1
00:00:04,780 --> 00:00:09,220
Nous allons voir maintenant les
infractions commises hors du territoire

2
00:00:09,420 --> 00:00:14,480
et comment s'applique la loi dans
l'espace à ces infractions qui

3
00:00:14,680 --> 00:00:16,920
sont commises hors le territoire
français.

4
00:00:17,340 --> 00:00:20,360
Donc en principe, la loi française
ne s'applique pas.

5
00:00:20,980 --> 00:00:25,460
Cependant, il y a des exceptions
fondées sur des règles de compétences.

6
00:00:25,660 --> 00:00:30,520
Donc on va appliquer la compétence
personnelle, la compétence réelle

7
00:00:30,720 --> 00:00:35,580
ou la compétence universelle qui
nous permettront ensuite d'appliquer

8
00:00:35,780 --> 00:00:39,840
la loi française à ces infractions
commises hors le territoire français.

9
00:00:41,040 --> 00:00:44,020
Alors regardons chacune de ces
compétences.

10
00:00:44,220 --> 00:00:46,020
La compétence personnelle.

11
00:00:46,220 --> 00:00:48,920
La compétence personnelle peut
être active ou passive.

12
00:00:49,440 --> 00:00:54,880
Commençons par la compétence
personnelle active, elle se retrouve

13
00:00:55,080 --> 00:01:00,920
dans l'article 113-6 et on l'applique
car il y a cette idée que chaque

14
00:01:01,120 --> 00:01:05,820
pays doit dissuader ses ressortissants
d'aller commettre des infractions

15
00:01:06,020 --> 00:01:06,780
ailleurs.

16
00:01:06,980 --> 00:01:11,600
Donc ça donne la possibilité à
la France de poursuivre ses

17
00:01:11,800 --> 00:01:16,820
ressortissants lorsqu'ils commettent
des infractions à l'étranger.

18
00:01:17,080 --> 00:01:20,640
Donc si un auteur est un Français
et qu'il commet une infraction

19
00:01:20,840 --> 00:01:24,780
hors le territoire français,
il faut certaines conditions pour

20
00:01:24,980 --> 00:01:26,860
pouvoir appliquer la loi française.

21
00:01:27,360 --> 00:01:30,520
Il faut être français au moment
des faits.

22
00:01:31,440 --> 00:01:35,940
Et là, j'attire votre attention
par rapport à l'article 113-6.

23
00:01:36,380 --> 00:01:41,980
Il nous dit qu'il faut l'application
de cet article alors même que le

24
00:01:42,180 --> 00:01:46,620
prévenu aurait acquis la nationalité
française postérieurement au fait

25
00:01:46,820 --> 00:01:48,040
qu'il lui est imputé.

26
00:01:48,600 --> 00:01:52,300
La deuxième condition pour appliquer
la compétence personnelle active,

27
00:01:52,800 --> 00:01:57,200
c'est celle d'avoir commis une
infraction selon la loi française

28
00:01:57,400 --> 00:02:04,480
ou selon le règlement numéro 561
de 2006 du Parlement européen et

29
00:02:04,680 --> 00:02:09,380
du Conseil social dans le domaine
des transports par route commis

30
00:02:09,580 --> 00:02:14,240
dans un autre État membre de l'Union
européenne et constaté en France.

31
00:02:15,000 --> 00:02:19,520
La troisième condition,
c'est celle d'avoir commis un délit

32
00:02:19,720 --> 00:02:23,640
qui soit puni aussi par la législation
du pays.

33
00:02:23,900 --> 00:02:28,120
C'est ce qu'on appelle le principe
de double incrimination ou de

34
00:02:28,320 --> 00:02:31,260
réciprocité législative.

35
00:02:31,660 --> 00:02:38,060
Donc la condition de réciprocité
s'applique pour le délit,

36
00:02:38,260 --> 00:02:43,520
mais la compétence active est sans
condition pour les crimes et elle

37
00:02:43,720 --> 00:02:46,080
est exclue bien évidemment pour
les contraventions.

38
00:02:48,180 --> 00:02:53,620
Ensuite, si l'infraction a été commise,
il faut qu'elle ne soit pas encore

39
00:02:53,820 --> 00:02:56,520
jugée définitivement à l'étranger.

40
00:02:56,940 --> 00:03:01,460
C'est-à-dire qu'on va appliquer
le principe de non bis in idem

41
00:03:01,660 --> 00:03:07,980
de l'article 113-9 et cela témoigne
du principe de subsidiarité ou

42
00:03:08,180 --> 00:03:11,040
d'autorité négative des jugements
étrangers en France.

43
00:03:11,420 --> 00:03:17,000
C'est-à-dire que si le Français
a été déjà poursuivi et jugé dans

44
00:03:17,200 --> 00:03:23,140
le pays étranger, le principe non
bis in idem nous empêche de poursuivre

45
00:03:23,340 --> 00:03:24,100
le Français.

46
00:03:25,100 --> 00:03:30,160
L'autre condition, s'il y a une
condamnation, il faut que la peine

47
00:03:30,360 --> 00:03:33,540
n'ait pas été subie ou prescrite.

48
00:03:33,820 --> 00:03:37,980
C'est-à-dire qu'on va appliquer
à nouveau le principe de subsidiarité

49
00:03:38,180 --> 00:03:41,700
ou d'autorité négative des jugements
étrangers en France.

50
00:03:42,120 --> 00:03:46,140
Et une dernière condition qui nous
permet d'appliquer la compétence

51
00:03:46,340 --> 00:03:49,940
personnelle active, c'est qu'il
faut la plainte de la victime ou

52
00:03:50,140 --> 00:03:53,500
dénonciation officielle du pays
du lieu où l'infraction a été commise.

53
00:03:53,900 --> 00:03:58,900
C'est-à-dire que la poursuite est
subordonnée à la requête du ministère

54
00:03:59,100 --> 00:04:03,100
public, alors la citation directe
n'est pas possible.

55
00:04:03,680 --> 00:04:08,040
S'il s'agit d'un délit,
il faut la requête du ministère

56
00:04:08,240 --> 00:04:12,380
public et elle est subordonnée
à une plainte préalable de la victime

57
00:04:12,580 --> 00:04:15,600
ou des ayants droit ou d'une
dénonciation.

58
00:04:17,880 --> 00:04:22,500
Cependant, malgré ces conditions,
il y a quelques exceptions.

59
00:04:23,200 --> 00:04:28,500
Il s'agit notamment des cas très
graves où la France peut se permettre

60
00:04:28,700 --> 00:04:33,320
de passer outre ces conditions
et poursuivre tout de même un Français

61
00:04:33,520 --> 00:04:37,040
qui a commis des infractions hors
du territoire.

62
00:04:37,240 --> 00:04:41,780
Il s'agit notamment des cas d'atteinte
sexuelle commise sur la personne

63
00:04:41,980 --> 00:04:44,360
d'un mineur de 15 ans moyennant
rémunération.

64
00:04:44,840 --> 00:04:49,100
Ici, dans ce cas, la non-condition
de double incrimination,

65
00:04:49,480 --> 00:04:51,440
ni de nécessité des plainte,
dénonciation officielle,

66
00:04:52,320 --> 00:04:53,300
ni réciprocité.

67
00:04:53,500 --> 00:04:56,380
Donc une poursuite possible.

68
00:04:57,040 --> 00:05:04,340
Les mêmes exceptions se présentent
en matière du clonage et il y a

69
00:05:04,540 --> 00:05:09,000
des exceptions en matière des crimes
et délits de terrorisme présentés

70
00:05:09,200 --> 00:05:10,660
par l'article 113-13.

71
00:05:11,660 --> 00:05:17,300
Il faut rappeler que la loi du
21 décembre 2012 a introduit à

72
00:05:17,500 --> 00:05:22,520
cet nouvel article dans le Code
pénal qui nous dit que la loi pénale

73
00:05:22,720 --> 00:05:27,000
française est applicable aux crimes
et délits qualifiés d'actes de

74
00:05:27,200 --> 00:05:31,300
terrorisme commis à l'étranger
par un Français ou par une personne

75
00:05:31,500 --> 00:05:34,340
résidant habituellement sur le
territoire français.

76
00:05:37,000 --> 00:05:40,460
Voyons maintenant la compétence
personnelle passive.

77
00:05:41,380 --> 00:05:46,020
La compétence personnelle passive,
c'est la possibilité de poursuivre

78
00:05:46,220 --> 00:05:50,300
une personne qui a commis une
infraction hors du territoire français,

79
00:05:50,760 --> 00:05:52,720
cette fois-ci sur un Français.

80
00:05:53,240 --> 00:05:57,880
C'est l'article 113-7 qui nous
explique les conditions et la

81
00:05:58,080 --> 00:06:00,760
possibilité de cette poursuite étendue.

82
00:06:00,980 --> 00:06:04,400
Les crimes commis à l'étranger
contre une victime de nationalité

83
00:06:04,600 --> 00:06:10,760
française au moment de l'infraction
sont possibles et les délits punis

84
00:06:10,960 --> 00:06:16,160
d'emprisonnement commis à l'étranger
contre un Français présentent quelques

85
00:06:16,360 --> 00:06:17,120
conditions.

86
00:06:17,660 --> 00:06:19,300
Les conditions sont les suivantes.

87
00:06:19,500 --> 00:06:24,440
La première, c'est qu'on doit respecter
à nouveau le principe de subsidiarité

88
00:06:24,640 --> 00:06:29,480
de la loi française,
c'est-à-dire qu'on est face à une

89
00:06:29,680 --> 00:06:33,280
infraction qui n'a pas encore été
jugée à l'étranger ou s'il y a

90
00:06:33,480 --> 00:06:38,160
eu une condamnation, la peine n'a
pas encore été subie ou prescrite.

91
00:06:38,660 --> 00:06:41,540
C'est ce qu'on appelle,
encore une fois, le principe de

92
00:06:41,740 --> 00:06:45,580
non bis in idem ou de l'autorité
négative des jugements étrangers

93
00:06:45,780 --> 00:06:49,480
qui s'appliquent aussi pour la
compétence personnelle passive.

94
00:06:50,660 --> 00:06:55,120
Si le jugement n'est pas devenu
définitif, ou n'est pas susceptible

95
00:06:55,320 --> 00:06:58,960
d'exécution, encore une fois on
peut mobiliser la compétence

96
00:06:59,160 --> 00:07:02,940
personnelle passive et l'auteur
peut être poursuivi en France.

97
00:07:03,140 --> 00:07:05,880
Une autre condition,
c'est que les poursuites doivent

98
00:07:06,080 --> 00:07:11,180
être exercées par le ministère
public sur plainte de la victime

99
00:07:11,380 --> 00:07:12,620
ou de ses ayants droit.

100
00:07:12,860 --> 00:07:17,140
La victime ne peut pas déclencher
elle-même les poursuites en se

101
00:07:17,340 --> 00:07:18,370
constituant partie civile.

102
00:07:18,570 --> 00:07:23,820
Et également, les poursuites doivent
être exercées possiblement pour

103
00:07:24,020 --> 00:07:28,840
une dénonciation officielle par
l'autorité du pays où les faits

104
00:07:29,040 --> 00:07:29,860
ont été commis.

105
00:07:30,220 --> 00:07:37,940
Et une dernière condition concerne
pour les délits de l'exercice de

106
00:07:38,140 --> 00:07:43,280
la poursuite de l'article 113-8
où on voit que cet article est

107
00:07:43,480 --> 00:07:44,240
applicable.

108
00:07:44,600 --> 00:07:50,100
Cette compétence passive est limitée
à la victime.

109
00:07:50,300 --> 00:07:54,600
Elle ne s'applique pas aux victimes
par ricochet.

110
00:07:54,800 --> 00:07:59,100
Également, cette compétence personnelle
passive est très limitée parce

111
00:07:59,300 --> 00:08:03,160
qu'elle ne s'applique non plus
à l'étranger résidant habituellement

112
00:08:03,360 --> 00:08:06,360
en France et victime d'une infraction
à l'étranger.

113
00:08:06,640 --> 00:08:12,100
Dans cette situation,
l'article 113-7 est exclu mais

114
00:08:12,300 --> 00:08:17,200
une extension est admise pour les
textes spéciaux comme par exemple

115
00:08:17,400 --> 00:08:24,560
pour l'article 222-16-2 et l'article
222-16-3.

116
00:08:24,880 --> 00:08:30,980
Donc la question de la résidence
habituelle va être expliquée et

117
00:08:31,180 --> 00:08:35,960
traitée par un arrêt qui va expliquer
le positionnement et la lecture

118
00:08:36,160 --> 00:08:43,820
de ces articles et c'est l'arrêt
de l'Assemblée plénière du 12 mai 2023.

119
00:08:46,060 --> 00:08:49,100
Regardons maintenant la compétence
réelle.

120
00:08:49,360 --> 00:08:53,880
La compétence réelle nous permet
d'appliquer la loi française sur

121
00:08:54,080 --> 00:08:58,380
des infractions commises à l'étranger
sans tenir compte de la nationalité

122
00:08:58,580 --> 00:09:03,600
de l'auteur mais parce que ces
infractions concernent des intérêts

123
00:09:04,700 --> 00:09:05,480
essentiels.

124
00:09:05,720 --> 00:09:12,200
Donc il s'agit des infractions
de l'article 113-10 où on voit

125
00:09:12,400 --> 00:09:15,600
qu'il y a des atteintes aux intérêts
fondamentaux de la nation.

126
00:09:16,720 --> 00:09:20,860
Cet article fait référence aux
infractions du titre I,

127
00:09:21,140 --> 00:09:26,320
livre 4 et sur la falsification
et la contrefaçon.

128
00:09:27,100 --> 00:09:34,380
Finalement, la compétence réelle
permet de garantir une protection

129
00:09:34,580 --> 00:09:38,040
face à des infractions,
des trahisons, espionnage,

130
00:09:38,420 --> 00:09:42,620
falsification et contrefaçon de
ceux de l'État ou consulaires,

131
00:09:42,840 --> 00:09:45,420
les complots, l'insurrection et autres.

132
00:09:45,680 --> 00:09:51,520
L'article 113-13 intègre cependant
un nouveau cas de compétence réelle

133
00:09:51,720 --> 00:09:56,900
issus de la loi du 21 décembre
2012 en matière de participation

134
00:09:57,100 --> 00:10:02,580
à un camp d'entraînement pour les
terroristes à l'étranger et qui

135
00:10:02,780 --> 00:10:05,940
ne commettait aucune infraction
de retour en France.

136
00:10:06,240 --> 00:10:11,120
Donc c'est un cas nouveau qui va
être intégré parmi ces cas de

137
00:10:11,320 --> 00:10:15,160
compétences réelles qui ont été
traditionnellement déjà posés par

138
00:10:15,360 --> 00:10:16,120
la loi.

139
00:10:16,320 --> 00:10:22,880
Le régime juridique de la compétence
réelle est ainsi soumis au principe

140
00:10:23,080 --> 00:10:26,320
de subsidiarité également comme
on l'a vu dans les compétences

141
00:10:26,520 --> 00:10:27,440
personnelles.

142
00:10:27,640 --> 00:10:33,380
C'est-à-dire que lorsqu'on regarde

143
00:10:33,580 --> 00:10:42,180
le principe de non bis in idem,
on peut faire passer outre ces

144
00:10:42,380 --> 00:10:45,980
principes puisqu'on considère que
la compétence réelle est tellement

145
00:10:46,180 --> 00:10:49,240
importante qu'elle repose sur des
infractions qu'on dirait comme graves.

146
00:10:50,340 --> 00:10:54,420
Voyons maintenant la compétence
universelle et ça sera notre dernier

147
00:10:54,620 --> 00:10:59,140
type de compétence qui permettra
l'application de la loi dans l'espace

148
00:10:59,340 --> 00:11:01,580
pour des infractions commises hors
le territoire.

149
00:11:01,840 --> 00:11:07,540
C'est la compétence de la France
par rapport à des infractions notamment

150
00:11:07,740 --> 00:11:11,800
des crimes ou des délits commis
par un étranger à l'étranger.

151
00:11:12,100 --> 00:11:17,900
Ici au prime abord, il n'y a pas
de rattachement territorial ni

152
00:11:18,100 --> 00:11:25,440
par les personnes mais la possibilité
de poursuivre se place sur les

153
00:11:25,640 --> 00:11:30,140
principes d'universalité du droit
de punir et il remet le lien entre

154
00:11:30,340 --> 00:11:32,040
le droit de punir et la souveraineté.

155
00:11:32,240 --> 00:11:38,680
Cette faculté de poursuite assez
étendue qui nous propose la compétence

156
00:11:38,880 --> 00:11:45,060
universelle répond à un objectif
de protéger des valeurs de l'humanité

157
00:11:45,260 --> 00:11:48,700
et se fonde notamment sur des
conventions internationales,

158
00:11:48,900 --> 00:11:54,460
lesquelles indiquent que l'État
peut être compétent du seul fait

159
00:11:54,660 --> 00:12:00,440
que l'auteur de l'acte illicite
soit arrêté sur le territoire d'un

160
00:12:00,640 --> 00:12:01,600
État signataire.

161
00:12:01,940 --> 00:12:09,780
Il s'agit d'une espèce de
territorialisation des infractions

162
00:12:09,980 --> 00:12:17,320
et la règle est énoncée par les
articles 689 du Code de procédure

163
00:12:17,520 --> 00:12:21,120
et suivants et il pose une liste
limitative.

164
00:12:21,560 --> 00:12:26,240
On est face notamment à des infractions
très graves comme la torture,

165
00:12:26,640 --> 00:12:29,880
le terrorisme, les crimes de génocide,
les crimes contre l'humanité,

166
00:12:30,080 --> 00:12:34,280
les crimes de guerre et les crimes
relevant de la compétence des tribunaux

167
00:12:34,480 --> 00:12:35,740
pénaux internationaux.

168
00:12:36,580 --> 00:12:40,640
Sur la matière de la compétence
universelle, la Cour de cassation

169
00:12:40,840 --> 00:12:45,740
vient rappeler que la compétence
judiciaire emporte la compétence

170
00:12:45,940 --> 00:12:50,620
législative, c'est un arrêt de
la chambre criminelle du 3 mai 1995.

171
00:12:52,640 --> 00:12:57,580
Par ailleurs cette compétence
universelle a été renforcée par

172
00:12:57,780 --> 00:13:01,960
une conventionnalité, c'est-à-dire
que cette compétence universelle

173
00:13:02,160 --> 00:13:05,140
a été reconnue par la CEDH le 17
mars 2009.

174
00:13:05,980 --> 00:13:10,080
Donc finalement en principe,
c'est une compétence pour suppléer

175
00:13:10,280 --> 00:13:15,920
le manque de réactivité et de poursuite
des juridictions internationales

176
00:13:16,120 --> 00:13:20,760
et cette compétence est surtout
pensée pour appréhender l'auteur

177
00:13:20,960 --> 00:13:27,440
et les complices des crimes contre
l'humanité mais elle peut s'élargir

178
00:13:27,640 --> 00:13:30,560
à l'habilitation pour la poursuite
et les jugements.

179
00:13:34,260 --> 00:13:38,760
Une nouveauté, une évolution de
jurisprudence législative s'est

180
00:13:38,960 --> 00:13:45,340
produite notamment avec la loi
du 20 novembre 2013 qui a modifié

181
00:13:45,540 --> 00:13:51,620
l'article 689-11 du Code de procédure
pénale où on voit la condition

182
00:13:51,820 --> 00:13:59,980
des réciprocités d'incriminations
supprimée et un alinéa a été ajouté

183
00:14:00,180 --> 00:14:05,640
à l'article 689-11 pour définir
la notion de résidence habituelle,

184
00:14:05,840 --> 00:14:10,120
notamment s'inspirant des critères
établis par une décision de l'assemblée

185
00:14:10,320 --> 00:14:13,180
plénière, la décision du 12 mai 2023.

186
00:14:16,240 --> 00:14:19,600
Ainsi on va voir maintenant les
conditions pour appliquer cette

187
00:14:19,800 --> 00:14:23,420
compétence universelle qui est
assez inédite comme vous l'avez vu.

188
00:14:23,680 --> 00:14:27,860
Les conditions, c'est la première
condition pour pouvoir déclencher

189
00:14:28,060 --> 00:14:31,360
la compétence universelle,
c'est que l'auteur des faits doit

190
00:14:31,560 --> 00:14:33,640
être arrêté sur le sol français.

191
00:14:34,120 --> 00:14:36,940
La deuxième condition,
c'est qu'il y ait une violation

192
00:14:37,140 --> 00:14:41,100
de droit international quand on
se retrouve face à un cas de refus

193
00:14:41,300 --> 00:14:45,980
d'extradition soit parce que l'on
se trouve en présence d'un crime

194
00:14:46,180 --> 00:14:50,440
ou d'un délit commis à bord d'un
aéronef ou parce qu'il y a eu violation

195
00:14:50,640 --> 00:14:54,940
d'une convention internationale
qui donne compétence aux juridictions

196
00:14:55,140 --> 00:14:55,900
françaises.

197
00:14:57,160 --> 00:15:00,740
Il faut savoir qu'il y a des
conventions applicables et dans

198
00:15:00,940 --> 00:15:04,780
ces conventions, l'application
de la loi française est subsidiaire.

199
00:15:05,180 --> 00:15:08,960
Aucune poursuite ne peut être engagée
si la personne a été jugée

200
00:15:09,160 --> 00:15:12,620
définitivement à l'étranger ou
si en cas de condamnation,

201
00:15:12,820 --> 00:15:14,740
la peine a été subie ou prescrite.

202
00:15:15,020 --> 00:15:18,860
Donc principe de subsidiarité comme
on l'a vu auparavant.

203
00:15:19,360 --> 00:15:23,260
Donc quelques conventions qui sont
concernées par cette compétence

204
00:15:23,460 --> 00:15:31,170
universelle donc à titre illustratif,
on a la Convention de 1984 en matière

205
00:15:31,370 --> 00:15:36,160
de tortures et de traitements inhumains
et dégradants, la Convention en

206
00:15:36,360 --> 00:15:41,820
matière des infractions de terrorisme
de 1977 et 1998, la convention

207
00:15:42,020 --> 00:15:46,660
en matière de substances nucléaires
de 1980, la Convention en matière

208
00:15:46,860 --> 00:15:55,160
de navigation maritime en matière
de 1988 et la Convention en matière

209
00:15:55,360 --> 00:15:58,340
de protection des intérêts financiers
de l'Union Européenne.

210
00:16:00,720 --> 00:16:03,760
Passons maintenant à voir quelle
est la juridiction compétente.

211
00:16:04,100 --> 00:16:07,660
Donc en général, la juridiction
compétente, c'est celle du lieu

212
00:16:07,860 --> 00:16:12,480
de résidence du prévenu,
du lieu où il est trouvé,

213
00:16:14,380 --> 00:16:18,840
le lieu de la résidence de la victime
ou à défaut d'une juridiction

214
00:16:19,040 --> 00:16:19,860
parisienne.

215
00:16:21,080 --> 00:16:24,900
Il y a d'autres cas de violations
du droit international qui nous

216
00:16:25,100 --> 00:16:32,700
intéressent et qui sont avancés
par la loi de 2010 sur l'adaptation

217
00:16:32,900 --> 00:16:36,040
du droit pénal à l'institution
de la Cour pénale internationale.

218
00:16:36,300 --> 00:16:40,780
Cette loi nous indique que toute
personne qui réside habituellement

219
00:16:40,980 --> 00:16:44,660
sur le territoire français et qui
est coupable à l'étranger d'un

220
00:16:44,860 --> 00:16:49,800
des crimes relevant de la compétence
de la CPI peut être traduit en

221
00:16:50,000 --> 00:16:50,760
justice en France.

222
00:16:50,960 --> 00:16:54,480
Les faits sont punis par la législation
de l'État où ils ont été commis

223
00:16:54,680 --> 00:16:59,920
ou si cet État ou l'État dont la
nationalité est partie à la convention

224
00:17:00,120 --> 00:17:03,560
portant statut de la Cour pénale
internationale.

225
00:17:05,200 --> 00:17:08,940
On applique l'application subsidiaire
de droit français, c'est-à-dire

226
00:17:09,220 --> 00:17:14,780
que le ministère public doit s'assurer
qu'une autre juridiction nationale

227
00:17:14,980 --> 00:17:19,460
ou internationale ne demande la
remise ou l'extradition et que

228
00:17:19,660 --> 00:17:23,580
la CPI a décliné expressément sa
compétence.

229
00:17:27,660 --> 00:17:34,080
Autres cas en matière de compétence
universelle qui sont beaucoup plus

230
00:17:34,280 --> 00:17:40,400
précis sont les cas en matière
des refus d'extradition et en matière

231
00:17:40,600 --> 00:17:41,440
aéronautique.

232
00:17:41,640 --> 00:17:44,960
Donc très rapidement,
en matière d'extradition,

233
00:17:45,260 --> 00:17:49,040
c'est la loi du 9 mars 2004 qui
prévoit la compétence de la loi

234
00:17:49,240 --> 00:17:53,400
française à tout crime ou délit
puni d'au moins cinq ans

235
00:17:53,600 --> 00:17:57,060
d'emprisonnement commis hors du
territoire par un étranger dont

236
00:17:57,340 --> 00:17:59,900
l'extradition a été refusée par
la France.

237
00:18:00,240 --> 00:18:04,980
Si le fait est puni d'une peine
ou d'une mesure de sûreté contraire

238
00:18:05,180 --> 00:18:08,200
à l'ordre du public français,
ou si la personne avait été jugée

239
00:18:08,400 --> 00:18:11,900
par un tribunal n'assurant pas
les garanties fondamentales des

240
00:18:12,100 --> 00:18:15,040
procédures et des protections des
droits de la défense,

241
00:18:15,360 --> 00:18:22,240
soit que le fait considéré relevait

242
00:18:22,440 --> 00:18:24,520
du caractère d'une infraction
politique.

243
00:18:25,120 --> 00:18:29,340
Donc ces éléments-là,
les éléments détaillés par cette

244
00:18:29,540 --> 00:18:32,800
possibilité en matière des refus
d'extradition par la France,

245
00:18:33,060 --> 00:18:37,160
se retrouvent dans l'article 113-8-1
du Code pénal.

246
00:18:37,520 --> 00:18:41,020
Donc ce qui se passe,
c'est que pour éviter l'impunité,

247
00:18:41,260 --> 00:18:48,460
la France s'octroie la compétence
universelle pour juger l'auteur

248
00:18:48,660 --> 00:18:49,420
des faits.

249
00:18:49,620 --> 00:18:57,360
Ces cas ont été étendus par la
loi d'août 2013 et ces cas des

250
00:18:57,560 --> 00:19:02,820
compétences universelles sont assez
particuliers puisqu'ils sont issus

251
00:19:03,020 --> 00:19:07,660
d'une convention internationale
et non de la loi française.

252
00:19:10,200 --> 00:19:16,560
Ils s'inspirent notamment d'un
adage romain qui nous explique

253
00:19:16,760 --> 00:19:17,800
livrer et punir.

254
00:19:18,000 --> 00:19:18,760
C'est l'adage aut dedere aut punire.

255
00:19:21,140 --> 00:19:27,420
Donc la France s'octroie le droit
de livrer et de punir la personne

256
00:19:27,620 --> 00:19:28,380
poursuivie.

257
00:19:28,680 --> 00:19:33,080
Un dernier cas en matière de compétence
universelle, c'est le cas des crimes

258
00:19:33,280 --> 00:19:36,840
ou des délits en matière aéronautique.

259
00:19:37,260 --> 00:19:43,180
On les a déjà vus, mais rappelons
ce cas en matière de la loi française,

260
00:19:43,700 --> 00:19:48,060
puisque la loi française s'applique
de manière subsidiaire aux crimes

261
00:19:48,260 --> 00:19:53,400
et délits commis à bord ou à l'encontre
d'un aéronef non immatriculé en

262
00:19:53,600 --> 00:19:57,000
France lorsque l'auteur ou la victime
est de nationalité française au

263
00:19:57,200 --> 00:19:57,980
moment de l'infraction.

264
00:19:58,480 --> 00:20:03,920
Lorsque l'appareil atterrit en
France après la commission de

265
00:20:04,120 --> 00:20:08,320
l'infraction ou lorsque l'aéronef
a été loué son équipage à une

266
00:20:08,520 --> 00:20:11,700
entreprise française,
on a donc la possibilité d'appliquer

267
00:20:11,900 --> 00:20:12,860
la loi française.

268
00:20:14,580 --> 00:20:21,520
C'est ainsi qu'on finit ce volet
sur l'application de la loi française

269
00:20:21,720 --> 00:20:27,340
pour les infractions commises hors
le territoire national.