1 00:00:07,320 --> 00:00:10,911 Dans cette vidéo, je voulais revenir en arrière 2 00:00:11,222 --> 00:00:16,155 sur des points relatifs à la responsabilité du commettant 3 00:00:16,622 --> 00:00:17,844 du fait du préposé, 4 00:00:18,311 --> 00:00:22,400 revenir sur trois points pour que les choses soient clarifiées, 5 00:00:22,488 --> 00:00:25,620 pour que les choses ne présentent pas d’ambiguïté dans votre esprit. 6 00:00:25,860 --> 00:00:31,200 Je vais revenir sur les causes d’exonération du commettant, 7 00:00:31,920 --> 00:00:37,177 ensuite sur la question du recours de l’assureur et la question de savoir 8 00:00:37,244 --> 00:00:41,840 si l’immunité du préposé bénéficie aussi à son assureur. 9 00:00:42,430 --> 00:00:47,577 Enfin, sur la question de l’articulation parfois délicate à comprendre 10 00:00:47,660 --> 00:00:50,177 entre la notion d’abus de fonction 11 00:00:50,777 --> 00:00:54,711 et la notion de dépassement des limites de la mission, 12 00:00:55,020 --> 00:00:57,755 pour savoir si la responsabilité du commettant 13 00:00:57,955 --> 00:01:02,222 ou la responsabilité du préposé ou les deux sont engagées en même temps. 14 00:01:03,180 --> 00:01:05,910 Premier point, la responsabilité du commettant. 15 00:01:05,977 --> 00:01:08,444 C’est une responsabilité de pleindroit. 16 00:01:10,310 --> 00:01:13,622 Cela signifie que s’il faut un fait 17 00:01:13,688 --> 00:01:17,330 de nature à engager la responsabilité du préposé lui-même, 18 00:01:17,480 --> 00:01:18,333 en revanche, 19 00:01:18,533 --> 00:01:24,133 on n’a absolument pas à démontrer la faute commise par le commettant. 20 00:01:25,140 --> 00:01:27,555 Du côté de ces causes d’exonération, 21 00:01:27,570 --> 00:01:31,911 des circonstances exonératoires que le commettant pourrait mettre en avant, 22 00:01:32,555 --> 00:01:35,888 la conséquence de cette responsabilité de plein droit, 23 00:01:35,933 --> 00:01:40,044 c’est que l’absence de fautes n’est pas exonératoire. 24 00:01:41,000 --> 00:01:45,311 Par ailleurs, le commettant ne pourrait pas s’exonérer 25 00:01:45,488 --> 00:01:49,600 en montrant que l’acte du préposé a constitué pour lui 26 00:01:49,755 --> 00:01:51,600 un cas de force majeure. 27 00:01:51,870 --> 00:01:52,666 En effet, 28 00:01:53,133 --> 00:01:57,777 maintenant que la considération de la responsabilité du commettant 29 00:01:57,822 --> 00:02:01,711 est dans une forme de garantie pour la victime, 30 00:02:02,340 --> 00:02:06,933 le fait ici qui serait caractéristique d’une force majeure, 31 00:02:06,990 --> 00:02:11,955 ne concerne que les rapports entre le commettant et le préposé, 32 00:02:12,090 --> 00:02:14,911 mais ne pourrait pas être opposé à la victime. 33 00:02:15,000 --> 00:02:20,266 La victime aura droit à l’entière réparation de son préjudice. 34 00:02:20,910 --> 00:02:27,488 En réalité, la seule cause d’exonération qui reste possible pour le commettant 35 00:02:27,844 --> 00:02:30,933 réside soit dans la faute de la victime, 36 00:02:31,560 --> 00:02:34,710 soit dans la cause étrangère, c’est-à-dire le cas de force majeure, 37 00:02:34,800 --> 00:02:38,444 mais apprécié par rapport au préposé lui-même. 38 00:02:39,266 --> 00:02:39,977 Pourquoi ? 39 00:02:40,530 --> 00:02:45,000 Parce que si le préposé a été victime d’un cas de force majeure, 40 00:02:45,133 --> 00:02:49,022 dans ce cas-là, il n’y a pas de faute dans son comportement, 41 00:02:49,244 --> 00:02:53,022 donc le commettant ne sera pas responsable. 42 00:02:54,066 --> 00:02:56,800 Par ailleurs, si la victime a commis une faute, 43 00:02:57,200 --> 00:03:00,911 à ce moment-là, la mesure de l’exonération du commettant 44 00:03:01,200 --> 00:03:05,600 dépendra de la gravité des fautes respectivement commises 45 00:03:05,866 --> 00:03:08,133 par la victime et par le préposé. 46 00:03:09,630 --> 00:03:12,666 Deuxième point, la question de l’assureur. 47 00:03:13,830 --> 00:03:17,066 On rejoint ici la question de la portée de l’immunité 48 00:03:18,022 --> 00:03:22,177 reconnue aux préposés par l’arrêt Costedoat en 2000. 49 00:03:22,800 --> 00:03:24,844 D’après la jurisprudence, 50 00:03:25,200 --> 00:03:28,266 ceci a été précisé par un arrêt de la première chambre civile 51 00:03:28,355 --> 00:03:30,800 du 12 juillet 2007, 52 00:03:31,244 --> 00:03:36,511 l’immunité du préposé ne signifie pas son irresponsabilité. 53 00:03:36,900 --> 00:03:38,622 On doit distinguer les deux notions. 54 00:03:38,760 --> 00:03:44,155 L’immunité ne fait pas disparaître la responsabilité du préposé. 55 00:03:45,030 --> 00:03:46,155 Qu’est-ce que cela signifie ? 56 00:03:47,160 --> 00:03:53,711 En conséquence, l’assureur ne bénéficiera pas de cette immunité. 57 00:03:54,780 --> 00:04:02,066 Concrètement, les assureurs qui ont payé ont, contre l’assureur du préposé, 58 00:04:02,200 --> 00:04:04,111 une action récursoire. 59 00:04:04,377 --> 00:04:07,222 Ainsi, l’assureur du commettant 60 00:04:07,488 --> 00:04:10,577 qui a été déclaré responsable du fait de son préposé, 61 00:04:10,800 --> 00:04:13,977 aura une action contre l’assureur du préposé. 62 00:04:14,333 --> 00:04:19,530 C’est ce dernier qui devra prendre en charge les conséquences dommageables 63 00:04:19,830 --> 00:04:24,800 des fautes commises par son assuré, c’est-à-dire par le préposé. 64 00:04:25,044 --> 00:04:30,288 L’immunité du préposé ne bénéficie qu’à lui et lui seul. 65 00:04:31,355 --> 00:04:36,044 L’assureur du préposé devra rembourser l’assureur du commettant 66 00:04:36,111 --> 00:04:39,311 quand ce dernier aura indemnisé la victime. 67 00:04:39,380 --> 00:04:41,977 L’immunité est une faveur pour le préposé. 68 00:04:42,044 --> 00:04:43,888 Elle ne s’étend pas à l’assureur. 69 00:04:44,880 --> 00:04:46,177 Troisième précision, 70 00:04:46,310 --> 00:04:51,355 la question de l’articulation entre l’abus de fonction 71 00:04:51,511 --> 00:04:54,133 et l’immunité du préposé. 72 00:04:54,780 --> 00:05:00,244 La question sous-jacente est de savoir si la responsabilité du commettant 73 00:05:00,488 --> 00:05:05,711 et celle du préposé peuvent être engagées de façon simultanée, 74 00:05:05,880 --> 00:05:09,866 ou est-ce qu’on peut engager soit la responsabilité du commettant, 75 00:05:09,933 --> 00:05:13,911 soit celle du préposé, l’une étant exclusive de l’autre. 76 00:05:14,755 --> 00:05:17,355 Je vais reprendre sur ce thème 77 00:05:17,755 --> 00:05:22,222 les développements très éclairants du Professeur Fabre-Magnan, 78 00:05:22,288 --> 00:05:25,066 qui expliquera, de façon limpide, 79 00:05:25,155 --> 00:05:28,511 les trois situations dans lesquelles on pourra se retrouver. 80 00:05:28,740 --> 00:05:34,333 Le Professeur Fabre-Magnan part de la considération suivante. 81 00:05:34,490 --> 00:05:39,888 Première considération, l’abus de fonction du préposé sert 82 00:05:39,955 --> 00:05:42,466 à apprécier la responsabilité du commettant. 83 00:05:42,577 --> 00:05:46,111 En effet, quand on s’intéresse à la question de l’abus de fonction, 84 00:05:46,777 --> 00:05:50,044 on regarde si les conditions d’engagement 85 00:05:50,240 --> 00:05:53,688 de la responsabilité du commettant sont remplies. 86 00:05:54,300 --> 00:06:00,133 En revanche, la notion de dépassement des limites de la mission sert 87 00:06:01,444 --> 00:06:04,222 à apprécier la responsabilité du préposé. 88 00:06:04,610 --> 00:06:08,160 C’est là que la jurisprudence Costedoat intervient. 89 00:06:08,200 --> 00:06:11,244 Lorsqu’il reste dans les limites de sa mission, 90 00:06:11,620 --> 00:06:15,644 le préposé n’engage pas sa responsabilité personnelle. 91 00:06:17,100 --> 00:06:22,133 Ce qui ressort de l’étude des cas dans la jurisprudence, 92 00:06:22,440 --> 00:06:27,000 c’est qu’il est plus facile de dépasser les limites de sa mission 93 00:06:27,510 --> 00:06:30,933 que de commettre un abus de fonction, que d’abuser de ses fonctions. 94 00:06:31,590 --> 00:06:32,350 Pourquoi ? 95 00:06:32,730 --> 00:06:36,088 Parce que pour caractériser l’abus de fonction, 96 00:06:36,777 --> 00:06:41,111 la jurisprudence fixée par l’assemblée plénière en 1988 97 00:06:41,311 --> 00:06:44,333 exige trois conditions cumulatives. 98 00:06:44,822 --> 00:06:48,733 Elle va les apprécier de façon très rigoureuse. 99 00:06:49,780 --> 00:06:51,000 Conséquence, 100 00:06:51,488 --> 00:06:59,733 le préposé qui abuse de ses fonctions va dépasser les limites de sa mission. 101 00:07:00,240 --> 00:07:03,177 En revanche, l’inverse n’est pas vrai. 102 00:07:03,555 --> 00:07:07,777 Il peut y avoir un dépassement des limites de la mission, 103 00:07:08,100 --> 00:07:11,666 sans qu’il y ait pour autant, un abus de fonction. 104 00:07:13,080 --> 00:07:17,111 On se retrouve ainsi face à trois situations possibles. 105 00:07:17,430 --> 00:07:23,555 Première situation, le commettant sera seul responsable, pas le préposé. 106 00:07:23,700 --> 00:07:29,066 Deuxième situation, le préposé sera seul responsable, pas le commettant. 107 00:07:29,510 --> 00:07:31,177 Troisième situation, 108 00:07:31,644 --> 00:07:36,866 le commettant et le préposé seront tous les deux responsables in solidum. 109 00:07:38,330 --> 00:07:46,822 Première situation, si le préposé n’a pas excédé les limites de sa mission, 110 00:07:47,800 --> 00:07:52,622 qu’il n’a pas commis de faute pénale intentionnelle ou qualifiée, 111 00:07:52,933 --> 00:07:56,133 il va bénéficier de son immunité. 112 00:07:56,630 --> 00:08:00,044 Ainsi, il ne sera pas responsable, 113 00:08:02,000 --> 00:08:04,333 application de la jurisprudence Costedoat, 114 00:08:04,400 --> 00:08:07,977 parce qu’il n’a pas dépassé les limites de sa mission. 115 00:08:08,240 --> 00:08:12,355 A fortiori, il n’aura pas commis d’abus de fonction. 116 00:08:12,900 --> 00:08:14,666 Dans cette première hypothèse, 117 00:08:15,044 --> 00:08:21,577 le préposé va bénéficier de son immunité et le commettant sera seul responsable. 118 00:08:22,820 --> 00:08:30,533 Deuxième situation, le préposé a excédé les limites de sa mission 119 00:08:31,088 --> 00:08:37,311 et/ou il a commis une faute pénale intentionnelle ou qualifiée. 120 00:08:37,970 --> 00:08:42,133 Dans ce cas, il ne va pas bénéficier de son immunité, 121 00:08:42,222 --> 00:08:46,644 l’arrêt Costedoat le précise, donc il sera responsable. 122 00:08:48,110 --> 00:08:50,666 Il a abusé de ses fonctions. 123 00:08:51,620 --> 00:08:53,066 Dans cette hypothèse, 124 00:08:53,422 --> 00:08:57,266 le commettant ne sera pas responsable. 125 00:08:59,110 --> 00:09:05,800 Troisième hypothèse, le préposé a excédé les limites de sa mission 126 00:09:06,155 --> 00:09:11,777 et/ou il a commis une faute pénale intentionnelle ou qualifiée. 127 00:09:12,430 --> 00:09:15,866 Dans ce cas, il sera responsable. 128 00:09:18,040 --> 00:09:21,600 Par ailleurs, s’il n’a pas abusé de ses fonctions, 129 00:09:21,977 --> 00:09:26,260 dans ce cas, le commettant sera également responsable. 130 00:09:26,560 --> 00:09:32,333 Les deux, commettant et préposé, seront responsables in solidum. 131 00:09:33,740 --> 00:09:38,200 Dans le deuxième cas, il y avait une responsabilité du préposé. 132 00:09:38,444 --> 00:09:41,911 En même temps, on considérait qu’il y avait abus de fonction, 133 00:09:42,070 --> 00:09:46,000 donc il y avait uniquement la responsabilité du préposé. 134 00:09:46,120 --> 00:09:50,111 Dans le troisième et dernier cas, les deux responsabilités se cumulent 135 00:09:50,220 --> 00:09:53,466 parce qu’il y a un dépassement des limites de la mission, 136 00:09:53,555 --> 00:09:55,933 une faute pénale intentionnelle ou qualifiée. 137 00:09:56,222 --> 00:09:58,688 En revanche, il n’y a pas d’abus de fonction. 138 00:09:58,870 --> 00:10:04,133 Ça veut dire que le commettant sera en même temps responsable que le préposé. 139 00:10:05,440 --> 00:10:07,044 Les notions d’abus de fonction 140 00:10:07,111 --> 00:10:13,155 et la question du dépassement des limites de la mission 141 00:10:13,266 --> 00:10:18,511 sont des notions qui doivent être abordées de façon différente. 142 00:10:19,450 --> 00:10:22,044 Le cumul des deux, l’interprétation des deux notions 143 00:10:22,133 --> 00:10:24,533 peut amener à ces trois situations différentes, 144 00:10:24,622 --> 00:10:27,733 dans lesquelles soit le préposé sera seul responsable, 145 00:10:27,822 --> 00:10:30,133 soit le commettant sera seul responsable, 146 00:10:30,200 --> 00:10:33,733 soit on aura une responsabilité in solidum, 147 00:10:33,844 --> 00:10:36,844 à la fois du préposé et du commettant. 148 00:10:37,960 --> 00:10:41,022 Je voulais revenir sur un dernier élément 149 00:10:41,244 --> 00:10:45,844 qu’on avait vu sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile 150 00:10:46,222 --> 00:10:48,933 en ce qui concerne le fait d’autrui. 151 00:10:50,740 --> 00:10:53,911 On avait vu que différents textes prévoient des hypothèses 152 00:10:54,000 --> 00:10:58,330 de responsabilité du fait d’autrui, notamment l’article 1248. 153 00:10:58,780 --> 00:11:01,330 Je voulais revenir là aussi pour qu’il n’y ait pas de confusion. 154 00:11:01,422 --> 00:11:07,000 L’article 1248 vise aussi bien une responsabilité du fait d’autrui 155 00:11:07,088 --> 00:11:10,022 lorsqu’autrui est un majeur ou un mineur. 156 00:11:10,690 --> 00:11:14,711 L’originalité du texte par rapport aux deux qui le précèdent, 157 00:11:14,777 --> 00:11:18,400 l’article 1246 et l’article 1247, 158 00:11:18,666 --> 00:11:24,711 c’est que la source du pouvoir de surveillance se retrouve dans un contrat 159 00:11:25,000 --> 00:11:28,390 et non dans une décision judiciaire ou administrative. 160 00:11:28,533 --> 00:11:31,533 Ici, c’est une mission de surveillance 161 00:11:31,822 --> 00:11:36,133 qui sera exercée d’après un contrat et à titre professionnel. 162 00:11:36,790 --> 00:11:42,888 Dans ce cas, le régime appliqué sera celui d’une présomption de faute, 163 00:11:42,977 --> 00:11:47,911 et non pas, si on compare avec une source judiciaire ou administrative, 164 00:11:48,644 --> 00:11:50,333 une responsabilité de plein droit. 165 00:11:51,040 --> 00:11:54,800 Dans l’article 1248, présomption de faute. 166 00:11:55,210 --> 00:11:57,266 C’est une présomption simple. 167 00:11:57,320 --> 00:12:00,444 Ça signifie que la preuve contraire sera recevable. 168 00:12:00,690 --> 00:12:03,244 Voilà les deux types de précisions que je voulais apporter, 169 00:12:03,400 --> 00:12:05,755 l’une apportant quelques précisions 170 00:12:05,844 --> 00:12:08,755 sur la responsabilité des commettants du fait des préposés, 171 00:12:08,844 --> 00:12:11,622 et l’autre relative au projet de réforme, 172 00:12:11,955 --> 00:12:17,133 notamment concernant les cas généraux de responsabilité du fait d’autrui.