1
00:00:05,000 --> 00:00:10,380
Voyons maintenant la détermination
de la loi pénale applicable aux faits.

2
00:00:10,580 --> 00:00:13,540
C'est ce qu'on appelle la qualification
des faits.

3
00:00:14,740 --> 00:00:20,300
Cette procédure, ce mécanisme de

4
00:00:20,500 --> 00:00:23,560
qualification des faits est rattaché
à un autre principe.

5
00:00:24,180 --> 00:00:28,240
C'est le principe non bis in idem
ou ne bis in idem.

6
00:00:28,440 --> 00:00:30,260
On le retrouve sur ces deux formes.

7
00:00:30,520 --> 00:00:36,320
Ce principe nous indique qu'il
n'y a pas la possibilité de deux

8
00:00:36,520 --> 00:00:38,180
poursuites pour une même infraction.

9
00:00:38,560 --> 00:00:41,040
Donc une infraction,
une seule poursuite.

10
00:00:42,180 --> 00:00:46,580
Ce principe est en lien direct
avec le principe de légalité

11
00:00:46,780 --> 00:00:47,540
criminelle.

12
00:00:48,080 --> 00:00:52,220
Par contre, c'est un principe qui
n'a pas été érigé au rang

13
00:00:52,420 --> 00:00:53,180
constitutionnel.

14
00:00:53,380 --> 00:00:57,480
C'est la décision du Conseil
constitutionnel du 18 mars 2015

15
00:00:57,680 --> 00:01:03,120
qui rappelle cette difficulté,
cette impossibilité de l'élever

16
00:01:03,320 --> 00:01:04,400
au rang constitutionnel.

17
00:01:05,600 --> 00:01:09,640
Donc finalement, la qualification
des faits qui se rattachent au

18
00:01:09,840 --> 00:01:16,280
principe non bis in idem nous indique
qu'un fait ne peut recevoir plusieurs

19
00:01:16,480 --> 00:01:17,240
qualifications.

20
00:01:18,200 --> 00:01:23,000
Pas deux poursuites pour une même
infraction, pas deux jugements

21
00:01:23,200 --> 00:01:24,080
pour les mêmes faits.

22
00:01:24,280 --> 00:01:29,180
Un même fait susceptible de plusieurs
qualifications finalement ne saura

23
00:01:29,380 --> 00:01:33,220
donner lieu à plusieurs déclarations
de culpabilité.

24
00:01:33,500 --> 00:01:40,960
Alors, ce principe nous vient du
droit romain et il est énoncé en

25
00:01:41,160 --> 00:01:46,680
sa forme traditionnelle par l'article
368 du Code de procédure pénale.

26
00:01:47,640 --> 00:01:52,500
Sous l'empire du Code d'instruction
criminelle, la Cour de cassation

27
00:01:52,700 --> 00:01:58,600
l'avait déjà étendu à toutes les
infractions en matière correctionnelle

28
00:01:58,800 --> 00:02:00,240
sous certaines réserves.

29
00:02:00,480 --> 00:02:05,160
Mais le principe aujourd'hui a
perdu son autonomie pour ne devenir

30
00:02:05,360 --> 00:02:08,600
que l'une des conséquences de
l'autorité des choses jugées.

31
00:02:08,800 --> 00:02:13,840
Et on va les retrouver dans l'article
6 du Code de procédure pénale.

32
00:02:14,420 --> 00:02:19,520
Donc la portée des effets de la
chose jugée est plus large que

33
00:02:19,720 --> 00:02:21,800
celle du principe non bis in idem.

34
00:02:22,000 --> 00:02:28,240
Finalement, c'est un principe qui
va avoir une consécration très

35
00:02:28,440 --> 00:02:31,900
tardive au niveau international
mais qu'on va le retrouver dans

36
00:02:32,100 --> 00:02:36,920
certaines conventions,
dans certains traités comme le

37
00:02:37,120 --> 00:02:42,560
Pacte des droits civils et politiques
de 1966, la Convention européenne

38
00:02:42,760 --> 00:02:46,980
des droits de l'homme dans l'article
4 du protocole additionnel numéro 7,

39
00:02:47,380 --> 00:02:51,380
dans la Convention d'application
des accords Schengen dans son article

40
00:02:51,580 --> 00:02:56,460
54 et dans la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne

41
00:02:56,660 --> 00:02:58,420
dans son article 50.

42
00:03:00,360 --> 00:03:04,540
Mais alors, regardons plus en détail
pourquoi c'est important,

43
00:03:04,740 --> 00:03:07,960
la qualification des faits et quelles
sont les implications.

44
00:03:08,600 --> 00:03:12,200
Donc tout d'abord, l'importance
de la qualification des faits.

45
00:03:12,400 --> 00:03:20,540
L'importance réside dans un problème
qui relève notamment du droit pénal

46
00:03:20,740 --> 00:03:21,500
spécial.

47
00:03:21,700 --> 00:03:28,520
La qualification est le premier
acte qui doit être fait par n'importe

48
00:03:28,720 --> 00:03:33,420
quel rouage de la justice répressive
à partir du moment où il semble

49
00:03:33,620 --> 00:03:35,240
qu'une infraction a été commise.

50
00:03:35,480 --> 00:03:41,720
Donc le premier réflexe,
c'est celui de qualifier l'infraction

51
00:03:41,920 --> 00:03:46,420
parce qu'on ne peut pas rien faire
tant qu'on n'a pas choisi la

52
00:03:46,620 --> 00:03:51,360
qualification au moins à titre
provisoire, car le déroulement

53
00:03:51,560 --> 00:03:54,220
de la répression dépend de cette
qualification.

54
00:03:54,820 --> 00:03:59,080
On doit qualifier car cela nous
indique notamment le type d'infraction,

55
00:03:59,380 --> 00:04:03,860
la juridiction compétente,
la procédure, la prescription de

56
00:04:04,060 --> 00:04:04,820
cette infraction.

57
00:04:05,700 --> 00:04:09,080
Qui doit faire cette qualification ?

58
00:04:09,280 --> 00:04:13,040
Donc cette qualification peut être
faite par le ministère public,

59
00:04:13,260 --> 00:04:17,300
elle peut être également avancée
par les parties civiles,

60
00:04:17,500 --> 00:04:22,080
par la police judiciaire ou par
le juge d'instruction avant la

61
00:04:22,280 --> 00:04:26,660
mise en accusation mais c'est notamment
le juge de fond qui détermine

62
00:04:26,860 --> 00:04:29,210
finalement et qui arrête la
qualification finale.

63
00:04:29,630 --> 00:04:34,170
La Cour de cassation peut se prononcer
sur la qualification parce que,

64
00:04:34,370 --> 00:04:38,830
regardons bien, il s'agit d'une
mauvaise application du droit s'il

65
00:04:39,170 --> 00:04:42,530
y a eu une mauvaise qualification
ou d'une mauvaise interprétation

66
00:04:42,730 --> 00:04:43,490
du droit.

67
00:04:43,690 --> 00:04:49,270
Alors la qualification de droit
est importante pour une question

68
00:04:49,470 --> 00:04:50,230
de droit.

69
00:04:50,850 --> 00:04:55,890
On peut également justifier la
qualification par la nécessité

70
00:04:56,090 --> 00:05:00,890
de résoudre de manière cohérente
un conflit de lois ou de la

71
00:05:01,090 --> 00:05:06,790
qualification puisque la question
est de savoir comment choisir la

72
00:05:06,990 --> 00:05:08,370
qualification appropriée.

73
00:05:08,570 --> 00:05:12,930
Donc l'importance de la qualification
en matière d'éléments constitutifs

74
00:05:13,130 --> 00:05:16,490
de l'infraction et des circonstances
aggravantes va également se poser.

75
00:05:16,890 --> 00:05:19,740
Donc regardons les conséquences
de la qualification.

76
00:05:19,940 --> 00:05:25,950
Lorsqu'on qualifie, ça entraîne
des conséquences notamment en matière

77
00:05:26,150 --> 00:05:31,570
processuelle parce que la procédure
et les actes d'investigation vont

78
00:05:31,770 --> 00:05:36,030
être différents selon le type
d'infraction et le type de

79
00:05:36,230 --> 00:05:37,810
qualification par rapport à
l'infraction.

80
00:05:38,650 --> 00:05:44,990
Également, la fixation de la compétence
de juridiction est importante et

81
00:05:45,190 --> 00:05:48,070
elle dépend de la qualification.

82
00:05:49,050 --> 00:05:53,470
Posons-nous la question de à quel
moment il faut qualifier l'infraction.

83
00:05:53,810 --> 00:05:56,010
Je vous ai dit, il faut le faire
le plus vite possible,

84
00:05:56,450 --> 00:05:59,570
le plus rapidement possible dès
qu'il y a connaissance de l'infraction.

85
00:06:00,330 --> 00:06:04,630
Mais le Code pénal n'indique pas
le moment exact pour le faire.

86
00:06:05,070 --> 00:06:08,010
Nous avons plusieurs textes qui
indiquent que la qualification

87
00:06:08,210 --> 00:06:14,330
pénale doit être notamment notifiée
à la personne suspectée le plus

88
00:06:14,530 --> 00:06:15,290
vite possible.

89
00:06:15,490 --> 00:06:17,450
C'est ce qu'on appelle la notification
du droit.

90
00:06:17,690 --> 00:06:22,670
Au moment de la notification du droit,
la personne poursuivie a le droit

91
00:06:22,870 --> 00:06:26,790
de connaître les charges qui pèsent
contre elle et dans ces charges,

92
00:06:26,990 --> 00:06:30,230
on a notamment le type de qualification
de l'infraction.

93
00:06:30,670 --> 00:06:34,850
On a par exemple l'article 6 paragraphe
3 de la Convention européenne,

94
00:06:35,050 --> 00:06:38,430
l'article préliminaire du Code
de procédure pénale qui annonce

95
00:06:38,630 --> 00:06:42,210
l'importance de la notification
de droit et des charges pesant

96
00:06:42,410 --> 00:06:43,730
contre la personne poursuivie.

97
00:06:45,150 --> 00:06:50,070
Finalement, la qualification judiciaire
englobe la nature et la cause de

98
00:06:50,270 --> 00:06:51,030
l'accusation.

99
00:06:53,010 --> 00:06:59,450
Quelles sont les possibilités de
requalifier lorsqu'on a déjà qualifié

100
00:06:59,650 --> 00:07:01,490
les faits ?

101
00:07:01,690 --> 00:07:06,850
Alors cette opération de qualification
intègre une part de subjectivité.

102
00:07:07,170 --> 00:07:12,030
C'est une appréciation qui fait
l'autorité des poursuites aux victimes

103
00:07:12,230 --> 00:07:14,250
par rapport aux faits qui ont été
commis.

104
00:07:14,450 --> 00:07:18,830
Pour cette raison, la qualification
ne peut pas être figée durant toute

105
00:07:19,030 --> 00:07:26,070
la procédure et la vocation a changé
afin de garantir la possibilité

106
00:07:26,270 --> 00:07:30,610
d'une adéquation de la qualification
aux faits.

107
00:07:30,810 --> 00:07:37,510
Mais cette requalification éventuelle
doit être faite respectant les

108
00:07:38,890 --> 00:07:40,390
droits de la défense.

109
00:07:40,670 --> 00:07:44,610
C'est-à-dire qu'une fois que la
requalification a été opérée,

110
00:07:44,850 --> 00:07:48,710
ce qui est possible,
elle doit être notifiée à la défense.

111
00:07:49,190 --> 00:07:55,630
C'est l'arrêt du 25 mars 1999,
Pélissier et Sassi contre France

112
00:07:55,830 --> 00:07:59,950
qui énonce l'exigence selon laquelle
toute requalification doit être

113
00:08:00,150 --> 00:08:05,070
réalisée en informant préalablement
les accusés afin qu'ils puissent

114
00:08:05,270 --> 00:08:07,290
préparer correctement leur défense.

115
00:08:07,510 --> 00:08:12,210
La Cour de cassation est conforme
également à ces exigences européennes.

116
00:08:16,090 --> 00:08:22,110
Malgré toutes ces possibilités
de requalification et d'adaptation

117
00:08:22,310 --> 00:08:25,290
de la qualification aux faits le
plus précisément possible,

118
00:08:25,910 --> 00:08:29,610
il y a certaines difficultés qui
se présentent en matière de

119
00:08:29,810 --> 00:08:35,530
qualification où la procédure de
qualification n'est pas tout à

120
00:08:35,730 --> 00:08:38,150
fait exacte et n'est pas tout à
fait conforme.

121
00:08:38,630 --> 00:08:44,170
Regardons ces deux moments,
ces deux situations où cette

122
00:08:44,370 --> 00:08:47,230
inexactitude de la qualification
se présente.

123
00:08:47,550 --> 00:08:50,690
La première, c'est la
correctionnalisation judiciaire.

124
00:08:51,350 --> 00:08:56,430
C'est une pratique judiciaire qui
permet de qualifier certains faits

125
00:08:56,630 --> 00:09:00,410
en tant que délits alors qu'ils
sont susceptibles de recevoir plutôt

126
00:09:00,610 --> 00:09:01,590
la qualification de crime.

127
00:09:01,790 --> 00:09:07,370
C'est une espèce de dégradation
ou une espèce de reformulation

128
00:09:07,570 --> 00:09:10,330
de l'infraction de crime en délit.

129
00:09:10,530 --> 00:09:14,430
Elle se produit avant le jugement
et c'est le parquet ou le juge

130
00:09:14,630 --> 00:09:16,670
d'instruction qui procède à cette
requalification.

131
00:09:17,330 --> 00:09:21,730
En réalité, il s'agit d'une espèce
de fiction juridique en faveur

132
00:09:21,930 --> 00:09:24,450
de la saisine de la juridiction
correctionnelle.

133
00:09:24,970 --> 00:09:29,570
Cette opération, vous le voyez bien,
ne suit pas les règles générales

134
00:09:29,770 --> 00:09:33,910
de compétences mais s'appuie sur
la gestion des flux devant les

135
00:09:34,110 --> 00:09:35,030
cours d'assises.

136
00:09:35,290 --> 00:09:39,250
En réalité, cette opération de
requalification, de dégradation

137
00:09:39,450 --> 00:09:44,190
d'un crime en délit,
répond plutôt à un besoin de gestion

138
00:09:44,390 --> 00:09:45,150
des flux.

139
00:09:45,350 --> 00:09:51,370
Cette opération est en effet inexacte
mais c'est une manière de gestion

140
00:09:51,570 --> 00:09:52,510
processuelle.

141
00:09:53,950 --> 00:09:58,250
Et l'autre inexactitude de la
qualification judiciaire,

142
00:09:58,450 --> 00:10:02,310
c'est une autre pratique qui est
en voie de disparition mais qui

143
00:10:02,510 --> 00:10:05,790
est connue sous le nom de théorie
de la peine justifiée.

144
00:10:06,010 --> 00:10:17,470
Cette pratique s'est fondée sur
l'article 598 du Code de procédure

145
00:10:17,670 --> 00:10:23,170
pénale et la Chambre criminelle
a déduit de l'interprétation de

146
00:10:23,370 --> 00:10:27,850
ce texte la possibilité de maintenir
le dispositif de l'arrêt attaqué

147
00:10:28,050 --> 00:10:33,670
lorsque celui-ci n'a pas été vicié
par l'erreur de droit commis dans

148
00:10:33,870 --> 00:10:34,630
les motifs.

149
00:10:34,830 --> 00:10:39,230
En vertu de ces principes,
la Chambre criminelle substituait

150
00:10:40,370 --> 00:10:47,170
un motif légal au motif erroné
et déclarait justifier les dispositifs

151
00:10:47,370 --> 00:10:51,890
d'un arrêt de condamnation lorsque
la peine prononcée était identique

152
00:10:52,090 --> 00:10:56,690
à celle que le juge du fond aurait
pu prononcer si l'erreur n'avait

153
00:10:56,890 --> 00:10:57,650
été commise.

154
00:10:57,850 --> 00:10:58,910
Alors, qu'est-ce que ça veut dire ?

155
00:10:59,110 --> 00:11:03,670
Ça veut dire que la Chambre criminelle,
à partir d'une interprétation très

156
00:11:03,870 --> 00:11:08,830
élargie de l'article 598 du Code
de procédure pénale,

157
00:11:09,030 --> 00:11:15,730
permet le maintien du choix d'une
qualification inexacte même s'il

158
00:11:15,930 --> 00:11:21,410
y a eu une erreur de qualification
lorsque la peine serait identique

159
00:11:21,610 --> 00:11:23,510
avec la juste qualification.

160
00:11:24,490 --> 00:11:28,730
Donc il dit, aucun problème puisque
la peine aurait été la même donc

161
00:11:28,930 --> 00:11:32,650
on maintient la qualification même
si la qualification est erronée.

162
00:11:32,910 --> 00:11:36,450
Alors, les critiques qu'on peut
adresser à cette pratique judiciaire,

163
00:11:36,650 --> 00:11:38,750
qui comme je l'ai dit,
est en voie de disparition,

164
00:11:39,090 --> 00:11:44,090
c'est que la solution est contestable
puisque l'intérêt à agir ne peut

165
00:11:44,290 --> 00:11:45,770
se réduire au choix de la peine.

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00:11:46,370 --> 00:11:52,070
Et la qualification pénale est
ici erronée et par conséquent,

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00:11:52,290 --> 00:11:54,670
c'est peu rigoureux de procéder ainsi.