1
00:00:04,860 --> 00:00:11,300
Jusqu'à présent, on a vu l'application,
le principe de non-rétroactivité

2
00:00:11,500 --> 00:00:16,680
de la loi pénale dans le temps
et ses atténuations, le principe

3
00:00:16,880 --> 00:00:17,640
général.

4
00:00:17,840 --> 00:00:21,680
Mais maintenant, voyons l'application
du principe de rétroactivité in mitius.

5
00:00:22,000 --> 00:00:28,040
C'est-à-dire de cette possibilité,
ce tempérament de principe de

6
00:00:28,240 --> 00:00:32,240
non-rétroactivité qui permet une
application rétroactive de la loi

7
00:00:32,440 --> 00:00:37,160
pénale lorsque cette loi pénale
est plus favorable aux justiciables.

8
00:00:37,500 --> 00:00:41,720
Alors c'est un principe qui découle
bien évidemment du principe de

9
00:00:41,920 --> 00:00:45,800
non-rétroactivité, qui se couple
bien avec ce principe et qui découle

10
00:00:46,000 --> 00:00:49,860
du principe de légalité criminelle
à bien évidemment valeur

11
00:00:50,060 --> 00:00:50,900
constitutionnelle.

12
00:00:52,060 --> 00:00:57,260
Donc ce principe de rétroactivité
in mitius s'articule de deux manières.

13
00:00:57,460 --> 00:01:02,920
La loi pénale plus douce s'applique
à des faits commis antérieurement

14
00:01:03,120 --> 00:01:05,940
à son entrée en vigueur mais non
encore jugés.

15
00:01:06,140 --> 00:01:12,280
Donc la décision ne peut pas être

16
00:01:12,480 --> 00:01:16,260
frappée de voie de recours.

17
00:01:16,480 --> 00:01:19,280
Le deuxième élément,
c'est qu'elle s'applique à des

18
00:01:19,480 --> 00:01:22,880
faits déjà jugés mais susceptibles
de voie de recours.

19
00:01:24,200 --> 00:01:24,960
Reprenons.

20
00:01:25,160 --> 00:01:30,160
Donc on a un premier élément,
c'est que la loi pénale plus douce

21
00:01:30,360 --> 00:01:34,440
s'applique à des faits commis
antérieurement à son entrée en

22
00:01:34,640 --> 00:01:36,240
vigueur mais non encore jugés.

23
00:01:36,440 --> 00:01:41,320
Et en deuxième volet,
elle s'applique à des faits déjà

24
00:01:41,520 --> 00:01:44,440
jugés mais susceptibles de voie
de recours.

25
00:01:44,680 --> 00:01:49,280
C'est-à-dire que si la condamnation
a déjà été prononcée et passée

26
00:01:49,480 --> 00:01:53,760
en force des choses jugées,
elle doit au contraire être exécutées

27
00:01:53,960 --> 00:02:00,140
selon la loi ancienne puisqu'il
y a déjà une décision qui est déjà

28
00:02:00,340 --> 00:02:03,940
prononcée et passée en force des
choses jugées.

29
00:02:04,900 --> 00:02:10,780
Une exception à cette exception,
c'est lorsque la peine a été prononcée

30
00:02:10,980 --> 00:02:15,580
pour un fait qui, depuis la loi
postérieure, n'a plus caractère

31
00:02:15,780 --> 00:02:17,180
d'infraction pénale.

32
00:02:17,440 --> 00:02:20,560
C'est l'article 112-4,
alinéa 2.

33
00:02:20,920 --> 00:02:27,580
Donc, pour récapituler ces éléments,
on a deux possibilités de cette

34
00:02:27,780 --> 00:02:33,620
application de la loi pénale plus
douce avec l'exception en matière

35
00:02:33,820 --> 00:02:38,880
de force des choses jugées et une
exception à l'exception en matière

36
00:02:39,080 --> 00:02:48,360
de création d'une loi nouvelle
qui efface une infraction pénale.

37
00:02:49,400 --> 00:02:53,980
Voyons maintenant trois cas
particuliers qui illustrent très

38
00:02:54,180 --> 00:02:56,860
bien le principe de rétroactivité
in mitius.

39
00:02:57,800 --> 00:03:03,320
Tout d'abord, la peine plus douce,
c'est-à-dire une peine encourue.

40
00:03:03,540 --> 00:03:07,700
Par exemple, si une loi nouvelle
modifie la peine encourue,

41
00:03:07,920 --> 00:03:12,560
elle est plus douce lorsqu'elle
déclasse un crime en délit.

42
00:03:12,840 --> 00:03:16,900
Par exemple, lorsqu'on efface une
correctionnalisation législative,

43
00:03:17,260 --> 00:03:21,440
ou si elle déclasse un délit en
contravention, ou si encore elle

44
00:03:21,640 --> 00:03:26,000
supprime une peine ou réduit son taux.

45
00:03:26,240 --> 00:03:31,400
Face à cette situation,
on est face une peine encourue

46
00:03:31,600 --> 00:03:32,360
plus douce.

47
00:03:33,240 --> 00:03:40,860
On peut aussi être face à une loi
nouvelle qui modifie la peine

48
00:03:41,060 --> 00:03:41,840
prononcée.

49
00:03:42,060 --> 00:03:46,060
Et c'est là où le pouvoir du juge
dans le prononcé de la peine va

50
00:03:46,260 --> 00:03:47,700
prendre toute son ampleur.

51
00:03:47,980 --> 00:03:53,980
Et une peine prononcée est plus
douce lorsqu'elle est plus favorable

52
00:03:54,180 --> 00:03:58,380
au prévenu, c'est-à-dire la création
d'un nouveau cas de sursis,

53
00:03:58,580 --> 00:04:01,080
la création d'une peine de
substitution.

54
00:04:01,940 --> 00:04:06,640
Face à ces deux éléments,
face à ces deux cas d'espèces en

55
00:04:06,840 --> 00:04:10,780
matière de peine, soit de peine
encourue ou de peine prononcée,

56
00:04:11,020 --> 00:04:18,520
on voit que si une loi nouvelle
assouplit ou adoucit les éléments

57
00:04:18,720 --> 00:04:22,300
en matière de la peine prononcée
ou de la peine encourue,

58
00:04:22,500 --> 00:04:25,000
on est face à une loi nouvelle
plus douce.

59
00:04:25,600 --> 00:04:32,920
Encore, il faut voir un autre cas
en matière de loi pénale plus douce,

60
00:04:33,180 --> 00:04:34,340
en matière d'incrimination.

61
00:04:35,540 --> 00:04:39,920
Et il y a deux possibilités,
soit en matière d'abrogation,

62
00:04:40,280 --> 00:04:41,340
soit en matière de modification.

63
00:04:42,320 --> 00:04:48,240
Alors la loi nouvelle en matière
d'abrogation sera plus douce

64
00:04:48,440 --> 00:04:52,700
lorsqu'elle abroge une incrimination
et les personnes poursuivies au

65
00:04:52,900 --> 00:04:57,800
moment de l'abrogation doivent
donc être relaxées, puisqu'on applique

66
00:04:58,000 --> 00:05:00,700
le principe de rétroactivité in mitius.

67
00:05:01,200 --> 00:05:07,680
S'il y a une abrogation et le suivi
d'une loi nouvelle incriminant

68
00:05:07,880 --> 00:05:11,620
les comportements, les faits ne
peuvent plus être poursuivis,

69
00:05:11,820 --> 00:05:16,120
même s'ils ont été commis sous
l'empire de la première loi,

70
00:05:16,400 --> 00:05:20,900
puisqu'ils bénéficient de la loi
pénale plus douce intervenue

71
00:05:21,100 --> 00:05:21,860
entre-temps.

72
00:05:22,220 --> 00:05:26,440
Donc, application du principe de
rétroactivité in mitius.

73
00:05:27,360 --> 00:05:32,220
Lorsqu'on est face à une incrimination
plus douce selon la modification

74
00:05:32,420 --> 00:05:37,780
de certains éléments de
l'incrimination, on va voir que

75
00:05:37,980 --> 00:05:43,280
la loi pénale est également plus
douce lorsqu'elle ajoute à

76
00:05:43,480 --> 00:05:47,240
l'incrimination des éléments,
de sorte qu'il sera plus difficile

77
00:05:47,440 --> 00:05:52,540
à constituer l'infraction,
à qualifier l'infraction donc on

78
00:05:52,740 --> 00:05:56,720
considère que cette modification
sur l'incrimination est beaucoup

79
00:05:56,920 --> 00:06:01,420
plus douce et donc a vocation à
s'appliquer de façon rétroactive

80
00:06:01,620 --> 00:06:02,500
in mitius.

81
00:06:03,440 --> 00:06:08,980
Un dernier cas à étudier,
c'est lorsque la loi est à la fois

82
00:06:09,180 --> 00:06:11,360
plus douce mais aussi plus sévère.

83
00:06:11,580 --> 00:06:14,420
C'est ce qu'on appelle des lois
mixtes ou complexes.

84
00:06:15,000 --> 00:06:19,900
Donc cela se présente lorsque
l'incrimination et la peine sont

85
00:06:20,100 --> 00:06:21,880
modifiées dans le même sens.

86
00:06:22,340 --> 00:06:26,220
Il n'est pas difficile de dire
si la loi pénale nouvelle est plus

87
00:06:26,420 --> 00:06:27,180
ou moins sévère.

88
00:06:27,500 --> 00:06:32,100
La difficulté se présente lorsqu'une
loi peut comporter des dispositions

89
00:06:32,300 --> 00:06:35,680
à la fois plus douces et plus sévères
et c'est là où on est face à une

90
00:06:35,880 --> 00:06:36,640
loi complexe.

91
00:06:41,000 --> 00:06:45,560
Alors il faut déterminer si les
dispositions sont divisibles ou non.

92
00:06:46,480 --> 00:06:51,640
Si on voit à la lecture de la loi
que ces dispositions sont divisibles,

93
00:06:51,840 --> 00:06:55,960
c'est-à-dire si elles portent sur
un objet distinct, on dit que les

94
00:06:56,160 --> 00:06:59,860
dispositions peuvent être scindées
entre elles sans nuire à la cohérence

95
00:07:00,060 --> 00:07:03,360
de la loi donc on peut considérer
qu'elles seront soumises à des

96
00:07:03,560 --> 00:07:05,300
conditions différentes d'application.

97
00:07:05,620 --> 00:07:12,340
C'est-à-dire que les dispositions
plus douces s'appliquent immédiatement

98
00:07:12,540 --> 00:07:17,180
aux faits commis antérieurement
et les dispositions plus sévères

99
00:07:17,380 --> 00:07:19,700
s'appliquent pour l'avenir.

100
00:07:20,500 --> 00:07:27,540
C'est le cas de la loi de 26 mars 1891,
la loi dite Bérenger qui contenait

101
00:07:27,740 --> 00:07:31,800
des dispositions plus sévères et
aussi plus douces car elle avait

102
00:07:32,000 --> 00:07:35,420
institué le sursis à l'exécution
de certaines peines,

103
00:07:35,640 --> 00:07:38,500
c'est-à-dire des dispositions plus
douces.

104
00:07:38,700 --> 00:07:41,600
Mais en même temps, elle avait
créé la récidive correctionnelle

105
00:07:41,800 --> 00:07:45,140
qui était une cause d'aggravation
de la peine, c'est-à-dire des

106
00:07:45,340 --> 00:07:46,480
dispositions plus sévères.

107
00:07:46,880 --> 00:07:50,820
Dans ce cas, l'application est
faite de façon différenciée et

108
00:07:51,020 --> 00:07:54,460
la partie plus douce,
les dispositions plus douces vont

109
00:07:54,660 --> 00:07:58,180
rétroagir, donc principe de
rétroactivité in mitius,

110
00:07:58,640 --> 00:08:03,160
mais les dispositions plus sévères
s'appliquent aux faits commis après

111
00:08:03,360 --> 00:08:09,180
sa promulgation, donc application
immédiate et le principe de

112
00:08:09,380 --> 00:08:12,440
non-rétroactivité de la loi pénale
plus sévère.

113
00:08:15,780 --> 00:08:21,140
De l'autre côté, si on est face
à une disposition, face à des

114
00:08:21,340 --> 00:08:27,300
dispositions qui ne sont pas
divisibles, face à une loi pénale

115
00:08:27,500 --> 00:08:37,660
complexe, ce qui est rare mais
possible, on doit voir si cette

116
00:08:37,860 --> 00:08:41,660
loi forme un ensemble qu'il est
impossible de différencier.

117
00:08:42,060 --> 00:08:48,320
Donc on considère que cette loi
qui présente des dispositions complexes

118
00:08:48,520 --> 00:08:54,380
et mixtes ne peut pas être scindée
et il forme un tout.

119
00:08:54,700 --> 00:08:58,300
Alors pour savoir si la loi,
finalement, est plus douce ou plus

120
00:08:58,500 --> 00:09:03,290
sévère que la loi antérieure,
il faut, selon la jurisprudence,

121
00:09:03,590 --> 00:09:07,010
considérer uniquement la disposition
principale.

122
00:09:07,230 --> 00:09:12,030
Alors on se réfère à cette disposition
principale de la loi et si la

123
00:09:12,230 --> 00:09:16,070
disposition principale de la loi
est plus douce, on considère que

124
00:09:16,270 --> 00:09:22,230
la loi nouvelle rétroagit et peut
s'appliquer favorablement au prévenu,

125
00:09:22,490 --> 00:09:27,650
donc principe d'application de
la rétroactivité pénale in mitius.

126
00:09:28,030 --> 00:09:33,070
Mais si la disposition générale
et la disposition principale est

127
00:09:33,270 --> 00:09:38,010
plus sévère, on applique le principe
de non-rétroactivité in pejus.

128
00:09:44,590 --> 00:09:48,590
Ce principe de rétroactivité in
mitius qui permet cette application

129
00:09:48,790 --> 00:09:54,050
de la loi pénale plus douce comporte
quelques atténuations ou quelques

130
00:09:54,250 --> 00:09:55,010
limites.

131
00:09:55,210 --> 00:09:56,310
Voyons ces atténuations.

132
00:09:56,910 --> 00:10:02,270
La première atténuation est en
matière de disposition expresse.

133
00:10:02,510 --> 00:10:07,050
Par exemple, la Cour de cassation
considère que la rétroactivité

134
00:10:07,250 --> 00:10:10,910
in mitius peut être écartée dans
certains cas comme dans le cas

135
00:10:11,110 --> 00:10:14,810
des lois temporaires en matière
économique parce qu'il faut que

136
00:10:15,010 --> 00:10:17,010
les textes le disent expressément.

137
00:10:18,010 --> 00:10:23,790
L'autre limitation, c'est en cas
d'abrogation des seuls règlements

138
00:10:23,990 --> 00:10:24,750
d'application.

139
00:10:24,970 --> 00:10:30,230
Par exemple, si la loi qui incrimine
un acte est maintenue ou les

140
00:10:30,430 --> 00:10:33,350
dispositions légales ne sont pas
modifiées mais que les décrets

141
00:10:33,550 --> 00:10:37,410
aux textes réglementaires abrogent
une incrimination ou remplacent

142
00:10:37,610 --> 00:10:41,750
les dispositions pour des dispositions
plus douces, il n'est pas possible

143
00:10:41,950 --> 00:10:44,410
de faire rétroagir ces textes
réglementaires.

144
00:10:45,050 --> 00:10:49,750
On se fonde sur le fait que lorsqu'une
disposition législative support

145
00:10:49,950 --> 00:10:55,030
légal d'une incrimination demeure
en vigueur, l'abrogation des textes

146
00:10:55,230 --> 00:10:58,490
pris pour son application n'a pas
d'effet rétroactif.

147
00:10:58,910 --> 00:11:06,890
C'est la Chambre criminelle,
lors d'une décision du 8 février 1988,

148
00:11:07,090 --> 00:11:10,030
qui expose cette limitation.

149
00:11:10,750 --> 00:11:14,330
Le fondement de cette limitation
est aussi que cela concerne une

150
00:11:14,530 --> 00:11:18,850
grande partie d'infractions de
natures économiques ou sanitaires.

151
00:11:19,390 --> 00:11:24,490
Parfois, elles ont un caractère
contingent ou temporaire et il

152
00:11:24,690 --> 00:11:28,890
ne faut pas que cette caractéristique
profite au fraudeur.

153
00:11:33,090 --> 00:11:37,910
Ainsi, on voit qu'une infraction
n'est plus dans un périmètre protégé

154
00:11:38,110 --> 00:11:39,990
et son acte n'était plus illicite.

155
00:11:40,190 --> 00:11:44,710
La personne a été tout de même
condamnée lorsque cette situation

156
00:11:44,910 --> 00:11:45,750
se présente.

157
00:11:49,810 --> 00:11:54,570
Et un dernier exemple d'une atténuation
aux limites en matière de l'application

158
00:11:54,770 --> 00:11:57,810
de la loi pénale plus douce se
présente en cas de répression

159
00:11:58,010 --> 00:12:01,570
antérieure plus sévère,
inhérent aux règles auxquelles

160
00:12:01,770 --> 00:12:03,610
la loi nouvelle s'est substituée.

161
00:12:03,870 --> 00:12:07,430
C'est une limitation imposée
initialement par le Conseil

162
00:12:07,630 --> 00:12:10,420
constitutionnel à certaines lois
à caractère économique.

163
00:12:10,620 --> 00:12:15,250
C'est une limitation très critiquée
car elle fait une différence entre

164
00:12:15,450 --> 00:12:20,370
les lois que le Code pénal en réalité
ne fait pas.

165
00:12:20,630 --> 00:12:24,670
On dirait qu'il existe donc une
différence entre les lois

166
00:12:24,870 --> 00:12:28,390
principalement pénales qui sont
soumises à la rétroactivité in

167
00:12:28,590 --> 00:12:33,530
mitius et des lois accessoirement
pénales qui échappent à ces principes.

168
00:12:34,890 --> 00:12:41,810
Le cas s'est présenté sur une QPC
du 3 décembre 2010 en matière de

169
00:12:42,010 --> 00:12:47,770
l'article 47 de la loi du 2 août
2005 qui abaissait les seuils de

170
00:12:47,970 --> 00:12:53,770
la revente à perte qui étaient
incriminés dans l'article 441-2

171
00:12:53,970 --> 00:12:55,830
de l'alinéa 1 du Code de commerce.

172
00:12:56,210 --> 00:13:02,230
L'article précisait que ces seuils
ne s'appliquent pas aux opérations

173
00:13:02,430 --> 00:13:04,080
réalisées avec son entrée en vigueur.

174
00:13:04,280 --> 00:13:07,610
Cette précision est tout à fait
contraire au principe de la

175
00:13:07,810 --> 00:13:09,230
rétroactivité in mitius.

176
00:13:09,510 --> 00:13:13,230
Alors l'article est attaqué en
QPC pour violation de l'article

177
00:13:13,430 --> 00:13:17,010
8 de la Déclaration des droits
de l'homme car il y a une connexité,

178
00:13:17,270 --> 00:13:21,250
on l'a vu, entre le principe de
l'égalité criminelle et le principe

179
00:13:21,450 --> 00:13:25,970
de nécessité, et le Conseil
constitutionnel se prononce et

180
00:13:26,170 --> 00:13:29,890
répond dans sa décision de QPC
qu'il n'y a pas de violations car

181
00:13:30,090 --> 00:13:34,990
cette limitation s'applique seulement
pour les lois accessoirement pénales,

182
00:13:35,190 --> 00:13:37,070
c'est-à-dire les lois économiques.

183
00:13:37,270 --> 00:13:42,230
Alors la limitation de l'article
est ainsi vue, là, les précédentes

184
00:13:42,430 --> 00:13:45,730
définitions de ces seuils étaient
inhérents à la législation économique

185
00:13:45,930 --> 00:13:46,730
en vigueur.

186
00:13:46,930 --> 00:13:51,110
On voit donc dans cette décision,
le Conseil constitutionnel opère

187
00:13:51,310 --> 00:13:54,870
une application différenciée du
principe de rétroactivité in mitius.

188
00:13:55,190 --> 00:13:59,850
L'objectif de cette différenciation
est celui de nous protéger des

189
00:14:00,050 --> 00:14:06,270
délits économiques mais la décision
reste tout de même critiquable

190
00:14:06,470 --> 00:14:11,490
car la décision viole les principes
fondamentaux du droit pénal.

191
00:14:12,870 --> 00:14:16,830
Nous avons donc vu ces trois
limitations, les limitations au

192
00:14:17,030 --> 00:14:22,290
cas de disposition expresse qui
est lorsqu'une loi dit expressément

193
00:14:22,490 --> 00:14:27,790
la possibilité d'écarter la
rétroactivité in mitius,

194
00:14:28,010 --> 00:14:32,030
l'autre cas de limitation en matière
d'abrogation pour les règlements

195
00:14:32,230 --> 00:14:36,490
d'application et la dernière limitation
ou atténuation en matière des

196
00:14:36,690 --> 00:14:41,270
répressions antérieures plus sévères
en matière économique.

197
00:14:43,430 --> 00:14:48,590
C'est ainsi qu'on a vu déjà
l'application du principe général

198
00:14:48,790 --> 00:14:54,330
de non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère et les volets

199
00:14:54,530 --> 00:15:02,050
ou l'autre pendant de ce principe
que l'application rétroactive de

200
00:15:02,250 --> 00:15:04,550
la loi pénale plus douce,
la non-rétroactivité,

201
00:15:05,390 --> 00:15:09,290
la rétroactivité de la loi pénale
plus douce, la rétroactivité in mitius.

202
00:15:12,710 --> 00:15:18,690
Ces deux éléments, ces deux principes
articulés permettent donc une

203
00:15:18,890 --> 00:15:23,270
application plus sereine et une
identification lorsqu'on a face

204
00:15:23,470 --> 00:15:26,950
à nous un conflit des lois dans
le temps, c'est-à-dire lorsqu'il

205
00:15:27,150 --> 00:15:31,610
y a une intervention d'une loi
nouvelle qui vient changer les

206
00:15:31,810 --> 00:15:36,710
régimes en matière de droit pénal
de forme ou droit pénal de fond.

207
00:15:36,910 --> 00:15:41,090
Donc je vous invite à regarder
tous ces éléments avec beaucoup

208
00:15:41,290 --> 00:15:46,150
d'attention afin d'identifier si
on est face à un conflit de loi

209
00:15:50,330 --> 00:15:53,810
dans le temps qui permettra
l'application du principe de la

210
00:15:54,010 --> 00:15:59,590
loi pénale plus douce ou de la
loi pénale plus sévère.

211
00:15:59,850 --> 00:16:03,410
Une fois vu cette application de
la loi pénale dans le temps,

212
00:16:03,710 --> 00:16:09,710
il est important de voir un autre
volet de l'application de la loi

213
00:16:09,910 --> 00:16:10,670
pénale.

214
00:16:10,870 --> 00:16:13,490
Cette fois-ci, c'est l'application
de la loi pénale dans l'espace.

215
00:16:19,070 --> 00:16:19,830
Merci à tous.