1
00:00:05,000 --> 00:00:09,200
Voyons maintenant l'autre hypothèse
face à ce qu'on appelle un conflit

2
00:00:09,400 --> 00:00:10,440
ou concours idéal de qualifications.

3
00:00:11,300 --> 00:00:14,440
Donc ce qu'on pense,
c'est qu'il y a compatibilité.

4
00:00:14,740 --> 00:00:19,380
Donc une personne se voit reprocher
un fait matériel unique mais qui

5
00:00:19,580 --> 00:00:21,540
peut correspondre à des qualifications
distinctes.

6
00:00:21,740 --> 00:00:25,960
Donc cette pluralité de qualifications
peut s'appliquer à un fait unique

7
00:00:26,160 --> 00:00:32,200
et le concours idéal est une situation
en réalité de qualifications qui

8
00:00:32,400 --> 00:00:33,440
sont en concurrence.

9
00:00:36,160 --> 00:00:42,560
Face à ce conflit au concours idéal
donc il faut prendre des mesures,

10
00:00:42,900 --> 00:00:46,420
prendre des solutions et il y a
deux solutions possibles.

11
00:00:46,620 --> 00:00:50,200
Une solution qui opte pour une
qualification unique ou une solution

12
00:00:50,400 --> 00:00:52,380
qui opte pour une qualification
multiple.

13
00:00:52,980 --> 00:00:56,000
Alors regardons en détail quelles
sont les possibilités,

14
00:00:56,200 --> 00:00:57,400
quelles sont les hypothèses.

15
00:00:57,620 --> 00:01:00,920
Donc la première hypothèse,
c'est qu'il y a deux qualifications

16
00:01:01,280 --> 00:01:05,100
mais une seule condamnation selon
la qualification la plus haute

17
00:01:05,300 --> 00:01:06,540
ou la plus adaptée.

18
00:01:06,740 --> 00:01:11,400
La règle générale dans cette hypothèse,
c'est qu'en principe,

19
00:01:11,600 --> 00:01:14,680
les conflits sont reçus par la
préférence donnée à la qualification

20
00:01:14,880 --> 00:01:18,640
la plus élevée et une seule
condamnation doit être prononcée.

21
00:01:19,320 --> 00:01:24,540
Cette situation se présente lorsque
l'infraction n'a aucun rapport

22
00:01:24,740 --> 00:01:26,020
logique entre elles.

23
00:01:26,240 --> 00:01:29,960
Donc la jurisprudence s'attache
à la qualification la plus lourdement

24
00:01:30,160 --> 00:01:30,920
sanctionnée.

25
00:01:31,120 --> 00:01:36,520
Et ici il y a plusieurs résultats
recherchés par un même acte donc

26
00:01:36,720 --> 00:01:41,380
il s'agit d'un fait unique certes
mais il y a plusieurs résultats

27
00:01:41,580 --> 00:01:48,220
qui dérivent de cet acte donc plusieurs
qualifications possibles qui semblent

28
00:01:48,420 --> 00:01:53,640
concurrentes et seule la plus haute
pénalement sera retenue.

29
00:01:55,620 --> 00:02:01,000
Le mécanisme d'analyse s'appuie
sur une analyse de droit pénal spécial.

30
00:02:01,440 --> 00:02:02,200
Pourquoi ?

31
00:02:02,400 --> 00:02:05,880
Parce qu'il faut regarder les valeurs
juridiques protégées par la société

32
00:02:06,080 --> 00:02:07,760
à travers l'étude de l'incrimination.

33
00:02:08,600 --> 00:02:14,980
Et le fondement de la solution
de cette qualification dérive de

34
00:02:15,180 --> 00:02:22,240
constater que les peines de ces
infractions vont être,

35
00:02:22,480 --> 00:02:27,620
on va choisir la peine la plus
lourde de ces infractions.

36
00:02:29,180 --> 00:02:33,440
Donc le concours idéal ici n'offre
pas une option mais plutôt nous

37
00:02:33,640 --> 00:02:37,960
impose un choix, c'est celui de
la qualification qui présente la

38
00:02:38,160 --> 00:02:39,700
peine la plus haute.

39
00:02:45,900 --> 00:02:50,160
L'autre hypothèse, c'est lorsqu'il
y a deux qualifications cumulées

40
00:02:50,360 --> 00:02:52,340
ou deux condamnations possibles.

41
00:02:52,980 --> 00:02:57,360
En général c'est un peu l'exception
en matière de concours idéal et

42
00:02:57,560 --> 00:03:02,700
on a deux hypothèses,
soit l'agent a commis un seul acte

43
00:03:02,900 --> 00:03:06,480
matériel mais il arrive que la
jurisprudence ou le juge retienne

44
00:03:06,680 --> 00:03:17,280
deux qualifications soit en raison
des intentions coupables soit en

45
00:03:17,480 --> 00:03:24,140
matière de victimes qui ont été
touchées par l'infraction.

46
00:03:24,640 --> 00:03:32,020
Alors l'idée, c'est qu'ici,
les juges vont opérer un raisonnement

47
00:03:32,220 --> 00:03:38,280
à partir des deux hypothèses,
soit il y a deux qualifications

48
00:03:38,480 --> 00:03:47,160
parce qu'il y a deux victimes qui
ont été touchées de façon différente

49
00:03:47,360 --> 00:03:52,120
mais il y a une seule peine soit
il y a deux intentions coupables

50
00:03:52,320 --> 00:03:57,320
alors deux valeurs sociales protégées
qui ont été atteintes mais il y

51
00:03:57,520 --> 00:03:58,680
a toujours une seule peine.

52
00:03:59,880 --> 00:04:05,520
L'exemple classique et l'exemple
qui a été avancé sur lequel la

53
00:04:05,720 --> 00:04:09,720
jurisprudence s'est appuyée pour
explorer ces règles d'application

54
00:04:09,920 --> 00:04:15,060
de concours idéal, c'est l'arrêt

55
00:04:15,260 --> 00:04:19,500
Ben Haddadi, c'est l'arrêt de la
chambre criminelle du 3 mars 1960

56
00:04:19,700 --> 00:04:27,600
qui correspond à une personne qui
a lancé une grenade et il s'agissait

57
00:04:27,800 --> 00:04:31,800
d'un terroriste algérien qui avait
jeté une grenade dans un débit

58
00:04:32,000 --> 00:04:34,980
de boissons en vue d'attenter à
la vie des personnes qui s'y

59
00:04:35,180 --> 00:04:35,940
trouvaient.

60
00:04:36,140 --> 00:04:39,740
Néanmoins le projectile n'avait
causé que des blessures à certaines

61
00:04:39,940 --> 00:04:43,800
personnes et des dégâts matériels
donc les juges avaient retenu à

62
00:04:44,000 --> 00:04:48,860
sa charge deux infractions distinctes,
tentative de destruction par explosif

63
00:04:49,060 --> 00:04:53,120
d'un édifice servant à l'habitation
plus la tentative d'assassinat

64
00:04:53,320 --> 00:04:56,700
qui donnait lieu à une seule peine,
la peine de mort.

65
00:04:57,140 --> 00:05:01,980
Le prévenu va donc former un pourvoi
en cassation au motif que le même

66
00:05:02,180 --> 00:05:05,940
geste, lancer la grenade,
ne pouvait pas faire objet d'une

67
00:05:06,140 --> 00:05:07,120
double condamnation.

68
00:05:08,060 --> 00:05:13,100
La Cour de cassation rejette le
pourvoi et confirme la double

69
00:05:13,300 --> 00:05:14,060
accusation.

70
00:05:14,260 --> 00:05:18,940
La chambre criminelle avec cette
décision a admis dans l'arrêt qu'un

71
00:05:19,140 --> 00:05:23,380
même acte matériel, le fait de
jeter une grenade permettait de

72
00:05:23,580 --> 00:05:25,880
retenir deux qualifications distinctes.

73
00:05:26,100 --> 00:05:33,640
Alors l'analyse de l'arrêt nous
montre qu'il peut y avoir l'existence

74
00:05:33,840 --> 00:05:37,940
d'un cumul des valeurs sociales
atteintes par un seul geste ainsi

75
00:05:38,140 --> 00:05:40,160
que la dualité d'intentions coupables.

76
00:05:40,640 --> 00:05:45,760
La question, c'est celle de déterminer
les valeurs sociales parce que parfois,

77
00:05:45,960 --> 00:05:51,780
cela n'est pas facile et il fait
qu'il soit nécessaire le recours

78
00:05:51,980 --> 00:05:54,420
à l'appréciation de l'élément
intentionnel.

79
00:05:54,680 --> 00:05:58,560
Alors la Cour de cassation explique
qu'il a deux intentions coupables

80
00:05:58,760 --> 00:06:00,480
par le mêmes geste matériel.

81
00:06:09,820 --> 00:06:15,840
Donc face au concours idéal,
la Cour de cassation a aussi évoqué

82
00:06:16,040 --> 00:06:16,960
des possibles extensions.

83
00:06:17,460 --> 00:06:20,920
Par exemple la Cour de cassation
considère qu'une action unique

84
00:06:21,120 --> 00:06:24,940
peut réaliser deux infractions
si les qualifications ne sont pas

85
00:06:25,140 --> 00:06:28,380
inconciliables entre elles et
sanctionnent la violation d'intérêt

86
00:06:28,580 --> 00:06:29,340
distinct.

87
00:06:29,540 --> 00:06:37,600
C'est ce qu'on peut en tirer de
l'analyse de l'arrêt du 3 mars 1960.

88
00:06:38,400 --> 00:06:43,880
Également si l'élément moral n'est
pas rigoureusement identique dans

89
00:06:44,080 --> 00:06:47,740
les qualifications en présence,
les juges sont en droit de retenir

90
00:06:47,940 --> 00:06:51,900
toutes les qualifications et même
de prononcer plusieurs déclarations

91
00:06:52,100 --> 00:06:53,120
de culpabilité.

92
00:06:53,500 --> 00:06:57,440
Dans cette hypothèse,
le prétendu concours idéal est

93
00:06:57,640 --> 00:07:00,660
traité finalement comme un concours
réel des infractions.

94
00:07:07,140 --> 00:07:12,200
Le dernier élément à analyser qui
découlent de toutes ces hypothèses,

95
00:07:12,400 --> 00:07:16,560
c'est l'application du principe
non bis in idem et la question

96
00:07:16,760 --> 00:07:18,060
de la qualification unique.

97
00:07:18,400 --> 00:07:22,760
Donc on va en tirer les conséquences
et c'est notamment une évolution

98
00:07:22,960 --> 00:07:26,380
jurisprudentielle qui explique
cette application du principe non

99
00:07:26,580 --> 00:07:29,660
bis in idem qui impose la qualification
des faits.

100
00:07:29,860 --> 00:07:35,600
Donc l'arrêt du 26 octobre 2016
de la chambre criminelle va développer

101
00:07:35,800 --> 00:07:39,400
une jurisprudence relative aux
situations de qualification en

102
00:07:39,600 --> 00:07:47,760
concours fondée sur le principe
non bis in idem.

103
00:07:47,960 --> 00:07:54,460
Le principe avancé par l'arrêt
se traduit en disant que des faits

104
00:07:54,660 --> 00:07:59,380
qui procèdent de manière indissociable
d'une action caractérisée par une

105
00:07:59,580 --> 00:08:03,500
seule intention coupable ne peuvent
donner lieu, contre le même prévenu,

106
00:08:03,720 --> 00:08:08,280
à deux déclarations de culpabilité
de nature pénale, fussent-elles

107
00:08:08,480 --> 00:08:09,240
concomitantes".

108
00:08:09,600 --> 00:08:14,160
Alors voyons plus en détail ce
principe qui a été posé par l'arrêt

109
00:08:14,360 --> 00:08:19,360
du 26 octobre 2016 et qui nous
rappelle le principe de non bis in idem.

110
00:08:19,620 --> 00:08:24,560
Il nous dit "qu'en présence d'une
pluralité d'actes infractionnels

111
00:08:24,760 --> 00:08:28,940
susceptibles de recevoir plusieurs
qualifications distinctes cumulatives,

112
00:08:29,420 --> 00:08:33,620
une analyse de l'intégralité des
faits peut aboutir à une réduction

113
00:08:33,820 --> 00:08:37,920
à l'unité de la qualification"
donc face à une pluralité,

114
00:08:38,120 --> 00:08:42,080
on va l'analyser pour retrouver
la bonne qualification, une

115
00:08:42,280 --> 00:08:43,100
qualification unique.

116
00:08:43,400 --> 00:08:48,800
Cette unicité de la qualification
retenue alors qu'il existe initialement

117
00:08:49,000 --> 00:08:54,720
une pluralité des faits s'explique
notamment parce que les faits découlent

118
00:08:54,920 --> 00:09:01,320
d'une action unique qui se caractérise
par une seule intention coupable.

119
00:09:01,520 --> 00:09:06,440
Alors la jurisprudence se fonde
donc sur le principe non bis in

120
00:09:06,640 --> 00:09:11,700
idem puisque l'action est réduite
à une unité et plusieurs déclarations

121
00:09:11,900 --> 00:09:15,860
de culpabilité pourraient s'apparenter
au fait de sanctionner deux fois

122
00:09:16,060 --> 00:09:16,840
les mêmes faits.

123
00:09:17,940 --> 00:09:26,580
L'exemple qui a été avancé sur
lequel s'est appuyé la Cour de

124
00:09:26,780 --> 00:09:33,820
cassation pour le développer se
retrouve aussi dans une décision

125
00:09:34,020 --> 00:09:38,200
de la chambre criminelle du 14
novembre 2019 où les faits sont

126
00:09:38,400 --> 00:09:43,180
très similaires à l'arrêt Ben Haddadi
sauf qu'ici, il s'agit d'un vol

127
00:09:43,380 --> 00:09:45,880
d'une grenade pour ensuite commettre
un attentat.

128
00:09:46,080 --> 00:09:51,400
Alors on voit dans l'espèce une
succession de faits donc transporter

129
00:09:51,600 --> 00:09:56,660
une arme jusqu'au lieu de la commission
de l'attentat, ensuite jeter la

130
00:09:56,860 --> 00:10:04,140
grenade qui va permettre de perpétrer
l'acte terroriste mais tous ces

131
00:10:04,340 --> 00:10:08,640
actes relèvent de la même finalité,
c'est-à-dire commettre un acte

132
00:10:08,840 --> 00:10:14,460
de terrorisme donc ici on se retrouve
dans une unité et dans une action

133
00:10:14,660 --> 00:10:20,920
unique et la relation moyen fin
éclaire l'intention coupable unique.

134
00:10:24,120 --> 00:10:29,900
Depuis les arrêts rendus en 2016
par la chambre criminelle qui développe

135
00:10:30,100 --> 00:10:32,940
un traitement assez original en
matière de conflits de qualifications

136
00:10:33,140 --> 00:10:37,840
et qui font de l'application du
principe non bis in idem,

137
00:10:38,040 --> 00:10:44,300
comme on le voit dans l'application
de 2019, vont être réévalués et

138
00:10:44,500 --> 00:10:49,440
réétudiés en 2021, c'est-à-dire
que l'assemblée plénière va se

139
00:10:49,640 --> 00:10:54,920
prononcer et va expliquer et va
donner un peu les paramètres de

140
00:10:55,120 --> 00:10:59,400
façon beaucoup plus claire pour
pouvoir appliquer le concours idéal

141
00:10:59,600 --> 00:11:05,180
et résoudre finalement les conflits
de qualifications.

142
00:11:05,380 --> 00:11:11,060
Alors nous avons deux arrêts rendus

143
00:11:11,260 --> 00:11:16,480
le même jour, il s'agit des arrêts
de l'assemblée plénière du 15 décembre

144
00:11:16,680 --> 00:11:22,740
2021 qui en plus ont été rendus
avec une note explicative permettant

145
00:11:22,940 --> 00:11:25,900
de comprendre la portée et l'étendue
de ces arrêts.

146
00:11:26,100 --> 00:11:31,780
Et ces arrêts, comme je le disais,
vont opérer un réajustement de

147
00:11:31,980 --> 00:11:33,500
la jurisprudence en la matière.

148
00:11:33,700 --> 00:11:41,600
Notamment, l'arrêt du 15 décembre

149
00:11:41,800 --> 00:11:49,460
2021 numéro 20-85.924 va expliquer

150
00:11:49,660 --> 00:11:54,920
les règles processuelles,
elle va l'expliquer à l'aide d'un

151
00:11:55,120 --> 00:11:55,880
principe.

152
00:11:56,080 --> 00:11:59,000
Il dit, les moyens qui invoquent
pour la première fois devant la

153
00:11:59,200 --> 00:12:01,940
Cour de cassation la violation
du principe de non bis in idem

154
00:12:02,140 --> 00:12:06,560
en cas de poursuites concomitantes
est irrecevable mais c'est l'arrêt

155
00:12:06,760 --> 00:12:15,180
du 15 décembre 2021 numéro 21-81.864
qui va expliquer plutôt en détail

156
00:12:15,380 --> 00:12:20,820
les règles de qualification en
matière des conflits de qualifications.

157
00:12:21,020 --> 00:12:26,020
Cet arrêt va expliquer les règles
de concours de qualifications depuis

158
00:12:26,220 --> 00:12:35,060
2016, elle va exposer les difficultés
que ces arrêts de 2016 ont posé

159
00:12:35,260 --> 00:12:40,100
et elle va expliquer notamment
les difficultés en matière de droit

160
00:12:40,300 --> 00:12:42,300
interne et la difficulté en droit
international.

161
00:12:42,500 --> 00:12:50,380
En matière interne, l'arrêt explique
que depuis 2016, la jurisprudence

162
00:12:50,580 --> 00:12:53,900
ne permet pas toujours de réprimer
l'action délictueuse de la façon

163
00:12:54,100 --> 00:12:58,460
la plus adaptée possible au fait
d'espèces et la situation personnelle

164
00:12:58,660 --> 00:13:00,760
de l'auteur des faits n'est pas
forcément retenue.

165
00:13:00,960 --> 00:13:06,260
Donc le choix d'une seule qualification
ne permet pas toujours d'appréhender

166
00:13:06,460 --> 00:13:09,320
l'action délictueuse dans toutes
ses dimensions.

167
00:13:09,520 --> 00:13:14,260
Donc l'arrêt, ce deuxième arrêt
le 15 décembre 2021,

168
00:13:14,460 --> 00:13:19,240
expose cette difficulté en droit
interne et en droit international,

169
00:13:19,440 --> 00:13:27,020
explique que la jurisprudence depuis
2016 ne permet pas d'être complètement

170
00:13:27,220 --> 00:13:30,280
en conformité par rapport à la
jurisprudence de la Cour européenne

171
00:13:30,480 --> 00:13:33,900
des droits de l'homme qui admet
que les faits identiques puissent

172
00:13:34,100 --> 00:13:38,340
faire l'objet de poursuite successive
dès lors que celle-ci,

173
00:13:38,540 --> 00:13:42,240
prévisible, unie par un lien matériel
et temporel suffisamment étroit

174
00:13:42,440 --> 00:13:48,020
s'inscrit dans une approche intégrée
et cohérente du fait en question

175
00:13:48,220 --> 00:13:53,560
et permet de réprimer les différents
aspects de l'acte répressible.

176
00:13:53,760 --> 00:13:59,460
Donc l'arrêt amorce un changement
très profond dans le traitement

177
00:13:59,660 --> 00:14:03,100
des concours de qualifications,
notamment parce qu'elle prévoit

178
00:14:03,300 --> 00:14:07,680
plusieurs qualifications susceptibles
de s'appliquer à un même fait et

179
00:14:07,880 --> 00:14:11,360
le législateur entend réprimer
différents aspects de l'action

180
00:14:11,560 --> 00:14:15,620
délictuelle et de telle sorte que
sauf exception, le cumul et le

181
00:14:15,820 --> 00:14:20,320
concours est possible et permet
d'appréhender cette action dans

182
00:14:20,520 --> 00:14:21,280
toutes les dimensions.

183
00:14:21,480 --> 00:14:25,640
Donc pour les juges,
les différentes qualifications

184
00:14:25,840 --> 00:14:29,860
pénales reflètent d'angle de protection
différents des valeurs sociales,

185
00:14:30,060 --> 00:14:35,140
ce qui finalement signifie que
le cumul des qualifications est

186
00:14:35,340 --> 00:14:40,020
possible lorsqu'on promeut la
protection de certaines valeurs

187
00:14:40,220 --> 00:14:40,980
protégées.

188
00:14:41,180 --> 00:14:46,280
La formule de ce principe,

189
00:14:46,480 --> 00:14:54,320
c'est que la décision de l'assemblée
plénière va avancer les règles

190
00:14:54,520 --> 00:14:55,280
d'application.

191
00:14:55,480 --> 00:14:59,900
Elle formule un principe très clair,
"il y a l'interdiction de cumuler

192
00:15:00,100 --> 00:15:04,900
les qualifications mais ce cumul
des qualifications est réservé

193
00:15:05,100 --> 00:15:05,860
à deux situations.

194
00:15:06,060 --> 00:15:10,640
La première situation,
c'est qu'il n'y aurait pas de

195
00:15:10,840 --> 00:15:14,860
possibilités de cumuler les
qualifications dans la situation

196
00:15:15,060 --> 00:15:19,180
dans laquelle la caractérisation
des éléments constitutifs d'une

197
00:15:19,380 --> 00:15:23,980
des infractions exclut nécessairement
la caractérisation des éléments

198
00:15:24,180 --> 00:15:25,600
constitutifs de l'autre.

199
00:15:25,800 --> 00:15:28,980
Je répète la première condition,
la première situation,

200
00:15:29,180 --> 00:15:34,180
c'est il n'y aura pas des possibilités
de cumul des qualifications dans

201
00:15:34,380 --> 00:15:37,880
la situation dans laquelle la
caractérisation des éléments

202
00:15:38,080 --> 00:15:42,620
constitutifs de l'une des infractions
exclut nécessairement la

203
00:15:42,820 --> 00:15:46,200
caractérisation des éléments
constitutifs de l'autre infraction.

204
00:15:46,400 --> 00:15:50,880
Et l'autre situation,
c'est que le cumul est exclu dans

205
00:15:51,080 --> 00:15:56,860
le cas où un fait aux effets identiques
sont en cause et où l'on se retrouve

206
00:15:57,060 --> 00:15:59,060
dans l'une des deux hypothèses
suivantes.

207
00:15:59,260 --> 00:16:01,540
La première hypothèse,
c'est l'une des qualifications

208
00:16:01,740 --> 00:16:06,000
tel qu'elle résulte des textes
d'incrimination correspond à un

209
00:16:06,200 --> 00:16:11,100
élément constitutif ou une circonstance
aggravante de l'autre qui seule

210
00:16:11,300 --> 00:16:13,160
doit alors être retenue.

211
00:16:13,360 --> 00:16:18,000
Et la deuxième hypothèse,
c'est celle lorsqu'on est face

212
00:16:18,200 --> 00:16:22,660
à l'une des qualifications qui
est retenue dite spéciale qui incrimine

213
00:16:22,860 --> 00:16:26,940
une modalité particulière de l'action
repréhensible sanctionnée par l'autre

214
00:16:27,140 --> 00:16:28,580
infraction dite générale.

215
00:16:28,780 --> 00:16:32,780
En réalité, ce que fait l'assemblée
plénière, c'est qu'elle revoit

216
00:16:32,980 --> 00:16:37,880
et regroupe un peu les règles générales
qu'on a déjà vues pour les mettre

217
00:16:38,080 --> 00:16:42,400
au clair et son grand apport,
c'est donner une clarté en matière

218
00:16:42,600 --> 00:16:46,780
d'application des règles en matière
de cumul de qualifications.

219
00:16:46,980 --> 00:16:53,080
Cela veut dire que les nouvelles
dispositions autorisent le cumul

220
00:16:53,280 --> 00:16:58,040
des infractions et notamment à
des infractions qui n'étaient pas

221
00:16:58,240 --> 00:17:03,200
cumulables avant comme l'escroquerie,
le faux et l'usage de faux mais

222
00:17:03,480 --> 00:17:07,380
ce qui change globalement,
c'est que ces arrêts vont permettre

223
00:17:07,580 --> 00:17:12,740
un changement dans l'appréhension

224
00:17:12,940 --> 00:17:16,700
du concours de qualification car
les juridictions ne devront plus

225
00:17:16,900 --> 00:17:21,940
réfléchir sur les faits mais plutôt
sur la lettre du texte d'incrimination

226
00:17:22,140 --> 00:17:27,780
et l'unité de qualifications est
donc réservée à des cas résiduels.