1
00:00:05,460 --> 00:00:08,622
Nous venons de voir le premier
alinéa du nouvel article 1102.

2
00:00:08,666 --> 00:00:11,555
Passons maintenant au deuxième
alinéa de ce même article,

3
00:00:11,600 --> 00:00:15,466
donc, une nouveauté de 2016 ainsi rédigée :

4
00:00:15,600 --> 00:00:19,466
"La liberté contractuelle ne permet
pas de déroger aux règles

5
00:00:19,510 --> 00:00:21,240
qui intéressent l'ordre public".

6
00:00:21,240 --> 00:00:26,444
Encore une fois, cette notion d'ordre public
fait partie de celles qui ne sont pas définies.

7
00:00:26,880 --> 00:00:28,888
Encore une fois, toute
définition est dangereuse.

8
00:00:29,150 --> 00:00:31,260
On ne définit que quand
c'est vraiment nécessaire.

9
00:00:31,540 --> 00:00:34,177
Quand ce n'est pas nécessaire, 
on laisse aux juristes,

10
00:00:34,222 --> 00:00:40,177
on laisse aux interprètes le soin de tenter
une définition de ces concepts difficiles.

11
00:00:40,310 --> 00:00:42,444
Donc, il va falloir ici parler de l'ordre public,

12
00:00:42,488 --> 00:00:44,666
cette notion d'ordre public qui bloque, 

13
00:00:44,750 --> 00:00:48,400
qui est une borne à la liberté contractuelle

14
00:00:48,533 --> 00:00:51,688
et nous en profiterons aussi
pour parler des bonnes mœurs 

15
00:00:51,911 --> 00:00:56,711
puisque l'article 6 du Code civil qui date de 1804,

16
00:00:56,711 --> 00:00:58,577
mais, qui est toujours en vigueur aujourd'hui, 

17
00:00:58,800 --> 00:01:02,755
continue à mettre sur le même plan
l'ordre public et les bonnes mœurs.

18
00:01:02,850 --> 00:01:08,000
D'abord, l'ordre public et puis, après, les bonnes
mœurs, les limites à la liberté contractuelle.

19
00:01:09,333 --> 00:01:16,844
Ce deuxième alinéa de l'article 802 peut être
mis aussi en regard avec l'article 1162 nouveau

20
00:01:16,888 --> 00:01:22,311
- toujours dans l'ordonnance de 2016 - 
du Code civil qui est ainsi rédigé :

21
00:01:22,660 --> 00:01:27,825
"Le contrat ne peut déroger à
l'ordre public" - ça recommence - 

22
00:01:27,911 --> 00:01:31,020
"ni par ses stipulations, ni par son but,

23
00:01:31,410 --> 00:01:35,000
que ce dernier ait été connu
ou non par toutes les parties".

24
00:01:35,580 --> 00:01:36,510
C'est une redite.

25
00:01:37,350 --> 00:01:40,400
On voit bien que le législateur
insiste sur la chose.

26
00:01:40,444 --> 00:01:42,980
C'est donc quelque chose
d'important dans le droit français.

27
00:01:43,022 --> 00:01:47,560
Cela l'a été avant 2016 et
ça continue à l'être après 2016.

28
00:01:49,466 --> 00:01:51,511
Dès qu'un certain nombre de matières

29
00:01:51,555 --> 00:01:57,720
qui intéressent la population en général sont
hors d'atteinte de la volonté des particuliers, 

30
00:01:57,777 --> 00:02:03,200
même quand des particuliers font des
contrats, là aussi, ce n'est pas nouveau.

31
00:02:03,244 --> 00:02:04,590
Cela ne date pas de 2016.

32
00:02:04,790 --> 00:02:07,150
Cela ne date pas non plus de 1804.

33
00:02:07,350 --> 00:02:09,130
Cela remonte à l'antiquité romaine.

34
00:02:09,200 --> 00:02:11,070
Vous commencez à vous en douter.

35
00:02:12,030 --> 00:02:15,244
La seule chose que les codes modernes aient fait, 

36
00:02:15,333 --> 00:02:19,733
le Code de 1804 qui est continué
par la réforme de 2016, 

37
00:02:19,860 --> 00:02:25,511
c'est de donner une étiquette à une chose
qui existait déjà en fait dans l'Antiquité.

38
00:02:25,600 --> 00:02:32,888
On a désormais nommé un concept qui était
encore innommé chez les juristes romains.

39
00:02:33,240 --> 00:02:38,800
Alors, je vous ai donné quelques textes, 
quelques illustrations qui montrent

40
00:02:38,888 --> 00:02:43,466
que les Romains aussi plaçaient
un certain nombre de questions

41
00:02:43,644 --> 00:02:45,333
hors d'atteinte des particuliers, 

42
00:02:45,377 --> 00:02:48,900
hors d'atteinte des contrats
conclus par les particuliers.

43
00:02:49,380 --> 00:02:55,688
Le premier texte qu'il y a sous ce
deuxième alinéa de l'article 1102

44
00:02:55,777 --> 00:02:59,555
ou qui concerne ce deuxième
alinéa du nouvel article 1102,

45
00:02:59,700 --> 00:03:02,133
c'est un texte de Papinien extrêmement bref.

46
00:03:02,266 --> 00:03:06,622
Mais, là aussi, à partir du 12e siècle, 
quand a enseigné le droit romain, 

47
00:03:06,711 --> 00:03:11,911
c'est une phrase très brève de Papinien
 qui va avoir une très grande importance.

48
00:03:12,310 --> 00:03:19,066
Et c'est une phrase qui a été insérée par les
compilateurs de Justinien au Livre II Titre 14

49
00:03:19,066 --> 00:03:20,488
que vous connaissez déjà.

50
00:03:20,488 --> 00:03:23,400
Livre II Titre 14, c'est le
fameux titre sur les pactes,

51
00:03:23,610 --> 00:03:26,755
titre très important dans
l'histoire du droit des obligations

52
00:03:26,800 --> 00:03:31,600
entre le Moyen-Âge et les codifications 
modernes, les codifications contemporaines.

53
00:03:31,670 --> 00:03:33,466
Voilà ce qu'écrit Papinien :

54
00:03:33,600 --> 00:03:43,475
"le droit public ne peut être changé
 par les pactes des particuliers".

55
00:03:43,600 --> 00:03:50,266
Il est probable que dans l'acception, 
dans la phrase originelle de Papinien,

56
00:03:50,666 --> 00:03:54,755
Papinien ne voulait pas faire une sorte
de principe, ne voulait pas écrire, 

57
00:03:54,800 --> 00:03:57,330
définir une sorte de principe général.

58
00:03:57,640 --> 00:04:00,222
Il entendait droit public au sens étroit.

59
00:04:00,330 --> 00:04:03,390
Le droit public signifie souvent le droit pénal.

60
00:04:03,690 --> 00:04:08,222
On ne peut pas, par des pactes particuliers,
 faire en sorte que le droit pénal, 

61
00:04:08,444 --> 00:04:10,488
les procès publics comme on les appelait,

62
00:04:10,488 --> 00:04:15,244
c'est-à-dire les procès répressifs, 
soient mis hors jeu ou soient modifiés.

63
00:04:15,440 --> 00:04:18,270
Donc, c'était ça sans doute qu'il avait
en tête quand il a écrit cette phrase.

64
00:04:18,355 --> 00:04:22,088
Mais, peu importe, les compilateurs
de Justinien l'ont sorti du contexte

65
00:04:22,140 --> 00:04:27,244
pour la mettre dans un titre
consacré en général au pacte.

66
00:04:27,288 --> 00:04:30,311
Et c'est comme ça qu'on l'a compris au Moyen-Âge

67
00:04:30,400 --> 00:04:33,570
et c'est une des sources historiques
de la théorie de l'ordre public.

68
00:04:33,600 --> 00:04:34,950
Lui, il ne parle pas d'ordre public.

69
00:04:34,970 --> 00:04:38,800
Il dit : "le droit public ne peut pas être
changé par un pacte de particulier".

70
00:04:38,933 --> 00:04:39,688
Mais, quand même, 

71
00:04:39,680 --> 00:04:45,422
on n'est pas très loin finalement de ce
que nous dit ici l'article 1102, alinéa 2

72
00:04:45,555 --> 00:04:48,355
et ce que répète l'article 1162.

73
00:04:48,630 --> 00:04:51,570
Puis, j'ai continué ces illustrations.

74
00:04:51,644 --> 00:04:54,890
J'ai mis deux autres textes qui
concernent le droit du mariage, 

75
00:04:54,933 --> 00:04:58,350
le droit du mariage romain
qui ne peut pas être changé.

76
00:04:58,400 --> 00:05:01,822
Il y a des règles du mariage
qui ne sont pas dans une loi, 

77
00:05:01,866 --> 00:05:06,311
qui ne sont même pas sanctionnées par des
actions particulières dans l'Édit du préteur, 

78
00:05:06,311 --> 00:05:09,066
mais dont on considérait qu'elles 
devaient toujours s'appliquer

79
00:05:09,155 --> 00:05:13,911
et qu'on ne pouvait pas mettre hors jeu
par des conventions particulières.

80
00:05:14,210 --> 00:05:20,266
Vous avez une constitution de l'Empereur
Alexandre Sévère de 223 de notre ère

81
00:05:20,577 --> 00:05:22,666
et vous avez un texte de Paul.

82
00:05:22,820 --> 00:05:25,200
Le juriste Paul était contemporai des Sévère.

83
00:05:25,270 --> 00:05:27,911
Donc, ce sont deux textes du début du 3e siècle.

84
00:05:28,400 --> 00:05:33,066
Paul a probablement été Préfet du prétoire,
d'ailleurs, à l'époque d'Alexandre Sévère.

85
00:05:33,066 --> 00:05:36,666
On ne sait pas exactement quand, 
mais il a été un très haut personnage.

86
00:05:36,755 --> 00:05:40,133
Il a peut-être été Préfet du
prétoire après la mort d'Ulpien, 

87
00:05:40,577 --> 00:05:43,066
justement mort en 223 de notre ère.

88
00:05:43,111 --> 00:05:45,777
Donc, deux textes probablement contemporains, 

89
00:05:45,822 --> 00:05:49,511
mais qui parlent de
deux situations différentes.

90
00:05:49,710 --> 00:05:54,977
Constitution de l'Empereur du
2 février 223, inséré au Code Justinien, 

91
00:05:55,511 --> 00:05:59,466
au Livre VIII Titre 38
des stipulations sans effet,

92
00:05:59,600 --> 00:06:03,555
c'est-à-dire des stipulations inutiles
qui ne sont pas sanctionnables en justice.

93
00:06:04,010 --> 00:06:06,755
L'Empereur Alexandre Sévère
 Auguste à Menophile, 

94
00:06:06,800 --> 00:06:08,870
c'était le destinataire de la Constitution.

95
00:06:10,580 --> 00:06:13,520
Son nom est grec - c'est un nom à consonance grecque.

96
00:06:13,820 --> 00:06:17,733
C'est probablement un particulier qui a
demandé à l'empereur de fixer la règle de droit.

97
00:06:17,777 --> 00:06:19,380
C'est un rescrit, comme on dit.

98
00:06:19,422 --> 00:06:23,030
Rappelez-vous, la technique du rescrit,
c'est une législation à la demande.

99
00:06:23,300 --> 00:06:28,088
Mais, cette législation à la demande qui
concerne un cas très particulier a vocation

100
00:06:28,080 --> 00:06:29,111
- parce qu'on les considère, 

101
00:06:29,111 --> 00:06:33,155
on considère les constitutions impériales
comme des précédents juridiques -

102
00:06:33,244 --> 00:06:36,933
à être appliquées à toutes
les situations du même genre.

103
00:06:37,430 --> 00:06:40,311
"Il a été admis de toute
antiquité", dit l'empereur - ici,

104
00:06:40,355 --> 00:06:43,066
 ce sont les bureaux impériaux qui
rédigent ces actes évidemment.

105
00:06:43,220 --> 00:06:47,090
"Il a été admis de toute antiquité
un argument par l'histoire".

106
00:06:47,290 --> 00:06:49,777
C'est une chose qui se pratique depuis toujours.

107
00:06:49,790 --> 00:06:50,311
Vous voyez.

108
00:06:50,311 --> 00:06:51,710
Ce n'est pas fondé dans la loi.

109
00:06:51,910 --> 00:06:54,390
Ce n'est pas fondé dans l'Édit du préteur.

110
00:06:54,590 --> 00:06:59,155
C'est comme ça que ça s'est toujours
fait et c'est cela, cette considération-là

111
00:06:59,155 --> 00:07:01,955
qui sert de justification
à la constitution impériale.

112
00:07:01,950 --> 00:07:04,450
Que les mariages sont libres.

113
00:07:04,577 --> 00:07:05,930
Donc, là, on parle de mariage.

114
00:07:06,170 --> 00:07:12,177
Donc, il est constant que ne sont pas
valables les pactes en vertu desquels

115
00:07:12,440 --> 00:07:16,711
il ne serait pas permis de divorcer
et que ne sont pas tenues

116
00:07:16,750 --> 00:07:21,466
pour valides des stipulations par
lesquelles des peines sont prononcées

117
00:07:21,600 --> 00:07:24,410
contre celui qui aurait fait un divorce.

118
00:07:24,620 --> 00:07:27,377
C'est un peu énigmatique, mais on
voit très bien ce qui s'est passé.

119
00:07:28,010 --> 00:07:32,488
Deux époux avaient contracté mariage et à Rome, 

120
00:07:33,333 --> 00:07:37,250
le divorce était très facile
- pas très facile, mais a été facile.

121
00:07:37,460 --> 00:07:40,577
Le divorce était parfaitement
admis dans le droit romain

122
00:07:40,622 --> 00:07:45,288
et le divorce est encore largement documenté
dans les compilations de Justinien.

123
00:07:45,380 --> 00:07:49,511
Donc, le divorce, il n'y a aucun 
empêchement, ni de nature religieuse 

124
00:07:49,600 --> 00:07:51,688
ni de nature morale aux divorcés.

125
00:07:51,733 --> 00:07:53,911
C'est une chose qui est commune 
dans la société romaine, 

126
00:07:53,911 --> 00:07:56,930
surtout dans les hautes classes de
la population  romaine, d'ailleurs.

127
00:07:57,511 --> 00:07:59,377
Donc, il a été admis que les mariages sont libres

128
00:07:59,422 --> 00:08:05,750
et le principe de la liberté du mariage
au fond rejaillit sur la liberté du divorce.

129
00:08:05,950 --> 00:08:09,511
Et ce qui s'était passé, c'est que
deux époux avaient contracté mariage, 

130
00:08:09,555 --> 00:08:13,955
mais, au moment de contracter mariage, 
ils avaient décidé qu'ils ne divorceraient pas.

131
00:08:14,170 --> 00:08:18,080
Ils avaient renoncé par un pacte,
donc, par une convention particulière.

132
00:08:18,400 --> 00:08:21,955
Ils avaient renoncé à la faculté
qu'ils avaient l'un et l'autre

133
00:08:22,000 --> 00:08:24,890
- l'homme comme la femme - de demander le divorce.

134
00:08:25,090 --> 00:08:27,600
Et pour être sûr que ça ne se passerait pas,

135
00:08:27,688 --> 00:08:31,190
ils avaient prévu par ce pacte
des peines, une clause pénale.

136
00:08:31,288 --> 00:08:35,670
Ils ont dit : "si l'un d'entre nous demande 
le divorce, il paiera à l'autre tant" 

137
00:08:35,670 --> 00:08:38,450
- une somme qui était 
contractuelle, une convention.

138
00:08:39,022 --> 00:08:43,400
Si on est libre de contracter, pourquoi
ne serait-on pas libre de décider

139
00:08:43,420 --> 00:08:46,666
qu'on ne divorcera pas et que si quelqu'un divorce, 

140
00:08:46,711 --> 00:08:47,730
si quelqu'un demande divorce, 

141
00:08:47,733 --> 00:08:53,066
il devra payer une indemnité en argent
au conjoint dont il veut divorcer.

142
00:08:53,111 --> 00:08:54,622
Donc, c'est ce qui s'était passé.

143
00:08:54,990 --> 00:08:56,300
Il y a eu un procès.

144
00:08:56,311 --> 00:08:57,260
On ne sait pas exactement.

145
00:08:57,288 --> 00:08:58,220
On ne connaît rien du procès.

146
00:08:58,222 --> 00:09:00,650
On sait qu'il y a eu un procès
et à l'occasion de ce procès, 

147
00:09:00,711 --> 00:09:03,380
on demande à l'empereur de fixer la règle du droit.

148
00:09:03,422 --> 00:09:07,866
Et l'empereur répond : "non, puisque
 les mariages sont libres, implicitement"

149
00:09:07,866 --> 00:09:11,377
- l'empereur ne le dit pas expressément -
"les divorces sont libres".

150
00:09:11,511 --> 00:09:14,400
Et un pacte, même parfaitement
valable, par ailleurs, 

151
00:09:14,400 --> 00:09:18,400
un pacte qui déroge à
cette règle de toute antiquité,

152
00:09:18,400 --> 00:09:21,733
à cette règle ancienne 
du mariage, n'est pas valide.

153
00:09:21,822 --> 00:09:26,133
Et autrement dit, si quelqu'un, si un des deux
époux, en l'occurrence, là, demande le divorce,

154
00:09:26,311 --> 00:09:30,666
l'autre époux ne pourra pas le
poursuivre en paiement de l'indemnité

155
00:09:30,755 --> 00:09:33,440
prévue par la clause pénale de leur convention.

156
00:09:33,511 --> 00:09:36,890
Donc, vous voyez, il ne parle pas
d'ordre public ni de droit public.

157
00:09:37,100 --> 00:09:41,290
L'étiquette n'existe pas dans
l'Antiquité, mais la chose est déjà là.

158
00:09:41,333 --> 00:09:43,466
C'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de règles

159
00:09:43,555 --> 00:09:47,511
qu'on ne peut pas changer
par des conventions particulières

160
00:09:47,820 --> 00:09:51,200
et il y a un autre texte juste
dessous, un texte de Paul,

161
00:09:51,288 --> 00:09:56,444
donc, contemporain, tiré des réponses
de Paul et qui, lui, ce texte-là, 

162
00:09:56,444 --> 00:10:02,500
a été inséré au Livre 45 Digeste Titre 
premier des obligations par mots.

163
00:10:02,533 --> 00:10:07,644
C'est un énorme titre, un très gros
titre du Digeste et c'est la stipulation.

164
00:10:07,644 --> 00:10:11,822
Les obligations par paroles, les obligations
verbales, les obligations par mots,

165
00:10:11,866 --> 00:10:14,044
toutes ces expressions sont quasi-synonymes.

166
00:10:14,622 --> 00:10:19,511
C'est la stipulation dans laquelle l'obligation
du promettant naît du prononcé

167
00:10:19,600 --> 00:10:21,760
de certaines paroles prévues par le droit.

168
00:10:22,280 --> 00:10:26,800
Et là, c'est un autre cas qui concerne
le droit du mariage, finalement.

169
00:10:27,155 --> 00:10:31,644
Deux personnes s'étaient
mariées, une Titia et un Gaius.

170
00:10:31,733 --> 00:10:33,290
Gaius et Titia s'étaient mariés.

171
00:10:33,520 --> 00:10:38,580
Titia, la femme, donc, l'épouse, 
avait un fils d'un précédent mariage.

172
00:10:38,933 --> 00:10:42,133
Et Gaius avait aussi une
famille, notamment, une fille.

173
00:10:42,220 --> 00:10:47,866
Et au moment du mariage, les deux époux
avaient prévu le mariage de leurs deux enfants.

174
00:10:47,955 --> 00:10:54,133
Vous voyez, l'un a une fille, l'autre a un garçon.

175
00:10:54,220 --> 00:10:57,333
Ils disent : "quand ils seront en âge
de se marier, nous les marierons".

176
00:10:57,644 --> 00:11:04,870
Et si jamais, entre-temps, l'un
de nous abandonne cette idée,

177
00:11:05,022 --> 00:11:07,060
il paiera aussi une indemnité.

178
00:11:07,111 --> 00:11:10,720
Si jamais ce mariage ne se fait pas
du fait de l'un des deux époux,

179
00:11:10,920 --> 00:11:16,888
nonobstant le pacte, nonobstant le contrat, 
bien, il paiera aussi une indemnité.

180
00:11:17,050 --> 00:11:18,940
Puis, l'incident est arrivé.

181
00:11:19,380 --> 00:11:26,577
Le mari Gaius est mort, alors
qu'il était encore marié à Titia.

182
00:11:26,780 --> 00:11:31,066
Et par la suite, sa fille, c'était la fille de Gaius
 qui avait été promise en quelque sorte

183
00:11:31,155 --> 00:11:34,355
par la convention des parents au fils de Titia.

184
00:11:34,800 --> 00:11:37,600
Bien, la fille refuse de l'épouser

185
00:11:37,733 --> 00:11:45,200
et on se demandait si les héritiers du père, 
les héritiers du décédé, les héritiers de Gaius 

186
00:11:45,288 --> 00:11:49,777
pouvaient être poursuivis en
justice en paiement de l'indemnité

187
00:11:49,860 --> 00:11:52,488
qu'ils s'étaient engagés à payer,

188
00:11:52,620 --> 00:11:57,155
si jamais le mariage ne se faisait pas
du fait de l'un des cocontractants, 

189
00:11:57,200 --> 00:11:58,220
en l'occurrence, c'était la fille.

190
00:11:58,222 --> 00:12:00,844
Vous voyez, il y a une
certaine incertitude juridique.

191
00:12:00,930 --> 00:12:04,533
Et là, on a demandé au juriste,

192
00:12:04,577 --> 00:12:10,355
on lui a demandé de donner
son avis et il dit : "on répond".

193
00:12:10,355 --> 00:12:11,911
C'est-à-dire, moi, je réponds.

194
00:12:12,133 --> 00:12:15,640
Je demande si les héritiers de
Gaius sont tenus par la stipulation,

195
00:12:15,940 --> 00:12:17,688
on répond, c'est-à-dire moi, Paul,

196
00:12:17,822 --> 00:12:20,444
je réponds à la consultation qu'on m'a demandée

197
00:12:20,577 --> 00:12:23,770
en mettant mon autorité de 
jurisconsulte dans la balance.

198
00:12:23,770 --> 00:12:30,133
On répond qu'à celui qui agit en vertu
de la stipulation qui est invoquée, il faut, 

199
00:12:30,355 --> 00:12:32,488
parce qu'elle a été faite contre les bonnes mœurs

200
00:12:32,577 --> 00:12:34,311
- vous voyez, on voit apparaître
les bonnes mœurs là -

201
00:12:34,400 --> 00:12:36,755
opposer l'exception de mauvais dol, 

202
00:12:36,888 --> 00:12:39,644
puisque cela a été considéré comme déshonnête, 

203
00:12:39,688 --> 00:12:45,500
que les mariages fussent enchaînés par le lien
d'une peine, qu'il soit futur ou déjà contracté.

204
00:12:45,810 --> 00:12:50,311
Donc, Paul est tout à fait d'accord au fond
avec la Constitution d'Alexandre Sévère.

205
00:12:50,311 --> 00:12:55,200
Il dit : "on ne peut pas enchaîner,
 limiter le droit du mariage"

206
00:12:55,288 --> 00:13:00,844
- mais, il s'agit d'un mariage et non pas d'un
divorce - "par une convention particulière".

207
00:13:01,120 --> 00:13:04,933
Voilà deux textes qui concernent le droit
du mariage ou du divorce finalement, 

208
00:13:05,022 --> 00:13:09,066
mais, qu'aujourd'hui, nous
interpréterions finalement

209
00:13:09,244 --> 00:13:14,620
comme une atteinte de convention
que nous considérions aujourd'hui

210
00:13:14,844 --> 00:13:18,622
porter atteinte à ce qu'on appelle
maintenant l'ordre public.

211
00:13:18,800 --> 00:13:22,177
Donc, voilà pour ces illustrations romaines.

212
00:13:22,222 --> 00:13:23,377
On pourrait en trouver d'autres.

213
00:13:23,470 --> 00:13:28,355
J'avais mis un texte aussi concernant le droit
des personnes protégées, le droit des mineurs,

214
00:13:28,444 --> 00:13:29,740
mais je peux le laisser de côté.

215
00:13:29,940 --> 00:13:31,030
C'est pour votre information.

216
00:13:31,111 --> 00:13:32,933
Vous pouvez le lire vous-mêmes.

217
00:13:33,288 --> 00:13:39,422
Donc, voilà ce qui concerne l'ordre public.

218
00:13:40,355 --> 00:13:44,200
Maintenant, nous pouvons passer
aux bonnes mœurs, autre notion,

219
00:13:44,266 --> 00:13:47,555
autre concept non défini
par le législateur finalement, 

220
00:13:47,600 --> 00:13:51,244
mais, qui est toujours en vigueur
parce qu'au début du Code civil, 

221
00:13:51,466 --> 00:13:55,866
vous avez toujours cet
article 6 qui est ainsi rédigé :

222
00:13:56,044 --> 00:13:58,755
"on ne peut déroger par
des conventions particulières"

223
00:13:58,844 --> 00:14:03,288
- une convention qui était tellement fréquente
dans l'ancienne rédaction du Code civil -

224
00:14:06,133 --> 00:14:11,280
"aux lois qui intéressent l'ordre public" - ça, 
on vient d'en parler - "et les bonnes mœurs".

225
00:14:11,410 --> 00:14:17,111
Il est possible qu'à l'avenir, quand on
continuera à réformer le Code civil,

226
00:14:17,333 --> 00:14:20,800
qu'on supprime cet article 6 parce
que la notion de bonnes mœurs, 

227
00:14:20,844 --> 00:14:24,577
évidemment, personne n'arrive à
en donner une définition très claire.

228
00:14:24,577 --> 00:14:28,230
Mais, surtout c'est une définition
extrêmement controversée.

229
00:14:28,450 --> 00:14:33,022
Il n'y a aucune unanimité dans la société sur
ce que sont justement ces bonnes mœurs.

230
00:14:33,110 --> 00:14:36,000
Là, tout dépend finalement de toutes sortes, 

231
00:14:36,088 --> 00:14:41,430
de trop de facteurs pour que
ça soit une catégorie utilisable.

232
00:14:41,466 --> 00:14:45,555
Donc, c'est beaucoup trop flou, beaucoup
trop contesté, beaucoup trop divers.

233
00:14:45,550 --> 00:14:49,911
Il y a trop de différences dans la définition des
bonnes mœurs pour que ça reste à l'avenir.

234
00:14:49,955 --> 00:14:51,240
Mais, enfin, pour l'instant, 

235
00:14:51,377 --> 00:14:54,177
c'est toujours du droit positif
et puisque c'est dans le Code civil, 

236
00:14:54,222 --> 00:14:56,888
puisque l'article 6 existe, on peut, à la limite, 

237
00:14:56,933 --> 00:15:01,644
les avocats peuvent au fond invoquer l'article 6

238
00:15:01,688 --> 00:15:05,250
pour faire déclarer par un tribunal
qu'une convention est nulle, 

239
00:15:05,333 --> 00:15:08,222
qu'un contrat est nul, parce qu'il
porte atteinte aux bonnes mœurs.

240
00:15:08,580 --> 00:15:17,733
J'ai mis quelques textes romains dessous sous
l'article 1102 alinéa 2, un texte de Papinien, 

241
00:15:17,822 --> 00:15:20,044
d'abord tiré des questions de Papinien, 

242
00:15:20,088 --> 00:15:26,000
et inséré dans le Digeste, au Livre
22 Titre I, le titre sur les usures,

243
00:15:26,044 --> 00:15:28,920
donc, les intérêts et les fruits.

244
00:15:29,780 --> 00:15:31,910
Voilà ce que dit Papinien.

245
00:15:32,000 --> 00:15:36,990
Cela ressemble vraiment à une sorte
d'exposé général, de principe général.

246
00:15:37,350 --> 00:15:40,977
Il convient d'observer en général, 
oui, en général, on sent bien que là, 

247
00:15:41,066 --> 00:15:47,333
il y a une volonté de définir une règle
applicable à tous les cas de figure.

248
00:15:47,640 --> 00:15:49,466
Il convient d'observer en général

249
00:15:49,688 --> 00:15:54,355
que ne reçoit pas exécution l'action
de bonne foi qui est demandée, 

250
00:15:54,444 --> 00:15:56,444
contrairement aux bonnes mœurs.

251
00:15:56,480 --> 00:15:58,088
Vous voyez, là, il n'explique pas de quoi il s'agit, 

252
00:15:58,133 --> 00:16:02,977
mais, il dit ce qui est demandé, les actions en
justice, les actions personnelles en justice

253
00:16:03,022 --> 00:16:09,155
qui vont contre les bonnes mœurs doivent
être repoussées quand la partie en justice,

254
00:16:09,155 --> 00:16:11,644
le justiciable, demande
la délivrance d'une action, 

255
00:16:11,688 --> 00:16:16,933
si on fait valoir au préteur, par exemple, 
dans la phase par-devant le tribunal, le prêteur,

256
00:16:16,933 --> 00:16:20,400
on fait valoir que sa demande
est contraire aux bonnes mœurs,

257
00:16:20,400 --> 00:16:27,822
dans ce cas-là, le préteur, en s'appuyant sur
des opinions comme celles de Papinien ici,

258
00:16:27,911 --> 00:16:30,622
peut refuser de donner une action.

259
00:16:31,170 --> 00:16:35,777
Et cette notion de bonnes
mœurs trouve son origine,

260
00:16:36,977 --> 00:16:41,511
notamment, dans le Digeste, dans une condiction

261
00:16:41,910 --> 00:16:44,266
- cette action personnelle,
cette action en justice - 

262
00:16:45,911 --> 00:16:51,333
spéciale qui a été façonnée
au début de l'Empire romain, 

263
00:16:51,860 --> 00:17:00,150
qu'on appelait la condiction pour
une cause honteuse ou injuste.

264
00:17:00,350 --> 00:17:01,770
De quoi s'agissait-il ?

265
00:17:01,980 --> 00:17:09,022
Il s'agissait d'une action en justice, 
mais, qui a été très largement étendue.

266
00:17:09,244 --> 00:17:13,155
La condiction est une vieille
action en justice du droit romain.

267
00:17:13,155 --> 00:17:16,533
Elle remontait à l'extrême
fin du 3e siècle de notre ère, 

268
00:17:16,577 --> 00:17:19,244
au cours de l'année 200 avant Jésus-Christ.

269
00:17:19,240 --> 00:17:20,690
Donc, c'est du droit romain ancien.

270
00:17:21,060 --> 00:17:27,377
La condiction était - on en a déjà parlé -
l'action typique du droit des obligations.

271
00:17:27,440 --> 00:17:31,733
C'était l'action qui sanctionnait, notamment, 
la stipulation et le contrat de prêt, 

272
00:17:31,777 --> 00:17:33,244
donc, deux opérations lourdes : 

273
00:17:33,333 --> 00:17:36,390
une opération formaliste
et une opération réelle.

274
00:17:36,780 --> 00:17:39,360
Et ça, c'était la condiction sous la République.

275
00:17:39,560 --> 00:17:41,600
Et il me semble qu'au début de l'Empire,

276
00:17:41,866 --> 00:17:48,977
les juristes romains aient approuvé l'idée
que l'on puisse donner une condiction

277
00:17:50,355 --> 00:17:56,577
à un demandeur dans des cas autres
que la stipulation ou le contrat de prêt.

278
00:17:56,577 --> 00:17:59,466
Autrement dit, pour
sanctionner d'autres litiges, 

279
00:17:59,466 --> 00:18:02,933
finalement, d'autres intérêts
que ceux du stipulant, 

280
00:18:02,970 --> 00:18:08,222
du créancier d'un contrat de
stipulation ou que ceux du prêteur

281
00:18:08,266 --> 00:18:13,511
dans le cas - prêteur avec un accent
circonflexe - du prêt de consommation.