1
00:00:05,140 --> 00:00:07,940
Voyons dans un premier chapitre
les causes extérieures,

2
00:00:08,140 --> 00:00:11,900
objectives de nos responsabilités
ou ce qu'on appelle aussi les faits

3
00:00:12,100 --> 00:00:12,860
justificatifs.

4
00:00:13,060 --> 00:00:17,320
Il s'agit des causes d'irresponsabilité
dites in rem, c'est-à-dire qu'elles

5
00:00:17,520 --> 00:00:21,640
sont attachées à l'acte infractionnel,
donc à l'acte en soi,

6
00:00:21,860 --> 00:00:27,460
et non à la personnalité de l'auteur,
qui correspondraient plus tard

7
00:00:27,660 --> 00:00:32,040
aux causes subjectives,
aux causes de non-imputabilité.

8
00:00:32,260 --> 00:00:36,600
Alors les causes extérieures,
objectives de non-responsabilité

9
00:00:36,800 --> 00:00:41,720
ou les faits justificatifs
correspondent notamment à l'ordre

10
00:00:41,920 --> 00:00:45,050
ou l'autorisation de la loi,
c'est notre première cause que

11
00:00:45,250 --> 00:00:46,010
nous étudierons.

12
00:00:46,210 --> 00:00:50,560
Donc le Code pénal de 1810 prévoyait
qu'il n'y avait ni crime ni délit

13
00:00:50,760 --> 00:00:52,880
lorsque la loi l'ordonne.

14
00:00:53,080 --> 00:00:59,700
Mais ce commandement devait être
ordonné par une autorité légitime.

15
00:01:00,020 --> 00:01:04,840
Donc il fallait réunir ces deux
conditions pour retenir cette cause

16
00:01:06,100 --> 00:01:06,860
extérieure.

17
00:01:07,060 --> 00:01:11,940
Aujourd'hui, le nouveau Code pénal
a généralisé cette cause de

18
00:01:12,140 --> 00:01:15,880
justification et l'a énormément
simplifiée, c'est-à-dire

19
00:01:16,080 --> 00:01:20,340
qu'aujourd'hui, la condition se
fonde sur l'existence de la norme

20
00:01:20,540 --> 00:01:23,700
justificative qui pourrait être
législative ou réglementaire.

21
00:01:24,180 --> 00:01:29,480
Ensuite, l'ordre ou la permission
de la loi, dans ce sens-là,

22
00:01:29,680 --> 00:01:31,270
vaut seule justification.

23
00:01:31,470 --> 00:01:37,600
L'ordre donné par l'autorité légitime
vient simplement légitimer l'action

24
00:01:37,800 --> 00:01:40,620
si du moins l'acte est illégal.

25
00:01:40,820 --> 00:01:47,050
Dans ce sens-là, l'ordre de la
loi se fonde sur une norme

26
00:01:47,250 --> 00:01:51,860
justificative, législative ou
réglementaire.

27
00:01:52,220 --> 00:01:57,000
S'il s'agit d'un crime ou un délit,
cela sera notamment une norme

28
00:01:57,680 --> 00:01:58,860
législative, une loi.

29
00:01:59,160 --> 00:02:06,680
Mais s'il s'agit d'un fait
contraventionnel, ça va être un

30
00:02:06,880 --> 00:02:09,980
décret qui va permettre cette norme
justificative.

31
00:02:10,760 --> 00:02:13,540
Toutes ces conditions,
on les retrouve dans l'article

32
00:02:13,740 --> 00:02:17,180
122-4 alinéa 1er du Code pénal.

33
00:02:17,400 --> 00:02:23,500
C'est cet article de code qui définit
les contours de ces conditions

34
00:02:23,700 --> 00:02:25,680
de l'ordre ou l'autorisation de la loi.

35
00:02:25,920 --> 00:02:30,400
Mais attention, en vertu de la
hiérarchie des normes,

36
00:02:30,600 --> 00:02:34,160
il ne peut pas y avoir de conflits
entre loi et règlement.

37
00:02:34,440 --> 00:02:39,200
Donc les deux normes qui entrent
en conflit et qui permettent ensuite

38
00:02:39,400 --> 00:02:46,240
la norme de justification doivent
être du même type de hiérarchie.

39
00:02:46,440 --> 00:02:50,320
Car les conflits des normes qui
sont résolus par les faits

40
00:02:50,520 --> 00:02:54,620
justificatifs ne concernent que
des textes de valeurs équivalentes.

41
00:02:54,820 --> 00:03:01,360
Alors parfois les normes équivalentes
peuvent être pénales toutes les

42
00:03:01,560 --> 00:03:02,520
deux ou civiles.

43
00:03:05,200 --> 00:03:11,000
Un exemple d'un cas de l'autorisation
de la loi, c'est lorsqu'un médecin

44
00:03:11,200 --> 00:03:15,900
souhaite divulguer des informations
qui appartiennent à son secret

45
00:03:16,100 --> 00:03:16,860
professionnel.

46
00:03:17,060 --> 00:03:20,340
On le sait bien, les médecins sont
tenus d'un secret professionnel

47
00:03:20,540 --> 00:03:23,700
en vertu de l'article 226-13 du
Code pénal.

48
00:03:23,920 --> 00:03:29,480
Mais il est aussi autorisé à violer
son secret professionnel en cas

49
00:03:29,680 --> 00:03:33,080
d'avoir eu connaissance de sévices
sur un mineur.

50
00:03:34,200 --> 00:03:39,840
Dans ce cadre-là, on voit qu'il
y a un conflit entre deux normes

51
00:03:40,040 --> 00:03:43,460
de la même hiérarchie,
de la même nature pénale,

52
00:03:43,720 --> 00:03:47,720
l'article 226-13 et l'article 226-14.

53
00:03:48,160 --> 00:03:53,880
Dans ce cas-là, s'il souhaite rompre
et passer outre le secret professionnel

54
00:03:54,080 --> 00:03:59,140
pour dénoncer les sévices commis
sur un mineur, il va être autorisé

55
00:03:59,340 --> 00:04:02,960
à violer son secret professionnel
et alerter les autorités.

56
00:04:05,380 --> 00:04:06,140
Pourquoi ?

57
00:04:06,540 --> 00:04:10,580
Parce qu'ici, le conflit des normes
se règle par un fait justificatif

58
00:04:10,780 --> 00:04:15,880
qui permet d'exonérer la violation
de secret professionnel du médecin.

59
00:04:16,120 --> 00:04:19,580
Alors quels sont les effets de
la norme justificative ?

60
00:04:20,060 --> 00:04:24,800
Elle vient neutraliser l'infraction
pénale qui a été réalisée pour

61
00:04:25,360 --> 00:04:28,480
respecter une autre norme qui se
trouve en conflit.

62
00:04:28,740 --> 00:04:34,480
Donc la personne a évidemment commis
une infraction mais vu que deux

63
00:04:34,680 --> 00:04:38,560
normes sont en conflit,
il y en a une qui vient permettre

64
00:04:38,760 --> 00:04:44,720
la commission de cette infraction
et en quelque sorte justifier l'action

65
00:04:44,920 --> 00:04:49,700
infractionnelle qui a été commise.

66
00:04:49,900 --> 00:04:54,540
Donc la personne est déclarée
irresponsable pénalement du fait

67
00:04:54,740 --> 00:04:55,500
commis.

68
00:04:58,320 --> 00:05:02,380
On peut se demander quel est le
rôle de la coutume dans un cadre

69
00:05:02,580 --> 00:05:04,440
d'ordre ou d'autorisation de la loi.

70
00:05:04,700 --> 00:05:08,840
La coutume s'assimile à la loi
mais il faut faire énormément attention

71
00:05:09,040 --> 00:05:13,480
parce qu'elle rentre bien dans
un champ d'action déterminé,

72
00:05:13,680 --> 00:05:17,360
par exemple dans le cadre du sport
ou de certaines professions.

73
00:05:18,300 --> 00:05:21,380
L'autre question qu'on se pose
par rapport à l'ordre de l'autorisation

74
00:05:21,580 --> 00:05:25,480
de la loi, c'est est-ce qu'elle
est suffisante, l'autorisation

75
00:05:25,680 --> 00:05:26,440
de la loi ?

76
00:05:26,640 --> 00:05:31,860
Dans tous les cas où il n'y a pas
d'ordre à recevoir d'une autorité

77
00:05:32,060 --> 00:05:37,760
supérieure, l'ordre de la loi justifie
à lui seul l'acte exécuté.

78
00:05:37,960 --> 00:05:42,520
Mais si l'exécutant outrepasse
son devoir légal, l'action accomplie

79
00:05:42,720 --> 00:05:47,600
ne sera plus légitime et ne sera
plus couverte par les faits

80
00:05:47,800 --> 00:05:50,660
justificatifs de l'ordre ou de
l'autorisation de la loi.

81
00:05:51,780 --> 00:05:56,760
Voyons maintenant quelques cas
spécifiques qui se rattachent à

82
00:05:56,960 --> 00:06:01,400
ces faits justificatifs et ça concerne
notamment l'usage des armes par

83
00:06:01,600 --> 00:06:04,070
les représentants par la force
publique.

84
00:06:04,270 --> 00:06:09,260
Nous avons l'article 174 du décret

85
00:06:09,460 --> 00:06:15,400
du 20 mai 1903 qui portait règlement
sur l'organisation et les services

86
00:06:15,600 --> 00:06:19,060
de gendarmerie, donnant une
autorisation spéciale aux gendarmes

87
00:06:19,260 --> 00:06:22,540
pour l'usage de leurs armes dans
certaines circonstances.

88
00:06:22,740 --> 00:06:27,900
Le Code de sécurité intérieure
a repris cet article et l'a retranscrit

89
00:06:28,100 --> 00:06:33,560
dans un article à l'intérieur du code,

90
00:06:33,900 --> 00:06:35,040
l'article L.

91
00:06:35,240 --> 00:06:36,000
214-2.

92
00:06:36,200 --> 00:06:41,820
Alors cet article bénéficie aux
gendarmes mais aussi va pouvoir

93
00:06:42,020 --> 00:06:44,840
s'appliquer aux personnels de la
police nationale.

94
00:06:45,580 --> 00:06:51,040
Suite aux attentats de 2015,
le législateur va élargir à nouveau

95
00:06:51,240 --> 00:06:55,720
le périmètre de la loi et il va
insérer un nouvel article dans

96
00:06:55,920 --> 00:07:03,220
le Code pénal, l'article 122-4-1,
afin d'intégrer un fait justificatif

97
00:07:03,420 --> 00:07:05,400
spécifique pour les forces de l'ordre.

98
00:07:05,680 --> 00:07:09,840
Mais ce qui se passe,
c'est que cet article va être abrogé

99
00:07:10,040 --> 00:07:14,600
par une loi postérieure,
la loi du 28 février 2017 et il

100
00:07:14,800 --> 00:07:19,540
va être déplacé, donc il va sortir
du Code pénal pour être replacé

101
00:07:19,740 --> 00:07:23,920
à nouveau dans le Code de la sécurité
intérieure au sein d'un article

102
00:07:24,120 --> 00:07:26,180
L.435-1.

103
00:07:26,400 --> 00:07:31,100
Alors finalement, cet article est
déterminant pour comprendre qu'il

104
00:07:31,300 --> 00:07:36,440
y a un fait justificatif spécifique
en matière d'usage d'armes pour

105
00:07:36,640 --> 00:07:38,560
les représentants de la force publique.

106
00:07:38,760 --> 00:07:44,520
Il va exposer cinq hypothèses dans
l'usage d'armes qui vont représenter

107
00:07:44,720 --> 00:07:45,700
un fait justificatif.

108
00:07:46,080 --> 00:07:51,020
Mais les critiques qu'on peut adresser
à cet article, qui a subi plusieurs

109
00:07:51,220 --> 00:07:57,680
mouvements, c'est qu'elles résident
s'adresse notamment dans la rédaction

110
00:07:57,880 --> 00:08:04,240
puisque la rédaction reste assez
floue et dans l'élargissement de

111
00:08:04,440 --> 00:08:08,860
périmètre des représentants de
l'ordre qui sont concernés par

112
00:08:09,060 --> 00:08:14,180
l'article, on voit un véritable
élargissement qui dépasse les gendarmes

113
00:08:14,380 --> 00:08:20,300
et le corps de la police nationale,
pour s'appliquer également aux

114
00:08:20,500 --> 00:08:23,860
agents des douanes et surveillants
pénitentiaires.

115
00:08:24,060 --> 00:08:29,440
Donc cet élargissement peut poser
des questionnements sur le véritable

116
00:08:29,640 --> 00:08:32,880
périmètre tellement élargi de
l'application de ces faits

117
00:08:33,080 --> 00:08:37,140
justificatifs qui normalement étaient
à vocation très restreinte.

118
00:08:37,440 --> 00:08:44,540
Les autres hypothèses de cet article

119
00:08:44,740 --> 00:08:50,520
montrent également que les cas
sur lesquels on peut invoquer un

120
00:08:50,720 --> 00:08:52,770
fait justificatif restent nombreux.

121
00:08:52,970 --> 00:08:57,820
Donc c'est un autre élément qui
pose problème dans cet article.

122
00:08:58,240 --> 00:09:02,060
D'ailleurs on voit que l'article,
selon la rédaction, se rapproche

123
00:09:02,260 --> 00:09:08,800
beaucoup plus aux faits justificatifs
de légitime défense que réellement

124
00:09:09,000 --> 00:09:11,760
aux faits justificatifs de
l'autorisation de la loi ou de

125
00:09:11,960 --> 00:09:12,720
l'ordre de la loi.

126
00:09:12,920 --> 00:09:16,620
On voit également que le texte
exige que l'usage de l'arme soit

127
00:09:16,820 --> 00:09:22,040
assorti d'une double exigence,
la nécessité et la proportionnalité,

128
00:09:22,280 --> 00:09:28,660
et les deux conditions qui sont
en harmonie avec les exigences

129
00:09:28,860 --> 00:09:32,280
conventionnelles notamment qui
ont été posées par la décision

130
00:09:32,480 --> 00:09:38,860
Guerdner et autres contre France
du 17 avril 2014 de la Cour européenne

131
00:09:39,060 --> 00:09:39,820
des droits de l'homme.

132
00:09:40,020 --> 00:09:44,400
Donc on voit que c'est finalement
un fait justificatif qui a été

133
00:09:44,600 --> 00:09:49,480
énormément élargi mais c'est au
juge de déterminer de façon stricte

134
00:09:49,680 --> 00:09:54,300
les conditions et notamment le
respect de ces deux conditions

135
00:09:54,500 --> 00:09:59,060
déterminantes, la nécessité et
la proportionnalité dans l'usage

136
00:09:59,260 --> 00:10:02,180
d'armes fait par les forces publiques.

137
00:10:04,160 --> 00:10:09,280
Évidemment dans ce périmètre des
personnes qui peuvent mobiliser

138
00:10:09,480 --> 00:10:12,140
les faits justificatifs ou invoquer
les faits justificatifs,

139
00:10:12,380 --> 00:10:16,580
on exclut les militaires et les
fonctionnaires parce que si l'ordre

140
00:10:16,780 --> 00:10:21,360
de la loi ne s'adresse pas directement
à eux, à ces deux corps,

141
00:10:21,720 --> 00:10:25,200
elle est donnée par une autorité
et il n'y a pas lieu à justification.

142
00:10:26,160 --> 00:10:29,880
On est par exemple dans le cas
d'une arrestation arbitraire ou

143
00:10:30,080 --> 00:10:33,340
d'une violation de domicile,
s'il n'y a pas d'autorisation

144
00:10:33,540 --> 00:10:39,440
judiciaire, on est face à une situation
qui ne pourra pas être couverte

145
00:10:39,640 --> 00:10:43,780
par les faits justificatifs d'ordre
ou autorisation de la loi.