1
00:00:04,980 --> 00:00:08,880
Un dernier élément qu'il nous reste
à voir, c'est l'identité de la

2
00:00:09,080 --> 00:00:11,040
faute pénale et la faute civile
d'imprudence.

3
00:00:11,800 --> 00:00:13,120
On va voir qu'il y a une évolution.

4
00:00:13,440 --> 00:00:18,080
Avant 1912, il y a une différence,
la différence entre la faute pénale

5
00:00:18,280 --> 00:00:19,460
et la faute civile existait.

6
00:00:20,160 --> 00:00:23,800
On était face à la thèse de la
dualité des fautes.

7
00:00:24,140 --> 00:00:28,780
Après 1912, c'est la thèse d'unité
des fautes qui va prédominer,

8
00:00:29,480 --> 00:00:33,020
la faute pénale d'imprudence est
identique à la faute civile.

9
00:00:33,220 --> 00:00:38,160
Cette thèse nous dit qu'il en résultait
que celui qui était déclaré coupable

10
00:00:38,360 --> 00:00:41,580
d'une faute pénale d'imprudence
pouvait être condamné non seulement

11
00:00:41,780 --> 00:00:44,920
à une peine, mais aussi à des dommages
et intérêts envers la victime.

12
00:00:45,120 --> 00:00:50,300
Inversement, celui qui était reconnu
non coupable ne pouvait être condamné,

13
00:00:50,500 --> 00:00:53,760
ni à une peine, ni à des dommages
et intérêts, sur la base de la

14
00:00:53,960 --> 00:00:58,240
faute civile de l'article 1382 et 1383.

15
00:00:59,600 --> 00:01:04,540
La seule possibilité pour la victime
était de se placer sur la base

16
00:01:04,740 --> 00:01:10,160
de l'article 1384 alinéa 1 ou la
loi sur les accidents de circulation.

17
00:01:10,820 --> 00:01:15,360
Mais la loi du 10 juillet 2000,
la loi Fauchon, en limitant la

18
00:01:15,560 --> 00:01:19,000
responsabilité des personnes physiques
n'ayant pas causé directement les

19
00:01:19,200 --> 00:01:22,800
dommages et en l'absence de faute
caractérisée ou d'une violation

20
00:01:23,000 --> 00:01:26,720
manifestement délibérée d'une
obligation particulière de prudence

21
00:01:26,920 --> 00:01:31,480
ou de sécurité, a entendu revenir
sur la jurisprudence de la Cour

22
00:01:31,680 --> 00:01:32,440
de cassation.

23
00:01:33,000 --> 00:01:39,840
L'article 4-1 du Code de procédure
prévoit que l'absence de faute

24
00:01:40,040 --> 00:01:44,280
pénale non intentionnelle ne fait
pas obstacle à l'exercice devant

25
00:01:44,480 --> 00:01:48,740
un juge civil d'une action réparation
d'un dommage fondé sur l'article

26
00:01:48,940 --> 00:01:53,100
1383 ou l'application de l'article L.

27
00:01:53,300 --> 00:01:56,060
452-1 du Code de Sécurité sociale.

28
00:01:56,460 --> 00:02:01,460
Ce nouveau dispositif était
indispensable pour contrebalancer

29
00:02:01,660 --> 00:02:06,100
les situations de causalité indirecte
avec une faute simple dans lequel

30
00:02:06,300 --> 00:02:09,460
les personnes ne pouvaient plus
faire l'objet d'une condamnation

31
00:02:09,660 --> 00:02:10,420
pénale.

32
00:02:10,620 --> 00:02:15,920
Aujourd'hui, la faute pénale est
plus importante que la faute civile

33
00:02:16,120 --> 00:02:19,240
d'imprudence ou la faute inexcusable.

34
00:02:20,860 --> 00:02:25,440
La faute d'imprudence se rapproche
de la faute civile car il faut

35
00:02:25,640 --> 00:02:26,400
un dommage.

36
00:02:26,600 --> 00:02:30,920
La faute pénale d'imprudence n'entraîne
la responsabilité pénale de son

37
00:02:31,120 --> 00:02:35,000
auteur que lorsque le préjudice
physique a été réalisé.

38
00:02:35,700 --> 00:02:38,380
C'est dans ces éléments où on voit
qu'il y a des similitudes.

39
00:02:39,080 --> 00:02:44,220
De plus, le préjudice doit résulter
de la faute pénale qui a été commise.

40
00:02:51,880 --> 00:02:55,800
C'est dans ce sens-là où on voit
que la discussion entre l'identité

41
00:02:56,000 --> 00:03:00,740
de la faute pénale et la faute
civile a été présentée et exposée

42
00:03:00,940 --> 00:03:03,060
par la loi et par la jurisprudence.