1
00:00:05,240 --> 00:00:07,300
Regardons la première hypothèse.

2
00:00:07,640 --> 00:00:08,400
Un acte.

3
00:00:08,600 --> 00:00:12,240
Un acte, normalement,
une qualification, une condamnation.

4
00:00:12,520 --> 00:00:14,640
C'est la règle générale.

5
00:00:14,840 --> 00:00:19,420
Sauf que parfois, il peut y avoir
ce qu'on appelle un conflit ou

6
00:00:19,620 --> 00:00:20,400
un concours de qualification.

7
00:00:21,560 --> 00:00:24,420
La première hypothèse,
c'est ce qu'on appelle les conflits

8
00:00:24,620 --> 00:00:25,900
ou concours apparents de qualification.

9
00:00:26,600 --> 00:00:30,060
Face à cette hypothèse,
en réalité, il n'y a pas de pluralité

10
00:00:30,260 --> 00:00:31,020
d'infractions.

11
00:00:31,220 --> 00:00:35,900
On a l'impression qu'il y en a une,
il y a une infraction unique,

12
00:00:36,220 --> 00:00:40,540
donc il s'agit de retrouver la
bonne qualification, la qualification

13
00:00:41,160 --> 00:00:41,920
correcte.

14
00:00:42,120 --> 00:00:45,440
De façon apparente, ça nous fait
penser à une pluralité.

15
00:00:45,640 --> 00:00:48,120
Mais en réalité, si on regarde
bien et on applique la règle,

16
00:00:48,320 --> 00:00:50,180
il y a une seule qualification
possible.

17
00:00:50,700 --> 00:00:54,080
Regardons alors les hypothèses
qui peuvent apparaître dans ce

18
00:00:54,280 --> 00:00:56,140
cadre de concours apparent de
qualification.

19
00:00:57,320 --> 00:01:01,080
La première, c'est la qualification
alternative ou incompatible.

20
00:01:01,340 --> 00:01:05,340
C'est lorsqu'il y a plusieurs
infractions qui peuvent être

21
00:01:05,540 --> 00:01:06,300
appliquées.

22
00:01:06,500 --> 00:01:10,880
La règle est d'avoir plusieurs
infractions aux résultats uniques.

23
00:01:11,640 --> 00:01:14,400
Il y a deux types de plusieurs
infractions qui peuvent être

24
00:01:14,600 --> 00:01:15,360
appliquées.

25
00:01:15,560 --> 00:01:18,820
Le premier type, c'est lorsqu'il
y a plusieurs infractions,

26
00:01:19,020 --> 00:01:20,320
mais l'une exclut l'autre.

27
00:01:20,680 --> 00:01:26,780
Le cas le plus emblématique,
face à un meurtre, on doit choisir

28
00:01:26,980 --> 00:01:32,260
parmi une pluralité d'infractions,
soit l'homicide volontaire de l'article

29
00:01:32,460 --> 00:01:38,920
221-1, soit l'homicide involontaire
de l'article 221-6, ou les violences

30
00:01:39,120 --> 00:01:43,960
ayant entraîné la mort sans intention,
l'article 221-7.

31
00:01:44,700 --> 00:01:50,500
On a un acte matériel,
le meurtre d'une personne et face

32
00:01:50,700 --> 00:01:54,920
à cet acte matériel,
on peut avoir apparemment plusieurs

33
00:01:55,120 --> 00:01:59,020
infractions qui s'appliquent et
on doit choisir parmi ces infractions.

34
00:02:00,700 --> 00:02:04,220
C'est la première hypothèse,
la qualification alternative ou

35
00:02:04,420 --> 00:02:05,180
incompatible.

36
00:02:05,380 --> 00:02:10,440
La deuxième hypothèse,
c'est lorsque la règle spéciale

37
00:02:10,640 --> 00:02:12,440
déroge à la règle générale.

38
00:02:14,480 --> 00:02:19,600
On est face à deux dispositions,
il y a une disposition spéciale

39
00:02:19,800 --> 00:02:20,740
et une autre générale.

40
00:02:21,720 --> 00:02:27,420
La règle nous dit qu'on doit toujours
appliquer la règle spéciale.

41
00:02:27,620 --> 00:02:31,260
La règle spéciale prévaut face
à une règle générale.

42
00:02:32,000 --> 00:02:38,220
Un exemple, lorsqu'on est face
à un blanchiment qui concerne les

43
00:02:38,420 --> 00:02:40,260
trafics de stupéfiants.

44
00:02:40,460 --> 00:02:46,340
La règle générale qui existe dans
l'article 222-38 nous dit que

45
00:02:46,540 --> 00:02:54,480
s'applique le blanchiment face
aux trafics de stupéfiants.

46
00:02:54,840 --> 00:02:59,440
Cette règle spéciale déroge la
règle générale sur le blanchiment.

47
00:03:02,040 --> 00:03:07,540
La deuxième hypothèse qui s'oppose
à la qualification alternative

48
00:03:07,740 --> 00:03:10,320
ou incompatible, c'est lorsqu'on
est face à des qualifications

49
00:03:10,520 --> 00:03:11,760
absorbantes.

50
00:03:12,280 --> 00:03:14,800
Encore une fois, on est face à
plusieurs infractions,

51
00:03:15,000 --> 00:03:22,360
mais une infraction va englober,
va recouvrir les actes de l'autre

52
00:03:22,560 --> 00:03:24,620
infraction, donc on va appliquer
cette infraction.

53
00:03:24,900 --> 00:03:28,380
Il y a plusieurs hypothèses qu'on
pourrait trouver dans ce cas d'espèce.

54
00:03:29,360 --> 00:03:32,280
C'est lorsqu'une qualification
est la circonstance aggravante

55
00:03:32,480 --> 00:03:33,240
de l'autre.

56
00:03:33,440 --> 00:03:37,500
Par exemple, un comportement peut
correspondre à la fois à une

57
00:03:37,700 --> 00:03:40,800
infraction, mais aussi à une
circonstance aggravante d'une autre

58
00:03:41,000 --> 00:03:41,760
infraction.

59
00:03:41,960 --> 00:03:45,060
Dans ce cas, on utilise la
qualification assortie de la

60
00:03:45,260 --> 00:03:46,320
circonstance aggravante.

61
00:03:46,600 --> 00:03:51,400
Par exemple, en cas de vol avec
violence, il y a l'infraction de

62
00:03:51,600 --> 00:03:56,480
vol aggravé et la personne sera
reconnue coupable non pas du vol

63
00:03:56,680 --> 00:04:00,100
et de la violence, mais plutôt
de vol avec violence.

64
00:04:01,460 --> 00:04:06,040
L'autre hypothèse, c'est une
qualification qui permet d'avoir

65
00:04:06,240 --> 00:04:09,040
un élément constitutif d'une autre
qualification.

66
00:04:09,860 --> 00:04:14,420
Par exemple, il se peut que l'une
des qualifications corresponde

67
00:04:14,620 --> 00:04:17,000
à un élément matériel d'une autre
infraction.

68
00:04:17,440 --> 00:04:20,980
Dans cette hypothèse,
on considère que c'est cette autre

69
00:04:21,180 --> 00:04:22,580
infraction qui doit être appliquée.

70
00:04:23,000 --> 00:04:25,960
C'est une qualification qu'on appelle
absorbante.

71
00:04:26,700 --> 00:04:30,940
Si des personnes prennent illégalement
le contrôle d'un avion en vol,

72
00:04:31,220 --> 00:04:34,900
il s'agit de séquestration des
personnes dans un premier temps,

73
00:04:35,100 --> 00:04:40,020
mais il y a aussi l'incrimination
dite de détournement d'un aéronef.

74
00:04:40,940 --> 00:04:45,120
La qualification retenue,
c'est la qualification de détournement

75
00:04:45,320 --> 00:04:46,080
d'un aéronef.

76
00:04:46,820 --> 00:04:49,600
Cependant, il y a une exception
à cette règle.

77
00:04:49,800 --> 00:04:54,840
Si la peine absorbée est plus forte
que celle qui est absorbante ou

78
00:04:55,040 --> 00:05:01,300
englobante, il n'est pas logique

79
00:05:01,500 --> 00:05:03,520
que l'absorption ait lieu car elle
profite au prévenu.

80
00:05:04,480 --> 00:05:08,520
La jurisprudence estime que c'est
la qualification absorbée qui va

81
00:05:08,720 --> 00:05:09,480
primer.

82
00:05:09,680 --> 00:05:12,560
Par exemple, dans le cas de
l'escroquerie commise avec l'aide

83
00:05:12,760 --> 00:05:16,260
d'un faux en écriture publique,
c'est l'usage de faux en écriture

84
00:05:16,460 --> 00:05:18,140
publique qui est puni plus sévèrement.

85
00:05:18,480 --> 00:05:27,580
Normalement, on aurait dû appliquer
l'escroquerie mais vu que la peine

86
00:05:27,780 --> 00:05:30,560
du faux en écriture publique est
beaucoup plus forte,

87
00:05:30,820 --> 00:05:34,740
celle-ci devient la qualification
absorbante.

88
00:05:36,520 --> 00:05:40,200
Une dernière hypothèse en matière
de qualification absorbante,

89
00:05:40,400 --> 00:05:43,420
c'est lorsqu'une qualification
est la conséquence logique et

90
00:05:43,620 --> 00:05:45,150
automatique d'une première infraction.

91
00:05:45,350 --> 00:05:50,240
Ici, on voit qu'il y a une seule
valeur protégée qui est atteinte.

92
00:05:50,600 --> 00:05:54,760
Les deux incriminations en cause
protègent le même intérêt.

93
00:05:55,200 --> 00:06:00,040
L'argument avancé par la doctrine
majoritaire pour justifier cette

94
00:06:00,240 --> 00:06:06,540
absorption, c'est celui d'une seule

95
00:06:06,740 --> 00:06:09,780
valeur protégée qui est atteinte,
mais l'argument est quand même

96
00:06:09,980 --> 00:06:14,700
très critiqué par une autre doctrine
qui explique l'absorption par la

97
00:06:14,900 --> 00:06:16,840
notion de criminalité unique.

98
00:06:17,760 --> 00:06:23,680
Ils disent que la première infraction
absorbe la criminalité de la seconde.

99
00:06:23,880 --> 00:06:27,960
La seconde infraction étant déjà
absorbée dans le premier acte,

100
00:06:28,160 --> 00:06:31,120
elle ne nécessite plus de répression
à titre autonome.

101
00:06:31,320 --> 00:06:34,000
C'est ce qu'on appelle la notion
de criminalité unique,

102
00:06:35,100 --> 00:06:38,500
moins fondé sur les valeurs protégées
atteintes.

103
00:06:39,440 --> 00:06:43,120
Face à cette qualification et la
conséquence logique et automatique,

104
00:06:43,540 --> 00:06:49,420
il y a une partie de la doctrine qui,
pour appliquer cette hypothèse,

105
00:06:49,620 --> 00:06:55,200
préfère se positionner sur la doctrine
de valeur protégée atteinte de

106
00:06:55,400 --> 00:07:00,260
façon identique plutôt qu'une autre
partie de la doctrine préfère appliquer

107
00:07:00,460 --> 00:07:02,280
la notion de criminalité unique.

108
00:07:02,820 --> 00:07:05,600
Voyons un exemple pour clarifier
les choses.

109
00:07:05,980 --> 00:07:15,940
Si un voleur conserve un objet,
on voit qu'il y a la possibilité

110
00:07:16,140 --> 00:07:16,900
de la qualification de vol de l'article
311-1 et la possibilité de

111
00:07:17,100 --> 00:07:17,860
l'application du recel.

112
00:07:18,380 --> 00:07:22,220
On sait que le voleur est toujours
receleur, alors il faut choisir

113
00:07:22,420 --> 00:07:26,360
toujours l'infraction de vol car
c'est l'infraction initiale.

114
00:07:26,560 --> 00:07:29,280
Ce vol recouvre le recel.