1 00:00:05,800 --> 00:00:09,700 Dixième chapitre de ce cours :  la responsabilité civile. 2 00:00:10,150 --> 00:00:14,360 Cette expression, on va le voir dans un instant, est une expression moderne, actuelle, 3 00:00:14,440 --> 00:00:17,320 qui n'existe pas en tant que telle dans le droit romain. 4 00:00:17,320 --> 00:00:19,900 C'est une étiquette moderne sur une réalité 5 00:00:19,900 --> 00:00:23,660 qui n'avait même pas été pensée en tant que telle à l'époque du droit romain. 6 00:00:24,160 --> 00:00:26,360 Je l'emploie, cependant, 7 00:00:26,680 --> 00:00:34,260 parce que dans le projet de réforme du droit de la responsabilité civile,  8 00:00:34,440 --> 00:00:37,640 c'est l'expression qui finalement a été retenue. 9 00:00:37,840 --> 00:00:42,200 À l'origine, on parlait de responsabilité extracontractuelle. 10 00:00:42,280 --> 00:00:45,180 Mais c'est du passé, ça datait de 2016. 11 00:00:45,240 --> 00:00:50,920 Et dans le projet du 13 mars 2017, on est revenu à l'expression "responsabilité civile". 12 00:00:51,360 --> 00:00:55,000 Dans ce chapitre, nous n'allons évidemment pas traiter 13 00:00:55,240 --> 00:00:58,900 de l'ensemble de l'histoire de la responsabilité civile depuis Rome, 14 00:00:58,900 --> 00:01:00,220 ce serait beaucoup trop long. 15 00:01:00,220 --> 00:01:03,160 Nous allons nous concentrer sur deux articles seulement :  16 00:01:03,160 --> 00:01:07,880 les articles 1241 et 1242 futurs. 17 00:01:07,940 --> 00:01:13,220 Il est bien clair que les articles dont nous parlons dans ce chapitre 10 sont des articles 18 00:01:13,220 --> 00:01:16,480 qui ne sont pas encore passés en force de loi,  19 00:01:16,740 --> 00:01:18,525 qui sont simplement à l'état de projet,  20 00:01:18,600 --> 00:01:22,740 dans le projet dont j'ai déjà parlé plusieurs fois du 13 mars 2017. 21 00:01:23,580 --> 00:01:28,125 Mais avant d'arriver aux articles 1241 et 1242,  22 00:01:28,200 --> 00:01:31,525 je voudrais faire une introduction un peu longue finalement, 23 00:01:31,675 --> 00:01:34,175 où j'aborderai successivement quatre choses. 24 00:01:34,270 --> 00:01:38,150 D'abord, l'origine du mot de "responsabilité",  25 00:01:38,225 --> 00:01:42,550 l'origine vous allez voir récente du mot de "responsabilité". 26 00:01:42,700 --> 00:01:47,600 Deuxièmement, un mot d'explication sur l'adjectif "civil", responsabilité civile. 27 00:01:47,800 --> 00:01:48,800 Troisièmement,  28 00:01:48,940 --> 00:01:57,100 nous passerons en revue les multiples régimes romains de responsabilité qui existaient. 29 00:01:57,350 --> 00:02:00,440 Et enfin, quatrième point de cette introduction : 30 00:02:01,120 --> 00:02:08,680 nous verrons les tentatives de synthèse d'une matière romaine très large, très riche ;  31 00:02:09,240 --> 00:02:14,300 les tentatives qui ont été faites depuis le Moyen-âge, de synthétiser cette matière. 32 00:02:14,460 --> 00:02:20,100 C'est la tentative de synthèse qui a abouti à la rédaction du Code civil de 1804, 33 00:02:20,180 --> 00:02:24,080 où l'ensemble de la matière de la responsabilité civile, comme vous le savez, 34 00:02:24,160 --> 00:02:27,240 était régi par cinq articles seulement. 35 00:02:27,240 --> 00:02:37,360 Et le projet de réforme de 2017 a renoncé à cette concision puisqu'en tout et pour tout, 36 00:02:37,380 --> 00:02:44,060 il y a quasiment une soixantaine d'articles dans le projet, pour régir la responsabilité,  37 00:02:44,100 --> 00:02:50,980 alors qu'il n'y en avait que cinq dans le Code civil, ancienne rédaction en 1804. 38 00:02:51,500 --> 00:02:53,420 D'abord, une longue introduction. 39 00:02:53,520 --> 00:02:58,360 Premier point : le mot de "responsabilité",  c'est la première fois que nous le trouvons ici. 40 00:02:58,700 --> 00:03:00,520 C'est un mot qui vient du latin,  41 00:03:00,940 --> 00:03:04,400 d'origine latine comme une bonne partie des mots français. 42 00:03:04,450 --> 00:03:07,200 Mais attention, le mot de "responsabilité", 43 00:03:07,720 --> 00:03:12,120 tel qu'il existe aujourd'hui, ne vient pas du vocabulaire juridique des Romains. 44 00:03:12,170 --> 00:03:16,260 C'est un mot qui est d'origine romaine, qui est étymologiquement d'origine romaine, 45 00:03:16,300 --> 00:03:22,660 mais le terme de "responsabilité"  n'existait pas en latin 46 00:03:22,700 --> 00:03:26,360 au sens qu'on donne aujourd'hui en français à ce mot-là. 47 00:03:26,520 --> 00:03:27,475 Qu'est-ce qu'on trouvait à Rome ? 48 00:03:27,475 --> 00:03:35,380 On trouvait deux notions qui annoncent  notre mot de "responsabilité", 49 00:03:35,380 --> 00:03:39,220 mais cela n'a pas du tout le même sens que le mot de "responsabilité" en français. 50 00:03:39,460 --> 00:03:47,060 D'abord, on trouvait le vieux verbe "spondere". 51 00:03:47,220 --> 00:03:54,100 Une substantive qui correspondait était la "sponsio". 52 00:03:54,200 --> 00:03:59,500 Le verbe "spondere", sponder, répondre, 53 00:03:59,500 --> 00:04:06,320 "responsabilité" s'est formé sur le verbe "spondere". 54 00:04:06,580 --> 00:04:12,660 Le verbe "spondere" était un vieux mot du droit romain,  55 00:04:12,740 --> 00:04:15,580 de la strate la plus ancienne,  à l'époque des Douze Tables. 56 00:04:16,240 --> 00:04:20,720 Cela voulait dire "s'engager formellement", 57 00:04:20,720 --> 00:04:24,420 donc à la suite d'une opération formaliste, "envers quelqu'un". 58 00:04:26,660 --> 00:04:32,025 Il est possible que la sponsio,  comme on l'appelle quelquefois, 59 00:04:32,820 --> 00:04:35,360 dans un droit romain très ancien archaïque,  60 00:04:35,400 --> 00:04:40,990 a été un engagement corroboré par un rite à nature religieuse. 61 00:04:41,040 --> 00:04:43,900 Mais encore une fois, les institutions archaïques des Romains,  62 00:04:44,160 --> 00:04:47,820 même si elles ont fait couler beaucoup d'encre, restent quand même très mal connues. 63 00:04:48,020 --> 00:04:49,760 Tout cela ne sont que des hypothèses. 64 00:04:49,770 --> 00:04:53,220 C'est peut-être un engagement qui était scellé,  65 00:04:53,260 --> 00:04:56,440 si j'ose dire, par l'accomplissement d'un rite, une libation, 66 00:04:56,440 --> 00:05:01,380 c'est-à-dire verser un peu de vin en l'honneur d'une divinité quelconque. 67 00:05:01,380 --> 00:05:07,340 L'argument qu'emploient ceux qui plaident pour une origine religieuse de la sponsio, 68 00:05:07,460 --> 00:05:16,200 c'est qu'en grec il y a un verbe, "spendô", avec un accent circonflexe ou une barre sur le o, 69 00:05:16,200 --> 00:05:18,820 parce que c'est un oméga, "spendô". 70 00:05:18,970 --> 00:05:26,280 Et la "spende", c'est une libation, c'est un mot du vocabulaire rituel, cultuel des Grecs. 71 00:05:26,900 --> 00:05:29,440 Je la donne pour ce qu'elle est parce qu'on le voit souvent. 72 00:05:30,200 --> 00:05:33,160 Mais encore une fois, personne n'est absolument certain de ça. 73 00:05:33,830 --> 00:05:40,140 En tous les cas, la sponsio et le verbe "spondere" étaient employés  74 00:05:40,140 --> 00:05:41,940 dans la langue ancienne du droit romain,  75 00:05:41,940 --> 00:05:45,420 et encore à l'époque de la jurisprudence dite classique,  76 00:05:45,420 --> 00:05:50,280 c'est-à-dire sous l'Empire au premier,  deuxième et au début du 3e siècle de notre ère. 77 00:05:50,440 --> 00:05:52,680 Par exemple, dans la stipulation. 78 00:05:53,860 --> 00:05:56,900 On a gardé des actes de la pratique qui constataient des stipulations. 79 00:05:56,940 --> 00:06:00,460 On a pu s'en rendre compte comme ça, sur des papyrus trouvés en Syrie,  80 00:06:00,620 --> 00:06:02,320 et surtout en Égypte par exemple. 81 00:06:02,630 --> 00:06:06,360 On a pu constater que quand les deux parties à une stipulation,  82 00:06:06,360 --> 00:06:09,940 à la fois le stipulant et le promettant étaient citoyens romains, 83 00:06:10,020 --> 00:06:16,000 ils recouraient encore au très vieux mot, au verbe archaïque de "spondere". 84 00:06:16,040 --> 00:06:20,160 En revanche, quand ce n'était pas des citoyens romains,  85 00:06:20,180 --> 00:06:22,900 quand le promettant notamment n'était pas un citoyen romain,  86 00:06:23,640 --> 00:06:27,480 il employait un autre verbe, il  employait le verbe "promettre". 87 00:06:27,480 --> 00:06:29,480 Il y avait encore une petite nuance de langue,  88 00:06:29,700 --> 00:06:33,660 peut-être une coquetterie finalement à laquelle les juristes étaient attachés,  89 00:06:33,660 --> 00:06:36,120 un archaïsme auquel les juristes étaient attachés. 90 00:06:36,410 --> 00:06:39,000 Le verbe très ancien était toujours employé 91 00:06:39,100 --> 00:06:42,320 lorsque celui qui le prononçait était citoyen romain. 92 00:06:42,320 --> 00:06:47,180 Mais juridiquement, cela n'a provoqué aucune différence dans le régime de la stipulation. 93 00:06:47,400 --> 00:06:51,760 Qu'on ait employé le verbe "spondere" ou qu'on ait employé le verbe "promittere", promettre,  94 00:06:51,820 --> 00:06:54,160 c'était exactement les mêmes conséquences. 95 00:06:54,380 --> 00:06:57,960 La dette était sanctionnée par une condiction dans les deux cas. 96 00:06:58,260 --> 00:06:59,560 On trouvait "spondere". 97 00:06:59,660 --> 00:07:03,880 On trouve aussi, dans les textes juridiques romains,  98 00:07:03,980 --> 00:07:06,980 le même "respondere" qui a donné "répondre". 99 00:07:06,980 --> 00:07:09,740 "Respondere" : "re" puis "spondere". 100 00:07:11,420 --> 00:07:15,980 Et ça peut signifier, selon les contextes,  dans la langue des juristes romains,  101 00:07:16,140 --> 00:07:18,480 cela peut désigner deux choses très différentes. 102 00:07:18,680 --> 00:07:23,360 D'abord, c'est un des mots, puisque le vocabulaire était quand même assoupli, 103 00:07:23,480 --> 00:07:30,650 c'est un des mots qui est employé pour qualifier la réponse donnée par le promettant 104 00:07:30,675 --> 00:07:32,720 dans un rapport de stipulation. 105 00:07:32,780 --> 00:07:33,780 Promets-tu de le faire ? 106 00:07:33,780 --> 00:07:34,740 Oui, je réponds… 107 00:07:35,580 --> 00:07:38,500 Le verbe "respondere" est employé pour qualifier 108 00:07:38,500 --> 00:07:42,240 la réponse donnée à la question posée par un stipulant. 109 00:07:42,440 --> 00:07:50,680 C'est un verbe qui exprime l'engagement du débiteur dans un rapport de stipulation. 110 00:07:51,480 --> 00:07:56,240 Dans cette acception-là, dans ce contexte-là, on peut traduire le verbe latin, 111 00:07:56,720 --> 00:08:00,440 en français on dit d'ailleurs "répondre de", "je réponds de". 112 00:08:00,620 --> 00:08:02,460 Réponds-tu de cela ? 113 00:08:02,460 --> 00:08:08,680 Réponds-tu de donner tant d'argent ou de faire telle chose pour moi ? 114 00:08:09,140 --> 00:08:15,800 Premier emploi du verbe "respondere", qui a donné "répondre" ou "répondre de" en français,  115 00:08:15,800 --> 00:08:17,340 dans un cadre de stipulation. 116 00:08:17,340 --> 00:08:20,880 Mais finalement, si on regarde le Digeste, c'est assez rare dans le Digeste. 117 00:08:20,920 --> 00:08:22,620 C'est un emploi relativement rare dans le Digeste. 118 00:08:22,620 --> 00:08:27,220 En revanche, on le retrouve très souvent,  et ça n'a apparemment rien à voir, 119 00:08:27,720 --> 00:08:30,100 pour qualifier l'activité des juristes. 120 00:08:30,320 --> 00:08:41,820 Quand les juristes font une réponse, un responsum, au pluriel des responsa, 121 00:08:41,970 --> 00:08:45,520 c'est un mot qui est souvent employé, c'est l'opinion écrite, 122 00:08:45,700 --> 00:08:50,200 l'opinion formelle rédigée après réflexion par un juriste,  123 00:08:50,200 --> 00:08:54,380 et donnée aux personnes qui l'ont saisie d'une consultation. 124 00:08:55,220 --> 00:08:59,000 On trouve à Rome, dans le droit romain, on trouve le verbe "spondere", 125 00:08:59,000 --> 00:09:01,100 mot archaïque, très rarement employé,  126 00:09:01,340 --> 00:09:07,860 et on trouve le verbe "respondere" qui ressemble encore plus à "répondre", "responsabilité". 127 00:09:08,080 --> 00:09:12,040 Mais cela signifie ou bien l'engagement d'un débiteur dans une stipulation,  128 00:09:12,160 --> 00:09:14,560 ou alors l'activité des jurisconsultes. 129 00:09:15,760 --> 00:09:23,600 Dans le droit romain, le verbe "respondere"  ne signifie jamais la responsabilité 130 00:09:23,600 --> 00:09:26,075 au sens où on l'entend aujourd'hui,  131 00:09:26,075 --> 00:09:29,120 notamment la responsabilité dans le domaine délictuelle,  132 00:09:29,120 --> 00:09:31,920 la responsabilité pour les dommages causés 133 00:09:31,920 --> 00:09:34,680 ou pour des atteintes aux personnes à la réputation. 134 00:09:35,110 --> 00:09:42,320 En fait, les mots de "responsable" et de "responsabilité" ont été employés 135 00:09:42,320 --> 00:09:44,000 à partir du 17e siècle,  136 00:09:44,025 --> 00:09:47,200 quand les Français ont commencé à écrire le droit 137 00:09:47,200 --> 00:09:50,060 et à réfléchir sur leurs droits en français,  138 00:09:50,060 --> 00:09:57,100 dès qu'il s'est agi de traduire des mots du droit romain ou des concepts du droit romain. 139 00:09:59,700 --> 00:10:04,100 L'impression que j'ai, mais il faudrait faire une recherche de texte encore une fois, 140 00:10:04,100 --> 00:10:07,980 recherche de l'emploi des mots chez les premiers juristes français 141 00:10:07,980 --> 00:10:12,500 qui écrivent en français, sous le règne de Henri IV à peu près, au début du 17e siècle. 142 00:10:14,190 --> 00:10:23,025 J'ai l'impression que le mot "responsable", répond, a été employé par les Français 143 00:10:23,025 --> 00:10:33,280 pour traduire le terme technique de "praestare", fournir la prestation de prestation de. 144 00:10:33,280 --> 00:10:37,950 Un terme très fréquent dans le droit romain, qui a plusieurs sens : 145 00:10:37,950 --> 00:10:41,240 ça peut être fournir quelque chose, fournir une prestation, 146 00:10:41,780 --> 00:10:45,980 exécuter une obligation par exemple en faisant sa prestation,  147 00:10:46,240 --> 00:10:52,900 mais cela avait aussi le sens de "indemniser", "répondre de", voire "garantir". 148 00:10:55,120 --> 00:10:58,200 Le verbe "praestare" avait un emploi très vaste en français,  149 00:10:58,200 --> 00:11:03,460 et pouvait dans certains cas être analysé comme synonyme du verbe "être responsable de", 150 00:11:03,460 --> 00:11:04,380 "répondre de". 151 00:11:04,660 --> 00:11:06,620 C'est probablement pour traduire un mot,  152 00:11:06,620 --> 00:11:10,640 qui n'avait pas donné de postérité dans le français du 17e siècle,  153 00:11:10,640 --> 00:11:16,590 que les juristes qui écrivaient en français désormais ont eu recours à ce mot de "responsable". 154 00:11:16,790 --> 00:11:21,100 En tous les cas, on trouve le mot "responsable" dès le 17e siècle,  155 00:11:21,520 --> 00:11:26,140 et le mot de "responsabilité"  apparaît plutôt à la fin du 18e siècle. 156 00:11:26,140 --> 00:11:29,940 "Responsable", "être responsable de quelque chose" vient du 17e siècle,  157 00:11:29,940 --> 00:11:33,640 se diffuse dans la littérature juridique française au 17e siècle. 158 00:11:33,860 --> 00:11:38,860 Le mot de "responsabilité", le mot abstrait, ne se trouve qu'au 18e siècle,  159 00:11:38,860 --> 00:11:40,880 mais il ne se trouve pas par exemple chez Pothier. 160 00:11:40,970 --> 00:11:44,800 Pothier qui est mort en 1772, si ma mémoire est bonne, 161 00:11:45,060 --> 00:11:47,430 n'emploie pas encore le mot de "responsabilité". 162 00:11:47,430 --> 00:11:50,360 C'est juste avant la révolution que le mot est employé. 163 00:11:50,480 --> 00:11:53,300 Dans tous les cas, les deux mots, "responsable" et "responsabilité",  164 00:11:53,400 --> 00:11:56,200 sont consacrés par le Code civil. 165 00:11:56,400 --> 00:11:58,580 Avec quand même cette petite imprécision,  166 00:11:58,680 --> 00:12:05,300 puisque le mot de "responsabilité" est employé autant pour la responsabilité contractuelle 167 00:12:05,440 --> 00:12:07,480 que pour la responsabilité délictuelle. 168 00:12:07,480 --> 00:12:09,880 Donc, il y a quelque chose quand même qui reste très ambigu,  169 00:12:09,960 --> 00:12:13,960 très équivoque, dans le mot de "responsabilité". 170 00:12:14,370 --> 00:12:17,480 Voilà le premier point que je voulais aborder dans cette introduction :  171 00:12:17,750 --> 00:12:21,460 le mot de "responsabilité"  ou le mot de "responsable". 172 00:12:21,460 --> 00:12:24,080 C'est un mot d'origine romaine, étymologiquement. 173 00:12:24,230 --> 00:12:29,440 Mais il n'y a aucun équivalent à Rome des notions, notions abstraites, 174 00:12:29,440 --> 00:12:34,540 cette catégorie globale qu'on appelle chez nous désormais la responsabilité civile. 175 00:12:36,080 --> 00:12:40,660 Deuxième point d'introduction à voir,  beaucoup plus bref, c'est l'adjectif "civil",  176 00:12:40,660 --> 00:12:42,580 on parle de responsabilité civile. 177 00:12:42,890 --> 00:12:46,700 Alors que dans le premier projet de réforme de la responsabilité,  178 00:12:46,700 --> 00:12:48,980 qui est remonté à avril 2016,  179 00:12:49,220 --> 00:12:55,640 on avait banni l'adjectif "civil" et on avait dit "responsabilité extracontractuelle", 180 00:12:55,640 --> 00:12:57,640 la responsabilité extra contractuelle. 181 00:12:58,080 --> 00:13:05,100 Et le projet d'avril 2016 a fait l'objet d'une consultation du public pendant l'été 2016, 182 00:13:05,100 --> 00:13:07,480 jusqu'au mois d'octobre 2016 je crois. 183 00:13:09,720 --> 00:13:14,060 Dans le projet qui a finalement été publié par le ministère de la Justice,  184 00:13:14,060 --> 00:13:16,140 le projet 13 mars 2017, 185 00:13:16,140 --> 00:13:21,660 on a constaté que l'adjectif "extracontractuel"  avait été remplacé par "civil". 186 00:13:21,660 --> 00:13:26,425 Autrement dit, il y avait dû avoir dans le public un certain nombre de réactions 187 00:13:27,600 --> 00:13:32,540 favorables au maintien de l'expression "civil" ici, de l'adjectif "civil". 188 00:13:32,760 --> 00:13:37,660 Et pourtant, c'est un peu dommage parce que l'adjectif "civil" est extrêmement ambigu aussi. 189 00:13:37,860 --> 00:13:42,660 Il a, dans les contextes où on peut le trouver, des sens très différents. 190 00:13:42,780 --> 00:13:44,140 D'abord, en droit romain :  191 00:13:44,200 --> 00:13:48,160 vous savez que l'adjectif "civil" fait référence à la Cité des Romains,   192 00:13:48,160 --> 00:13:49,400 aux citoyens des Romains. 193 00:13:49,440 --> 00:13:53,600 Par exemple, le droit civil, c'est le droit des seuls citoyens romains. 194 00:13:53,820 --> 00:13:56,980 Et à Rome, on en trouve l'expression "droit civil",  195 00:13:56,980 --> 00:14:00,280 donc l'adjectif "civil" employé dans deux circonstances. 196 00:14:00,380 --> 00:14:05,820 D'abord, pour distinguer le droit des citoyens romains du droit des autres peuples 197 00:14:05,820 --> 00:14:08,080 qui peuvent exister à côté des Romains. 198 00:14:09,060 --> 00:14:12,780 Par exemple, on distingue le droit civil propre aux Romains,  199 00:14:12,780 --> 00:14:15,480 et le droit des gens, le droit des nations,  200 00:14:15,600 --> 00:14:20,040 le droit qui est employé qui s'exerce chez toutes les nations du monde habité, 201 00:14:20,040 --> 00:14:21,820 et pas seulement chez les Romains. 202 00:14:22,880 --> 00:14:25,380 Deuxième circonstance où on trouve le mot de "droit civil", 203 00:14:25,380 --> 00:14:27,100 l'expression "droit civil" employée, 204 00:14:27,225 --> 00:14:32,260 c'est pour distinguer le droit civil issu de la loi, c'est d'après la source du droit. 205 00:14:33,580 --> 00:14:36,870 Les règles du droit civil sont celles qui sont issues de la loi, 206 00:14:36,870 --> 00:14:40,160 la loi des Douze Tables, la loi Aquilia, etc., d'une part ;  207 00:14:40,220 --> 00:14:41,620 et le droit prétorien,  208 00:14:41,620 --> 00:14:46,540 c'est le droit qui a été généré par l'activité juridictionnelle des préteurs, 209 00:14:46,640 --> 00:14:48,620 même sans fondement légal. 210 00:14:48,620 --> 00:14:51,960 Voilà, en droit romain, ce que disait le mot "civil". 211 00:14:51,960 --> 00:14:53,510 Cela ne correspond pas tout à fait. 212 00:14:53,510 --> 00:14:57,940 L'adjectif "civil", là, n'est pas du tout employé dans le sens qu'on lui donne 213 00:14:57,940 --> 00:15:01,180 dans l'expression française "responsabilité civile". 214 00:15:01,460 --> 00:15:05,475 Au Moyen-âge, toujours pour avancer un peu dans le temps,  215 00:15:05,520 --> 00:15:08,360 le droit civil voulait dire le droit romain. 216 00:15:08,420 --> 00:15:10,410 Le droit civil voulait dire le droit romain. 217 00:15:10,770 --> 00:15:14,360 C'est-à-dire le droit qu'on enseignait dans les écoles, 218 00:15:14,420 --> 00:15:17,840 pour distinguer notamment le droit romain du droit canoniste. 219 00:15:17,840 --> 00:15:20,760 On pouvait être docteur en droit civil et en droit canonique. 220 00:15:20,760 --> 00:15:23,900 Licencié en droit civil et en droit canonique. 221 00:15:24,040 --> 00:15:26,860 Droit civil = droit romain, pour le Moyen-âge. 222 00:15:28,460 --> 00:15:31,220 À l'époque contemporaine, on ne sait pas très bien quand, 223 00:15:31,220 --> 00:15:36,720 il faudrait faire une histoire des termes aussi, au 19e et 20e siècle, 224 00:15:36,860 --> 00:15:43,800 le mot "civil", notamment dans "responsabilité civile", a fini par vouloir dire "priver". 225 00:15:43,800 --> 00:15:48,090 Le droit civil, au 19e et au 20e siècle, dans la langue française,  226 00:15:48,090 --> 00:15:52,320 dans l'usage des juristes français,  est devenu synonyme de droit privé. 227 00:15:52,320 --> 00:15:58,440 On oppose "droit civil" par exemple à "droit public", l'un par rapport à l'autre. 228 00:16:01,400 --> 00:16:03,420 Le mot de "responsabilité civile", 229 00:16:03,420 --> 00:16:09,060 -là aussi, il faudrait faire une histoire de l'emploi de l'expression au 20e siècle-  230 00:16:09,060 --> 00:16:12,020 semble s'être popularisé  dans les facultés de droit,  231 00:16:12,020 --> 00:16:15,720 dans les cours de droit, dans le courant du 20e siècle seulement. 232 00:16:16,140 --> 00:16:21,080 L'expression "responsabilité civile" est formée de deux mots qui sont certes d'origine romaine,  233 00:16:21,320 --> 00:16:27,500 mais le concept de responsabilité civile n'existait aucunement en droit romain. 234 00:16:27,620 --> 00:16:32,280 Et c'est ce qui va faire l'objet des autres étapes de cette introduction.