1
00:00:04,960 --> 00:00:07,900
Voyons maintenant l'application
de la loi pénale dans l'espace.

2
00:00:08,420 --> 00:00:12,420
Ce sujet est très intéressant car
il indique la compétence du juge

3
00:00:12,620 --> 00:00:13,380
français.

4
00:00:13,580 --> 00:00:17,300
Il va nous dire si le juge français
est compétent pour connaître de

5
00:00:17,500 --> 00:00:19,620
l'infraction ou pas.

6
00:00:19,880 --> 00:00:25,160
Alors on voit que le Code pénal
va régler cette question de

7
00:00:25,360 --> 00:00:31,420
l'application de la loi pénale
dans l'espace de la l'article 113-2

8
00:00:31,620 --> 00:00:35,900
du Code pénal qui pose le principe
de territorialité de la loi pénale.

9
00:00:36,100 --> 00:00:39,780
Cela veut dire qu'il y a un
rattachement réel de l'infraction

10
00:00:39,980 --> 00:00:41,160
au territoire national.

11
00:00:41,740 --> 00:00:46,200
Et l'application de la loi pénale
française se fait parce qu'elle

12
00:00:46,400 --> 00:00:50,580
renvoie à une question de souveraineté
pénale, c'est-à-dire l'infraction

13
00:00:50,780 --> 00:00:54,790
nous intéresse, nous emporte à
tel point, elle a été commise sur

14
00:00:54,990 --> 00:00:57,860
le territoire national,
donc on se l'approprie et on va

15
00:00:58,060 --> 00:00:59,320
connaître de cette infraction.

16
00:00:59,560 --> 00:01:01,620
C'est un principe phare en droit pénal.

17
00:01:01,860 --> 00:01:05,880
Toute infraction perpétrée sur
le sol français relève donc de

18
00:01:06,080 --> 00:01:11,620
la loi pénale française car cet
acte est considéré comme un acte

19
00:01:11,820 --> 00:01:13,220
qui porte atteinte à l'ordre public
national.

20
00:01:14,460 --> 00:01:19,840
Donc le principe de territorialité
de la loi pénale est déduit de

21
00:01:20,040 --> 00:01:24,660
cet article 113-2 du Code pénal
mais aussi, rappelons-le,

22
00:01:24,860 --> 00:01:26,700
de l'article 3 du code civil.

23
00:01:27,660 --> 00:01:33,300
Donc l'article 113-2 va nous proposer

24
00:01:33,500 --> 00:01:38,320
la ligne directrice pour régler
les conflits éventuels qui se posent

25
00:01:38,520 --> 00:01:43,480
lorsqu'on se pose la question de
si le juge français est compétent

26
00:01:43,680 --> 00:01:44,440
ou pas.

27
00:01:48,040 --> 00:01:53,860
Cette territorialité de la loi
pénale va également être exposée

28
00:01:54,060 --> 00:02:00,520
par des articles qui suivent l'article
113-2 jusqu'à l'article 113-11.

29
00:02:01,400 --> 00:02:07,680
Donc on doit faire la différence,
on doit envisager deux cas de figure.

30
00:02:08,100 --> 00:02:13,040
Si le crime est commis en France
par un Français à l'encontre d'un

31
00:02:13,240 --> 00:02:18,480
autre Français, il n'y a aucune
difficulté, on est face au droit

32
00:02:18,680 --> 00:02:19,440
pénal français.

33
00:02:19,640 --> 00:02:25,680
Et si le crime est commis en France
par un étranger à l'encontre d'un

34
00:02:25,880 --> 00:02:30,120
étranger par exemple,
il n'y a aucune difficulté puisque

35
00:02:30,320 --> 00:02:35,540
l'infraction a été commise sur
le territoire national,

36
00:02:35,740 --> 00:02:39,220
on applique le principe de
territorialité donc on applique

37
00:02:39,420 --> 00:02:40,360
le droit pénal français.

38
00:02:41,720 --> 00:02:45,440
En conclusion, on voit que ces
articles nous montrent que toute

39
00:02:45,640 --> 00:02:50,940
infraction commise en France,
sans tenir compte de la nationalité

40
00:02:51,140 --> 00:02:54,240
de l'auteur de la victime,
ce qui importe, c'est le lieu de

41
00:02:54,440 --> 00:02:58,420
commission de l'infraction et si
l'infraction a été commise en France,

42
00:02:58,680 --> 00:03:01,180
donc on applique le droit pénal
français.

43
00:03:01,760 --> 00:03:06,540
Donc cette application du principe
de territorialité est sans difficulté

44
00:03:06,740 --> 00:03:07,500
lorsqu'on la voit ainsi.

45
00:03:07,960 --> 00:03:12,680
Mais il y a certaines infractions
qui sont un peu plus difficiles

46
00:03:12,880 --> 00:03:18,460
à déterminer dans l'espace,
par exemple des infractions un

47
00:03:18,660 --> 00:03:23,420
peu plus complexes qui impliquent
plusieurs pays comme les escroqueries

48
00:03:23,620 --> 00:03:29,220
internationales, les trafics de
stupéfiants, des objets dérobés

49
00:03:29,420 --> 00:03:31,860
qui impliquent plusieurs pays.

50
00:03:32,260 --> 00:03:36,340
À ce moment-là, il faut se poser
la question de s'il existe

51
00:03:36,540 --> 00:03:40,840
éventuellement un conflit de
l'application de la loi dans l'espace

52
00:03:41,040 --> 00:03:44,480
et éventuellement il y a une espèce
de concurrence entre plusieurs

53
00:03:44,680 --> 00:03:46,980
pays qui peuvent connaître de
l'infraction.

54
00:03:47,420 --> 00:03:51,520
Mais la France, s'intéressant à
cette infraction, pourrait revendiquer

55
00:03:51,720 --> 00:03:57,160
le jugement de cette infraction.

56
00:03:58,080 --> 00:04:03,720
Également, il faut voir en détail
certaines exceptions à la règle

57
00:04:03,920 --> 00:04:08,340
générale du principe de territorialité
lorsque les infractions sont commises

58
00:04:08,540 --> 00:04:14,560
hors le territoire mais qui nous
permettent, exceptions qui nous

59
00:04:14,760 --> 00:04:17,560
permettent d'appliquer tout de
même le droit pénal français.

60
00:04:17,840 --> 00:04:21,800
Il s'agit des exceptions relatives
à la compétence personnelle,

61
00:04:22,000 --> 00:04:26,380
active ou passive, à la compétence
réelle ou à la compétence universelle.

62
00:04:26,580 --> 00:04:33,420
Donc on verra aussi ces exceptions
et l'application du droit pénal.

63
00:04:35,560 --> 00:04:40,080
Voyons d'abord l'application du
droit pénal lorsque l'infraction

64
00:04:40,280 --> 00:04:43,000
est commise dans le territoire
français.

65
00:04:44,140 --> 00:04:47,960
Le premier élément à déterminer,
c'est la notion de territoire.

66
00:04:48,160 --> 00:04:50,120
Qu'est-ce que ça veut dire,
le territoire ?

67
00:04:50,320 --> 00:04:54,280
Le territoire, c'est tout l'espace
terrestre, maritime et aérien,

68
00:04:55,460 --> 00:05:01,420
qui compose le territoire national
et l'espace terrestre est composé

69
00:05:01,620 --> 00:05:04,580
des départements métropolitains,
d'outre-mer, les territoires

70
00:05:04,780 --> 00:05:05,540
d'outre-mer.

71
00:05:05,740 --> 00:05:11,020
L'espace aérien est composé par
la zone située à la perpendiculaire

72
00:05:11,220 --> 00:05:15,500
au-dessus de ce territoire terrestre
et même maritime et c'est jusqu'au

73
00:05:15,700 --> 00:05:18,680
ciel sous réserve de disposition
du droit international.

74
00:05:19,740 --> 00:05:25,680
Et l'espace maritime comprend la
mer territoriale fixée à 12 milles

75
00:05:25,880 --> 00:05:27,600
marins à compter de la côte.

76
00:05:27,800 --> 00:05:33,140
C'est aussi la zone économique
fixée à 12 milles marins pour les

77
00:05:33,340 --> 00:05:36,640
droits de pêche et l'exploitation
sous réserve des droits concurrents

78
00:05:36,840 --> 00:05:37,600
des autres États.

79
00:05:37,900 --> 00:05:43,280
Donc ces espaces, l'espace terrestre,
aérien et maritime, composent la

80
00:05:43,480 --> 00:05:48,720
notion de territoire où des infractions
peuvent être commises.

81
00:05:49,340 --> 00:05:55,980
Mais il y a des fictions légales,
c'est-à-dire qu'on fait des extensions

82
00:05:56,180 --> 00:06:00,560
à la notion de territoire,
notamment lorsqu'on parle des navires

83
00:06:00,760 --> 00:06:01,840
ou des aéronefs.

84
00:06:02,380 --> 00:06:08,060
Donc là, on va faire une application
un peu extensive du principe de

85
00:06:08,260 --> 00:06:14,140
territorialité du droit français
parce qu'on va considérer que sur

86
00:06:14,340 --> 00:06:19,420
les bateaux, sur certains navires

87
00:06:19,620 --> 00:06:22,940
et sur certains aéronefs,
on considère que les infractions

88
00:06:23,140 --> 00:06:28,440
commises à bord ou à l'encontre
des navires et aéronefs peuvent

89
00:06:28,640 --> 00:06:31,900
être considérées comme des infractions
commises sur le sol français.

90
00:06:32,400 --> 00:06:36,500
Voyons plus en détail ces extensions
de la notion de territoire.

91
00:06:36,700 --> 00:06:42,080
Pour les navires et les aéronefs,
les articles du principe de

92
00:06:42,280 --> 00:06:45,740
territorialité s'appliquent aux
infractions commises à bord ou

93
00:06:45,940 --> 00:06:51,080
à l'encontre des navires battant
un pavillon français et des aéronefs

94
00:06:51,280 --> 00:06:54,780
immatriculés en France en quelque
lieu qu'ils se trouvent.

95
00:06:55,820 --> 00:07:00,680
Également, on applique les articles
du principe de territorialité aux

96
00:07:00,880 --> 00:07:05,720
navires ou aux aéronefs non
immatriculés en France lorsque

97
00:07:05,920 --> 00:07:10,180
l'appareil a atterri en France
après le crime ou le délit.

98
00:07:11,260 --> 00:07:15,720
La loi française est également
applicable si l'infraction est

99
00:07:15,920 --> 00:07:18,640
commise à bord ou à l'encontre
d'un aéronef étranger,

100
00:07:18,920 --> 00:07:23,240
si l'auteur ou la victime est de
nationalité française ou si l'aéronef

101
00:07:23,440 --> 00:07:29,640
a été donné en location sans équipage
à une personne qui a le siège principal

102
00:07:29,840 --> 00:07:34,540
de son exploitation ou à défaut
de résidence permanente sur le

103
00:07:34,740 --> 00:07:35,500
territoire de la République.

104
00:07:37,180 --> 00:07:40,860
Les articles en matière des principes
de territorialité s'appliquent

105
00:07:41,060 --> 00:07:47,140
aux aéronefs et navires de la marine,
aux aéronefs militaires puisqu'on

106
00:07:47,340 --> 00:07:50,580
considère qu'ils sont des instruments
de la souveraineté nationale.

107
00:07:52,300 --> 00:07:56,620
La seule exception, c'est en matière
d'un bateau de navigation fluviale

108
00:07:56,820 --> 00:08:01,800
qui n'est pas considéré comme un
navire selon la Cour de cassation

109
00:08:02,000 --> 00:08:04,480
dans un arrêt du 18 septembre 2007.

110
00:08:06,560 --> 00:08:12,300
Par rapport à ces éléments,
on considère qu'on va appliquer

111
00:08:12,500 --> 00:08:15,580
les principes de territorialité
et on appliquera le droit pénal

112
00:08:15,780 --> 00:08:22,120
français si les infractions sont
commises à bord ou à l'encontre

113
00:08:22,320 --> 00:08:26,020
des navires et d'aéronefs tel qu'il
a été expliqué.

114
00:08:26,740 --> 00:08:30,760
Cependant, il y a quelques silences
de la loi mais on peut en déduire

115
00:08:30,960 --> 00:08:31,780
les éléments.

116
00:08:32,020 --> 00:08:37,080
Par exemple, la loi ne dit rien
par rapport aux aéronefs et navires

117
00:08:37,280 --> 00:08:41,160
privés mais on considère que la
compétence de la loi pénale française

118
00:08:41,360 --> 00:08:47,340
n'est pas exclusive et à ce moment-là,
il faudra voir les cas d'application

119
00:08:47,540 --> 00:08:51,020
plus précise comme on le verra
plus tard.

120
00:08:51,520 --> 00:08:54,980
L'autre silence de la loi,
c'est en matière des navires et

121
00:08:55,180 --> 00:08:59,300
d'aéronefs étrangers se trouvant
dans les eaux territoriales ou

122
00:08:59,500 --> 00:09:02,680
espaces aériens français mais on
peut en déduire pour ces cas que

123
00:09:02,880 --> 00:09:06,420
la loi française peut effectivement
s'appliquer.

124
00:09:08,640 --> 00:09:12,160
Alors, l'autre élément,
c'est la commission de l'infraction

125
00:09:12,360 --> 00:09:18,400
et pour identifier si l'infraction
a été commise sur le territoire

126
00:09:18,600 --> 00:09:23,440
français, il faut identifier le
lieu de commission et déterminer

127
00:09:23,640 --> 00:09:25,400
le type d'infraction qui a été commise.

128
00:09:26,120 --> 00:09:30,200
Pour cela, il faut savoir si on
est face à une infraction continue,

129
00:09:30,400 --> 00:09:34,840
d'habitude, instantanée telle qu'on
les a identifiées tout à l'heure

130
00:09:35,040 --> 00:09:40,780
pour l'application de la loi dans
le temps.

131
00:09:40,980 --> 00:09:45,040
Donc ces éléments-là,
comprendre le type d'infraction

132
00:09:45,240 --> 00:09:49,660
auquel on fait face nous aide à
comprendre si une partie de

133
00:09:49,860 --> 00:09:53,000
l'infraction a été commise sur
le territoire ou dans un autre.

134
00:09:53,560 --> 00:09:59,240
Et c'est l'alinéa 2 de l'article
113-2 qui nous apporte la réponse.

135
00:10:00,040 --> 00:10:05,420
Cet alinéa reprend en réalité les
dispositions de l'article 693 du

136
00:10:05,620 --> 00:10:06,720
Code de procédure pénale.

137
00:10:06,960 --> 00:10:12,280
Et la loi française,
selon cet article, nous dit que

138
00:10:12,480 --> 00:10:16,900
ça s'applique à toute infraction
totalement réalisée ou consommée

139
00:10:17,100 --> 00:10:20,500
en France, qu'il s'agisse d'une
infraction de commission,

140
00:10:21,120 --> 00:10:24,260
d'une infraction d'omission ou
d'une infraction continue,

141
00:10:24,460 --> 00:10:29,240
c'est-à-dire dont une partie du
temps se serait déroulée en France.

142
00:10:30,440 --> 00:10:35,040
La même application de la loi française
se fait pour des infractions d'habitude

143
00:10:35,240 --> 00:10:41,320
dont un des actes constitutifs
a été totalement consommé en France.

144
00:10:42,560 --> 00:10:46,560
Donc un des faits constitutifs
de l'infraction a dû avoir lieu

145
00:10:46,760 --> 00:10:50,780
sur le territoire français pour
pouvoir prétendre l'application

146
00:10:50,980 --> 00:10:52,220
de la loi pénale française.

147
00:10:57,160 --> 00:11:02,740
Mais ces éléments nous guident
dans l'application du principe

148
00:11:02,940 --> 00:11:07,920
de territorialité du droit pénal
français, mais on peut faire des

149
00:11:08,120 --> 00:11:10,920
rattachements fictifs ou des
élargissements.

150
00:11:11,120 --> 00:11:15,420
Et ce sont des infractions qui
sont réputées commises sur le

151
00:11:15,620 --> 00:11:19,320
territoire français,
mais dont on sait qu'une partie,

152
00:11:19,820 --> 00:11:21,700
pas totalement, se sont produites
en France.

153
00:11:22,020 --> 00:11:26,740
Alors, voyons le premier exemple
de fiction au rattachement fictif.

154
00:11:27,260 --> 00:11:29,540
C'est l'extension légale par
absorption.

155
00:11:30,480 --> 00:11:34,440
Ce cas de figure qui permet
l'application du principe de

156
00:11:34,640 --> 00:11:39,980
territorialité du droit pénal français
est consacré par l'article 113-2

157
00:11:40,180 --> 00:11:41,020
alinéa 2.

158
00:11:41,220 --> 00:11:48,180
C'est l'infraction qui n'a pas

159
00:11:48,380 --> 00:11:49,140
été intégralement commise sur le
sol français mais seulement

160
00:11:49,340 --> 00:11:50,100
partiellement.

161
00:11:50,300 --> 00:11:53,660
Donc un seul élément a été commis
sur le sol français et les autres

162
00:11:53,860 --> 00:11:55,760
éléments dans un autre État.

163
00:11:55,960 --> 00:12:00,400
L'article permet d'absorber
l'infraction de façon complète

164
00:12:00,600 --> 00:12:05,720
et garantir la compétence du droit

165
00:12:05,920 --> 00:12:07,340
du juge pénal français.

166
00:12:08,840 --> 00:12:14,440
L'autre extension, l'autre fiction,
c'est la connexité ou l'indivisibilité.

167
00:12:15,240 --> 00:12:19,800
C'est une fiction qui a été rajoutée
ou élaborée par la jurisprudence

168
00:12:20,000 --> 00:12:24,120
à travers l'application de la loi
française.

169
00:12:24,740 --> 00:12:29,020
Et cette explication,
cette fiction nous permet de dire

170
00:12:29,220 --> 00:12:34,120
que si l'infraction est commise
à l'étranger, on peut la poursuivre

171
00:12:34,320 --> 00:12:37,380
en France si elle se trouve dans
un lien de connexité ou

172
00:12:37,580 --> 00:12:40,240
d'indivisibilité avec des faits
constatés en France.

173
00:12:40,880 --> 00:12:46,980
Cette connexité par exemple suppose
qu'elle soit conforme à sa définition

174
00:12:47,180 --> 00:12:51,940
légale et qu'il y ait une unité
de temps et de lieu voire une relation

175
00:12:52,140 --> 00:12:54,660
de corrélation entre les infractions
commises.

176
00:12:55,960 --> 00:13:01,280
L'autre élément, l'indivisibilité,
peut être vu comme une notion purement

177
00:13:01,480 --> 00:13:05,580
jurisprudentielle qui désigne des
infractions liées par une unité

178
00:13:05,780 --> 00:13:07,300
de cause ou de dessein.

179
00:13:07,560 --> 00:13:11,520
Par exemple, l'association des
malfaiteurs commise en France pour

180
00:13:11,720 --> 00:13:15,540
commettre ou pour réaliser une
infraction à l'étranger.

181
00:13:15,800 --> 00:13:24,100
Là, on est dans un cas très classique
d'indivisibilité et possibilité

182
00:13:24,300 --> 00:13:28,760
de poursuivre la compétence du
juge pénal français en matière

183
00:13:28,960 --> 00:13:31,540
d'indivisibilité.

184
00:13:34,580 --> 00:13:39,400
Et l'autre cas qui nous est présenté
en matière de fiction et de

185
00:13:39,600 --> 00:13:42,080
rattachement fictif,
ce sont les infractions commises

186
00:13:42,280 --> 00:13:44,120
par voie de communication électronique.

187
00:13:44,380 --> 00:13:48,240
C'est un nouveau cas qui a été
créé par la loi du 3 juin 2016

188
00:13:48,440 --> 00:13:52,840
qui va créer l'extension du principe
de territorialité afin de favoriser

189
00:13:53,040 --> 00:13:55,140
la répression en matière de
cybercriminalité.

190
00:13:55,540 --> 00:14:00,520
Le nouvel article 113-2-1 dispose

191
00:14:00,720 --> 00:14:04,600
que tout crime ou tout délit réalisé
au moyen d'un réseau de communication

192
00:14:04,800 --> 00:14:09,220
électronique lorsqu'il est tenté
ou commis au préjudice d'une personne

193
00:14:09,420 --> 00:14:13,760
physique résidant sur le territoire
de la République ou d'une personne

194
00:14:13,960 --> 00:14:16,760
morale dont le siège se situe sur
le territoire de la République

195
00:14:16,960 --> 00:14:20,360
est réputé commis sur le territoire
de la République.

196
00:14:21,280 --> 00:14:25,180
Donc on fait une extension du principe
de territorialité.

197
00:14:25,380 --> 00:14:30,400
Le problème que pose cet article,
c'est que l'identification de

198
00:14:30,600 --> 00:14:36,420
l'infraction commise à travers
le réseau est parfois difficile.

199
00:14:37,060 --> 00:14:42,200
Donc cet article permet de pallier
cette difficulté.

200
00:14:42,400 --> 00:14:49,800
Elle prévoit de poser l'identification

201
00:14:50,000 --> 00:14:55,660
à travers la place où se trouve
la victime, soit la personne physique

202
00:14:55,860 --> 00:14:56,700
ou la personne morale.

203
00:14:57,120 --> 00:15:00,160
Alors si la victime se retrouve
sur le sol français,

204
00:15:00,620 --> 00:15:07,080
cela permet de rattacher l'infraction
à la loi française même si l'infraction

205
00:15:07,280 --> 00:15:12,640
n'a pas été opérée ou réalisée
depuis le sol français.

206
00:15:13,140 --> 00:15:17,220
Donc l'ancrage territorial qui
est proposé par ce nouvel article

207
00:15:17,420 --> 00:15:23,480
est plutôt placé sur la place ou
le lieu de résidence de la victime,

208
00:15:23,680 --> 00:15:29,700
ce qui est un peu contradictoire
ou qui va à l'encontre du principe

209
00:15:29,900 --> 00:15:33,420
classique de territorialité.

210
00:15:33,740 --> 00:15:37,860
Mais on comprend bien les enjeux
et les difficultés qui se retrouvent

211
00:15:38,060 --> 00:15:40,440
en matière de l'identification
de l'infraction commise par des

212
00:15:40,640 --> 00:15:46,520
réseaux électroniques, ce qui ramène
à utiliser cette espèce de fiction

213
00:15:46,720 --> 00:15:47,780
et ces rattachements.

214
00:15:51,020 --> 00:15:54,740
Un autre rattachement qui est
intéressant d'évoquer,

215
00:15:55,040 --> 00:15:58,160
c'est celui de la complicité.

216
00:15:58,500 --> 00:16:03,160
Qu'est-ce qu'on fait lorsque les
complices se retrouvent à l'étranger

217
00:16:03,360 --> 00:16:06,520
ou lorsque l'infraction est commise
à l'étranger mais les complices

218
00:16:06,720 --> 00:16:08,240
se retrouvent en France ?

219
00:16:08,440 --> 00:16:11,840
C'est l'article 113-5 qui va nous
donner les réponses.

220
00:16:12,040 --> 00:16:16,400
Cet article reprend encore une
fois un article du Code de procédure

221
00:16:16,600 --> 00:16:17,580
pénale, l'article 690.

222
00:16:17,780 --> 00:16:23,920
Et en matière de complicité,
on a deux hypothèses sur lesquelles

223
00:16:24,120 --> 00:16:25,880
on doit apporter une réponse.

224
00:16:26,240 --> 00:16:29,760
La première hypothèse est lorsque
l'infraction principale est commise

225
00:16:29,960 --> 00:16:32,760
en France mais les complices se
retrouvent à l'étranger.

226
00:16:33,100 --> 00:16:38,280
Dans ce cas, l'article 113-5 nous
dit que l'application de la loi

227
00:16:38,480 --> 00:16:43,860
française est possible car
l'accessoire, la complicité va

228
00:16:44,060 --> 00:16:48,420
suivre le phénomène principal,
le fait principal, c'est-à-dire

229
00:16:48,620 --> 00:16:53,180
l'infraction principale qui a été
commise en France et ça permet

230
00:16:53,380 --> 00:16:58,280
de rattacher la complicité commise
à l'étranger au fait principal

231
00:16:58,480 --> 00:17:00,140
qui a été commis en France.

232
00:17:01,060 --> 00:17:05,260
Le deuxième cas, la deuxième hypothèse,
c'est l'infraction principale

233
00:17:05,460 --> 00:17:08,460
lorsqu'elle est commise à l'étranger
mais les complices se retrouvent

234
00:17:08,660 --> 00:17:09,720
en France.

235
00:17:10,140 --> 00:17:18,660
À ce moment-là, c'est l'alinéa
1 de l'article 113-5 qui nous propose

236
00:17:18,860 --> 00:17:20,540
deux conditions cumulatives.

237
00:17:21,000 --> 00:17:25,180
Il nous dit que pour pouvoir tenir
en compte, pour pouvoir retenir

238
00:17:25,380 --> 00:17:30,840
la compétence du juge pénal dans
un cas de complicité en France

239
00:17:31,040 --> 00:17:33,920
mais par rapport à une infraction
principale commise à l'étranger,

240
00:17:34,120 --> 00:17:34,880
il faut deux conditions.

241
00:17:35,340 --> 00:17:39,560
Il faut que les faits soient punis
à la fois par la loi étrangère

242
00:17:39,760 --> 00:17:40,520
et la loi française.

243
00:17:40,720 --> 00:17:43,720
C'est ce qu'on appelle la règle
de double incrimination.

244
00:17:44,600 --> 00:17:49,460
Et la deuxième condition,
c'est qu'il faut que les faits

245
00:17:49,660 --> 00:17:53,060
soient qualifiés de crime ou de
délit et qui a été constaté par

246
00:17:53,260 --> 00:17:55,940
une décision définitive de la
juridiction étrangère.

247
00:17:56,140 --> 00:18:00,440
C'est ce qu'on appelle la condition
de subsidiarité de l'article 113-5.

248
00:18:02,820 --> 00:18:07,360
Un dernier cas d'extension des
rattachements fictifs se retrouve

249
00:18:07,560 --> 00:18:08,740
par rapport aux instigateurs.

250
00:18:09,180 --> 00:18:12,600
Et c'est le dernier qu'on verra
en matière de rattachement fictif.

251
00:18:12,800 --> 00:18:18,220
C'est la loi du 30 juin 2020 relative
à la lutte contre la violence conjugale

252
00:18:18,420 --> 00:18:21,800
qui a ajouté l'alinéa 2 à l'article
113-5.

253
00:18:22,320 --> 00:18:26,260
Il s'agit d'une pratique très concrète,
la pratique du live streaming

254
00:18:26,460 --> 00:18:28,100
pédopornographique.

255
00:18:28,360 --> 00:18:34,040
Cela consiste à provoquer depuis
la France la commission à l'étranger

256
00:18:34,240 --> 00:18:35,780
d'une agression sexuelle.

257
00:18:36,460 --> 00:18:42,180
Et cet article prévoit l'acte de
complicité commis en France et

258
00:18:42,380 --> 00:18:48,360
qui sera jugé en France s'il correspond
à l'alinéa 2 de l'article 121-7.

259
00:18:48,740 --> 00:18:54,380
C'est-à-dire une complicité par
provocation, instigation et uniquement

260
00:18:54,580 --> 00:18:58,700
si elle est attachée à une infraction
principale de nature criminelle

261
00:18:58,900 --> 00:19:03,240
prévue au livre 2, c'est-à-dire
une infraction contre les personnes.

262
00:19:04,000 --> 00:19:08,440
L'article permet ainsi d'assouplir
les conditions des compétences

263
00:19:08,640 --> 00:19:13,180
françaises à l'encontre du complice
car on ne s'impose pas à la condition

264
00:19:13,380 --> 00:19:18,160
de l'alinéa 1er de l'article 113-5
qu'on a vu tout à l'heure.

265
00:19:18,360 --> 00:19:22,580
Donc cet assouplissement permet
une extension spécifique pour

266
00:19:22,780 --> 00:19:26,580
l'instigateur en matière de la
pratique du live streaming

267
00:19:26,780 --> 00:19:28,560
pédopornographique plus
particulièrement.

268
00:19:34,440 --> 00:19:40,420
D'autres extensions sont possibles
mais elles concernent plutôt les

269
00:19:40,620 --> 00:19:43,640
immunités et les crimes supranationaux.

270
00:19:43,840 --> 00:19:48,480
Voyons très rapidement ces dernières
extensions à l'application de la

271
00:19:48,680 --> 00:19:50,760
loi pénale française sur le territoire
français.

272
00:19:51,220 --> 00:19:55,240
Et concernant les immunités,
il y a les immunités diplomatiques

273
00:19:55,440 --> 00:19:58,300
et les immunités concernant les
chefs d'État.

274
00:19:58,500 --> 00:20:06,620
Les immunités diplomatiques concernent
les ambassadeurs et les personnels

275
00:20:06,820 --> 00:20:09,480
diplomatiques accrédités et leurs
familles.

276
00:20:10,540 --> 00:20:15,380
C'est une immunité qui a été mise
en place par la convention de Vienne

277
00:20:15,580 --> 00:20:16,430
de 1961.

278
00:20:16,630 --> 00:20:22,220
Et elle est vue plutôt comme une

279
00:20:22,420 --> 00:20:28,140
cause d'inviolabilité puisqu'elle
fait obstacle à la répression en

280
00:20:28,340 --> 00:20:32,180
manière procédurale et ce n'est
pas une cause d'irresponsabilité.

281
00:20:32,480 --> 00:20:36,080
Donc l'infraction, elle peut être
jugée dans le pays d'origine de

282
00:20:36,280 --> 00:20:40,640
la personne même si elle ne peut
pas être jugée sur le territoire

283
00:20:40,840 --> 00:20:41,600
français.

284
00:20:41,800 --> 00:20:47,160
Il y a une exception à l'immunité

285
00:20:47,360 --> 00:20:54,000
en matière diplomatique puisqu'elle
ne s'applique pas aux personnels

286
00:20:54,200 --> 00:20:57,500
consulaires lorsqu'ils ne sont
pas en fonction et elle ne s'applique

287
00:20:57,700 --> 00:21:01,100
pas non plus aux crimes de guerre
ou contre l'humanité.

288
00:21:02,480 --> 00:21:06,720
La dernière immunité,
c'est l'immunité en matière des

289
00:21:06,920 --> 00:21:10,800
chefs d'État qui s'applique aux
chefs d'État étrangers en séjour

290
00:21:11,000 --> 00:21:16,940
en France ou s'ils commettent des
infractions rattachables au territoire

291
00:21:17,140 --> 00:21:17,900
français.

292
00:21:18,100 --> 00:21:21,620
C'est une immunité relative à la
coutume internationale,

293
00:21:21,820 --> 00:21:26,640
laquelle a été exposée dans une
décision de la Chambre criminelle

294
00:21:26,840 --> 00:21:27,700
du 13 mars 2001.

295
00:21:28,700 --> 00:21:33,760
La dernière exception à l'application
de la loi pénale française sur

296
00:21:33,960 --> 00:21:36,580
le territoire français,
c'est en matière de crimes

297
00:21:36,780 --> 00:21:37,680
supranationaux.

298
00:21:37,900 --> 00:21:41,120
Ici, en matière de crimes
supranationaux, les notions de

299
00:21:41,320 --> 00:21:45,380
frontières et de conflit de lois
sont dépassées en présence de ces

300
00:21:45,580 --> 00:21:50,000
types de crimes tels que les crimes
contre l'humanité, les crimes de

301
00:21:50,200 --> 00:21:53,720
génocide, les crimes de guerre
qui relèvent plutôt la compétence

302
00:21:53,920 --> 00:21:55,760
de juridiction pénale internationale.

303
00:21:55,960 --> 00:22:01,820
Alors, les États qui ont ratifié
les statuts et les traités de cette

304
00:22:02,020 --> 00:22:06,600
juridiction internationale doivent
en principe décliner leurs compétences.

305
00:22:06,800 --> 00:22:11,020
Donc, face à ces deux exceptions,
il y a des articulations à faire

306
00:22:11,220 --> 00:22:16,340
mais on doit bien regarder
l'application du principe de

307
00:22:16,540 --> 00:22:21,980
territorialité de la loi française
soit pour les crimes commis dans

308
00:22:22,180 --> 00:22:26,480
les territoires mais on verra par
la suite pour l'application du

309
00:22:26,680 --> 00:22:31,120
principe de la loi française lorsque
les infractions sont commises hors

310
00:22:31,320 --> 00:22:32,080
de territoire.