01:24,060
obligation de sincérité très
proche de celle qui touche

27
00:01:24,260 --> 00:01:26,920
l'État finalement, puisque là
encore il s'agit finalement

28
00:01:27,120 --> 00:01:30,400
de garantir la bonne foi en
quelque sorte de la

29
00:01:30,600 --> 00:01:33,720
collectivité territoriale et
en fait de son exécutif dans

30
00:01:33,920 --> 00:01:38,679
la manière dont l'exécutif
vient évaluer les recettes

31
00:01:38,980 --> 00:01:41,580
tirées de l'emprunt qu'il est
susceptible de percevoir,

32
00:01:41,780 --> 00:01:45,720
et donc il est essentiel que
l'exécutif local, donc on l'a vu,

33
00:01:45,920 --> 00:01:47,540
ait par exemple une lettre
d'engagement d'une banque,

34
00:01:47,740 --> 00:01:51,120
ce qui permet d'assurer qu'en
effet la recette va bien

35
00:01:51,320 --> 00:01:54,140
tomber dans les caisses publiques,
dans les caisses de la

36
00:01:54,340 --> 00:01:57,020
commune ou du département concerné,
et qu'il y a bien donc une

37
00:01:57,220 --> 00:02:00,180
parfaite sincérité dans
l'évaluation globale des

38
00:02:00,380 --> 00:02:03,580
recettes sur lesquelles
compte la collectivité en question.

39
00:02:04,220 --> 00:02:08,300
Alors il se trouve que,
dernier point sur ces

40
00:02:08,500 --> 00:02:13,260
questions relatives à la sincérité,
on trouve au stade de

41
00:02:13,540 --> 00:02:16,600
l'exécution des dépenses,
et donc j'anticipe cette

42
00:02:16,799 --> 00:02:18,600
question plus exactement,
je la préempte pour ne pas

43
00:02:18,799 --> 00:02:21,820
avoir à la traiter ultérieurement,
mais au niveau de l'exécution

44
00:02:22,019 --> 00:02:25,080
des dépenses, après que le
budget aura été adopté,

45
00:02:25,280 --> 00:02:27,580
il se trouve que toute une
série de règles viennent

46
00:02:27,780 --> 00:02:30,360
accompagner finalement cette
exigence de sincérité,

47
00:02:30,560 --> 00:02:32,200
ce sont les règles, donc je
les cite brièvement,

48
00:02:32,399 --> 00:02:35,000
qui renvoient à la notion de
régulation budgétaire.

49
00:02:35,220 --> 00:02:38,680
Alors la régulation budgétaire,
finalement, c'est l'ensemble

50
00:02:38,880 --> 00:02:41,720
de ces règles qui viennent
non pas interdire, mais tout

51
00:02:41,920 --> 00:02:45,860
de même limiter la capacité
des établissements publics,

52
00:02:46,080 --> 00:02:48,200
des collectivités
territoriales et plus encore

53
00:02:48,399 --> 00:02:53,160
de l'État à ne pas dépenser
l'ensemble des crédits que le

54
00:02:53,740 --> 00:02:57,560
budget aura finalement
accordé à l'exécutif.

55
00:02:57,840 --> 00:03:01,760
Je m'explique en quelques mots :
on l'a vu déjà en début de semestre,

56
00:03:02,020 --> 00:03:05,480
un principe de non-obligation
de dépenser pèse sur

57
00:03:05,679 --> 00:03:07,660
l'ensemble des collectivités
publiques, cela signifie que

58
00:03:07,859 --> 00:03:10,840
le budget offre des crédits,
finalement des enveloppes

59
00:03:11,040 --> 00:03:14,200
dans lesquelles en principe
les exécutifs, pardonnez-moi,

60
00:03:14,399 --> 00:03:18,280
le gouvernement ou le maire
dans la commune peuvent "taper",

61
00:03:18,480 --> 00:03:21,300
si je puis dire, pour
réaliser leurs politiques et

62
00:03:21,500 --> 00:03:24,020
donc finalement les
différentes missions qu'ils

63
00:03:24,220 --> 00:03:26,060
se sont données, et donc il y
a en principe pas

64
00:03:26,260 --> 00:03:28,320
d'obligation de dépenser ces crédits.

65
00:03:28,520 --> 00:03:30,920
Néanmoins, pour éviter
justement un certain nombre

66
00:03:31,119 --> 00:03:33,600
d'insincérités, s'agissant
tout particulièrement de l'État,

67
00:03:35,580 --> 00:03:39,160
les textes et aujourd'hui donc la LOLF,
limitent finalement la

68
00:03:39,359 --> 00:03:40,700
possibilité de ne pas dépenser.

69
00:03:40,940 --> 00:03:44,200
Alors il y a un certain
nombre de notions liées au

70
00:03:44,399 --> 00:03:49,160
gel des crédits et également
finalement à l'annulation des crédits,

71
00:03:49,660 --> 00:03:52,940
principalement, qui
considèrent que c'est

72
00:03:53,140 --> 00:03:57,600
simplement une partie
équivalente de 1,5 à 3 %

73
00:03:57,840 --> 00:04:00,620
selon les cas de figure de
ces différentes enveloppes

74
00:04:00,820 --> 00:04:03,980
accordées aux administrations
qui peuvent ne pas être dépensées.

75
00:04:04,500 --> 00:04:05,780
Pourquoi ? En fait, l'idée

76
00:04:05,980 --> 00:04:07,560
est la suivante et je prends
un exemple concret pour vous

77
00:04:07,760 --> 00:04:08,519
la faire comprendre.

78
00:04:08,719 --> 00:04:12,360
L'idée, c'est qu'il a pu être
constaté par le passé,

79
00:04:12,560 --> 00:04:15,300
disons que parfois, au moment
de la discussion budgétaire,

80
00:04:15,500 --> 00:04:18,079
lorsque l'attention
évidemment de tous les

81
00:04:18,279 --> 00:04:21,000
commentateurs est braquée sur
le gouvernement, eh bien le

82
00:04:21,200 --> 00:04:23,680
gouvernement s'engage
finalement à réaliser

83
00:04:23,880 --> 00:04:26,280
d'importantes dépenses,
par exemple à construire

84
00:04:26,479 --> 00:04:28,080
l'année suivante ou dans les
années qui viennent un

85
00:04:28,280 --> 00:04:30,920
nouveau porte-avions pour
satisfaire par exemple

86
00:04:31,120 --> 00:04:35,420
l'électorat militaire,
et donc finalement fait des

87
00:04:35,620 --> 00:04:38,340
promesses qui dès l'origine
peuvent sembler relativement

88
00:04:38,539 --> 00:04:40,280
inconsidérées ou en tout cas
que le gouvernement pourrait

89
00:04:40,479 --> 00:04:42,940
être suspecté de savoir dès
l'origine ne pas tenir,

90
00:04:43,140 --> 00:04:47,120
et pour éviter donc ce genre
de situation qui pourrait

91
00:04:47,320 --> 00:04:51,160
donc conduire après que le
budget a été adopté avec donc

92
00:04:51,360 --> 00:04:53,680
des recettes peut-être
inconsidérées et des dépenses

93
00:04:53,880 --> 00:04:57,300
qui ne peuvent pas être tenues,
eh bien le gouvernement peut

94
00:04:57,500 --> 00:05:00,780
être tenté en cours d'année,
par exemple entre le 10 et le 15 août,

95
00:05:00,979 --> 00:05:03,200
lorsque tout le monde est
parti en vacances et que les

96
00:05:03,400 --> 00:05:05,100
commentateurs ont trop de
choses à faire, et bien

97
00:05:05,300 --> 00:05:07,980
d'annuler les crédits en
question en faisant le choix

98
00:05:08,180 --> 00:05:10,800
donc de ne pas dépenser les
crédits en question pour au

99
00:05:11,000 --> 00:05:15,700
bout du compte limiter le
niveau de déficit qui

100
00:05:15,900 --> 00:05:19,460
pourrait résulter de cela,
et donc la suspicion que je suggère,

101
00:05:19,659 --> 00:05:24,320
elle est évidemment que parfois,
si dès l'origine le

102
00:05:24,520 --> 00:05:26,700
gouvernement sait qu'il sera
amené à annuler les crédits

103
00:05:26,900 --> 00:05:29,040
en question où à les geler
pour les reporter sur l'année

104
00:05:29,240 --> 00:05:32,440
suivante, c'est donc une
sorte d'insincérité dès le

105
00:05:32,640 --> 00:05:34,700
début qui est encouragée,
et qui d'un point de vue

106
00:05:34,900 --> 00:05:37,120
démocratique est évidemment
problématique, et c'est la

107
00:05:37,320 --> 00:05:39,180
raison pour laquelle pour
prévenir cette espèce de

108
00:05:39,380 --> 00:05:42,040
tentation en quelque sorte
d'insincérité, la LOLF donc

109
00:05:42,240 --> 00:05:45,540
aujourd'hui vient préciser
que ces annulations de

110
00:05:45,740 --> 00:05:49,260
crédits ne sont possibles que
dans une certaine mesure,

111
00:05:49,460 --> 00:05:51,660
et donc qu'elles ne peuvent
porter que sur, alors selon

112
00:05:51,860 --> 00:05:55,620
les cas de figure, mais
globalement 1,5 % du montant

113
00:05:55,820 --> 00:05:59,920
des grandes enveloppes donc
qui sont offertes globalement

114
00:06:00,120 --> 00:06:02,860
aux différentes
administrations rattachées à l'État,

115
00:06:03,060 --> 00:06:06,200
c'est l'article aujourd'hui
14 de la LOLF qui vient poser cela,

116
00:06:06,400 --> 00:06:09,460
et même chose pour un certain
nombre de gels et de mises en réserve,

117
00:06:09,659 --> 00:06:12,000
c'est-à-dire que l'idée,
c'est non pas d'annuler complètement,

118
00:06:12,200 --> 00:06:15,600
mais de reporter sur l'année suivante,
par exemple, les crédits en question.

119
00:06:15,800 --> 00:06:18,660
Là, c'est dans une enveloppe
un peu plus large de 3 % par

120
00:06:18,860 --> 00:06:21,700
grande enveloppe finalement
de crédit que les choses sont

121
00:06:21,920 --> 00:06:25,740
limitées, et donc on voit,
et je referme cette parenthèse,

122
00:06:25,940 --> 00:06:28,280
donc il portait sur
l'exécution finalement des dépenses,

123
00:06:28,479 --> 00:06:30,380
mais l'on voit que le
principe de sincérité trouve

124
00:06:30,580 --> 00:06:33,160
aussi des points d'impact qui
sont évidemment importants,

125
00:06:33,360 --> 00:06:38,120
même si en pratique il est
relativement rare que des

126
00:06:38,320 --> 00:06:40,720
gels de montant aussi
importants soient pratiqués,

127
00:06:40,920 --> 00:06:45,100
tout simplement parce que mine de rien,
les différents gouvernements

128
00:06:45,300 --> 00:06:47,360
s'efforcent d'être
relativement prudents dans

129
00:06:47,560 --> 00:06:49,360
les évaluations qu'ils
proposent dès finalement

130
00:06:49,560 --> 00:06:52,120
l'adoption de la loi de
finances initiale.

131
00:06:52,320 --> 00:06:55,400
Alors c'était donc la
question de la sincérité

132
00:06:55,599 --> 00:06:57,500
s'agissant des recettes et
des dépenses, mais on trouve

133
00:06:57,700 --> 00:07:00,080
également une obligation de
sincérité s'agissant du

134
00:07:00,280 --> 00:07:03,680
périmètre même des dépenses
et en fait périmètre des budgets :

135
00:07:03,880 --> 00:07:05,720
qu'est-ce qui doit être dans
un budget et qu'est-ce qui

136
00:07:05,920 --> 00:07:06,800
doit être en dehors d'un budget ?

137
00:07:07,000 --> 00:07:10,040
Alors on peut s'interroger
sur la pertinence de cette question,

138
00:07:10,240 --> 00:07:14,320
et en fait elle renvoie à
plusieurs sous-principes en

139
00:07:14,520 --> 00:07:17,640
quelque sorte que sont d'une
part le principe d'unité

140
00:07:18,000 --> 00:07:22,080
budgétaire et d'autre part le
principe d'universalité budgétaire,

141
00:07:22,280 --> 00:07:25,660
grand principe s'il en est,
forgé et mis en œuvre très

142
00:07:25,860 --> 00:07:27,520
fréquemment dès finalement

143
00:07:27,719 --> 00:07:32,479
les débuts de notre ère,

144
00:07:33,040 --> 00:07:37,760
mais principalement à la
suite de la Restauration.

145
00:07:37,960 --> 00:07:40,940
Donc ces principes ont été
précisés tout au long du 19e

146
00:07:41,140 --> 00:07:43,560
siècle et trouvent toujours à
s'appliquer, alors avec un

147
00:07:43,760 --> 00:07:46,140
certain nombre, on va le voir
tout de suite, d'exceptions,

148
00:07:46,340 --> 00:07:47,680
de limites néanmoins.

149
00:07:47,880 --> 00:07:50,700
Principe d'unité d'abord :
alors ce principe d'unité,

150
00:07:50,900 --> 00:07:53,200
il est tout à fait central en
droit budgétaire français,

151
00:07:54,020 --> 00:07:57,860
il signifie que par principe,
une administration publique,

152
00:07:58,060 --> 00:07:59,820
l'État, mais on trouve
exactement les mêmes règles

153
00:08:00,020 --> 00:08:01,960
pour l'ensemble des autres
administrations, ont un

154
00:08:02,159 --> 00:08:05,200
budget et un seul, et que ce
budget et cet unique budget

155
00:08:05,400 --> 00:08:10,159
donc doit finalement agglomérer,
si je puis dire, l'ensemble

156
00:08:10,359 --> 00:08:12,440
des recettes et l'ensemble
des dépenses de la

157
00:08:12,640 --> 00:08:13,680
collectivité en question.

158
00:08:13,880 --> 00:08:17,500
Donc on comprend la notion
d'unité assez simplement ici,

159
00:08:17,700 --> 00:08:21,960
c'est la conception que la
France se fait finalement du

160
00:08:22,159 --> 00:08:24,200
meilleur moyen de pratiquer

161
00:08:24,400 --> 00:08:29,159
une forme de clarté et de

162
00:08:29,359 --> 00:08:32,580
contrôle plus optimale sur
les recettes et les dépenses

163
00:08:32,780 --> 00:08:33,799
publiques. L'idée donc,

164
00:08:34,000 --> 00:08:37,400
c'est que pour éviter
finalement que des dépenses

165
00:08:37,600 --> 00:08:40,360
ou des recettes passent en
dessous des radars du

166
00:08:40,560 --> 00:08:42,380
contrôle et notamment du
contrôle parlementaire et

167
00:08:42,580 --> 00:08:44,680
donc du contrôle démocratique,
et bien il est essentiel

168
00:08:44,880 --> 00:08:46,880
qu'un seul document ramasse
toutes les informations.

169
00:08:47,080 --> 00:08:49,740
Alors je le dis tout de suite,
il se trouve qu’on comprend

170
00:08:49,940 --> 00:08:51,980
très bien cette logique,
elle n'est pas si évidente,

171
00:08:52,680 --> 00:08:55,080
et certains États, on peut
penser par exemple aux États-Unis,

172
00:08:55,300 --> 00:08:57,120
n'ont pas du tout la même
conception de la démocratie

173
00:08:57,320 --> 00:08:59,700
dans le sens où eux ont le
sentiment qu'il est important

174
00:08:59,900 --> 00:09:03,200
que chaque politique publique,
donc celle qui consiste à par

175
00:09:03,400 --> 00:09:06,180
exemple adopter une politique
publique en matière de

176
00:09:06,380 --> 00:09:07,680
défense ou une politique
publique en matière,

177
00:09:07,880 --> 00:09:10,640
je ne sais pas quoi,
d'immigration ou que sais-je encore,

178
00:09:11,120 --> 00:09:14,760
chaque politique publique est
son budget qui soit associé

179
00:09:14,960 --> 00:09:17,800
avec des recettes et des dépenses,
et la conception plutôt

180
00:09:18,000 --> 00:09:20,880
dominante aux États-Unis,
c'est que justement il est

181
00:09:21,080 --> 00:09:24,280
important lorsque le Parlement,
le Congrès aux États-Unis,

182
00:09:24,500 --> 00:09:26,180
vient à discuter d'une
politique publique, eh bien

183
00:09:26,380 --> 00:09:28,800
qu'ils sachent aussi comment
cette politique sera financée,

184
00:09:29,000 --> 00:09:31,240
et donc finalement que la
discussion budgétaire soit

185
00:09:31,440 --> 00:09:36,200
directement rattachée la

186
00:09:37,100 --> 00:09:39,400
discussion sur la politique
publique spécifique et donc

187
00:09:39,600 --> 00:09:42,700
rattachée au débat sur le
texte concernant la vie

188
00:09:42,900 --> 00:09:43,660
politique publique.

189
00:09:43,860 --> 00:09:44,620
Donc en France, et bien ça
n'est pas la conception,

190
00:09:44,820 --> 00:09:45,920
ça n'est pas la conception.

191
00:09:46,120 --> 00:09:47,700
Il y a des discussions sur
les politiques publiques,

192
00:09:47,900 --> 00:09:49,640
et au moment de passer à la
caisse en quelque sorte,

193
00:09:49,840 --> 00:09:51,440
en tout cas d'envisager les
recettes et les dépenses,

194
00:09:51,640 --> 00:09:53,180
eh bien c'est la loi de
finances initiale,

195
00:09:53,380 --> 00:09:55,820
principalement le budget de l'État,
qui va ramasser encore une

196
00:09:56,020 --> 00:09:58,100
fois toutes ces recettes et
ces dépenses pour favoriser,

197
00:09:58,300 --> 00:10:01,580
pensons-nous, un meilleur
contrôle démocratique finalement.

198
00:10:01,780 --> 00:10:06,540
Alors il se trouve que la
question qui se pose et qui

199
00:10:06,900 --> 00:10:09,140
pour la peine peut susciter
des difficultés, c'est de savoir,

200
00:10:09,340 --> 00:10:11,980
mais il est bon de faire un
seul document pour l'ensemble

201
00:10:12,180 --> 00:10:14,020
des recettes et des dépenses,
mais quelles sont les

202
00:10:14,220 --> 00:10:15,740
recettes et les dépenses qui
doivent nécessairement

203
00:10:15,940 --> 00:10:19,860
finalement être rattachées à
ce document, et la question

204
00:10:20,060 --> 00:10:21,820
finalement elle est
importante pour l'ensemble

205
00:10:22,020 --> 00:10:23,900
des collectivités publiques,
c'est celle de savoir

206
00:10:24,100 --> 00:10:27,000
notamment si une collectivité
publique peut finalement

207
00:10:27,200 --> 00:10:30,840
faire sortir de son périmètre
un certain nombre de recettes

208
00:10:31,040 --> 00:10:32,460
et des dépenses pour les
rattacher à une autre

209
00:10:32,660 --> 00:10:35,720
administration publique qui
viendrait à être créée.

210
00:10:35,920 --> 00:10:37,860
Alors il se trouve que,
et vous allez comprendre avec

211
00:10:38,060 --> 00:10:41,340
l'exemple l'enjeu, il se
trouve que cette question a

212
00:10:41,540 --> 00:10:45,320
été en quelque sorte réglée
et encore par le Conseil

213
00:10:45,520 --> 00:10:48,060
constitutionnel dans une
décision importante du 29

214
00:10:48,260 --> 00:10:53,020
décembre 1994, pardonnez-moi,
donc décision du 29 décembre

215
00:10:53,580 --> 00:10:56,840
1994 qui renvoyait finalement

216
00:10:57,040 --> 00:11:01,040
à une pratique à l'époque de l'État.

217
00:11:01,240 --> 00:11:04,380
En tout cas, le législateur
avait souhaité finalement

218
00:11:04,580 --> 00:11:08,600
sortir de son propre
périmètre un certain nombre

219
00:11:08,800 --> 00:11:11,020
de recettes et de dépenses
liées concrètement à la prise

220
00:11:11,220 --> 00:11:12,760
en charge d'une partie des
retraites des fonctionnaires,

221
00:11:12,960 --> 00:11:17,340
et donc l'idée était qu'un
établissement public,

222
00:11:17,540 --> 00:11:21,000
donc une personne morale en
dehors de l'État, un ODAC

223
00:11:21,200 --> 00:11:24,480
concrètement, eh bien soit
désormais chargé de payer un

224
00:11:24,680 --> 00:11:26,780
certain nombre de prestations
de retraite aux fonctionnaires,

225
00:11:26,980 --> 00:11:29,400
et donc perçoive pour cela un
certain nombre de recettes

226
00:11:29,600 --> 00:11:30,720
qui avant étaient perçues par l'État.

227
00:11:30,920 --> 00:11:32,620
Donc si l'on prend le
périmètre global de

228
00:11:32,820 --> 00:11:35,580
l'ensemble des administrations,
ce changement finalement

229
00:11:36,460 --> 00:11:39,880
n'avait aucune espèce de
conséquence sur le niveau

230
00:11:40,080 --> 00:11:42,180
respectif des recettes et des
dépenses de l'ensemble des

231
00:11:42,380 --> 00:11:44,320
administrations publiques,
c'est simplement prendre dans

232
00:11:44,520 --> 00:11:46,720
une poche pour en mettre dans
une autre poche, mais la

233
00:11:46,920 --> 00:11:49,400
poche d'une autre administration,
et donc quand même il y avait

234
00:11:49,600 --> 00:11:51,800
un effet facial, si je puis dire,
un effet d'apparence,

235
00:11:52,000 --> 00:11:53,520
et c'est évidemment là-dessus
que comptait à l'époque le

236
00:11:53,720 --> 00:11:57,120
ministre du Budget qui avait
souhaité procéder de cette manière.

237
00:11:57,320 --> 00:11:59,820
En effet, l'idée et bien
c'était que grâce à cela,

238
00:12:00,020 --> 00:12:02,460
le ministre et son
gouvernement pouvait tenter

239
00:12:02,660 --> 00:12:05,280
de se vanter d'avoir en gros
réduit le train de vie de

240
00:12:05,480 --> 00:12:08,160
l'État en indiquant sur les
plateaux de télévision que

241
00:12:08,360 --> 00:12:11,920
désormais l'État paierait 10
milliards de moins ou 20

242
00:12:12,120 --> 00:12:14,340
milliards de moins chaque
année au titre de quelque chose,

243
00:12:14,540 --> 00:12:17,000
en oubliant évidemment de
dire que les 10 ou 20

244
00:12:17,200 --> 00:12:19,160
milliards en question étaient
pris en charge par une autre

245
00:12:19,360 --> 00:12:22,080
administration qui désormais
prélevait les recettes qui

246
00:12:22,280 --> 00:12:23,580
précédemment étaient
prélevées par l'État.

247
00:12:23,780 --> 00:12:26,420
Mais en termes d'effets d'affichage,
c'est une manière de montrer

248
00:12:26,620 --> 00:12:28,800
que l'État aurait moins de dépenses,
mais moins de recettes,

249
00:12:29,000 --> 00:12:31,660
et donc il serait en quelque
sorte plus modeste dans son

250
00:12:31,860 --> 00:12:32,780
action et son périmètre.

251
00:12:33,580 --> 00:12:36,460
Évidemment, il y a une forme
d'insincérité derrière tout cela,

252
00:12:36,660 --> 00:12:38,660
en tout cas on peut le considérer,
et c'est la raison pour

253
00:12:38,860 --> 00:12:40,380
laquelle le Conseil
constitutionnel a souhaité

254
00:12:40,580 --> 00:12:43,660
apporter une limite,
une limite qui vienne donc

255
00:12:43,860 --> 00:12:46,940
justement faire en sorte que
l'État en l'espèce ne puisse

256
00:12:47,140 --> 00:12:49,060
pas de se dépouiller d'un
certain de ses compétences,

257
00:12:49,260 --> 00:12:52,580
y compris de manière purement faciale,
en considérant, et je le cite,

258
00:12:52,780 --> 00:12:56,060
que les dépenses qui "par
nature relèvent de l'État" ne

259
00:12:56,260 --> 00:12:59,760
peuvent pas donc être prises
en charge par d'autres

260
00:12:59,960 --> 00:13:01,380
administrations publiques.

261
00:13:01,580 --> 00:13:03,100
Alors toute la question est
de savoir ce que c'est qu'une

262
00:13:03,300 --> 00:13:04,500
dépense qui relève par nature
de l'État.

263
00:13:04,700 --> 00:13:06,600
Il n'y a évidemment aucune
définition de cette

264
00:13:06,800 --> 00:13:09,920
expression qui n'est pas très
sensée dans le sens où la

265
00:13:10,120 --> 00:13:12,520
nature ne dit rien, les
fleurs et les oiseaux ne

266
00:13:12,720 --> 00:13:14,660
disent rien de ce que l'État
doit prendre en charge.

267
00:13:14,860 --> 00:13:17,220
Donc c'est une manière
finalement de renvoyer une

268
00:13:17,420 --> 00:13:20,760
sorte de tradition concrètement,
en tout cas donc il n'y a

269
00:13:20,960 --> 00:13:23,580
évidemment pas de liste,
mais on sait depuis 1994 que

270
00:13:23,780 --> 00:13:26,140
les pensions de retraite des
fonctionnaires de l'État

271
00:13:26,340 --> 00:13:29,660
doivent être prises par
nature en charge par l'État

272
00:13:29,860 --> 00:13:32,600
et ne peuvent pas être refilées,
si je puis dire, à une autre

273
00:13:32,800 --> 00:13:35,680
administration publique,
et donc on a bien ce principe

274
00:13:35,880 --> 00:13:37,220
d'unité finalement qui vient

275
00:13:37,420 --> 00:13:41,660
aussi renvoyer un périmètre

276
00:13:41,860 --> 00:13:44,220
qui n'est pas très clairement défini,
mais qui ne peut pas être

277
00:13:44,420 --> 00:13:47,700
grignoté selon le bon vouloir
du pouvoir politique avec

278
00:13:47,900 --> 00:13:50,880
souvent donc une finalité
essentiellement d'affichage,

279
00:13:51,520 --> 00:13:55,620
d'un accroissement ou plutôt
en général d'une baisse de la

280
00:13:55,820 --> 00:13:59,040
surface financière attachée à
l'administration en question.

281
00:13:59,240 --> 00:14:04,000
Alors pour terminer avec ce
principe d'unité, il est,

282
00:14:04,520 --> 00:14:06,000
je disais, extrêmement puissant.

283
00:14:06,200 --> 00:14:08,880
Néanmoins, il reçoit,
et sous la Cinquième

284
00:14:09,080 --> 00:14:12,140
République comme par le passé,
un certain nombre de limites

285
00:14:12,340 --> 00:14:15,040
pour des raisons tout
simplement de pragmatisme,

286
00:14:15,240 --> 00:14:17,680
de facilité de gestion,
et qui en général sont

287
00:14:17,880 --> 00:14:19,820
relativement bien justifiées.

288
00:14:20,020 --> 00:14:23,380
En effet, il y a par exemple
une notion, et je cite les notions,

289
00:14:23,580 --> 00:14:26,860
vous devez connaître un peu,
une notion extrêmement

290
00:14:27,060 --> 00:14:28,620
importante pour l'ensemble
des collectivités

291
00:14:28,820 --> 00:14:30,680
territoriales notamment,
mais qu'on retrouve aussi à

292
00:14:30,880 --> 00:14:32,940
l'échelle de l'État,
c'est la notion de budget annexe.

293
00:14:33,140 --> 00:14:35,200
Alors la notion de budget annexe,
c'est l'idée selon laquelle

294
00:14:35,400 --> 00:14:37,840
finalement au sein d'une
personne morale de droit public,

295
00:14:38,040 --> 00:14:39,740
et prenons l'exemple de la
commune qui est peut-être le

296
00:14:39,940 --> 00:14:42,380
plus clair, eh bien pour des
raisons que je vais vous

297
00:14:42,580 --> 00:14:45,840
expliquer de suite, il est pertinent,
il est même certains égards

298
00:14:46,040 --> 00:14:48,900
obligatoire, d'isoler
finalement certaines recettes

299
00:14:49,100 --> 00:14:49,860
et certaines dépenses.

300
00:14:50,060 --> 00:14:53,180
Alors non pas en dehors de la
personne morale, cela reste

301
00:14:53,380 --> 00:14:54,840
dans le périmètre de la
personne morale, mais ça

302
00:14:55,040 --> 00:14:57,660
n'est pas dans le budget
unitaire de la personne morale,

303
00:14:57,860 --> 00:15:00,240
mais dans un budget annexe
donc qui va être dans des

304
00:15:00,440 --> 00:15:02,120
documents qui vont être
annexés par hypothèse au

305
00:15:02,320 --> 00:15:04,320
budget de la collectivité concernée.

306
00:15:04,520 --> 00:15:06,360
C'est le cas pour toutes les
collectivités locales sur le

307
00:15:06,560 --> 00:15:09,420
fondement du Code général des
collectivités territoriales

308
00:15:09,620 --> 00:15:12,600
eh bien de l'ensemble des
SPIC assurés en régie,

309
00:15:12,800 --> 00:15:15,040
donc les missions de service
public industriel et commercial.

310
00:15:15,240 --> 00:15:18,900
Donc on peut penser à des
services publics culturels

311
00:15:19,100 --> 00:15:20,780
par exemple qui sont souvent
assurés d'une manière

312
00:15:20,980 --> 00:15:23,380
industrielle et commerciale
dans le sens où il y a des

313
00:15:23,580 --> 00:15:26,380
tickets d'entrée, et donc
finalement la logique de

314
00:15:26,580 --> 00:15:27,340
l'industrie à l'ordinaire

315
00:15:32,900 --> 00:15:37,860
fait en sorte qu'il est
pertinent de sortir le budget

316
00:15:38,060 --> 00:15:41,560
du Ciné-club par exemple du
budget de la commune dans un

317
00:15:41,760 --> 00:15:43,620
budget annexe, tout
simplement pour que le

318
00:15:43,820 --> 00:15:46,960
Ciné-club puisse en fonction
des recettes liées à la

319
00:15:47,160 --> 00:15:49,880
fréquentation par les usagers
investir plus ou moins,

320
00:15:50,080 --> 00:15:53,780
et s'il n'y avait pas de budget annexe,
eh bien il faudrait donc dès

321
00:15:53,980 --> 00:15:55,780
le début de l'année prévoir
des recettes et des dépenses

322
00:15:55,980 --> 00:15:59,560
de manière relativement
rigide sans cette possibilité,

323
00:15:59,760 --> 00:16:02,960
cette souplesse encore une
fois d'ajustement en cours

324
00:16:03,160 --> 00:16:04,800
d'année des dépenses en
fonction des recettes.

325
00:16:05,000 --> 00:16:07,260
Et puis plus encore,
cette exigence de budget annexe,

326
00:16:07,460 --> 00:16:09,520
elle se justifie pour les
collectivités territoriales,

327
00:16:09,720 --> 00:16:11,520
car c'est une manière de
vérifier qu'il n'y a pas de

328
00:16:11,720 --> 00:16:14,860
subventions cachées de la
collectivité vers le SPIC,

329
00:16:15,060 --> 00:16:17,420
sachant qu’en principe un
SPIC ne peut pas faire

330
00:16:17,620 --> 00:16:19,320
l'objet d'une subvention par
la commune, car ce serait une

331
00:16:19,520 --> 00:16:21,840
manière évidemment de menacer
la concurrence avec les

332
00:16:22,040 --> 00:16:23,540
personnes privées qui
réaliseraient la même mission.

333
00:16:23,740 --> 00:16:26,700
Et donc pour ces bonnes
raisons finalement de

334
00:16:27,460 --> 00:16:30,580
transparence et de bonne
gestion financière d'un SPIC,

335
00:16:30,780 --> 00:16:34,220
eh bien là le principe
d'unité trouve une limite.

336
00:16:34,420 --> 00:16:36,900
Alors on en trouve d'autres,
des limites liées notamment

337
00:16:37,100 --> 00:16:40,640
au fait que l'État
connaissent un certain nombre

338
00:16:40,840 --> 00:16:44,080
de comptes spéciaux,
un certain nombre finalement

339
00:16:44,280 --> 00:16:47,300
de problématiques assez
proches d'un budget annexe,

340
00:16:47,500 --> 00:16:49,040
c'est-à-dire que certaines
recettes et certaines

341
00:16:49,240 --> 00:16:51,620
dépenses vont être gérées en
dehors du budget de l'État

342
00:16:51,820 --> 00:16:53,400
pour certains services particuliers.

343
00:16:53,600 --> 00:16:57,220
Citons par exemple le Journal
officiel, enfin les Éditions

344
00:16:57,420 --> 00:16:59,300
du Journal officiel qui
traditionnellement, eh bien

345
00:16:59,500 --> 00:17:02,180
dans une logique finalement
que connaissent les éditeurs

346
00:17:02,380 --> 00:17:05,619
doit aussi pouvoir investir
en fonction des recettes,

347
00:17:05,819 --> 00:17:09,200
et donc de sa capacité à
vendre plus ou moins de publications.

348
00:17:09,400 --> 00:17:13,640
Même chose pour le contrôle
de la navigation aérienne,

349
00:17:13,840 --> 00:17:18,600
il existe aussi finalement
une sorte d'excroissance du

350
00:17:18,800 --> 00:17:22,400
budget de l'État pour ce cas,
avec un budget annexe aussi,

351
00:17:22,600 --> 00:17:25,740
pour ce cas particulier de
l'aviation civile avec là

352
00:17:25,940 --> 00:17:27,839
aussi finalement des
redevances qui sont perçues

353
00:17:28,040 --> 00:17:30,740
sur les compagnies aériennes
pour faire fonctionner le

354
00:17:30,940 --> 00:17:35,080
système des tours de contrôle
et du contrôle aérien globalement,

355
00:17:35,280 --> 00:17:38,040
et donc en dehors de l'État
même si c'est une mission de l'État,

356
00:17:38,240 --> 00:17:41,080
et donc là encore on le voit,
ça n'est pas une personne

357
00:17:41,280 --> 00:17:44,560
morale en dehors de l'État
qui prélève ses recettes et

358
00:17:44,760 --> 00:17:47,220
qui ensuite les dépenses pour
faire fonctionner le service public,

359
00:17:47,420 --> 00:17:52,180
mais le pragmatisme veut là
encore une fois porter une

360
00:17:52,460 --> 00:17:56,780
petite atteinte à ce
sacro-saint principe d'unité.

361
00:17:56,980 --> 00:18:00,200
Voilà ce qui mérite d'être tenu,
je crois, au titre de l'unité.

362
00:18:00,400 --> 00:18:02,800
On verra la prochaine fois la
question de l'universalité

363
00:18:03,000 --> 00:18:06,540
qui est aujourd'hui tout
aussi essentielle et alors

364
00:18:06,740 --> 00:18:08,460
même qu'elle est pour le
moins ancienne également.