1
00:00:04,980 --> 00:00:10,060
Alors voyons maintenant ces conditions
qui nous permettent de retenir

2
00:00:10,260 --> 00:00:13,100
les agissements susceptibles d'engager
la responsabilité pénale de la

3
00:00:13,300 --> 00:00:14,060
personne morale.

4
00:00:14,260 --> 00:00:16,380
Donc la première condition,
c'est que l'infraction doit avoir

5
00:00:16,580 --> 00:00:19,400
été commise par l'organe représentant
de la personne morale.

6
00:00:19,740 --> 00:00:23,460
C'est-à-dire qu'il faut qu'on démontre
qu'il s'agit d'une responsabilité

7
00:00:23,660 --> 00:00:24,420
pénale dite réflexe.

8
00:00:24,620 --> 00:00:25,380
C'est ou par représentation ou
par ricochet.

9
00:00:25,580 --> 00:00:30,700
C'est-à-dire que c'est une infraction

10
00:00:30,900 --> 00:00:35,120
qui a été commise par une personne
physique, un organe ou un représentant,

11
00:00:35,340 --> 00:00:38,140
mais pour le compte de la personne
morale.

12
00:00:38,480 --> 00:00:41,920
Alors, la première question qu'on
se pose, c'est qui sont ces organes

13
00:00:42,120 --> 00:00:42,880
et représentants.

14
00:00:43,080 --> 00:00:46,200
Alors, les organes, c'est notamment
les représentants légaux comme

15
00:00:46,400 --> 00:00:49,800
les présidents, les gérants,
les conseils d'administration,

16
00:00:50,260 --> 00:00:51,700
l'Assemblée générale.

17
00:00:51,900 --> 00:00:55,260
Et les représentants,
ce sont notamment les personnes

18
00:00:55,460 --> 00:00:59,520
physiques qui ont le pouvoir légal
ou statutaire d'agir au nom de

19
00:00:59,720 --> 00:01:02,700
la personne morale, c'est-à-dire
le directeur général,

20
00:01:02,900 --> 00:01:05,600
l'administrateur provisoire ou
l'administrateur judiciaire.

21
00:01:06,460 --> 00:01:10,380
Ils sont normalement ceux qui peuvent
engager le patrimoine de la personne

22
00:01:10,580 --> 00:01:11,340
morale.

23
00:01:11,540 --> 00:01:15,820
Mais la définition fait débat et
la jurisprudence adopte une conception

24
00:01:16,020 --> 00:01:21,340
plus large encore en jugeant parfois
qu'un délégataire de pouvoir au

25
00:01:21,540 --> 00:01:25,100
sens qu'il lui donne habituellement
est un représentant.

26
00:01:26,120 --> 00:01:30,980
En tout état de cause,
un simple salarié non décisionnaire

27
00:01:31,180 --> 00:01:36,000
ni ayant un pouvoir de direction
ne peut pas engager la responsabilité

28
00:01:36,200 --> 00:01:41,420
pénale de la personne morale car
il ne peut pas agir pour le compte

29
00:01:41,620 --> 00:01:42,700
de cette personne morale.

30
00:01:44,300 --> 00:01:48,060
La deuxième condition,
ce sont les personnes physiques

31
00:01:48,260 --> 00:01:51,700
qui ont reçu une délégation de
pouvoir de la part des organes

32
00:01:51,900 --> 00:01:52,660
de la personne morale.

33
00:01:52,860 --> 00:01:56,160
Alors ici, on voit encore une fois
la notion de délégation.

34
00:01:56,440 --> 00:01:59,980
Le délégataire de pouvoir d'une
personne physique appartenant à

35
00:02:00,180 --> 00:02:03,860
une autre entreprise pourraient
donc engager la responsabilité

36
00:02:04,060 --> 00:02:07,860
d'une personne ou d'une société
à laquelle il n'appartient pas.

37
00:02:08,620 --> 00:02:12,280
Les juges sont cependant tenus
de préciser que les négligences

38
00:02:12,480 --> 00:02:16,760
ou imprudences ont été commises
par des organes ou des représentants

39
00:02:16,960 --> 00:02:17,880
de la personne morale.

40
00:02:18,300 --> 00:02:24,800
Et là, c'est une position qui est
assez fluctuante.

41
00:02:25,040 --> 00:02:28,740
C'était un peu la position initiale
de la Cour de cassation depuis

42
00:02:28,940 --> 00:02:33,920
sa décision du 18 janvier 2002
qui faisait une exigence.

43
00:02:34,120 --> 00:02:41,080
C'est-à-dire que la Cour de cassation
exigeait complètement que la négligence

44
00:02:41,280 --> 00:02:46,360
ou l'imprudence ait été commise
par des organes ou les représentants

45
00:02:46,560 --> 00:02:47,320
de la personne morale.

46
00:02:47,720 --> 00:02:53,100
Mais il y a eu des fluctuations
et des changements et c'est à partir

47
00:02:53,300 --> 00:02:59,940
notamment d'un arrêt du 20 juin
2006 que la Cour de cassation va

48
00:03:00,140 --> 00:03:03,540
admettre qu'il n'était pas nécessaire
finalement d'identifier complètement

49
00:03:03,740 --> 00:03:08,600
la personne physique quand l'infraction
ne pouvait qu'être imputable à

50
00:03:08,800 --> 00:03:13,100
la personne morale à laquelle elle
résulte de la politique commerciale

51
00:03:13,300 --> 00:03:15,250
de la société ou dès lorsque,
et ça, c'est la formule qu'emploie

52
00:03:15,450 --> 00:03:20,120
la Cour de cassation,
dès lors que "cette infraction

53
00:03:20,320 --> 00:03:24,160
n'a pu être commise pour le compte
de la société que par ses organes

54
00:03:24,360 --> 00:03:25,120
ou représentants".

55
00:03:25,320 --> 00:03:28,560
Donc dans cet arrêt,
l'arrêt du 20 juin 2006,

56
00:03:29,220 --> 00:03:33,800
la Cour de cassation sanctionne
ce qu'on appelle la faute diffuse.

57
00:03:34,380 --> 00:03:38,000
C'est-à-dire que c'est une faute
qui se manifeste par un défaut

58
00:03:38,200 --> 00:03:42,000
d'organisation ou de fonctionnement
mais qui ne peut être rattachée

59
00:03:42,200 --> 00:03:44,160
à un organe ou représentant.

60
00:03:46,000 --> 00:03:51,640
Dans ce sens-là, elle admet
l'atténuation et assouplit l'exigence

61
00:03:51,840 --> 00:03:57,200
de preuves en matière d'un organe
ou représentant qui devait précisément

62
00:03:57,400 --> 00:04:02,620
être identifié comme à la source
de la négligence ou de l'imprudence.

63
00:04:03,080 --> 00:04:08,040
Donc la règle de l'article 121-2
qui exigeait la présence d'un organe

64
00:04:08,240 --> 00:04:11,300
ou représentant pour retenir la
responsabilité pénale de la personne

65
00:04:11,500 --> 00:04:15,720
morale, ici, va être contournée
par la Cour de cassation afin de

66
00:04:15,920 --> 00:04:19,800
pouvoir imputer l'infraction à
la personne morale et éviter la

67
00:04:20,000 --> 00:04:24,440
difficulté probatoire qui mènerait
vers l'impunité de la personne morale.

68
00:04:24,900 --> 00:04:30,700
Mais la doctrine a pensé que cette
jurisprudence resterait limitée

69
00:04:30,900 --> 00:04:34,580
aux infractions non intentionnelles
et aux droit pénal des affaires

70
00:04:34,780 --> 00:04:38,400
car dans d'autres domaines,
la Cour de cassation a maintenu

71
00:04:38,600 --> 00:04:41,720
quand même l'exigence de
l'identification de l'organe ou

72
00:04:41,920 --> 00:04:45,660
du représentant comme on le voit
par exemple dans l'arrêt du 1er

73
00:04:45,860 --> 00:04:50,380
avril 2008 où les juges de fond
ont été censurés car ils avaient

74
00:04:50,580 --> 00:04:54,220
imputé un abus de confiance à une
société sans rechercher si le délit

75
00:04:54,420 --> 00:04:57,180
avait été effectivement commis
pour le compte de cette société

76
00:04:57,380 --> 00:04:58,900
par un des organes représentants.

77
00:04:59,260 --> 00:05:04,920
Mais la Cour de cassation,
plus tard, a étendu son raisonnement

78
00:05:05,120 --> 00:05:09,260
à des infractions intentionnelles
et c'est là où on voit qu'elle

79
00:05:09,460 --> 00:05:11,520
élargit cet assouplissement.

80
00:05:11,720 --> 00:05:18,760
Donc la Cour de cassation va élargir

81
00:05:18,960 --> 00:05:22,160
l'interprétation qui était assez
critiquable notamment à partir

82
00:05:22,360 --> 00:05:27,480
d'une décision du 25 juin 2008
où elle considère qu'une infraction

83
00:05:27,680 --> 00:05:32,360
intentionnelle de droit commun
permet d'admettre notamment cette

84
00:05:32,560 --> 00:05:38,040
possibilité de ne pas identifier
l'organe ou les représentants.

85
00:05:38,280 --> 00:05:39,700
Elle le formule ainsi.

86
00:05:39,900 --> 00:05:44,240
"Dans le cadre de la politique
commerciale des sociétés en cause

87
00:05:44,440 --> 00:05:48,440
et qu'ils ne peuvent dès lors avoir
été commis pour le compte de ces

88
00:05:48,640 --> 00:05:50,980
sociétés que par les organes ou
représentants".

89
00:05:51,240 --> 00:05:56,380
Ici on voit l'application notamment
de la présomption à des délits

90
00:05:56,580 --> 00:05:57,540
de droit commun.

91
00:06:00,740 --> 00:06:04,980
On voit aussi comment la responsabilité
de la personne morale acquiert

92
00:06:05,180 --> 00:06:09,100
une espèce d'autonomie pénale
puisqu'elle peut être engagée sans

93
00:06:09,300 --> 00:06:13,120
finalement avoir besoin d'opérer
l'identification de la personne

94
00:06:13,320 --> 00:06:15,240
physique, organe ou représentant.

95
00:06:16,200 --> 00:06:21,400
Dans les années 2010,
la Cour de cassation va aller encore

96
00:06:21,600 --> 00:06:26,700
plus loin que dans l'arrêt qu'on
vient de voir du 25 juin 2008 puisque

97
00:06:26,900 --> 00:06:32,400
dans les années 2010,
il n'y avait aucune personne physique

98
00:06:33,320 --> 00:06:37,980
précisément identifiée ou désignée,
et elle retient quand même la

99
00:06:38,180 --> 00:06:40,180
responsabilité pénale de la personne
morale.

100
00:06:40,560 --> 00:06:45,300
Donc on voit une espèce de consécration
de la responsabilité pénale directe

101
00:06:45,500 --> 00:06:48,800
des personnes morales ou de la
théorie de la faute diffuse,

102
00:06:49,380 --> 00:06:52,880
c'est-à-dire que la responsabilité
qui ne serait plus subordonnée

103
00:06:53,080 --> 00:06:56,220
à la preuve de l'implication de
l'organe ou des représentants.

104
00:06:56,420 --> 00:06:59,620
Donc comme on le voit bien,
cette espèce de responsabilité

105
00:06:59,820 --> 00:07:03,420
automatique de la personne morale
sans avoir besoin d'identifier

106
00:07:03,620 --> 00:07:08,680
l'organe ou les représentants,
donc la personne physique organe

107
00:07:08,880 --> 00:07:11,120
ou représentant qui agit pour les
comptes de la personne morale,

108
00:07:11,320 --> 00:07:19,200
est réellement critiquable parce
qu'elle n'applique pas la lettre

109
00:07:19,400 --> 00:07:25,060
de la loi de l'article 121-2 et
sa lecture reste très très floue.

110
00:07:25,260 --> 00:07:32,460
Donc la Cour de cassation a reproché
à des cours d'appel de ne pas avoir

111
00:07:32,660 --> 00:07:38,780
précisé parfois par l'intermédiaire
de qui l'infraction avait été commise

112
00:07:38,980 --> 00:07:43,120
et si cette personne était un organe
ou un représentant dans d'autres

113
00:07:43,320 --> 00:07:47,700
arrêts postérieurs à la date de 2010.

114
00:07:48,280 --> 00:07:53,180
Donc on va voir que dans les derniers
arrêts, à partir des années 2011

115
00:07:53,380 --> 00:07:58,920
et 2012, la Cour de cassation va
amorcer un revirement des

116
00:07:59,120 --> 00:07:59,880
jurisprudences.

117
00:08:00,080 --> 00:08:04,320
Donc elle va écouter les critiques
qu'on a adressées à cette lecture

118
00:08:04,520 --> 00:08:07,400
trop automatique de l'article 121-2.

119
00:08:07,600 --> 00:08:13,500
Et elle consacre finalement à partir
de l'arrêt du 11 avril 2012 le

120
00:08:13,700 --> 00:08:18,460
refus explicite d'une amputation
directe d'une infraction à une

121
00:08:18,660 --> 00:08:19,420
personne morale.

122
00:08:19,620 --> 00:08:25,520
Donc depuis ces arrêts de 2011 et 2012,
la Cour de cassation impose aux

123
00:08:25,720 --> 00:08:29,600
juridictions de fond un contrôle
relatif aux personnes physiques

124
00:08:29,800 --> 00:08:34,460
auteurs de l'infraction dont seuls
qui ont la qualité d'organe ou

125
00:08:34,660 --> 00:08:38,520
représentant peuvent servir de
vecteurs d'imputation de l'infraction

126
00:08:38,720 --> 00:08:39,730
à la personne morale.

127
00:08:39,930 --> 00:08:46,280
Conclusion de cette évolution
jurisprudentielle, aujourd'hui

128
00:08:46,480 --> 00:08:51,580
il est important d'établir quel
organe ou le représentant a

129
00:08:51,780 --> 00:08:56,680
effectivement commis l'acte et
a eu conscience de commettre une

130
00:08:56,880 --> 00:09:01,660
infraction ou a manqué à un respect
d'une obligation légale et

131
00:09:01,860 --> 00:09:05,480
réglementaire ou a commis une faute
délibérée.

132
00:09:05,680 --> 00:09:09,620
Tout ça pour le compte de la personne
morale.

133
00:09:10,080 --> 00:09:15,920
Donc aujourd'hui, l'exigence de
la condition de l'article 121-2

134
00:09:16,120 --> 00:09:20,180
de préciser la personne physique,
organe ou représentant qui a commis

135
00:09:20,380 --> 00:09:23,700
l'infraction pour le compte de
la personne morale est maintenue

136
00:09:23,900 --> 00:09:24,660
et exigée.

137
00:09:24,860 --> 00:09:29,580
La seule exception se présente
en matière de dirigeant de fait

138
00:09:29,780 --> 00:09:34,240
et notamment par rapport aux salariés
et aux préposés puisqu'ils n'ont

139
00:09:34,440 --> 00:09:37,140
pas le pouvoir de représentation
des personnes morales.