1
00:00:05,080 --> 00:00:09,740
Voyons maintenant notre dernier
fait justificatif, l'état de nécessité.

2
00:00:10,340 --> 00:00:14,480
Il se retrouve à l'article 122-7
du Code pénal et la rédaction de

3
00:00:14,680 --> 00:00:20,460
cet article doit être analysée
avec beaucoup de détails puisqu'il

4
00:00:20,660 --> 00:00:25,180
se rapproche et emprunte énormément
au cas de légitime défense et à

5
00:00:25,380 --> 00:00:26,140
la contrainte.

6
00:00:26,340 --> 00:00:30,540
Il a été notamment appliqué par
les juges très longtemps mais sa

7
00:00:30,740 --> 00:00:31,860
consécration est tardive.

8
00:00:32,200 --> 00:00:38,240
C'est seulement avec le Code pénal
de 1992 qu'on arrive à l'intégrer

9
00:00:38,440 --> 00:00:40,480
dans le Code pénal.

10
00:00:40,760 --> 00:00:44,720
Mais il existait déjà en matière
de la jurisprudence et notamment

11
00:00:44,920 --> 00:00:52,480
avec l'affaire Louise Ménard,
une décision du 4 mars 1898 où

12
00:00:52,680 --> 00:01:01,280
le "bon juge" Magnaud va considérer
que Louise Ménard, une mère de

13
00:01:01,480 --> 00:01:06,720
famille qui a volé du pain pour
nourrir son enfant, va pouvoir

14
00:01:06,920 --> 00:01:12,800
bénéficier de l'état de nécessité
afin d'être relaxée.

15
00:01:13,000 --> 00:01:18,460
Mais cette analyse, puisque l'état

16
00:01:18,660 --> 00:01:22,520
de nécessité n'existait pas,
va être fondée sur la contrainte

17
00:01:22,720 --> 00:01:23,480
morale.

18
00:01:23,840 --> 00:01:28,420
C'est en première instance que
le fondement de contrainte morale

19
00:01:28,620 --> 00:01:36,920
va être bénéfique pour relaxer
cette mère de famille et en deuxième

20
00:01:37,120 --> 00:01:43,120
instance, ça va être sur l'absence
d'intention que va être fondée

21
00:01:43,360 --> 00:01:47,180
la décision judiciaire pour confirmer
la relaxe.

22
00:01:47,380 --> 00:01:52,300
Mais c'est déjà un premier pas
sur la réflexion de l'état de

23
00:01:52,500 --> 00:01:56,380
nécessité, même s'il n'apparaît
pas clairement dans cette décision.

24
00:01:56,720 --> 00:02:01,020
Et c'est la première décision qui
évoque un peu le contexte,

25
00:02:01,360 --> 00:02:04,860
les circonstances dans lesquelles
on peut appliquer l'état de nécessité,

26
00:02:05,100 --> 00:02:09,460
sans véritablement être mobilisé
comme fondement puisqu'il n'existe pas.

27
00:02:09,680 --> 00:02:14,680
Donc il faut attendre deux autres
arrêts plus tard où on voit l'évolution

28
00:02:14,880 --> 00:02:18,340
et la consécration de la cause
d'irresponsabilité et son régime

29
00:02:18,540 --> 00:02:20,120
vraiment développé.

30
00:02:20,320 --> 00:02:23,420
Ce sont notamment l'affaire Regina
et l'affaire Lesage,

31
00:02:23,920 --> 00:02:29,940
donc la Cour d'appel de Colmar
du 6 décembre 1957 avec l'affaire

32
00:02:30,140 --> 00:02:35,120
Regina et la chambre criminelle
du 28 juin 1958 avec l'affaire

33
00:02:35,320 --> 00:02:39,320
Lesage qui vont proposer la
consécration de la cause

34
00:02:39,520 --> 00:02:44,700
d'irresponsabilité d'état de nécessité
avec son régime véritablement

35
00:02:44,900 --> 00:02:46,020
développé.

36
00:02:46,620 --> 00:02:50,900
Puis finalement, c'est le Code
en 1992 qui consacre les développements

37
00:02:51,100 --> 00:02:54,720
jurisprudentiels qui ont été exposés
jusqu'à maintenant.

38
00:02:55,340 --> 00:03:00,620
Finalement le Code dans cet article
122-7 va regrouper notamment les

39
00:03:00,820 --> 00:03:06,500
conditions qui sont nécessaires
pour établir et admettre l'état

40
00:03:06,700 --> 00:03:07,460
de nécessité.

41
00:03:07,660 --> 00:03:13,360
Les conditions tiennent notamment
au danger actuel ou imminent qui

42
00:03:13,560 --> 00:03:16,960
permet de justifier l'acte
infractionnel.

43
00:03:17,620 --> 00:03:22,400
Donc ce danger actuel ou imminent
qui pousse l'agent à commettre

44
00:03:22,600 --> 00:03:27,500
une infraction va être apprécié
souverainement par les juges de fond.

45
00:03:27,760 --> 00:03:32,140
Il faut que l'agent se trouve alors
dans une situation de danger sans

46
00:03:32,340 --> 00:03:35,240
sa faute.

47
00:03:35,440 --> 00:03:41,220
Cette condition tenant à la nécessité
de l'acte accompli, donc un acte

48
00:03:41,420 --> 00:03:46,800
unique pour éviter le danger actuel
ou imminent, il faut qu'il soit

49
00:03:47,000 --> 00:03:51,980
analysé de façon proportionnelle
entre les moyens employés et la

50
00:03:52,180 --> 00:03:53,560
gravité de la menace.

51
00:03:53,820 --> 00:03:58,780
Ici encore une fois,
la menace va être analysée et il

52
00:03:58,980 --> 00:04:03,380
doit porter cette analyse sur la
personne qui réalise l'infraction

53
00:04:03,580 --> 00:04:08,560
ou soit sur une autre personne
qui se sent menacée ou un bien.

54
00:04:08,920 --> 00:04:14,660
Donc le danger également doit être
un danger actuel, imminent mais

55
00:04:14,860 --> 00:04:18,300
suffisamment grave pour justifier
l'infraction.

56
00:04:18,720 --> 00:04:26,060
Donc cela également s'apprécie
également de façon souveraine par

57
00:04:26,260 --> 00:04:30,900
les juges et en réalité ils le
font de façon très sévère.

58
00:04:31,360 --> 00:04:34,340
Quelles sont les conséquences de
l'état de nécessité ?

59
00:04:34,540 --> 00:04:36,900
C'est notamment l'absence de
responsabilité pénale,

60
00:04:37,160 --> 00:04:41,340
donc encore une fois pas de
culpabilité, pas de responsabilité,

61
00:04:41,540 --> 00:04:46,860
pas de peine et il faut analyser
que la personne ne s'est pas retrouvée

62
00:04:47,060 --> 00:04:50,540
dans la situation d'état de nécessité
qui l'a poussée à commettre

63
00:04:50,740 --> 00:04:52,080
l'infraction par sa faute.

64
00:04:57,220 --> 00:05:03,340
Analysons maintenant quelques cas
spécifiques qui nous évoquent l'état

65
00:05:03,540 --> 00:05:09,520
de nécessité mais qui ont été rédigés
de façon très spécifique et qui

66
00:05:09,720 --> 00:05:15,780
vont consacrer un cas vraiment
spécial de l'état de nécessité

67
00:05:15,980 --> 00:05:18,140
et ça concerne notamment les lanceurs
d'alerte.

68
00:05:18,420 --> 00:05:23,360
Les lanceurs d'alerte,
c'est un nouveau cas qui permet

69
00:05:23,560 --> 00:05:29,060
que lorsqu'un individu transgresse
des obligations notamment de discrétion

70
00:05:29,260 --> 00:05:34,880
et de hiérarchie afin de rendre
publique une information d'intérêt

71
00:05:35,080 --> 00:05:38,020
général, par exemple dans les cas
de corruption, de pollution

72
00:05:38,220 --> 00:05:42,780
environnementale, de santé publique,
on va pouvoir exonérer,

73
00:05:43,140 --> 00:05:50,320
justifier l'acte infractionnel,
dévoiler ces informations et considérer

74
00:05:50,520 --> 00:05:53,760
que la personne n'est pas responsable
pénalement.

75
00:05:54,020 --> 00:06:05,200
Alors cette figure de lanceur d'alerte
a été définie et apportée par la

76
00:06:05,400 --> 00:06:11,660
loi du 9 décembre 2016 qui est

77
00:06:11,860 --> 00:06:16,740
la loi Sapin 2 dans son article
6 et il se retrouve aujourd'hui

78
00:06:16,940 --> 00:06:20,300
dans l'article 122-9 du Code pénal.

79
00:06:21,900 --> 00:06:28,120
Ensuite on a vu des développements
et des précisions faites par une

80
00:06:28,320 --> 00:06:35,260
directive européenne du 25 septembre
2019 qui a amélioré la condition

81
00:06:35,460 --> 00:06:38,340
et les définitions apportées par
la loi et finalement,

82
00:06:38,540 --> 00:06:42,980
c'est la loi du 21 mars 2022 qui
vient renforcer la protection des

83
00:06:43,180 --> 00:06:43,940
lanceurs d'alerte.

84
00:06:44,140 --> 00:06:49,460
Donc finalement lorsqu'on regarde
l'article qui ressort de ces

85
00:06:49,660 --> 00:06:54,180
évolutions, l'article 122-9 qui
a été inséré dans le code comme

86
00:06:54,380 --> 00:06:59,360
une cause d'exonération spécifique
des lanceurs d'alerte,

87
00:06:59,560 --> 00:07:02,480
qui se rapproche un peu de l'état
de nécessité mais de façon très

88
00:07:02,680 --> 00:07:06,900
spécifique pour les lanceurs d'alerte,
on voit que la lecture est quand

89
00:07:07,100 --> 00:07:07,860
même très difficile.

90
00:07:08,200 --> 00:07:11,560
Donc c'est un grand progrès,
un grand progrès démocratique parce

91
00:07:11,760 --> 00:07:16,840
qu'il permet de protéger les personnes
qui vont divulguer des informations

92
00:07:17,040 --> 00:07:23,460
qui concernent l'intérêt général
et l'intérêt de tous.

93
00:07:23,880 --> 00:07:28,640
Mais dans sa rédaction,
malgré la volonté législative de

94
00:07:28,840 --> 00:07:35,000
consacrer cette protection,
elle nous laisse quelques critiques.

95
00:07:35,280 --> 00:07:43,120
Donc déjà il n'y a pas une véritable
définition des lanceurs d'alerte.

96
00:07:43,320 --> 00:07:47,740
Pour trouver la définition des
lanceurs d'alerte, il faut un renvoi

97
00:07:47,940 --> 00:07:54,120
à l'article 6 de la loi Sapin 2
qui apporte la définition.

98
00:07:55,080 --> 00:08:00,040
Et on constate à la lecture que
seulement les personnes physiques

99
00:08:00,240 --> 00:08:04,340
sont concernées par cette protection
des lanceurs d'alerte.

100
00:08:04,540 --> 00:08:09,520
Les personnes morales sont exclues
et dans ce sens-là, on se pose

101
00:08:09,720 --> 00:08:15,220
la question si des associations
ou des groupements consolidés qui

102
00:08:15,420 --> 00:08:19,680
divulguent des informations qui
concernent un intérêt général ne

103
00:08:19,880 --> 00:08:23,360
seront pas protégés par le statut
des lanceurs d'alerte.

104
00:08:23,900 --> 00:08:27,540
Également, on voit que la personne
doit révéler des secrets ou

105
00:08:27,740 --> 00:08:30,720
informations de façon sans contrepartie
financière.

106
00:08:30,940 --> 00:08:35,720
Et là, on voit bien que c'est la
bonne foi du lanceur d'alerte qui

107
00:08:35,920 --> 00:08:42,240
va être analysée lorsqu'on évalue
ce fait justificatif.

108
00:08:42,620 --> 00:08:48,600
Les lanceurs d'alerte peuvent également
être employés ou pas de l'organisme

109
00:08:48,800 --> 00:08:49,560
qu'ils dénoncent.

110
00:08:49,760 --> 00:08:56,000
Et là, on voit un véritable effort
pour trouver un équilibre sur cette

111
00:08:56,200 --> 00:09:00,020
protection et couvrir la totalité
des personnes physiques qui pourraient

112
00:09:00,220 --> 00:09:01,400
être concernées par la question.

113
00:09:02,660 --> 00:09:06,860
Finalement, à la lecture de l'article,
on voit que le lanceur d'alerte

114
00:09:07,060 --> 00:09:11,040
peut être protégé à deux moments
selon deux hypothèses.

115
00:09:11,240 --> 00:09:16,700
Soit le lanceur d'alerte a divulgué
un secret protégé, soit il a soustrait

116
00:09:16,900 --> 00:09:20,840
ou recelé les documents ou tout
autre support contenant des

117
00:09:21,040 --> 00:09:25,060
informations dont il a eu connaissance
de manière licite et les a,

118
00:09:25,260 --> 00:09:26,840
par la suite, divulgués.

119
00:09:27,060 --> 00:09:31,460
Face à ces deux situation,
le lanceur d'alerte pourra être

120
00:09:31,660 --> 00:09:37,300
protégé, mais à condition que la
divulgation soit nécessaire et

121
00:09:37,500 --> 00:09:42,880
proportionnée à la sauvegarde des
intérêts en cause et qu'il intervienne

122
00:09:43,080 --> 00:09:47,500
dans le respect des conditions
des signalements qui ont été exposés

123
00:09:47,700 --> 00:09:52,360
et détaillés par la loi de 2022.

124
00:09:54,160 --> 00:09:59,080
Cette loi de 2022, la loi du 21
mars 2022 qui renforce la protection

125
00:09:59,280 --> 00:10:03,000
des lanceurs d'alerte,
établit comme une espèce de hiérarchie

126
00:10:03,200 --> 00:10:04,520
dans les signalements.

127
00:10:04,960 --> 00:10:10,220
On voit également que cette loi
va venir apporter et intégrer un

128
00:10:10,420 --> 00:10:14,600
concept qui avait été négligé
auparavant par la législation qui

129
00:10:14,800 --> 00:10:17,180
est le concept de facilitateur.

130
00:10:17,520 --> 00:10:27,020
Il permet de protéger également
la personne qui va porter une aide

131
00:10:27,220 --> 00:10:28,440
à un lanceur d'alerte.

132
00:10:28,740 --> 00:10:34,780
Dans ce sens-là, cette évolution
et ce complément qu'apporte la

133
00:10:34,980 --> 00:10:42,040
loi de 2022 se présentent très
salutaires pour reconnaître les

134
00:10:42,240 --> 00:10:43,100
faits justificatifs.

135
00:10:44,800 --> 00:10:49,280
À côté de tous ces faits justificatifs
qu'on vient de voir,

136
00:10:49,660 --> 00:10:52,760
on a également des faits justificatifs
prétoriens.

137
00:10:52,980 --> 00:10:59,020
Ces faits justificatifs prétoriens
sont assez précis en matière de

138
00:10:59,220 --> 00:11:02,740
droit de la défense et en matière
de protestation politique.

139
00:11:03,400 --> 00:11:06,280
La Cour de cassation,
depuis quelques années,

140
00:11:06,640 --> 00:11:11,300
prend en compte des causes de
justification qui sont prises en

141
00:11:11,500 --> 00:11:12,700
considération par les juges.

142
00:11:12,900 --> 00:11:16,400
C'est-à-dire que ce sont des faits
justificatifs qui ont été développés

143
00:11:16,600 --> 00:11:20,440
par les magistrats sans aucun support
législatif.

144
00:11:20,860 --> 00:11:25,900
Les juges regardent un peu les
contextes de l'infraction et en

145
00:11:26,100 --> 00:11:28,560
regard des circonstances
justificatives, ils arrivent à

146
00:11:28,760 --> 00:11:32,120
identifier ce qu'on appelle un
mobile légitime à la commission

147
00:11:32,320 --> 00:11:33,080
de l'infraction.

148
00:11:33,440 --> 00:11:37,060
Ce mobile légitime de la commission
de l'infraction permet de sortir

149
00:11:37,260 --> 00:11:41,280
du terrain de la responsabilité
et excuser et exonérer la

150
00:11:41,480 --> 00:11:42,240
responsabilité.

151
00:11:42,440 --> 00:11:46,900
Les cas sont nombreux,
mais on peut identifier deux faits

152
00:11:47,100 --> 00:11:49,960
justificatifs prétoriens très
clairement.

153
00:11:51,140 --> 00:11:54,900
Comme vous le voyez bien,
on est dans un terrain d'interprétation

154
00:11:55,100 --> 00:11:59,480
judiciaire qui pose des problèmes,
notamment en matière du principe

155
00:11:59,680 --> 00:12:03,600
de légalité criminelle et du principe
d'indifférence du mobile.

156
00:12:03,960 --> 00:12:08,320
Mais finalement, les magistrats
développent ce cas de justification

157
00:12:08,520 --> 00:12:12,180
et l'appliquent de façon répétée.

158
00:12:12,380 --> 00:12:15,100
Donc le premier cas,
c'est la justification fondée sur

159
00:12:15,300 --> 00:12:19,540
l'exercice des droits de la défense
et c'est notamment en matière du

160
00:12:19,740 --> 00:12:24,780
droit de travail lorsqu'il y a
un conflit, on voit bien qu'il

161
00:12:24,980 --> 00:12:27,520
y a un conflit entre la chambre
sociale et la chambre criminelle

162
00:12:27,720 --> 00:12:33,860
qui concerne le cas où un salarié

163
00:12:34,060 --> 00:12:38,640
a volé des documents à son employeur
dans le but de les produire devant

164
00:12:38,840 --> 00:12:41,700
les juridictions prudhommales pour
contester un licenciement.

165
00:12:41,900 --> 00:12:45,760
Lorsqu'on est dans cette hypothèse,
on a vu qu'il y a un conflit

166
00:12:45,960 --> 00:12:49,000
d'interprétation entre la chambre
sociale et la chambre criminelle.

167
00:12:49,200 --> 00:12:52,500
La chambre sociale, depuis l'arrêt
du 12 décembre 1998,

168
00:12:53,340 --> 00:12:58,660
admet sans aucun problème la
recevabilité des documents volés

169
00:12:58,860 --> 00:12:59,620
par le salarié.

170
00:13:00,380 --> 00:13:04,120
La chambre criminelle,
en revanche, considère que puisqu'il

171
00:13:04,320 --> 00:13:07,300
y a un vol de documents,
on peut mobiliser et appliquer

172
00:13:07,500 --> 00:13:13,860
l'infraction de vol de documents
et arriver à une condamnation pénale.

173
00:13:14,320 --> 00:13:21,660
Mais deux arrêts du 11 mai 2004
de la chambre criminelle vont mettre

174
00:13:21,860 --> 00:13:25,000
terme à ces conflits qui existaient
entre la chambre sociale et la

175
00:13:25,200 --> 00:13:30,660
chambre criminelle et vont finalement
admettre les vols mais sans toutefois

176
00:13:30,860 --> 00:13:31,620
condamner.

177
00:13:31,820 --> 00:13:35,200
Donc les juges voient dans les
vols de documents une possibilité

178
00:13:35,400 --> 00:13:41,140
de rétablir un déséquilibre entre
les duels judiciaires qui opposent

179
00:13:41,340 --> 00:13:42,840
les salariés et l'employeur.

180
00:13:43,080 --> 00:13:51,260
Donc il justifie les vols des documents
puisqu'il s'agit de les voler pour

181
00:13:53,140 --> 00:13:55,880
sa défense en cas d'un licenciement.

182
00:13:56,080 --> 00:13:58,000
Les conditions sont très strictes.

183
00:13:58,200 --> 00:14:02,000
Donc il faut savoir que cette hypothèse
s'applique seulement pour les cas

184
00:14:02,200 --> 00:14:08,080
de licenciement, c'est-à-dire en
cas d'un litige devant le tribunal

185
00:14:08,280 --> 00:14:09,040
des prud'hommes.

186
00:14:11,140 --> 00:14:16,160
On peut les mobiliser même si le
licenciement n'a pas encore eu

187
00:14:16,360 --> 00:14:20,800
lieu mais qu'il y a un projet et
on connaît ce projet de licenciement.

188
00:14:21,000 --> 00:14:24,160
Il faut également que les documents
soient évalués comme nécessaires,

189
00:14:24,840 --> 00:14:29,420
et strictement nécessaires pour
l'exercice des droits de la défense

190
00:14:29,620 --> 00:14:30,380
dans le litige.

191
00:14:30,580 --> 00:14:38,460
Alors le fondement de cette
justification, c'est le fait de

192
00:14:38,660 --> 00:14:42,880
rétablir un déséquilibre qui existe
en matière de la défense entre

193
00:14:43,080 --> 00:14:46,380
l'employé et l'employeur.

194
00:14:46,740 --> 00:14:51,080
Et dans ce cadre-là,
également les cas en particulier,

195
00:14:51,600 --> 00:14:56,180
les magistrats peuvent considérer
qu'en effet, il y a eu vol mais

196
00:14:56,380 --> 00:14:58,640
il n'y a pas lieu à condamnation
pénale.

197
00:14:59,080 --> 00:15:07,720
L'autre justification fondée sur
une interprétation prétorienne,

198
00:15:07,920 --> 00:15:12,540
sur une interprétation des magistrats,
c'est celle qui concerne les

199
00:15:12,740 --> 00:15:13,500
protestations politiques.

200
00:15:13,700 --> 00:15:21,000
Ici, on va considérer que l'infraction
a été établie mais qu'elle a été

201
00:15:21,200 --> 00:15:26,100
effectuée avec un mobile légitime
en matière politique qui est fondée

202
00:15:26,300 --> 00:15:30,620
sur l'article 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

203
00:15:30,820 --> 00:15:33,820
notamment en matière d'expression
de la protestation politique.

204
00:15:35,240 --> 00:15:38,860
Dans cette matière, la chambre
criminelle a développé ces faits

205
00:15:39,060 --> 00:15:43,840
justificatifs fondés sur la liberté
d'expression, notamment en matière

206
00:15:44,040 --> 00:15:47,300
politique et c'est lorsque l'infraction
devient un outil d'expression

207
00:15:47,500 --> 00:15:48,260
militante.

208
00:15:48,460 --> 00:15:52,260
Alors, la construction
jurisprudentielle se fonde sur

209
00:15:52,460 --> 00:15:58,640
un mobile militant, un mobile politique
et les cas les plus illustratifs

210
00:15:58,840 --> 00:16:05,440
de cette justification nous montrent
les affaires qui concernent les Femens.

211
00:16:05,900 --> 00:16:13,640
Donc, dans ces affaires,
les femmes qui manifestent cette

212
00:16:13,840 --> 00:16:20,020
liberté d'expression dans le cadre
de leur mobilisation politique

213
00:16:20,220 --> 00:16:27,020
sont excusées du délit d'exhibition
sexuelle qui est à l'article 222-32.

214
00:16:27,400 --> 00:16:32,810
Par exemple, on a l'affaire de
la chambre criminelle du 9 janvier

215
00:16:33,010 --> 00:16:41,830
2019 où une Femen a commis des

216
00:16:42,030 --> 00:16:48,610
actes de mobilisation et des
protestations politiques au sein

217
00:16:48,810 --> 00:16:54,350
d'une église et on voit dans cet
arrêt que le mobile militant n'était

218
00:16:54,550 --> 00:16:55,310
pas accueilli.

219
00:16:55,910 --> 00:17:02,130
Mais cette décision va être la
première à poser les contours de

220
00:17:02,330 --> 00:17:06,130
cette justification fondée sur
l'expression d'une protestation

221
00:17:06,330 --> 00:17:10,550
politique d'un mobile politique
puisque la Cour de cassation va

222
00:17:10,750 --> 00:17:16,270
mettre en confrontation la liberté
d'expression et le droit d'exercer

223
00:17:16,470 --> 00:17:23,190
la religion des fidèles qui assistaient
à l'office dans l'église.

224
00:17:23,770 --> 00:17:30,030
C'est la première fois où la Cour
de cassation va exposer un raisonnement

225
00:17:30,230 --> 00:17:37,230
en matière de proportionnalité
des deux droits fondamentaux qui

226
00:17:37,430 --> 00:17:38,190
s'opposent.

227
00:17:38,610 --> 00:17:43,830
Également, cette réflexion qui
a été initiée par la chambre criminelle

228
00:17:44,030 --> 00:17:48,450
en 2019 va se poursuivre avec une
décision de la Cour européenne

229
00:17:48,650 --> 00:17:53,670
des droits de l'homme Bouton contre
France du 13 octobre 2022 où la

230
00:17:53,870 --> 00:17:57,350
Cour européenne va sanctionner
la France parce qu'elle n'a pas

231
00:17:57,550 --> 00:18:01,250
mis en balance les intérêts qui
étaient en conflit, c'est-à-dire

232
00:18:01,590 --> 00:18:05,970
la liberté d'expression et la liberté
de conscience religieuse.

233
00:18:06,670 --> 00:18:09,710
Donc elle considère que la mise
en balance des intérêts en conflit

234
00:18:09,910 --> 00:18:16,550
n'est pas adéquate et que la peine
qu'ils ont pensé pour la militante

235
00:18:16,750 --> 00:18:20,930
a été disproportionnée puisque
la peine d'emprisonnement avec

236
00:18:21,130 --> 00:18:24,550
sursis qui a été prononcée contre
la Femen était complètement

237
00:18:24,750 --> 00:18:28,770
disproportionnée par rapport aux
droits fondamentaux en conflit.

238
00:18:30,570 --> 00:18:36,070
Avant cette décision qui marque

239
00:18:36,270 --> 00:18:40,730
cette condamnation de la France,
il y a une autre décision du 26

240
00:18:40,930 --> 00:18:45,230
février 2020 de la chambre criminelle
qui évoque un peu la même situation

241
00:18:45,430 --> 00:18:49,590
mais cette fois-ci la manifestation
politique a lieu au musée Grévin.

242
00:18:49,790 --> 00:18:54,510
Ici la Cour va retenir l'application
de l'article d'exhibition sexuelle

243
00:18:54,710 --> 00:18:59,210
mais décide finalement de l'écarter
et relaxer la prévenue en raison

244
00:18:59,410 --> 00:19:01,430
de la protection de la liberté
d'expression.

245
00:19:01,790 --> 00:19:06,910
Cela revient finalement à admettre
le fait justificatif pour des raisons

246
00:19:07,110 --> 00:19:10,930
militantes donc on voit bien que
le mobile militant a été retenu

247
00:19:11,130 --> 00:19:17,290
et pour le faire, la Cour de cassation
opère un contrôle de proportionnalité

248
00:19:17,490 --> 00:19:21,990
entre deux intérêts protégés,
la liberté de manifester,

249
00:19:22,230 --> 00:19:25,850
un engagement politique et l'attentat
à la pudeur.

250
00:19:26,190 --> 00:19:31,390
Donc ici on peut quand même évoquer
quelques critiques donc il y a

251
00:19:31,590 --> 00:19:35,370
quand même une incertitude parce
que cette situation et cette évaluation

252
00:19:35,570 --> 00:19:41,130
faite par les magistrats ne relève
pas véritablement d'un texte législatif

253
00:19:41,330 --> 00:19:44,950
et ce qui pourrait être contraire
au principe de légalité criminelle

254
00:19:45,150 --> 00:19:48,310
comme on l'avait dit précédemment.

255
00:19:48,590 --> 00:19:52,830
Mais l'application de ces cas de
faits justificatifs se développe

256
00:19:53,030 --> 00:19:56,470
et se développe de plus en plus
et c'est ce qu'on voit également

257
00:19:56,670 --> 00:20:02,690
dans les affaires des décrocheurs
de tableaux où le portrait du président

258
00:20:02,890 --> 00:20:05,370
Macron dans les mairies a été décroché.

259
00:20:05,610 --> 00:20:10,550
Donc ces affaires démontrent également
une nouvelle façon de l'application

260
00:20:10,750 --> 00:20:16,170
du mobile militant pour retenir
un fait justificatif.

261
00:20:16,650 --> 00:20:22,030
Donc dans ce contexte des affaires
des décrocheurs, on a par exemple

262
00:20:22,230 --> 00:20:27,810
la décision de la chambre criminelle
du 22 septembre 2021 où en réalité,

263
00:20:28,010 --> 00:20:33,130
plusieurs arrêts sont rendus sur
le sujet et la Cour refuse le bénéfice

264
00:20:33,330 --> 00:20:35,670
d'état de nécessité car les conditions
n'étaient pas réunies.

265
00:20:35,870 --> 00:20:39,350
Mais bizarrement, la Cour admet
la reconnaissance de faits

266
00:20:39,550 --> 00:20:42,550
justificatifs sur le fondement
d'un mobile militant sur la base

267
00:20:42,750 --> 00:20:45,530
d'un argument d'atteinte
disproportionnée à la liberté

268
00:20:45,730 --> 00:20:46,550
d'expression.

269
00:20:49,010 --> 00:20:55,150
Le 29 mars 2023 suit une autre
décision de la chambre criminelle

270
00:20:55,350 --> 00:20:59,810
où la Cour se prononce en faveur
de la relaxe et dans cet arrêt,

271
00:21:00,010 --> 00:21:03,410
la Cour de cassation vise directement
l'article 10 de la Convention

272
00:21:03,610 --> 00:21:06,930
européenne des droits de l'homme
et elle opère un contrôle de

273
00:21:07,130 --> 00:21:07,890
proportionnalité.

274
00:21:08,090 --> 00:21:11,910
Ici le raisonnement pour pouvoir
développer ces faits justificatifs

275
00:21:12,110 --> 00:21:18,890
se fonde sur un raisonnement moins
sur la légalité et sur un texte

276
00:21:19,090 --> 00:21:23,650
légal et plus sur un raisonnement
fondé sur un contrôle de

277
00:21:23,850 --> 00:21:29,510
proportionnalité où deux droits
fondamentaux ont à être évalués

278
00:21:29,710 --> 00:21:37,850
et à faire la balance des intérêts
entre le conflit de ces deux droits

279
00:21:38,050 --> 00:21:39,250
qui s'opposent.

280
00:21:40,270 --> 00:21:45,110
Finalement la décision qui tranche
la question, c'est la décision

281
00:21:45,310 --> 00:21:52,250
de 18 mai 2022 parce que dans cette
décision, la chambre criminelle

282
00:21:52,450 --> 00:21:56,750
de la Cour de cassation tranche
définitivement la question en opérant

283
00:21:56,950 --> 00:21:59,950
un contrôle de proportionnalité
et on voit la chambre criminelle

284
00:22:00,150 --> 00:22:04,810
opérer véritablement le contrôle
des proportionnalités entre la

285
00:22:05,010 --> 00:22:07,130
peine et la liberté d'expression.

286
00:22:07,330 --> 00:22:12,030
Ce qui ressort de cette évolution
et de cette créativité

287
00:22:12,230 --> 00:22:15,890
jurisprudentielle, c'est qu'on
peut se demander s'il s'agit d'un

288
00:22:16,090 --> 00:22:19,410
fait justificatif ou plutôt d'une
exception dans la conventionnalité.

289
00:22:19,670 --> 00:22:25,190
On voit en tous les cas comment
la Cour de cassation va changer

290
00:22:25,390 --> 00:22:30,410
dans sa méthode de raisonnement
et opère un contrôle de

291
00:22:30,610 --> 00:22:35,830
proportionnalité afin de mettre
en place un fait justificatif prétorien

292
00:22:36,250 --> 00:22:40,010
tout à fait nouveau et sans fondement
législatif de base.

293
00:22:40,350 --> 00:22:46,230
Mais il va se fonder sur l'article
10 de la Convention européenne

294
00:22:46,430 --> 00:22:53,990
des droits de l'homme pour opérer
le contrôle de proportionnalité.

295
00:22:54,230 --> 00:22:59,470
Donc les contentieux en matière
de militants politiques Femens

296
00:22:59,670 --> 00:23:04,390
et des décrocheurs finalement nous
illustrent comment la Cour et les

297
00:23:04,590 --> 00:23:08,450
magistrats vont opérer un contrôle
de proportionnalité à chaque fois

298
00:23:08,650 --> 00:23:13,470
que l'application de la loi pénale
entre potentiellement en concurrence

299
00:23:13,670 --> 00:23:15,010
avec un droit fondamental.