1
00:00:06,720 --> 00:00:09,930
Quels sont les dommages qui
donnent lieu à réparation ?

2
00:00:09,952 --> 00:00:12,912
On a vu que les dommages doivent
présenter certains caractères.

3
00:00:13,470 --> 00:00:16,416
On va voir quelles sont les
conséquences de ces dommages

4
00:00:16,432 --> 00:00:19,488
qui peuvent faire l’objet de
réparations en droit français,

5
00:00:19,504 --> 00:00:23,904
quels sont les différents préjudices
reconnus par le droit français.

6
00:00:25,264 --> 00:00:29,680
Ici, il y a différentes classifications
données par les auteurs.

7
00:00:29,728 --> 00:00:33,248
Tous les auteurs ne sont pas d’accord
sur les différentes classifications.

8
00:00:33,660 --> 00:00:37,504
La plus fréquente qu’on va retrouver,
c’est le dommage matériel

9
00:00:38,000 --> 00:00:41,376
qu’on distingue du dommage
moral et du dommage corporel.

10
00:00:41,664 --> 00:00:47,664
On va mettre à part le dommage écologique
qui fait l’objet d’une reconnaissance,

11
00:00:47,696 --> 00:00:49,680
d’une consécration plus récente.

12
00:00:50,310 --> 00:00:53,856
D’autres distinctions proches 
sont présentées par les auteurs,

13
00:00:54,090 --> 00:00:57,664
avec le dommage matériel et le dommage
moral comme grande distinction,

14
00:00:57,900 --> 00:01:02,432
sachant que le dommage
corporel sera intégré aux deux.

15
00:01:02,970 --> 00:01:07,840
Ou encore, dernière présentation, dommages
aux biens, dommages à la personne.

16
00:01:08,820 --> 00:01:15,136
Nous allons retenir la première classification,
dommage matériel, moral ou corporel.

17
00:01:15,408 --> 00:01:18,800
Dans un dernier temps, on dira
quelques mots du dommage écologique.

18
00:01:19,770 --> 00:01:23,400
On avait vu, au tout début, que le 
terme de dommages et de préjudices 

19
00:01:23,400 --> 00:01:26,240
était des termes qui n’avaient 
pas la même signification.

20
00:01:27,024 --> 00:01:31,100
Par commodité, nous allons employer
le terme de dommages génériques

21
00:01:32,730 --> 00:01:34,770
ou de préjudice à l’occasion.

22
00:01:34,864 --> 00:01:38,160
Les deux termes seront estimés comme synonymes,

23
00:01:38,176 --> 00:01:41,950
comme le font d’ailleurs certaines
décisions de la jurisprudence.

24
00:01:43,936 --> 00:01:48,576
Pour rappel, dans le projet de réforme
du droit de la responsabilité civile,

25
00:01:48,864 --> 00:01:53,820
le dommage corporel fait l’objet
de dispositions particulières,

26
00:01:54,192 --> 00:01:56,304
de dispositions valables,

27
00:01:56,640 --> 00:02:00,368
quel que soit le régime de responsabilité,
contractuelle ou extracontractuelle,

28
00:02:00,704 --> 00:02:05,616
sachant qu’il est prévu que ce sont les règles 
de la responsabilité extracontractuelle

29
00:02:05,648 --> 00:02:09,424
qui s’appliqueront exclusivement
à ce type de dommages.

30
00:02:10,350 --> 00:02:15,328
On va voir en quoi consiste chacun
de ces dommages ici identifiés.

31
00:02:16,110 --> 00:02:18,656
Premier dommage, le dommage matériel.

32
00:02:18,848 --> 00:02:24,220
Le dommage matériel est un dommage
que l’on peut qualifier de dommage objectif.

33
00:02:24,736 --> 00:02:32,512
C’est un dommage économique
qui va porter atteinte au patrimoine.

34
00:02:33,328 --> 00:02:35,968
Le dommage matériel est évaluable en argent.

35
00:02:36,780 --> 00:02:38,944
De manière classique, dans
ce dommage patrimonial,

36
00:02:38,970 --> 00:02:42,450
ce dommage matériel, on va faire 
une séparation entre ce qu’on appelle 

37
00:02:42,500 --> 00:02:45,230
la perte éprouvée et le gain manqué.

38
00:02:45,900 --> 00:02:51,312
La perte éprouvée, on utilise
l’expression latine "damnum emergens".

39
00:02:51,810 --> 00:02:55,968
La perte éprouvée, c’est la perte
de valeur dans le patrimoine,

40
00:02:56,672 --> 00:03:00,976
par exemple parce que le bien dont
on était propriétaire a été détruit

41
00:03:01,520 --> 00:03:05,568
ou alors parce qu’on va devoir
engager des frais suite à un accident.

42
00:03:06,770 --> 00:03:11,360
L’autre facette du dommage
matériel, c’est le gain manqué.

43
00:03:11,630 --> 00:03:15,728
Là encore, on utilise une formule
latine, le "lucrum cessans".

44
00:03:17,232 --> 00:03:22,480
C’est par exemple la perte du bénéfice
qu’on espérait tirer de la revente d’un bien,

45
00:03:22,800 --> 00:03:24,384
ce bien ayant été détruit,

46
00:03:24,800 --> 00:03:29,344
ou alors dans des faits de concurrence
déloyale, la perte de clientèle,

47
00:03:29,930 --> 00:03:33,488
la conséquence d’un fait, d’un
dénigrement d’un concurrent.

48
00:03:34,340 --> 00:03:36,800
Il faut bien comprendre que
dans ces dommages matériels,

49
00:03:37,740 --> 00:03:39,424
il y a les conséquences d’atteintes aux biens,

50
00:03:39,936 --> 00:03:43,328
mais il y a aussi les conséquences
patrimoniales d’une atteinte à la personne,

51
00:03:43,610 --> 00:03:48,512
comme des frais médicaux qui seraient
engagés, une incapacité temporaire de travail.

52
00:03:48,704 --> 00:03:51,440
On y reviendra dans le dommage corporel.

53
00:03:52,980 --> 00:03:58,448
C’est la première catégorie, le dommage
matériel évaluable en argent.

54
00:03:59,140 --> 00:04:02,144
Sa réparation ne pose pas
de problème d’admission.

55
00:04:02,160 --> 00:04:07,072
On comprend bien que l’on soit indemnisé pour
la perte économique d’une perte matérielle.

56
00:04:08,150 --> 00:04:12,752
Deuxième catégorie de
dommages, le dommage moral.

57
00:04:13,400 --> 00:04:15,184
Le dommage moral est subjectif.

58
00:04:15,248 --> 00:04:17,320
Il n’y a pas d’atteinte au patrimoine.

59
00:04:18,230 --> 00:04:22,752
Une atteinte a été portée à un droit
extrapatrimonial, à des sentiments,

60
00:04:23,216 --> 00:04:25,850
la douleur physique, la
souffrance psychologique,

61
00:04:26,912 --> 00:04:29,968
atteinte aux sentiments de la
victime, au droit de la personnalité,

62
00:04:30,000 --> 00:04:34,220
par exemple le droit à la vie privée,
le droit à l’image, le droit au nom,

63
00:04:34,256 --> 00:04:37,040
le droit à l’honneur, le droit moral d’un auteur,

64
00:04:37,700 --> 00:04:41,060
une atteinte qui serait portée
à la présomption d’innocence.

65
00:04:41,260 --> 00:04:42,496
Bref, c’est très varié.

66
00:04:43,760 --> 00:04:45,504
De même, ce qui ressort de la jurisprudence,

67
00:04:45,504 --> 00:04:49,024
c’est que ce dommage moral peut
être subi par une personne physique,

68
00:04:49,056 --> 00:04:52,640
mais il peut aussi être subi
par une personne morale.

69
00:04:54,064 --> 00:04:59,584
Autant on comprend qu’une atteinte aux biens
soit réparable et sans discussion possible,

70
00:04:59,888 --> 00:05:04,704
autant l’admission de la
réparation du dommage moral

71
00:05:05,072 --> 00:05:08,224
c'est quelque chose qui a pu
être critiquée par la doctrine,

72
00:05:08,224 --> 00:05:12,912
notamment pour la reconnaissance de
la réparation du préjudice d’affection.

73
00:05:14,660 --> 00:05:18,304
Une personne perd son conjoint, un enfant décède,

74
00:05:18,400 --> 00:05:22,928
est-ce que les parents peuvent
obtenir réparation de ce préjudice

75
00:05:23,280 --> 00:05:25,552
parce qu’ils sont atteints dans leur affection.

76
00:05:26,580 --> 00:05:29,232
C’est ce que Ripert avait
appelé le prix de la douleur.

77
00:05:29,488 --> 00:05:35,200
On voit bien l’enjeu éthique moral qu’il
y a derrière l’admission de ce préjudice,

78
00:05:35,232 --> 00:05:36,768
de la réparation de ce préjudice,

79
00:05:37,088 --> 00:05:40,256
qui pourtant a fait l’objet
classiquement d’une admission

80
00:05:40,304 --> 00:05:46,208
par la Cour de cassation depuis un arrêt
des chambres réunies du 25 juin 1833.

81
00:05:46,600 --> 00:05:53,280
Cela peut paraître choquant, déplacé,
d’avoir le chiffrage de l’affection.

82
00:05:53,560 --> 00:05:58,560
Ce qu’on met en avant, ce qu’on fait
valoir pour l’admission de ce préjudice,

83
00:05:58,560 --> 00:06:05,264
c’est qu’il y a deux justifications
qui font que l’on peut tolérer

84
00:06:05,456 --> 00:06:08,368
cette réparation pécuniaire
de sentiments, d’affection.

85
00:06:09,140 --> 00:06:13,072
La première, c’est qu’il pourrait y avoir
une satisfaction de remplacement.

86
00:06:14,150 --> 00:06:16,425
La seconde, c’est que cela permettra surtout 

87
00:06:16,500 --> 00:06:19,580
de ne pas laisser sans 
conséquence certaines fautes.

88
00:06:19,940 --> 00:06:26,784
C’est ici un aspect punitif de la
responsabilité civile qui viendrait jouer.

89
00:06:27,990 --> 00:06:32,250
Dernière considération, il est vrai que la 
personne qui aura la réparation par de l’argent 

90
00:06:32,425 --> 00:06:34,800
n’est pas obligée de 
dépenser cet argent pour elle.

91
00:06:34,832 --> 00:06:37,232
Elle pourrait effectivement le donner.

92
00:06:41,130 --> 00:06:46,016
Ça atténue en tout cas l’aspect sordide
de cette réparation d’une infection

93
00:06:47,072 --> 00:06:49,200
qui est ici octroyée par le droit.

94
00:06:49,910 --> 00:06:53,584
Dans les développements
récents sur le dommage moral,

95
00:06:53,970 --> 00:06:57,410
on doit noter la reconnaissance
du préjudice d’anxiété,

96
00:06:57,952 --> 00:07:03,120
un préjudice des plus récents qui a
été reconnu par la Cour de cassation.

97
00:07:03,664 --> 00:07:09,360
Le préjudice d’anxiété, nous
avons deux illustrations récentes :

98
00:07:09,376 --> 00:07:13,568
un arrêt de la deuxième chambre 
civile du 23 novembre 2017.

99
00:07:14,030 --> 00:07:17,280
La Cour de cassation
refuse cette indemnisation,

100
00:07:17,536 --> 00:07:22,224
la transmission du préjudice d’anxiété
subie par un enfant à ses parents.

101
00:07:22,850 --> 00:07:25,340
C’est une hypothèse un peu dramatique.

102
00:07:25,670 --> 00:07:27,360
Un enfant de 4 ans est mort noyé.

103
00:07:28,040 --> 00:07:30,800
Les parents demandaient la réparation
de son préjudice d’anxiété,

104
00:07:30,832 --> 00:07:33,480
le préjudice subi par l’enfant
du fait qu’il allait mourir.

105
00:07:34,040 --> 00:07:37,792
La Cour de cassation refuse l’indemnisation
parce qu’il n’y a pas de preuve

106
00:07:38,144 --> 00:07:41,584
que l’enfant de 4 ans avait eu
conscience de l’imminence de sa mort.

107
00:07:42,672 --> 00:07:48,400
Autre arrêt, un arrêt de l’Assemblée plénière
du 5 avril 2019 dans les affaires de l’amiante,

108
00:07:50,600 --> 00:07:52,032
de l’exposition à l’amiante.

109
00:07:53,728 --> 00:07:55,970
En l’espèce, dans ses
arrêts de l’Assemblée plénière,

110
00:07:56,096 --> 00:07:59,024
il n’y a pas de caractérisation
du préjudice en l’espèce,

111
00:07:59,600 --> 00:08:04,620
lié au risque élevé de développer
une pathologie grave.

112
00:08:04,976 --> 00:08:10,096
C’est pour illustrer un préjudice
moral extrapatrimonial récent,

113
00:08:10,848 --> 00:08:14,390
l’anxiété liée à l’idée de mort imminente.

114
00:08:17,392 --> 00:08:19,248
Dommage matériel, dommage moral.

115
00:08:20,720 --> 00:08:22,870
En lien avec les deux parce
qu’il y a les deux aspects,

116
00:08:22,870 --> 00:08:30,608
on a le dommage corporel
destiné à avoir une place

117
00:08:30,624 --> 00:08:35,264
à part dans le projet de réforme 
du droit de la responsabilité civile.

118
00:08:35,510 --> 00:08:36,864
C’est l’atteinte à la personne.

119
00:08:38,288 --> 00:08:42,528
Il y a eu des travaux doctrinaux
pour présenter des classifications

120
00:08:43,168 --> 00:08:48,016
parce que c’est très important
d’identifier précisément les préjudices

121
00:08:48,230 --> 00:08:51,904
qui seront réparés chacun,
poste par poste, intégralement.

122
00:08:52,464 --> 00:08:55,968
Ensuite, ça conditionne les
recours par les tiers payeurs.

123
00:08:56,304 --> 00:09:00,384
Il y a notamment eu un rapport par le
Professeur Lambert Faivre en 2003,

124
00:09:00,416 --> 00:09:06,000
et la nomenclature Dintilhac en 2005
reprise largement par les tribunaux,

125
00:09:06,400 --> 00:09:10,160
pour présenter la typologie
des préjudices corporels.

126
00:09:11,872 --> 00:09:16,704
Il y a des préjudices patrimoniaux, les frais
engagés du fait des dépenses de santé,

127
00:09:16,976 --> 00:09:20,192
les pertes de revenus
consécutives à l’accident.

128
00:09:20,880 --> 00:09:25,632
Vous voyez qu’on retrouve l’idée de préjudices 
patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

129
00:09:26,560 --> 00:09:33,040
Il y a aussi comment mesurer cette
perte de revenus possible par la victime.

130
00:09:33,680 --> 00:09:38,816
Il y a deux périodes à distinguer
dans le dommage corporel

131
00:09:39,152 --> 00:09:42,176
pour calculer ce qu’on va
appeler le taux d’incapacité.

132
00:09:42,992 --> 00:09:44,976
Première phase, c’est la phase de soins.

133
00:09:45,056 --> 00:09:49,220
Dans la phase de soins, on va
déterminer l’ITT de la personne,

134
00:09:49,232 --> 00:09:52,528
c’est-à-dire l’Incapacité Temporaire Totale.

135
00:09:52,970 --> 00:09:57,216
Cette Incapacité Temporaire Totale
sera exprimée en pourcentage

136
00:09:57,520 --> 00:09:59,088
et sur une certaine durée.

137
00:09:59,552 --> 00:10:03,248
Dans un second temps, on va
parler de la phase de consolidation

138
00:10:03,552 --> 00:10:09,232
avec une incapacité permanente qui sera
exprimée sous la forme d’un pourcentage.

139
00:10:09,680 --> 00:10:15,088
À ce moment-là, on va mesurer la perte
de revenus qui sera subie par la victime.

140
00:10:16,620 --> 00:10:20,144
Dans cette perte de revenus prise par la victime

141
00:10:20,528 --> 00:10:25,136
et la prise en charge de frais
occasionnés par les suites de l’accident,

142
00:10:25,152 --> 00:10:30,512
on peut voir une illustration dans un arrêt de
la première chambre civile du 22 mai 2019

143
00:10:30,830 --> 00:10:37,920
où la Cour de cassation estime que l’assistance
familiale bénévole de l’épouse par son époux

144
00:10:38,280 --> 00:10:40,016
va donner droit à indemnisation

145
00:10:40,600 --> 00:10:45,008
parce qu’à la suite de l’accident, soit il
y avait la perte de gain professionnel,

146
00:10:45,344 --> 00:10:50,016
soit il y aurait eu des frais exposés
pour recourir à une aide extérieure.

147
00:10:50,210 --> 00:10:54,170
Même le fait qu’il s’agisse d’une
assistance familiale bénévole,

148
00:10:54,496 --> 00:10:59,680
ceci sera pris en compte dans le calcul de
l’indemnisation parce que ça a eu un coût.

149
00:10:59,810 --> 00:11:03,648
Soit il y aurait eu un coût extérieur,
soit c’est un coût qui a été évité.

150
00:11:05,510 --> 00:11:11,008
Dans la nomenclature Dintilhac, toute
une série de préjudices sont identifiés.

151
00:11:11,600 --> 00:11:17,072
Ce qui est intéressant, c’est que la définition de
ces préjudices a pu changer au cours du temps

152
00:11:17,310 --> 00:11:19,350
telle qu’elle a été donnée
par la Cour de cassation.

153
00:11:19,350 --> 00:11:22,624
Il y a différentes évolutions
qu’on peut retracer.

154
00:11:23,552 --> 00:11:26,160
D’ailleurs, il y a une divergence
parfois entre les chambres,

155
00:11:26,990 --> 00:11:28,608
deuxième chambre civile ou chambre sociale.

156
00:11:29,424 --> 00:11:32,896
Elles ne vont pas retenir exactement
la même définition du préjudice,

157
00:11:32,896 --> 00:11:34,800
ce qui peut être un peu gênant.

158
00:11:35,680 --> 00:11:39,024
Citons pêle-mêle quelques-uns de ces préjudices.

159
00:11:39,380 --> 00:11:44,400
D’abord le prix de la douleur qui
se rapporte ici au pretium doloris,

160
00:11:44,730 --> 00:11:46,816
c’est-à-dire les souffrances endurées,

161
00:11:47,232 --> 00:11:51,024
souffrances morales et 
physiques subies par la victime.

162
00:11:52,250 --> 00:11:54,928
Ensuite, on a ce qu’on appelle
le préjudice d’agrément

163
00:11:56,288 --> 00:12:00,260
sur lequel il y a eu une évolution
importante de la jurisprudence.

164
00:12:00,920 --> 00:12:03,536
La définition générale qu’on
peut donner de ce préjudice,

165
00:12:03,920 --> 00:12:10,096
c’est lorsqu’il y a privation totale
ou partielle, provisoire ou définitive,

166
00:12:10,480 --> 00:12:13,456
des plaisirs de la vie, des joies de l’existence.

167
00:12:13,728 --> 00:12:16,960
C’était, à l’origine, une notion large objective.

168
00:12:17,480 --> 00:12:22,220
Par exemple, on va réparer avec
ce préjudice la pratique d’un sport

169
00:12:22,760 --> 00:12:25,520
lorsque cette pratique est devenue impossible.

170
00:12:26,250 --> 00:12:29,040
Or, à partir de cette
définition qui était objective,

171
00:12:29,744 --> 00:12:31,600
il y aura une évolution de la jurisprudence,

172
00:12:31,648 --> 00:12:35,328
un arrêt de l’Assemblée
plénière du 19 décembre 2003.

173
00:12:35,630 --> 00:12:40,656
Le préjudice d’agrément devient
un préjudice subjectif personnel

174
00:12:41,330 --> 00:12:45,840
lié au trouble ressenti dans les
conditions d’existence.

175
00:12:46,640 --> 00:12:52,448
Après sa décision, la Cour de cassation
va revenir à une conception objective

176
00:12:52,448 --> 00:12:57,136
liée à la privation des
agréments d’une vie normale.

177
00:12:58,340 --> 00:13:02,480
Dans les années suivantes, il y aura
une hésitation de la jurisprudence,

178
00:13:02,496 --> 00:13:06,144
une divergence entre la deuxième
chambre civile de la Cour de cassation

179
00:13:06,400 --> 00:13:07,856
et la chambre sociale.

180
00:13:08,150 --> 00:13:13,136
La deuxième chambre civile,
notamment un arrêt du 28 mai 2009

181
00:13:13,520 --> 00:13:18,900
retient, au titre du préjudice d’agrément, 
l’impossibilité, pour la victime, 

182
00:13:19,100 --> 00:13:23,370
de pratiquer régulièrement une 
activité sportive ou de loisir.

183
00:13:23,810 --> 00:13:28,512
Alors que dans le même temps, la chambre
sociale retient une définition plus large

184
00:13:28,736 --> 00:13:33,536
qui vise tous les troubles ressentis
dans les conditions de l’existence.

185
00:13:34,970 --> 00:13:40,272
Récemment, on peut citer un arrêt de la
deuxième chambre civile du 29 mars 2018.

186
00:13:40,816 --> 00:13:44,256
Pour qu’il y ait réparation
du préjudice d’agrément,

187
00:13:44,840 --> 00:13:50,144
la victime doit établir qu’elle pratiquait
régulièrement une activité spécifique,

188
00:13:50,140 --> 00:13:52,192
sportive ou de loisir

189
00:13:52,752 --> 00:13:56,656
et que cette pratique est devenue
impossible à la suite de l’accident

190
00:13:57,136 --> 00:14:00,560
ou ne peut être réalisée que de manière limitée.

191
00:14:01,280 --> 00:14:07,070
Ce poste de préjudice inclut la
limitation de la pratique antérieure.

192
00:14:08,288 --> 00:14:10,240
Sur la notion de préjudice d’agrément,

193
00:14:10,768 --> 00:14:15,248
il y a une divergence de jurisprudence
selon la chambre qui statue,

194
00:14:16,460 --> 00:14:21,536
deuxième chambre civile ou chambre sociale,
et passage d’une définition stricte ou large,

195
00:14:21,560 --> 00:14:26,464
d’une définition objective ou
subjective du préjudice d’agrément.

196
00:14:27,230 --> 00:14:31,200
Autre préjudice reconnu au 
titre des préjudices corporels,

197
00:14:31,580 --> 00:14:33,504
le préjudice d’établissements.

198
00:14:34,670 --> 00:14:42,352
On va réparer le fait que la victime perde tout
espoir de réaliser un projet de vie familiale

199
00:14:42,704 --> 00:14:44,630
en raison de la gravité du handicap.

200
00:14:45,910 --> 00:14:49,568
On va réparer également 
le préjudice esthétique

201
00:14:50,448 --> 00:14:56,000
lié à la souffrance morale générale du
fait de l’atteinte à l’apparence physique.

202
00:14:56,976 --> 00:15:00,800
C’est le cas lorsqu’une victime a été
défigurée à la suite d’un accident

203
00:15:00,832 --> 00:15:03,488
ou a des cicatrices importantes.

204
00:15:03,960 --> 00:15:09,728
Attention, ce préjudice esthétique est
un préjudice qui doit être différencié

205
00:15:10,090 --> 00:15:15,775
d’un préjudice qui serait subi par une
 personne qui travaille avec son corps 

206
00:15:15,875 --> 00:15:18,000
et du fait de l’atteinte esthétique,

207
00:15:19,010 --> 00:15:21,536
subit une atteinte dans
sa possibilité de travailler,

208
00:15:21,552 --> 00:15:24,064
par exemple un acteur, une
actrice ou un mannequin,

209
00:15:24,320 --> 00:15:25,312
puisque dans ce cas-là,

210
00:15:25,664 --> 00:15:30,240
il s’agira d’un préjudice patrimonial
lié à la perte de revenus.

211
00:15:30,680 --> 00:15:32,496
Attention à bien différencier les deux.

212
00:15:33,140 --> 00:15:36,320
De même, on va réparer le préjudice sexuel

213
00:15:36,992 --> 00:15:42,350
qui, progressivement dans la jurisprudence,
s’est détaché du préjudice d’agrément.

214
00:15:42,368 --> 00:15:43,904
Il est devenu autonome.

215
00:15:44,150 --> 00:15:45,984
Alors qu’avant, on avait vu

216
00:15:46,288 --> 00:15:49,536
c'était la privation des conditions
des joies normales de l’existence,

217
00:15:49,536 --> 00:15:51,230
des conditions normales de l’existence.

218
00:15:51,430 --> 00:15:54,860
Le préjudice sexuel était dans
le préjudice d’agrément.

219
00:15:54,960 --> 00:15:56,496
Désormais, il est autonome.

220
00:15:57,550 --> 00:16:02,320
Dans ce préjudice sexuel, toute
atteinte à la vie sexuelle est réparée,

221
00:16:02,768 --> 00:16:05,296
ce qui va même jusqu’à la perte de la libido

222
00:16:05,310 --> 00:16:10,100
et ce qui inclut la perte des capacités
sexuelles ou de procréation.

223
00:16:11,200 --> 00:16:15,088
De même, on répare le déficit fonctionnel.

224
00:16:15,760 --> 00:16:17,824
On va indemniser, à ce titre,

225
00:16:17,840 --> 00:16:22,320
la perte de la qualité de vie des
relations familiales et sociales.

226
00:16:23,200 --> 00:16:27,648
On va apprécier cette perte de qualité
de vie par rapport à la vie passée.

227
00:16:28,450 --> 00:16:32,576
On va estimer qu’il y a une différence
par rapport au préjudice d’établissement

228
00:16:32,590 --> 00:16:39,072
qui est calculé et caractérisé
par rapport à l’avenir.

229
00:16:39,520 --> 00:16:47,616
Enfin, on peut préciser un des préjudices les
plus récents reconnus par la jurisprudence,

230
00:16:47,616 --> 00:16:52,960
c’est le préjudice de contamination
par l’hépatite C, par le virus du Sida.

231
00:16:53,440 --> 00:16:56,704
Selon la Cour de cassation,
c’est un préjudice qui va inclure

232
00:16:56,992 --> 00:16:59,248
tous les autres chefs de préjudices.

233
00:17:00,460 --> 00:17:02,825
Une des questions qui a été 
résolue par la Cour de cassation 

234
00:17:02,825 --> 00:17:06,624
est de savoir si pour obtenir 
la réparation d’un préjudice,

235
00:17:06,912 --> 00:17:12,576
il faut en avoir conscience, donc
quid de la réparation d’une victime

236
00:17:12,592 --> 00:17:18,128
qui est dans un état végétatif qui, par
hypothèse, ne perçoit pas le préjudice

237
00:17:18,128 --> 00:17:19,024
dont elle est victime.

238
00:17:19,570 --> 00:17:25,504
Pour la jurisprudence, c’est un arrêt de la
deuxième chambre civile du 22 février 1995.

239
00:17:26,080 --> 00:17:29,856
L’indemnisation du préjudice
est liée à sa constatation

240
00:17:30,240 --> 00:17:32,175
et à son évaluation par le juge, 

241
00:17:32,170 --> 00:17:35,150
et non à sa perception par la victime.

242
00:17:36,430 --> 00:17:39,970
Enfin, précisons qu’il s’agissait
essentiellement de préjudices subis

243
00:17:40,048 --> 00:17:42,096
par la victime directe du dommage.

244
00:17:43,270 --> 00:17:49,088
La victime par ricochet peut obtenir
réparation du préjudice personnel

245
00:17:49,300 --> 00:17:50,384
dont elle est victime,

246
00:17:50,752 --> 00:17:55,232
préjudice patrimonial parce
qu’elle perd un soutien financier

247
00:17:55,952 --> 00:18:02,592
et préjudice d’affection en cas
de décès de la victime principale

248
00:18:02,592 --> 00:18:07,488
ou alors, cela a été étendu, au
handicap de la victime principale.

249
00:18:07,760 --> 00:18:12,432
Décès ou, en l’absence de décès, si la
victime principale devient handicapée.

250
00:18:13,300 --> 00:18:17,920
Récemment, la jurisprudence
a indemnisé un enfant

251
00:18:18,440 --> 00:18:22,525
dont le père est décédé avant 
sa naissance du préjudice 

252
00:18:22,575 --> 00:18:26,500
constitué par l’absence définitive de père.

253
00:18:26,930 --> 00:18:31,840
C’est un arrêt rendu par la deuxième
chambre civile le 14 décembre 2017.

254
00:18:32,140 --> 00:18:33,400
Ce que l’on peut constater, 

255
00:18:33,600 --> 00:18:37,900
c’est que la jurisprudence a développé
 toute une série de préjudices 

256
00:18:37,900 --> 00:18:41,792
dans le souci d’améliorer
 la réparation de la victime,

257
00:18:41,792 --> 00:18:45,392
pour qu’elle bénéficie
d’une réparation intégrale,

258
00:18:45,820 --> 00:18:49,088
tant pour les préjudices matériels
que pour les préjudices moraux,

259
00:18:49,120 --> 00:18:51,296
et relativement aux préjudices corporels,

260
00:18:52,352 --> 00:18:57,600
en développant toute une
série de préjudices identifiés,

261
00:18:58,000 --> 00:19:01,760
obéissant à des définitions qui
évoluent parfois en jurisprudence,

262
00:19:01,808 --> 00:19:04,752
qui sont affinés par la Cour de cassation.

263
00:19:06,490 --> 00:19:12,096
Récemment, la loi est intervenue
pour consacrer, dans le Code civil,

264
00:19:12,096 --> 00:19:15,344
un nouveau préjudice autonome
avec des règles spécifiques,

265
00:19:15,872 --> 00:19:17,696
le préjudice environnemental.