1 00:00:05,820 --> 00:00:08,750 Après cette longue introduction au chapitre 10,  2 00:00:08,750 --> 00:00:13,250 introduction consacrée à l'évolution historique entre la diversité des régimes, 3 00:00:13,250 --> 00:00:20,300 comme la responsabilité, et la synthèse extrême du Code civil, version 1804. 4 00:00:20,520 --> 00:00:23,525 Passons maintenant aux futurs articles du Code civil, 5 00:00:23,675 --> 00:00:27,725 ceux qui sont contenus dans le projet du 13 mars 2017. 6 00:00:27,900 --> 00:00:32,100 Nous ne verrons ici, puisque le cours a un cadre relativement limité, 7 00:00:32,200 --> 00:00:34,850 nous ne verrons ici que la notion de faute,  8 00:00:34,850 --> 00:00:39,450 la définition de la faute d'après les futurs articles du Code civil. 9 00:00:39,650 --> 00:00:47,225 Nous sommes au début de la sous-section 1 de cette section, consacrée au fait générateur,  10 00:00:47,220 --> 00:00:52,775 dit le projet encore, le fait générateur de responsabilités extracontractuelles. 11 00:00:53,730 --> 00:00:57,075 L'adjectif ici "extracontractuel"  va sans doute disparaître 12 00:00:57,070 --> 00:01:02,200 si jamais ce projet de 2017 devient loi,  13 00:01:02,425 --> 00:01:06,725 puisque c'est le mot "responsabilité civile" qui a finalement été retenu. 14 00:01:06,890 --> 00:01:09,550 Il y aura probablement un toilettage de vocabulaire. 15 00:01:09,950 --> 00:01:13,275 Peu importe, c'est un détail en ce qui nous concerne. 16 00:01:13,490 --> 00:01:15,200 Premier paragraphe : la faute. 17 00:01:15,400 --> 00:01:21,575 Ça reste une notion fondamentale, c'est la première qui arrive dans le nouveau droit,  18 00:01:21,570 --> 00:01:24,150 le futur droit de la responsabilité civile,  19 00:01:24,150 --> 00:01:27,050 le droit rénové de la responsabilité civile en France. 20 00:01:27,200 --> 00:01:29,550 Et là, deux articles vont nous intéresser. 21 00:01:29,660 --> 00:01:32,250 D'abord, l'article 1241 futur. 22 00:01:32,300 --> 00:01:35,450 Et ensuite, l'article 1242 futur. 23 00:01:35,450 --> 00:01:42,450 Qui vont remplacer les anciens articles 1382, 1383 du Code civil, 24 00:01:42,525 --> 00:01:45,925 provisoirement maintenus dans le droit français. 25 00:01:46,260 --> 00:01:54,975 Futur article 1241, ainsi rédigé : "On est responsable du dommage causé par sa faute". 26 00:01:55,100 --> 00:02:01,075 Et article 1242 futur constitue une faute, c'est la définition de la faute : 27 00:02:01,220 --> 00:02:07,100 "Constitue une faute, la violation d'une prescription légale 28 00:02:07,125 --> 00:02:11,250 ou le manquement au devoir général de prudence et de négligence". 29 00:02:11,890 --> 00:02:13,050 Quelques mots seulement… 30 00:02:13,050 --> 00:02:14,725 On va traiter les deux articles ensemble. 31 00:02:15,140 --> 00:02:19,025 Quelques mots seulement sur l'article 1241 futur. 32 00:02:19,550 --> 00:02:23,450 On remarque là deux mots importants : "dommage" et "faute". 33 00:02:23,660 --> 00:02:27,675 Le mot "dommage" est le mot qui, depuis le 16e siècle,  34 00:02:27,700 --> 00:02:38,100 a été utilisé pour traduire le latin "damnum". 35 00:02:38,200 --> 00:02:47,325 Et le mot "damnum" est un mot qu'on trouvait dans la loi Aquilia, de 287 ou 286 avant notre ère. 36 00:02:47,390 --> 00:02:52,000 Vous avez la loi Aquilia dans les documents accessoires de votre recueil de textes. 37 00:02:52,100 --> 00:02:55,300 C'est le document accessoire numéro 6. 38 00:02:55,520 --> 00:02:59,650 Et la loi Aquilia, il y avait deux chapitres qui étaient maintenus 39 00:02:59,650 --> 00:03:02,325 à l'époque où les juristes romains l'ont commentée. 40 00:03:02,480 --> 00:03:06,550 Le chapitre 1, c'était le fait de tuer un esclave par injure. 41 00:03:06,790 --> 00:03:11,250 Et le chapitre 3, c'était le fait de causer un dommage par injure. 42 00:03:11,500 --> 00:03:20,800 Le "damnum injuria datum", comme ils disaient : dommage donné, affligé, "injuria", par injure. 43 00:03:20,900 --> 00:03:23,225 Le mot "damnum" se trouvait  dans la loi des Douez tables. 44 00:03:23,330 --> 00:03:26,925 C'est le mot qui avait servi aux commentateurs, aux juristes romains,  45 00:03:27,025 --> 00:03:28,975 aux interprètes du droit romain. 46 00:03:29,120 --> 00:03:31,600 Et c'est le mot qui, à partir du  Moyen-âge bien évidemment,  47 00:03:31,600 --> 00:03:34,950 était pratiqué dans toute l'Europe juridique, 48 00:03:35,450 --> 00:03:37,475 toutes celles qui passaient par les écoles de droit. 49 00:03:37,580 --> 00:03:40,100 Et en français, quand on a commencé à parler français,  50 00:03:40,100 --> 00:03:43,950 c'est le mot "dommage" qui a servi à traduire le "damnum" latin. 51 00:03:44,060 --> 00:03:47,400 Quant au mot "faute", puisque c'est le deuxième mot qu'on retrouve ici :  52 00:03:47,525 --> 00:03:48,550 le mot "faute",  53 00:03:48,550 --> 00:03:52,125 c'est le mot qui est là aussi depuis même avant le 17e siècle 54 00:03:53,400 --> 00:03:55,475 par exemple dans la rédaction des coutumes. 55 00:03:55,580 --> 00:04:04,725 Le mot "faute" est le mot qui a été employé en français pour traduire le latin "culpa". 56 00:04:04,725 --> 00:04:09,725 Le substantif "culpa" n'a pas de postérité directe dans la langue française. 57 00:04:09,825 --> 00:04:17,625 On le retrouve dans le mot qui appartient plutôt au langage de la théologie morale, "la coulpe". 58 00:04:17,625 --> 00:04:21,725 Par exemple : battre sa coulpe,  c'est une expression ancienne,  59 00:04:21,750 --> 00:04:25,120 c'est reconnaître sa faute,  reconnaître sa responsabilité. 60 00:04:25,125 --> 00:04:30,725 Mais on trouve aussi le mot "culpa", le "culpa" de la langue latine,  61 00:04:30,720 --> 00:04:34,200 on le retrouve dans l'adjectif "coupable" par exemple. 62 00:04:34,600 --> 00:04:38,825 On culpabilise en bas latin celui qui a commis une faute. 63 00:04:38,820 --> 00:04:43,575 Mais en tant que tel, le mot "culpa"  n'a pas de postérité en français. 64 00:04:43,675 --> 00:04:51,750 Et on emploie plutôt le mot "faute" qui vient aussi du latin,  65 00:04:51,750 --> 00:04:55,425 mais c'est une autre idée : c'est l'idée de "manquer à quelque chose",  66 00:04:55,420 --> 00:04:57,225 de faillir à quelque chose. 67 00:04:57,890 --> 00:05:02,950 Voilà les deux mots que l'on rencontre, "dommage",  on est responsable du dommage causé par sa faute. 68 00:05:03,110 --> 00:05:08,775 Dans l'avant-projet, non pas ce qui va passer en force de loi cette année ou l'année prochaine. 69 00:05:08,870 --> 00:05:15,725 Dans l'avant-projet de 2016, du 29 avril 2016,  l'article 1241 futur était ainsi rédigé : 70 00:05:15,825 --> 00:05:23,625 "Toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu'elle a causé". 71 00:05:23,690 --> 00:05:28,450 C'était la faute, dans cette rédaction-là,  qui était le sujet du verbe "causer". 72 00:05:28,450 --> 00:05:32,550 La faute a causé non pas un dommage, ce n'était pas le mot "dommage" qui apparaissait,  73 00:05:32,550 --> 00:05:36,750 c'était le mot "préjudice", avec une complication,  74 00:05:36,925 --> 00:05:41,000 la difficulté de définition que nous avons déjà soulignée. 75 00:05:41,000 --> 00:05:46,650 Ça a été supprimé à la suite des demandes, des objections,  76 00:05:46,700 --> 00:05:53,075 des remarques faites par le public dans la phase de consultation du public,  77 00:05:53,225 --> 00:05:57,975 à laquelle s'était livré le ministère de la Justice dans l'été 2016,  78 00:05:57,970 --> 00:06:03,500 avant d'ingurgiter toutes les objections qui ont été faites dans le projet final 79 00:06:03,500 --> 00:06:06,450 qui est celui du 13 mars 2017. 80 00:06:06,950 --> 00:06:10,025 Voilà les deux petites remarques à faire sur l'article 1241. 81 00:06:10,425 --> 00:06:13,675 L'article 1241, c'est le principal évidemment. 82 00:06:13,880 --> 00:06:15,050 C'est le plus important,  83 00:06:15,150 --> 00:06:22,450 car il définit la faute, alors que le Code civil version 1804 ne définissait pas la faute. 84 00:06:22,450 --> 00:06:29,075 Rappelez-vous, l'article 1382 parlait de la faute, mais cette faute-là n'était pas définie. 85 00:06:29,270 --> 00:06:31,000 Et la grande idée à retenir,  86 00:06:31,175 --> 00:06:35,125 c'est que cet article 1242 futur du Code civil 87 00:06:36,175 --> 00:06:40,675 opère un retour à la définition romaine de la faute,  88 00:06:40,725 --> 00:06:45,250 et ferme la parenthèse Pothier, pourrait-on l'appeler,  89 00:06:45,350 --> 00:06:50,875 c'est-à-dire la définition du délit donnée par Pothier. 90 00:06:51,740 --> 00:06:54,225 On peut dire que la lecture Pothier,  91 00:06:54,220 --> 00:07:00,825 la doctrine Pothier aura duré du 18e siècle jusqu'au début du 21e siècle,  92 00:07:00,875 --> 00:07:04,075 mais que maintenant le droit français est revenu. 93 00:07:04,070 --> 00:07:05,075 Les juristes français, 94 00:07:05,070 --> 00:07:09,050 le législateur d'ailleurs revient à la définition romaine de la faute. 95 00:07:09,150 --> 00:07:10,750 Ce que nous allons voir ici, 96 00:07:10,900 --> 00:07:13,725 ce sont quelques textes extrêmement célèbres aussi 97 00:07:13,825 --> 00:07:20,300 qui sont à la base de cette longue histoire de la faute dans le droit de la responsabilité,  98 00:07:20,300 --> 00:07:22,675 qu'on appelle aujourd'hui  la responsabilité civile. 99 00:07:22,970 --> 00:07:26,425 Le premier texte que vous avez dans votre recueil,  100 00:07:26,500 --> 00:07:30,475 sous les articles 1241 et 1242 futurs du Code civil,  101 00:07:30,600 --> 00:07:36,700 c'est un texte de Paul écrivant sur Sabinus  dans un commentaire sur Sabinus au livre 10,  102 00:07:36,700 --> 00:07:42,300 mais inséré par les compilateurs de Justinien au titre ad hoc de la matière,  103 00:07:42,300 --> 00:07:45,250 en ce qui concerne la responsabilité de la loi aquilienne. 104 00:07:45,250 --> 00:07:48,175 On dit quelques fois la responsabilité aquilienne. 105 00:07:48,225 --> 00:07:50,175 Rappelez-vous, vous avez la loi. 106 00:07:50,250 --> 00:07:51,875 Je vous invite à vous y reporter. 107 00:07:51,950 --> 00:07:57,475 Vous avez la loi Aquilia comme document accessoire dans votre recueil, sous le numéro 6. 108 00:07:58,040 --> 00:08:01,875 Digeste livre 9, titre 2, sur la loi Aquilia. 109 00:08:01,975 --> 00:08:05,250 Ce fragment de Paul est le fragment numéro 31. 110 00:08:05,250 --> 00:08:08,200 C'est un casus, un casus célèbre, un casus historique. 111 00:08:08,300 --> 00:08:11,150 Paul, qui écrivait autour de 200 après Jésus-Christ, 112 00:08:11,150 --> 00:08:18,075 là, fait référence à un casus qui remontait au début du premier siècle avant Jésus-Christ. 113 00:08:18,070 --> 00:08:21,475 Il y avait 300 ans, peut-être même plus que 300 ans,  114 00:08:21,570 --> 00:08:26,225 entre le moment où Paul écrivait et le casus, la jurisprudence célèbre 115 00:08:26,220 --> 00:08:29,950 qui avait au fond changé les règles de droit applicables en la matière. 116 00:08:29,950 --> 00:08:30,830 Voyons un casus. 117 00:08:31,030 --> 00:08:32,475 "Si un élagueur…"  118 00:08:32,470 --> 00:08:36,000 Il faut supposer que c'est un homme libre qui est responsable,  119 00:08:36,000 --> 00:08:39,625 dont la responsabilité peut être mise en cause en justice. 120 00:08:39,710 --> 00:08:42,750 Si un élagueur montait dans un arbre,  121 00:08:42,750 --> 00:08:45,575 qu'il coupe les branches, qui soigne un arbre comme dans les rues de Paris. 122 00:08:45,570 --> 00:08:48,500 Lorsqu'on taille des arbres dans les avenues,  123 00:08:48,700 --> 00:08:52,850 on isole un périmètre de sécurité pour empêcher évidemment les passants 124 00:08:52,850 --> 00:08:56,950 d'être blessés par la chute des arbres que les élagueurs de la ville coupent. 125 00:08:57,260 --> 00:09:00,950 "Si un élagueur, en jetant une branche du haut d'un arbre",  126 00:09:00,950 --> 00:09:04,775 c'est le premier type de professionnel, "ou un mécanicien"… 127 00:09:04,850 --> 00:09:10,625 Il y a un point d'interrogation dans le texte parce que le mot qui est employé ici par le latin, 128 00:09:10,675 --> 00:09:13,325 "maquinarius", vous avez "maquina" dedans. 129 00:09:13,400 --> 00:09:18,050 "Maquinarius", n'existe qu'une fois dans toute la langue latine, et c'est là dans le Digeste. 130 00:09:18,160 --> 00:09:20,300 Personne ne sait exactement ce que ça signifie. 131 00:09:20,450 --> 00:09:25,500 On devine bien qu'il s'agit d'un homme de l'art,  d'un artisan qui travaille sur un échafaudage, 132 00:09:25,575 --> 00:09:30,150 qui répare une maison, ou peut-être qu'il répare par une gouttière, un toit, etc. 133 00:09:30,150 --> 00:09:32,700 Évidemment, ces métiers-là sont dangereux parce que souvent,  134 00:09:32,700 --> 00:09:36,875 on doit jeter des matériaux détériorés en bas de la maison 135 00:09:36,870 --> 00:09:39,600 pour les remplacer par des matériaux nouveaux. 136 00:09:39,600 --> 00:09:41,900 En tout cas, on a des gens qui sont en situation élevée,  137 00:09:41,900 --> 00:09:47,750 que ce soit un élagueur ou ce mécanicien sur un échafaudage, qui travaille sur une maison. 138 00:09:47,875 --> 00:09:49,800 Ils sont plus hauts par rapport aux passants. 139 00:09:49,800 --> 00:09:53,875 Et il peut arriver que des individus marchent en bas de la maison ;  140 00:09:53,870 --> 00:09:59,225 et que si quelque chose est jeté ou tombe du haut de l'arbre ou de la maison en réparation,  141 00:09:59,220 --> 00:10:00,850 ça peut évidemment causer des dommages. 142 00:10:01,040 --> 00:10:05,350 "Un élagueur, en jetant une branche,  a tué un esclave qui passait par là". 143 00:10:05,500 --> 00:10:08,725 Aussitôt, on voit quel est le  régime juridique applicable. 144 00:10:08,870 --> 00:10:18,450 Nous sommes dans le chapitre premier de la loi Aquilia, la loi Aquili vous regardez le texte : 145 00:10:18,450 --> 00:10:25,825 "Celui qui tue ou qui a tué par injure un esclave est obligé à en donner la valeur". 146 00:10:26,100 --> 00:10:28,650 C'est le fait de tuer par injure. 147 00:10:28,670 --> 00:10:32,125 La loi Aquilia disait bien "injure, le mot "injuria" ; 148 00:10:32,300 --> 00:10:36,425 et qui a quelque chose d'ambigu parce que rappelez-vous, le mot "injuria",  149 00:10:36,550 --> 00:10:41,175 l'injure, veut dire aussi l'outrage,  et c'est l'atteinte à la personne. 150 00:10:41,200 --> 00:10:49,325 Le mot "injuria", le gros bloc de la matière juridique où on emploie le mot "injuria", 151 00:10:49,400 --> 00:10:51,775 c'est au livre 47, Digeste titre 10,  152 00:10:51,770 --> 00:10:56,375 c'est tout ce qui est réparation pour les atteintes causées de personne à personne,  153 00:10:56,425 --> 00:10:57,875 et non pas les atteintes aux biens. 154 00:10:57,980 --> 00:10:59,075 Manque de chance,  155 00:10:59,125 --> 00:11:07,875 le législateur romain en 287 ou 286 avant notre ère a mis le mot "injuria" dans cet article, 156 00:11:07,870 --> 00:11:09,550 dans ce chapitre de la loi Aquilia. 157 00:11:09,750 --> 00:11:11,975 Qu'est-ce que ça veut dire que "tuer par injure" ? 158 00:11:12,110 --> 00:11:16,400 Rappelez-vous, l'injure au sens d'atteinte à la personne en droit romain,  159 00:11:16,400 --> 00:11:19,225 c'était constant dans toute l'interprétation du droit romain,  160 00:11:19,225 --> 00:11:22,975 dans toute la doctrine romaine,  devait être intentionnelle. 161 00:11:23,075 --> 00:11:30,325 Si on lit la loi Aquilia en donnant au mot "injuria"  un contenu nécessairement intentionnel,  162 00:11:30,450 --> 00:11:36,775 on est amené à penser que le chapitre premier de la loi Aquilia  163 00:11:36,825 --> 00:11:41,200 parlait de l'homicide d'un esclave causé intentionnellement. 164 00:11:42,625 --> 00:11:50,275 Ça pouvait être une lecture de la loi Aquilia peut-être dans sa teneur primitive,  165 00:11:50,270 --> 00:11:51,825 dans sa portée primitive, 166 00:11:51,875 --> 00:11:57,975 une loi qui était venue au fond réprimer des atteintes malignes aux biens d'autrui,  167 00:11:57,970 --> 00:12:01,350 le fait de tuer l'esclave d'autrui pour nuire à votre voisin. 168 00:12:01,510 --> 00:12:04,600 C'était peut-être ça que, à l'origine, seulement ça,  169 00:12:04,675 --> 00:12:09,800 qu'à l'origine la loi Aquilia  était venue réprimer. 170 00:12:09,800 --> 00:12:12,600 Or là, nous avons quelque chose de complètement différent, 171 00:12:12,675 --> 00:12:14,050 nous avons évidemment… 172 00:12:14,050 --> 00:12:18,650 C'est assez clair implicitement que nous avons affaire à un accident. 173 00:12:18,740 --> 00:12:22,825 Ce sont des hommes qui travaillent sur un arbre ou sur une maison qui font tomber quelque chose,  174 00:12:22,820 --> 00:12:25,050 et ça tue un esclave qui passait par là. 175 00:12:25,050 --> 00:12:30,650 Le propriétaire de l'esclave agit en justice sur le fondement du chapitre parmi la loi Aquilia,  176 00:12:30,650 --> 00:12:36,850 et dit à l'élagueur ou à ce mécanicien, cet  échafaudeur, ce couvreur, peu importe, dit : 177 00:12:37,125 --> 00:12:43,375 "Vous êtes responsable, vous avez tué mon esclave, je vous demande de réparer le dommage causé". 178 00:12:43,700 --> 00:12:44,600 On continue. 179 00:12:44,780 --> 00:12:49,625 Ils sont tenus seulement si le premier coupe les branches sur un espace public,  180 00:12:49,670 --> 00:12:54,575 et que le second n'a pas poussé un cri de façon à ce que l'accident pût être évité. 181 00:12:54,570 --> 00:12:55,775 On a affaire à un accident. 182 00:12:55,770 --> 00:12:57,750 Casus, ça peut vouloir dire l'accident. 183 00:12:58,475 --> 00:13:01,225 Il n'y a pas quelque chose d'intentionnel. 184 00:13:01,450 --> 00:13:03,300 On a les idées un peu troublées. 185 00:13:03,460 --> 00:13:08,975 Et Paul rappelle un état ancien de la jurisprudence romaine. 186 00:13:08,970 --> 00:13:12,375 Il semble qu'à une époque qu'il est impossible de déterminer,  187 00:13:12,575 --> 00:13:15,550 on est un peu desserré la loi Aquilia. 188 00:13:15,710 --> 00:13:21,425 La loi Aquilia parlait d'un dommage causé par une injure intentionnelle. 189 00:13:21,550 --> 00:13:24,175 Ça limitait quand même le nombre des dommages réparables. 190 00:13:24,170 --> 00:13:25,750 C'était seulement les dommages réparables. 191 00:13:25,825 --> 00:13:30,125 Le fait de tuer par méchanceté l'esclave d'autrui pour nuire à autrui,  192 00:13:30,200 --> 00:13:33,500 mais qu'à une époque déjà ancienne,  193 00:13:33,625 --> 00:13:39,975 on avait admis que ce premier chapitre pouvait être invoqué 194 00:13:39,970 --> 00:13:42,950 par les propriétaires d'esclaves tués,  195 00:13:42,950 --> 00:13:46,650 même lorsque l'esclave n'avait pas été tué méchamment,  196 00:13:46,650 --> 00:13:48,600 n'avait pas été tué volontairement. 197 00:13:48,800 --> 00:13:51,600 Le droit romain semble avoir,  à une époque ancienne,  198 00:13:52,350 --> 00:13:57,325 donné à "injuria" un autre sens que le mot "injuria" avait 199 00:13:57,320 --> 00:14:00,925 en ce qui concernait les atteintes à la personne,  200 00:14:00,920 --> 00:14:02,275 dans le domaine des atteintes à la personne,  201 00:14:02,270 --> 00:14:06,775 où là l"injuria", l'injure, devait être nécessairement intentionnelle. 202 00:14:07,050 --> 00:14:09,075 Et cette ancienne jurisprudence,  203 00:14:09,650 --> 00:14:16,750 Paul nous rappelle ici ce qu'elle avait été au début du texte, avait imaginé d'autres critères. 204 00:14:16,880 --> 00:14:19,600 Premier critère : on était responsable… 205 00:14:20,700 --> 00:14:24,075 Le travailleur qui avait tué un esclave était responsable,  206 00:14:24,070 --> 00:14:27,000 sur le fondement du chapitre premier de la loi Aquilia, 207 00:14:27,150 --> 00:14:32,275 si l'accident était arrivé dans un espace public, sur la voie publique finalement. 208 00:14:32,390 --> 00:14:35,275 C'était le critère retenu autrefois par la jurisprudence. 209 00:14:35,270 --> 00:14:38,800 Il y avait un critère topographique qui distinguait selon le lieu 210 00:14:38,800 --> 00:14:41,750 où l'accident avait eu lieu,  l'élagage avait eu lieu. 211 00:14:42,040 --> 00:14:47,050 Et la deuxième interprétation de l'ancienne jurisprudence romaine. 212 00:14:47,150 --> 00:14:54,175 Le second, ce mécanicien, n'a pas poussé un cri de façon à ce que l'accident puisse être évité. 213 00:14:54,775 --> 00:14:59,000 C'est la strate ancienne de l'interprétation de la loi Aquilia. 214 00:15:00,110 --> 00:15:03,275 Une interprétation déjà extensive de la loi Aquilia,  215 00:15:03,375 --> 00:15:06,425 donnée à une époque archaïque probablement. 216 00:15:06,500 --> 00:15:12,350 Mais vous voyez, dans ces contextes-là, la faute n'est pas nécessairement intentionnelle. 217 00:15:12,425 --> 00:15:14,300 C'est comme si le mot "injuria",  218 00:15:14,400 --> 00:15:18,575 lorsque l'on était dans une ambiance d'atteinte aux esclaves, d'atteinte aux biens d'autrui, 219 00:15:18,700 --> 00:15:21,925 le mot "injuria"  avait perdu de la netteté  220 00:15:22,100 --> 00:15:27,625 qu'il avait conservée à propos des atteintes à la personne. 221 00:15:28,025 --> 00:15:32,475 "L'injuria" au sens de la loi Aquilia,  dans cette interprétation ancienne,  222 00:15:32,470 --> 00:15:37,600 était déjà interprété comme une injure non intentionnelle. 223 00:15:38,090 --> 00:15:39,025 C'est quand même flou. 224 00:15:39,150 --> 00:15:43,275 On a trop peu de renseignements dans ces premières lignes du fragment de Paul 225 00:15:43,350 --> 00:15:45,650 pour nous faire une idée très exacte. 226 00:15:45,830 --> 00:15:49,025 Et après, avec la deuxième phrase, "Même Mucius",  227 00:15:49,600 --> 00:15:53,325 là on entre dans une époque nouvelle et on n'en est pas sorti 228 00:15:53,320 --> 00:15:55,275 vous allez voir jusqu'à aujourd'hui,  229 00:15:55,825 --> 00:15:59,900 Paul fait référence à un autre grand juriste qu'on connaît bien,  230 00:16:00,220 --> 00:16:17,050 il s'agit de cet homme qu'on a déjà cité : Quintus Mucius Scævola. 231 00:16:17,360 --> 00:16:23,950 C'est un très grand personnage du début du 1er siècle avant Jésus-Christ,  232 00:16:23,950 --> 00:16:25,350 donc nous sommes sous la République romaine. 233 00:16:25,350 --> 00:16:28,925 Il fait partie des anciens jurisconsultes, les (inaudible). 234 00:16:29,100 --> 00:16:33,450 Quintus Mucius Scævola avait été un des deux consuls de la République,  235 00:16:33,450 --> 00:16:39,000 donc très grande carrière politique en 95 avant notre ère. 236 00:16:39,150 --> 00:16:44,375 Il était sénateur évidemment après ça, et il avait aussi été élu grand pontife,  237 00:16:44,370 --> 00:16:48,150 c'est-à-dire une sorte d'inspecteur  de tous les cultes de la cité,  238 00:16:48,150 --> 00:16:51,000 toutes les cérémonies du culte dans la cité. 239 00:16:51,220 --> 00:16:54,525 Et Quintus Mucius Scævola,  pour parler à la française,  240 00:16:55,075 --> 00:16:59,450 a été tué en 82 avant notre ère lors d'une guerre civile,  241 00:16:59,450 --> 00:17:02,300 on a déjà cité l'importance de ces guerres civiles, à Rome,  242 00:17:02,300 --> 00:17:06,075 à l'extrême fin du deuxième et dans le courant du 1er siècle avant notre ère. 243 00:17:07,175 --> 00:17:12,175 Il a été tué sur l'ordre du dictateur Sylla, il n'était pas encore dictateur, de Sylla,  244 00:17:12,275 --> 00:17:18,300 qui a pris la ville de Rome par la force à la fin de l'année 82 avant Jésus-Christ. 245 00:17:18,460 --> 00:17:19,800 Victime des guerres civiles. 246 00:17:20,000 --> 00:17:21,225 Qu'est-ce qu'il a dit ? 247 00:17:21,470 --> 00:17:27,025 Mucius a au fond tiré au clair cette jurisprudence, 248 00:17:27,020 --> 00:17:29,000 cette interprétation de la loi Aquilia. 249 00:17:29,125 --> 00:17:35,800 Et voilà ce qu'il a écrit, il a dit que même si cet accident était arrivé sur un terrain privé,  250 00:17:35,850 --> 00:17:37,475 on pourrait agir pour faute. 251 00:17:37,475 --> 00:17:39,800 Mucius a au fond mis fin,  252 00:17:40,325 --> 00:17:45,950 a détruit l'ancien critère adopté par la jurisprudence entretemps, 253 00:17:45,950 --> 00:17:49,825 entre la loi Aquilia et lui-même, qui distinguait selon que l'accident,  254 00:17:49,820 --> 00:17:53,125 l'homicide de l'esclave avait eu lieu sur un terrain privé ou un terrain public. 255 00:17:53,120 --> 00:17:56,125 Mucius dit : "Peu importe que ça soit privé ou public,  256 00:17:56,200 --> 00:18:00,075 le propriétaire de l'esclave peut toujours agir". 257 00:18:00,150 --> 00:18:04,775 Là, Quintus Mucius Scævola  introduit le mot "faute",  258 00:18:04,770 --> 00:18:08,275 le mot "culpa" qui est dans le fragment,  dans le texte latin du fragment. 259 00:18:08,450 --> 00:18:12,975 Le mot "culpa", notez-le bien,  n'était pas dans la loi Aquilia. 260 00:18:12,990 --> 00:18:16,175 Ce n'est pas un mot du vocabulaire du législateur,  261 00:18:16,225 --> 00:18:21,275 c'est un mot de l'interprétation, c'est un mot de la jurisprudence romaine pour faute. 262 00:18:21,375 --> 00:18:25,050 Il donne au mot "faute" une importance très importante 263 00:18:25,150 --> 00:18:29,225 parce que cela va être un argument,  appuyé par l'autorité de ce grand juriste,  264 00:18:29,325 --> 00:18:32,325 un argument offert aux justiciables 265 00:18:32,400 --> 00:18:37,025 qui voudront mettre en jeu la responsabilité d'une personne 266 00:18:37,100 --> 00:18:41,675 qui aura tué un de leurs esclaves sur le fondement du chapitre premier de la loi Aquilia. 267 00:18:41,840 --> 00:18:45,550 Le mot "faute" fait son apparition dans le droit romain ici,  268 00:18:45,675 --> 00:18:47,225 alors qu'il ne se trouvait pas dans la loi. 269 00:18:47,220 --> 00:18:53,200 Un juriste va chercher le mot "faute"  pour expliquer la portée, d'après lui,  270 00:18:53,300 --> 00:18:54,850 la portée de la loi Aquilia. 271 00:18:55,500 --> 00:18:58,250 Il définit la faute, et il l'a définie dans des termes 272 00:18:58,250 --> 00:19:01,475 qui ne sont pas sans rappeler le futur article 1242. 273 00:19:01,470 --> 00:19:03,575 Vous pourrez le constater vous-même,  274 00:19:03,700 --> 00:19:11,100 car c'est une faute que de ne pas avoir prévu ce qu'un homme dirigeant peut prévoir. 275 00:19:11,100 --> 00:19:15,800 Il y a la notion de prévision et la notion de diligence, l'homme diligent. 276 00:19:16,010 --> 00:19:19,750 La notion de prévision, le verbe "prévoir" que vous voyez ici,  277 00:19:19,875 --> 00:19:25,750 c'est la prudence, c'est le verbe qui correspond au substantif "prudence", "prudentia". 278 00:19:25,850 --> 00:19:28,300 Le contraire étant évidemment "imprudence". 279 00:19:28,450 --> 00:19:35,875 J'ai déjà eu l'occasion de le dire : "prévoir, pro",  et "uidere", "prudentia", "providere",  280 00:19:35,925 --> 00:19:37,000 c'est la même chose. 281 00:19:37,530 --> 00:19:40,875 "Prudentia" a deux sens :  c'est non seulement "prévoir", 282 00:19:40,870 --> 00:19:47,075 "être capable intellectuellement de calculer les conséquences d'une action",  283 00:19:47,070 --> 00:19:50,700 d'un acte que l'on fait, généralement, si on veut être dans le domaine de la responsabilité ;  284 00:19:50,825 --> 00:19:59,275 et d'autre part, deuxième sens de "providere",  c'est "pourvoir à", "prendre des mesures pour que". 285 00:19:59,325 --> 00:20:04,275 Dans le contexte de la responsabilité,  pour qu'un dommage n'arrive pas. 286 00:20:04,925 --> 00:20:09,125 Le verbe que l'on voit deux fois ici, prévu, prévoir, 287 00:20:09,625 --> 00:20:14,900 c'est toute la notion de prudence qui est renfermée derrière. 288 00:20:15,050 --> 00:20:19,875 Ce qu'un homme diligent peut prévoir, donc une sorte de modèle idéal, l'homme diligent. 289 00:20:19,870 --> 00:20:21,925 Qu'est-ce que cela veut dire que "diligere" ? 290 00:20:22,520 --> 00:20:25,450 Il y a "di" qui est une particule séparatiste. 291 00:20:25,450 --> 00:20:29,150 Et "legere", qui dans le premier sens veut dire "recueillir". 292 00:20:29,300 --> 00:20:30,775 Et "diligere"… 293 00:20:31,700 --> 00:20:34,775 Un des sens de "diligere", ça peut être "aimer, apprécier quelque chose". 294 00:20:34,770 --> 00:20:39,775 Mais le premier sens, c'est au fond "choisir, sélectionner, faire un choix". 295 00:20:41,120 --> 00:20:45,675 L'homme diligent, c'est celui qui sait faire des choix,  296 00:20:45,670 --> 00:20:49,475 qui voyant une situation critique (grosse) d'un dommage,  297 00:20:49,700 --> 00:20:53,825 génératrice potentiellement d'un dommage, fait un choix,  298 00:20:54,650 --> 00:20:57,825 adopte une attitude plutôt qu'une autre, notamment la bonne attitude, 299 00:20:57,820 --> 00:21:01,575 l'attitude licite qui consiste à éviter le dommage, prévenir, etc. 300 00:21:02,900 --> 00:21:06,750 L'homme négligent, celui qui ne fait pas de choix,  301 00:21:06,850 --> 00:21:12,100 c'est celui qui, confronté à une situation critique, potentiellement dommageable,  302 00:21:12,375 --> 00:21:17,925 ne fait pas de choix, reste complètement passif,  reste immobile et laisse les choses arriver. 303 00:21:18,380 --> 00:21:24,275 On voit les trois mots importants que nous trouvons dans l'article 1242 futur. 304 00:21:24,410 --> 00:21:26,725 On retrouve tel quel ces trois mots :  305 00:21:26,720 --> 00:21:34,800 la notion de faute, convoquée par Mucius Scævola pour sa définition,  306 00:21:34,950 --> 00:21:38,725 la notion de prudence et la notion de diligence. 307 00:21:39,890 --> 00:21:43,475 Autrement dit, la définition de la faute de l'article 1242 308 00:21:43,470 --> 00:21:45,625 est exactement la définition de la faute 309 00:21:45,700 --> 00:21:48,975 que Quintus Mucius Scævola, dans les années 90 avant Jésus-Christ,  310 00:21:49,025 --> 00:21:53,525 a donnée pour mieux définir le champ d'application 311 00:21:53,520 --> 00:21:55,825 de l'article premier de la loi Aquilia. 312 00:21:56,400 --> 00:21:59,725 Je vous souhaite à tous de devenir des bons juristes,  313 00:21:59,720 --> 00:22:02,450 peut-être des grands juristes,  voire des juristes célèbres ;  314 00:22:02,550 --> 00:22:08,950 mais rares sont dans l'histoire les juristes dont une interprétation à la vie aussi longue. 315 00:22:08,950 --> 00:22:13,500 Pensez que Quintus Mucius Scævola a posé ces définitions 316 00:22:13,500 --> 00:22:16,325 dans les années 90 avant Jésus-Christ ;  317 00:22:16,475 --> 00:22:22,975 et qu'encore au début du 21e siècle, des législateurs de pays,  318 00:22:22,970 --> 00:22:25,550 qui n'ont rien à voir avec la République romaine 319 00:22:25,700 --> 00:22:29,325 de la fin du début du début du 1er siècle avant Jésus-Christ,  320 00:22:29,400 --> 00:22:33,525 continuent à reproduire exactement la doctrine Mucius Scævola. 321 00:22:33,575 --> 00:22:38,475 C'est une longévité de quasiment 22 siècles de doctrine. 322 00:22:38,750 --> 00:22:45,925 Il a fixé pour plus de 2 000 ans la règle de droit qu'on applique encore. 323 00:22:47,175 --> 00:22:50,125 C'est une faute de ne pas avoir prévu ce qu'un homme diligent peut prévoir,  324 00:22:50,200 --> 00:22:54,550 ou bien de l'avoir averti qu'au moment où le danger ne pouvait plus être évité. 325 00:22:54,550 --> 00:23:00,825 Il n'a pas pris les mesures pour éviter,  pour empêcher l'accident d'arriver. 326 00:23:00,875 --> 00:23:04,250 Le reste du texte est consacré… 327 00:23:04,300 --> 00:23:08,150 C'est une paraphrase de Mucius Scævola par Paul, 328 00:23:08,250 --> 00:23:13,625 c'est consacré à la question d'éliminer cette distinction archaïque 329 00:23:13,620 --> 00:23:16,900 qui n'a plus cours désormais entre terrains privés et terrains publics. 330 00:23:16,975 --> 00:23:20,575 C'est autrefois, c'est passé, c'est obsolète. 331 00:23:20,720 --> 00:23:23,800 Désormais, peu importe l'endroit où l'accident est arrivé, ce qu'on regarde,  332 00:23:23,800 --> 00:23:31,125 c'est si l'auteur du dommage a commis une faute en étant ou bien imprudent ou bien négligent.