1
00:00:06,840 --> 00:00:12,600
Quels sont les effets, quel est le
régime mis en place par la loi de 1985 ?

2
00:00:13,530 --> 00:00:19,866
La loi de 1985 va mettre en place un
régime d'indemnisation des victimes

3
00:00:20,510 --> 00:00:24,288
et c'est un régime original parce
qu'il repose sur deux distinctions.

4
00:00:25,080 --> 00:00:30,511
D'abord, une distinction selon la
qualité de la personne, de la victime,

5
00:00:31,466 --> 00:00:37,822
et ensuite une distinction
selon la nature du dommage.

6
00:00:38,580 --> 00:00:42,044
La loi de 1985 est la première
qui va faire la distinction

7
00:00:42,133 --> 00:00:47,400
entre le dommage à la personne qui
bénéficie d'une réparation particulière

8
00:00:47,620 --> 00:00:49,511
et le dommage causé aux biens

9
00:00:49,755 --> 00:00:52,620
qui est considéré comme
finalement moins important.

10
00:00:53,580 --> 00:00:55,688
C'est quelque chose d'assez remarquable

11
00:00:55,733 --> 00:00:59,066
puisque cette tendance
a été reprise par la suite,

12
00:00:59,533 --> 00:01:02,422
notamment par le régime
de responsabilité

13
00:01:02,488 --> 00:01:05,555
du fait des produits défectueux
qu'on verra peu après,

14
00:01:06,355 --> 00:01:09,644
mais c'est aussi un
élément qui est repris

15
00:01:09,711 --> 00:01:12,800
dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile

16
00:01:12,911 --> 00:01:17,066
puisque vous le savez, on traite
à part le dommage corporel.

17
00:01:17,155 --> 00:01:21,111
Le dommage corporel bénéficie
de règles particulières,

18
00:01:21,644 --> 00:01:23,844
étant donné que c'est un
dommage très important

19
00:01:23,880 --> 00:01:27,555
et qu'on va le traiter de manière
beaucoup plus favorable aux victimes

20
00:01:27,755 --> 00:01:30,844
qu'un dommage qui serait purement
matériel, un dommage économique.

21
00:01:32,910 --> 00:01:35,733
On va voir qu'il y a cette
double distinction ici,

22
00:01:35,800 --> 00:01:37,444
mais précisons tout d'abord

23
00:01:37,911 --> 00:01:41,200
que c'est une loi qui se
distingue du régime commun

24
00:01:41,288 --> 00:01:46,088
et notamment du fait des choses
qu'on a vu précédemment

25
00:01:46,733 --> 00:01:50,733
puisque l'article 2 de
la loi de 1985 précise

26
00:01:50,800 --> 00:01:57,577
que la force majeure ou le fait du 
tiers n'ont pas ici d'effet exonératoire.

27
00:01:58,500 --> 00:02:03,977
On met de côté ce qui apparaît comme
en principe des causes d'exonération,

28
00:02:04,860 --> 00:02:06,266
la force majeure, le fait du tiers,

29
00:02:07,711 --> 00:02:14,044
dans le mécanisme de la loi du 5 juillet
1985, ne jouent aucun rôle exonératoire.

30
00:02:15,680 --> 00:02:20,688
En ce qui concerne d'abord la réparation
du dommage causé à la personne,

31
00:02:20,750 --> 00:02:23,844
en cas d'atteinte à la
personne, on va distinguer

32
00:02:24,377 --> 00:02:29,177
selon que l'on est en présence d'un
conducteur ou d'un non-conducteur.

33
00:02:29,240 --> 00:02:31,266
Est-ce que la victime est conductrice

34
00:02:31,311 --> 00:02:33,844
ou est-ce que la victime
est non conductrice ?

35
00:02:34,770 --> 00:02:35,800
Le conducteur,

36
00:02:36,133 --> 00:02:40,133
d'abord il faut définir ce qu'est le
conducteur, qui est le conducteur ?

37
00:02:40,244 --> 00:02:43,511
C'est celui qui a la
maîtrise de la chose.

38
00:02:44,280 --> 00:02:47,444
La jurisprudence a précisé
que n'est pas conducteur

39
00:02:47,511 --> 00:02:50,422
celui qui est à l'extérieur du véhicule,

40
00:02:50,777 --> 00:02:55,022
qui vient d'en sortir ou qui va y
entrer, celui qui change une roue,

41
00:02:56,133 --> 00:02:57,866
celui qui est au volant
évidemment est conducteur,

42
00:02:57,911 --> 00:03:02,111
mais quand on est sorti,
quand on va rentrer,

43
00:03:02,177 --> 00:03:05,311
on n'est pas encore le conducteur
ou bien quand on change une roue.

44
00:03:06,870 --> 00:03:11,490
De même, la jurisprudence a précisé
que quand il y a plusieurs collisions

45
00:03:13,260 --> 00:03:18,333
et que par exemple, un conducteur
est éjecté de son véhicule,

46
00:03:18,370 --> 00:03:21,377
il va être heurté par un autre véhicule,

47
00:03:22,200 --> 00:03:26,880
la personne va garder sa qualité de
conducteur tout au long de l'accident.

48
00:03:27,088 --> 00:03:29,666
Là encore, on traite
cet accident complexe,

49
00:03:29,777 --> 00:03:32,355
cet accident en chaîne,
ces collisions en chaîne,

50
00:03:32,711 --> 00:03:35,577
de façon unitaire comme
un accident unique.

51
00:03:36,780 --> 00:03:39,822
Il y a eu une évolution de la
jurisprudence sur cette question

52
00:03:40,080 --> 00:03:41,377
puisque pendant un moment,

53
00:03:41,644 --> 00:03:44,844
la jurisprudence faisait une
distinction un peu subtile

54
00:03:45,460 --> 00:03:50,111
sur l'énergie cinétique conservée
par la personne éjectée du véhicule

55
00:03:50,200 --> 00:03:51,333
par le conducteur.

56
00:03:51,533 --> 00:03:56,022
Tant que le conducteur était encore
mû par cette énergie cinétique,

57
00:03:56,160 --> 00:03:59,880
il restait un conducteur et
une fois qu'il était immobilisé,

58
00:03:59,955 --> 00:04:02,733
s'il était percuté après
s'être immobilisé,

59
00:04:02,866 --> 00:04:04,933
il devenait non-conducteur.

60
00:04:05,550 --> 00:04:07,066
Cette distinction a été abandonnée

61
00:04:07,155 --> 00:04:10,911
et aujourd'hui, on considère que la
personne va garder la même qualité

62
00:04:10,977 --> 00:04:12,733
tout au long de l'accident.

63
00:04:13,640 --> 00:04:19,133
Pour la victime qui est conductrice,
c'est l'article 4 qui va s'appliquer,

64
00:04:19,320 --> 00:04:21,888
l'article 4 de la loi de 1985

65
00:04:22,266 --> 00:04:26,222
qui précise que la faute
simple peut limiter

66
00:04:26,511 --> 00:04:30,155
ou exclure le droit à
indemnisation de la victime.

67
00:04:30,840 --> 00:04:34,111
On est ici pour un dommage corporel,

68
00:04:34,733 --> 00:04:37,530
atteinte à la personne
subie par le conducteur.

69
00:04:37,688 --> 00:04:41,777
On peut lui opposer toute
faute, sa faute simple suffit.

70
00:04:42,510 --> 00:04:45,755
Néanmoins, précision
donnée par la jurisprudence,

71
00:04:45,933 --> 00:04:50,866
la faute commise par le conducteur
doit avoir un lien de causalité

72
00:04:51,177 --> 00:04:53,250
avec le préjudice subi.

73
00:04:53,355 --> 00:04:55,888
Cette précision a été donnée
par un arrêt important

74
00:04:56,044 --> 00:04:59,820
rendu en assemblée
plénière le 6 avril 2007.

75
00:05:00,660 --> 00:05:04,666
Cet arrêt d'assemblée plénière
vient mettre un peu un terme

76
00:05:04,733 --> 00:05:08,111
à une hésitation de la
jurisprudence et une contradiction,

77
00:05:08,177 --> 00:05:13,044
contrariété entre la chambre criminelle
et la deuxième chambre civile.

78
00:05:13,955 --> 00:05:17,377
La chambre criminelle voulait
que l'on puisse opposer

79
00:05:17,466 --> 00:05:21,510
au conducteur toute faute pour limiter
ou exclure son droit à indemnisation,

80
00:05:21,577 --> 00:05:24,690
alors que la deuxième chambre
civile estimait qu'il fallait démontrer

81
00:05:24,770 --> 00:05:27,022
qu'il y ait un lien de
causalité et finalement,

82
00:05:27,288 --> 00:05:31,155
l'assemblée plénière
se range à cette idée.

83
00:05:31,530 --> 00:05:32,370
Qu'est-ce que cela veut dire ?

84
00:05:32,444 --> 00:05:34,022
Cela veut dire que par exemple,

85
00:05:34,511 --> 00:05:36,733
un conducteur qui va commettre une faute

86
00:05:36,822 --> 00:05:39,844
en ne portant pas de
casque s'il est sur une moto

87
00:05:39,933 --> 00:05:43,444
ou en n'attachant pas sa
ceinture dans un véhicule,

88
00:05:43,866 --> 00:05:45,355
verra son indemnisation,

89
00:05:45,400 --> 00:05:50,311
son droit à indemnités baisser
dès lors qu'on considérera,

90
00:05:50,377 --> 00:05:54,810
qu'on pourra établir que le dommage
a été aggravé du fait de la faute,

91
00:05:55,590 --> 00:05:58,977
même si l'accident se serait
produit de toute façon.

92
00:05:59,700 --> 00:06:04,200
En revanche, certaines fautes
n'ont pas comme conséquence

93
00:06:04,333 --> 00:06:06,755
d'aggraver le préjudice subi.

94
00:06:07,110 --> 00:06:09,911
Par exemple, un conducteur
qui serait en état d'ivresse

95
00:06:10,177 --> 00:06:13,177
et qui serait heurté
par un autre véhicule

96
00:06:13,488 --> 00:06:16,600
va subir exactement le même préjudice,

97
00:06:16,688 --> 00:06:19,088
les conséquences dommageables
sont les mêmes,

98
00:06:19,533 --> 00:06:21,555
qu'il ait été en état d'ivresse ou non.

99
00:06:22,080 --> 00:06:26,222
Donc ici, le lien de causalité
entre la faute du conducteur

100
00:06:26,711 --> 00:06:28,666
et son préjudice fait défaut.

101
00:06:29,190 --> 00:06:31,422
Dans ce cas-là, dans
 cette dernière hypothèse,

102
00:06:31,777 --> 00:06:33,911
certes il y a une faute du conducteur

103
00:06:33,977 --> 00:06:37,133
qui pourrait avoir des
conséquences sur le plan pénal,

104
00:06:37,444 --> 00:06:42,900
être ivre au volant est un élément
qui entraîne une sanction pénale

105
00:06:43,000 --> 00:06:45,311
au titre de la délinquance routière,

106
00:06:45,711 --> 00:06:49,333
en revanche sur le
plan civil, en défaut,

107
00:06:49,400 --> 00:06:51,330
parce qu'il n'y a pas
de lien de causalité,

108
00:06:51,480 --> 00:06:57,810
ça n'entraînera pas de limitation ou
d'exclusion de son indemnisation.

109
00:06:58,320 --> 00:06:59,022
On le voit bien,

110
00:06:59,155 --> 00:07:03,666
l'élément clé ici, c'est la faute
simple et surtout le lien de causalité

111
00:07:03,733 --> 00:07:06,666
qui va exister entre la faute
commise par le conducteur

112
00:07:06,755 --> 00:07:08,955
et le préjudice qui a été subi.

113
00:07:09,060 --> 00:07:10,977
Il faut établir ce lien de causalité

114
00:07:11,133 --> 00:07:15,422
si on veut diminuer ou exclure
le droit à indemnisation

115
00:07:15,666 --> 00:07:20,222
qui bénéficie au conducteur
du fait de sa faute.

116
00:07:21,200 --> 00:07:22,711
Le non-conducteur maintenant.

117
00:07:24,330 --> 00:07:29,733
Sa situation est régie par
l'article 3 de la loi de 1985.

118
00:07:30,755 --> 00:07:33,866
Ici, pour la victime non conductrice

119
00:07:34,222 --> 00:07:38,133
qu'on va considérer comme
étant une victime privilégiée,

120
00:07:38,466 --> 00:07:42,044
on va considérer que certaines
victimes parmi les non conductrices

121
00:07:42,111 --> 00:07:45,066
sont des victimes même
super privilégiées,

122
00:07:45,777 --> 00:07:48,955
c'est-à-dire une catégorie qui est
visée par la loi : les moins de 16 ans,

123
00:07:49,733 --> 00:07:55,888
les plus de 70 ans ou les personnes qui
ont une incapacité supérieure à 80 %,

124
00:07:55,955 --> 00:07:59,933
c'est-à-dire un taux d'incapacité
permanente ou une invalidité

125
00:08:00,244 --> 00:08:03,088
supérieure ou au moins égale à 80 %.

126
00:08:03,200 --> 00:08:09,377
Dans ce cas-là, l'indemnisation
du préjudice subi sera totale.

127
00:08:09,740 --> 00:08:14,888
On ne pourra leur opposer aucune
faute, sauf la faute volontaire,

128
00:08:15,200 --> 00:08:18,800
c'est-à-dire si le dommage a
été recherché volontairement,

129
00:08:19,260 --> 00:08:24,066
ce qui va correspondre ici à
l'hypothèse concrète du suicide.

130
00:08:24,155 --> 00:08:27,470
La personne qui se jette sous le
véhicule ne sera pas indemnisée,

131
00:08:27,550 --> 00:08:29,333
mais c'est la seule faute

132
00:08:29,422 --> 00:08:33,666
qui pourra être opposée à
cette catégorie de victimes.

133
00:08:34,460 --> 00:08:37,600
Pour les autres victimes non
conductrices qui n'appartiennent pas

134
00:08:37,933 --> 00:08:39,955
à cette catégorie particulière,

135
00:08:40,620 --> 00:08:44,022
là aussi il y a une protection 
particulière qui est accordée par la loi,

136
00:08:44,644 --> 00:08:47,040
seule leur faute inexcusable

137
00:08:47,155 --> 00:08:50,733
lorsqu'elle est en plus la cause
exclusive de l'accident ;

138
00:08:50,820 --> 00:08:52,244
il y a les deux éléments,

139
00:08:52,333 --> 00:08:56,044
faute inexcusable et cause
exclusive de l'accident,

140
00:08:56,444 --> 00:08:59,511
seul ce type de faute
pourra leur être opposé.

141
00:09:00,740 --> 00:09:03,400
La loi ne définit pas ce
qu'est la faute inexcusable,

142
00:09:03,488 --> 00:09:07,355
c'est la jurisprudence qui a donné
la définition dans 10 arrêts

143
00:09:07,711 --> 00:09:10,933
rendus le 20 juillet 1987.

144
00:09:11,360 --> 00:09:14,733
Dans ces 10 arrêts du 20 juillet 1987,

145
00:09:15,133 --> 00:09:17,777
la Cour de cassation
précise qu'est inexcusable

146
00:09:18,000 --> 00:09:21,755
la faute volontaire d'une
exceptionnelle gravité

147
00:09:22,288 --> 00:09:25,333
exposant sans raison valable son auteur

148
00:09:25,755 --> 00:09:29,420
à un danger dont il aurait
dû avoir conscience.

149
00:09:29,930 --> 00:09:33,230
Cette définition vaut toujours,
elle n'a jamais été reprise

150
00:09:33,422 --> 00:09:35,733
ou contestée par la jurisprudence

151
00:09:35,777 --> 00:09:39,911
donc c'est une définition toujours
appliquée par la Cour de cassation.

152
00:09:40,280 --> 00:09:44,000
Ce dont on s'aperçoit en
regardant la jurisprudence,

153
00:09:44,080 --> 00:09:48,622
c'est qu'avec cette définition, la
Cour de cassation va en plus avoir

154
00:09:49,133 --> 00:09:53,400
une appréciation très restrictive
de la faute inexcusable,

155
00:09:53,488 --> 00:09:59,288
c'est-à-dire qu'elle va encore plus
protéger les victimes non conductrices.

156
00:10:00,320 --> 00:10:04,733
En réalité, il y a très peu d'exemples
en jurisprudence de faute inexcusable.

157
00:10:05,450 --> 00:10:06,266
Dans la plupart des cas,

158
00:10:06,310 --> 00:10:08,533
il y aura franchissement
des barrières de sécurité,

159
00:10:08,600 --> 00:10:10,000
une personne qui va franchir

160
00:10:10,111 --> 00:10:13,311
des barrières de sécurité d'une
autoroute par exemple et la traverser,

161
00:10:13,622 --> 00:10:16,000
là, commettra une faute inexcusable.

162
00:10:16,220 --> 00:10:18,066
On trouve d'autres exemples.

163
00:10:19,400 --> 00:10:21,955
Le piéton qui va monter sur un bus

164
00:10:22,288 --> 00:10:25,133
ou alors la personne qui va
s'allonger de nuit sur la chaussée

165
00:10:25,666 --> 00:10:28,066
ou alors encore un piéton
qui va fuir la police

166
00:10:28,710 --> 00:10:31,888
ou encore un passager 
qui va confier le volant 

167
00:10:32,111 --> 00:10:34,711
à un conducteur en état d'ébriété.

168
00:10:35,690 --> 00:10:37,577
En revanche dans d'autres situations,

169
00:10:37,620 --> 00:10:39,555
des fautes qui apparaissent
 comme très graves

170
00:10:39,820 --> 00:10:43,400
ne seront pas considérées comme
 étant des fautes inexcusables

171
00:10:43,533 --> 00:10:44,844
par la Cour de cassation.

172
00:10:45,560 --> 00:10:49,022
Par exemple lorsqu'un piéton
traverse une route nationale,

173
00:10:49,370 --> 00:10:52,288
un piéton qui traverse au
feu vert en état d'ébriété,

174
00:10:52,688 --> 00:10:55,422
un piéton qui se faufile
entre des véhicules

175
00:10:55,711 --> 00:10:57,288
à une heure de grande circulation

176
00:10:57,844 --> 00:11:01,644
ou encore un cycliste qui brûle un feu
rouge ou un cycliste qui viole un stop,

177
00:11:02,177 --> 00:11:06,377
un cycliste qui coupe une route de
nuit sans éclairage et en sens interdit.

178
00:11:07,155 --> 00:11:10,933
À chaque fois, même si la faute
apparaît comme très grave,

179
00:11:11,577 --> 00:11:14,030
elle ne sera pas considérée
 comme inexcusable.

180
00:11:14,111 --> 00:11:18,444
On voit qu'il y a une interprétation très
restrictive de cette faute inexcusable

181
00:11:18,511 --> 00:11:20,800
dans le but évidemment d'assurer

182
00:11:21,244 --> 00:11:24,177
une meilleure indemnisation
des victimes non conductrices.

183
00:11:24,800 --> 00:11:28,520
Dans la définition donnée par
la Cour de cassation en 1987,

184
00:11:28,622 --> 00:11:32,533
on voit qu'il y a un élément
objectif, la faute est très grave,

185
00:11:32,733 --> 00:11:35,955
la faute inexcusable, c'est
la faute qui est très grave.

186
00:11:36,320 --> 00:11:41,440
Il y a aussi un élément subjectif
puisqu'il y a la conscience du danger,

187
00:11:41,488 --> 00:11:43,088
on aurait dû avoir conscience du danger,

188
00:11:43,133 --> 00:11:48,266
la faute est intentionnelle et on
pourrait supposer que cette définition,

189
00:11:48,333 --> 00:11:52,800
la faute inexcusable, entraîne
l'impossibilité de la commettre

190
00:11:53,022 --> 00:11:55,311
pour une personne qui n'aurait
pas ses facultés mentales.

191
00:11:55,600 --> 00:11:58,670
Pourtant la Cour de cassation a,
dans un arrêt isolé et critiqué,

192
00:11:58,777 --> 00:11:59,688
jugé le contraire.

193
00:12:00,110 --> 00:12:03,622
Elle avait retenu la faute 
inexcusable commise par un aliéné.

194
00:12:03,880 --> 00:12:05,800
C'est une décision évidemment
qui est critiquable.

195
00:12:05,960 --> 00:12:07,888
D'après les éléments qui ressortent

196
00:12:08,177 --> 00:12:10,600
de la définition donnée
par la Cour de cassation,

197
00:12:10,688 --> 00:12:15,933
il semble qu'il faille limiter la
définition de la faute inexcusable

198
00:12:16,066 --> 00:12:19,111
et la commission d'une
telle faute à une personne

199
00:12:19,200 --> 00:12:23,022
qui aura toutes ses
facultés de discernement.

200
00:12:23,660 --> 00:12:25,755
Donc le dommage aux personnes,

201
00:12:25,822 --> 00:12:28,800
l'atteinte à la personne est
réparé de manière différente

202
00:12:29,288 --> 00:12:32,133
selon qu'on est en présence
d'une victime conductrice

203
00:12:32,222 --> 00:12:33,800
ou d'une victime non conductrice.

204
00:12:33,888 --> 00:12:35,555
En revanche pour le dommage aux biens,

205
00:12:37,622 --> 00:12:39,933
on ne fait plus de distinction
suivant la personne,

206
00:12:40,022 --> 00:12:42,933
le dommage aux biens sera
réparé de la même façon

207
00:12:43,244 --> 00:12:47,688
qu'il s'agisse d'un dommage éprouvé par
un conducteur ou un non-conducteur.

208
00:12:48,200 --> 00:12:51,800
Pour le dommage aux biens,
c'est l'article 5 qui va s'appliquer,

209
00:12:52,130 --> 00:12:56,844
je rappelle que ni la force majeure ni
le fait d'un tiers ne peuvent jouer ici.

210
00:12:57,110 --> 00:13:02,000
L'article 5 précise que
la faute simple va limiter

211
00:13:02,240 --> 00:13:05,266
ou exclure la réparation
de ce dommage aux biens.

212
00:13:05,977 --> 00:13:09,022
Donc pas de distinction
conducteur/non-conducteur,

213
00:13:09,088 --> 00:13:11,155
mais la faute simple va être opposable.

214
00:13:11,780 --> 00:13:16,288
Cependant, un sort particulier
est réservé aux fournitures

215
00:13:16,377 --> 00:13:19,511
et appareils délivrés sur
prescription médicale

216
00:13:19,866 --> 00:13:23,133
puisque pour ces dommages,
ces biens particuliers,

217
00:13:23,888 --> 00:13:28,844
la réparation se fera suivant
les règles applicables

218
00:13:28,970 --> 00:13:30,911
à la réparation des
atteintes à la personne.

219
00:13:31,000 --> 00:13:35,644
Donc pour ces éléments, ces
instruments, ces biens donnés,

220
00:13:35,740 --> 00:13:39,333
délivrés sur prescription
médicale, il y a un sort particulier,

221
00:13:39,470 --> 00:13:41,933
on quitte le dommage aux biens

222
00:13:42,022 --> 00:13:46,800
et on les soumet au même régime
que les atteintes à la personne.

223
00:13:47,600 --> 00:13:51,800
Enfin on doit préciser sur cette
question que les victimes par ricochet

224
00:13:52,190 --> 00:13:55,044
sont dans la même situation
que la victime principale,

225
00:13:55,533 --> 00:13:58,622
et ceci a été rappelé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

226
00:13:58,688 --> 00:14:01,066
du 4 novembre 1987.

227
00:14:01,670 --> 00:14:03,155
D'après cette décision,

228
00:14:03,222 --> 00:14:07,088
le préjudice subi par des
tiers du fait des dommages

229
00:14:07,177 --> 00:14:10,600
causés à la victime directe
de l'accident de la circulation

230
00:14:11,000 --> 00:14:14,666
doit être réparé sans autre exclusion

231
00:14:15,000 --> 00:14:18,377
que celle qui aurait pu
être posée à la victime.

232
00:14:19,110 --> 00:14:22,533
Donc on le voit, dans la loi de 1985,

233
00:14:23,150 --> 00:14:26,133
il y a les prémices de ce qu'on ressent
aujourd'hui dans d'autres régimes,

234
00:14:26,177 --> 00:14:29,533
ce qu'on retrouve aujourd'hui dans
d'autres régimes de responsabilité :

235
00:14:29,866 --> 00:14:33,888
une distinction suivant
la nature du dommage

236
00:14:33,970 --> 00:14:37,955
et on va traiter à part l'atteinte à la
personne parce que c'est une atteinte

237
00:14:38,155 --> 00:14:41,288
qui est considérée comme plus
grave qu'une atteinte aux biens.

238
00:14:41,840 --> 00:14:42,488
Ce mécanisme,

239
00:14:42,555 --> 00:14:45,933
on le retrouvera dans la responsabilité
du fait des produits défectueux,

240
00:14:46,177 --> 00:14:49,444
et c'est vrai qu'on le
retrouve dans la réforme,

241
00:14:49,844 --> 00:14:52,600
dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile

242
00:14:52,688 --> 00:14:56,711
puisque le dommage corporel
a une place particulière

243
00:14:57,111 --> 00:15:01,044
et est traité différemment des autres
dommages qui peuvent être subis.

244
00:15:02,240 --> 00:15:07,888
Pour les effets, on voit qu'il y a cette
distinction qui est opérée par la loi.

245
00:15:08,030 --> 00:15:10,733
Ici on s'est intéressé aux victimes,

246
00:15:10,844 --> 00:15:14,577
maintenant on va s'intéresser
au débiteur de l'indemnité,

247
00:15:15,311 --> 00:15:19,644
c'est-à-dire qu'on va s'intéresser à
la détermination du responsable

248
00:15:19,755 --> 00:15:22,777
d'après la loi du 5 juillet 1985.