1
00:00:04,640 --> 00:00:08,680
Nous allons voir maintenant le
dernier chapitre de notre cours

2
00:00:08,880 --> 00:00:13,200
qui concerne les causes de
non-imputabilité ou les causes

3
00:00:13,400 --> 00:00:14,180
subjectives.

4
00:00:14,500 --> 00:00:19,780
Ces causes de non-imputabilité
nous permettent de dire que ces

5
00:00:19,980 --> 00:00:25,940
causes qui concernent essentiellement
la personne, le sujet qui a commis

6
00:00:26,140 --> 00:00:30,180
l'infraction nous permettent de
dire qu'il y a une faute dans le

7
00:00:30,380 --> 00:00:36,200
discernement qui ne permet pas
de retenir la responsabilité pénale

8
00:00:36,400 --> 00:00:41,040
de l'auteur et de déclarer finalement
qu'il n'est pas responsable.

9
00:00:41,240 --> 00:00:45,960
Alors dans ces causes subjectives
ou causes de non-imputabilité,

10
00:00:46,160 --> 00:00:49,100
on trouve ce qu'on appelle les
troubles psychiques ou neuropsychiques,

11
00:00:50,540 --> 00:00:54,520
l'erreur de droit, la contrainte
et la minorité.

12
00:00:54,720 --> 00:01:02,460
Voyons chacune de ces situations
et on va voir les conditions qui

13
00:01:02,660 --> 00:01:03,420
s'appliquent.

14
00:01:03,620 --> 00:01:06,300
Commençons par ce qu'on appelle
les troubles psychiques ou

15
00:01:06,500 --> 00:01:07,260
neuropsychiques.

16
00:01:07,460 --> 00:01:12,780
Alors l'article 64 du Code pénal
de 1810 et nous disait qu'il n'y

17
00:01:12,980 --> 00:01:16,940
a ni crime ni délit lorsque le
prévenu a été en démence au temps

18
00:01:17,140 --> 00:01:17,900
de l'action.

19
00:01:18,100 --> 00:01:22,760
Donc la notion de démence était
mobilisée comme une cause subjective

20
00:01:22,960 --> 00:01:26,680
et elle était considérée comme
toute forme d'aliénation mentale

21
00:01:26,880 --> 00:01:29,920
qui enlevait à l'individu le contrôle
des actes.

22
00:01:30,120 --> 00:01:36,880
Mais le terme de démence va être
repris et remplacé par la notion

23
00:01:37,080 --> 00:01:43,960
de troubles psychiques et
neuropsychiques qui va être avancé

24
00:01:44,160 --> 00:01:48,420
notamment par l'article 122-1 qui
est issu d'un projet de loi qui

25
00:01:48,620 --> 00:01:50,100
a été déposé en 86.

26
00:01:50,840 --> 00:01:55,600
Les troubles psychiques et
neuropsychiques qui remplacent

27
00:01:55,800 --> 00:02:01,440
la notion de démence sont des
situations qui vont abolir le

28
00:02:01,640 --> 00:02:06,340
discernement ou le contrôle des
actes à légaliser la responsabilité

29
00:02:06,540 --> 00:02:10,540
atténuée sans prendre parti sur
les mesures de traitement ni sur

30
00:02:10,740 --> 00:02:13,500
la judiciarisation de mesures
susceptibles d'être prononcées

31
00:02:13,700 --> 00:02:17,100
à l'encontre des malades mentaux
dangereux pour autrui.

32
00:02:17,360 --> 00:02:22,660
Alors l'article 122-1 reprend la
distinction d'une part des troubles

33
00:02:22,860 --> 00:02:28,200
psychiques ayant aboli le discernement
et d'autre part celui ayant altéré

34
00:02:28,400 --> 00:02:32,840
ou entravé le contrôle des actes,
ce qui s'est traduit par une différence

35
00:02:33,040 --> 00:02:36,200
entre les effets de l'un et de l'autre.

36
00:02:40,020 --> 00:02:43,880
En droit pénal, on voit qu'il n'y
a pas de présomption de trouble

37
00:02:44,080 --> 00:02:50,780
mental comme en droit civil,
les juges doivent déterminer si

38
00:02:50,980 --> 00:02:54,380
au moment de l'acte,
la personne a été sous l'emprise

39
00:02:54,580 --> 00:02:56,380
d'un trouble psychique ou
neuropsychique.

40
00:02:57,660 --> 00:03:03,800
Et il faut entrer dans la détermination
d'une perte de libre arbitre,

41
00:03:04,000 --> 00:03:07,900
c'est-à-dire une question qui est
une question de fait laissée à

42
00:03:08,100 --> 00:03:12,820
la libre appréciation et à la décision
sereine des chambres de l'instruction

43
00:03:13,020 --> 00:03:13,780
et des juges du fond.

44
00:03:13,980 --> 00:03:18,540
Alors s'il y a un doute,
les magistrats doivent faire appel

45
00:03:18,740 --> 00:03:22,800
à des experts mais il faut savoir
que le rôle des experts est purement

46
00:03:23,000 --> 00:03:28,420
consultatif et les conclusions
de leurs rapports ne lient pas

47
00:03:28,620 --> 00:03:32,100
les magistrats dans leur décision.

48
00:03:32,420 --> 00:03:38,620
Le trouble psychique ou neuropsychique
est très limité dans le sens où

49
00:03:38,820 --> 00:03:43,660
il ne va pas comprendre ce qu'on
appelle les états morbides ou les

50
00:03:43,860 --> 00:03:50,080
états voisins de troubles psychiques,
c'est-à-dire les individus qui

51
00:03:50,280 --> 00:03:53,460
sont en état d'ivresse,
les déficients mentaux,

52
00:03:53,820 --> 00:03:55,680
les sourds-muets.

53
00:03:55,940 --> 00:04:00,800
Ces états peuvent avoir un effet
effectivement sur la responsabilité

54
00:04:01,000 --> 00:04:06,060
mais les effets ne sont pas aussi
certains et absolus que dans le

55
00:04:06,260 --> 00:04:07,860
cadre d'un trouble psychique ou
neuropsychique.

56
00:04:10,280 --> 00:04:14,740
Les conditions pour mettre en place
les causes subjectives,

57
00:04:14,960 --> 00:04:19,700
c'est que le trouble psychique
ou neuropsychique doit être

58
00:04:19,900 --> 00:04:24,300
contemporain à l'acte délictuel
et il doit avoir aboli totalement

59
00:04:24,500 --> 00:04:27,960
le discernement ou le contrôle
des actes.

60
00:04:28,160 --> 00:04:31,100
Les états voisins dont on parlait
tout à l'heure, c'est notamment

61
00:04:31,300 --> 00:04:36,120
les anabolismes, les maladies de
la volonté, les usages de stupéfiants,

62
00:04:36,320 --> 00:04:41,660
l'ivresse, dans cette situation
on voit difficilement la possibilité

63
00:04:41,860 --> 00:04:45,720
de retenir les causes subjectives
de responsabilité.

64
00:04:45,920 --> 00:04:50,400
Donc finalement, la question qui
se pose lorsqu'on est face à un

65
00:04:50,600 --> 00:04:54,600
trouble mental ou psychique qui
abolit le discernement et qui est

66
00:04:54,800 --> 00:04:59,060
contemporain à l'acte délictuel
et qu'on souhaite mobiliser en

67
00:04:59,260 --> 00:05:05,220
tant que cause subjective de la
responsabilité, c'est qu'elle va

68
00:05:05,420 --> 00:05:09,940
avoir un effet sur l'irresponsabilité
soit totale ou partielle.

69
00:05:10,220 --> 00:05:16,720
Et c'est depuis la loi du 15 août
2014 où on va se poser cette question

70
00:05:16,920 --> 00:05:20,180
de est-ce que c'est une responsabilité
totale ou partielle.

71
00:05:20,380 --> 00:05:23,600
Donc l'altération de discernement
n'est donc pas une cause

72
00:05:23,800 --> 00:05:26,980
d'irresponsabilité mais une cause
de diminution de la peine encourue

73
00:05:27,180 --> 00:05:31,760
qui est réduite d'un tiers pour
tenir compte de la situation psychique

74
00:05:31,960 --> 00:05:33,520
de la personne lors de la commission
de l'infraction.

75
00:05:33,880 --> 00:05:38,420
Donc on voit qu'ici,
il y a la diminution de la peine

76
00:05:38,620 --> 00:05:41,400
qui peut être écartée en matière
correctionnelle avec une décision

77
00:05:41,600 --> 00:05:43,720
pas spécialement motivée.

78
00:05:43,940 --> 00:05:48,240
Et on voit également une espèce
d'évolution qui renforce en quelque

79
00:05:48,440 --> 00:05:53,160
sorte la responsabilité des personnes
souffrant d'un trouble psychique

80
00:05:53,360 --> 00:05:55,020
et neuropsychique qui commettent
des infractions.

81
00:05:55,280 --> 00:05:58,380
Et ces réformes législatives
s'inscrivent dans un mouvement

82
00:05:58,580 --> 00:06:04,180
de responsabilisation assez progressif
des malades mentaux.

83
00:06:04,420 --> 00:06:09,480
On les voit sur le droit pénal
de fond et sur le droit pénal de

84
00:06:09,680 --> 00:06:11,280
forme sur la procédure.

85
00:06:11,540 --> 00:06:15,120
Sur le droit pénal de fond,
c'est la jurisprudence Sarah Halimi

86
00:06:15,320 --> 00:06:20,860
qui montre très bien cette volonté
de responsabilisation des personnes

87
00:06:21,060 --> 00:06:24,960
souffrant de troubles psychiques
et neuropsychiques qui commettent

88
00:06:25,160 --> 00:06:25,920
des infractions.

89
00:06:26,120 --> 00:06:33,980
Donc cette jurisprudence qui a
touché le public montre à quel

90
00:06:34,180 --> 00:06:37,900
point il y a cette demande et le
législateur répond à cette demande

91
00:06:38,100 --> 00:06:42,920
de responsabilisation des personnes
souffrant de troubles psychiques

92
00:06:43,120 --> 00:06:43,900
et neuropsychiques.

93
00:06:44,260 --> 00:06:50,560
Donc dans la jurisprudence Sarah
Halimi, on voit que le prévenu

94
00:06:50,760 --> 00:06:55,620
était dans une situation de bouffée
délirante aiguë après avoir consommé

95
00:06:55,820 --> 00:06:56,580
du cannabis.

96
00:06:58,580 --> 00:07:02,160
En se trouvant dans cette situation,
il commet l'infraction,

97
00:07:02,580 --> 00:07:04,260
ce qui lui est reproché.

98
00:07:04,460 --> 00:07:08,780
Donc les juges vont appliquer le
droit correctement et considèrent

99
00:07:08,980 --> 00:07:13,540
qu'il est irresponsable en raison
de l'abolition de son discernement.

100
00:07:13,740 --> 00:07:18,420
Donc ils appliquent complètement
la cause d'irresponsabilité mais

101
00:07:18,620 --> 00:07:23,420
cette décision de déclaration
d'irresponsabilité touche l'émotion

102
00:07:23,620 --> 00:07:31,380
publique et l'opinion publique
réclame la pénalisation de cette

103
00:07:31,580 --> 00:07:35,040
situation.

104
00:07:35,600 --> 00:07:39,560
Donc le législateur s'empare de
la question et il va répondre avec

105
00:07:39,760 --> 00:07:45,460
l'adoption de la loi 24 juin 2022
afin de réformer la notion de troubles

106
00:07:45,660 --> 00:07:49,660
liés à la consommation des stupéfiants
et va créer notamment des articles

107
00:07:49,860 --> 00:07:57,600
supplémentaires afin d'intégrer
l'intoxication volontaire et de

108
00:07:57,800 --> 00:08:02,900
considérer qu'en cas d'intoxication
volontaire, on ne pourrait pas

109
00:08:03,100 --> 00:08:08,460
appliquer les causes d'irresponsabilité

110
00:08:08,660 --> 00:08:11,220
en matière de troubles psychiques
et neuropsychiques.

111
00:08:11,420 --> 00:08:15,440
C'est notamment pour limiter les
hypothèses d'irresponsabilité en

112
00:08:15,640 --> 00:08:18,320
cas de consommation volontaire
d'alcool, de drogues,

113
00:08:18,520 --> 00:08:23,140
ce qui mènerait à se donner le
courage pour commettre l'infraction.

114
00:08:23,740 --> 00:08:27,400
C'est notamment ces hypothèses
qui sont visées par l'article.

115
00:08:34,300 --> 00:08:40,820
Un autre élément qu'on voit dans
le développement sur cette volonté

116
00:08:41,020 --> 00:08:43,820
de responsabilisation accrue de
la personne souffrant de troubles

117
00:08:44,020 --> 00:08:47,400
psychiques et neuropsychiques,
c'est la façon dont on va mettre

118
00:08:47,600 --> 00:08:59,380
en place une procédure pour pouvoir
garantir un espace pour des discussions

119
00:08:59,580 --> 00:09:02,760
sans qu'il y ait de poursuite pénale
véritable.

120
00:09:03,280 --> 00:09:06,500
Donc on sait vraiment lorsqu'il
y a une cause d'irresponsabilité,

121
00:09:06,700 --> 00:09:10,540
il n'y a pas de poursuite pénale
qui va être mise en place.

122
00:09:11,480 --> 00:09:18,570
Mais la loi de 25 février 2008
permet que la procédure puisse

123
00:09:18,770 --> 00:09:21,600
tout de même avoir lieu au bénéfice
de la victime.

124
00:09:21,800 --> 00:09:26,920
Donc il faut, ce qui va un peu

125
00:09:27,120 --> 00:09:32,360
à l'encontre de la logique de
l'exonération de la personne souffrant

126
00:09:32,560 --> 00:09:35,080
de troubles psychiques et
neuropsychiques.

127
00:09:35,280 --> 00:09:40,660
Sur le volet de la procédure,
on voit bien que dans ce cadre,

128
00:09:41,040 --> 00:09:45,080
il y a une audience qui est très
similaire à l'audience de jugement.

129
00:09:45,620 --> 00:09:49,960
Malgré la déclaration
d'irresponsabilité, cet arrêt qui

130
00:09:50,160 --> 00:09:54,240
s'inscrit dans cette audience,
officialise l'implication de la

131
00:09:54,440 --> 00:10:01,840
commission de l'infraction sans
prononcer la responsabilité,

132
00:10:02,040 --> 00:10:06,320
mais il peut y avoir lieu à prononcer
des mesures de sûreté.

133
00:10:06,520 --> 00:10:12,460
Et la critique qu'on peut adresser,
c'est que cette situation porte

134
00:10:12,660 --> 00:10:17,420
éventuellement atteinte au principe
selon lequel les personnes dont

135
00:10:17,620 --> 00:10:23,720
le discernement est aboli ne peuvent
pas être poursuivies et ne sont

136
00:10:23,920 --> 00:10:25,560
pas considérées comme responsables.