1
00:00:04,920 --> 00:00:08,360
Nous arrivons à notre deuxième
chapitre, l'application du droit

2
00:00:08,560 --> 00:00:10,800
pénal et la loi pénale.

3
00:00:11,040 --> 00:00:14,480
Dans ce chapitre, nous allons nous
intéresser à comment cette loi

4
00:00:14,680 --> 00:00:19,440
pénale va s'appliquer dans le temps,
mais aussi dans l'espace.

5
00:00:19,880 --> 00:00:22,600
Quelle est l'application,
l'étendue de cette application,

6
00:00:23,060 --> 00:00:28,700
comment la loi pénale prend place
au sein du territoire et à travers

7
00:00:28,900 --> 00:00:29,660
le temps ?

8
00:00:29,980 --> 00:00:32,980
Voyons d'abord l'application de
la loi pénale dans le temps.

9
00:00:33,600 --> 00:00:38,360
C'est ce qu'on appelle les conflits
des lois dans le temps.

10
00:00:38,580 --> 00:00:42,840
Cette situation se présente lorsqu'une
infraction qui a été commise sous

11
00:00:43,040 --> 00:00:48,000
l'empire d'une disposition pénale
et qui n'a pas été jugée définitivement

12
00:00:48,200 --> 00:00:50,720
lorsqu'un nouveau texte intervient.

13
00:00:51,900 --> 00:00:56,880
Et ce nouveau texte vient modifier
soit le régime de l'infraction,

14
00:00:57,260 --> 00:01:00,260
soit la peine, soit la procédure
en cours.

15
00:01:00,520 --> 00:01:05,960
C'est à ce moment-là qu'on parle
d'une situation de conflit de lois

16
00:01:06,160 --> 00:01:06,920
dans le temps.

17
00:01:07,120 --> 00:01:11,620
Ces conflits existent si l'infraction
non assortie d'une condamnation

18
00:01:11,840 --> 00:01:15,380
ayant acquis force des choses jugées.

19
00:01:15,900 --> 00:01:20,740
Donc il y a trois éléments qui
sont importants à relever.

20
00:01:20,980 --> 00:01:25,340
Donc l'existence d'une loi pénale
de fond ou de forme,

21
00:01:25,560 --> 00:01:31,640
une infraction qui a été réalisée,
plus une nouvelle loi qui est adoptée

22
00:01:31,840 --> 00:01:35,360
et qui modifie le régime de l'acte
infractionnel.

23
00:01:35,680 --> 00:01:39,040
Donc c'est à ce moment-là,
lorsqu'on a ces trois éléments,

24
00:01:39,380 --> 00:01:43,520
qu'on peut parler d'un conflit
de lois dans le temps en matière

25
00:01:43,720 --> 00:01:44,480
pénale.

26
00:01:44,680 --> 00:01:47,320
Quelle est la solution face à ces
conflits ?

27
00:01:47,520 --> 00:01:51,860
Pour résoudre les conflits,
il faut tout d'abord savoir la

28
00:01:52,060 --> 00:01:53,680
date des lois pénales.

29
00:01:53,920 --> 00:01:58,960
C'est l'article premier du Code civil,
souvenons-nous, qui dispose que

30
00:01:59,160 --> 00:02:03,540
les lois, et lorsqu'elles sont
publiées au Journal Officiel de

31
00:02:03,740 --> 00:02:06,940
la République française,
les actes administratifs entrent

32
00:02:07,140 --> 00:02:10,700
en vigueur à la date qu'il fixe
ou à défaut le lendemain de leur

33
00:02:10,900 --> 00:02:11,660
publication.

34
00:02:12,240 --> 00:02:17,180
La loi peut cependant prévoir une
entrée en vigueur différée.

35
00:02:17,380 --> 00:02:23,080
Donc, on a soit la date d'entrée
en vigueur de façon générale selon

36
00:02:23,280 --> 00:02:28,260
l'article premier du Code civil,
soit la loi prévoit directement

37
00:02:28,460 --> 00:02:30,600
dans sa disposition une entrée
en vigueur.

38
00:02:30,800 --> 00:02:35,720
C'est à ce moment-là qu'on peut
identifier la date d'entrée en

39
00:02:35,920 --> 00:02:36,700
vigueur de la loi.

40
00:02:36,920 --> 00:02:41,660
Le deuxième élément qu'il faut savoir,
c'est la date de la commission

41
00:02:41,860 --> 00:02:42,620
de l'infraction.

42
00:02:42,980 --> 00:02:45,940
Cette date dépend du type d'infraction.

43
00:02:46,360 --> 00:02:49,460
Si l'infraction est une infraction
instantanée, comme le vol,

44
00:02:49,660 --> 00:02:52,540
l'infraction s'entend commise en
un seul trait de temps.

45
00:02:52,760 --> 00:02:54,760
Et c'est très facile à identifier
la date.

46
00:02:55,040 --> 00:02:59,280
Si l'infraction est continue,
par exemple, ce sont les infractions

47
00:02:59,480 --> 00:03:02,240
qui durent dans le temps,
elles peuvent donc naître sous

48
00:03:02,440 --> 00:03:07,160
l'empire d'une loi et s'achever
sous l'empire d'une seconde loi.

49
00:03:07,540 --> 00:03:12,000
Elles sont considérées comme pleinement
constituées au jour où elles cessent

50
00:03:12,200 --> 00:03:13,360
d'être commises.

51
00:03:13,760 --> 00:03:18,380
La date de la commission est fixée
au dernier jour de leur réalisation.

52
00:03:19,180 --> 00:03:24,600
Et il y a un troisième élément
qui est celui de savoir les critères

53
00:03:24,800 --> 00:03:30,800
de sévérité ou la condition favorable
qui est offerte par la nouvelle loi.

54
00:03:31,120 --> 00:03:34,760
C'est à ce moment-là qu'on peut
identifier si la nouvelle loi est

55
00:03:34,960 --> 00:03:37,680
plus favorable ou plus sévère pour
les prévenus.

56
00:03:38,180 --> 00:03:42,680
Ces trois éléments nous aident
à identifier et à trouver des solutions

57
00:03:42,880 --> 00:03:47,040
pour résoudre les conflits des
lois dans le temps.

58
00:03:48,660 --> 00:03:52,200
Parfois, ces conflits des lois
dans le temps ne se posent pas

59
00:03:52,400 --> 00:03:56,400
réellement parce que le problème
est réglé directement par la nouvelle

60
00:03:56,600 --> 00:03:59,260
loi qui édicte son propre régime
d'application.

61
00:03:59,600 --> 00:04:04,840
C'est-à-dire que la nouvelle loi
va prévoir un droit transitoire

62
00:04:05,040 --> 00:04:07,400
qui réglera les conflits des lois
dans le temps.

63
00:04:08,140 --> 00:04:15,360
Mais il y a aussi la possibilité
d'une codification en droit constant.

64
00:04:15,740 --> 00:04:19,500
Et là, il n'y a pas de problème
car il ne s'agit pas d'une véritable

65
00:04:19,700 --> 00:04:22,400
nouvelle codification,
sinon d'une nouvelle compilation

66
00:04:22,600 --> 00:04:27,600
et a priori, cela ne présente pas
un conflit des lois dans le temps.

67
00:04:28,000 --> 00:04:31,780
Mais lorsque le conflit des lois
dans le temps se présente,

68
00:04:31,980 --> 00:04:36,380
nous devons le résoudre tenant
compte de ces trois éléments qu'on

69
00:04:36,580 --> 00:04:38,040
vient d'évoquer tout à l'heure.

70
00:04:38,800 --> 00:04:42,940
Le principe général pour régler
le problème de conflit des lois

71
00:04:43,140 --> 00:04:48,220
dans le temps se trouvent dans
l'article 112-1 du Code pénal et

72
00:04:48,420 --> 00:04:49,180
suivants.

73
00:04:50,420 --> 00:04:54,700
Ce principe qui est consigné dans
cet article, c'est le principe

74
00:04:54,900 --> 00:04:57,220
de non-rétroactivité de la loi pénale.

75
00:04:57,520 --> 00:05:01,700
Ce principe découle et s'inspire
du principe de légalité criminelle

76
00:05:01,900 --> 00:05:02,700
que nous avons déjà vu.

77
00:05:02,940 --> 00:05:08,300
C'est-à-dire qu'un texte pénal
ne doit en principe pas agir des

78
00:05:08,500 --> 00:05:11,120
situations nées avant son entrée
en vigueur.

79
00:05:11,400 --> 00:05:15,140
C'est un principe très important
puisqu'il a une valeur

80
00:05:15,340 --> 00:05:16,460
constitutionnelle.

81
00:05:16,720 --> 00:05:20,360
C'est l'article 8 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

82
00:05:20,560 --> 00:05:25,400
qui va inspirer cette valeur
constitutionnelle du principe de

83
00:05:25,600 --> 00:05:27,620
non-rétroactivité de la loi pénale.

84
00:05:28,860 --> 00:05:32,560
Également, l'article 7 de la Convention
européenne des droits de l'homme

85
00:05:32,760 --> 00:05:39,380
présente l'importance de cet article
et c'est ainsi que la Cour européenne

86
00:05:39,580 --> 00:05:42,880
des droits de l'homme s'est prononcée
dans l'arrêt Kokkinakis contre

87
00:05:43,080 --> 00:05:45,340
Grèce du 25 mai 1994.

88
00:05:47,040 --> 00:05:50,600
Également, il y a un fondement
international, c'est-à-dire que

89
00:05:50,800 --> 00:05:55,620
les traités internationaux en matière
des droits fondamentaux vont consigner

90
00:05:55,820 --> 00:06:00,080
ce principe pour montrer l'importance
de ce principe de non-rétroactivité

91
00:06:00,280 --> 00:06:05,020
de la loi pénale et on le retrouve
également dans le Pacte international

92
00:06:05,220 --> 00:06:09,620
des droits civils et politiques,
le plus connu sous le nom de Pacte

93
00:06:09,820 --> 00:06:13,600
de New-York et on le retrouve dans
l'article 15-1.

94
00:06:19,580 --> 00:06:24,260
Ce que nous devons faire pour résoudre
les conflits de la loi pénale dans

95
00:06:24,460 --> 00:06:28,580
le temps, c'est prendre ce principe
de non-rétroactivité de la loi pénale.

96
00:06:28,920 --> 00:06:33,460
Mais il faut identifier avant toute
chose si on est face à une loi

97
00:06:33,660 --> 00:06:39,540
pénale de fond ou à une loi pénale
de forme et ces deux possibilités

98
00:06:39,740 --> 00:06:43,020
nous vont guider dans l'application
de principe.

99
00:06:43,220 --> 00:06:46,000
Les lois pénales de fond,
on le sait, elles nous permettent

100
00:06:46,200 --> 00:06:49,500
de déterminer l'incrimination et
la sanction.

101
00:06:49,700 --> 00:06:52,560
Donc une loi pénale des fonds est
celle qui modifie les éléments

102
00:06:52,760 --> 00:06:57,520
constitutifs de l'infraction,
les règles sur la responsabilité

103
00:06:57,720 --> 00:06:59,200
pénale ou encore les peines encourues.

104
00:06:59,820 --> 00:07:04,540
Les lois pénales de forme,
pour leur part, elles ne déterminent

105
00:07:04,740 --> 00:07:06,640
pas les incriminations ou les peines.

106
00:07:06,860 --> 00:07:11,520
Elles concernent la procédure pénale,
l'exécution des condamnations.

107
00:07:12,840 --> 00:07:15,460
Par exemple, les lois des procédures
et des prescriptions.

108
00:07:15,840 --> 00:07:20,320
Selon les types de lois,
on va appliquer différemment et

109
00:07:20,520 --> 00:07:24,100
il va y avoir des atténuations
au principe de non-rétroactivité

110
00:07:24,300 --> 00:07:25,060
de la loi pénale.

111
00:07:25,260 --> 00:07:27,620
Mais voyons comment on applique
ces principes.

112
00:07:28,020 --> 00:07:33,080
En matière pénale de fond,
on entend les principes de deux

113
00:07:33,280 --> 00:07:34,040
manières.

114
00:07:34,240 --> 00:07:38,000
Dans un premier volet,
on considère que la loi pénale

115
00:07:38,200 --> 00:07:41,100
plus sévère ne peut pas rétroagir.

116
00:07:41,300 --> 00:07:45,480
C'est ce qu'on appelle le principe
de non-rétroactivité in pejus.

117
00:07:46,160 --> 00:07:50,820
Une loi plus sévère ne peut pas
rétroagir et s'appliquer à une

118
00:07:51,020 --> 00:07:54,800
infraction commise avant son entrée
en vigueur.

119
00:07:55,000 --> 00:07:59,840
Parfois, c'est facile à identifier
parce que la loi nouvelle peut

120
00:08:00,040 --> 00:08:03,880
créer une nouvelle incrimination,
aggraver les peines encourues,

121
00:08:04,140 --> 00:08:09,040
supprimer les causes d'exonération
ou modifier les éléments constitutifs

122
00:08:09,240 --> 00:08:13,240
de l'infraction permettant la
réalisation plus facile de

123
00:08:13,440 --> 00:08:14,200
l'infraction.

124
00:08:14,400 --> 00:08:19,040
Ces éléments montrent que la loi
nouvelle est plus sévère que la

125
00:08:19,240 --> 00:08:20,000
loi ancienne.

126
00:08:20,320 --> 00:08:26,640
Dans ce cas, on considère que la
loi pénale nouvelle ne peut pas

127
00:08:26,840 --> 00:08:27,860
rétroagir.

128
00:08:28,080 --> 00:08:31,260
C'est ce qu'on appelle une
non-rétroactivité in pejus.

129
00:08:32,260 --> 00:08:37,140
Parce que la personne poursuivie
peut voir sa peine aggravée ou

130
00:08:37,340 --> 00:08:41,080
les poursuites sont simplifiées,
ce qui revient à aggraver la situation

131
00:08:41,280 --> 00:08:43,560
de la personne poursuivie.

132
00:08:44,420 --> 00:08:49,340
L'autre volet en matière de loi
pénale de fond, c'est le principe

133
00:08:49,540 --> 00:08:54,980
de rétroactivité in mitius,
c'est-à-dire la rétroactivité des

134
00:08:55,180 --> 00:08:56,440
lois pénales plus douces.

135
00:08:56,920 --> 00:09:02,220
Ce sont les lois qui s'appliquent
immédiatement à des faits antérieurs

136
00:09:02,420 --> 00:09:04,060
non encore jugés.

137
00:09:05,920 --> 00:09:12,040
Au moment de l'entrée en vigueur,
lorsque les lois sont plus favorables

138
00:09:12,240 --> 00:09:16,560
aux personnes poursuivies ou elles
sont plus douces, on retrouve ces

139
00:09:16,760 --> 00:09:22,600
volets du principe dans l'article
112-1 alinéa 3 du Code pénal.

140
00:09:23,000 --> 00:09:27,960
Et on considère qu'une loi est
plus favorable, on peut l'identifier,

141
00:09:28,320 --> 00:09:32,620
parce que cette loi propose une
réduction de la peine encourue,

142
00:09:33,160 --> 00:09:37,680
va créer une nouvelle cause
d'irresponsabilité ou elle définit

143
00:09:37,880 --> 00:09:41,220
de façon très stricte une
incrimination, ce qui revient à

144
00:09:41,420 --> 00:09:48,040
déterminer de façon plus difficile
l'incrimination ou, encore une fois,

145
00:09:48,360 --> 00:09:51,900
si la loi abroge l'incrimination
antérieure.

146
00:09:52,160 --> 00:09:56,400
Dans ces cas, on considère que
la loi nouvelle est plus douce

147
00:09:56,600 --> 00:10:02,140
et elle aura, par conséquent,
une application immédiate,

148
00:10:02,400 --> 00:10:07,020
c'est-à-dire qu'on peut appliquer
de façon rétroactive à des faits

149
00:10:07,220 --> 00:10:10,300
commis antérieurement à l'entrée
en vigueur de cette loi.

150
00:10:10,980 --> 00:10:14,820
Voilà les deux volets pour
l'application de la loi pénale

151
00:10:15,020 --> 00:10:19,540
dans le temps lorsqu'on est face
à des lois pénales de fond.

152
00:10:20,240 --> 00:10:24,260
Voyons maintenant lorsqu'on est
face à des lois pénales de forme.

153
00:10:24,460 --> 00:10:26,330
Comment on entend ce principe ?

154
00:10:26,530 --> 00:10:32,360
On l'entend sur un volet d'application
immédiate de la loi pénale aux

155
00:10:32,560 --> 00:10:37,220
infractions commises avant son
entrée en vigueur.

156
00:10:37,420 --> 00:10:39,160
C'est l'article 112-2.

157
00:10:39,540 --> 00:10:40,500
Pourquoi ?

158
00:10:40,700 --> 00:10:44,500
Parce qu'on considère que la loi
nouvelle améliore le fonctionnement

159
00:10:44,700 --> 00:10:45,460
de la justice.

160
00:10:45,660 --> 00:10:49,480
Donc elle a vocation à s'appliquer
de façon immédiate.

161
00:10:49,740 --> 00:10:53,980
Les lois pénales des formes sont
des lois normalement de compétence

162
00:10:54,180 --> 00:10:56,920
qui parlent de l'organisation
judiciaire et de la procédure,

163
00:10:57,160 --> 00:11:01,040
des lois relatives au régime
d'exécution et d'application des

164
00:11:01,240 --> 00:11:05,880
peines ainsi que des lois qui portent
sur la prescription ou les voies

165
00:11:06,080 --> 00:11:06,840
de recours.

166
00:11:08,580 --> 00:11:13,640
Alors j'attire votre attention
sur ce sujet, l'application immédiate

167
00:11:13,840 --> 00:11:18,820
ne remet pas en cause les actes
déjà accomplis avec l'entrée en

168
00:11:19,020 --> 00:11:20,300
vigueur de cette nouvelle loi.

169
00:11:22,760 --> 00:11:26,960
Une fois qu'on a compris le
fonctionnement et l'application

170
00:11:27,160 --> 00:11:32,300
de principe général en matière
d'application des lois dans le temps,

171
00:11:32,600 --> 00:11:34,910
il faut qu'on rentre plus dans
les détails.

172
00:11:35,110 --> 00:11:40,340
Donc je vous invite à regarder
tout d'abord les lois pénales de

173
00:11:40,540 --> 00:11:45,460
fond et ensuite les lois pénales
de forme afin de comprendre tous

174
00:11:45,660 --> 00:11:49,300
les éléments qui concernent cette
application et tous les détails.