1 00:00:05,790 --> 00:00:11,780 Nous arrivons au chapitre 3 de ce cours, c'est le premier chapitre consacré au fond du programme. 2 00:00:12,060 --> 00:00:19,080 Ce chapitre 3 parlera des définitions de l'obligation, je le dis exprès au pluriel. 3 00:00:20,040 --> 00:00:26,240 Le Code civil de l'An 12 ne définissait pas l'obligation et curieusement, 4 00:00:26,400 --> 00:00:30,880 la réforme du droit des obligations de 2016 ne le fait pas non plus. 5 00:00:31,140 --> 00:00:36,840 Le législateur, à la fois en 1804 et en 2016, a évité la définition. 6 00:00:37,410 --> 00:00:42,340 Pourquoi n'y a-t-il pas de définition des obligations dans le Code civil ? 7 00:00:42,420 --> 00:00:47,180 Alors qu'il y a une définition du contrat dans le nouvel article 1101 du Code civil, 8 00:00:47,500 --> 00:00:52,780 et que dans le projet de réforme de la responsabilité civile du 31 mars 2017 9 00:00:52,960 --> 00:00:55,920 - qui n'est pas encore passé en force de loi positive, 10 00:00:55,920 --> 00:00:57,900 mais qui a de grandes chances de le passer - 11 00:00:58,140 --> 00:01:03,280 le législateur ou le futur législateur n'hésitera pas à définir la faute. 12 00:01:03,500 --> 00:01:08,600 C'est l'article 1242 futur du Code civil dans le projet de 2017. 13 00:01:09,510 --> 00:01:13,060 Il y a donc une certaine réticence, ce n'est pas un hasard, c'est une volonté, 14 00:01:13,280 --> 00:01:16,400 une certaine réticence du législateur à définir l'obligation 15 00:01:16,580 --> 00:01:20,000 alors que le mot obligation se trouve très fréquemment mentionné, 16 00:01:20,000 --> 00:01:22,580 très fréquemment cité dans la loi. 17 00:01:23,160 --> 00:01:27,360 On peut dire que c'est une mesure assez sage, c'est une attitude assez sage. 18 00:01:27,480 --> 00:01:32,620 Depuis le Moyen-Âge, les juristes, les théologiens aussi et les savants en général, 19 00:01:32,720 --> 00:01:36,300 dans les milieux de l'école depuis le Moyen-Âge, avaient forgé un adage, 20 00:01:36,300 --> 00:01:39,360 qui est un adage en latin, mais qui n'est pas un adage romain, 21 00:01:39,360 --> 00:01:41,160 c'est un adage de l'école médiévale, 22 00:01:41,370 --> 00:01:46,600 on disait : "Toute définition est dangereuse", 23 00:01:46,720 --> 00:01:51,750 "Omnis definitio periculosa", périlleuse, periculosa. 24 00:01:55,260 --> 00:01:59,340 La raison de cet adage était que chaque fois que l'on définit quelque chose, 25 00:01:59,480 --> 00:02:03,200 on ouvre la voie à la critique de la définition. 26 00:02:03,320 --> 00:02:08,020 Quand on définit une question, quand on définit un objet, quand on définit quelque chose, 27 00:02:08,800 --> 00:02:11,460 on réduit les définitions, 28 00:02:11,980 --> 00:02:16,130 on empêche l'évolution de la définition de la chose dans le futur. 29 00:02:16,590 --> 00:02:20,560 C'est une chose assez courante que des matières importantes, 30 00:02:20,560 --> 00:02:23,180 des concepts importants ne soient pas définis. 31 00:02:24,150 --> 00:02:29,700 On peut dire aussi que lorsqu'on trouve des définitions comme dans le nouvel article 1101 32 00:02:29,780 --> 00:02:32,420 ou comme dans le futur article 1242, 33 00:02:32,550 --> 00:02:36,920 c'est lorsqu'il y a débat à trancher, une difficulté à résoudre. 34 00:02:36,920 --> 00:02:43,460 On se résout à définir quelque chose parce qu'il y a des controverses à propos de ces définitions. 35 00:02:43,710 --> 00:02:48,200 Par exemple, le nouvel article 1101 dont nous allons parler au chapitre suivant, 36 00:02:48,380 --> 00:02:52,680 le nouvel article 1101 définit le contrat parce que jusqu'en 2016, 37 00:02:52,800 --> 00:02:57,820 il y avait une distinction, on opérait une distinction, en France, entre la convention, 38 00:02:57,950 --> 00:03:02,700 le genre, et le contrat qui était l'espèce, mais nous reviendrons sur cette question. 39 00:03:02,850 --> 00:03:05,860 Idem dans le futur article 1242, 40 00:03:05,860 --> 00:03:10,840 dans le projet de 2017 sur la réforme du droit de la responsabilité civile, 41 00:03:11,080 --> 00:03:17,740 on définit la faute parce que jusqu'en 2016, en France, en tout cas entre 1804 et 2016, 42 00:03:18,740 --> 00:03:22,060 le mot de faute avait une définition ambiguë. 43 00:03:24,060 --> 00:03:27,540 On se demandait si la faute devait toujours être intentionnelle, 44 00:03:27,540 --> 00:03:29,360 une faute voulue, une sorte de dol, 45 00:03:30,220 --> 00:03:32,740 on commet une faute quand on veut faire quelque chose de mal, 46 00:03:32,960 --> 00:03:37,180 ou si la faute englobait aussi ce qui était non-intentionnel, 47 00:03:37,180 --> 00:03:40,680 par exemple le dommage que l'on causait par négligence ou imprudence. 48 00:03:42,040 --> 00:03:46,500 Dans le futur, si le projet de 2017 passe définitivement en force de loi, 49 00:03:46,680 --> 00:03:50,020 nous aurons une définition de la faute dans le Code civil. 50 00:03:50,540 --> 00:03:54,870 Dans ces deux cas, le nouvel article 1101 et le futur article 1242, 51 00:03:55,200 --> 00:03:58,340 il s'agissait de mettre fin à une incertitude dans la définition. 52 00:03:58,340 --> 00:04:04,080 C'est pour cela que le législateur prendre le taureau par les cornes et n'hésite pas à définir. 53 00:04:04,290 --> 00:04:10,800 On peut ajouter aussi que le législateur a une approche de commandement, la loi commande. 54 00:04:10,940 --> 00:04:13,350 La loi n'est pas quelque chose pour enseigner. 55 00:04:13,350 --> 00:04:18,660 La démarche du législateur est législative, elle n'est ni didactique, ni pédagogique. 56 00:04:18,660 --> 00:04:22,620 Ce n'est pas au législateur d'expliquer le sens des mots. 57 00:04:23,070 --> 00:04:26,140 Néanmoins, pour les définitions de l'obligation, 58 00:04:26,680 --> 00:04:33,380 il est quand même utile de la donner avant de parler des nouveaux articles du Code civil. 59 00:04:34,020 --> 00:04:36,000 Ce qui est frappant, c'est que dans ce domaine-là, 60 00:04:37,300 --> 00:04:40,160 vous commencerez à voir à quel point le droit romain reste important 61 00:04:40,160 --> 00:04:41,900 dans la matière du droit des obligations, 62 00:04:42,200 --> 00:04:45,200 on reste tributaire des définitions romaines, 63 00:04:45,280 --> 00:04:48,500 des quelques éléments de définition que les Romains nous ont laissés, 64 00:04:48,740 --> 00:04:50,700 à la fois dans le Code Justinien, 65 00:04:50,860 --> 00:04:53,900 dans les Institutes de Justinien et dans le Digeste de Justinien. 66 00:04:54,350 --> 00:04:59,620 Il y a au moins deux célèbres définitions de l'obligation 67 00:04:59,760 --> 00:05:01,620 dans les compilations de Justinien, 68 00:05:01,680 --> 00:05:05,620 l'une se trouve dans les Institutes, l'autre au Digeste de Justinien. 69 00:05:05,990 --> 00:05:10,420 Je vous les ai recopiées dans le recueil de textes que vous avez à votre disposition. 70 00:05:10,610 --> 00:05:14,840 Vous les trouverez parce qu'il n'y a pas de définition dans le texte de la loi. 71 00:05:15,100 --> 00:05:20,240 Je ne peux pas mettre ces définitions sous un article existant ou futur du code, 72 00:05:20,360 --> 00:05:23,680 donc jai choisi de les mettre entre la table des matières au début, 73 00:05:23,680 --> 00:05:29,200 le plan du nouveau titre III et du nouveau titre IV du livre III du Code civil, 74 00:05:29,420 --> 00:05:37,200 après la table des matières du début, et le corps même du Code, avant l'article 1101. 75 00:05:37,560 --> 00:05:39,760 C'est page 9 de votre recueil. 76 00:05:39,920 --> 00:05:42,840 J'hésite à donner un nombre de pages parce que selon les tirages 77 00:05:43,300 --> 00:05:47,900 que vous pourrez faire de ce recueil de textes, le nombre de pages peut varier. 78 00:05:48,000 --> 00:05:50,020 En tout cas, vous le trouverez au début du recueil, 79 00:05:50,110 --> 00:05:53,580 juste avant l'article 1101 nouveau du Code civil. 80 00:05:53,580 --> 00:05:54,660 J'ai mis les textes là. 81 00:05:55,000 --> 00:05:55,880 J'ai mis quelques textes, 82 00:05:55,940 --> 00:06:00,920 mais seulement deux définitions du droit de l'obligation nous occuperont ici. 83 00:06:01,310 --> 00:06:06,640 Premièrement, la définition donnée par les Institutes de Justinien en 533, 84 00:06:06,780 --> 00:06:07,640 et deuxièmement, 85 00:06:07,720 --> 00:06:13,400 la définition donnée par le juriste Paul qui se trouve dans le Digeste de Justinien. 86 00:06:13,400 --> 00:06:15,960 Ce sont ces deux textes principaux qui nous occuperont ici. 87 00:06:16,160 --> 00:06:19,660 Les autres textes que vous trouverez dans le recueil, pour votre information, 88 00:06:19,660 --> 00:06:22,680 sont un peu complexes pour le cadre de ce cours. 89 00:06:23,760 --> 00:06:27,560 Voici la définition donnée par les Institutes de Justinien. 90 00:06:27,710 --> 00:06:32,820 Passons maintenant aux obligations, c'est une transition brutale d'un domaine dans l'autre. 91 00:06:33,140 --> 00:06:34,400 Voilà la définition : 92 00:06:34,620 --> 00:06:40,480 "L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes nécessairement astreints 93 00:06:40,480 --> 00:06:42,220 - ou astreints à la nécessité de - 94 00:06:42,300 --> 00:06:45,760 nous sommes nécessairement astreints à payer quelque chose 95 00:06:45,920 --> 00:06:51,275 conformément au droit de notre cité". 96 00:06:51,400 --> 00:06:59,640 Ces mots ont été soigneusement choisis par les rédacteurs des Institutes de Justinien 97 00:06:59,820 --> 00:07:02,660 et méritent quelques explications, une sorte de glose, 98 00:07:02,980 --> 00:07:05,460 une explication littérale de ces définitions, 99 00:07:05,640 --> 00:07:10,360 un peu comme on le faisait à l'époque des docteurs bolonais au Moyen-Âge. 100 00:07:10,700 --> 00:07:16,780 D'abord, vous remarquez que le mot obligation se trouve dans cette définition 101 00:07:16,780 --> 00:07:18,340 - vous me direz c'est la moindre des choses - 102 00:07:18,560 --> 00:07:22,680 mais le mot obligation lui-même n'est pas un mot qui se trouvait, 103 00:07:22,680 --> 00:07:24,660 par exemple, dans l'édit du prêteur. 104 00:07:24,860 --> 00:07:30,720 Ce n'est pas un mot qui appartenait au vocabulaire de la procédure romaine. 105 00:07:30,860 --> 00:07:32,960 C'est un mot de l'interprétation. 106 00:07:33,020 --> 00:07:38,600 C'est une expression que les juristes interprétant, expliquant l'édit du prêteur, 107 00:07:38,680 --> 00:07:42,680 sont allés chercher pour englober, pour rassembler 108 00:07:44,560 --> 00:07:46,040 dans le même sac, sur le même plan, 109 00:07:46,220 --> 00:07:50,060 un certain nombre de remèdes juridictionnels énumérés dans l'édit du prêteur. 110 00:07:50,330 --> 00:07:51,700 En effet, dans l'édit du préteur, 111 00:07:52,120 --> 00:07:57,320 vous savez ce que c'est maintenant et dont vous avez le plan dans votre recueil de textes, 112 00:07:57,680 --> 00:08:03,040 il y avait à peu près 300 types d'actions, 300 types de remèdes juridictionnels différents. 113 00:08:04,490 --> 00:08:09,875 Certains d'entre eux aboutissaient à un paiement forcé 114 00:08:09,870 --> 00:08:13,925 d'une somme d'argent par une partie, qui succombait à un procès, 115 00:08:13,950 --> 00:08:17,260 à une autre partie, celle qui avait gagné le procès. 116 00:08:18,110 --> 00:08:20,600 On trouvait des paiements forcés de ce genre, 117 00:08:20,600 --> 00:08:25,720 des condamnations à payer à la fois en matière contractuelle, 118 00:08:25,760 --> 00:08:27,220 lorsqu'un cocontractant 119 00:08:27,220 --> 00:08:31,400 à la suite d'un engagement volontaire n'avait pas rempli son obligation, 120 00:08:31,400 --> 00:08:35,620 n'avait pas exécuté ce à quoi il s'était engagé, 121 00:08:35,840 --> 00:08:38,900 mais on trouvait aussi des paiements forcés de ce genre 122 00:08:39,000 --> 00:08:41,280 dans le domaine que nous appelions autrefois, 123 00:08:41,280 --> 00:08:44,640 que les juristes appelaient autrefois le domaine délictuel. 124 00:08:44,640 --> 00:08:48,900 Par exemple, lorsque quelqu'un, sans aucun contrat, sans aucune convention, 125 00:08:48,900 --> 00:08:52,200 sans aucun accord préalable, avait commis quelque chose d'illicite, 126 00:08:52,200 --> 00:08:54,820 quelque chose de répréhensible, qui avait abouti, 127 00:08:54,820 --> 00:08:57,800 qui avait provoqué une perte pour quelqu'un. 128 00:08:57,800 --> 00:09:01,180 Par exemple, en détériorant la propriété de quelqu'un, 129 00:09:01,580 --> 00:09:06,480 le propriétaire pouvait engager une action, plusieurs actions d'ailleurs, 130 00:09:06,600 --> 00:09:11,380 contre l'auteur du dommage et forcer celui-ci à payer une réparation. 131 00:09:11,640 --> 00:09:12,760 Dans l'édit du prêteur, 132 00:09:12,900 --> 00:09:21,060 dans ce très gros document où les classifications ne sont pas claires du tout, 133 00:09:21,340 --> 00:09:23,550 on trouvait toutes sortes de cas de figure 134 00:09:23,550 --> 00:09:27,625 où une personne pouvait être condamnée à payer contre son gré 135 00:09:27,675 --> 00:09:29,725 quelque chose à une autre personne. 136 00:09:30,140 --> 00:09:33,180 Les juristes interprétant, essayant d'expliquer, 137 00:09:33,290 --> 00:09:38,560 essayant de faciliter l'accès des justiciables ou des Romains en général à l'édit du prêteur, 138 00:09:38,620 --> 00:09:40,300 ont essayé de créer des catégories. 139 00:09:40,400 --> 00:09:43,460 Une de ces catégories a été les obligations. 140 00:09:44,060 --> 00:09:48,900 Ils l'ont qualifié d'un terme qui n'est pas dans l'édit lui-même, qui est sorti de leur réflexion. 141 00:09:49,640 --> 00:09:52,040 Ils ont appelé ça le droit des obligations. 142 00:09:53,480 --> 00:09:56,540 Expliquons le mot, ils ont choisi ce mot pourquoi. 143 00:09:56,540 --> 00:09:57,740 C'est un mot de synthèse. 144 00:09:57,790 --> 00:10:02,720 C'est une étiquette synthétique pour regrouper ensemble plusieurs situations juridiques 145 00:10:02,720 --> 00:10:04,320 assez différentes les unes des autres. 146 00:10:06,460 --> 00:10:11,620 On trouve la particule "ob", mais surtout on trouve "ligatio", 147 00:10:11,720 --> 00:10:16,900 qui est à mettre en rapport avec le verbe ligare qui veut dire lier, 148 00:10:17,070 --> 00:10:19,880 attacher comme en français, lier. 149 00:10:21,320 --> 00:10:24,100 Et retenez ça dans un coin de la mémoire, 150 00:10:24,320 --> 00:10:27,275 vous allez voir que la définition des obligations en droit romain 151 00:10:27,375 --> 00:10:33,020 est obsédée en quelque sorte par la notion de corde, de lien, d'attache, d'entrave. 152 00:10:34,160 --> 00:10:37,960 C'est un mot extrêmement imagé en réalité que celui qu'ils emploient. 153 00:10:38,220 --> 00:10:43,180 Deuxième mot qui vient dans cette définition, l'obligation est un lien de droit, 154 00:10:43,380 --> 00:10:53,640 vinculum iuris, vinculum, autre mot latin qui veut dire le lien, l'attache, la corde, l'entrave. 155 00:10:54,040 --> 00:10:57,580 Et à propos, c'est la deuxième fois que l'on voit l'idée de lien, 156 00:10:57,930 --> 00:11:03,160 arrivés ici, et on peut se demander, c'est une hypothèse sérieuse, 157 00:11:03,160 --> 00:11:05,500 mais qui n'est pas prouvée non plus, 158 00:11:05,660 --> 00:11:11,140 on peut se demander si le recours systématique à cette notion de lier, 159 00:11:11,140 --> 00:11:15,860 cette notion d'attache, n'est pas l'écho assourdi 160 00:11:16,900 --> 00:11:22,440 de ce qui se passait à l'époque ancienne du droit romain avant le début du 4e siècle. 161 00:11:22,840 --> 00:11:27,040 En effet, à Rome, jusqu'en 326 avant notre ère, 162 00:11:27,040 --> 00:11:32,100 donc au début du 4e siècle, 326 avant notre ère, jusqu'à une loi 163 00:11:32,200 --> 00:11:33,920 - ce n'est pas la peine de retenir le nom de cette loi, 164 00:11:33,980 --> 00:11:36,600 mais qui est restée célèbre parce que c'est une des lois phares 165 00:11:36,725 --> 00:11:38,680 de l'évolution de la société romaine - 166 00:11:38,860 --> 00:11:50,250 la loi dite Poetelia Papiria, en deux mots, Poetelia et ensuite Papiria, 167 00:11:50,360 --> 00:11:53,180 les lois portent le nom de ceux qui les ont proposées 168 00:11:53,260 --> 00:11:55,280 et qui ont veillé à ce qu'elles soient votées. 169 00:11:55,520 --> 00:11:59,080 Jusqu'à la loi Poetelia Papiria de 326, 170 00:11:59,240 --> 00:12:02,360 les débiteurs insolvables qui ne pouvaient pas payer leur dette 171 00:12:03,680 --> 00:12:06,560 risquaient d'être réduits en servitude, à la suite d'une procédure, 172 00:12:06,560 --> 00:12:13,420 mais quand même, le résultat pouvait arriver, réduits en servitude par leurs créanciers. 173 00:12:13,420 --> 00:12:18,380 Autrement dit, le débiteur insolvable devenait l'esclave du créancier, 174 00:12:18,520 --> 00:12:21,550 lequel pouvait le vendre ou le garder à son service, 175 00:12:21,550 --> 00:12:25,750 vendre le débiteur insolvable et se payer sur le prix, 176 00:12:25,750 --> 00:12:30,260 il payait la dette ou sa créance sur le prix de vente de l'esclave. 177 00:12:31,020 --> 00:12:36,500 Donc l'idée de lien, cette référence à l'idée de lien, à l'idée d'attacher, 178 00:12:36,560 --> 00:12:43,640 elle peut être le souvenir d'un passé lointain où les débiteurs risquaient de tomber, 179 00:12:44,680 --> 00:12:47,540 d'être réduits en esclavage par les créanciers. 180 00:12:47,890 --> 00:12:51,260 Mais la définition s'empresse de dire "un lien de droit", 181 00:12:51,380 --> 00:12:53,500 alors ça, c'est un peu difficile à comprendre. 182 00:12:53,680 --> 00:12:57,380 Il y a de grandes chances que dans le contexte de cette définition, 183 00:12:57,430 --> 00:13:02,840 lien de droit fasse allusion, fasse référence à l'action en justice 184 00:13:03,060 --> 00:13:07,440 qui permet au créancier d'obtenir la condamnation du débiteur. 185 00:13:07,930 --> 00:13:12,400 Le lien dont parle la définition n'est plus un lien concret, 186 00:13:12,580 --> 00:13:16,440 un lien réel comme une corde ou des chaînes par exemple, 187 00:13:16,600 --> 00:13:20,680 mais un lien qu'on appellerait aujourd'hui dématérialisé, un lien de droit, 188 00:13:20,680 --> 00:13:21,980 un lien dématérialisé 189 00:13:22,080 --> 00:13:27,320 qui consiste dans le droit pour le créancier de poursuivre le débiteur en justice. 190 00:13:27,680 --> 00:13:29,820 Quelquefois, dans les histoires du droit romain, 191 00:13:29,920 --> 00:13:32,440 lorsque, ou l'histoire du droit des obligations, 192 00:13:32,540 --> 00:13:37,240 lorsqu'on aborde cette définition de l'obligation, un lien de droit, 193 00:13:37,560 --> 00:13:43,180 on dit que la notion de droit ici implique une obligation juridique 194 00:13:43,400 --> 00:13:50,480 par différence d'une obligation morale, en l'opposant à une obligation morale. 195 00:13:50,600 --> 00:13:55,980 Mais cette approche est un peu anachronique parce qu'on n'a pas de sources dans l'Antiquité 196 00:13:56,040 --> 00:13:59,780 qui nous montrent bien cette distinction liens de droit liens moraux. 197 00:13:59,860 --> 00:14:03,880 Et puis deuxièmement, deuxième faiblesse de cette explication 198 00:14:04,740 --> 00:14:08,440 qui introduit une différence entre liens de droit et liens moraux, 199 00:14:08,640 --> 00:14:11,980 liens juridiques et liens moraux, obligations juridiques et obligations morales, 200 00:14:12,560 --> 00:14:16,200 c'est qu'elle présuppose, ce qui n'est qu'un postulat, finalement, 201 00:14:16,325 --> 00:14:21,200 elle présuppose qu'il existe un ordre moral différent de l'ordre juridique, 202 00:14:21,340 --> 00:14:24,340 ce qui n'est qu'une hypothèse philosophique parmi d'autres. 203 00:14:24,840 --> 00:14:26,720 Donc voilà pour le lien de droit. 204 00:14:27,100 --> 00:14:32,060 Un lien de droit par lequel nous sommes astreints, adstringimur, 205 00:14:32,170 --> 00:14:41,100 nous sommes astreints, adastringere, stringere veut dire serrer en latin, stringere, 206 00:14:41,150 --> 00:14:42,040 encore une fois, 207 00:14:42,140 --> 00:14:47,100 je répète qu'il est absolument inutile d'apprendre les expressions latines 208 00:14:47,100 --> 00:14:48,620 que j'utilise pendant ce cours, 209 00:14:48,700 --> 00:14:51,320 je ne le fais que pour les expliquer au passage parce que souvent, 210 00:14:51,320 --> 00:14:55,580 on les voit telles quelles dans les manuels ou les livres sur le droit romain. 211 00:14:55,840 --> 00:15:01,320 Donc stringere, c'est serrer et comme ça a donné strict aussi en français, 212 00:15:03,240 --> 00:15:06,960 c'est encore une fois un mot qui rappelle l'existence de cordes, 213 00:15:06,960 --> 00:15:09,380 de chaînes ou de liens en général. 214 00:15:09,540 --> 00:15:13,700 Donc nous sommes liés par nécessité, nécessairement ou par nécessité, 215 00:15:13,700 --> 00:15:17,080 nous sommes astreints à la nécessité de quelque chose. 216 00:15:17,320 --> 00:15:20,850 Le mot de nécessité est important ici parce qu'en fait, 217 00:15:21,370 --> 00:15:26,925 c'est lui qui fait référence à la notion de sanction du droit, la contrainte du droit. 218 00:15:27,040 --> 00:15:31,720 Le débiteur qui ne paye pas ses dettes, il est forcé par la cité autrefois, 219 00:15:31,840 --> 00:15:34,720 par l'État aujourd'hui, de payer sa dette. 220 00:15:34,840 --> 00:15:39,180 Aujourd'hui, comme à Rome après le 4e siècle avant notre ère, 221 00:15:40,240 --> 00:15:42,490 on s'attaque à ses biens, non plus à sa personne, 222 00:15:42,490 --> 00:15:45,640 ce sont les biens d'une personne qui sont le gage de ses dettes, 223 00:15:45,640 --> 00:15:49,060 on vend la propriété du débiteur qui n'a pas payé ses dettes, 224 00:15:49,210 --> 00:15:52,700 et le créancier se paye sur le prix de la vente. 225 00:15:53,020 --> 00:15:56,060 Que veut dire nécessité, le mot de nécessité ? 226 00:15:56,190 --> 00:16:01,580 Il est formé de la préposition ne qui est négative évidemment, 227 00:16:01,790 --> 00:16:09,140 et du verbe cedere qui a donné céder en français, cedere en latin à l'infinitif, 228 00:16:09,380 --> 00:16:13,340 qui a donné céder en français, mais le mot céder n'est qu'une des acceptions, 229 00:16:13,340 --> 00:16:18,500 le verbe céder en français n'est qu'une des acceptions du verbe cedere en latin. 230 00:16:18,580 --> 00:16:21,960 Le premier sens du mot, c'est marcher, aller, 231 00:16:22,020 --> 00:16:28,520 avancer et ne cedere, c'est l'interdiction d'avancer 232 00:16:29,000 --> 00:16:32,720 c'est l'immobilisation donc dans la nécessité, il y a l'idée d'immobilisation. 233 00:16:32,870 --> 00:16:38,360 On ne peut plus bouger, on est coincé finalement, on est obligé, on est contraint de payer. 234 00:16:38,690 --> 00:16:40,800 Et derrière ce mot, comme je le disais à l'instant, 235 00:16:40,940 --> 00:16:42,340 c'est l'idée de sanction du droit, 236 00:16:42,340 --> 00:16:48,140 ce qu'on appellerait aujourd'hui l'idée de sanction du droit qui est mentionnée. 237 00:16:49,020 --> 00:16:52,540 Autre mot, nous sommes astreints à la nécessité de payer, 238 00:16:52,630 --> 00:17:01,325 payer quelque chose, j'ai traduit par le verbe payer le verbe latin solvere, 239 00:17:01,400 --> 00:17:04,060 qui n'a pas donné de postérité directe en français, 240 00:17:04,200 --> 00:17:10,240 mais qu'on retrouve dans le mot solution par exemple, dissolution aussi, la solution. 241 00:17:10,360 --> 00:17:14,225 Que veut dire le verbe solvere ? 242 00:17:14,320 --> 00:17:18,120 Mot à mot, littéralement, le premier sens, c'est dénouer, 243 00:17:18,160 --> 00:17:22,440 c'est dénouer un lien, c'est toujours la métaphore des liens, des chaînes, 244 00:17:22,470 --> 00:17:28,540 on délie, une fois qu'on paye sa dette, le lien avec lequel on est attaché s'est éteint. 245 00:17:28,690 --> 00:17:30,720 Et le verbe, la solution, 246 00:17:30,760 --> 00:17:35,600 c'est le mot classique employé par les juristes romains pour qualifier le paiement. 247 00:17:36,180 --> 00:17:40,260 Et comme vous le savez, ce sont les articles 1342 et suivants, 248 00:17:40,260 --> 00:17:43,980 les nouveaux articles 1342 et suivants du Code civil, 249 00:17:44,120 --> 00:17:48,880 le paiement est le mode primordial d'extinction des obligations. 250 00:17:49,000 --> 00:17:53,080 Toute obligation est éteinte dès que l'objet est payé. 251 00:17:53,320 --> 00:17:58,980 Donc c'est la notion de paiement qui n'est pas là, 252 00:17:59,120 --> 00:18:04,240 comme le mot solvere solutio n'a pas donné de mot en français, 253 00:18:04,300 --> 00:18:07,880 on a été obligé quand on a commencé à expliquer le droit en français, 254 00:18:07,930 --> 00:18:12,360 dès la fin du 16e siècle, mais surtout au 17e siècle à partir du règne d'Henri IV, 255 00:18:12,360 --> 00:18:15,780 pratiquement tous les juristes écrivent en français, 256 00:18:15,880 --> 00:18:20,540 on est allé chercher le mot paiement pour rendre le latin solution, solutio, 257 00:18:20,540 --> 00:18:24,520 parce que le mot solution en français avait entre-temps pris un autre sens. 258 00:18:25,300 --> 00:18:29,650 Le verbe solvere est extrêmement neutre, il ne parle pas le verbe payer, 259 00:18:29,650 --> 00:18:32,340 ici nous sommes astreints, nécessite de payer quelque chose, 260 00:18:32,460 --> 00:18:37,740 c'est extrêmement neutre, ça n'implique pas nécessairement un paiement en argent. 261 00:18:37,810 --> 00:18:44,480 À la limite, ça laisse la porte ouverte à une exécution en nature dans certaines conditions. 262 00:18:44,680 --> 00:18:48,180 Vous savez que la réforme du droit des obligations récentes 263 00:18:48,400 --> 00:18:54,760 a introduit la notion d'exécution forcée en nature, ce sont les articles 1221 et 1222 264 00:18:54,760 --> 00:18:59,140 nouveaux du Code civil dont nous n'aurons pas le temps de parler en tant que tels. 265 00:18:59,470 --> 00:19:01,540 Donc nous sommes astreints à la nécessité de payer. 266 00:19:01,760 --> 00:19:02,540 Payer quoi ? 267 00:19:02,660 --> 00:19:05,280 Et alors là, la définition reste extrêmement neutre. 268 00:19:05,700 --> 00:19:10,300 Payer quelque chose, ce n'est pas quelque chose, c'est quelque chose, une chose quelconque, 269 00:19:10,500 --> 00:19:16,560 aliqua res, quelque chose, aliqua et ensuite res, 270 00:19:16,800 --> 00:19:19,260 qui a donné, qui est traduit en français, pas qui n'a pas donné, 271 00:19:19,260 --> 00:19:21,300 mais qui est traduit en français par le mot chose, 272 00:19:21,520 --> 00:19:26,240 et qui a autant de sens en latin que le mot chose a de sens en français. 273 00:19:26,500 --> 00:19:29,040 Le paiement peut consister en une chose corporelle 274 00:19:29,220 --> 00:19:31,620 comme de l'argent par exemple ou un objet, 275 00:19:32,060 --> 00:19:35,960 le paiement peut aussi consister en quelque chose d'incorporel, 276 00:19:35,960 --> 00:19:37,680 tout ça, ça se trouve dans le Digeste, 277 00:19:37,680 --> 00:19:43,140 c'est beaucoup plus longuement développé dans le Digeste, par exemple à faire ou à ne pas faire. 278 00:19:43,540 --> 00:19:45,940 Quand l'obligation consiste à ne pas faire quelque chose, 279 00:19:46,030 --> 00:19:52,680 le fait de s'abstenir à faire cette chose qui est prohibée par l'obligation aboutit au paiement, 280 00:19:52,680 --> 00:19:56,560 à la solution, au dénouement de l'obligation. 281 00:19:57,560 --> 00:20:01,780 Donc voilà pour la notion de paiement que l'on retrouve ici. 282 00:20:02,020 --> 00:20:05,600 Plus loin, il y a une phrase, une dernière phrase un peu énigmatique, 283 00:20:05,680 --> 00:20:11,260 "conformément au droit de notre cité". 284 00:20:11,260 --> 00:20:14,100 C'est celle-là qu'il faut expliquer maintenant.