1
00:00:05,080 --> 00:00:09,280
Voyons maintenant la classification
sur la durée de l'élément matériel

2
00:00:09,480 --> 00:00:10,940
selon les modes d'exécution.

3
00:00:11,520 --> 00:00:17,040
Dans cette classification,
on peut considérer qu'il peut y

4
00:00:17,240 --> 00:00:22,640
avoir des infractions instantanées,
permanentes ou continues ou ce

5
00:00:22,840 --> 00:00:23,720
qu'on appelle successives.

6
00:00:23,920 --> 00:00:26,860
Donc il y a plusieurs types
d'infractions qui peuvent être

7
00:00:27,060 --> 00:00:32,400
classifiées à l'intérieur de ces
groupes et en réalité,

8
00:00:32,600 --> 00:00:36,280
elles peuvent être d'omission ou
de commission à la base et en plus

9
00:00:36,480 --> 00:00:41,840
intégrer cette classification selon
la durée de l'élément matériel

10
00:00:42,040 --> 00:00:42,820
ou selon l'exécution.

11
00:00:43,180 --> 00:00:46,720
Voyons maintenant ces types
d'infractions.

12
00:00:46,960 --> 00:00:50,900
L'infraction instantanée par exemple
considère que l'acte matériel

13
00:00:51,100 --> 00:00:55,220
s'effectue en un trait de temps
et la durée d'exécution qui est

14
00:00:55,420 --> 00:00:59,600
plus ou moins longue est indifférente
à la réalisation de l'infraction.

15
00:01:00,040 --> 00:01:03,780
Par exemple, les vols,
les meurtres, les coups et blessures.

16
00:01:04,060 --> 00:01:08,080
Ce sont des infractions qui se
passent dans un temps précis et

17
00:01:08,280 --> 00:01:12,660
on arrive à identifier les résultats
de l'acte matériel.

18
00:01:13,380 --> 00:01:15,740
Ensuite, il y a l'infraction
permanente.

19
00:01:15,960 --> 00:01:21,400
Ce sont des infractions instantanées
dont les effets vont durer dans

20
00:01:21,600 --> 00:01:23,840
le temps sans nouvelle intervention
de l'auteur.

21
00:01:24,140 --> 00:01:30,800
C'est une catégorie qui a été
introduite pour montrer que les

22
00:01:31,000 --> 00:01:33,140
choses sont un peu plus compliquées
dans la réalité.

23
00:01:33,660 --> 00:01:38,020
Et c'est une infraction mais en
réalité on peut penser que c'est

24
00:01:38,220 --> 00:01:45,020
une infraction instantanée et
comparable en tout au règles des

25
00:01:45,220 --> 00:01:46,440
infractions instantanées.

26
00:01:46,640 --> 00:01:51,080
Mais c'est la doctrine qui expose
ce type d'infraction pour identifier

27
00:01:51,280 --> 00:01:53,700
un peu mieux la réalité des choses.

28
00:01:55,960 --> 00:02:00,480
Et l'exemple le plus marquant dans
ce type d'infraction,

29
00:02:00,800 --> 00:02:05,980
ce sont par exemple les infractions
de bigamie, des messages diffusés

30
00:02:06,180 --> 00:02:09,860
sur Internet ou la construction
sans permis de construire.

31
00:02:10,120 --> 00:02:13,240
L'autre type d'infraction,
ce sont les infractions continues

32
00:02:13,440 --> 00:02:18,480
où il y a l'élément matériel qui
se prolonge par définition dans

33
00:02:18,680 --> 00:02:22,480
le temps en raison de la volonté
réitérée de délinquants.

34
00:02:22,680 --> 00:02:26,740
Donc ici, l'infraction,
elle est réitérée à plusieurs moments

35
00:02:26,940 --> 00:02:29,620
par la volonté de délinquants.

36
00:02:29,820 --> 00:02:33,500
Une infraction dont la commission
se réalise par un acte qui dure

37
00:02:33,700 --> 00:02:38,980
dans le temps est une infraction
continue et ne sera définitivement

38
00:02:39,180 --> 00:02:42,240
accomplie qu'à la cessation de
l'infraction.

39
00:02:42,440 --> 00:02:48,380
Par exemple, le recel des choses
volées, le port illégal d'armes,

40
00:02:48,580 --> 00:02:50,880
ce sont des infractions continues.

41
00:02:53,620 --> 00:02:58,380
On a également l'infraction successive,
continuée ou répétée.

42
00:02:58,580 --> 00:03:02,900
C'est une espèce de sous-catégorie
qui émerge de la difficulté de

43
00:03:03,100 --> 00:03:06,560
l'application de la différence
entre les infractions instantanées

44
00:03:06,760 --> 00:03:07,520
et continues.

45
00:03:07,720 --> 00:03:11,240
En réalité, il s'agit des infractions
qui à la base sont des infractions

46
00:03:11,440 --> 00:03:16,080
instantanées mais il y a des actes
successifs qui se répètent formant

47
00:03:16,280 --> 00:03:21,420
une unité par le dessein de l'agent
et par les droits violés.

48
00:03:21,620 --> 00:03:27,140
Pour cette raison, on admet un
délit unique malgré la pluralité

49
00:03:27,340 --> 00:03:28,260
des actes.

50
00:03:28,460 --> 00:03:34,560
En somme, c'est un délit instantané
par sa réalisation mais composé

51
00:03:34,760 --> 00:03:39,580
de plusieurs actes successifs qui
lui confèrent une certaine unité

52
00:03:39,820 --> 00:03:42,460
et le rapproche du délit continu.

53
00:03:43,560 --> 00:03:49,020
La doctrine et la jurisprudence
ont dressé les critères pour identifier

54
00:03:49,220 --> 00:03:50,700
ces types d'infractions.

55
00:03:51,000 --> 00:03:56,020
Une pluralité d'infractions ont
servi de support à la construction

56
00:03:56,220 --> 00:03:57,340
de délit continu.

57
00:03:57,960 --> 00:04:00,480
Il faut une unité des droits violés.

58
00:04:00,700 --> 00:04:05,800
Les infractions doivent être
identiques, ce qui suppose la violation

59
00:04:06,000 --> 00:04:09,660
du même intérêt protégé par la loi.

60
00:04:10,140 --> 00:04:14,070
Les infractions continues supposent
un dessein criminel unique,

61
00:04:14,270 --> 00:04:18,500
une unité comme je viens de le dire,
dans l'intention car l'infraction

62
00:04:18,700 --> 00:04:24,500
accomplie par un même délinquant
n'est que le prolongement de ce

63
00:04:24,700 --> 00:04:28,340
dessein initial qui se transmet
à travers chaque comportement.

64
00:04:28,720 --> 00:04:34,200
Cette infraction est soumise aux
règles du délit continu même s'il

65
00:04:34,400 --> 00:04:36,760
n'est pas continu par sa nature.

66
00:04:38,760 --> 00:04:45,100
Et dans cette classification,
on a par exemple le vol de gaz,

67
00:04:45,340 --> 00:04:50,320
d'électricité, ou d'eau qui est
réalisé au moyen d'un branchement

68
00:04:50,520 --> 00:04:54,840
direct sur canalisation ou le vol
d'argent de serviteur infidèle

69
00:04:55,040 --> 00:04:57,520
qui dérobe à son maître une somme
d'argent.

70
00:04:58,240 --> 00:05:02,940
L'intérêt de cette classification
repose notamment sur les règles

71
00:05:03,140 --> 00:05:07,200
de prescription, sur les règles
de l'application de la loi nouvelle,

72
00:05:07,780 --> 00:05:12,260
sur la compétence du tribunal et
sur la répression.

73
00:05:12,600 --> 00:05:14,520
Voyons ces éléments en détail.

74
00:05:14,780 --> 00:05:18,800
Par exemple, pour la prescription
de l'action publique qui court

75
00:05:19,000 --> 00:05:22,700
à partir du jour de la réalisation
de l'infraction pour les infractions

76
00:05:22,900 --> 00:05:28,200
instantanées, mais pour les infractions
continues, c'est à partir du moment

77
00:05:28,400 --> 00:05:30,420
où l'acte délictueux a pris fin.

78
00:05:31,340 --> 00:05:35,540
En matière de l'application de
la loi nouvelle, cette durée va

79
00:05:35,740 --> 00:05:39,460
être importante puisque ça nous
permet d'identifier les types

80
00:05:39,660 --> 00:05:42,400
d'infractions et d'appliquer la
loi nouvelle.

81
00:05:42,600 --> 00:05:49,080
Par exemple, pour les infractions
instantanées, l'infraction est

82
00:05:49,280 --> 00:05:54,320
régie par la loi en vigueur au
moment où elle a été accomplie

83
00:05:54,520 --> 00:05:56,720
et que l'acte a été réalisé.

84
00:05:57,440 --> 00:06:01,400
Par contre, pour les infractions
continues qui durent un certain temps,

85
00:06:01,600 --> 00:06:05,960
on va voir que l'application de
la loi nouvelle va être un peu

86
00:06:06,160 --> 00:06:06,920
différente.

87
00:06:07,120 --> 00:06:10,240
L'infraction continue est soumise
à la loi nouvelle même si elle

88
00:06:10,440 --> 00:06:11,280
est plus sévère.

89
00:06:11,520 --> 00:06:15,440
Si l'infraction a commencé sous
l'empire de la loi ancienne mais

90
00:06:15,640 --> 00:06:19,620
l'action s'est prolongée avec tous
ces éléments sous l'empire de la

91
00:06:19,820 --> 00:06:26,160
loi nouvelle, elle est soumise
à la loi nouvelle même si elle

92
00:06:26,360 --> 00:06:27,120
est plus sévère.

93
00:06:27,320 --> 00:06:32,740
Pour les compétences du tribunal,
on voit que l'infraction instantanée

94
00:06:32,940 --> 00:06:39,320
marque la compétence du tribunal
selon le lieu où l'action a été

95
00:06:39,520 --> 00:06:40,280
réalisée.

96
00:06:40,480 --> 00:06:44,620
Pour les infractions continues,
tous les tribunaux où l'action

97
00:06:44,820 --> 00:06:47,800
a été réalisée peuvent être compétents.

98
00:06:48,740 --> 00:06:54,160
Et en matière de répression,
on peut se demander si l'infraction

99
00:06:54,360 --> 00:06:59,220
continue constitue une infraction
unique, alors elle donne lieu à

100
00:06:59,420 --> 00:07:05,220
une seule poursuite,
à une question unique et il suppose

101
00:07:05,420 --> 00:07:12,160
une persistance de la volonté coupable
donc il peut malgré une première

102
00:07:12,360 --> 00:07:18,100
condamnation être puni une seconde
fois si l'état délictueux subsiste.

103
00:07:18,300 --> 00:07:23,420
Donc il peut même être réprimé
malgré une loi d'amnistie si elle

104
00:07:23,620 --> 00:07:26,380
se prolonge avec l'intervention
de cette loi.

105
00:07:32,760 --> 00:07:38,080
Une autre classification repose
sur le nombre d'actes matériels.

106
00:07:38,400 --> 00:07:43,080
Donc il y a les infractions simples,
ce qu'on appelle aussi les infractions

107
00:07:43,280 --> 00:07:47,520
d'occasion parce qu'elles sont
constituées d'un seul élément matériel.

108
00:07:47,720 --> 00:07:52,800
Par exemple les vols,
les meurtres, c'est un seul acte

109
00:07:53,000 --> 00:07:54,940
matériel qui constitue l'infraction.

110
00:07:55,720 --> 00:07:58,400
Mais toutes les infractions ne
correspondent pas à ce type de

111
00:07:58,600 --> 00:07:59,360
classification.

112
00:07:59,560 --> 00:08:04,280
Il y a des infractions qui sont
constituées de plusieurs actes et là,

113
00:08:04,480 --> 00:08:10,280
on retrouve les infractions complexes
et d'habitude, par exemple il faut

114
00:08:10,480 --> 00:08:14,640
plusieurs actes matériels pour
que l'infraction soit constituée.

115
00:08:14,840 --> 00:08:19,540
Et dans ce type d'infractions qui
sont complexes d'habitude,

116
00:08:19,740 --> 00:08:24,900
on va faire la distinction et on
a les infractions complexes proprement

117
00:08:25,100 --> 00:08:30,100
dites parce que lorsque l'acte
se produit, ce sont des actes qui

118
00:08:30,300 --> 00:08:34,500
s'accumulent et ils sont très
différents au niveau de la nature.

119
00:08:34,900 --> 00:08:39,760
Par exemple au niveau de l'escroquerie,
on suppose des moyens frauduleux

120
00:08:39,960 --> 00:08:44,360
qui permettent la remise du bien.

121
00:08:46,320 --> 00:08:51,540
Donc dans cette infraction
d'escroquerie, on voit qu'il y

122
00:08:51,740 --> 00:08:57,020
a l'acte matériel de manœuvre,
de tromperie, il y a l'acte d'obtention

123
00:08:57,220 --> 00:08:59,420
et de remise de la chose.

124
00:08:59,860 --> 00:09:04,040
Donc ce sont deux actes différents
mais qui vont constituer l'infraction

125
00:09:04,240 --> 00:09:05,000
en soi.

126
00:09:05,200 --> 00:09:11,400
Et la nature de ces deux actes
va être différente mais il va

127
00:09:11,600 --> 00:09:13,920
constituer l'infraction en soi.

128
00:09:15,120 --> 00:09:19,200
Cette distinction est intéressante
parce qu'elle permet d'identifier

129
00:09:19,400 --> 00:09:22,780
la compétence de la juridiction
puisque les actes peuvent être

130
00:09:22,980 --> 00:09:27,160
réalisés dans plusieurs lieux,
alors tous les tribunaux de ces

131
00:09:27,360 --> 00:09:31,680
lieux sont compétents et en matière
de la prescription, les actes nous

132
00:09:31,880 --> 00:09:36,280
permettent d'identifier qu'ils
peuvent être pris séparément entre

133
00:09:36,480 --> 00:09:40,020
eux par un délai égal ou supérieur
à celui de la prescription.

134
00:09:44,040 --> 00:09:48,680
Et le point de départ de la
prescription est marqué à partir

135
00:09:48,880 --> 00:09:55,900
du jour où a été commis le dernier
acte constitutif de l'infraction

136
00:09:56,100 --> 00:10:00,080
et même quand il y a plusieurs
remises de fonds par le cas de

137
00:10:00,280 --> 00:10:05,000
l'escroquerie par exemple,
c'est le jour où la dernière activité,

138
00:10:05,200 --> 00:10:07,400
le dernier acte a été effectué.

139
00:10:08,260 --> 00:10:11,240
Voyons maintenant en détail
l'infraction d'habitude.

140
00:10:11,660 --> 00:10:16,060
L'infraction d'habitude est constituée
de plusieurs actes également mais

141
00:10:16,260 --> 00:10:22,040
il s'agit des actes identiques
qui pris isolément ne sont pas,

142
00:10:22,240 --> 00:10:24,520
ne constituent pas l'infraction en soi.

143
00:10:26,320 --> 00:10:32,140
Donc il y a cette notion de réitération
des mêmes actes et c'est ça qui

144
00:10:32,340 --> 00:10:35,360
caractérise l'habitude ou l'infraction
d'habitude.

145
00:10:37,600 --> 00:10:42,600
L'intérêt de cette distinction
repose sur la prescription puisque

146
00:10:42,800 --> 00:10:49,280
le point de départ de la prescription
est le jour où a été accompli le

147
00:10:49,480 --> 00:10:51,360
dernier acte constitutif d'habitude.

148
00:10:54,100 --> 00:10:59,640
Par rapport à l'exercice de l'action
civile, cette classification va

149
00:10:59,840 --> 00:11:03,620
avoir également un intérêt puisque
la victime doit attendre que le

150
00:11:03,820 --> 00:11:07,460
dernier acte qui constitue l'infraction
d'habitude se constitue.

151
00:11:08,180 --> 00:11:12,580
Toutefois, si un acte unique lui
a causé un dommage, elle peut en

152
00:11:12,780 --> 00:11:17,720
demander réparation devant le tribunal
par rapport à cet acte spécifique.

153
00:11:18,460 --> 00:11:22,060
Et la dernière application ou le
dernier intérêt de cette

154
00:11:22,260 --> 00:11:25,220
classification, c'est par rapport
à l'application de la loi nouvelle

155
00:11:25,420 --> 00:11:30,080
puisque la loi nouvelle s'applique
lorsque le dernier acte qui la

156
00:11:30,280 --> 00:11:34,260
constitue est postérieur à l'entrée
en vigueur de la loi nouvelle.