1
00:00:05,100 --> 00:00:12,020
Passons maintenant à l'hypothèse
lorsqu'il y a deux actes matériels.

2
00:00:12,740 --> 00:00:16,760
Pour le concours idéal et pour
le conflits apparent,

3
00:00:17,220 --> 00:00:21,320
on était face à un seul acte et
on s'est posé la question d'un

4
00:00:21,520 --> 00:00:22,280
conflit de qualification.

5
00:00:23,000 --> 00:00:25,960
Mais dans cette hypothèse qu'on
va voir maintenant, on est face

6
00:00:26,160 --> 00:00:26,960
à deux actes.

7
00:00:27,160 --> 00:00:31,360
Donc, il y a ce qu'on appelle un
cumul au concours réel des infractions.

8
00:00:32,360 --> 00:00:36,900
On parle plutôt de concours réel
même si parfois certains auteurs

9
00:00:37,100 --> 00:00:37,860
parlent de cumul.

10
00:00:38,120 --> 00:00:45,040
C'est l'article 132-2 du Code pénal
qui nous dit que dans une même action,

11
00:00:45,400 --> 00:00:48,660
il y a pluralité de faits constituant
plusieurs infractions à la fois.

12
00:00:49,080 --> 00:00:53,040
La question qui se pose est alors
de savoir si les peines prononcées

13
00:00:53,240 --> 00:00:54,920
pour ces infractions peuvent se
cumuler.

14
00:00:55,120 --> 00:01:00,040
Deux actes, deux infractions cumulées,
deux condamnations, une seule peine

15
00:01:00,240 --> 00:01:02,340
qui cumule toutes les infractions.

16
00:01:03,260 --> 00:01:07,760
Alors, voyons un peu les hypothèses,
les cas qui peuvent se présenter

17
00:01:07,960 --> 00:01:10,520
à nous lorsqu'on est face à cette
situation.

18
00:01:10,920 --> 00:01:14,460
La première hypothèse arrive lorsque,
les infractions se trouvant en

19
00:01:14,660 --> 00:01:23,860
concours réel, la seconde a été

20
00:01:24,060 --> 00:01:27,880
commise avant que la première ait
fait l'objet d'une condamnation

21
00:01:28,080 --> 00:01:30,340
définitive passée en force de choses
jugées.

22
00:01:31,860 --> 00:01:33,720
Donnons l'exemple d'un vol.

23
00:01:34,100 --> 00:01:38,860
La personne est jugée en comparution
immédiate quelques jours après

24
00:01:39,060 --> 00:01:45,300
ce jugement, et alors qu'il n'était
pas définitif, elle commet un autre

25
00:01:45,500 --> 00:01:46,260
vol.

26
00:01:46,600 --> 00:01:51,100
Ces deux infractions de vol sont
en concours réel puisque la

27
00:01:51,300 --> 00:01:54,740
condamnation de la première infraction
de vol était encore susceptible

28
00:01:54,940 --> 00:01:56,080
de voie de recours.

29
00:01:58,640 --> 00:02:02,800
Lorsqu'une condamnation devient
définitive, toutes les infractions

30
00:02:03,000 --> 00:02:06,280
qui sont commises ensuite ne pourront
être en concours réel,

31
00:02:06,480 --> 00:02:08,060
sauf une exception.

32
00:02:08,560 --> 00:02:13,040
L'exception, c'est que si la première
poursuite n'a pas épuisé la pénalité

33
00:02:13,240 --> 00:02:16,860
la plus forte applicable,
la jurisprudence admet,

34
00:02:17,060 --> 00:02:21,480
malgré l'autorité de la chose jugée,
la validité de la deuxième poursuite,

35
00:02:21,840 --> 00:02:27,100
ce qui est discutable au regard
de l'article 4 du protocole 7

36
00:02:27,300 --> 00:02:30,840
additionnel de la Convention européenne
des droits de l'homme et de l'article

37
00:02:31,040 --> 00:02:34,380
14-7 du Pacte international des
Nations unies.

38
00:02:35,640 --> 00:02:39,800
L'autre hypothèse, c'est lorsqu'une
personne commet plusieurs infractions

39
00:02:40,000 --> 00:02:42,460
dans un intervalle très court de temps.

40
00:02:42,960 --> 00:02:48,140
Par exemple, un individu en état
d'ivresse public outrage les agents

41
00:02:48,340 --> 00:02:55,880
de police, se rebelle contre eux
et leur inflige des violences.

42
00:02:56,100 --> 00:03:00,980
Face à cette hypothèse,
on est face à quatre infractions

43
00:03:01,180 --> 00:03:01,940
en concours réel.

44
00:03:04,800 --> 00:03:09,100
Une autre hypothèse,
c'est lorsqu'il y a des infractions

45
00:03:09,300 --> 00:03:13,680
commises de façon successive,
mais découvertes et poursuivies

46
00:03:13,880 --> 00:03:17,820
soit simultanément, soit séparément
devant des juges différents.

47
00:03:19,300 --> 00:03:23,960
Face à cette situation,
on est dans un cas de concours réel,

48
00:03:24,160 --> 00:03:28,340
et en cas de déclaration de culpabilité
concernant plusieurs infractions

49
00:03:28,540 --> 00:03:32,240
en concours, chacune des peines
encourues peut être prononcée.

50
00:03:32,780 --> 00:03:38,980
Toutefois, lorsque plusieurs peines
de même nature sont encourues,

51
00:03:39,180 --> 00:03:42,880
il ne peut être prononcé qu'une
seule peine de cette nature dans

52
00:03:43,080 --> 00:03:45,460
la limite du maximum légal,
le plus élevé.

53
00:03:46,000 --> 00:03:51,040
Cette peine est alors réputée commune
à l'ensemble des infractions en

54
00:03:51,240 --> 00:03:55,120
concours dans la limite du maximum
légal applicable à chacune d'elles.

55
00:03:55,320 --> 00:04:01,460
C'est l'article 132-3 dans son
alinéa 2 qui nous explique cette

56
00:04:01,660 --> 00:04:04,520
application de la peine.

57
00:04:05,420 --> 00:04:11,060
C'est ainsi, avec ces trois hypothèses,
qu'on peut régler ou envisager

58
00:04:11,260 --> 00:04:18,300
le concours réel des infractions,
notamment lorsqu'il y a plusieurs

59
00:04:18,500 --> 00:04:20,920
actes et plusieurs infractions.