1
00:00:04,740 --> 00:00:09,240
Nous commençons maintenant le titre
2 qui porte sur l'infraction.

2
00:00:10,160 --> 00:00:16,560
Cette notion d'infraction se compose
de l'élément matériel et l'élément

3
00:00:16,760 --> 00:00:22,380
moral qui viennent compléter l'élément
légal qu'on a vu dans les chapitres

4
00:00:22,580 --> 00:00:23,340
précédents.

5
00:00:23,540 --> 00:00:27,560
Ainsi, l'infraction doit être
déterminée en fonction de ces deux

6
00:00:27,760 --> 00:00:31,200
éléments complémentaires et que
nous verrons par la suite.

7
00:00:31,680 --> 00:00:33,440
Donc, l'élément matériel.

8
00:00:33,640 --> 00:00:37,220
L'élément matériel de l'infraction
peut reposer sur des actes de

9
00:00:37,420 --> 00:00:40,920
commission, d'omission,
mais aussi des actes simples ou

10
00:00:41,120 --> 00:00:45,040
complexes, et l'intérêt,
c'est d'identifier ces actes qui

11
00:00:45,240 --> 00:00:48,680
entourent l'infraction pour la
classifier, ce qui nous permet

12
00:00:48,880 --> 00:00:51,400
de qualifier au mieux l'infraction.

13
00:00:51,700 --> 00:00:55,320
Donc voyons en détail cette
classification ainsi que les

14
00:00:55,520 --> 00:00:59,980
conséquences de cette classification
qui peuvent sortir de l'acte matériel

15
00:01:00,180 --> 00:01:00,940
de l'infraction.

16
00:01:01,140 --> 00:01:02,520
Donc la classification.

17
00:01:03,260 --> 00:01:06,380
La classification, elle peut se
faire selon la gravité,

18
00:01:06,620 --> 00:01:11,080
selon les types d'actes matériels,
selon la durée de l'élément matériel,

19
00:01:11,300 --> 00:01:14,780
selon les actes qui sont présents,
selon les résultats,

20
00:01:14,980 --> 00:01:18,720
selon les types de droits aussi
concernés par l'infraction.

21
00:01:19,140 --> 00:01:22,740
Alors, par exemple, selon la gravité,
on va parler des crimes,

22
00:01:22,940 --> 00:01:26,520
délits et contraventions,
selon les types d'actes matériels,

23
00:01:26,720 --> 00:01:29,560
on va parler d'une infraction de
commission, d'omission,

24
00:01:30,080 --> 00:01:33,820
de commission par omission,
selon la durée de l'élément matériel,

25
00:01:34,020 --> 00:01:37,180
selon les modes d'exécution,
on va parler d'une infraction

26
00:01:37,380 --> 00:01:40,300
instantanée, continue,
permanente, successive,

27
00:01:41,080 --> 00:01:46,240
et selon le nombre d'actes matériels,
on va parler plutôt des infractions

28
00:01:46,440 --> 00:01:48,020
simples, complexes ou d'habitude.

29
00:01:49,200 --> 00:01:54,440
Également, il y a la classification
qui repose sur les résultats de

30
00:01:54,640 --> 00:01:58,860
l'acte matériel, c'est-à-dire que
l'infraction, elle peut être formelle

31
00:01:59,060 --> 00:02:03,160
ou matérielle, mais aussi,
il y a des infractions obstacles

32
00:02:03,360 --> 00:02:07,740
et on inclut dans cette thématique
la notion de tentative qui sera

33
00:02:07,940 --> 00:02:12,020
un peu plus particulière et qu'on
étudiera de façon détaillée.

34
00:02:12,220 --> 00:02:17,860
Et pour compléter cette classification,
on a bien évidemment les types

35
00:02:18,060 --> 00:02:23,480
d'infraction selon les types de
droits concernés et on va déterminer

36
00:02:23,680 --> 00:02:28,000
si cette infraction touche le droit
commun ou le droit politique.

37
00:02:29,420 --> 00:02:35,480
Voyons en détail l'intérêt de cette
classification et comment on va

38
00:02:35,680 --> 00:02:38,680
déterminer les types d'infractions
selon cette classification.

39
00:02:39,280 --> 00:02:43,160
Commençons par les classifications
selon la gravité d'infraction.

40
00:02:43,480 --> 00:02:49,260
C'est l'article 111-1 du Code pénal
qui nous indique que les infractions

41
00:02:49,460 --> 00:02:54,520
sont classifiées selon la gravité
et on va identifier les crimes

42
00:02:54,720 --> 00:03:00,900
comme les infractions les plus graves,
les délits et ensuite les moins graves,

43
00:03:01,240 --> 00:03:02,650
ce sont les contraventions.

44
00:03:02,850 --> 00:03:06,840
Ici, les critères de classification,
comme vous les voyez bien,

45
00:03:07,100 --> 00:03:11,420
c'est la gravité de l'infraction,
mais seule la nature de la peine

46
00:03:11,620 --> 00:03:14,580
permet de reconnaître cette gravité.

47
00:03:14,780 --> 00:03:20,500
Donc lorsqu'on est face à une
infraction, on regarde la peine

48
00:03:20,700 --> 00:03:25,220
qui lui est attribuée pour identifier
et reconnaître s'il s'agit d'un crime,

49
00:03:25,460 --> 00:03:27,160
d'un délit ou d'une contravention.

50
00:03:29,900 --> 00:03:38,800
Par exemple, pour les crimes,
l'article 131-1 prévoit la réclusion

51
00:03:39,000 --> 00:03:43,540
criminelle pour les crimes de droit
commun et la détention criminelle

52
00:03:43,740 --> 00:03:44,640
pour les crimes politiques.

53
00:03:46,480 --> 00:03:50,760
Pour les délits, on considère que
la peine qui nous aide à identifier

54
00:03:50,960 --> 00:03:54,740
qu'il s'agit bien d'un délit,
c'est la peine d'emprisonnement

55
00:03:54,940 --> 00:03:57,720
et pour les contraventions,
c'est l'amende.

56
00:03:58,180 --> 00:04:03,960
Cette sanction qui est l'amende
peut varier selon la classe de

57
00:04:04,160 --> 00:04:11,440
contravention et on sait que l'article
131-13 du Code pénal va distinguer

58
00:04:11,640 --> 00:04:18,280
cinq classes de contraventions,
lesquelles sont punies différemment

59
00:04:18,480 --> 00:04:21,360
selon le type de gravité de cette
contravention.

60
00:04:21,860 --> 00:04:27,560
L'intérêt de cette distinction
en matière de la gravité repose

61
00:04:27,760 --> 00:04:31,400
sur l'application de la loi dans
l'espace, sur les conditions de

62
00:04:31,600 --> 00:04:35,140
mise en œuvre de responsabilité
ainsi que les régimes de peine

63
00:04:35,340 --> 00:04:38,050
et la compétence juridictionnelle.

64
00:04:38,250 --> 00:04:42,040
Donc cette classification,
elle est importante puisqu'elle

65
00:04:42,240 --> 00:04:46,500
nous aide à déterminer ces éléments
qui entourent l'infraction.

66
00:04:46,940 --> 00:04:49,520
Par exemple, pour l'application
de la loi dans l'espace,

67
00:04:50,000 --> 00:04:54,300
la loi pénale française compétente
pour les crimes commis à l'étranger

68
00:04:54,500 --> 00:04:59,480
par un Français, comme on le sait bien,
on l'a vu dans les chapitres

69
00:04:59,680 --> 00:05:03,360
précédents, la loi pénale française,
elle peut être compétente pour

70
00:05:03,560 --> 00:05:07,380
les crimes commis à l'étranger
par un Français ou contre un Français.

71
00:05:07,960 --> 00:05:13,340
Par contre, elle n'est pas applicable
pour les délits en principe et

72
00:05:13,540 --> 00:05:16,000
en principe jamais pour une
contravention.

73
00:05:16,360 --> 00:05:20,640
Ce sont les articles 113-7 et 113-8
du Code pénal.

74
00:05:20,840 --> 00:05:27,200
Donc dans la notion de la gravité,
ça va nous permettre d'identifier

75
00:05:27,400 --> 00:05:31,740
si le droit français ou si le juge
français est compétent pour connaître

76
00:05:31,940 --> 00:05:35,380
des crimes et des délits qui ont
été commis à l'étranger.

77
00:05:35,700 --> 00:05:42,500
D'où l'intérêt d'identifier s'il
s'agit d'un crime, d'un délit ou

78
00:05:42,700 --> 00:05:43,460
d'une contravention.

79
00:05:43,760 --> 00:05:47,660
Également, il y a la condition
de mise en œuvre de la responsabilité.

80
00:05:48,380 --> 00:05:53,200
On sait que les crimes sont toujours
intentionnels, les délits peuvent

81
00:05:53,400 --> 00:05:54,770
être non intentionnels.

82
00:05:54,970 --> 00:05:59,100
Et ensuite, on va regarder dans
cette notion de responsabilité

83
00:05:59,300 --> 00:06:04,240
la question de la tentative et
de la complicité qui sont incriminées

84
00:06:04,440 --> 00:06:10,760
en matière de crime et soumises
à plus de conditions pour les délits.

85
00:06:10,960 --> 00:06:14,180
Donc ce qui va changer,
c'est que le régime en matière

86
00:06:14,380 --> 00:06:19,700
de responsabilité va être variable
selon les types d'infractions portant

87
00:06:19,900 --> 00:06:21,800
sur la gravité.

88
00:06:22,140 --> 00:06:26,020
Et un autre élément qui est
intéressant, c'est le régime de

89
00:06:26,220 --> 00:06:30,160
peine qui va être différent selon
les types d'infractions,

90
00:06:30,460 --> 00:06:32,380
selon la gravité de l'infraction.

91
00:06:32,740 --> 00:06:36,600
Et par exemple, il y a le cumul
des peines d'amende possible pour

92
00:06:36,800 --> 00:06:37,560
les contraventions.

93
00:06:37,820 --> 00:06:44,100
Il y a les circonstances aggravantes
de la récidive qui est généralement

94
00:06:44,300 --> 00:06:47,420
appliquée pour les crimes,
mais qui n'est possible que si

95
00:06:47,620 --> 00:06:50,120
les textes le prévoient pour les
contraventions.

96
00:06:52,920 --> 00:06:57,280
Et l'autre élément important de
cette identification repose sur

97
00:06:57,480 --> 00:07:01,360
la compétence juridictionnelle,
c'est-à-dire quel est le juge compétent

98
00:07:01,560 --> 00:07:04,040
pour connaître des crimes,
délits ou contraventions.

99
00:07:04,580 --> 00:07:08,220
Donc dans ce sens-là,
on sait que pour les contraventions,

100
00:07:09,900 --> 00:07:10,900
c'est le tribunal de police.

101
00:07:11,380 --> 00:07:14,720
Pour les délits, c'est le tribunal
correctionnel.

102
00:07:14,980 --> 00:07:20,600
Et pour les crimes, c'est la Cour

103
00:07:20,800 --> 00:07:21,560
d'assises.

104
00:07:21,760 --> 00:07:25,180
Donc dans ce sens-là,
cette classification se révèle

105
00:07:25,380 --> 00:07:30,700
essentielle pour comprendre la
gravité et en fonction de ça,

106
00:07:30,920 --> 00:07:36,640
pour comprendre ces éléments qui
permettent de prendre en compte

107
00:07:36,840 --> 00:07:40,920
l'infraction selon la classification
de la gravité.

108
00:07:41,480 --> 00:07:45,940
Voyons maintenant la classification
selon les types d'actes matériels,

109
00:07:46,140 --> 00:07:46,900
c'est-à-dire on va se poser la
question si l'acte matériel nous

110
00:07:47,100 --> 00:07:57,320
permet de faire l'identification

111
00:07:57,520 --> 00:08:01,180
d'une infraction, de commission,
d'omission ou de commission par

112
00:08:01,380 --> 00:08:02,140
omission.

113
00:08:02,340 --> 00:08:08,440
L'infraction de commission explique,
on nous montre que l'élément matériel

114
00:08:08,640 --> 00:08:12,120
de l'infraction est un acte positif,
un comportement actif.

115
00:08:12,440 --> 00:08:19,480
C'est en général ce qu'on retrouve
dans les infractions du Code pénal,

116
00:08:19,700 --> 00:08:21,860
par exemple un vol, un homicide.

117
00:08:22,060 --> 00:08:26,540
Mais ici, on a également les
infractions d'omission,

118
00:08:26,900 --> 00:08:32,360
c'est-à-dire qu'il y a des actes

119
00:08:32,560 --> 00:08:39,720
d'omission, c'est-à-dire le non-respect
d'une obligation de faire qui va

120
00:08:39,920 --> 00:08:43,000
être incriminé et sanctionné par
le Code pénal.

121
00:08:44,180 --> 00:08:47,820
Sur cette infraction,
lorsqu'on est face à ce type de

122
00:08:48,020 --> 00:08:54,600
comportement, le droit pénal doit
être bien précis et doit précisément

123
00:08:54,800 --> 00:09:04,260
indiquer l'incrimination de cette
obligation de non-respect de faire.

124
00:09:05,820 --> 00:09:06,670
Pourquoi ?

125
00:09:06,870 --> 00:09:12,200
Parce que l'interprétation stricte
de la loi pénale empêche d'étendre

126
00:09:12,400 --> 00:09:15,340
une infraction de commission à
une abstention.

127
00:09:15,980 --> 00:09:19,220
Donc, ce qu'on voit,
c'est qu'il existe des infractions

128
00:09:19,420 --> 00:09:23,900
pouvant résulter indifféremment
d'un acte positif ou d'une omission.

129
00:09:24,280 --> 00:09:26,640
Et c'est ce qu'on appelle les
infractions de négligence.

130
00:09:27,000 --> 00:09:32,620
Quelques exemples, c'est par exemple
les délits de non-assistance à

131
00:09:32,820 --> 00:09:36,380
personne en danger, qui est un
exemple classique qu'on retrouve

132
00:09:36,580 --> 00:09:41,820
dans l'article 223-6 et le délit

133
00:09:42,020 --> 00:09:49,680
de personnes vulnérables qui devient
un crime lorsqu'il a entraîné une

134
00:09:49,880 --> 00:09:54,600
mutilation, une infirmité ou la
mort dans l'article 223-4.

135
00:09:55,060 --> 00:09:58,800
Le délit de non-révélation de crime
aux autorités judiciaires et

136
00:09:59,000 --> 00:10:01,540
administratives de l'article 434-1.

137
00:10:01,840 --> 00:10:06,840
Le délit de non-révélation des
infractions d'atteinte aux intérêts

138
00:10:07,040 --> 00:10:11,960
fondamentaux de la nation aux actes
de terrorisme de l'article 434-2.

139
00:10:14,260 --> 00:10:19,180
Donc, ce qu'on voit,
c'est qu'il y a des délits précisément

140
00:10:19,380 --> 00:10:23,360
indiqués comme des délits d'omission.

141
00:10:23,680 --> 00:10:29,200
Mais en général, ces infractions
concernent les contraventions et

142
00:10:29,400 --> 00:10:36,160
de façon générale, on va voir qu'il
commence à se développer et à se

143
00:10:36,360 --> 00:10:41,940
multiplier dans le code des infractions
d'omission, notamment pour les

144
00:10:42,140 --> 00:10:42,960
délits et les crimes.

145
00:10:45,020 --> 00:10:49,340
Et la dernière classification qui
concerne les types d'actes matériels

146
00:10:49,540 --> 00:10:52,580
qui viennent accompagner les
infractions de commission et

147
00:10:52,780 --> 00:10:55,980
d'omission, c'est les infractions
des commission par omission.

148
00:10:56,340 --> 00:11:00,780
Alors, la question qu'on se pose ici,
c'est est-ce qu'un délit de commission

149
00:11:00,980 --> 00:11:03,900
peut-il résulter d'une simple
omission ?

150
00:11:04,100 --> 00:11:07,860
Alors, la question se pose parce
que les résultats généralement

151
00:11:08,060 --> 00:11:13,620
provoqués par une action positive,
la commission peut parfois provenir

152
00:11:13,820 --> 00:11:18,460
d'une simple omission.

153
00:11:18,800 --> 00:11:21,780
Par exemple, l'homicide et les
blessures qui peuvent résulter

154
00:11:21,980 --> 00:11:27,220
d'un coup de revolver ou d'un couteau
pouvant aussi avoir pour cause

155
00:11:27,420 --> 00:11:28,320
une négligence.

156
00:11:28,600 --> 00:11:31,540
Et là, on parle d'homicide ou de
blessure par imprudence.

157
00:11:31,840 --> 00:11:38,360
Mais cette question a été évoquée
et soulevée, notamment lors d'un

158
00:11:38,560 --> 00:11:45,720
cas très emblématique qu'on appelle
l'affaire de la séquestrée de Poitiers.

159
00:11:46,140 --> 00:11:49,980
C'est la Cour d'appel de Poitiers,
le 20 novembre 1901,

160
00:11:50,280 --> 00:11:58,180
qui va traiter le cas d'espèce
d'une personne âgée qui se retrouve

161
00:11:58,380 --> 00:12:04,320
privée de lumière et de soins tout

162
00:12:05,540 --> 00:12:09,540
en sachant que cette personne était
âgée, infirme et atteinte d'une

163
00:12:09,740 --> 00:12:10,580
aliénation mentale.

164
00:12:10,780 --> 00:12:19,420
Donc pour le juge, cette privation
de soins et d'assistance n'équivaut

165
00:12:19,620 --> 00:12:24,360
pas à la commission car elle ne
répond pas à la définition légale

166
00:12:24,560 --> 00:12:25,320
de l'infraction.

167
00:12:25,520 --> 00:12:31,100
Donc si l'on décide la commission,
on raisonne par analogie et c'est

168
00:12:31,300 --> 00:12:33,860
une méthode d'interprétation interdite
en droit pénal.

169
00:12:34,100 --> 00:12:38,820
En réalité, la commission par omission
est une hypothèse qui se retrouve

170
00:12:39,020 --> 00:12:42,720
au milieu de la commission et de
l'omission.

171
00:12:43,080 --> 00:12:49,000
C'est une hypothèse intermédiaire
et elle est seulement possible

172
00:12:49,200 --> 00:12:54,060
si la loi l'a expressément prévue
en disant que l'omission peut avoir

173
00:12:54,260 --> 00:12:59,480
la valeur d'une commission et expose
son auteur aux peines édictées

174
00:12:59,680 --> 00:13:00,620
pour les délits de commission.

175
00:13:01,300 --> 00:13:06,300
Donc cette réflexion autour de
l'infraction, le type d'infraction

176
00:13:06,500 --> 00:13:12,480
de commission par omission a été
soulevée notamment à partir de

177
00:13:12,680 --> 00:13:18,480
ce cas qu'on vient d'évoquer et
tous ces éléments-là ont été déterminés

178
00:13:18,680 --> 00:13:23,660
pour expliquer l'impossibilité
d'incriminer une commission par

179
00:13:23,860 --> 00:13:26,820
omission en mobilisant l'analogie
pénale.

180
00:13:27,740 --> 00:13:33,040
Et seulement il est possible
d'appliquer et de classifier une

181
00:13:33,240 --> 00:13:37,740
infraction en tant que commission
par omission si le code le prévoit.

182
00:13:37,940 --> 00:13:43,980
Par exemple, l'article 223-3 punit
celui qui délaisse une personne

183
00:13:44,180 --> 00:13:49,140
qui n'est pas en mesure de se protéger
en raison de son âge et de son

184
00:13:49,340 --> 00:13:54,880
état physique ou psychique suivant
que l'infraction n'a entraîné aucun

185
00:13:55,080 --> 00:13:59,560
dommage ou entraîne une mutilation
ou une infirmité permanente ou la mort.

186
00:14:00,800 --> 00:14:03,640
C'est ce qu'on appelle l'infraction
de délaissement.