1
00:00:06,960 --> 00:00:11,386
Nous allons maintenant avoir quelques
développements sur la différence

2
00:00:11,790 --> 00:00:16,106
entre la responsabilité civile
extracontractuelle, l’objet de ce cours,

3
00:00:16,440 --> 00:00:20,546
et d’autres responsabilités,
la responsabilité pénale,

4
00:00:20,700 --> 00:00:23,173
la responsabilité civile contractuelle.

5
00:00:24,330 --> 00:00:29,026
Il faut savoir aussi qu’il y a
une responsabilité particulière

6
00:00:29,220 --> 00:00:31,275
en matière de droit administratif,

7
00:00:31,325 --> 00:00:39,280
pour la responsabilité ici étudiée dans le cours
 de deuxième année ou de troisième année.

8
00:00:39,600 --> 00:00:46,253
Ici, nous allons étudier la différence entre
la responsabilité civile extracontractuelle

9
00:00:46,453 --> 00:00:51,893
et la responsabilité pénale, puis entre la
responsabilité civile extracontractuelle

10
00:00:52,133 --> 00:00:54,826
et la responsabilité civile contractuelle.

11
00:00:57,060 --> 00:01:00,880
Entre la responsabilité pénale
et la responsabilité civile,

12
00:01:01,200 --> 00:01:05,013
ce qu’on peut dire, c’est que
ce sont deux responsabilités

13
00:01:05,506 --> 00:01:14,493
qui ont des finalités distinctes parce que, en
droit pénal, il s’agit avant tout de sanctionner.

14
00:01:14,880 --> 00:01:17,666
Il s’agit de ce qu’on appelle le droit répressif.

15
00:01:17,946 --> 00:01:23,280
Il s’agit de punir un individu qui
a un comportement dangereux.

16
00:01:24,000 --> 00:01:25,400
Alors qu’en matière civile,

17
00:01:25,546 --> 00:01:32,213
la responsabilité civile extracontractuelle
est tournée vers un tout autre objectif,

18
00:01:33,080 --> 00:01:35,160
un objectif de réparation.

19
00:01:36,013 --> 00:01:39,320
Pour arriver à cette finalité distincte,

20
00:01:39,320 --> 00:01:43,786
chacune des responsabilités repose
sur des mécanismes distincts.

21
00:01:44,760 --> 00:01:50,093
En droit pénal, en responsabilité pénale,
on note l’importance du fait générateur.

22
00:01:50,786 --> 00:01:55,600
Plus l’infraction est grave, plus la
peine encourue est importante.

23
00:01:56,220 --> 00:01:59,975
De même, dans le droit 
pénal, la responsabilité pénale 

24
00:02:00,225 --> 00:02:02,360
est dominée par un principe de légalité.

25
00:02:02,360 --> 00:02:04,333
Il n’y a pas de peine sans texte.

26
00:02:05,400 --> 00:02:09,426
Les infractions sont
limitativement prévues par la loi.

27
00:02:09,870 --> 00:02:14,320
En matière civile, on ne tient
pas compte, de façon classique,

28
00:02:14,520 --> 00:02:17,220
de l’importance du fait générateur.

29
00:02:17,220 --> 00:02:20,866
Ce qui compte avant tout,
c’est l’importance du dommage.

30
00:02:21,270 --> 00:02:25,290
Si on a une faute légère qui
entraîne un dommage considérable,

31
00:02:25,290 --> 00:02:29,160
un dommage très important, les
dommages et intérêts seront très importants,

32
00:02:29,360 --> 00:02:34,053
alors que si on a une faute très grave
et que le dommage est peu important,

33
00:02:34,213 --> 00:02:36,600
les dommages et intérêts seront limités.

34
00:02:37,230 --> 00:02:43,520
De plus, contrairement au droit pénal dans
lequel il existe ce fameux principe de légalité,

35
00:02:43,706 --> 00:02:47,266
en matière civile, pour le
droit de la responsabilité,

36
00:02:47,450 --> 00:02:51,640
une vocation générale se
manifeste dans les textes

37
00:02:51,640 --> 00:02:54,533
qui visent bien "Tout fait quelconque de l’homme",

38
00:02:54,690 --> 00:03:00,813
c’est-à-dire que les fautes ne sont pas
limitativement énumérées par le Code civil.

39
00:03:00,810 --> 00:03:03,506
On le verra, il y a une
impossibilité dans la doctrine,

40
00:03:03,586 --> 00:03:05,426
dans la jurisprudence ou dans la loi,

41
00:03:05,533 --> 00:03:09,653
de définir précisément et de façon
limitative ce qu’est une faute.

42
00:03:09,650 --> 00:03:14,253
C’est un manquement de façon générale à
une obligation de prudence ou de négligence.

43
00:03:14,250 --> 00:03:21,053
Toute faute peut constituer un fait générateur
dès lors qu’elle causera un dommage

44
00:03:21,050 --> 00:03:23,146
et qu’il y a un lien de causalité entre les deux.

45
00:03:23,390 --> 00:03:27,973
Donc vocation générale du Code
civil, de la responsabilité civile,

46
00:03:27,970 --> 00:03:33,000
là où la responsabilité pénale est
encadrée par le principe de légalité.

47
00:03:33,280 --> 00:03:38,173
Néanmoins, à côté de ces finalités
distinctes et de ces mécanismes distincts,

48
00:03:38,170 --> 00:03:43,650
on peut noter des rapprochements entre
 la responsabilité civile extracontractuelle

49
00:03:43,650 --> 00:03:45,106
et la responsabilité pénale,

50
00:03:45,810 --> 00:03:48,386
notamment parce que quand il y a une infraction,

51
00:03:49,000 --> 00:03:53,506
une infraction donnera lieu la plupart du temps,
mais ce n’est pas toujours le cas, à deux actions,

52
00:03:53,786 --> 00:04:00,840
une action publique et une action civile que
vous avez vue en cours de droit pénal.

53
00:04:01,590 --> 00:04:06,546
D’autre part, le droit pénal peut
avoir d’autre but que la sanction.

54
00:04:06,810 --> 00:04:12,146
La réparation n’est pas totalement
étrangère à la responsabilité pénale.

55
00:04:12,140 --> 00:04:13,480
Pour certains auteurs,

56
00:04:13,760 --> 00:04:17,973
ils estiment que le dommage est une
condition de la responsabilité pénale.

57
00:04:18,560 --> 00:04:22,640
La particularité, c’est que le
dommage causé à la société.

58
00:04:22,710 --> 00:04:25,306
Le dommage est subi par la société.

59
00:04:26,160 --> 00:04:32,000
De plus, il y a un rapprochement du
civil vers le pénal dans la mesure où,

60
00:04:32,386 --> 00:04:36,946
en matière de responsabilité
civile, on a tendance à consacrer,

61
00:04:36,940 --> 00:04:42,613
ce sera le cas avec la réforme
si elle aboutit, la peine privée.

62
00:04:42,610 --> 00:04:49,306
L’idée de peine privée, on voit bien que le
terme de peine est emprunté au droit pénal.

63
00:04:49,310 --> 00:04:51,680
Or, on est en matière de responsabilité civile.

64
00:04:52,380 --> 00:04:56,880
Ici, on va sanctionner l’auteur d’un dommage.

65
00:04:57,293 --> 00:05:01,080
Sinon, il commet ce qu’on
appelle une faute lucrative,

66
00:05:01,080 --> 00:05:03,000
c’est-à-dire une faute qu’il a intérêt à commettre

67
00:05:03,226 --> 00:05:07,053
parce qu’elle va lui rapporter
plus que ce qu’elle lui coûte.

68
00:05:07,340 --> 00:05:13,040
Pour éviter ce genre de comportements
qui sont à décourager par le droit,

69
00:05:13,490 --> 00:05:16,173
on va vers la consécration de la peine privée,

70
00:05:16,170 --> 00:05:20,506
c’est-à-dire avoir une certaine proportionnalité
entre non plus l’importance du dommage

71
00:05:20,500 --> 00:05:21,875
qui, parfois, est minime, 

72
00:05:22,200 --> 00:05:24,800
mais entre l’importance de 
la faute qui est importante 

73
00:05:24,975 --> 00:05:27,200
et le montant des dommages et intérêts.

74
00:05:27,410 --> 00:05:33,933
Normalement, ce n’est pas la fonction classique
de la responsabilité civile, c’est la réparation.

75
00:05:34,400 --> 00:05:37,520
On calcule par rapport à l’importance du dommage.

76
00:05:38,150 --> 00:05:44,026
De plus, il y a d’autres fonctions
dans la responsabilité civile,

77
00:05:44,150 --> 00:05:49,946
une fonction de régulation des comportements
qui se rapproche de la matière pénale.

78
00:05:49,940 --> 00:05:55,386
On n’a pas forcément à justifier,
dans tous les cas, d’un préjudice.

79
00:05:57,920 --> 00:06:03,693
Dans les rapprochements entre
le droit pénal et le droit civil,

80
00:06:04,410 --> 00:06:08,160
il y a une question très importante
qui a eu une certaine évolution

81
00:06:08,320 --> 00:06:11,493
dans la jurisprudence et dans la loi.

82
00:06:11,640 --> 00:06:17,066
C’est la question de l’identité des
fautes pénales et des fautes civiles,

83
00:06:17,213 --> 00:06:21,546
pour montrer le lien ou la différence qui existe
entre ces deux types de responsabilités.

84
00:06:22,830 --> 00:06:25,506
On a un arrêt de la Cour de cassation,

85
00:06:25,500 --> 00:06:28,680
un arrêt de la chambre civile du 18 décembre 1912

86
00:06:28,946 --> 00:06:33,746
qui pose le principe de l’identité
des fautes pénales et civiles.

87
00:06:33,960 --> 00:06:37,880
Or, ce principe de l’identité
des fautes pénales et civiles

88
00:06:38,480 --> 00:06:41,580
va entraîner différentes
conséquences sur le plan procédural.

89
00:06:42,653 --> 00:06:46,600
Cela va se traduire par
l’autorité du pénal sur le civil.

90
00:06:47,160 --> 00:06:52,290
Si le juge pénal condamne, le juge
civil sera obligé de condamner

91
00:06:52,290 --> 00:06:54,750
parce que le juge pénal a
reconnu l’existence d’une faute.

92
00:06:54,853 --> 00:06:58,520
Le juge civil ne pourra pas ensuite
dire qu’il n’y a pas de faute.

93
00:06:59,070 --> 00:07:02,853
Le juge civil est tenu par
la décision du juge pénal.

94
00:07:03,540 --> 00:07:10,080
En sens inverse, si le juge pénal relaxe,
il n’y a pas, avec la solution de 1912,

95
00:07:10,080 --> 00:07:15,026
possibilité pour le juge civil de
condamner à des dommages et intérêts

96
00:07:15,020 --> 00:07:16,950
en reconnaissant une faute civile.

97
00:07:17,360 --> 00:07:21,253
Ceci a entraîné des conséquences
dommageables en pratique,

98
00:07:21,410 --> 00:07:27,746
puisque les victimes n’avaient aucune
réparation s’il y avait relaxe par le juge pénal.

99
00:07:27,870 --> 00:07:32,813
Cela a amené certains juges,
par esprit de résistance

100
00:07:33,280 --> 00:07:38,520
et en voulant assurer à la victime
une réparation sur le plan civil,

101
00:07:38,580 --> 00:07:41,106
à reconnaître ce que l’on a appelé
des poussières de fautes.

102
00:07:41,293 --> 00:07:42,680
Il y avait une relaxe,

103
00:07:42,680 --> 00:07:47,840
mais on reconnaissait qu’il y avait
matière à condamnation sur le plan civil.

104
00:07:49,390 --> 00:07:57,175
Cette identité de fautes pénales et des
 fautes civiles a été abandonnée, en partie, 

105
00:07:57,300 --> 00:08:02,380
par la loi du 10 juillet 2000.

106
00:08:02,830 --> 00:08:07,066
C’est une loi qui va redonner
la définition de la faute,

107
00:08:07,060 --> 00:08:09,800
notamment de la faute pénale d’imprudence.

108
00:08:11,346 --> 00:08:15,213
La conséquence de cette redéfinition
de la faute pénale d’imprudence,

109
00:08:15,680 --> 00:08:19,266
alors même que quelqu’un ne serait
pas condamné au plan pénal

110
00:08:19,386 --> 00:08:21,706
parce qu’il n’y aurait pas de faute caractérisée,

111
00:08:21,853 --> 00:08:27,466
la faute pourra être caractérisée en matière
civile, donc il pourra y avoir une réparation,

112
00:08:27,670 --> 00:08:30,013
une condamnation à des dommages et intérêts.

113
00:08:30,970 --> 00:08:34,106
Aujourd’hui, on ne peut pas
dire qu’il y a une identité

114
00:08:34,100 --> 00:08:36,853
entre les fautes pénales et les fautes civiles,

115
00:08:37,546 --> 00:08:41,093
non seulement parce qu’il y a eu une
redéfinition de la faute pénale d’imprudence,

116
00:08:41,090 --> 00:08:47,653
mais aussi parce que la faute civile a changé
dans sa définition par rapport à la faute pénale.

117
00:08:47,800 --> 00:08:52,106
Il n’y a pas la même définition, il n’y a
pas la même approche des deux fautes.

118
00:08:52,940 --> 00:09:00,560
Il peut y avoir une faute pénale
sans qu’il y ait une faute civile

119
00:09:00,906 --> 00:09:04,213
dans des cas que l’on peut
imaginer de façon très simple.

120
00:09:04,546 --> 00:09:08,680
Premier cas, faute pénale
sans faute civile, la tentative.

121
00:09:09,680 --> 00:09:14,660
La tentative est réprimée en droit
pénal, mais dans le droit civil,

122
00:09:14,660 --> 00:09:19,026
si la tentative a échoué et qu’il
n’y a pas de dommages subis,

123
00:09:19,250 --> 00:09:22,613
il n’y aura pas d’action au profit de la victime

124
00:09:22,706 --> 00:09:26,066
pour réparer un dommage
par hypothèse inexistant.

125
00:09:26,160 --> 00:09:31,173
On voit qu’il peut y avoir une sanction
pénale, mais pas de sanction civile.

126
00:09:31,700 --> 00:09:32,733
De la même façon,

127
00:09:33,040 --> 00:09:38,493
certaines infractions qui existent en
 droit pénal ne seront pas punissables,

128
00:09:38,490 --> 00:09:42,375
ne seront pas réparables dans les
 conséquences qu’elles produisent 

129
00:09:42,450 --> 00:09:45,440
sur le plan civil parce qu’il n’y a pas de dommages.

130
00:09:45,600 --> 00:09:50,933
C’est ce qui va relever de ce qu’on appelle
la mise en danger délibérée d’autrui.

131
00:09:51,340 --> 00:09:56,426
Dans certaines infractions routières,
par exemple un délit de grande vitesse,

132
00:09:56,426 --> 00:10:00,050
s’il n’y a pas de dommages,
il n’y aura pas d’action civile.

133
00:10:00,050 --> 00:10:05,200
Il n’y aura pas de réparation d’un
dommage par hypothèse inexistant.

134
00:10:06,770 --> 00:10:11,533
À l’inverse, il peut y avoir une faute
civile sans qu’il y ait faute pénale.

135
00:10:11,546 --> 00:10:13,440
C’est le raisonnement inverse,

136
00:10:13,680 --> 00:10:19,986
toujours suivant l’idée que la faute
a été redéfinie en matière civile.

137
00:10:22,306 --> 00:10:25,733
Dans la question de la
responsabilité du fait personnel,

138
00:10:25,730 --> 00:10:28,960
parce que c’est justement là
que la faute est importante,

139
00:10:29,546 --> 00:10:34,613
on verra qu’en matière civile,
il n’y a plus d’imputabilité,

140
00:10:34,746 --> 00:10:38,186
c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’élément moral.

141
00:10:39,360 --> 00:10:45,400
Il n’y a plus à chercher le discernement
chez l’auteur du dommage,

142
00:10:45,520 --> 00:10:51,906
alors que l’élément moral, l’imputabilité est un
élément essentiel de la responsabilité pénale.

143
00:10:52,680 --> 00:10:54,680
En matière de responsabilité civile,

144
00:10:55,080 --> 00:10:59,186
la responsabilité du fait personnel
est devenue une responsabilité

145
00:10:59,240 --> 00:11:05,733
avec une faute objective, ce qui fait qu’on
pourra avoir une faute civile objective,

146
00:11:05,730 --> 00:11:10,040
mais il n’y aura pas de faute pénale
parce qu’il manquera l’imputabilité.

147
00:11:11,270 --> 00:11:17,840
De plus, il pourrait y avoir
une faute civile d’imprudence

148
00:11:18,080 --> 00:11:19,746
alors qu’il n’y aura pas de faute pénale,

149
00:11:19,780 --> 00:11:24,426
puisque la faute d’imprudence a été
redéfinie dans la matière pénale.

150
00:11:25,380 --> 00:11:31,800
Je vous reporte à l’article 4-1
du Code de procédure pénale,

151
00:11:31,800 --> 00:11:35,240
redéfini par la loi du 10 juillet 2000.

152
00:11:35,430 --> 00:11:40,720
Cet article dispose que l’absence
de faute pénale non intentionnelle

153
00:11:40,830 --> 00:11:45,925
au sens de l’article 121-3 du 
Code pénal ne fait pas obstacle 

154
00:11:46,275 --> 00:11:49,225
à l’exercice d’une action 
devant les juridictions civiles,

155
00:11:49,500 --> 00:11:52,300
afin d’obtenir la réparation d’un dommage.

156
00:11:52,620 --> 00:11:58,533
Sur le fondement de l’ancien article
1383 du Code civil, aujourd’hui 1241,

157
00:11:58,890 --> 00:12:03,293
si l’existence de la faute civile
prévue par cet article est établie.

158
00:12:03,290 --> 00:12:05,640
Il y a bien un divorce des deux fautes.

159
00:12:07,040 --> 00:12:11,346
Il n’y aura pas de faute pénale non
intentionnelle donc faute d'imprudence,

160
00:12:11,340 --> 00:12:15,066
mais il pourra y avoir une
faute civile d'imprudence.

161
00:12:15,570 --> 00:12:20,480
Donc sur le plan du fait
générateur, il y a un changement.

162
00:12:20,540 --> 00:12:25,506
On est parti en 1912 sur une
identité des fautes pénales et civiles,

163
00:12:26,040 --> 00:12:28,986
aujourd'hui on a une large séparation, 

164
00:12:28,980 --> 00:12:32,600
une nette séparation entre
les fautes pénales et civiles

165
00:12:32,600 --> 00:12:36,186
dans la redéfinition de chacune des catégories.

166
00:12:37,140 --> 00:12:39,066
Alors sur le plan procédural,

167
00:12:39,060 --> 00:12:40,725
il y a également des conséquences 

168
00:12:40,850 --> 00:12:46,080
sur la différence entre la responsabilité
 civile et la responsabilité pénale.

169
00:12:46,170 --> 00:12:49,213
C'est quelque chose que vous
allez voir de façon abondante

170
00:12:49,210 --> 00:12:52,933
dans la matière de la procédure pénale.

171
00:12:52,930 --> 00:12:55,826
Simplement il faut savoir
que de façon traditionnelle, 

172
00:12:55,820 --> 00:13:00,720
même si là aussi, c'est quelque chose
qui a été remis quelque peu en cause,

173
00:13:01,230 --> 00:13:07,250
il y avait une supériorité du pénal sur le 
civil avec une obligation pour le juge civil 

174
00:13:07,250 --> 00:13:08,825
de surseoir à statuer 

175
00:13:08,950 --> 00:13:11,500
donc pour éviter la contradiction de jugement,

176
00:13:11,653 --> 00:13:17,933
quand les deux juges sont saisis, le juge
civil doit attendre la décision du juge pénal

177
00:13:18,413 --> 00:13:22,053
et donc là, aussi les choses
ont quelque peu évolué

178
00:13:22,106 --> 00:13:25,840
avec une loi du 5 mars 2007
qui a été modifiée en 2010.

179
00:13:25,840 --> 00:13:31,586
Vous verrez cette question, je pense,
 en droit de la procédure pénale.

180
00:13:32,490 --> 00:13:35,310
Maintenant, la responsabilité
civile extra contractuelle,

181
00:13:35,310 --> 00:13:40,133
on doit faire également la différence
avec la responsabilité civile contractuelle.

182
00:13:40,160 --> 00:13:42,640
Donc là, on est dans le domaine
de la responsabilité civile,

183
00:13:42,920 --> 00:13:44,920
mais on a deux faits générateurs distincts.

184
00:13:45,300 --> 00:13:48,560
Dans un premier cas, la
responsabilité civile contractuelle,

185
00:13:48,560 --> 00:13:50,853
le fait générateur, c'est une exécution, 

186
00:13:50,850 --> 00:13:54,640
la mauvaise exécution d'un
contrat alors que dans l'autre cas,

187
00:13:55,293 --> 00:13:57,746
la responsabilité civile extra contractuelle, 

188
00:13:57,820 --> 00:14:01,653
il n'y a pas de contrat, ou alors on
est dans la période pré contractuelle

189
00:14:01,720 --> 00:14:05,813
ou alors on serait dans la période post 
contractuelle mais il n'y a pas de contrat.

190
00:14:06,450 --> 00:14:12,453
Le principe fondamental ici, c'est le principe
dit du non-cumul des responsabilités.

191
00:14:12,600 --> 00:14:15,560
C'est un principe qui a été
formulé par la jurisprudence.

192
00:14:15,560 --> 00:14:22,640
On cite de façon classique deux arrêts, un
arrêt de la chambre civile du 21 janvier 1890

193
00:14:22,973 --> 00:14:26,666
et un arrêt de la chambre
civile du 11 janvier 1922.

194
00:14:27,426 --> 00:14:32,133
Quel est le sens de ce principe
de non-cumul des responsabilités ?

195
00:14:32,560 --> 00:14:37,786
Quand il y a un contrat et que l'on peut agir sur
 le terrain de la responsabilité contractuelle, 

196
00:14:37,960 --> 00:14:40,880
on a l'obligation d'agir sur ce fondement.

197
00:14:41,800 --> 00:14:45,706
Donc les auteurs expliquent de
façon opportune qu'en principe, 

198
00:14:45,986 --> 00:14:48,960
ce principe n'est pas en réalité
un principe de non-cumul,

199
00:14:49,013 --> 00:14:52,493
c'est plutôt un principe de
non-option, on ne peut pas choisir

200
00:14:52,640 --> 00:14:56,720
entre la responsabilité contractuelle et
la responsabilité extra contractuelle.

201
00:14:56,720 --> 00:14:59,666
On doit agir sur le terrain contractuel.

202
00:15:00,350 --> 00:15:01,240
Alors pourquoi ? 

203
00:15:01,240 --> 00:15:01,853
Pourquoi ?

204
00:15:01,850 --> 00:15:06,400
Eh bien parce que dans le principe
de la responsabilité contractuelle, 

205
00:15:07,093 --> 00:15:11,066
on peut encadrer la
responsabilité par des clauses

206
00:15:11,180 --> 00:15:15,213
et pas en limitant la responsabilité
au préjudice prévisible,

207
00:15:15,210 --> 00:15:18,040
et ceci n'est pas possible en
matière extra contractuelle.

208
00:15:18,690 --> 00:15:23,280
On ne pourrait pas contourner les prévisions
du contrat puisque un des buts du contrat, 

209
00:15:23,280 --> 00:15:25,826
c'est justement de prévoir d'anticiper,

210
00:15:26,020 --> 00:15:29,586
eh bien on ne peut pas contourner
les stipulations du contrat

211
00:15:30,425 --> 00:15:34,370
en utilisant les voies de la
responsabilité civile extra contractuelle.

212
00:15:34,880 --> 00:15:38,346
Alors on peut noter que les
nouveaux régimes de responsabilité, 

213
00:15:38,340 --> 00:15:43,026
ce qu'on verra encore une fois sur
la loi de 85, les produits défectueux, 

214
00:15:43,026 --> 00:15:44,640
la responsabilité médicale, 

215
00:15:45,480 --> 00:15:48,773
ce sont des régimes qui ne
reprennent pas cette distinction,

216
00:15:48,906 --> 00:15:53,866
c'est-à-dire ce sont des régimes qui
transcendent l'existence ou non d'un contrat.

217
00:15:53,970 --> 00:15:59,986
Peu importe, selon les textes, on
va agir d'après les mêmes règles, 

218
00:16:00,173 --> 00:16:01,653
qu'il y ait un contrat ou non.

219
00:16:01,850 --> 00:16:03,733
Et donc ce principe de non-option, 

220
00:16:03,730 --> 00:16:06,653
ce principe du non-cumul semble
un peu dépassé aujourd'hui.

221
00:16:06,680 --> 00:16:13,826
Pourtant, le projet de réforme consacre
cette idée, ce principe de non-option, 

222
00:16:13,880 --> 00:16:17,813
même s'il atténue sa portée, 
comme on pourra le voir, 

223
00:16:18,170 --> 00:16:20,400
notamment parce que c'est un texte qui prévoit

224
00:16:20,400 --> 00:16:23,960
que les dommages corporels
sont soumis à un même régime.

225
00:16:24,300 --> 00:16:30,266
En effet, le projet précise que les préjudices
qui résultent d'un dommage corporel

226
00:16:30,380 --> 00:16:34,866
sont réparés sur le fondement de la
responsabilité extra contractuelle

227
00:16:35,280 --> 00:16:40,160
même s'ils sont causés à l'occasion
de l'exécution du contrat.

228
00:16:40,920 --> 00:16:47,573
Donc on a, dans le projet de réforme du droit
de la responsabilité civile de manière générale, 

229
00:16:47,773 --> 00:16:52,226
une reprise du principe de non-cumul
ou plutôt du principe de non-option

230
00:16:52,293 --> 00:16:55,453
avec une place à part pour
les dommages corporels

231
00:16:55,450 --> 00:16:57,226
qui obéissent à un régime autonome

232
00:16:57,220 --> 00:17:01,000
qui sera en tout cas le régime de la
responsabilité extra contractuelle.

233
00:17:01,893 --> 00:17:08,190
Alors dans cette distinction entre
la responsabilité extra contractuelle

234
00:17:08,190 --> 00:17:09,900
et la responsabilité contractuelle, 

235
00:17:10,175 --> 00:17:12,050
eh bien finalement il y a 
plusieurs conséquences 

236
00:17:12,100 --> 00:17:14,500
qui découlent de cette distinction, 

237
00:17:14,960 --> 00:17:19,106
qu'on a déjà vues en partie sur
la responsabilité contractuelle

238
00:17:19,100 --> 00:17:21,493
quand on avait évoqué cette responsabilité.

239
00:17:22,230 --> 00:17:26,373
Les deux distinctions les plus importantes
sont la première sur le préjudice réparable.

240
00:17:26,910 --> 00:17:31,186
En matière contractuelle, on
répare le préjudice prévisible, 

241
00:17:31,533 --> 00:17:33,626
on respecte les prévisions des parties.

242
00:17:34,320 --> 00:17:39,000
En matière extra contractuelle, le principe, 
c'est la réparation intégrale du préjudice.

243
00:17:40,020 --> 00:17:45,626
Deuxième grande différence, les
clauses limitatives de responsabilité.

244
00:17:46,173 --> 00:17:49,733
Par principe, elles sont valables
en matière contractuelle, 

245
00:17:50,026 --> 00:17:54,560
même s'il y a de nombreuses exceptions, 
alors qu'en matière extra contractuelle, 

246
00:17:54,560 --> 00:17:59,946
ce sont des clauses qui ne sont pas valables
parce qu'en principe, comme on y reviendra, 

247
00:18:00,200 --> 00:18:02,160
les règles sont d'ordre public.

248
00:18:02,160 --> 00:18:05,640
On peut noter néanmoins que
sur la question des clauses, 

249
00:18:05,640 --> 00:18:12,613
et on y reviendra, la situation pourrait
évoluer avec la consécration de la réforme

250
00:18:13,280 --> 00:18:16,200
puisque dans le projet de réforme, 
on prévoit sous certaines réserves

251
00:18:16,413 --> 00:18:19,720
la validité des clauses
limitatives de responsabilité, 

252
00:18:19,986 --> 00:18:22,000
même en matière extra contractuelle.

253
00:18:22,970 --> 00:18:28,066
Alors sur cette question de la différence
responsabilité civile contractuelle

254
00:18:28,060 --> 00:18:29,333
et extra contractuelle, 

255
00:18:29,573 --> 00:18:33,200
ça me permet de revenir sur quelque chose
que l'on avait vu au premier semestre,

256
00:18:33,253 --> 00:18:38,066
mais pas complètement,
c'est la question des tiers, 

257
00:18:38,060 --> 00:18:43,573
les tiers au contrat et savoir
si les tiers peuvent agir

258
00:18:43,570 --> 00:18:46,853
et sur quel fondement contre
une des parties au contrat

259
00:18:46,850 --> 00:18:50,213
pour mauvaise exécution
finalement de ce contrat.

260
00:18:50,890 --> 00:18:58,653
Alors que l'on avait vu, c'est qu'il y a une relativité
de la faute contractuelle pendant longtemps,

261
00:18:58,650 --> 00:19:01,880
il y avait une relativité de la faute
contractuelle pendant longtemps,

262
00:19:01,880 --> 00:19:06,013
c'est-à-dire que les tiers ne pouvaient pas
agir de la même façon qu'une partie

263
00:19:06,170 --> 00:19:09,080
en se prévalant de la mauvaise
exécution du contrat

264
00:19:09,080 --> 00:19:11,346
sans avoir quelque chose à prouver en plus.

265
00:19:11,910 --> 00:19:17,720
Cette relativité a été abandonnée par l'arrêt
d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006

266
00:19:18,426 --> 00:19:22,800
qui a consacré l'identité
des fautes contractuelles

267
00:19:22,800 --> 00:19:25,080
et de la faute invoquée par le tiers

268
00:19:25,080 --> 00:19:28,093
donc l'identité des fautes
contractuelles et délictuelles.

269
00:19:28,530 --> 00:19:34,853
Cette solution, on l'avait vu, a été contestée
par beaucoup d'auteurs en doctrine

270
00:19:34,850 --> 00:19:38,346
et remise en cause par certaines
décisions de la jurisprudence.

271
00:19:38,700 --> 00:19:42,400
Elle semble abandonnée
dans le projet de réforme.

272
00:19:42,400 --> 00:19:46,746
Le projet de réforme semble
revenir sur cette situation.

273
00:19:47,430 --> 00:19:51,600
Il y a une autre question, parce que ça,
 la relativité de la faute contractuelle, 

274
00:19:51,600 --> 00:19:54,813
on l'avait déjà vue, c'est la
question des groupes de contrats.

275
00:19:55,013 --> 00:20:00,640
Alors question des groupes de contrats
qui n'est pas traitée dans les textes

276
00:20:00,640 --> 00:20:03,240
aujourd'hui sur la réforme du droit des contrats.

277
00:20:03,240 --> 00:20:07,213
C'est curieux parce que c'est une réalité qui a
été mise en avant par de nombreux auteurs, 

278
00:20:07,210 --> 00:20:10,093
qui a été consacrée par la
jurisprudence et pourtant,

279
00:20:10,093 --> 00:20:13,080
il n'y a pas de texte ici sur cette question.

280
00:20:13,930 --> 00:20:15,573
Qu'est-ce qu'on appelle un groupe de contrats ?

281
00:20:16,013 --> 00:20:19,160
Il s'agit d'une suite de contrats
qui portent sur le même bien.

282
00:20:20,230 --> 00:20:21,826
Le problème est de savoir, 

283
00:20:22,306 --> 00:20:28,066
lorsque le dernier maillon de la chaîne veut
agir en responsabilité contre le premier,

284
00:20:28,266 --> 00:20:33,840
sur quel fondement de responsabilité il
peut agir, contractuelle ou délictuelle.

285
00:20:33,933 --> 00:20:36,733
Par exemple le même bien
est revendu plusieurs fois

286
00:20:37,280 --> 00:20:40,400
et le dernier acquéreur veut 
agir contre le premier vendeur, 

287
00:20:40,400 --> 00:20:43,275
sur quel fondement peut-il agir ?

288
00:20:43,660 --> 00:20:47,013
Ou alors un bien est vendu une
première fois puis travaillé

289
00:20:47,066 --> 00:20:50,760
et transformé par un artisan puis revendu, etc.

290
00:20:51,580 --> 00:20:54,900
Le dernier maillon de la chaîne veut
 agir en responsabilité contre le premier 

291
00:20:54,900 --> 00:20:58,026
pour telle ou telle raison, sur 
quel fondement peut-il agir ?

292
00:20:58,180 --> 00:21:00,613
Responsabilité contractuelle ou délictuelle.

293
00:21:01,250 --> 00:21:06,333
Donc c'est la notion de groupe de
contrats et la jurisprudence avait élargi,

294
00:21:06,330 --> 00:21:09,426
avait étendu le domaine
des actions contractuelles

295
00:21:09,466 --> 00:21:12,280
avant de revenir en partie en arrière.

296
00:21:12,910 --> 00:21:17,026
Ce qui ressort de la jurisprudence, puisqu'il n'y
a pas de texte, je le répète, sur cette question,

297
00:21:17,100 --> 00:21:18,225
mais qu'il faut connaître, 

298
00:21:18,625 --> 00:21:23,140
eh bien c'est une distinction entre
 les chaînes translatives de propriété

299
00:21:23,140 --> 00:21:26,240
donc les chaînes qui entraînent 
un transfert de propriété

300
00:21:26,373 --> 00:21:30,200
et les chaînes non translatives de propriété.

301
00:21:31,386 --> 00:21:34,253
Pour les chaînes translatives de propriété, 

302
00:21:34,493 --> 00:21:40,480
on distingue là aussi les chaînes qu'on appelle
homogènes et les chaînes hétérogènes.

303
00:21:41,426 --> 00:21:45,920
Pour ce qu'on appelle les chaînes
homogènes, donc translatives de propriété,

304
00:21:45,920 --> 00:21:49,493
c'est quand il y a une vente suivie d'une vente
et éventuellement d'une troisième vente, etc.,

305
00:21:49,773 --> 00:21:53,426
le sous-acquéreur a une action contractuelle.

306
00:21:53,420 --> 00:21:55,706
Ici, ça n'a jamais été vraiment discuté

307
00:21:55,960 --> 00:21:59,440
parce qu'on estime que l'action
contractuelle se transmet avec le bien.

308
00:21:59,530 --> 00:22:03,240
C'est un accessoire de la chose
et comme le bien est revendu,

309
00:22:03,400 --> 00:22:08,013
eh bien l'action en responsabilité
contractuelle se transmet avec le bien

310
00:22:08,010 --> 00:22:12,325
donc le sous-acquéreur pourra
 agir contre le premier vendeur 

311
00:22:12,450 --> 00:22:15,250
sur le fondement de la 
responsabilité contractuelle.

312
00:22:16,990 --> 00:22:19,653
Lorsqu'il s'agit en revanche 
d'une chaîne hétérogène

313
00:22:19,650 --> 00:22:23,866
donc des contrats translatifs 
accompagnés de contrats non translatifs, 

314
00:22:24,400 --> 00:22:29,186
l'action contractuelle a été
étendue par la jurisprudence.

315
00:22:29,470 --> 00:22:36,346
C'est ce qui ressort notamment d'un arrêt
d'Assemblée plénière du 7 février 1986.

316
00:22:37,693 --> 00:22:43,266
Pour les chaînes non translatives de propriété
donc s'il n'y a pas de transfert de propriété, 

317
00:22:44,333 --> 00:22:46,893
avec une jurisprudence qui allait très loin,

318
00:22:46,920 --> 00:22:50,600
un arrêt de la première
chambre civile du 8 mars 1988, 

319
00:22:51,090 --> 00:22:57,360
la Cour de cassation avait étendu là
encore la notion de chaîne de contrats 

320
00:22:57,360 --> 00:23:03,613
en disant que l'action d'un cocontractant extrême
contre l'autre était de nature contractuelle.

321
00:23:03,970 --> 00:23:08,586
Ceci avait été contesté par la doctrine
qui estimait que c'était aller trop loin

322
00:23:08,580 --> 00:23:10,840
dans la consécration des chaînes de contrats.

323
00:23:11,170 --> 00:23:16,373
La Cour de cassation est donc
revenue en arrière dans un arrêt célèbre

324
00:23:16,370 --> 00:23:21,933
qu'on appelle l'arrêt Besse
d'Assemblée plénière du 12 juillet 1991

325
00:23:22,266 --> 00:23:26,760
où elle revient à l'idée que cette action
dans les chaînes non translatives

326
00:23:27,000 --> 00:23:29,986
est une action de nature délictuelle

327
00:23:30,370 --> 00:23:36,973
et elle se fonde ici sur le principe fondamental
qu'on avait vu, l'effet relatif du contrat.

328
00:23:37,300 --> 00:23:40,240
Voilà, je voulais revenir sur cette
question ici parce qu'on voit,

329
00:23:40,240 --> 00:23:43,320
c'est la différence entre la
responsabilité contractuelle

330
00:23:43,320 --> 00:23:47,693
et la responsabilité extra contractuelle et
on voit que notamment relativement

331
00:23:47,800 --> 00:23:51,226
à la question des tiers et des
actions entre les mains des tiers,

332
00:23:51,220 --> 00:23:56,906
eh bien la jurisprudence a parfois
hésité pour choisir entre l'un ou l'autre

333
00:23:56,900 --> 00:23:59,360
des fondements de la responsabilité.

334
00:23:59,773 --> 00:24:04,173
Voilà donc on voit, la responsabilité civile
extra contractuelle a une place à part,

335
00:24:04,460 --> 00:24:07,240
que ce soit par rapport
à la responsabilité pénale

336
00:24:07,240 --> 00:24:11,320
ou que ce soit par rapport à la
responsabilité contractuelle.