1
00:00:05,060 --> 00:00:08,460
Voyons maintenant comment on applique
le principe de non-rétroactivité

2
00:00:08,660 --> 00:00:11,520
de la loi pénale en matière de
lois pénales de forme.

3
00:00:11,720 --> 00:00:16,000
Les lois pénales de forme concernent
notamment les lois de procédure

4
00:00:16,200 --> 00:00:20,440
stricto sensu et lato sensu,
ainsi que les lois de prescription

5
00:00:20,640 --> 00:00:24,200
et les lois relatives aux lois
de recours.

6
00:00:24,500 --> 00:00:26,960
Voyons alors en détail chacune
de ces lois.

7
00:00:27,160 --> 00:00:28,420
Les lois des procédures.

8
00:00:28,620 --> 00:00:32,260
On a les lois des procédures lato
sensu, c'est-à-dire lorsqu'une

9
00:00:32,460 --> 00:00:36,560
loi pénale nouvelle s'applique
immédiatement en matière d'organisation

10
00:00:36,760 --> 00:00:40,900
judiciaire et des compétences si
aucun jugement de condamnation

11
00:00:41,100 --> 00:00:45,900
d'acquittement n'est intervenu
en premier ressort avant son entrée

12
00:00:46,100 --> 00:00:46,860
en vigueur.

13
00:00:47,060 --> 00:00:50,020
C'est l'article 112-2 premier.

14
00:00:50,860 --> 00:00:58,620
Cet article nous dit qu'on doit
considérer qu'une loi pénale nouvelle

15
00:00:58,820 --> 00:01:02,980
en matière de forme va améliorer
le fonctionnement de la justice.

16
00:01:05,540 --> 00:01:10,420
Elle doit, par conséquent,
s'appliquer de façon immédiate

17
00:01:10,620 --> 00:01:14,380
puisque sa vocation est d'améliorer
la justice.

18
00:01:14,840 --> 00:01:19,180
Par contre, cette application immédiate
ne remet pas en cause les actes

19
00:01:19,380 --> 00:01:20,140
déjà effectués.

20
00:01:20,340 --> 00:01:24,640
C'est l'article 112-4 qui nous
rappelle cette possibilité.

21
00:01:24,840 --> 00:01:30,660
Les lois des procédures stricto
sensu sont des lois qui s'intéressent

22
00:01:30,860 --> 00:01:34,420
à la modalité de poursuite et aux
formes de la procédure.

23
00:01:34,680 --> 00:01:41,280
C'est l'article 112-2 deuxième
qui nous montre cette exception

24
00:01:41,480 --> 00:01:47,580
et qui montre comment on va appliquer
le principe de non-rétroactivité

25
00:01:48,420 --> 00:01:51,120
en matière de lois de procédures
stricto sensu.

26
00:01:51,320 --> 00:01:56,500
Plus exactement, les formes de
recours sont déterminées par des

27
00:01:56,700 --> 00:02:01,440
règles en vigueur au jour où elles
sont exercées, mais les lois relatives

28
00:02:01,640 --> 00:02:06,620
à la matière et aux cas d'ouverture
de voies de recours ainsi qu'aux

29
00:02:06,820 --> 00:02:10,720
délais dans lesquels elles doivent
être exercées et la qualité des

30
00:02:10,920 --> 00:02:15,540
personnes admises à ce pouvoir
sont applicables aux recours formés

31
00:02:15,740 --> 00:02:19,940
contre les décisions prononcées
après leur entrée en vigueur.

32
00:02:20,140 --> 00:02:26,960
C'est l'article 112-3 qui nous
rappelle cette application immédiate

33
00:02:27,160 --> 00:02:33,460
en matière de règle pénale des
procédures stricto sensu,

34
00:02:34,360 --> 00:02:39,380
qui parle notamment des modalités

35
00:02:39,580 --> 00:02:43,880
de poursuite, mais en prenant en
compte de l'exception en matière

36
00:02:44,080 --> 00:02:44,840
de voies de recours.

37
00:02:46,480 --> 00:02:53,740
À côté de ces lois de forme stricto
sensu, on peut identifier ce qu'on

38
00:02:53,940 --> 00:02:56,280
appelle des dispositions chauve-souris.

39
00:02:56,480 --> 00:03:02,600
Ça se présente lorsque la loi nouvelle
est relative aux procédures d'exécution

40
00:03:02,800 --> 00:03:05,100
ou d'application de peines prononcées.

41
00:03:05,420 --> 00:03:09,480
Dans ce cas, elle ne s'appliquera
qu'aux condamnations prononcées

42
00:03:09,680 --> 00:03:11,140
après son entrée en vigueur.

43
00:03:11,340 --> 00:03:14,560
C'est l'article 112-2 troisième.

44
00:03:15,240 --> 00:03:21,480
On dit que ce sont des dispositions
chauve-souris, car elles relèvent

45
00:03:21,680 --> 00:03:26,440
à la fois du régime des lois de
forme et du régime des lois de fond.

46
00:03:26,960 --> 00:03:31,520
Elles sont dues à une décision
du Conseil constitutionnel du 3

47
00:03:31,720 --> 00:03:33,260
septembre 1986.

48
00:03:34,240 --> 00:03:38,800
Là, on voit que le législateur,
à la suite de cette décision,

49
00:03:39,000 --> 00:03:43,760
a décidé d'appliquer aux mesures
d'exécution des peines ayant un

50
00:03:43,960 --> 00:03:48,000
caractère punitif la même solution
qu'en matière de lois pénales de fond.

51
00:03:48,740 --> 00:03:52,640
Le Conseil constitutionnel a quand
même nuancé sa position dans une

52
00:03:52,840 --> 00:03:59,200
décision postérieure du 8 décembre
2005 à propos de l'examen de la

53
00:03:59,400 --> 00:04:03,420
loi de la récidive et a permis
l'application rétroactive de ce

54
00:04:03,620 --> 00:04:04,380
type de loi.

55
00:04:04,640 --> 00:04:09,000
Finalement, la Cour de cassation
a fait de même pour le suivi

56
00:04:09,200 --> 00:04:15,080
socio-judiciaire et pour les saisies
en valeur, ce qui montre que les

57
00:04:15,280 --> 00:04:20,820
juridictions analysent parfois
en loi de procédure les lois de peine.

58
00:04:22,920 --> 00:04:26,220
Une autre loi pénale de forme est
la loi de prescription.

59
00:04:26,840 --> 00:04:32,480
Les lois de prescription de l'action
publique et de la peine sont des

60
00:04:32,680 --> 00:04:37,320
lois pénales de forme,
mais on applique les règles prévues

61
00:04:37,520 --> 00:04:41,260
pour les lois pénales de fond,
à savoir la non-rétroactivité de

62
00:04:41,460 --> 00:04:45,680
la loi pénale plus sévère et
l'application immédiate de la loi

63
00:04:45,880 --> 00:04:47,060
pénale plus douce.

64
00:04:47,580 --> 00:04:52,660
Lorsque les prescriptions ne sont
pas acquises, ces lois sont

65
00:04:52,860 --> 00:04:56,860
d'application immédiate si elles
n'aggravent pas la situation.

66
00:04:57,060 --> 00:05:03,240
Mais cette solution a été révue
par la loi du 9 mars 2004,

67
00:05:03,440 --> 00:05:08,480
et aujourd'hui, on considère que
peu importe le nouveau délai de

68
00:05:08,680 --> 00:05:15,240
prescription, peu importe que ce
nouveau délai soit favorable ou

69
00:05:15,440 --> 00:05:20,920
non au prévenu, la loi nouvelle
s'applique immédiatement.

70
00:05:21,540 --> 00:05:25,500
Seule demeure la seule condition
que la prescription ne soit pas

71
00:05:25,700 --> 00:05:27,180
définitivement acquise.

72
00:05:32,200 --> 00:05:36,580
Et une dernière loi de procédure,
ce sont les lois relatives aux

73
00:05:36,780 --> 00:05:37,540
voies de recours.

74
00:05:37,740 --> 00:05:40,960
On l'a déjà un peu évoqué en matière
d'exception par rapport à la loi

75
00:05:41,160 --> 00:05:44,660
pénale stricto sensu,
mais voyons plus en détail.

76
00:05:44,940 --> 00:05:48,340
Le régime des lois relatives aux
voies de recours est différent

77
00:05:48,540 --> 00:05:51,100
au régime des autres lois de forme.

78
00:05:51,540 --> 00:05:55,780
Les lois nouvelles relatives aux
voies de recours sont d'application

79
00:05:55,980 --> 00:06:00,540
immédiate pour les procédures en
cours sous réserve de respecter

80
00:06:00,740 --> 00:06:06,420
une condition : elles doivent concerner
uniquement des décisions prononcées

81
00:06:06,620 --> 00:06:08,100
après leur entrée en vigueur.

82
00:06:08,300 --> 00:06:13,280
Les décisions rendues antérieurement
ne sont pas concernées par la loi

83
00:06:13,480 --> 00:06:14,240
nouvelle.

84
00:06:14,980 --> 00:06:20,660
Pour la forme des recours,
l'article 112-3 précise que les

85
00:06:20,860 --> 00:06:25,340
recours sont soumis aux règles
de forme en vigueur au jour où

86
00:06:25,540 --> 00:06:26,660
ils sont exercés.

87
00:06:27,740 --> 00:06:32,680
C'est ainsi qu'on voit une application
différenciée de l'application de

88
00:06:32,880 --> 00:06:38,480
la loi pénale dans le temps en
matière de règles de procédure.

89
00:06:39,660 --> 00:06:43,220
Pour conclure cette partie,
on considère que c'est l'article

90
00:06:43,420 --> 00:06:46,300
112-4 qui va nous montrer la voie.

91
00:06:46,500 --> 00:06:51,560
Cet article annonce que l'application
de la loi nouvelle doit être de

92
00:06:51,760 --> 00:06:58,720
façon immédiate et ça se fait notamment
sur la validité des actes accomplis

93
00:06:58,920 --> 00:07:00,440
conformément à la loi ancienne.

94
00:07:00,720 --> 00:07:05,580
Cet article permet d'éviter la
remise en cause postérieure des

95
00:07:05,780 --> 00:07:09,320
actes de procédure qui étaient
conformes au texte de l'époque

96
00:07:09,520 --> 00:07:10,280
de son application.

97
00:07:11,060 --> 00:07:15,740
Cet article nous sert un peu de
guide pour comprendre que quoi

98
00:07:15,940 --> 00:07:20,420
qu'il arrive, il y a certains actes
qui se maintiennent en vie malgré

99
00:07:20,620 --> 00:07:23,620
l'intervention et l'application
immédiate de la loi nouvelle.