1
00:00:06,360 --> 00:00:08,280
Bonjour, nous allons
aujourd'hui achever la

2
00:00:08,479 --> 00:00:12,380
présentation des modalités de
gestion des titres de dette

3
00:00:12,580 --> 00:00:14,940
souverain s et aussi
d'émission de ces titres par

4
00:00:15,139 --> 00:00:19,020
les États concernés en se
focalisant donc sur le cas de

5
00:00:19,220 --> 00:00:21,680
figure en réalité très
largement dominant, c'est

6
00:00:21,880 --> 00:00:25,360
celui qui conduit les États
donc à proposer au marché financier,

7
00:00:25,560 --> 00:00:27,080
c'est-à-dire tous les
investisseurs concrètement du

8
00:00:27,279 --> 00:00:31,460
monde entier, d'acquérir
leurs titres de dette sous la

9
00:00:31,660 --> 00:00:35,040
forme de titres obligataires
comme nous l'avons vu.

10
00:00:35,240 --> 00:00:38,320
Alors le point qui méritait,
je crois, encore d'être précisé,

11
00:00:38,520 --> 00:00:43,280
c'est la manière dont parfois
la situation économique

12
00:00:43,780 --> 00:00:46,800
difficile traversée par
certains États et la

13
00:00:47,000 --> 00:00:49,580
situation de défaut,
soit de défaut potentiel,

14
00:00:49,880 --> 00:00:54,220
soit parfois simplement de
menace de défaut, suscite un

15
00:00:54,420 --> 00:00:57,920
certain nombre d'appétits
d'entreprises qui ont une

16
00:00:58,120 --> 00:01:02,520
raison d'être un peu particulière,
qu'on qualifie régulièrement

17
00:01:02,720 --> 00:01:03,540
de fonds vautours.

18
00:01:03,980 --> 00:01:06,440
Alors il est important de
dire quelques mots de ces

19
00:01:06,640 --> 00:01:09,220
fonds vautours dans la mesure
où ils ont suscité une

20
00:01:09,420 --> 00:01:11,600
évolution importante du droit positif,
notamment en France.

21
00:01:11,800 --> 00:01:12,900
Alors de quoi s'agit-il ?

22
00:01:13,100 --> 00:01:16,580
L'idée est assez simple :
en situation difficile et

23
00:01:16,780 --> 00:01:19,760
donc lorsque le défaut même
est annoncé, comme ce fut le

24
00:01:19,960 --> 00:01:21,920
cas par exemple de l'Argentine,
vous vous en souvenez sans

25
00:01:22,120 --> 00:01:24,280
doute en 2001, et on va se
concentrer sur ce cas qui

26
00:01:24,480 --> 00:01:27,440
reste très archétypique de la
façon dont les choses peuvent

27
00:01:27,640 --> 00:01:31,100
se passer, mais ce genre de
situation se retrouve

28
00:01:31,300 --> 00:01:34,420
ailleurs dans le monde et
plus récemment aussi on a

29
00:01:34,620 --> 00:01:38,460
évoqué par exemple le Sri
Lanka ou le Ghana en 2022 qui

30
00:01:38,660 --> 00:01:39,820
ont fait défaut sur leur dette.

31
00:01:40,020 --> 00:01:42,780
Et donc dans cette situation,
eh bien en général, il y a un

32
00:01:42,980 --> 00:01:45,120
travail de restructuration de
la dette qui est réalisé,

33
00:01:45,320 --> 00:01:47,940
c'est-à-dire que les
créanciers essaient de se

34
00:01:48,140 --> 00:01:49,580
mettre d'accord pour accepter

35
00:01:49,780 --> 00:01:54,360
un certain nombre d'éléments

36
00:01:54,560 --> 00:01:56,900
consistant finalement soit à
étaler dans le temps les

37
00:01:57,100 --> 00:01:59,740
échéances de remboursement,
soit carrément à abandonner

38
00:01:59,940 --> 00:02:01,240
une partie de leur créance.

39
00:02:01,440 --> 00:02:04,620
Mais il est également
possible que tout ou partie

40
00:02:04,820 --> 00:02:08,720
de ces créanciers, soit
refusent cette restructuration,

41
00:02:08,919 --> 00:02:12,100
soit préfèrent, dans le doute,
se débarrasser finalement de

42
00:02:12,299 --> 00:02:13,059
leur titre de dette.

43
00:02:13,259 --> 00:02:15,460
Et c'est là qu'interviennent,
eh bien, des fonds

44
00:02:15,660 --> 00:02:19,220
d'investissement spécialisés
qui justement se sont donnés

45
00:02:19,420 --> 00:02:24,180
pour mission, en quelque sorte,
de racheter ces titres de

46
00:02:24,480 --> 00:02:27,460
dette finalement à bas prix,
c'est-à-dire les titres de

47
00:02:27,660 --> 00:02:30,980
dette d'un certain nombre de
créanciers qui ne sont pas

48
00:02:31,179 --> 00:02:35,440
prêts à rentrer dans ce
travail consistant, sur le long terme,

49
00:02:35,640 --> 00:02:38,060
à accepter un certain nombre de...

50
00:02:38,260 --> 00:02:42,580
pardonnez-moi, le terme m'échappe...

51
00:02:42,780 --> 00:02:47,260
enfin d'abandonner une partie
de leurs titres, au bout du compte,

52
00:02:47,459 --> 00:02:50,860
ou bien lorsque la crainte de
ne jamais récupérer le

53
00:02:51,060 --> 00:02:53,880
moindre argent est très présente.

54
00:02:54,079 --> 00:02:56,120
Et c'était le cas en 2001
avec l'Argentine, puisque

55
00:02:56,320 --> 00:03:00,480
bonne partie des créanciers
considéraient qu'ils ne

56
00:03:00,679 --> 00:03:03,120
reverraient jamais
vraisemblablement le capital

57
00:03:03,320 --> 00:03:04,200
qu'ils avaient pu prêter.

58
00:03:04,399 --> 00:03:06,540
Et donc dans ces situations,
eh bien, ils sont prêts à

59
00:03:06,739 --> 00:03:09,000
vendre à très bas prix,
parfois pour une fraction,

60
00:03:09,200 --> 00:03:13,960
un dixième ou un vingtième,
plutôt un dixième de la valeur faciale,

61
00:03:14,700 --> 00:03:15,620
eh bien les titres.

62
00:03:15,820 --> 00:03:18,860
En clair, j'ai prêté 1000,
je pense que l'Argentine ne

63
00:03:19,060 --> 00:03:21,600
me rendra jamais mes mille,
et donc je préfère toujours

64
00:03:21,799 --> 00:03:24,780
récupérer 100 tout de suite,
ou même un peu moins,

65
00:03:24,980 --> 00:03:27,260
parfois un peu plus,
plutôt que d'attendre un

66
00:03:27,459 --> 00:03:29,860
hypothétique recouvrement des
mille en question.

67
00:03:30,060 --> 00:03:32,200
Et c'est là qu'interviennent
donc ces entre guillemets

68
00:03:32,399 --> 00:03:34,320
fonds vautours, donc ces
fonds d'investissement spécialisés,

69
00:03:34,519 --> 00:03:36,540
je le répète, qui vont
proposer donc de racheter

70
00:03:36,739 --> 00:03:39,820
pour 100 les titres qui
nominalement valent 1000,

71
00:03:40,019 --> 00:03:42,960
charge ensuite à ces fonds de
tenter de récupérer,

72
00:03:43,160 --> 00:03:45,360
soit les mille, soit en tout
cas plus que 100, évidemment,

73
00:03:45,560 --> 00:03:48,160
pour réaliser une plus-value.

74
00:03:48,359 --> 00:03:51,160
Et il se trouve que ces fonds
vautours ont beaucoup fait

75
00:03:51,359 --> 00:03:55,460
parler d'eux, et notamment
avec la situation argentine en 2001,

76
00:03:55,660 --> 00:03:58,140
et donc le rachat assez
massif dans les années qui

77
00:03:58,339 --> 00:03:59,099
s'en sont suivies.

78
00:03:59,299 --> 00:04:00,680
Et ça s'est étalé sur
plusieurs années en réalité,

79
00:04:00,880 --> 00:04:04,300
à fur et à mesure finalement,
au fur et à mesure que les

80
00:04:04,500 --> 00:04:06,820
créanciers de l'Argentine
considéraient qu'en réalité

81
00:04:07,019 --> 00:04:10,240
c'était cause perdue que de
tenter de récupérer les fonds

82
00:04:10,440 --> 00:04:12,120
qu'ils avaient prêtés à ce pays.

83
00:04:12,320 --> 00:04:15,060
Et donc ces fonds vautours,
donc, ont racheté petit à

84
00:04:15,260 --> 00:04:17,540
petit ces éléments, ces
titres de dette argentins.

85
00:04:17,740 --> 00:04:22,420
Et comme on l'a vu la fois précédente,
eh bien, la grande arme dont

86
00:04:22,620 --> 00:04:25,900
disposent ces fonds vautours,
c'est le droit, et en

87
00:04:26,099 --> 00:04:28,020
particulier le droit de
l'État de New York, puisque

88
00:04:28,219 --> 00:04:31,460
comme on l'a vu, l'essentiel
de ces émissions de titres de

89
00:04:31,659 --> 00:04:33,900
dette avaient été réalisées
donc sur le fondement du

90
00:04:34,099 --> 00:04:36,640
droit de cet État des États-Unis.

91
00:04:36,980 --> 00:04:40,760
Et donc le contrat étant
signé donc sur le fondement

92
00:04:40,960 --> 00:04:43,000
de ce droit, et les
juridictions de l'État de New

93
00:04:43,200 --> 00:04:46,720
York étant compétentes en cas
de litige, eh bien donc ces

94
00:04:46,920 --> 00:04:48,780
fonds vautours ont pu se
tourner vers ces juridictions

95
00:04:48,979 --> 00:04:51,200
américaines pour obtenir,
vous l'imaginez bien,

96
00:04:51,400 --> 00:04:54,000
de manière plus aisée que de
la part d'un juge argentin notamment,

97
00:04:54,200 --> 00:04:58,540
et un certain nombre de
décisions leur étant favorables.

98
00:04:58,740 --> 00:05:01,980
Et en gros, si vous voulez,
enjoignant ou censément

99
00:05:02,180 --> 00:05:06,320
forçant l'État argentin,
donc à finalement honorer ces dettes.

100
00:05:06,520 --> 00:05:09,000
Et ensuite, évidemment,
tout le travail, c'est le

101
00:05:09,200 --> 00:05:11,760
travail de l'exécution de ces
décisions, et c'est là que

102
00:05:11,960 --> 00:05:13,300
les choses deviennent plus
compliquées, bien entendu.

103
00:05:13,500 --> 00:05:15,700
Car faire exécuter ces
décisions directement en

104
00:05:15,900 --> 00:05:17,840
Argentine relève de la
mission impossible.

105
00:05:18,039 --> 00:05:19,700
En revanche, et c'est ce
qu'on fait ces fonds vautours,

106
00:05:19,900 --> 00:05:21,760
ils ont multiplié les

107
00:05:21,960 --> 00:05:26,719
tentatives de saisie de biens
ou bien même de créances

108
00:05:27,120 --> 00:05:30,840
appartenant à l'État argentin,
et notamment en France,

109
00:05:31,039 --> 00:05:34,780
puisque plusieurs tentatives,
plutôt intelligentes d'ailleurs,

110
00:05:34,979 --> 00:05:37,180
il faut le reconnaître,
ont été réalisées par exemple

111
00:05:37,380 --> 00:05:41,320
pour saisir des créances fiscales,
auprès notamment de grandes sociétés,

112
00:05:41,520 --> 00:05:42,820
d'une grande société
pétrolière française,

113
00:05:43,020 --> 00:05:46,400
vous imaginerez laquelle,
qui ayant un certain nombre

114
00:05:46,599 --> 00:05:49,540
d'activités en Argentine,
eh bien avait un certain

115
00:05:49,740 --> 00:05:52,240
nombre de dettes à l'égard de
l'État argentin, de dettes

116
00:05:52,440 --> 00:05:54,400
fiscales sur les activités
réalisées en Argentine.

117
00:05:54,599 --> 00:05:57,800
Eh bien, ces fonds vautours
donc ont tenté de faire

118
00:05:58,000 --> 00:06:01,600
saisir par les juridictions
françaises, grâce donc à la

119
00:06:01,800 --> 00:06:04,600
procédure d'exequatur qui
vise à faire mettre en

120
00:06:04,800 --> 00:06:07,100
exécution en France des
décisions prises par un juge,

121
00:06:07,300 --> 00:06:10,500
en l'occurrence américain,
et donc faire saisir en France,

122
00:06:10,700 --> 00:06:14,420
par les autorités françaises donc,
ces créances argentines,

123
00:06:14,620 --> 00:06:18,800
ces dettes françaises donc
qui devait finalement être

124
00:06:19,000 --> 00:06:21,860
versées à l'État argentin.

125
00:06:22,060 --> 00:06:25,140
Il se trouve que la Cour de
cassation est intervenue dans

126
00:06:25,340 --> 00:06:29,140
cette affaire en 2013,
c'est une décision du 28 mars

127
00:06:29,340 --> 00:06:32,120
2013 qui concerne justement
cette tentative de saisie de

128
00:06:32,320 --> 00:06:35,520
créance de l'Argentine donc
sur un certain nombre de

129
00:06:35,719 --> 00:06:36,479
débiteurs français.

130
00:06:36,679 --> 00:06:39,140
Et alors la Cour de cassation,
au terme d'une décision qui

131
00:06:39,340 --> 00:06:41,820
avait beaucoup étonné à
l'époque les spécialistes et

132
00:06:42,020 --> 00:06:43,740
les commentateurs, e h bien
finalement avait coupé court

133
00:06:43,940 --> 00:06:47,100
à ces actions, finalement en
produisant une interprétation

134
00:06:47,300 --> 00:06:50,040
extrêmement extensive et
vraisemblablement très

135
00:06:50,240 --> 00:06:52,340
contestable aussi, en tout
cas sur le plan juridique,

136
00:06:52,539 --> 00:06:54,440
peut-être pas sur le plan politique,
mais en tout cas oui,

137
00:06:54,640 --> 00:06:57,780
sur le plan juridique clairement,
des différentes dispositions

138
00:06:57,979 --> 00:07:02,000
notamment conventionnelles et
du droit des traités relatif

139
00:07:02,200 --> 00:07:06,340
aux à l'impossibilité théorique,

140
00:07:06,539 --> 00:07:09,380
aux immunités, à
l'impossibilité théorique de

141
00:07:09,580 --> 00:07:12,300
saisir un certain nombre de
biens appartenant aux États.

142
00:07:12,500 --> 00:07:15,340
Sauf que pour le dire rapidement,
je ne suis pas du tout

143
00:07:15,539 --> 00:07:17,200
spécialiste de ces questions
de droit international public,

144
00:07:17,400 --> 00:07:21,280
mais les immunités
traditionnelles concernent un

145
00:07:21,479 --> 00:07:25,420
certain nombre de biens très
délimités, tels que les biens

146
00:07:25,620 --> 00:07:28,160
immobiliers, en gros qui
relèvent de l'ambassade et de

147
00:07:28,360 --> 00:07:30,980
ses dépendances, ou bon,
c'est de cet ordre-là.

148
00:07:31,180 --> 00:07:33,220
Et donc il est une liste
relativement précise des

149
00:07:33,420 --> 00:07:35,860
biens des États étrangers qui
théoriquement ne sont pas

150
00:07:36,060 --> 00:07:38,000
saisissables par des tiers.

151
00:07:38,200 --> 00:07:42,040
En revanche, là, ce type de créance,
a priori, n'était pas du tout

152
00:07:42,240 --> 00:07:45,660
touché par, en tout cas les
conventions internationales

153
00:07:45,860 --> 00:07:46,620
qui s'appliquent en la matière.

154
00:07:46,820 --> 00:07:48,620
Donc la Cour de cassation a
fait une interprétation très

155
00:07:48,820 --> 00:07:52,120
extensive de ses normes
internationales pour protéger

156
00:07:52,320 --> 00:07:53,280
finalement l'État argentin.

157
00:07:53,479 --> 00:07:56,780
Et on peut l'imaginer dans
une logique finalement visant

158
00:07:56,979 --> 00:07:59,740
à éviter une sorte de crise
diplomatique entre la France

159
00:07:59,940 --> 00:08:00,700
et l'Argentine.

160
00:08:00,900 --> 00:08:04,860
Tout ça pour finalement
tenter de ne pas satisfaire

161
00:08:05,060 --> 00:08:08,160
non plus ces fonds vautours
dont l'action peut à certains

162
00:08:08,360 --> 00:08:13,120
égards être considéré comme
pas extrêmement sympathique.

163
00:08:13,480 --> 00:08:15,840
L'idée étant toujours que
comme je le disais, les fonds

164
00:08:16,039 --> 00:08:18,320
vautours récupèrent
finalement des titres là où

165
00:08:18,520 --> 00:08:21,200
pour l'essentiel les autres titres,
e h bien, ont pu faire

166
00:08:21,400 --> 00:08:24,500
l'objet d'une restructuration
grâce à la bonne volonté de

167
00:08:24,700 --> 00:08:25,460
la plupart des créanciers.

168
00:08:25,659 --> 00:08:27,800
Et donc c'est pour ça que les
fonds vautours, en général,

169
00:08:28,000 --> 00:08:29,700
agissent à contre-courant,
finalement de ce que la

170
00:08:29,900 --> 00:08:32,320
majorité des créanciers accepte,
au regard de la situation

171
00:08:32,520 --> 00:08:34,600
économique du pays concerné,
de concéder.

172
00:08:34,800 --> 00:08:37,520
Alors il se trouve que pour
terminer sur le droit français,

173
00:08:37,720 --> 00:08:40,780
eh bien cette décision de la
Cour de cassation 2013 a fait

174
00:08:40,980 --> 00:08:43,020
l'objet d'un revirement deux
ans plus tard, alors dans une

175
00:08:43,220 --> 00:08:46,100
affaire qui concernait la RDC,
la République démocratique du Congo,

176
00:08:46,300 --> 00:08:49,640
avec à peu près le même type
de configuration, donc une

177
00:08:49,840 --> 00:08:51,960
tentative de faire exécuter
en France des décisions de

178
00:08:52,160 --> 00:08:56,040
justice visant à saisir des
biens donc appartenant à la

179
00:08:56,240 --> 00:08:57,160
République démocratique du Congo.

180
00:08:57,360 --> 00:08:59,080
Et là, pour la peine,
dans une décision du 13 mai 2015,

181
00:08:59,280 --> 00:09:01,760
donc la Cour de cassation a
considéré finalement que les

182
00:09:01,960 --> 00:09:04,920
différentes immunités ne
protégeaient pas les biens en

183
00:09:05,120 --> 00:09:07,840
question. Alors s'abstenir

184
00:09:08,040 --> 00:09:09,960
d'une analyse sur le point de
savoir s'il y a un deux poids

185
00:09:10,160 --> 00:09:12,540
deux mesures ou simplement
une évolution de la jurisprudence,

186
00:09:12,740 --> 00:09:15,920
à ce que c'est lié aux États
concernés, au pas quoi qu'il en soit,

187
00:09:16,120 --> 00:09:19,820
quoi qu'il en soit, le
législateur a décidé très peu

188
00:09:20,020 --> 00:09:21,920
de temps après, justement
après cette décision de 2015,

189
00:09:22,120 --> 00:09:26,400
de se saisir de la question avec,
à l'époque, pour le dire très

190
00:09:26,600 --> 00:09:29,500
clairement, une inquiétude
politique qui concernait déjà

191
00:09:29,700 --> 00:09:30,800
à l'époque la Russie.

192
00:09:31,000 --> 00:09:33,860
Puisqu’en effet, déjà la
question se posait de savoir

193
00:09:34,060 --> 00:09:37,380
si un certain nombre de décisions,
et notamment prises par des

194
00:09:37,580 --> 00:09:39,940
juridictions arbitrales,
et qui avait condamné la

195
00:09:40,140 --> 00:09:41,900
Russie dans un certain nombre
d'affaires, une en

196
00:09:42,100 --> 00:09:45,280
particulier sur laquelle je
ne vais pas revenir,

197
00:09:45,480 --> 00:09:50,240
mais décision arbitrale qui
là encore avait condamné la

198
00:09:51,000 --> 00:09:54,320
Russie à verser des dizaines

199
00:09:54,520 --> 00:09:58,120
de milliards d'euros à titre
d'indemnisation, un certain

200
00:09:58,320 --> 00:10:01,200
nombre de chefs d'entreprise
considérés comme spoliés de

201
00:10:01,400 --> 00:10:02,680
leur entreprise par l'État russe.

202
00:10:02,880 --> 00:10:04,960
La question se pose peut-être
se poser de savoir aussi si

203
00:10:05,160 --> 00:10:07,580
ces décisions allaient faire
l'objet de tentatives

204
00:10:07,780 --> 00:10:12,080
d'exécution finalement en France,
avec des problématiques équivalentes.

205
00:10:12,280 --> 00:10:14,540
Et là, vous l'imaginez bien,
sur le plan diplomatique,

206
00:10:14,740 --> 00:10:18,140
le fait de potentiellement se
fâcher avec la Russie,

207
00:10:18,340 --> 00:10:21,440
et de manière assez grave à l'époque,
aujourd'hui évidemment les

208
00:10:21,640 --> 00:10:24,160
choses sont un peu différentes,
encore, mais déjà à l'époque,

209
00:10:24,360 --> 00:10:27,120
la question se posait de
savoir s'il n'y avait pas un

210
00:10:27,320 --> 00:10:29,880
risque majeur encore une fois
sur le plan diplomatique.

211
00:10:30,080 --> 00:10:33,040
Alors c'est donc la loi Sapin,
dite par loi Sapin 2,

212
00:10:33,240 --> 00:10:36,740
de 2016, du 9 décembre 2016,
qui est venu finalement

213
00:10:36,940 --> 00:10:39,320
régler le problème en quelque sorte,

214
00:10:39,520 --> 00:10:43,760
en créant une nouvelle série
de dispositions au sein du

215
00:10:43,960 --> 00:10:47,180
Code des procédures civiles

216
00:10:47,380 --> 00:10:49,560
d'exécution. Et c'est donc

217
00:10:49,760 --> 00:10:50,520
les articles L.

218
00:10:50,720 --> 00:10:53,760
111-1-1 et suivant du Code
des procédures civiles

219
00:10:53,960 --> 00:10:57,000
d'exécution qui viennent
étendre finalement très

220
00:10:57,200 --> 00:11:01,160
largement le champ des
immunités à toute une série de biens,

221
00:11:01,360 --> 00:11:03,960
et notamment de biens mobiliers,
et donc de créances

222
00:11:04,160 --> 00:11:07,680
concrètement appartenant à
des États étrangers,

223
00:11:07,880 --> 00:11:10,920
pour justement éviter que les
juridictions françaises soit

224
00:11:11,120 --> 00:11:13,120
sollicitées dans ce type
d'affaires avec des

225
00:11:13,320 --> 00:11:15,480
conséquences potentiellement
problématiques sur le plan

226
00:11:15,680 --> 00:11:16,720
diplomatique. Donc tout cela

227
00:11:16,920 --> 00:11:21,020
eu en France, en tout cas
pour effet de tasser ces

228
00:11:21,220 --> 00:11:24,980
situations et d'éviter
justement que se multiplient

229
00:11:25,180 --> 00:11:29,920
les tentatives de saisie d'un
jet privé appartenant à un

230
00:11:30,120 --> 00:11:32,360
État ou de biens immobiliers
ou que sais-je encore.

231
00:11:32,560 --> 00:11:35,080
Alors évidemment, on peut
évidemment au regard

232
00:11:35,280 --> 00:11:38,720
notamment des problématiques
de violation des droits de

233
00:11:38,920 --> 00:11:42,020
l'homme et d'appropriation
des richesses de certains

234
00:11:42,220 --> 00:11:44,060
États par leurs dirigeants,
on peut se poser la question

235
00:11:44,260 --> 00:11:46,480
bien sûr de savoir si
politiquement tout cela est opportun.

236
00:11:46,680 --> 00:11:49,000
Mais c'est une discussion là
pour la peine qui n'est plus

237
00:11:49,200 --> 00:11:51,560
véritablement juridique,
en tout cas en France.

238
00:11:51,760 --> 00:11:54,340
Alors je referme cette
parenthèse liée à l'action

239
00:11:54,540 --> 00:11:58,100
des fonds vautours pour
revenir sur le cas classique

240
00:11:58,300 --> 00:12:01,420
et le cas français s'agissant
et on terminera sur ce point

241
00:12:01,620 --> 00:12:03,920
finalement s'agissant des
modalités pratiques de

242
00:12:04,120 --> 00:12:05,580
gestion des titres de dette.

243
00:12:05,780 --> 00:12:09,980
Et donc en se concentrant sur
le cas qui nous intéresse le

244
00:12:10,180 --> 00:12:10,940
plus directement.

245
00:12:11,140 --> 00:12:14,680
Alors quelques mots d'abord à
propos des acteurs de cette

246
00:12:14,880 --> 00:12:18,680
gestion de la dette,
et on précisera ensuite les

247
00:12:18,880 --> 00:12:21,700
modalités des stratégies
d'émission des titres de dette.

248
00:12:21,900 --> 00:12:24,860
Donc s'agissant des acteurs,
c'est évidemment à l'État

249
00:12:25,060 --> 00:12:27,100
qu'il revient d'émettre ces
titres de dette.

250
00:12:27,300 --> 00:12:30,540
L'État a décidé de charger

251
00:12:30,740 --> 00:12:34,520
une organisation, un
organisme particulier qui

252
00:12:34,720 --> 00:12:37,960
dépend du ministère des Finances,
qui est l'Agence France Trésor,

253
00:12:38,160 --> 00:12:40,200
donc qui n'a pas la
personnalité morale,

254
00:12:40,400 --> 00:12:43,620
qui est simplement un organe de l'État,
bien sûr, mais néanmoins avec

255
00:12:43,820 --> 00:12:47,720
une spécialisation forte de ses agents,
qui sont notamment recrutés

256
00:12:47,920 --> 00:12:48,940
souvent à l'extérieur d'ailleurs.

257
00:12:49,140 --> 00:12:51,040
Il n'y a pas que des fonctionnaires,
l'idée c'est aussi d'attirer

258
00:12:51,240 --> 00:12:53,660
des traders et des traders de
haut niveau, bien entendu,

259
00:12:53,860 --> 00:12:55,620
avec donc des régimes
notamment de rémunération

260
00:12:55,820 --> 00:12:57,420
qu'ils sont pas ceux de la
fonction publique comme vous

261
00:12:57,620 --> 00:12:58,760
pouvez l'imaginer.

262
00:12:58,960 --> 00:13:02,280
Et donc cette Agence France Trésor,
donc au sein du ministère des

263
00:13:02,480 --> 00:13:05,260
Finances, est celle qui est
chargée de l'émission des

264
00:13:05,460 --> 00:13:08,760
titres de dette et ensuite,
comme on le verra, de leur gestion.

265
00:13:08,960 --> 00:13:11,880
Il se trouve que c'est ça qui
rend le ce travail intéressant,

266
00:13:12,080 --> 00:13:14,420
c'est c'est véritablement un
travail de banquier.

267
00:13:14,620 --> 00:13:17,660
Et les agents de l'Agence
France Trésor sont au

268
00:13:17,860 --> 00:13:21,340
quotidien en relation avec
des interlocuteurs des

269
00:13:21,540 --> 00:13:23,520
banques commerciales,
des fonds d'investissement du

270
00:13:23,720 --> 00:13:26,100
monde entier qui sont
potentiellement intéressés

271
00:13:26,300 --> 00:13:28,400
par des titres de dette français.

272
00:13:28,600 --> 00:13:31,840
Donc ils achètent pour leurs clients,
considérant que ça reste un

273
00:13:32,040 --> 00:13:35,780
placement globalement plutôt
sûr et plus ou moins rémunérateur,

274
00:13:35,980 --> 00:13:37,920
évidemment l'intérêt de la
France est qu'il soit le

275
00:13:38,120 --> 00:13:38,880
moins rémunérateur possible.

276
00:13:39,080 --> 00:13:41,380
Puisque donc c'est ce qui
fera au bout du compte que la

277
00:13:41,580 --> 00:13:43,740
France paiera le moins cher
possible pour acquérir

278
00:13:43,940 --> 00:13:46,320
finalement des liquidités.

279
00:13:46,520 --> 00:13:48,880
Et donc il y a tout
simplement des négociations

280
00:13:49,080 --> 00:13:52,680
presque au quotidien qui sont
réalisées avec, et c'est le

281
00:13:52,880 --> 00:13:55,600
deuxième élément qui mérite
d'être noté, des acteurs que

282
00:13:55,800 --> 00:14:00,560
sont les SVT, alors les
spécialistes en valeur du Trésor,

283
00:14:01,140 --> 00:14:05,200
SVT, c'est une sorte de label
finalement qu'accorde

284
00:14:05,500 --> 00:14:09,580
l'Agence France Trésor aux
principaux établissements bancaires,

285
00:14:09,780 --> 00:14:13,860
fonds d'investissement du monde entier,
avec lesquels l'agence française,

286
00:14:14,060 --> 00:14:18,740
l'AFT pardon, collabore de la
manière la plus constructive.

287
00:14:18,940 --> 00:14:22,680
Il y a tous les ans une sorte
de palmarès des dix meilleurs SVT,

288
00:14:22,880 --> 00:14:26,020
ceux donc avec lesquels les
relations ont été les meilleures.

289
00:14:26,220 --> 00:14:29,300
C'est traditionnellement une
banque française, la BNP en

290
00:14:29,500 --> 00:14:31,760
l'occurrence, qui est en tête
du classement, mais on trouve

291
00:14:31,960 --> 00:14:36,720
également des établissements
américains comme JP Morgan et

292
00:14:37,180 --> 00:14:39,900
d'autres, Morgan Stanley,
enfin moi je ne vais pas les

293
00:14:40,100 --> 00:14:42,520
citer tous, qui régulièrement
entre dans ce palmarès,

294
00:14:42,720 --> 00:14:45,500
une établissement japonais
également l'année dernière,

295
00:14:45,700 --> 00:14:47,380
bref. Alors tout simplement

296
00:14:47,580 --> 00:14:49,060
parce que ce sont les
établissements dont qui

297
00:14:49,260 --> 00:14:51,020
acceptent de prendre des
quantités importantes de

298
00:14:51,220 --> 00:14:53,700
titres français pour un bon prix.

299
00:14:53,900 --> 00:14:57,440
Et donc avec une discussion
qui s'établit notamment sur la durée,

300
00:14:57,640 --> 00:14:59,880
c'est-à-dire qu'une banque
peut considérer que ses

301
00:15:00,080 --> 00:15:02,360
clients seraient très friands
de titres d'une vingtaine

302
00:15:02,560 --> 00:15:04,060
d'années ou d'une dizaine
d'années en fonction de leur

303
00:15:04,260 --> 00:15:06,140
choix d'investissement au
moment où ils souhaitent

304
00:15:06,340 --> 00:15:08,840
investir et des taux
d'intérêt qui sont en vigueur

305
00:15:09,040 --> 00:15:09,800
à ce moment-là.

306
00:15:10,000 --> 00:15:11,940
Et donc la France va,
le cas échange, adapter

307
00:15:12,620 --> 00:15:17,260
finalement ses propositions à
la demande faite par les banques,

308
00:15:17,460 --> 00:15:19,680
bah tout simplement pour que
l'offre et la demande se

309
00:15:19,880 --> 00:15:21,880
rencontrent de la meilleure
manière et donc à un prix qui

310
00:15:22,080 --> 00:15:25,420
satisfasse au mieux les
intérêts des deux parties.

311
00:15:25,620 --> 00:15:29,660
Il se trouve que, dernier élément,
c'est avec la CADES que

312
00:15:29,860 --> 00:15:34,140
l'Agence France Trésor
travaille également.

313
00:15:34,340 --> 00:15:36,460
Puisque vous vous en souvenez
sans doute, la CADES,

314
00:15:36,660 --> 00:15:38,920
c'est la pièce
d'amortissement de la dette sociale,

315
00:15:39,120 --> 00:15:42,120
c'est celle qui est censé
gérer et aussi émettre des

316
00:15:42,320 --> 00:15:45,640
titres de dette pour combler
le déficit de la Sécurité

317
00:15:45,840 --> 00:15:49,000
sociale et amortir année
après année la dette des

318
00:15:49,200 --> 00:15:50,160
caisses de Sécurité sociale.

319
00:15:50,360 --> 00:15:53,080
Il se trouve que techniquement,
c'est aujourd'hui l'Agence

320
00:15:53,280 --> 00:15:55,740
France Trésor qui émet les
titres au nom de la CADES.

321
00:15:55,940 --> 00:16:00,440
Et donc ça permet finalement
de spécialiser un pôle au

322
00:16:00,640 --> 00:16:02,900
sein de l'État et au bout du compte,
du fait des volumes

323
00:16:03,100 --> 00:16:05,740
extrêmement importants qui sont émis,
d'obtenir les meilleurs prix

324
00:16:05,940 --> 00:16:08,860
pour la dette française,
y compris donc la dette de la

325
00:16:09,060 --> 00:16:09,820
Sécurité sociale.

326
00:16:10,020 --> 00:16:13,060
Alors pour finir, s'agissant
des stratégies d'émission,

327
00:16:13,260 --> 00:16:16,480
ce qui mérite d'être noté d'abord,
c'est les catégories de titres.

328
00:16:16,680 --> 00:16:19,340
Il n'en existe plus que deux
aujourd'hui, il y en avait

329
00:16:19,540 --> 00:16:20,300
traditionnellement trois.

330
00:16:20,500 --> 00:16:23,600
Alors d'une part, je les ai
déjà évoqués, les titres à court terme,

331
00:16:23,800 --> 00:16:26,600
c'est-à-dire les titres qui
visent à faire face tout

332
00:16:26,800 --> 00:16:29,060
simplement besoin de trésorerie,
qui sont émis pour des durées

333
00:16:29,260 --> 00:16:31,500
qui vont d’une semaine à un an.

334
00:16:31,700 --> 00:16:34,480
Ce sont les BTF, donc les
bons du Trésor à taux fixe et

335
00:16:34,680 --> 00:16:35,440
intérêt de recompter.

336
00:16:35,640 --> 00:16:37,240
Je vous renvoie à ce qu'on a
déjà vu lorsqu'on évoquait

337
00:16:37,440 --> 00:16:38,620
les besoins de trésorerie.

338
00:16:38,820 --> 00:16:41,160
Donc ce sont des volumes
assez considérables,

339
00:16:41,360 --> 00:16:43,720
jusqu'à de l'ordre 400
milliards certaines années,

340
00:16:43,920 --> 00:16:48,500
mais donc émis pour des
durées très courtes par hypothèse,

341
00:16:48,700 --> 00:16:51,260
et donc avec des intérêts
très très faibles, car le

342
00:16:51,460 --> 00:16:55,320
risque est très faible qui
sont attachés à ces titres.

343
00:16:55,520 --> 00:16:57,300
Et donc finalement des
charges relativement

344
00:16:57,500 --> 00:17:00,240
raisonnables attachées à ces
titres émis à court terme.

345
00:17:00,440 --> 00:17:03,500
Alors ensuite, la deuxième catégorie,
ce sont les OAT, les

346
00:17:03,700 --> 00:17:07,040
obligations assimilables du Trésor,
donc les OAT ce sont

347
00:17:07,240 --> 00:17:09,579
l'ensemble des titres à moyen
et long terme, donc

348
00:17:09,780 --> 00:17:12,500
concrètement entre deux ans et 50 ans.

349
00:17:12,700 --> 00:17:16,440
La plupart, le gros des troupes,
si je puis dire, ce sont des

350
00:17:16,640 --> 00:17:20,480
titres à 10 ans, c'est en
tout cas l'indice basique qui

351
00:17:20,680 --> 00:17:23,119
est retenu notamment pour
comparer les taux que les

352
00:17:23,319 --> 00:17:26,660
différents États, donc dont
les différents États

353
00:17:26,860 --> 00:17:28,780
bénéficient finalement sur les marchés.

354
00:17:28,980 --> 00:17:33,220
Donc 10 ans, c'est la durée
un peu de base en gros pour les États,

355
00:17:33,420 --> 00:17:36,140
mais il est très fréquent que
la France fasse le choix

356
00:17:36,340 --> 00:17:37,960
d'émettre des titres,
ça peut être à 6 ans,

357
00:17:38,160 --> 00:17:41,400
à 8 ans, à 20 ans, et donc
jusqu'à 50 ans, dans des cas

358
00:17:41,600 --> 00:17:42,480
relativement rares.

359
00:17:42,680 --> 00:17:45,600
Mais à l'époque où les taux
d'intérêt étaient extrêmement bas,

360
00:17:45,800 --> 00:17:48,420
eh bien la France a souhaité
en profiter en émettant donc

361
00:17:48,620 --> 00:17:50,540
des titres de très très long
terme avec des taux d'intérêt

362
00:17:50,740 --> 00:17:51,500
très réduits.

363
00:17:51,700 --> 00:17:53,920
Certains investisseurs
étaient plutôt rassurés de cela,

364
00:17:54,120 --> 00:17:56,280
et donc ça a plutôt été une
bonne opération.

365
00:17:56,480 --> 00:17:58,320
Puisque aujourd'hui que les
taux ont beaucoup remonté,

366
00:17:58,520 --> 00:18:03,120
eh bien dans la mesure où ces
bons du Trésor avaient été

367
00:18:03,320 --> 00:18:05,760
émis pour des durées de 30 à
50 ans avec des taux qui

368
00:18:05,960 --> 00:18:07,740
n'étaient parfois pas
beaucoup plus haut que 1 ou 2 %,

369
00:18:07,980 --> 00:18:10,680
eh bien aujourd'hui on voit à
quel point finalement ça

370
00:18:10,880 --> 00:18:12,280
aurait été une stratégie intelligente.

371
00:18:12,480 --> 00:18:14,400
Lorsque les taux sont
remontés sur 10 ans à 3 %,

372
00:18:14,920 --> 00:18:17,300
vous l'imaginez bien,
on est content pendant 50 ans

373
00:18:17,500 --> 00:18:21,520
d'être recouvert contre cette
augmentation importante des taux.

374
00:18:21,720 --> 00:18:24,940
Pour l'essentiel, il existe
et retenez l'expression,

375
00:18:25,140 --> 00:18:28,700
une technique qui consiste à
finalement mettre aux

376
00:18:28,900 --> 00:18:32,840
enchères en quelque sorte les
titres auprès de l'ensemble des SVT,

377
00:18:33,040 --> 00:18:35,300
en tout cas l'ensemble des
investisseurs privés intéressés.

378
00:18:35,500 --> 00:18:38,820
Alors cette mise aux enchères,
il ya une expression qui la désigne,

379
00:18:39,020 --> 00:18:42,200
on parle d'adjudication à la
hollandaise, des raisons

380
00:18:42,400 --> 00:18:45,900
historiques que je ne vais pas décrire,
mais donc l'idée finalement

381
00:18:46,440 --> 00:18:49,020
c'est que l'État français,
l'Agence France Trésor,

382
00:18:49,220 --> 00:18:52,860
indique qu'elle souhaiterait
émettre telle quantité de

383
00:18:53,060 --> 00:18:56,620
titres de dette, donc 5 milliards,
10 milliards, que sais-je encore,

384
00:18:56,820 --> 00:18:58,280
pour telle durée.

385
00:18:58,480 --> 00:19:01,580
Et ensuite, eh bien l'idée,
c'est que c'est aux banques

386
00:19:01,780 --> 00:19:02,720
commerciales de faire des offres.

387
00:19:02,920 --> 00:19:05,720
Donc la BNP par exemple,
pourra dire, "écoutez,

388
00:19:05,920 --> 00:19:07,340
moi je suis prêt à vous
prendre la moitié,

389
00:19:07,540 --> 00:19:09,980
c'est-à-dire 5 des 10
milliards à un taux de 2 %".

390
00:19:10,300 --> 00:19:11,480
Bon. Et si la Société

391
00:19:11,680 --> 00:19:13,660
Générale dit "ben moi je n'en
prends que 2 milliards,

392
00:19:13,860 --> 00:19:16,540
mais un taux de 1,5%",
eh bien évidemment elle passera devant.

393
00:19:16,840 --> 00:19:18,720
C'est une logique tout
simplement d'enchères,

394
00:19:18,920 --> 00:19:20,700
et c'est donc le mieux disant,
c'est-à-dire celui qui

395
00:19:20,900 --> 00:19:22,320
propose le meilleur prix du
point de vue français,

396
00:19:22,520 --> 00:19:24,880
du point de vue de l'État,
qui obtient donc ce qu'il souhaite.

397
00:19:25,080 --> 00:19:27,820
Et donc qui a la première
tranche de titres, et ensuite

398
00:19:28,020 --> 00:19:32,780
le reste est réparti entre
les autres qui proposent donc

399
00:19:33,500 --> 00:19:36,900
d'acquérir de titres de dette,
et ce donc au prix, par hypothèse,

400
00:19:37,100 --> 00:19:38,420
moins bon qu'ils proposent.

401
00:19:38,620 --> 00:19:43,360
Donc c'est une logique tout à
fait de pures rencontres de

402
00:19:43,560 --> 00:19:46,660
l'offre et de la demande sur
un marché tout à fait ouvert

403
00:19:46,860 --> 00:19:51,620
finalement, qui qui permet
donc à la France d'obtenir en

404
00:19:52,060 --> 00:19:54,180
principe les meilleurs prix
pour ces titres de dette.

405
00:19:54,380 --> 00:19:57,980
Dernier point pour finir tout à fait,
eh bien c'est aussi l'Agence

406
00:19:58,180 --> 00:20:01,240
France Trésor qui non
seulement émet des titres de

407
00:20:01,440 --> 00:20:03,680
dette lorsque la France a
besoin de trouver de l'argent,

408
00:20:03,880 --> 00:20:07,720
essaye d'établir la bonne
durée au moment de l'émission

409
00:20:07,920 --> 00:20:10,780
pour obtenir les meilleurs taux,
et ensuite est chargé du

410
00:20:10,980 --> 00:20:15,220
lissage finalement de cette
dette et surtout de son remboursement.

411
00:20:15,420 --> 00:20:18,520
C'est le cœur finalement de
l'action de l'Agence France

412
00:20:18,720 --> 00:20:20,940
Trésor s'agissant de
l'amortissement de la dette.

413
00:20:21,140 --> 00:20:22,660
Donc qu'est ce que cela signifie ?

414
00:20:22,860 --> 00:20:25,340
C'est assez simple, l'idée finalement,
c'est qu'il est parfois très

415
00:20:25,540 --> 00:20:29,800
utile de racheter ses propres
titres de dette lorsqu'il

416
00:20:30,000 --> 00:20:32,580
apparaît par exemple que des
titres de dette ont été émis

417
00:20:32,780 --> 00:20:36,200
à 3% et qu’aujourd'hui il est
possible d'acquérir pour

418
00:20:36,400 --> 00:20:39,840
seulement 1% de l'argent frais.

419
00:20:40,040 --> 00:20:42,300
Eh bien il est très tentant,
bien sûr, d'acquérir beaucoup

420
00:20:42,500 --> 00:20:45,700
d'argent, non seulement pour
combler les besoins de l'État,

421
00:20:45,900 --> 00:20:48,640
mais aussi pour racheter des
titres qui avait été mis à 3%

422
00:20:48,840 --> 00:20:50,720
et qui donc normalement
devrait conduire l'État à

423
00:20:50,920 --> 00:20:54,020
continuer de verser 3% chaque
année pendant plusieurs années.

424
00:20:54,220 --> 00:20:56,400
Et donc il y a toute cette
stratégie consistant,

425
00:20:56,600 --> 00:20:59,780
je le répète, à racheter des
titres de dette français pour

426
00:20:59,980 --> 00:21:02,280
les faire disparaître en
quelque sorte et pour ne plus

427
00:21:02,480 --> 00:21:03,860
avoir à payer d'intérêt par la suite.

428
00:21:04,060 --> 00:21:07,460
Et également finalement de
jouer avec ce qu'on appelle

429
00:21:07,660 --> 00:21:11,780
des swap de taux, de jouer
finalement sur les durées

430
00:21:11,980 --> 00:21:15,040
différentes de certains
titres avec des taux différents,

431
00:21:15,240 --> 00:21:17,760
et donc finalement d'être
dans une logique de trading

432
00:21:17,960 --> 00:21:19,440
au quotidien.

433
00:21:19,640 --> 00:21:22,700
L'idée étant donc finalement
de réduire encore une fois le

434
00:21:22,900 --> 00:21:25,400
coût pour l'État de sa dette
et pour l'ensemble des

435
00:21:25,600 --> 00:21:28,700
administrations publiques,
et aussi de lisser les

436
00:21:28,900 --> 00:21:32,000
moments où le capital doit
être remboursé.

437
00:21:32,200 --> 00:21:34,500
C'est-à-dire que l'Agence
France Trésor est vite,

438
00:21:34,700 --> 00:21:36,960
là par exemple, j'évoquais
des titres à très long terme,

439
00:21:37,160 --> 00:21:39,420
le souci de l'Agence France Trésor,
c'est que dans 50 ans,

440
00:21:39,620 --> 00:21:41,200
eh bien il n'y ait pas des
centaines de milliards,

441
00:21:41,400 --> 00:21:42,900
des dizaines de milliards à
trouver le même jour.

442
00:21:43,100 --> 00:21:45,960
Et donc l'idée va être aussi
parfois de racheter des

443
00:21:46,160 --> 00:21:49,400
titres pour justement lisser
le moment de remboursement

444
00:21:49,600 --> 00:21:51,980
pour qu’il n'y ait pas un
risque tout à coup.

445
00:21:52,180 --> 00:21:54,640
Et cela pourrait poser un
problème si la situation

446
00:21:54,840 --> 00:21:56,900
économique était mauvaise à
ce moment-là, s'il y avait

447
00:21:57,100 --> 00:21:59,500
donc le risque que l'État
soit obligé de trouver

448
00:21:59,700 --> 00:22:02,560
énormément d'argent d'un coup
pour faire face donc à des

449
00:22:02,760 --> 00:22:04,260
emprunts arrivés à terme au
même moment.

450
00:22:04,460 --> 00:22:06,740
Voilà donc ce qui mérite,
je crois, d'être noté

451
00:22:06,940 --> 00:22:08,980
s'agissant du recours à
l'emprunt et plus

452
00:22:09,180 --> 00:22:13,940
généralement s'agissant des
modalités de pratique quotidienne,

453
00:22:14,560 --> 00:22:17,500
relatives finalement aux
recettes de l'État et des

454
00:22:17,700 --> 00:22:18,460
administrations publiques.