1 00:00:06,360 --> 00:00:08,280 Bonjour, nous allons aujourd'hui achever la 2 00:00:08,479 --> 00:00:12,380 présentation des modalités de gestion des titres de dette 3 00:00:12,580 --> 00:00:14,940 souverain s et aussi d'émission de ces titres par 4 00:00:15,139 --> 00:00:19,020 les États concernés en se focalisant donc sur le cas de 5 00:00:19,220 --> 00:00:21,680 figure en réalité très largement dominant, c'est 6 00:00:21,880 --> 00:00:25,360 celui qui conduit les États donc à proposer au marché financier, 7 00:00:25,560 --> 00:00:27,080 c'est-à-dire tous les investisseurs concrètement du 8 00:00:27,279 --> 00:00:31,460 monde entier, d'acquérir leurs titres de dette sous la 9 00:00:31,660 --> 00:00:35,040 forme de titres obligataires comme nous l'avons vu. 10 00:00:35,240 --> 00:00:38,320 Alors le point qui méritait, je crois, encore d'être précisé, 11 00:00:38,520 --> 00:00:43,280 c'est la manière dont parfois la situation économique 12 00:00:43,780 --> 00:00:46,800 difficile traversée par certains États et la 13 00:00:47,000 --> 00:00:49,580 situation de défaut, soit de défaut potentiel, 14 00:00:49,880 --> 00:00:54,220 soit parfois simplement de menace de défaut, suscite un 15 00:00:54,420 --> 00:00:57,920 certain nombre d'appétits d'entreprises qui ont une 16 00:00:58,120 --> 00:01:02,520 raison d'être un peu particulière, qu'on qualifie régulièrement 17 00:01:02,720 --> 00:01:03,540 de fonds vautours. 18 00:01:03,980 --> 00:01:06,440 Alors il est important de dire quelques mots de ces 19 00:01:06,640 --> 00:01:09,220 fonds vautours dans la mesure où ils ont suscité une 20 00:01:09,420 --> 00:01:11,600 évolution importante du droit positif, notamment en France. 21 00:01:11,800 --> 00:01:12,900 Alors de quoi s'agit-il ? 22 00:01:13,100 --> 00:01:16,580 L'idée est assez simple : en situation difficile et 23 00:01:16,780 --> 00:01:19,760 donc lorsque le défaut même est annoncé, comme ce fut le 24 00:01:19,960 --> 00:01:21,920 cas par exemple de l'Argentine, vous vous en souvenez sans 25 00:01:22,120 --> 00:01:24,280 doute en 2001, et on va se concentrer sur ce cas qui 26 00:01:24,480 --> 00:01:27,440 reste très archétypique de la façon dont les choses peuvent 27 00:01:27,640 --> 00:01:31,100 se passer, mais ce genre de situation se retrouve 28 00:01:31,300 --> 00:01:34,420 ailleurs dans le monde et plus récemment aussi on a 29 00:01:34,620 --> 00:01:38,460 évoqué par exemple le Sri Lanka ou le Ghana en 2022 qui 30 00:01:38,660 --> 00:01:39,820 ont fait défaut sur leur dette. 31 00:01:40,020 --> 00:01:42,780 Et donc dans cette situation, eh bien en général, il y a un 32 00:01:42,980 --> 00:01:45,120 travail de restructuration de la dette qui est réalisé, 33 00:01:45,320 --> 00:01:47,940 c'est-à-dire que les créanciers essaient de se 34 00:01:48,140 --> 00:01:49,580 mettre d'accord pour accepter 35 00:01:49,780 --> 00:01:54,360 un certain nombre d'éléments 36 00:01:54,560 --> 00:01:56,900 consistant finalement soit à étaler dans le temps les 37 00:01:57,100 --> 00:01:59,740 échéances de remboursement, soit carrément à abandonner 38 00:01:59,940 --> 00:02:01,240 une partie de leur créance. 39 00:02:01,440 --> 00:02:04,620 Mais il est également possible que tout ou partie 40 00:02:04,820 --> 00:02:08,720 de ces créanciers, soit refusent cette restructuration, 41 00:02:08,919 --> 00:02:12,100 soit préfèrent, dans le doute, se débarrasser finalement de 42 00:02:12,299 --> 00:02:13,059 leur titre de dette. 43 00:02:13,259 --> 00:02:15,460 Et c'est là qu'interviennent, eh bien, des fonds 44 00:02:15,660 --> 00:02:19,220 d'investissement spécialisés qui justement se sont donnés 45 00:02:19,420 --> 00:02:24,180 pour mission, en quelque sorte, de racheter ces titres de 46 00:02:24,480 --> 00:02:27,460 dette finalement à bas prix, c'est-à-dire les titres de 47 00:02:27,660 --> 00:02:30,980 dette d'un certain nombre de créanciers qui ne sont pas 48 00:02:31,179 --> 00:02:35,440 prêts à rentrer dans ce travail consistant, sur le long terme, 49 00:02:35,640 --> 00:02:38,060 à accepter un certain nombre de... 50 00:02:38,260 --> 00:02:42,580 pardonnez-moi, le terme m'échappe... 51 00:02:42,780 --> 00:02:47,260 enfin d'abandonner une partie de leurs titres, au bout du compte, 52 00:02:47,459 --> 00:02:50,860 ou bien lorsque la crainte de ne jamais récupérer le 53 00:02:51,060 --> 00:02:53,880 moindre argent est très présente. 54 00:02:54,079 --> 00:02:56,120 Et c'était le cas en 2001 avec l'Argentine, puisque 55 00:02:56,320 --> 00:03:00,480 bonne partie des créanciers considéraient qu'ils ne 56 00:03:00,679 --> 00:03:03,120 reverraient jamais vraisemblablement le capital 57 00:03:03,320 --> 00:03:04,200 qu'ils avaient pu prêter. 58 00:03:04,399 --> 00:03:06,540 Et donc dans ces situations, eh bien, ils sont prêts à 59 00:03:06,739 --> 00:03:09,000 vendre à très bas prix, parfois pour une fraction, 60 00:03:09,200 --> 00:03:13,960 un dixième ou un vingtième, plutôt un dixième de la valeur faciale, 61 00:03:14,700 --> 00:03:15,620 eh bien les titres. 62 00:03:15,820 --> 00:03:18,860 En clair, j'ai prêté 1000, je pense que l'Argentine ne 63 00:03:19,060 --> 00:03:21,600 me rendra jamais mes mille, et donc je préfère toujours 64 00:03:21,799 --> 00:03:24,780 récupérer 100 tout de suite, ou même un peu moins, 65 00:03:24,980 --> 00:03:27,260 parfois un peu plus, plutôt que d'attendre un 66 00:03:27,459 --> 00:03:29,860 hypothétique recouvrement des mille en question. 67 00:03:30,060 --> 00:03:32,200 Et c'est là qu'interviennent donc ces entre guillemets 68 00:03:32,399 --> 00:03:34,320 fonds vautours, donc ces fonds d'investissement spécialisés, 69 00:03:34,519 --> 00:03:36,540 je le répète, qui vont proposer donc de racheter 70 00:03:36,739 --> 00:03:39,820 pour 100 les titres qui nominalement valent 1000, 71 00:03:40,019 --> 00:03:42,960 charge ensuite à ces fonds de tenter de récupérer, 72 00:03:43,160 --> 00:03:45,360 soit les mille, soit en tout cas plus que 100, évidemment, 73 00:03:45,560 --> 00:03:48,160 pour réaliser une plus-value. 74 00:03:48,359 --> 00:03:51,160 Et il se trouve que ces fonds vautours ont beaucoup fait 75 00:03:51,359 --> 00:03:55,460 parler d'eux, et notamment avec la situation argentine en 2001, 76 00:03:55,660 --> 00:03:58,140 et donc le rachat assez massif dans les années qui 77 00:03:58,339 --> 00:03:59,099 s'en sont suivies. 78 00:03:59,299 --> 00:04:00,680 Et ça s'est étalé sur plusieurs années en réalité, 79 00:04:00,880 --> 00:04:04,300 à fur et à mesure finalement, au fur et à mesure que les 80 00:04:04,500 --> 00:04:06,820 créanciers de l'Argentine considéraient qu'en réalité 81 00:04:07,019 --> 00:04:10,240 c'était cause perdue que de tenter de récupérer les fonds 82 00:04:10,440 --> 00:04:12,120 qu'ils avaient prêtés à ce pays. 83 00:04:12,320 --> 00:04:15,060 Et donc ces fonds vautours, donc, ont racheté petit à 84 00:04:15,260 --> 00:04:17,540 petit ces éléments, ces titres de dette argentins. 85 00:04:17,740 --> 00:04:22,420 Et comme on l'a vu la fois précédente, eh bien, la grande arme dont 86 00:04:22,620 --> 00:04:25,900 disposent ces fonds vautours, c'est le droit, et en 87 00:04:26,099 --> 00:04:28,020 particulier le droit de l'État de New York, puisque 88 00:04:28,219 --> 00:04:31,460 comme on l'a vu, l'essentiel de ces émissions de titres de 89 00:04:31,659 --> 00:04:33,900 dette avaient été réalisées donc sur le fondement du 90 00:04:34,099 --> 00:04:36,640 droit de cet État des États-Unis. 91 00:04:36,980 --> 00:04:40,760 Et donc le contrat étant signé donc sur le fondement 92 00:04:40,960 --> 00:04:43,000 de ce droit, et les juridictions de l'État de New 93 00:04:43,200 --> 00:04:46,720 York étant compétentes en cas de litige, eh bien donc ces 94 00:04:46,920 --> 00:04:48,780 fonds vautours ont pu se tourner vers ces juridictions 95 00:04:48,979 --> 00:04:51,200 américaines pour obtenir, vous l'imaginez bien, 96 00:04:51,400 --> 00:04:54,000 de manière plus aisée que de la part d'un juge argentin notamment, 97 00:04:54,200 --> 00:04:58,540 et un certain nombre de décisions leur étant favorables. 98 00:04:58,740 --> 00:05:01,980 Et en gros, si vous voulez, enjoignant ou censément 99 00:05:02,180 --> 00:05:06,320 forçant l'État argentin, donc à finalement honorer ces dettes. 100 00:05:06,520 --> 00:05:09,000 Et ensuite, évidemment, tout le travail, c'est le 101 00:05:09,200 --> 00:05:11,760 travail de l'exécution de ces décisions, et c'est là que 102 00:05:11,960 --> 00:05:13,300 les choses deviennent plus compliquées, bien entendu. 103 00:05:13,500 --> 00:05:15,700 Car faire exécuter ces décisions directement en 104 00:05:15,900 --> 00:05:17,840 Argentine relève de la mission impossible. 105 00:05:18,039 --> 00:05:19,700 En revanche, et c'est ce qu'on fait ces fonds vautours, 106 00:05:19,900 --> 00:05:21,760 ils ont multiplié les 107 00:05:21,960 --> 00:05:26,719 tentatives de saisie de biens ou bien même de créances 108 00:05:27,120 --> 00:05:30,840 appartenant à l'État argentin, et notamment en France, 109 00:05:31,039 --> 00:05:34,780 puisque plusieurs tentatives, plutôt intelligentes d'ailleurs, 110 00:05:34,979 --> 00:05:37,180 il faut le reconnaître, ont été réalisées par exemple 111 00:05:37,380 --> 00:05:41,320 pour saisir des créances fiscales, auprès notamment de grandes sociétés, 112 00:05:41,520 --> 00:05:42,820 d'une grande société pétrolière française, 113 00:05:43,020 --> 00:05:46,400 vous imaginerez laquelle, qui ayant un certain nombre 114 00:05:46,599 --> 00:05:49,540 d'activités en Argentine, eh bien avait un certain 115 00:05:49,740 --> 00:05:52,240 nombre de dettes à l'égard de l'État argentin, de dettes 116 00:05:52,440 --> 00:05:54,400 fiscales sur les activités réalisées en Argentine. 117 00:05:54,599 --> 00:05:57,800 Eh bien, ces fonds vautours donc ont tenté de faire 118 00:05:58,000 --> 00:06:01,600 saisir par les juridictions françaises, grâce donc à la 119 00:06:01,800 --> 00:06:04,600 procédure d'exequatur qui vise à faire mettre en 120 00:06:04,800 --> 00:06:07,100 exécution en France des décisions prises par un juge, 121 00:06:07,300 --> 00:06:10,500 en l'occurrence américain, et donc faire saisir en France, 122 00:06:10,700 --> 00:06:14,420 par les autorités françaises donc, ces créances argentines, 123 00:06:14,620 --> 00:06:18,800 ces dettes françaises donc qui devait finalement être 124 00:06:19,000 --> 00:06:21,860 versées à l'État argentin. 125 00:06:22,060 --> 00:06:25,140 Il se trouve que la Cour de cassation est intervenue dans 126 00:06:25,340 --> 00:06:29,140 cette affaire en 2013, c'est une décision du 28 mars 127 00:06:29,340 --> 00:06:32,120 2013 qui concerne justement cette tentative de saisie de 128 00:06:32,320 --> 00:06:35,520 créance de l'Argentine donc sur un certain nombre de 129 00:06:35,719 --> 00:06:36,479 débiteurs français. 130 00:06:36,679 --> 00:06:39,140 Et alors la Cour de cassation, au terme d'une décision qui 131 00:06:39,340 --> 00:06:41,820 avait beaucoup étonné à l'époque les spécialistes et 132 00:06:42,020 --> 00:06:43,740 les commentateurs, e h bien finalement avait coupé court 133 00:06:43,940 --> 00:06:47,100 à ces actions, finalement en produisant une interprétation 134 00:06:47,300 --> 00:06:50,040 extrêmement extensive et vraisemblablement très 135 00:06:50,240 --> 00:06:52,340 contestable aussi, en tout cas sur le plan juridique, 136 00:06:52,539 --> 00:06:54,440 peut-être pas sur le plan politique, mais en tout cas oui, 137 00:06:54,640 --> 00:06:57,780 sur le plan juridique clairement, des différentes dispositions 138 00:06:57,979 --> 00:07:02,000 notamment conventionnelles et du droit des traités relatif 139 00:07:02,200 --> 00:07:06,340 aux à l'impossibilité théorique, 140 00:07:06,539 --> 00:07:09,380 aux immunités, à l'impossibilité théorique de 141 00:07:09,580 --> 00:07:12,300 saisir un certain nombre de biens appartenant aux États. 142 00:07:12,500 --> 00:07:15,340 Sauf que pour le dire rapidement, je ne suis pas du tout 143 00:07:15,539 --> 00:07:17,200 spécialiste de ces questions de droit international public, 144 00:07:17,400 --> 00:07:21,280 mais les immunités traditionnelles concernent un 145 00:07:21,479 --> 00:07:25,420 certain nombre de biens très délimités, tels que les biens 146 00:07:25,620 --> 00:07:28,160 immobiliers, en gros qui relèvent de l'ambassade et de 147 00:07:28,360 --> 00:07:30,980 ses dépendances, ou bon, c'est de cet ordre-là. 148 00:07:31,180 --> 00:07:33,220 Et donc il est une liste relativement précise des 149 00:07:33,420 --> 00:07:35,860 biens des États étrangers qui théoriquement ne sont pas 150 00:07:36,060 --> 00:07:38,000 saisissables par des tiers. 151 00:07:38,200 --> 00:07:42,040 En revanche, là, ce type de créance, a priori, n'était pas du tout 152 00:07:42,240 --> 00:07:45,660 touché par, en tout cas les conventions internationales 153 00:07:45,860 --> 00:07:46,620 qui s'appliquent en la matière. 154 00:07:46,820 --> 00:07:48,620 Donc la Cour de cassation a fait une interprétation très 155 00:07:48,820 --> 00:07:52,120 extensive de ses normes internationales pour protéger 156 00:07:52,320 --> 00:07:53,280 finalement l'État argentin. 157 00:07:53,479 --> 00:07:56,780 Et on peut l'imaginer dans une logique finalement visant 158 00:07:56,979 --> 00:07:59,740 à éviter une sorte de crise diplomatique entre la France 159 00:07:59,940 --> 00:08:00,700 et l'Argentine. 160 00:08:00,900 --> 00:08:04,860 Tout ça pour finalement tenter de ne pas satisfaire 161 00:08:05,060 --> 00:08:08,160 non plus ces fonds vautours dont l'action peut à certains 162 00:08:08,360 --> 00:08:13,120 égards être considéré comme pas extrêmement sympathique. 163 00:08:13,480 --> 00:08:15,840 L'idée étant toujours que comme je le disais, les fonds 164 00:08:16,039 --> 00:08:18,320 vautours récupèrent finalement des titres là où 165 00:08:18,520 --> 00:08:21,200 pour l'essentiel les autres titres, e h bien, ont pu faire 166 00:08:21,400 --> 00:08:24,500 l'objet d'une restructuration grâce à la bonne volonté de 167 00:08:24,700 --> 00:08:25,460 la plupart des créanciers. 168 00:08:25,659 --> 00:08:27,800 Et donc c'est pour ça que les fonds vautours, en général, 169 00:08:28,000 --> 00:08:29,700 agissent à contre-courant, finalement de ce que la 170 00:08:29,900 --> 00:08:32,320 majorité des créanciers accepte, au regard de la situation 171 00:08:32,520 --> 00:08:34,600 économique du pays concerné, de concéder. 172 00:08:34,800 --> 00:08:37,520 Alors il se trouve que pour terminer sur le droit français, 173 00:08:37,720 --> 00:08:40,780 eh bien cette décision de la Cour de cassation 2013 a fait 174 00:08:40,980 --> 00:08:43,020 l'objet d'un revirement deux ans plus tard, alors dans une 175 00:08:43,220 --> 00:08:46,100 affaire qui concernait la RDC, la République démocratique du Congo, 176 00:08:46,300 --> 00:08:49,640 avec à peu près le même type de configuration, donc une 177 00:08:49,840 --> 00:08:51,960 tentative de faire exécuter en France des décisions de 178 00:08:52,160 --> 00:08:56,040 justice visant à saisir des biens donc appartenant à la 179 00:08:56,240 --> 00:08:57,160 République démocratique du Congo. 180 00:08:57,360 --> 00:08:59,080 Et là, pour la peine, dans une décision du 13 mai 2015, 181 00:08:59,280 --> 00:09:01,760 donc la Cour de cassation a considéré finalement que les 182 00:09:01,960 --> 00:09:04,920 différentes immunités ne protégeaient pas les biens en 183 00:09:05,120 --> 00:09:07,840 question. Alors s'abstenir 184 00:09:08,040 --> 00:09:09,960 d'une analyse sur le point de savoir s'il y a un deux poids 185 00:09:10,160 --> 00:09:12,540 deux mesures ou simplement une évolution de la jurisprudence, 186 00:09:12,740 --> 00:09:15,920 à ce que c'est lié aux États concernés, au pas quoi qu'il en soit, 187 00:09:16,120 --> 00:09:19,820 quoi qu'il en soit, le législateur a décidé très peu 188 00:09:20,020 --> 00:09:21,920 de temps après, justement après cette décision de 2015, 189 00:09:22,120 --> 00:09:26,400 de se saisir de la question avec, à l'époque, pour le dire très 190 00:09:26,600 --> 00:09:29,500 clairement, une inquiétude politique qui concernait déjà 191 00:09:29,700 --> 00:09:30,800 à l'époque la Russie. 192 00:09:31,000 --> 00:09:33,860 Puisqu’en effet, déjà la question se posait de savoir 193 00:09:34,060 --> 00:09:37,380 si un certain nombre de décisions, et notamment prises par des 194 00:09:37,580 --> 00:09:39,940 juridictions arbitrales, et qui avait condamné la 195 00:09:40,140 --> 00:09:41,900 Russie dans un certain nombre d'affaires, une en 196 00:09:42,100 --> 00:09:45,280 particulier sur laquelle je ne vais pas revenir, 197 00:09:45,480 --> 00:09:50,240 mais décision arbitrale qui là encore avait condamné la 198 00:09:51,000 --> 00:09:54,320 Russie à verser des dizaines 199 00:09:54,520 --> 00:09:58,120 de milliards d'euros à titre d'indemnisation, un certain 200 00:09:58,320 --> 00:10:01,200 nombre de chefs d'entreprise considérés comme spoliés de 201 00:10:01,400 --> 00:10:02,680 leur entreprise par l'État russe. 202 00:10:02,880 --> 00:10:04,960 La question se pose peut-être se poser de savoir aussi si 203 00:10:05,160 --> 00:10:07,580 ces décisions allaient faire l'objet de tentatives 204 00:10:07,780 --> 00:10:12,080 d'exécution finalement en France, avec des problématiques équivalentes. 205 00:10:12,280 --> 00:10:14,540 Et là, vous l'imaginez bien, sur le plan diplomatique, 206 00:10:14,740 --> 00:10:18,140 le fait de potentiellement se fâcher avec la Russie, 207 00:10:18,340 --> 00:10:21,440 et de manière assez grave à l'époque, aujourd'hui évidemment les 208 00:10:21,640 --> 00:10:24,160 choses sont un peu différentes, encore, mais déjà à l'époque, 209 00:10:24,360 --> 00:10:27,120 la question se posait de savoir s'il n'y avait pas un 210 00:10:27,320 --> 00:10:29,880 risque majeur encore une fois sur le plan diplomatique. 211 00:10:30,080 --> 00:10:33,040 Alors c'est donc la loi Sapin, dite par loi Sapin 2, 212 00:10:33,240 --> 00:10:36,740 de 2016, du 9 décembre 2016, qui est venu finalement 213 00:10:36,940 --> 00:10:39,320 régler le problème en quelque sorte, 214 00:10:39,520 --> 00:10:43,760 en créant une nouvelle série de dispositions au sein du 215 00:10:43,960 --> 00:10:47,180 Code des procédures civiles 216 00:10:47,380 --> 00:10:49,560 d'exécution. Et c'est donc 217 00:10:49,760 --> 00:10:50,520 les articles L. 218 00:10:50,720 --> 00:10:53,760 111-1-1 et suivant du Code des procédures civiles 219 00:10:53,960 --> 00:10:57,000 d'exécution qui viennent étendre finalement très 220 00:10:57,200 --> 00:11:01,160 largement le champ des immunités à toute une série de biens, 221 00:11:01,360 --> 00:11:03,960 et notamment de biens mobiliers, et donc de créances 222 00:11:04,160 --> 00:11:07,680 concrètement appartenant à des États étrangers, 223 00:11:07,880 --> 00:11:10,920 pour justement éviter que les juridictions françaises soit 224 00:11:11,120 --> 00:11:13,120 sollicitées dans ce type d'affaires avec des 225 00:11:13,320 --> 00:11:15,480 conséquences potentiellement problématiques sur le plan 226 00:11:15,680 --> 00:11:16,720 diplomatique. Donc tout cela 227 00:11:16,920 --> 00:11:21,020 eu en France, en tout cas pour effet de tasser ces 228 00:11:21,220 --> 00:11:24,980 situations et d'éviter justement que se multiplient 229 00:11:25,180 --> 00:11:29,920 les tentatives de saisie d'un jet privé appartenant à un 230 00:11:30,120 --> 00:11:32,360 État ou de biens immobiliers ou que sais-je encore. 231 00:11:32,560 --> 00:11:35,080 Alors évidemment, on peut évidemment au regard 232 00:11:35,280 --> 00:11:38,720 notamment des problématiques de violation des droits de 233 00:11:38,920 --> 00:11:42,020 l'homme et d'appropriation des richesses de certains 234 00:11:42,220 --> 00:11:44,060 États par leurs dirigeants, on peut se poser la question 235 00:11:44,260 --> 00:11:46,480 bien sûr de savoir si politiquement tout cela est opportun. 236 00:11:46,680 --> 00:11:49,000 Mais c'est une discussion là pour la peine qui n'est plus 237 00:11:49,200 --> 00:11:51,560 véritablement juridique, en tout cas en France. 238 00:11:51,760 --> 00:11:54,340 Alors je referme cette parenthèse liée à l'action 239 00:11:54,540 --> 00:11:58,100 des fonds vautours pour revenir sur le cas classique 240 00:11:58,300 --> 00:12:01,420 et le cas français s'agissant et on terminera sur ce point 241 00:12:01,620 --> 00:12:03,920 finalement s'agissant des modalités pratiques de 242 00:12:04,120 --> 00:12:05,580 gestion des titres de dette. 243 00:12:05,780 --> 00:12:09,980 Et donc en se concentrant sur le cas qui nous intéresse le 244 00:12:10,180 --> 00:12:10,940 plus directement. 245 00:12:11,140 --> 00:12:14,680 Alors quelques mots d'abord à propos des acteurs de cette 246 00:12:14,880 --> 00:12:18,680 gestion de la dette, et on précisera ensuite les 247 00:12:18,880 --> 00:12:21,700 modalités des stratégies d'émission des titres de dette. 248 00:12:21,900 --> 00:12:24,860 Donc s'agissant des acteurs, c'est évidemment à l'État 249 00:12:25,060 --> 00:12:27,100 qu'il revient d'émettre ces titres de dette. 250 00:12:27,300 --> 00:12:30,540 L'État a décidé de charger 251 00:12:30,740 --> 00:12:34,520 une organisation, un organisme particulier qui 252 00:12:34,720 --> 00:12:37,960 dépend du ministère des Finances, qui est l'Agence France Trésor, 253 00:12:38,160 --> 00:12:40,200 donc qui n'a pas la personnalité morale, 254 00:12:40,400 --> 00:12:43,620 qui est simplement un organe de l'État, bien sûr, mais néanmoins avec 255 00:12:43,820 --> 00:12:47,720 une spécialisation forte de ses agents, qui sont notamment recrutés 256 00:12:47,920 --> 00:12:48,940 souvent à l'extérieur d'ailleurs. 257 00:12:49,140 --> 00:12:51,040 Il n'y a pas que des fonctionnaires, l'idée c'est aussi d'attirer 258 00:12:51,240 --> 00:12:53,660 des traders et des traders de haut niveau, bien entendu, 259 00:12:53,860 --> 00:12:55,620 avec donc des régimes notamment de rémunération 260 00:12:55,820 --> 00:12:57,420 qu'ils sont pas ceux de la fonction publique comme vous 261 00:12:57,620 --> 00:12:58,760 pouvez l'imaginer. 262 00:12:58,960 --> 00:13:02,280 Et donc cette Agence France Trésor, donc au sein du ministère des 263 00:13:02,480 --> 00:13:05,260 Finances, est celle qui est chargée de l'émission des 264 00:13:05,460 --> 00:13:08,760 titres de dette et ensuite, comme on le verra, de leur gestion. 265 00:13:08,960 --> 00:13:11,880 Il se trouve que c'est ça qui rend le ce travail intéressant, 266 00:13:12,080 --> 00:13:14,420 c'est c'est véritablement un travail de banquier. 267 00:13:14,620 --> 00:13:17,660 Et les agents de l'Agence France Trésor sont au 268 00:13:17,860 --> 00:13:21,340 quotidien en relation avec des interlocuteurs des 269 00:13:21,540 --> 00:13:23,520 banques commerciales, des fonds d'investissement du 270 00:13:23,720 --> 00:13:26,100 monde entier qui sont potentiellement intéressés 271 00:13:26,300 --> 00:13:28,400 par des titres de dette français. 272 00:13:28,600 --> 00:13:31,840 Donc ils achètent pour leurs clients, considérant que ça reste un 273 00:13:32,040 --> 00:13:35,780 placement globalement plutôt sûr et plus ou moins rémunérateur, 274 00:13:35,980 --> 00:13:37,920 évidemment l'intérêt de la France est qu'il soit le 275 00:13:38,120 --> 00:13:38,880 moins rémunérateur possible. 276 00:13:39,080 --> 00:13:41,380 Puisque donc c'est ce qui fera au bout du compte que la 277 00:13:41,580 --> 00:13:43,740 France paiera le moins cher possible pour acquérir 278 00:13:43,940 --> 00:13:46,320 finalement des liquidités. 279 00:13:46,520 --> 00:13:48,880 Et donc il y a tout simplement des négociations 280 00:13:49,080 --> 00:13:52,680 presque au quotidien qui sont réalisées avec, et c'est le 281 00:13:52,880 --> 00:13:55,600 deuxième élément qui mérite d'être noté, des acteurs que 282 00:13:55,800 --> 00:14:00,560 sont les SVT, alors les spécialistes en valeur du Trésor, 283 00:14:01,140 --> 00:14:05,200 SVT, c'est une sorte de label finalement qu'accorde 284 00:14:05,500 --> 00:14:09,580 l'Agence France Trésor aux principaux établissements bancaires, 285 00:14:09,780 --> 00:14:13,860 fonds d'investissement du monde entier, avec lesquels l'agence française, 286 00:14:14,060 --> 00:14:18,740 l'AFT pardon, collabore de la manière la plus constructive. 287 00:14:18,940 --> 00:14:22,680 Il y a tous les ans une sorte de palmarès des dix meilleurs SVT, 288 00:14:22,880 --> 00:14:26,020 ceux donc avec lesquels les relations ont été les meilleures. 289 00:14:26,220 --> 00:14:29,300 C'est traditionnellement une banque française, la BNP en 290 00:14:29,500 --> 00:14:31,760 l'occurrence, qui est en tête du classement, mais on trouve 291 00:14:31,960 --> 00:14:36,720 également des établissements américains comme JP Morgan et 292 00:14:37,180 --> 00:14:39,900 d'autres, Morgan Stanley, enfin moi je ne vais pas les 293 00:14:40,100 --> 00:14:42,520 citer tous, qui régulièrement entre dans ce palmarès, 294 00:14:42,720 --> 00:14:45,500 une établissement japonais également l'année dernière, 295 00:14:45,700 --> 00:14:47,380 bref. Alors tout simplement 296 00:14:47,580 --> 00:14:49,060 parce que ce sont les établissements dont qui 297 00:14:49,260 --> 00:14:51,020 acceptent de prendre des quantités importantes de 298 00:14:51,220 --> 00:14:53,700 titres français pour un bon prix. 299 00:14:53,900 --> 00:14:57,440 Et donc avec une discussion qui s'établit notamment sur la durée, 300 00:14:57,640 --> 00:14:59,880 c'est-à-dire qu'une banque peut considérer que ses 301 00:15:00,080 --> 00:15:02,360 clients seraient très friands de titres d'une vingtaine 302 00:15:02,560 --> 00:15:04,060 d'années ou d'une dizaine d'années en fonction de leur 303 00:15:04,260 --> 00:15:06,140 choix d'investissement au moment où ils souhaitent 304 00:15:06,340 --> 00:15:08,840 investir et des taux d'intérêt qui sont en vigueur 305 00:15:09,040 --> 00:15:09,800 à ce moment-là. 306 00:15:10,000 --> 00:15:11,940 Et donc la France va, le cas échange, adapter 307 00:15:12,620 --> 00:15:17,260 finalement ses propositions à la demande faite par les banques, 308 00:15:17,460 --> 00:15:19,680 bah tout simplement pour que l'offre et la demande se 309 00:15:19,880 --> 00:15:21,880 rencontrent de la meilleure manière et donc à un prix qui 310 00:15:22,080 --> 00:15:25,420 satisfasse au mieux les intérêts des deux parties. 311 00:15:25,620 --> 00:15:29,660 Il se trouve que, dernier élément, c'est avec la CADES que 312 00:15:29,860 --> 00:15:34,140 l'Agence France Trésor travaille également. 313 00:15:34,340 --> 00:15:36,460 Puisque vous vous en souvenez sans doute, la CADES, 314 00:15:36,660 --> 00:15:38,920 c'est la pièce d'amortissement de la dette sociale, 315 00:15:39,120 --> 00:15:42,120 c'est celle qui est censé gérer et aussi émettre des 316 00:15:42,320 --> 00:15:45,640 titres de dette pour combler le déficit de la Sécurité 317 00:15:45,840 --> 00:15:49,000 sociale et amortir année après année la dette des 318 00:15:49,200 --> 00:15:50,160 caisses de Sécurité sociale. 319 00:15:50,360 --> 00:15:53,080 Il se trouve que techniquement, c'est aujourd'hui l'Agence 320 00:15:53,280 --> 00:15:55,740 France Trésor qui émet les titres au nom de la CADES. 321 00:15:55,940 --> 00:16:00,440 Et donc ça permet finalement de spécialiser un pôle au 322 00:16:00,640 --> 00:16:02,900 sein de l'État et au bout du compte, du fait des volumes 323 00:16:03,100 --> 00:16:05,740 extrêmement importants qui sont émis, d'obtenir les meilleurs prix 324 00:16:05,940 --> 00:16:08,860 pour la dette française, y compris donc la dette de la 325 00:16:09,060 --> 00:16:09,820 Sécurité sociale. 326 00:16:10,020 --> 00:16:13,060 Alors pour finir, s'agissant des stratégies d'émission, 327 00:16:13,260 --> 00:16:16,480 ce qui mérite d'être noté d'abord, c'est les catégories de titres. 328 00:16:16,680 --> 00:16:19,340 Il n'en existe plus que deux aujourd'hui, il y en avait 329 00:16:19,540 --> 00:16:20,300 traditionnellement trois. 330 00:16:20,500 --> 00:16:23,600 Alors d'une part, je les ai déjà évoqués, les titres à court terme, 331 00:16:23,800 --> 00:16:26,600 c'est-à-dire les titres qui visent à faire face tout 332 00:16:26,800 --> 00:16:29,060 simplement besoin de trésorerie, qui sont émis pour des durées 333 00:16:29,260 --> 00:16:31,500 qui vont d’une semaine à un an. 334 00:16:31,700 --> 00:16:34,480 Ce sont les BTF, donc les bons du Trésor à taux fixe et 335 00:16:34,680 --> 00:16:35,440 intérêt de recompter. 336 00:16:35,640 --> 00:16:37,240 Je vous renvoie à ce qu'on a déjà vu lorsqu'on évoquait 337 00:16:37,440 --> 00:16:38,620 les besoins de trésorerie. 338 00:16:38,820 --> 00:16:41,160 Donc ce sont des volumes assez considérables, 339 00:16:41,360 --> 00:16:43,720 jusqu'à de l'ordre 400 milliards certaines années, 340 00:16:43,920 --> 00:16:48,500 mais donc émis pour des durées très courtes par hypothèse, 341 00:16:48,700 --> 00:16:51,260 et donc avec des intérêts très très faibles, car le 342 00:16:51,460 --> 00:16:55,320 risque est très faible qui sont attachés à ces titres. 343 00:16:55,520 --> 00:16:57,300 Et donc finalement des charges relativement 344 00:16:57,500 --> 00:17:00,240 raisonnables attachées à ces titres émis à court terme. 345 00:17:00,440 --> 00:17:03,500 Alors ensuite, la deuxième catégorie, ce sont les OAT, les 346 00:17:03,700 --> 00:17:07,040 obligations assimilables du Trésor, donc les OAT ce sont 347 00:17:07,240 --> 00:17:09,579 l'ensemble des titres à moyen et long terme, donc 348 00:17:09,780 --> 00:17:12,500 concrètement entre deux ans et 50 ans. 349 00:17:12,700 --> 00:17:16,440 La plupart, le gros des troupes, si je puis dire, ce sont des 350 00:17:16,640 --> 00:17:20,480 titres à 10 ans, c'est en tout cas l'indice basique qui 351 00:17:20,680 --> 00:17:23,119 est retenu notamment pour comparer les taux que les 352 00:17:23,319 --> 00:17:26,660 différents États, donc dont les différents États 353 00:17:26,860 --> 00:17:28,780 bénéficient finalement sur les marchés. 354 00:17:28,980 --> 00:17:33,220 Donc 10 ans, c'est la durée un peu de base en gros pour les États, 355 00:17:33,420 --> 00:17:36,140 mais il est très fréquent que la France fasse le choix 356 00:17:36,340 --> 00:17:37,960 d'émettre des titres, ça peut être à 6 ans, 357 00:17:38,160 --> 00:17:41,400 à 8 ans, à 20 ans, et donc jusqu'à 50 ans, dans des cas 358 00:17:41,600 --> 00:17:42,480 relativement rares. 359 00:17:42,680 --> 00:17:45,600 Mais à l'époque où les taux d'intérêt étaient extrêmement bas, 360 00:17:45,800 --> 00:17:48,420 eh bien la France a souhaité en profiter en émettant donc 361 00:17:48,620 --> 00:17:50,540 des titres de très très long terme avec des taux d'intérêt 362 00:17:50,740 --> 00:17:51,500 très réduits. 363 00:17:51,700 --> 00:17:53,920 Certains investisseurs étaient plutôt rassurés de cela, 364 00:17:54,120 --> 00:17:56,280 et donc ça a plutôt été une bonne opération. 365 00:17:56,480 --> 00:17:58,320 Puisque aujourd'hui que les taux ont beaucoup remonté, 366 00:17:58,520 --> 00:18:03,120 eh bien dans la mesure où ces bons du Trésor avaient été 367 00:18:03,320 --> 00:18:05,760 émis pour des durées de 30 à 50 ans avec des taux qui 368 00:18:05,960 --> 00:18:07,740 n'étaient parfois pas beaucoup plus haut que 1 ou 2 %, 369 00:18:07,980 --> 00:18:10,680 eh bien aujourd'hui on voit à quel point finalement ça 370 00:18:10,880 --> 00:18:12,280 aurait été une stratégie intelligente. 371 00:18:12,480 --> 00:18:14,400 Lorsque les taux sont remontés sur 10 ans à 3 %, 372 00:18:14,920 --> 00:18:17,300 vous l'imaginez bien, on est content pendant 50 ans 373 00:18:17,500 --> 00:18:21,520 d'être recouvert contre cette augmentation importante des taux. 374 00:18:21,720 --> 00:18:24,940 Pour l'essentiel, il existe et retenez l'expression, 375 00:18:25,140 --> 00:18:28,700 une technique qui consiste à finalement mettre aux 376 00:18:28,900 --> 00:18:32,840 enchères en quelque sorte les titres auprès de l'ensemble des SVT, 377 00:18:33,040 --> 00:18:35,300 en tout cas l'ensemble des investisseurs privés intéressés. 378 00:18:35,500 --> 00:18:38,820 Alors cette mise aux enchères, il ya une expression qui la désigne, 379 00:18:39,020 --> 00:18:42,200 on parle d'adjudication à la hollandaise, des raisons 380 00:18:42,400 --> 00:18:45,900 historiques que je ne vais pas décrire, mais donc l'idée finalement 381 00:18:46,440 --> 00:18:49,020 c'est que l'État français, l'Agence France Trésor, 382 00:18:49,220 --> 00:18:52,860 indique qu'elle souhaiterait émettre telle quantité de 383 00:18:53,060 --> 00:18:56,620 titres de dette, donc 5 milliards, 10 milliards, que sais-je encore, 384 00:18:56,820 --> 00:18:58,280 pour telle durée. 385 00:18:58,480 --> 00:19:01,580 Et ensuite, eh bien l'idée, c'est que c'est aux banques 386 00:19:01,780 --> 00:19:02,720 commerciales de faire des offres. 387 00:19:02,920 --> 00:19:05,720 Donc la BNP par exemple, pourra dire, "écoutez, 388 00:19:05,920 --> 00:19:07,340 moi je suis prêt à vous prendre la moitié, 389 00:19:07,540 --> 00:19:09,980 c'est-à-dire 5 des 10 milliards à un taux de 2 %". 390 00:19:10,300 --> 00:19:11,480 Bon. Et si la Société 391 00:19:11,680 --> 00:19:13,660 Générale dit "ben moi je n'en prends que 2 milliards, 392 00:19:13,860 --> 00:19:16,540 mais un taux de 1,5%", eh bien évidemment elle passera devant. 393 00:19:16,840 --> 00:19:18,720 C'est une logique tout simplement d'enchères, 394 00:19:18,920 --> 00:19:20,700 et c'est donc le mieux disant, c'est-à-dire celui qui 395 00:19:20,900 --> 00:19:22,320 propose le meilleur prix du point de vue français, 396 00:19:22,520 --> 00:19:24,880 du point de vue de l'État, qui obtient donc ce qu'il souhaite. 397 00:19:25,080 --> 00:19:27,820 Et donc qui a la première tranche de titres, et ensuite 398 00:19:28,020 --> 00:19:32,780 le reste est réparti entre les autres qui proposent donc 399 00:19:33,500 --> 00:19:36,900 d'acquérir de titres de dette, et ce donc au prix, par hypothèse, 400 00:19:37,100 --> 00:19:38,420 moins bon qu'ils proposent. 401 00:19:38,620 --> 00:19:43,360 Donc c'est une logique tout à fait de pures rencontres de 402 00:19:43,560 --> 00:19:46,660 l'offre et de la demande sur un marché tout à fait ouvert 403 00:19:46,860 --> 00:19:51,620 finalement, qui qui permet donc à la France d'obtenir en 404 00:19:52,060 --> 00:19:54,180 principe les meilleurs prix pour ces titres de dette. 405 00:19:54,380 --> 00:19:57,980 Dernier point pour finir tout à fait, eh bien c'est aussi l'Agence 406 00:19:58,180 --> 00:20:01,240 France Trésor qui non seulement émet des titres de 407 00:20:01,440 --> 00:20:03,680 dette lorsque la France a besoin de trouver de l'argent, 408 00:20:03,880 --> 00:20:07,720 essaye d'établir la bonne durée au moment de l'émission 409 00:20:07,920 --> 00:20:10,780 pour obtenir les meilleurs taux, et ensuite est chargé du 410 00:20:10,980 --> 00:20:15,220 lissage finalement de cette dette et surtout de son remboursement. 411 00:20:15,420 --> 00:20:18,520 C'est le cœur finalement de l'action de l'Agence France 412 00:20:18,720 --> 00:20:20,940 Trésor s'agissant de l'amortissement de la dette. 413 00:20:21,140 --> 00:20:22,660 Donc qu'est ce que cela signifie ? 414 00:20:22,860 --> 00:20:25,340 C'est assez simple, l'idée finalement, c'est qu'il est parfois très 415 00:20:25,540 --> 00:20:29,800 utile de racheter ses propres titres de dette lorsqu'il 416 00:20:30,000 --> 00:20:32,580 apparaît par exemple que des titres de dette ont été émis 417 00:20:32,780 --> 00:20:36,200 à 3% et qu’aujourd'hui il est possible d'acquérir pour 418 00:20:36,400 --> 00:20:39,840 seulement 1% de l'argent frais. 419 00:20:40,040 --> 00:20:42,300 Eh bien il est très tentant, bien sûr, d'acquérir beaucoup 420 00:20:42,500 --> 00:20:45,700 d'argent, non seulement pour combler les besoins de l'État, 421 00:20:45,900 --> 00:20:48,640 mais aussi pour racheter des titres qui avait été mis à 3% 422 00:20:48,840 --> 00:20:50,720 et qui donc normalement devrait conduire l'État à 423 00:20:50,920 --> 00:20:54,020 continuer de verser 3% chaque année pendant plusieurs années. 424 00:20:54,220 --> 00:20:56,400 Et donc il y a toute cette stratégie consistant, 425 00:20:56,600 --> 00:20:59,780 je le répète, à racheter des titres de dette français pour 426 00:20:59,980 --> 00:21:02,280 les faire disparaître en quelque sorte et pour ne plus 427 00:21:02,480 --> 00:21:03,860 avoir à payer d'intérêt par la suite. 428 00:21:04,060 --> 00:21:07,460 Et également finalement de jouer avec ce qu'on appelle 429 00:21:07,660 --> 00:21:11,780 des swap de taux, de jouer finalement sur les durées 430 00:21:11,980 --> 00:21:15,040 différentes de certains titres avec des taux différents, 431 00:21:15,240 --> 00:21:17,760 et donc finalement d'être dans une logique de trading 432 00:21:17,960 --> 00:21:19,440 au quotidien. 433 00:21:19,640 --> 00:21:22,700 L'idée étant donc finalement de réduire encore une fois le 434 00:21:22,900 --> 00:21:25,400 coût pour l'État de sa dette et pour l'ensemble des 435 00:21:25,600 --> 00:21:28,700 administrations publiques, et aussi de lisser les 436 00:21:28,900 --> 00:21:32,000 moments où le capital doit être remboursé. 437 00:21:32,200 --> 00:21:34,500 C'est-à-dire que l'Agence France Trésor est vite, 438 00:21:34,700 --> 00:21:36,960 là par exemple, j'évoquais des titres à très long terme, 439 00:21:37,160 --> 00:21:39,420 le souci de l'Agence France Trésor, c'est que dans 50 ans, 440 00:21:39,620 --> 00:21:41,200 eh bien il n'y ait pas des centaines de milliards, 441 00:21:41,400 --> 00:21:42,900 des dizaines de milliards à trouver le même jour. 442 00:21:43,100 --> 00:21:45,960 Et donc l'idée va être aussi parfois de racheter des 443 00:21:46,160 --> 00:21:49,400 titres pour justement lisser le moment de remboursement 444 00:21:49,600 --> 00:21:51,980 pour qu’il n'y ait pas un risque tout à coup. 445 00:21:52,180 --> 00:21:54,640 Et cela pourrait poser un problème si la situation 446 00:21:54,840 --> 00:21:56,900 économique était mauvaise à ce moment-là, s'il y avait 447 00:21:57,100 --> 00:21:59,500 donc le risque que l'État soit obligé de trouver 448 00:21:59,700 --> 00:22:02,560 énormément d'argent d'un coup pour faire face donc à des 449 00:22:02,760 --> 00:22:04,260 emprunts arrivés à terme au même moment. 450 00:22:04,460 --> 00:22:06,740 Voilà donc ce qui mérite, je crois, d'être noté 451 00:22:06,940 --> 00:22:08,980 s'agissant du recours à l'emprunt et plus 452 00:22:09,180 --> 00:22:13,940 généralement s'agissant des modalités de pratique quotidienne, 453 00:22:14,560 --> 00:22:17,500 relatives finalement aux recettes de l'État et des 454 00:22:17,700 --> 00:22:18,460 administrations publiques.