1
00:00:04,980 --> 00:00:08,600
Voyons donc les lois pénales de
fond et comment on applique

2
00:00:08,800 --> 00:00:19,280
concrètement le principe de
non-rétroactivité de la loi pénale.

3
00:00:19,600 --> 00:00:23,400
Alors, pour appliquer le principe,
il faut savoir exactement le moment

4
00:00:23,600 --> 00:00:25,080
de la commission d'une infraction.

5
00:00:25,280 --> 00:00:29,600
Et la grande difficulté,
comme on l'a dit, c'est de savoir

6
00:00:29,800 --> 00:00:33,740
à quel moment exactement a été
commise cette infraction puisqu'il

7
00:00:33,940 --> 00:00:36,340
y a certaines infractions qui s'étalent
dans le temps.

8
00:00:36,580 --> 00:00:40,840
Il faut donc opérer une distinction
selon les modes d'exécution de

9
00:00:41,040 --> 00:00:41,800
l'infraction.

10
00:00:42,000 --> 00:00:46,720
Et pour cela, il faut identifier
évidemment le type d'infraction,

11
00:00:47,060 --> 00:00:51,100
soit les infractions instantanées,
continues ou d'habitude.

12
00:00:51,300 --> 00:00:54,300
Alors, pour les infractions
instantanées, on l'a déjà vu,

13
00:00:54,540 --> 00:00:56,800
elles se réalisent en un trait de temps.

14
00:00:57,100 --> 00:01:02,960
Elles s'exécutent en un instant
plus ou moins long, que la durée

15
00:01:03,160 --> 00:01:05,360
soit un élément de définition
juridique.

16
00:01:05,560 --> 00:01:07,780
On a l'exemple du vol,
de l'escroquerie.

17
00:01:10,280 --> 00:01:15,960
Et c'est très facile à identifier
puisque c'est un seul moment auquel

18
00:01:16,160 --> 00:01:17,000
se produit l'infraction.

19
00:01:18,240 --> 00:01:22,180
La difficulté se présente plus
sous les infractions continues

20
00:01:22,380 --> 00:01:23,140
ou d'habitude.

21
00:01:23,340 --> 00:01:27,340
Pour les infractions continues,
elles supposent une certaine durée

22
00:01:27,540 --> 00:01:30,520
pour être constituées,
durée pénale à laquelle la volonté

23
00:01:30,720 --> 00:01:31,980
coupable doit persister.

24
00:01:32,320 --> 00:01:37,820
Et on se retrouve par exemple face
à des cas de recel, hébergement

25
00:01:38,020 --> 00:01:44,900
illicite, séquestration arbitraire
où cette condition de permanence,

26
00:01:45,100 --> 00:01:48,660
de volonté coupable persiste durant
un long temps.

27
00:01:48,860 --> 00:01:54,160
La loi nouvelle va donc s'appliquer
à l'infraction continue dont les

28
00:01:54,360 --> 00:01:59,060
effets se sont prolongés après
son entrée en vigueur car la volonté

29
00:01:59,260 --> 00:02:00,880
coupable a perduré.

30
00:02:03,720 --> 00:02:08,720
Pour les infractions d'habitude,
les infractions d'habitude supposent

31
00:02:08,920 --> 00:02:14,500
plusieurs faits matériels qui se
répètent dont chacun pris isolément

32
00:02:14,700 --> 00:02:15,880
n'est pas punissable.

33
00:02:16,220 --> 00:02:19,960
Donc l'habitude punissable commence
avec la répétition.

34
00:02:20,300 --> 00:02:26,160
On est face à des cas d'infractions
tels que l'exercice illégal de

35
00:02:26,360 --> 00:02:30,400
la médecine, les appels téléphoniques
malveillants ou le harcèlement sexuel.

36
00:02:31,760 --> 00:02:36,740
Face à ces cas, la loi nouvelle
s'applique à l'infraction d'habitude

37
00:02:36,940 --> 00:02:42,000
si l'acte constitutif d'habitude
est postérieur à son entrée en vigueur.

38
00:02:42,200 --> 00:02:46,580
Donc l'acte d'habitude est celui
qui consomme l'infraction donc

39
00:02:46,780 --> 00:02:52,560
s'il intervient sous l'empire de
la loi nouvelle, son auteur doit

40
00:02:52,760 --> 00:02:55,160
s'attendre à en supporter les
conséquences.

41
00:02:56,340 --> 00:03:00,460
Et on applique également les mêmes
mécanismes pour les circonstances

42
00:03:00,660 --> 00:03:01,980
aggravantes d'habitude.

43
00:03:03,520 --> 00:03:08,000
Un dernier élément ou une dernière
difficulté se présente par rapport

44
00:03:08,200 --> 00:03:10,220
aux infractions commises en état
de récidive.

45
00:03:11,200 --> 00:03:15,960
Traditionnellement,
il a été admis que lorsqu'une loi

46
00:03:16,160 --> 00:03:20,260
instituait un nouveau cas de récidive,
il suffisait pour son application

47
00:03:20,460 --> 00:03:25,020
immédiate que l'infraction constitutive
de second terme fut postérieure

48
00:03:25,220 --> 00:03:26,620
à son entrée en vigueur.

49
00:03:26,820 --> 00:03:29,280
C'est l'arrêt du 29 février 2000.

50
00:03:32,120 --> 00:03:35,500
Une fois qu'on a identifié le type
d'infraction et qu'on peut

51
00:03:35,700 --> 00:03:40,140
éventuellement envisager l'application
de la loi nouvelle dans le temps,

52
00:03:40,440 --> 00:03:45,640
on peut aussi considérer que ce
principe général peut avoir quelques

53
00:03:45,840 --> 00:03:46,600
atténuations.

54
00:03:47,000 --> 00:03:50,900
Regardons donc ces atténuations
parce qu'elles vont dépendre du

55
00:03:51,100 --> 00:03:52,840
type de loi qui se présente avant.

56
00:03:53,780 --> 00:03:58,880
Donc on admet la rétroactivité
ou plutôt l'application immédiate

57
00:03:59,080 --> 00:04:03,740
de la loi pénale, ce qui revient
à faire une espèce d'exception

58
00:04:03,940 --> 00:04:08,760
mais plutôt une atténuation du
principe de non-rétroactivité de

59
00:04:08,960 --> 00:04:09,880
la loi pénale dans le temps.

60
00:04:12,980 --> 00:04:18,980
À certains moments, surtout lorsqu'il
s'agit de certaines lois très

61
00:04:19,180 --> 00:04:24,020
spécifiques, il s'agit par exemple
des lois interprétatives ou des

62
00:04:24,220 --> 00:04:24,980
lois de validation.

63
00:04:25,420 --> 00:04:30,720
Regardons de près ces lois qui
nous posent ces atténuations au

64
00:04:30,920 --> 00:04:33,280
principe de non-rétroactivité de
la loi pénale.

65
00:04:33,500 --> 00:04:37,940
Alors les lois interprétatives,
ce sont des lois qui complètent

66
00:04:38,140 --> 00:04:39,020
une loi pénale.

67
00:04:39,220 --> 00:04:43,800
Ce sont des lois qui viennent compléter
l'interprétation, éclairer une

68
00:04:44,000 --> 00:04:45,520
loi qui existe déjà.

69
00:04:45,720 --> 00:04:51,400
Donc il est accepté la rétroactivité
de cette loi interprétative parce

70
00:04:51,600 --> 00:04:55,580
qu'elle vient faire corps avec
la loi qu'elle interprète.

71
00:04:55,780 --> 00:04:59,560
Mais certains auteurs disent qu'elle
doit s'adapter au principe de

72
00:04:59,760 --> 00:05:02,120
non-rétroactivité de la loi pénale.

73
00:05:02,340 --> 00:05:07,020
Donc ils critiquent cette atténuation
qui se fait généralement par rapport

74
00:05:07,220 --> 00:05:08,140
aux lois interprétatives.

75
00:05:08,960 --> 00:05:12,100
De l'autre côté, on a aussi les
lois de validation.

76
00:05:12,740 --> 00:05:17,140
Ce sont des lois qui se veulent
ouvertement rétroactives pour valider

77
00:05:17,340 --> 00:05:20,560
après coup une pratique ou un règlement
illégal.

78
00:05:20,760 --> 00:05:26,780
Ces lois sont admises en droit
civil mais en matière pénale,

79
00:05:26,980 --> 00:05:27,980
elles sont proscrites.

80
00:05:28,200 --> 00:05:32,920
Donc cette atténuation du principe
de non-rétroactivité de la loi

81
00:05:33,120 --> 00:05:35,780
s'applique en matière civile mais
pas en matière pénale.

82
00:05:37,580 --> 00:05:42,900
On a un autre volet qui nous intéresse
en matière d'atténuation du principe

83
00:05:43,100 --> 00:05:45,820
de non-rétroactivité de la loi
pénale dans le temps,

84
00:05:46,080 --> 00:05:51,040
c'est en matière des lois qui vont
créer des mesures à caractère pénal.

85
00:05:51,320 --> 00:05:55,600
Alors il y a une série d'atténuations
qui concernent ces lois qui prévoient

86
00:05:55,800 --> 00:06:01,040
des mesures à caractère pénal parce
qu'on considère que ces lois ne

87
00:06:01,240 --> 00:06:05,100
relèvent pas ou ne définissent
pas des peines mais plutôt des

88
00:06:05,300 --> 00:06:06,260
mesures de sûreté.

89
00:06:06,460 --> 00:06:11,460
Alors lorsqu'une loi va créer des
mesures de sûreté, on considère

90
00:06:11,660 --> 00:06:16,920
que les mesures de sûreté ne sont
pas de véritables peines.

91
00:06:17,160 --> 00:06:21,600
Il est admis que les mesures de
sûreté s'appliquent immédiatement

92
00:06:21,800 --> 00:06:27,180
s'il y a une loi nouvelle qui la
prévoit parce qu'on considère que

93
00:06:27,380 --> 00:06:31,700
cette loi nouvelle qui prévoit
la mesure de sûreté tend à lutter

94
00:06:31,900 --> 00:06:35,920
contre un état dangereux qui ne
doit pas perdurer, qui doit être

95
00:06:36,120 --> 00:06:38,040
arrêté immédiatement.

96
00:06:38,260 --> 00:06:44,040
Donc la loi pénale qui va créer
une mesure de sûreté doit s'appliquer

97
00:06:44,240 --> 00:06:45,260
immédiatement.

98
00:06:50,820 --> 00:06:55,620
On considère qu'une grande partie
de la doctrine critique cette

99
00:06:55,820 --> 00:07:00,800
application immédiate de la loi
pénale en matière de mesures de

100
00:07:01,000 --> 00:07:05,100
sûreté puisqu'on considère qu'on
devrait plutôt appliquer le principe

101
00:07:05,300 --> 00:07:09,420
général de non-rétroactivité aux
mesures de sûreté puisque,

102
00:07:09,620 --> 00:07:15,900
en général, ce sont des mesures
d'une grande sévérité même si elles

103
00:07:16,100 --> 00:07:18,780
n'ont pas la qualité juridique
de peines.

104
00:07:18,980 --> 00:07:24,780
De plus, en acceptant cette application
du principe de non-rétroactivité

105
00:07:24,980 --> 00:07:28,540
des mesures de sûreté,
on serait plus en harmonie avec

106
00:07:28,740 --> 00:07:32,980
les décisions de la Cour européenne
des droits de l'homme qui considère

107
00:07:33,180 --> 00:07:38,140
la notion de peine au sens large
et qui impose la non-rétroactivité,

108
00:07:38,340 --> 00:07:42,460
une peine juste pour la peine,
mais aussi pour des mesures

109
00:07:42,660 --> 00:07:45,160
contraignantes telles que la mesure
de sûreté.

110
00:07:46,120 --> 00:07:50,180
Le Conseil constitutionnel s'est
prononcé dans une décision du 21

111
00:07:50,380 --> 00:07:56,880
février 2008 et cette décision

112
00:07:57,080 --> 00:08:01,800
a complexifié un peu les choses
puisqu'il considère qu'il y a une

113
00:08:02,000 --> 00:08:05,320
différence entre les mesures de
sûreté simplement restrictives

114
00:08:05,520 --> 00:08:11,100
de liberté, c'est-à-dire des mesures
de sûreté avec une possibilité

115
00:08:11,300 --> 00:08:15,480
de rétroactivité in pejus et de
l'autre côté des mesures de sûreté

116
00:08:15,680 --> 00:08:20,580
qui s'en prennent à la liberté
même du condamné, c'est-à-dire

117
00:08:20,780 --> 00:08:26,120
des mesures de sûreté auxquelles
il n'est pas possible d'appliquer

118
00:08:26,320 --> 00:08:28,220
une rétroactivité in pejus.

119
00:08:28,540 --> 00:08:33,880
Donc cette décision vient faire
une différence entre mesures de

120
00:08:34,080 --> 00:08:40,500
sûreté et faire une application
différenciée du principe de

121
00:08:40,700 --> 00:08:48,220
non-rétroactivité de la loi pénale,
ce qui vient complexifier l'application

122
00:08:48,420 --> 00:08:49,180
de ces lois.

123
00:08:49,800 --> 00:08:55,180
Un autre type de lois en matière
de mesures à caractère pénal,

124
00:08:55,380 --> 00:08:57,860
ce sont les lois qui vont créer
des mesures d'exécution.

125
00:08:58,240 --> 00:09:03,720
Il faut rappeler que les mesures
d'exécution sont celles qui permettent

126
00:09:03,920 --> 00:09:10,080
le maintien d'une contrainte et
qui doivent s'appliquer immédiatement,

127
00:09:10,280 --> 00:09:14,300
par exemple l'emprisonnement pour
obliger quelqu'un à payer une dette.

128
00:09:14,840 --> 00:09:20,280
Cette solution a voulu une condamnation
à la France dans l'affaire dite

129
00:09:20,480 --> 00:09:23,700
Jamil de la Cour européenne des
droits de l'homme du 8 juin 1995.

130
00:09:24,720 --> 00:09:31,380
Mais la Cour de cassation a maintenu
sa solution malgré l'interprétation

131
00:09:31,580 --> 00:09:36,760
de la Cour européenne puisque la
Cour de cassation considère que

132
00:09:36,960 --> 00:09:40,860
la contrainte par corps n'est pas
une peine mais plutôt une voie

133
00:09:41,060 --> 00:09:45,560
d'exécution civile dont le contour
pénal ne s'opposait pas à son

134
00:09:45,760 --> 00:09:46,660
application immédiate.

135
00:09:46,900 --> 00:09:51,140
Cette jurisprudence est devenue
caduque depuis que la contrainte

136
00:09:51,380 --> 00:09:58,000
par corps a été transformée par
la loi du 9 mars 2004 en contrainte

137
00:09:58,240 --> 00:09:59,000
judiciaire.

138
00:09:59,200 --> 00:10:02,800
Celle-ci consiste en l'emprisonnement
de sorte qu'il n'est pas possible

139
00:10:03,000 --> 00:10:05,060
d'en nier le caractère pénal.

140
00:10:05,760 --> 00:10:10,560
Et une dernière mesure à caractère
pénal qu'il serait intéressant

141
00:10:10,760 --> 00:10:14,040
de voir à la lumière de l'application
de la loi dans le temps,

142
00:10:14,300 --> 00:10:18,380
ce sont les mesures ne constituant
ni peine ni sanction.

143
00:10:18,800 --> 00:10:23,120
Ce sont des mesures de sûreté ordonnées
par la juridiction d'application

144
00:10:23,320 --> 00:10:24,080
des peine.

145
00:10:24,280 --> 00:10:29,840
Et le Conseil constitutionnel a
jugé le 8 décembre 2005 à propos

146
00:10:30,040 --> 00:10:33,580
de la surveillance judiciaire des
condamnés présentant un risque

147
00:10:33,780 --> 00:10:37,460
élevé de récidives que cette mesure
qui peut comprendre un placement

148
00:10:37,660 --> 00:10:41,640
sous surveillance électronique
mobile ne constitue ni une peine

149
00:10:41,840 --> 00:10:42,600
ni une sanction.

150
00:10:42,840 --> 00:10:47,700
Donc on applique immédiatement
à des personnes condamnées pour

151
00:10:47,900 --> 00:10:51,720
des faits commis antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi

152
00:10:51,920 --> 00:10:56,280
qui prévoit sans violer les principes
de non-rétroactivité de la peine.

153
00:10:56,500 --> 00:10:59,720
Donc possibilité d'application
immédiate.

154
00:11:00,460 --> 00:11:07,160
Cette solution va encore une fois
à l'encontre de la jurisprudence

155
00:11:07,360 --> 00:11:10,900
de la Cour européenne des droit
de l'homme car la Cour européenne

156
00:11:11,100 --> 00:11:15,000
considère que la surveillance
judiciaire n'implique aucune

157
00:11:15,200 --> 00:11:18,960
appréciation de la culpabilité
de l'intéressé mais ne s'explique

158
00:11:19,160 --> 00:11:20,320
que par sa dangerosité.

159
00:11:20,600 --> 00:11:24,960
Elle est donc une mesure de sûreté
qui traite de la dangerosité mais

160
00:11:25,160 --> 00:11:31,180
cette mesure s'articule mal avec
l'article 112-2 du Code car certaines

161
00:11:31,380 --> 00:11:35,920
mesures comme celle-ci rendent
plus sévères les peines prononcées

162
00:11:36,120 --> 00:11:37,680
par la décision de condamnation.

163
00:11:38,200 --> 00:11:43,940
Cette décision a été fortement
tempérée par le Conseil constitutionnel

164
00:11:44,140 --> 00:11:51,120
dans une dernière décision du 21
février 2008 lorsque le Conseil

165
00:11:51,320 --> 00:11:55,780
constitutionnel se prononce sur
l'application dans le temps de

166
00:11:55,980 --> 00:11:57,400
la rétention de sûreté.

167
00:11:57,900 --> 00:12:02,640
Pour conclure, on voit que la question
de l'application dans le temps

168
00:12:02,840 --> 00:12:07,360
de mesures de sûreté n'est pas
encore tout à fait alignée sur

169
00:12:07,560 --> 00:12:12,860
l'application de la loi pénale
en matière de peine.

170
00:12:15,320 --> 00:12:20,560
Une dernière loi qu'il faut regarder
avec beaucoup d'attention lorsqu'on

171
00:12:20,760 --> 00:12:24,480
applique le principe et son
atténuation, il s'agit de la loi

172
00:12:24,680 --> 00:12:25,440
déclarative.

173
00:12:25,640 --> 00:12:31,460
La loi déclarative se borne à constater
des règles préexistantes.

174
00:12:31,720 --> 00:12:36,940
Dans ces cas-là, il n'y a pas de
problème puisque la sanction et

175
00:12:37,140 --> 00:12:41,500
l'infraction sont déjà reconnues
par une règle antérieure et la

176
00:12:41,700 --> 00:12:45,060
loi déclarative ne fait que reconnaître
une situation.

177
00:12:45,600 --> 00:12:50,120
Par contre, s'il crée une infraction
où elle aggrave la peine,

178
00:12:50,420 --> 00:12:53,160
elle ne peut pas être appliquée
de façon immédiate.

179
00:12:58,920 --> 00:13:06,000
C'est ainsi qu'on doit regarder
en détail les types de loi auxquelles

180
00:13:06,200 --> 00:13:10,380
on fait face lorsqu'on doit appliquer
le principe de non-retroactivité

181
00:13:10,580 --> 00:13:15,520
de la loi pénale ou éventuellement
ses atténuations qui opèrent selon

182
00:13:15,720 --> 00:13:21,460
ce type de loi qu'on vient de voir
de façon exceptionnelle à l'instant.