1
00:00:05,780 --> 00:00:10,640
Bonjour, nous arrivons enfin
au terme de cet enseignement

2
00:00:10,840 --> 00:00:14,220
et nous allons envisager la
pratique microéconomique

3
00:00:14,420 --> 00:00:17,660
s'agissant des dépenses,
maintenant des

4
00:00:17,860 --> 00:00:20,200
administrations publiques,
ou plus exactement envisager

5
00:00:20,400 --> 00:00:23,860
le cadre juridique qui
préside à l'engagement au

6
00:00:24,060 --> 00:00:26,500
quotidien de ces dépenses par l'État,
les caisses de Sécurité

7
00:00:26,700 --> 00:00:29,020
sociale ou encore les
collectivités territoriales.

8
00:00:29,220 --> 00:00:33,040
Alors, premier point et c'est
un élément chiffré qui est

9
00:00:33,240 --> 00:00:35,680
essentiel d'avoir en tête :
vous le savez sans doute,

10
00:00:35,880 --> 00:00:38,300
la France est considérée
comme l'un des pays du monde,

11
00:00:38,500 --> 00:00:40,840
voire le pays du monde à
certains égards, en tout cas

12
00:00:41,040 --> 00:00:44,180
parmi les États comparables,
notamment les États de l'OCDE,

13
00:00:44,380 --> 00:00:46,000
qui dépensent le plus.

14
00:00:46,200 --> 00:00:49,080
C'est-à-dire que lorsque l'on
rapporte l'ensemble des

15
00:00:49,280 --> 00:00:53,160
dépenses publiques au PIB,
eh bien, la France est aux

16
00:00:53,360 --> 00:00:56,680
alentours et même un peu
au-delà de 55 % de son PIB

17
00:00:56,880 --> 00:00:59,060
que représentent donc
l'ensemble des dépenses de

18
00:00:59,260 --> 00:01:00,660
l'ensemble des
administrations publiques ?

19
00:01:00,860 --> 00:01:02,700
Cela inclut donc évidemment,
bien sûr, les prestations de

20
00:01:02,900 --> 00:01:04,980
Sécurité sociale qui,
pour une bonne part d'ailleurs,

21
00:01:05,180 --> 00:01:08,460
expliquent le poids général
de cette dépense publique.

22
00:01:08,660 --> 00:01:10,920
Sachant que dans certains autres États,
on peut penser à l'Allemagne

23
00:01:11,120 --> 00:01:13,940
par exemple, qui sont a
priori relativement comparables,

24
00:01:14,140 --> 00:01:16,720
eh bien, une bonne part de
ces dépenses, notamment liées

25
00:01:16,920 --> 00:01:21,679
aux pensions de retraite,
sont prises en charge par des

26
00:01:21,880 --> 00:01:23,240
établissements privés.

27
00:01:23,440 --> 00:01:25,000
Donc, ils n'entrent pas dans
la catégorie des

28
00:01:25,200 --> 00:01:25,960
administrations publiques.

29
00:01:26,160 --> 00:01:28,760
Alors, c'est la raison pour laquelle,
en réalité, les comparaisons

30
00:01:28,960 --> 00:01:30,880
ne sont que partiellement pertinentes.

31
00:01:31,080 --> 00:01:34,360
Reste que, évidemment,
la France, et je crois que

32
00:01:34,560 --> 00:01:36,960
plupart des Français,
leur grande majorité en tout cas,

33
00:01:37,160 --> 00:01:38,640
s'en satisfait fort bien.

34
00:01:38,840 --> 00:01:42,220
Mais la France, donc l'administration,
les administrations publiques

35
00:01:42,420 --> 00:01:44,740
dépensent beaucoup par rapport,
donc, globalement à la

36
00:01:44,940 --> 00:01:48,720
production nationale de l'ordre,
je le répète, de 55 à 57 % du

37
00:01:48,920 --> 00:01:50,200
PIB à chaque année.

38
00:01:50,400 --> 00:01:53,780
Alors, au-delà de cet élément chiffré,
donc la question juridique

39
00:01:53,980 --> 00:01:56,520
est celle d'abord, mais elle
sera assez brève, vous le verrez,

40
00:01:56,720 --> 00:02:00,000
de la classification des
différentes dépenses et de

41
00:02:00,200 --> 00:02:03,180
quelle manière, finalement,
le droit vient distinguer

42
00:02:03,380 --> 00:02:05,660
différentes formes de
dépenses publiques.

43
00:02:05,860 --> 00:02:07,980
Et ensuite, on verra ce qui
est en fait l'essentiel.

44
00:02:08,180 --> 00:02:11,840
Alors, je n'oserai pas dire
du programme, car nous le

45
00:02:12,040 --> 00:02:14,000
traitons seulement à la fin
et en réalité assez rapidement,

46
00:02:14,200 --> 00:02:16,340
mais ça reste tout de même un
peu le cœur de la matière

47
00:02:16,540 --> 00:02:19,200
droit budgétaire e h bien
c'est la question de la programmation,

48
00:02:19,399 --> 00:02:21,540
ensuite de ces dépenses et
des différentes règles de

49
00:02:21,739 --> 00:02:24,820
programmation dont on
évoquera quand même les principales,

50
00:02:25,019 --> 00:02:26,200
quoiqu’un peu rapidement.

51
00:02:30,140 --> 00:02:34,500
Sous-titre premier :
la classification des dépenses.

52
00:02:34,700 --> 00:02:37,540
Alors, je le dis tout de suite,
je vais suivre le plan que je

53
00:02:37,739 --> 00:02:41,400
vous ai distribué, mais sans
mentionner toutes les

54
00:02:41,600 --> 00:02:43,380
subdivisions pour aller
véritablement à l'essentiel.

55
00:02:43,579 --> 00:02:46,340
Il me semble que ces
questions restent d'un

56
00:02:46,540 --> 00:02:48,820
intérêt relativement
secondaire et je renverrai à

57
00:02:49,019 --> 00:02:51,560
un certain nombre de choses
que nous avons déjà vues.

58
00:02:51,760 --> 00:02:54,080
Donc, la question qui se pose
s'agissant de cette classification,

59
00:02:54,280 --> 00:02:57,460
ce n'est pas simplement une
question esthétique,

60
00:02:57,660 --> 00:03:01,320
la question savoir comment le
droit vient, comme on classe

61
00:03:01,519 --> 00:03:03,640
des papillons, eh bien
classer des dépenses pour faire joli.

62
00:03:03,839 --> 00:03:05,920
Non, la question est
évidemment de savoir quel est

63
00:03:06,119 --> 00:03:10,480
le degré de liberté attaché
donc aux différentes classifications,

64
00:03:10,679 --> 00:03:14,080
liberté de dépenser donc
qu'on ou pas ou jusqu'à un

65
00:03:14,280 --> 00:03:16,380
certain point seulement les
administrations publiques.

66
00:03:16,579 --> 00:03:18,940
Alors, il est clair qu’ici
intervient un certain nombre

67
00:03:19,140 --> 00:03:21,760
de règles qui ne relève pas
que du droit financier,

68
00:03:21,959 --> 00:03:23,920
mais qui relève en réalité
plutôt du droit administratif.

69
00:03:24,119 --> 00:03:27,080
Je vous y renvoie, j'évoque
premièrement un principe de

70
00:03:27,280 --> 00:03:29,680
spécialité où plus
généralement les règles

71
00:03:29,880 --> 00:03:31,640
relatives à la compétence de
l'ensemble des

72
00:03:31,839 --> 00:03:32,660
administrations publiques.

73
00:03:32,859 --> 00:03:34,680
Comme vous l'imaginez bien,
l'ensemble des

74
00:03:34,880 --> 00:03:36,680
administrations publiques se
voient donc confier une

75
00:03:36,880 --> 00:03:41,020
certaine compétence par les
textes qui instituent cette

76
00:03:41,540 --> 00:03:42,860
administration. Vous avez

77
00:03:43,060 --> 00:03:45,900
évoqué les compétences du maire,
du département et que sais-je encore.

78
00:03:46,100 --> 00:03:49,240
Eh bien évidemment, s'il y a
une certaine liberté de dépenser,

79
00:03:49,440 --> 00:03:51,180
c'est toujours dans le cadre
de cette compétence et

80
00:03:51,380 --> 00:03:53,400
au-delà de la compétence
fixée par les textes,

81
00:03:53,600 --> 00:03:55,160
il n'y a évidemment aucune
liberté de dépenser.

82
00:03:55,359 --> 00:03:57,860
Donc, cela relève finalement
plutôt du droit administratif,

83
00:03:58,060 --> 00:04:00,100
voire du droit
Constitutionnel à certains égards,

84
00:04:00,299 --> 00:04:03,840
puisque la Constitution bien
sûr vient fixer un certain

85
00:04:04,040 --> 00:04:06,120
nombre de limites aux
compétences notamment de

86
00:04:06,320 --> 00:04:10,480
l'administration par rapport
à celle du législateur.

87
00:04:10,679 --> 00:04:13,000
À côté du principe de
spécialité donc de ces

88
00:04:13,200 --> 00:04:16,079
questions de strictes compétences,
eh bien, il y a la question

89
00:04:16,279 --> 00:04:18,540
du rapport à l'initiative
privée et là encore,

90
00:04:18,740 --> 00:04:20,760
je vous renvoie à ce que vous
avez en droit administratif,

91
00:04:20,959 --> 00:04:24,160
la décision chambre Syndicale
du commerce en détail de

92
00:04:24,360 --> 00:04:26,360
Nevers par exemple et
d'autres qui viennent

93
00:04:26,980 --> 00:04:30,120
rappeler depuis donc les
années 30 à l'État et aux

94
00:04:30,320 --> 00:04:34,520
administrations que par
principe en France, c'est

95
00:04:34,719 --> 00:04:37,200
seulement théoriquement en
tout cas en cas de carence de

96
00:04:37,400 --> 00:04:39,940
l'initiative privée que les
administrations publiques

97
00:04:40,140 --> 00:04:43,340
peuvent agir et notamment
donc agir au-delà des

98
00:04:43,539 --> 00:04:46,380
strictes compétences que les
textes ont pu prévoir.

99
00:04:46,580 --> 00:04:49,440
Donc, c'est ce qu'on a appelé
le socialisme du municipal et

100
00:04:49,640 --> 00:04:51,920
cette jurisprudence qui a
conduit donc à ce que

101
00:04:52,120 --> 00:04:54,360
l'action notamment après la
première guerre mondiale des

102
00:04:54,560 --> 00:04:57,020
collectivités territoriales
en lieu et place d'une

103
00:04:57,219 --> 00:04:59,360
initiative privée défaillante,
tout simplement parce que le

104
00:04:59,560 --> 00:05:01,320
boulanger, le boucher,
le charcutier était mort à la guerre,

105
00:05:01,520 --> 00:05:03,300
eh bien, c'est cette
jurisprudence qui est venue

106
00:05:03,500 --> 00:05:05,660
préciser jusqu'à quel point
donc finalement

107
00:05:05,860 --> 00:05:08,760
l'administration publique
pouvait ou pas concurrencer

108
00:05:08,960 --> 00:05:09,719
l'initiative privée.

109
00:05:09,919 --> 00:05:12,220
Alors, les choses ont un peu
évolué depuis et donc il y a

110
00:05:12,420 --> 00:05:13,720
en réalité un certain nombre
de cas de figure dans

111
00:05:13,920 --> 00:05:15,860
lesquels il y a bien une
forme de concurrence entre le

112
00:05:16,060 --> 00:05:16,820
public et le privé.

113
00:05:17,020 --> 00:05:18,780
L'idée générale et on y
reviendra l'année prochaine

114
00:05:18,979 --> 00:05:22,200
en droit fiscal notamment,
c'est que cette concurrence

115
00:05:22,400 --> 00:05:25,100
est possible dans la mesure
où finalement les

116
00:05:25,300 --> 00:05:28,240
administrations publiques
sont soumises à l'ensemble

117
00:05:28,440 --> 00:05:30,260
des mêmes règles que les
personnes privées.

118
00:05:30,460 --> 00:05:32,540
Donc, il y a une sorte de
concurrence non faussée et

119
00:05:32,740 --> 00:05:36,480
donc finalement la liberté
d'agir et donc de dépenser

120
00:05:36,680 --> 00:05:40,340
est relativement peu
contrainte par le fait que

121
00:05:40,539 --> 00:05:43,700
l'initiative privée soit
présente sur un marché particulier.

122
00:05:43,900 --> 00:05:46,040
Donc, tout cela ne nous
concerne qu'assez

123
00:05:46,240 --> 00:05:47,000
indirectement finalement.

124
00:05:47,700 --> 00:05:49,960
Alors, en revanche, de
manière plus directe,

125
00:05:50,159 --> 00:05:52,280
il y a une autre série de
classification plus

126
00:05:53,620 --> 00:05:56,700
spécifiquement propre au
droit budgétaire et financier

127
00:05:56,900 --> 00:05:58,960
et c'est notamment la
distinction entre des

128
00:05:59,159 --> 00:06:02,160
dépenses obligatoires et des
dépenses facultatives.

129
00:06:02,360 --> 00:06:04,940
Alors, cela découle de la
question des compétences,

130
00:06:05,140 --> 00:06:06,560
donc ça n'est pas sans lien
avec ce que l'on vient d'évoquer,

131
00:06:06,760 --> 00:06:08,840
mais comme on l'a déjà vu et
donc je le dis très vite,

132
00:06:09,039 --> 00:06:13,700
eh bien, en effet, les textes
financiers ou les textes

133
00:06:13,900 --> 00:06:16,320
généraux qui s'appliquent par
exemple aux collectivités

134
00:06:16,520 --> 00:06:18,080
territoriales et je pense au
Code général des

135
00:06:18,280 --> 00:06:20,860
collectivités territoriales
vient fixer un terme de

136
00:06:21,060 --> 00:06:24,240
dépenses obligatoires et
comme on l'a vu, il ya même

137
00:06:24,440 --> 00:06:26,160
un certain nombre de
procédures qui permettent au

138
00:06:26,360 --> 00:06:29,400
préfet d'intervenir si par
malheur une collectivité

139
00:06:29,599 --> 00:06:31,080
territoriale oublie
d'inscrire une dépense

140
00:06:31,280 --> 00:06:32,120
obligatoire à son budget.

141
00:06:32,320 --> 00:06:36,260
Donc, j'avais déjà évoqué
quelques exemples : la paie

142
00:06:36,460 --> 00:06:40,500
des fonctionnaires ou tout
simplement les dettes tirées

143
00:06:40,700 --> 00:06:42,680
d'un contrat signé par une
collectivité territoriale

144
00:06:42,880 --> 00:06:45,320
avec par exemple un
prestataire pour des marchés publics.

145
00:06:45,700 --> 00:06:49,540
Tout cela constitue d'après
les dispositions du CGCT donc

146
00:06:49,740 --> 00:06:51,300
des dépenses obligatoires qui
doivent être inscrites donc

147
00:06:51,500 --> 00:06:53,840
avec un régime juridique
spécifique et notamment donc

148
00:06:54,039 --> 00:06:57,840
en cas de lacune dans
l'intervention de la collectivité.

149
00:06:58,039 --> 00:06:59,060
Donc, la notion existe.

150
00:06:59,260 --> 00:07:01,920
Alors, en revanche, comme on
l'a vu également, c'est

151
00:07:02,120 --> 00:07:06,640
beaucoup moins évident pour l'État.

152
00:07:06,840 --> 00:07:10,060
En effet, s'agissant de l'État,
la question se pose de savoir

153
00:07:10,260 --> 00:07:13,560
si la Constitution oblige
finalement l'État à prendre à

154
00:07:13,760 --> 00:07:15,920
sa charge nécessairement un
certain nombre de dépenses.

155
00:07:16,120 --> 00:07:18,940
Alors, la réponse est plutôt
positive dans le sens où la

156
00:07:19,140 --> 00:07:22,620
Constitution vient en
reconnaissant finalement que

157
00:07:22,820 --> 00:07:25,960
la Sécurité sociale doit voir
les principes qui la guident

158
00:07:26,159 --> 00:07:28,960
déterminés par le législateur
en fixant un certain nombre

159
00:07:29,159 --> 00:07:32,760
de grands principes relatifs
à l'accès à l'éducation ou

160
00:07:32,960 --> 00:07:37,060
encore à l'accès à l'emploi,
etc. On peut supposer que

161
00:07:37,260 --> 00:07:39,380
certaines missions
qu'assurent effectivement

162
00:07:39,580 --> 00:07:42,380
aujourd'hui l'État avec donc
les dépenses derrière lui

163
00:07:42,580 --> 00:07:43,620
sont imposées par la Constitution.

164
00:07:43,820 --> 00:07:46,900
Bon, en même temps, la
question ne se pose guère

165
00:07:47,099 --> 00:07:50,860
autrement que de manière très
théorique, car aucun candidat

166
00:07:51,060 --> 00:07:52,940
à aucune élection
présidentielle ou même

167
00:07:53,140 --> 00:07:55,540
législative à ma connaissance
n'a jamais proposé que l'État

168
00:07:55,740 --> 00:08:00,380
arrête de remplir les
missions principales qui sont

169
00:08:00,580 --> 00:08:03,480
les siennes, celle que je
viens d'évoquer notamment de

170
00:08:03,680 --> 00:08:05,440
sorte que la question de
savoir si ces dépenses sont

171
00:08:05,640 --> 00:08:08,060
des dépenses obligatoires
pour l'État et qu'un juge

172
00:08:08,260 --> 00:08:10,100
théoriquement pourrait
imposer à l'État de les

173
00:08:10,300 --> 00:08:13,960
réaliser si le législateur
souhaitait un jour les supprimer,

174
00:08:14,159 --> 00:08:16,360
cette question restera
vraisemblablement très théorique.

175
00:08:16,560 --> 00:08:17,600
Donc, je n'y insiste pas.

176
00:08:17,800 --> 00:08:20,760
Dernière chose, dernière
catégorie de dépenses

177
00:08:20,960 --> 00:08:24,020
obligatoires qu'on a évoquées,
c'est celle de la Sécurité sociale.

178
00:08:24,219 --> 00:08:27,180
Pour l'essentiel, vous en souvenez,
les dépenses de la Sécurité sociale,

179
00:08:27,380 --> 00:08:30,680
eh bien sont rendues
obligatoires par les textes

180
00:08:30,880 --> 00:08:34,620
finalement qui préside à
omission de ces caisses.

181
00:08:34,820 --> 00:08:37,860
Évoquons simplement le cas le
plus connu, les dépenses de

182
00:08:38,060 --> 00:08:40,559
santé prise en charge par le
réseau de la CNAM et des

183
00:08:40,760 --> 00:08:44,200
différentes caisses qui sont
à l'échelle locale, à

184
00:08:44,400 --> 00:08:45,780
l'échelle départementale,
des caisses primaires

185
00:08:45,980 --> 00:08:47,960
d'assurance maladie et on l'a
vu finalement, il y a des

186
00:08:48,160 --> 00:08:50,960
dépenses obligatoires liées
tout simplement à la manière

187
00:08:51,160 --> 00:08:54,100
dont les médecins viennent
prescrire un certain nombre

188
00:08:54,300 --> 00:08:59,060
de médicaments ou en gros de
soins et donc on l'a vu

189
00:08:59,260 --> 00:09:01,440
finalement le simple fait
qu'il est une ordonnance

190
00:09:01,640 --> 00:09:03,600
délivrée par un médecin,
le mot ordonnance, on vient

191
00:09:03,800 --> 00:09:06,640
d'ailleurs ce qu'il c'est un ordre,
c'est aussi un ordre donné

192
00:09:06,840 --> 00:09:09,880
finalement à la caisse de
Sécurité sociale de prendre à

193
00:09:10,080 --> 00:09:12,620
sa charge ensuite le
remboursement de la

194
00:09:12,820 --> 00:09:13,580
prestation en question.

195
00:09:13,780 --> 00:09:15,480
Et donc, la notion dépense
obligatoire, elle est

196
00:09:15,680 --> 00:09:17,840
effectivement présente de
manière très quotidienne pour

197
00:09:18,040 --> 00:09:19,580
l'ensemble des caisses de
Sécurité sociale, car

198
00:09:19,780 --> 00:09:22,580
l'essentiel de leur dépense
finalement sont déterminées

199
00:09:22,780 --> 00:09:25,460
de l'extérieur du fait des
textes donc qui viennent

200
00:09:25,660 --> 00:09:28,940
expliquer et présider à la
réalisation de ces missions.

201
00:09:29,140 --> 00:09:33,200
À côté de cela, je termine brièvement,
un certain nombre de dépenses

202
00:09:33,400 --> 00:09:35,500
apparaissent seulement
facultatives dès lors qu'elle

203
00:09:35,700 --> 00:09:37,760
reste dans le périmètre de
compétences des

204
00:09:37,960 --> 00:09:41,020
administrations en question
et c'est ce qui permet

205
00:09:41,220 --> 00:09:43,480
notamment à certaines
communes de développer des

206
00:09:43,680 --> 00:09:46,340
missions de services publics
au-delà des services publics

207
00:09:46,540 --> 00:09:48,860
obligatoires en décidant par
exemple d'ouvrir une

208
00:09:49,060 --> 00:09:50,640
patinoire ou une piscine municipale.

209
00:09:50,840 --> 00:09:53,580
Il n'y a pas d'obligation
pour les communes d'assurer

210
00:09:53,780 --> 00:09:55,000
ce type de prestations sportives.

211
00:09:55,200 --> 00:09:58,720
Donc, là, les dépenses
peuvent être encore une fois

212
00:09:58,920 --> 00:10:02,580
à titre facultatif engagées
par la collectivité dès lors

213
00:10:02,780 --> 00:10:04,720
que cela reste dans le cadre
de sa mission.

214
00:10:04,920 --> 00:10:08,180
On peut évoquer également les
subventions par exemple

215
00:10:08,380 --> 00:10:10,600
délivrées par des
collectivités territoriales

216
00:10:10,800 --> 00:10:12,280
ou par des administrations
publiques en général.

217
00:10:12,480 --> 00:10:15,560
Il n'y a pas d'obligation de
subventionnement d'aucun

218
00:10:15,760 --> 00:10:17,940
égard néanmoins une
possibilité est offerte avec

219
00:10:18,140 --> 00:10:20,020
des règles à ce moment-là
spécifiques qui viennent

220
00:10:20,220 --> 00:10:24,420
notamment régenter ces
subventions pour tout

221
00:10:24,620 --> 00:10:26,480
simplement vérifier au bout
du compte on va assurer un

222
00:10:26,680 --> 00:10:29,520
contrôle sur la manière dont
cet argent public va être

223
00:10:29,720 --> 00:10:33,900
dépensé et éviter évidemment
un certain nombre de

224
00:10:34,100 --> 00:10:36,280
malversations grâce à des
exigences notamment de

225
00:10:36,480 --> 00:10:38,860
transparence et de
contractualisation qui sont

226
00:10:39,060 --> 00:10:39,820
très fortes.

227
00:10:40,020 --> 00:10:42,640
Voilà, je n'en dis pas plus
sur ces aspects de classification,

228
00:10:42,840 --> 00:10:46,400
c'était plus à titre d'introduction,
un peu longue que vous me pardonnerez,

229
00:10:46,600 --> 00:10:48,100
mais tout cela est d'un
intérêt tout de même

230
00:10:48,300 --> 00:10:50,280
relativement secondaire sauf
à aller très loin dans le

231
00:10:50,480 --> 00:10:51,240
détail ce que nous ne ferons pas.

232
00:10:51,440 --> 00:10:54,000
En revanche, beaucoup plus
important quand même,

233
00:10:54,200 --> 00:10:56,640
mais on va se concentrer un
peu plus là-dessus, c'est la question,

234
00:10:56,840 --> 00:10:59,500
je passe tout de suite au
second sous-titre, c'est la

235
00:10:59,700 --> 00:11:02,460
question de la programmation.

236
00:11:02,660 --> 00:11:05,640
Alors, pour la peine,
la programmation des dépenses,

237
00:11:05,840 --> 00:11:09,120
c'est évidemment le cœur du
droit budgétaire,

238
00:11:09,320 --> 00:11:12,520
c'est-à-dire le cœur de cet
ensemble de règles qui

239
00:11:12,720 --> 00:11:14,940
principalement on l'a vu
depuis la Restauration,

240
00:11:15,140 --> 00:11:17,900
depuis notamment une
ordonnance de 1822 qu'on a

241
00:11:18,100 --> 00:11:22,400
déjà beaucoup citée vient
poser le cadre dans lequel

242
00:11:22,600 --> 00:11:24,120
l'ensemble des
administrations publiques

243
00:11:24,320 --> 00:11:26,700
aujourd'hui doivent chaque
année réfléchir finalement à

244
00:11:26,900 --> 00:11:29,640
ce qu'elle souhaite faire de
l'argent dont elles

245
00:11:29,840 --> 00:11:31,700
disposeront grâce au
consentement à l'impôt

246
00:11:31,900 --> 00:11:34,720
principalement donné par les
représentants du peuple ou à

247
00:11:34,920 --> 00:11:36,600
l'échelle locale ou à
l'échelle de l'établissement public.

248
00:11:36,800 --> 00:11:39,980
On retrouve ce genre de
démarche donc que faire de cet argent.

249
00:11:40,180 --> 00:11:43,260
Il s'agit donc de programmer
la manière dont les dépenses

250
00:11:43,460 --> 00:11:47,300
seront réalisées donc dans le
cadre principalement du budget.

251
00:11:47,500 --> 00:11:50,480
Alors, il se trouve et c'est
ça qui va nous intéresser que

252
00:11:50,680 --> 00:11:53,360
de manière très
traditionnelle et pour

253
00:11:53,560 --> 00:11:56,060
l'essentiel ce que l'on va
évoquer remonte à la période

254
00:11:56,260 --> 00:11:59,300
de la Restauration donc de
manière assez traditionnelle,

255
00:11:59,500 --> 00:12:01,540
eh bien à plusieurs grands principes.

256
00:12:01,740 --> 00:12:03,580
Alors, je mets des guillemets
à l'expression "grands principes",

257
00:12:03,780 --> 00:12:04,960
parce que tout le monde
emploie cette expression,

258
00:12:05,160 --> 00:12:07,040
mais sans que tout le monde
lui donne le même sens exactement.

259
00:12:07,240 --> 00:12:09,520
Donc, ça n'est pas une notion
proprement juridique,

260
00:12:09,720 --> 00:12:11,220
c'est plus une notion
doctrinale et encore,

261
00:12:11,420 --> 00:12:14,180
mais il y a l'idée que des
grands principes viennent

262
00:12:14,380 --> 00:12:17,100
guider donc l'ensemble des
administrations publiques et

263
00:12:17,300 --> 00:12:22,060
il se trouve que ces grands
principes sont communs à

264
00:12:22,260 --> 00:12:24,980
l'État aux collectivités
territoriales au-delà aux

265
00:12:25,180 --> 00:12:25,940
caisses de Sécurité sociale.

266
00:12:26,140 --> 00:12:29,620
Alors, avec des ajustements
voire des adaptations des cas

267
00:12:29,820 --> 00:12:31,660
particuliers, mais
globalement il y a cette

268
00:12:31,860 --> 00:12:32,620
communauté de principe.

269
00:12:32,820 --> 00:12:35,440
Principe sur lesquels on va
insister dans un premier

270
00:12:35,640 --> 00:12:37,660
temps et on verra ensuite
très brièvement les

271
00:12:37,860 --> 00:12:40,740
principaux mécanismes les
principales règles

272
00:12:40,940 --> 00:12:44,660
procédurales finalement donc
d'exécution des budgets une

273
00:12:44,860 --> 00:12:46,080
fois que ceux-ci ont été
adoptés dans le cadre

274
00:12:46,280 --> 00:12:47,940
commandé par ces grands principes.

275
00:12:48,140 --> 00:12:52,340
Donc, commençons chapitre
premier par les grands principes.

276
00:12:52,540 --> 00:12:54,960
Ces grands principes,
je crois qu'on peut les

277
00:12:55,160 --> 00:12:59,720
subdiviser en trois grandes
catégories et j'attire tout

278
00:12:59,920 --> 00:13:02,620
de suite votre attention sur
le fait que si vous côtoyez

279
00:13:02,820 --> 00:13:04,520
certains ouvrages de finances
publiques, eh bien, vous

280
00:13:04,720 --> 00:13:07,180
trouverez fondamentalement
les mêmes principes évoqués,

281
00:13:07,380 --> 00:13:08,860
mais pas forcément sous les
mêmes étiquettes, pas

282
00:13:09,060 --> 00:13:11,160
forcément rassemblées sous la
même bannière.

283
00:13:11,360 --> 00:13:13,520
Alors, je vais vous expliquer
les bannières que je vais utiliser,

284
00:13:13,720 --> 00:13:15,720
les étiquettes que je vais utiliser,
et la raison pour lesquelles

285
00:13:15,920 --> 00:13:17,360
je pense qu'elles sont
pertinentes et qu'elles

286
00:13:17,560 --> 00:13:20,520
permettent de rassembler des
choses proches sous la même

287
00:13:20,720 --> 00:13:22,020
étiquette dans la même boîte
si je puis dire.

288
00:13:22,220 --> 00:13:24,660
Et donc, commençons par
évoquer alors un principe

289
00:13:24,860 --> 00:13:27,160
donc que j'envisage de
manière plus large que la

290
00:13:27,360 --> 00:13:28,120
plupart des auteurs.

291
00:13:28,320 --> 00:13:30,120
Je préfère vous mettre en garde,
c'est le principe de

292
00:13:30,320 --> 00:13:32,620
sincérité qui me semble à la
fois fondamentale et en fait

293
00:13:32,820 --> 00:13:35,820
très englobant de différents
autres principes que tous les

294
00:13:36,020 --> 00:13:38,040
ouvrages bien entendu
évoquent et les textes les

295
00:13:38,240 --> 00:13:39,000
évoquent également.

296
00:13:39,200 --> 00:13:41,400
Ensuite, on verra le principe
d'annualité et enfin

297
00:13:41,600 --> 00:13:45,180
troisièmement le principe de
spécialité. Commençons donc

298
00:13:45,380 --> 00:13:48,020
section première par le
principe de sincérité.

299
00:13:48,220 --> 00:13:51,420
Alors, cette notion de sincérité,
on l'a déjà évoquée,

300
00:13:51,620 --> 00:13:53,900
vous en souvenez peut-être au
titre de la référence

301
00:13:54,100 --> 00:13:58,560
Constitutionnelle depuis 2008,
la référence à la sincérité

302
00:13:58,760 --> 00:14:02,040
des comptes des
administrations publiques qui

303
00:14:02,240 --> 00:14:04,420
est donc à l'article 47-2 de
la Constitution.

304
00:14:04,620 --> 00:14:08,880
L'idée donc, c'est que tout
comme la comptabilité des

305
00:14:09,080 --> 00:14:12,100
entreprises privées doit
retracer de manière sincère

306
00:14:12,300 --> 00:14:16,460
honnête pouvons-nous dire
aussi eh bien l'ensemble des

307
00:14:16,660 --> 00:14:20,360
flux et également les
éléments d'actif et de passif

308
00:14:20,560 --> 00:14:24,640
des entreprises, une telle
exigence de sincérité qui est

309
00:14:24,840 --> 00:14:28,120
intrinsèquement attachée à la
comptabilité se retrouve donc

310
00:14:28,320 --> 00:14:31,100
reproduite pour l'État pour
les administrations publiques

311
00:14:31,300 --> 00:14:33,360
sur le fondement aujourd'hui
donc de la Constitution.

312
00:14:33,560 --> 00:14:36,380
Alors, il se trouve que là ce
qui nous intéresse, ce ne

313
00:14:36,580 --> 00:14:38,600
sont pas les questions
comptables qui consiste à

314
00:14:38,800 --> 00:14:41,120
retracer une fois que
l'exécution du budget été réalisé,

315
00:14:41,320 --> 00:14:43,980
mais bien les questions budgétaires,
c'est à dire la question de

316
00:14:44,180 --> 00:14:47,920
la prévision et il se trouve
et ça n'est pas absolument évident,

317
00:14:48,120 --> 00:14:50,020
vous allez le comprendre tout
de suite que cette exigence

318
00:14:50,220 --> 00:14:53,420
de sincérité, disons
d'honnêteté a été donc

319
00:14:53,620 --> 00:14:56,800
transposée de différentes
manières au budget, c'est à

320
00:14:57,000 --> 00:14:59,420
dire aux prévisions des
administrations publiques.

321
00:14:59,620 --> 00:15:02,900
On trouve donc une exigence
de sincérité d'abord

322
00:15:03,100 --> 00:15:06,740
s'agissant de l'évaluation
des recettes et des dépenses

323
00:15:06,940 --> 00:15:09,400
le niveau des recettes et des
dépenses donc tel qu'il est

324
00:15:09,600 --> 00:15:12,340
évalué d'une part et d'autre
part on retrouve également

325
00:15:12,540 --> 00:15:14,560
une telle exigence de
sincérité au niveau du

326
00:15:14,760 --> 00:15:16,520
périmètre des différents budgets.

327
00:15:16,720 --> 00:15:18,380
Vous comprendrez tout de
suite avec des exemples dans

328
00:15:18,580 --> 00:15:21,040
un instant ce que cela signifie.

329
00:15:21,240 --> 00:15:25,520
Commençons donc sous-section
première par l'évaluation des

330
00:15:25,720 --> 00:15:28,100
recettes et des dépenses.

331
00:15:28,300 --> 00:15:31,540
Alors, il se trouve que c'est
un élément extrêmement intéressant,

332
00:15:31,740 --> 00:15:35,100
car politiquement
politiquement il est très fréquent,

333
00:15:35,300 --> 00:15:37,760
j'ai presque envie de dire
systématique chaque année

334
00:15:37,960 --> 00:15:41,120
qu'au moment de la discussion
sur le budget eh bien le

335
00:15:41,320 --> 00:15:44,000
gouvernement propose un
certain nombre d'évaluations

336
00:15:44,200 --> 00:15:46,740
des recettes et dépenses qui
dépendent très directement

337
00:15:46,940 --> 00:15:49,120
évidemment de prévisions économiques.

338
00:15:49,320 --> 00:15:52,300
Alors, notamment fournies par l'INSEE,
mais aussi par des banques

339
00:15:52,500 --> 00:15:54,880
privées et tout un tas
d'économistes qui travaillent

340
00:15:55,080 --> 00:15:57,440
à ces questions de manière
indépendante et donc qui au

341
00:15:57,640 --> 00:15:59,260
regard de la situation
conjoncturelle considèrent

342
00:15:59,900 --> 00:16:02,820
que la France devrait
connaître une croissance de

343
00:16:03,020 --> 00:16:07,740
x % ou peut-être au contraire
une décroissance et en tout

344
00:16:07,940 --> 00:16:10,600
cas il y a ces prévisions
disons macroéconomiques qui

345
00:16:10,800 --> 00:16:11,560
sont proposées.

346
00:16:11,760 --> 00:16:13,460
C'est en fonction de cette
prévision qu'il est possible

347
00:16:13,660 --> 00:16:17,240
avec une certaine marge d'erreur,
mais pas monstrueuse finalement,

348
00:16:17,440 --> 00:16:21,040
eh bien de prévoir ce que
devraient être les recettes fiscales.

349
00:16:21,240 --> 00:16:25,220
Puisqu’en effet la croissance
de l'économie implique plus

350
00:16:25,420 --> 00:16:27,620
de biens et de services
échangés donc nécessairement

351
00:16:27,820 --> 00:16:30,720
des recettes fiscales
notamment de TVA qui vont

352
00:16:30,920 --> 00:16:33,460
croître à peu près à
proportion de l'augmentation

353
00:16:33,660 --> 00:16:35,700
de ces échanges et derrière
aussi on peut le supposer des

354
00:16:35,900 --> 00:16:37,980
profits pour les entreprises
qui vont faire croître

355
00:16:38,180 --> 00:16:40,620
l'impôt sur les sociétés les
recettes d'impôt sur les sociétés.

356
00:16:40,820 --> 00:16:44,200
Donc, il est relativement
facile en tout cas il y a des

357
00:16:44,400 --> 00:16:46,060
formules mathématiques qui
fonctionnent plus ou moins bien,

358
00:16:46,260 --> 00:16:47,160
mais qui ne fonctionnent
quand même pas mal.

359
00:16:47,360 --> 00:16:50,400
Il est relativement aisé donc
pour la direction du budget

360
00:16:50,600 --> 00:16:53,780
notamment d'évaluer ce que
devraient être les recettes

361
00:16:53,980 --> 00:16:56,020
fiscales l'année suivante en
fonction donc de ses

362
00:16:56,220 --> 00:16:59,060
prévisions macroéconomiques
et donc en fonction de ça

363
00:16:59,260 --> 00:17:01,280
ensuite des prévisions de
dépenses peuvent être construites.

364
00:17:01,480 --> 00:17:04,280
Alors, le problème, c'est
qu'évidemment comme toute prévision,

365
00:17:04,859 --> 00:17:08,280
il s'agit d'un pari sur
l'avenir et toutes les

366
00:17:08,480 --> 00:17:11,040
prévisions peuvent se révéler
à un certain moment fausses

367
00:17:11,240 --> 00:17:14,500
tout simplement parce que le
Covid va apparaître et que

368
00:17:14,700 --> 00:17:16,880
personne ne l'avait vu venir
ou tout simplement un

369
00:17:17,080 --> 00:17:18,839
retournement de la situation
économique pour quelque

370
00:17:19,040 --> 00:17:20,720
raison que ce soit et souvent
des raisons totalement

371
00:17:20,920 --> 00:17:24,220
indépendantes bien sûr de la
volonté de ceux qui avaient

372
00:17:24,420 --> 00:17:25,500
établi les prévisions en question.

373
00:17:25,700 --> 00:17:29,100
L'INSEE n'est pour rien pour
la guerre en Ukraine où

374
00:17:29,300 --> 00:17:31,860
encore une fois le Covid et
donc si l'INSEE se trompe

375
00:17:32,060 --> 00:17:33,960
finalement après coup eh bien
ce n’est pas nécessairement

376
00:17:34,160 --> 00:17:36,240
ce que l'INSEE a mal fait son
travail et donc il y a une

377
00:17:36,440 --> 00:17:38,720
part évidemment d'incertitude
inhérente à toute forme de

378
00:17:38,920 --> 00:17:41,600
prévisions notamment sur
l'évolution à venir de l'économie,

379
00:17:41,800 --> 00:17:44,760
mais c'est aussi ce qui
suscite évidemment des controverses.

380
00:17:44,960 --> 00:17:49,180
Puisqu’il peut arriver que
les gouvernements soit

381
00:17:49,380 --> 00:17:52,480
parfois extrêmement
optimistes plus rarement pessimistes,

382
00:17:52,680 --> 00:17:55,040
mais ça va a pu se présenter,
mais très optimistes en

383
00:17:55,240 --> 00:17:57,260
pensant que grâce à leur
action formidable eh bien la

384
00:17:57,460 --> 00:17:59,220
croissance va être tout aussi
formidable et donc les

385
00:17:59,420 --> 00:18:02,040
recettes fiscales vont être
aussi formidables et donc une

386
00:18:02,240 --> 00:18:05,040
sorte de mensonge peut-être
en tout cas de tentative de

387
00:18:05,240 --> 00:18:09,040
maquiller même de manière
insincère les prévisions...

388
00:18:10,760 --> 00:18:15,720
ce type de tentation

389
00:18:16,500 --> 00:18:20,340
peut-être rencontrée par un
certain nombre de gouvernements.

390
00:18:20,540 --> 00:18:22,720
Ce qui va bien entendu
immédiatement alimenter les

391
00:18:22,920 --> 00:18:26,200
contestations de la part de
l'opposition qui va brandir

392
00:18:26,400 --> 00:18:29,680
donc cette notion
d'insincérité pour contester

393
00:18:29,880 --> 00:18:32,620
finalement le niveau de bonne

394
00:18:32,820 --> 00:18:36,580
foi des gouvernements et donc
on est au cœur finalement

395
00:18:36,780 --> 00:18:39,780
assez vite de polémiques
assez politiques parfois

396
00:18:39,980 --> 00:18:41,660
politiciennes en tout cas
disons-le politiques.

397
00:18:42,220 --> 00:18:43,860
Alors, il se trouve et ce
point est extrêmement

398
00:18:44,060 --> 00:18:46,920
intéressant que le Conseil
Constitutionnel, le Conseil

399
00:18:47,120 --> 00:18:50,060
Constitutionnel a fini par
tendre l'oreille à ces

400
00:18:50,260 --> 00:18:52,880
polémiques politiques qui
sont à peu près aussi

401
00:18:53,080 --> 00:18:55,240
vieilles non pas que la
Cinquième République,

402
00:18:55,440 --> 00:18:57,440
mais qui sont en fait très
antérieures à la Cinquième République.

403
00:18:57,640 --> 00:19:00,900
Mais c'est seulement sous la
Cinquième République,

404
00:19:01,100 --> 00:19:04,380
c'est dans une décision du 21
juin 1993 que pour la

405
00:19:04,580 --> 00:19:06,840
première fois le Conseil
Constitutionnel finalement a

406
00:19:07,040 --> 00:19:10,700
accepté d'entendre cette
critique faite par les

407
00:19:10,900 --> 00:19:12,760
parlementaires de
l'opposition en acceptant de

408
00:19:12,960 --> 00:19:17,720
contrôler l'absence de
défauts de sincérité ou donc

409
00:19:18,040 --> 00:19:21,160
l'insincérité au bout du
compte des prévisions sur

410
00:19:21,360 --> 00:19:24,520
lesquelles se fonde une loi
de finances, un projet de

411
00:19:24,720 --> 00:19:27,220
budget et notamment donc des
prévisions de recettes et au

412
00:19:27,420 --> 00:19:30,420
bout du compte de dépenses,
mais d'abord plutôt de recettes.

413
00:19:30,620 --> 00:19:34,200
Il se trouve que donc ce
recueil jurisprudentiel de la

414
00:19:34,400 --> 00:19:37,580
notion de sincérité,
eh bien a aussi convaincu

415
00:19:37,780 --> 00:19:40,780
ensuite le constituant,
plus exactement la LOLF

416
00:19:40,980 --> 00:19:43,060
d'intégrer cette notion de sincérité.

417
00:19:43,260 --> 00:19:47,460
Puisque depuis 2001 c'est
même le premier article

418
00:19:47,660 --> 00:19:50,580
relatif au grand principe que
j'évoque là, c'est l'article

419
00:19:50,780 --> 00:19:54,700
32 de la LOLF donc qui pose
donc au fronton finalement de

420
00:19:54,900 --> 00:19:57,580
l'ensemble des principes que
doit suivre le gouvernement

421
00:19:57,780 --> 00:19:59,640
lorsqu'il élabore notamment
son projet de budget,

422
00:19:59,840 --> 00:20:02,220
c'est le premier de ces principes,
c'est ce principe de

423
00:20:02,420 --> 00:20:05,660
sincérité donc qui après
cette consécration Constitutionnelle,

424
00:20:05,860 --> 00:20:08,600
donc est recueillie par la
LOLF et donc pèse

425
00:20:08,800 --> 00:20:13,240
effectivement maintenant de
tout son poids sur le gouvernement.

426
00:20:13,440 --> 00:20:18,200
Il se trouve que la question
de savoir ce que signifie

427
00:20:18,400 --> 00:20:22,560
cette obligation de sincérité
reste relativement

428
00:20:22,760 --> 00:20:25,340
problématique ou plus
exactement comment prouver

429
00:20:25,540 --> 00:20:27,360
potentiellement qu'un
gouvernement est insincère

430
00:20:27,560 --> 00:20:29,520
lorsqu'il fait le pari d'une
croissance beaucoup plus

431
00:20:29,720 --> 00:20:32,020
importante que par exemple
l'ensemble des observateurs

432
00:20:32,220 --> 00:20:33,700
pourrait prévoir.

433
00:20:33,900 --> 00:20:36,120
Ce que dit le Conseil
Constitutionnel dans sa

434
00:20:36,320 --> 00:20:38,900
décision du 25 juillet 2001
relative à la LOLF, je l'ai

435
00:20:39,100 --> 00:20:42,040
déjà évoqué, c'est que selon
lui cette notion de sincérité

436
00:20:42,240 --> 00:20:43,360
qui n'est pas définie par la

437
00:20:43,560 --> 00:20:47,940
LOLF renvoie à l'intention de fausser,

438
00:20:48,140 --> 00:20:50,140
le cas échéant, c'est le cas
de l'insincérité, de fausser

439
00:20:50,340 --> 00:20:52,620
les grandes lignes de
l'équilibre budgétaire.

440
00:20:52,820 --> 00:20:55,880
Donc, en tout cas, on a cette
notion essentielle

441
00:20:56,080 --> 00:20:58,260
d'intention dans la
jurisprudence du Conseil

442
00:20:58,460 --> 00:21:00,520
Constitutionnel qui signifie
et c'est assez évident que

443
00:21:00,720 --> 00:21:03,320
l'insincérité finalement,
c'est de la mauvaise foi,

444
00:21:03,520 --> 00:21:06,900
c'est donc une volonté de
tricher qui serait celle du

445
00:21:07,100 --> 00:21:08,520
gouvernement et on le comprend.

446
00:21:08,720 --> 00:21:11,960
Il est évidemment extrêmement
difficile d'étayer une

447
00:21:12,160 --> 00:21:14,800
éventuelle mauvaise foi une
éventuelle volonté de tricher

448
00:21:15,000 --> 00:21:17,100
de la part du gouvernement de
maquiller ou de masquer une

449
00:21:17,300 --> 00:21:19,820
forme de réalité qui par
hypothèse n'apparaît pas

450
00:21:20,020 --> 00:21:23,860
n'existe pas au moment où les
prévisions sont mises en œuvre.

451
00:21:24,060 --> 00:21:27,820
Alors, c'est ce qui explique
que concrètement ce principe

452
00:21:28,020 --> 00:21:31,420
de sincérité ne trouve
qu'assez peu de mise en œuvre

453
00:21:31,620 --> 00:21:32,480
disons-le tout de suite.

454
00:21:32,680 --> 00:21:37,420
Il y a seulement une décision
en 1996 du Conseil

455
00:21:37,620 --> 00:21:39,640
Constitutionnel donc avant la
consécration par la LOLF qui

456
00:21:39,840 --> 00:21:41,460
vient constater un cas d'insincérité.

457
00:21:41,660 --> 00:21:43,640
On le verra, ce n’était pas
exactement sur une

458
00:21:43,840 --> 00:21:48,360
problématique de recettes ou
dépenses bref en tout cas en

459
00:21:48,560 --> 00:21:51,700
1996 — si c'était une
évaluation d'une recette

460
00:21:51,900 --> 00:21:56,100
potentielle liée à une
cession d'un bien par l'État —,

461
00:21:56,300 --> 00:21:59,120
en tout cas en 1996,
le Conseil Constitutionnel

462
00:21:59,780 --> 00:22:02,140
reconnaît qu'il y a un
problème et que sans doute

463
00:22:02,340 --> 00:22:05,020
l'évaluation n'a pas été tout
à fait de bonne foi,

464
00:22:05,220 --> 00:22:06,080
réalisée de bonne foi.

465
00:22:06,280 --> 00:22:08,340
Néanmoins le Conseil
Constitutionnel ne sanctionne

466
00:22:08,540 --> 00:22:11,260
pas ce défaut de sincérité,
car le gouvernement s'est

467
00:22:11,460 --> 00:22:15,380
engagé à l'époque à modifier
finalement l'évaluation du

468
00:22:15,580 --> 00:22:19,620
montant de recettes fiscales
en question de sorte que

469
00:22:19,820 --> 00:22:23,120
finalement immédiatement le
problème a été dégonflé.

470
00:22:23,320 --> 00:22:26,280
Mais et je termine là-dessus,
il se trouve que depuis cet

471
00:22:26,480 --> 00:22:30,000
épisode de 1996, eh bien jamais,
jamais, jamais le Conseil

472
00:22:30,200 --> 00:22:33,040
Constitutionnel n'a eu à
sanctionner un défaut de sincérité.

473
00:22:33,240 --> 00:22:35,940
Alors même que dans certains
cas les parlementaires

474
00:22:36,140 --> 00:22:38,040
pouvaient considérer dans
l'opposition que le

475
00:22:38,240 --> 00:22:39,820
gouvernement a été
particulièrement optimiste

476
00:22:40,020 --> 00:22:41,320
dans certaines évaluations.

477
00:22:41,520 --> 00:22:44,300
Alors, il se trouve que la
question donc est posée par

478
00:22:44,500 --> 00:22:46,660
certains de savoir si ce
principe de sincérité a une

479
00:22:46,860 --> 00:22:47,620
véritable portée.

480
00:22:47,820 --> 00:22:51,820
Je pense que de deux choses
l'une soit on doit considérer

481
00:22:52,020 --> 00:22:53,900
qu'il n'a aucune portée parce
qu'il n'est jamais mis en œuvre,

482
00:22:54,100 --> 00:22:57,060
mais alors c'est un peu
étrange de considérer que

483
00:22:57,260 --> 00:23:00,260
parce qu’une sanction n'est
pas prononcée le principe ne

484
00:23:00,460 --> 00:23:01,220
fonctionne pas.

485
00:23:01,420 --> 00:23:02,180
C'est tout simplement
peut-être qu'il fonctionne

486
00:23:02,380 --> 00:23:04,760
très très bien et en effet
j'ai plutôt tendance à penser

487
00:23:04,960 --> 00:23:05,720
que c'est le cas.

488
00:23:05,920 --> 00:23:08,460
Tous les ans, les
parlementaires considèrent,

489
00:23:08,660 --> 00:23:10,740
donc tentent de convaincre le
Conseil Constitutionnel d'un

490
00:23:10,940 --> 00:23:11,700
défaut de sincérité.

491
00:23:11,900 --> 00:23:14,160
Donc, si les parlementaires
continuent de manier cette arme,

492
00:23:14,360 --> 00:23:16,000
c'est bien qu'ils considèrent
qu'elle a une petite utilité

493
00:23:16,200 --> 00:23:18,320
sauf à estimer qu'ils sont
tous stupides, ce qui n'est a

494
00:23:18,520 --> 00:23:21,240
priori pas le cas, de sorte
que ce qu'on peut considérer vraiment,

495
00:23:21,440 --> 00:23:23,700
je conclus là-dessus,
c'est que cette notion de

496
00:23:23,900 --> 00:23:26,840
sincérité finalement a une
sorte de portée prophylactique,

497
00:23:27,040 --> 00:23:28,700
c'est-à-dire que c'est un
outil de prévention.

498
00:23:28,900 --> 00:23:31,540
L'idée, c'est qu'évidemment
si le Conseil Constitutionnel

499
00:23:31,740 --> 00:23:33,480
devait un jour constater un
défaut de sincérité,

500
00:23:33,680 --> 00:23:35,680
ce serait politiquement
extrêmement difficile à

501
00:23:35,880 --> 00:23:36,640
assumer pour le gouvernement.

502
00:23:36,840 --> 00:23:39,460
C'est une accusation de mauvaise foi,
de tricherie qui est d'une

503
00:23:39,660 --> 00:23:42,780
grande violence et donc le
sentiment que j'ai, c'est que

504
00:23:42,980 --> 00:23:45,300
depuis que cette notion de
sincérité s'est déployée,

505
00:23:45,500 --> 00:23:48,000
les gouvernements ont
tendance à être beaucoup plus

506
00:23:48,200 --> 00:23:50,380
prudents justement dans les
évaluations qu'ils proposent.

507
00:23:50,580 --> 00:23:52,780
Donc, les accusations
d'insincérité sont plus

508
00:23:52,980 --> 00:23:56,480
difficiles à étayer et tout à
fait dernier point la

509
00:23:56,680 --> 00:23:59,660
création en 2012 du Haut
Conseil des finances

510
00:23:59,860 --> 00:24:02,480
publiques a favorisé encore
cette pression.

511
00:24:02,680 --> 00:24:04,920
Puisque vous en souvenez depuis 2012,
ce Haut Conseil des finances

512
00:24:05,120 --> 00:24:07,780
publiques délivre un avis et
un avis notamment sur ces

513
00:24:07,980 --> 00:24:11,080
prévisions de recettes de
croissance et finalement

514
00:24:11,280 --> 00:24:14,280
c'est ce qui aussi peut
contraindre le gouvernement à

515
00:24:14,480 --> 00:24:17,960
éviter de trop s'écarter de cela,
sauf justement à courir le

516
00:24:18,160 --> 00:24:20,560
risque d'une horrible
invalidation par le Conseil

517
00:24:20,760 --> 00:24:22,960
Constitutionnel qui serait
politiquement extrêmement sensible.

518
00:24:23,160 --> 00:24:25,540
Voilà pour la sincérité
s'agissant de l'État.