1
00:00:04,940 --> 00:00:10,300
Voyons maintenant l'articulation
ou la classification des sources

2
00:00:10,500 --> 00:00:13,160
à partir de la forme.

3
00:00:14,140 --> 00:00:17,400
Les sources en droit pénal peuvent
trouver plusieurs formes,

4
00:00:17,600 --> 00:00:22,700
mais lorsqu'on est dans le terrain
pénal, on va faire attention à

5
00:00:22,900 --> 00:00:26,440
cette forme parce qu'elles n'ont
pas toutes ces sources la même

6
00:00:26,640 --> 00:00:27,400
importance.

7
00:00:27,700 --> 00:00:32,540
On peut dire que de façon générale
les sources de droit peuvent avoir

8
00:00:32,740 --> 00:00:36,860
une forme écrite et une forme non
écrite.

9
00:00:37,060 --> 00:00:39,840
Pour la forme écrite,
c'est généralement la loi,

10
00:00:40,120 --> 00:00:43,720
les règlements, la doctrine,
mais pour les sources non écrites

11
00:00:43,920 --> 00:00:46,000
on retrouve la coutume et la
jurisprudence.

12
00:00:48,160 --> 00:00:54,240
Selon la source et selon la forme,
ces sources vont avoir une importance

13
00:00:54,440 --> 00:00:58,560
beaucoup plus forte que d'autres.

14
00:00:59,240 --> 00:01:06,100
On va attribuer une force normative
puissante notamment à la loi,

15
00:01:06,360 --> 00:01:10,580
aux règlements qui sont des sources
écrites, tandis que la coutume

16
00:01:10,780 --> 00:01:14,680
sera reléguée à un second plan
puisque c'est une source non écrite.

17
00:01:14,880 --> 00:01:18,760
Voyons en détail ces autres sources,
ou comment s'articulent les sources

18
00:01:18,960 --> 00:01:19,720
selon la forme.

19
00:01:20,260 --> 00:01:25,280
Donc, la doctrine, qui est une
source écrite, c'est une source

20
00:01:25,480 --> 00:01:27,160
indirecte de droit pénal.

21
00:01:27,380 --> 00:01:31,300
Elle n'est pas une source formelle
de droit, mais elle va aider à

22
00:01:31,500 --> 00:01:35,680
la réflexion du droit pénal et
à la construction de certaines

23
00:01:35,880 --> 00:01:38,500
institutions, de certaines lignes
de pensée.

24
00:01:38,760 --> 00:01:41,860
Ce sont les écrits faits par les
auteurs des doctrines,

25
00:01:42,060 --> 00:01:46,160
par les professeurs de droit,
les universitaires, les penseurs

26
00:01:46,360 --> 00:01:47,120
du droit.

27
00:01:47,320 --> 00:01:50,320
Ce sont des commentaires,
des opinions universitaires qui

28
00:01:50,520 --> 00:01:54,820
se retracent ou qu'on retrouve
dans les articles de revues juridiques.

29
00:01:55,060 --> 00:01:58,900
Mais cette doctrine,
bien qu'elle est écrite et qu'il

30
00:01:59,100 --> 00:02:02,400
y ait une source écrite n'est pas
une source formelle de droit.

31
00:02:02,620 --> 00:02:05,920
Elle aide à comprendre le droit,
c'est une source qui va le nourrir

32
00:02:06,120 --> 00:02:09,800
bien évidemment, mais en droit
pénal elle est tout simplement

33
00:02:10,000 --> 00:02:14,940
une source indirecte de droit comme
elle l'est par ailleurs dans d'autres

34
00:02:15,140 --> 00:02:15,900
disciplines.

35
00:02:17,420 --> 00:02:19,540
Également, on retrouve la coutume.

36
00:02:19,740 --> 00:02:22,340
Cette fois-ci, c'est une source
non écrite.

37
00:02:22,540 --> 00:02:27,420
La coutume en droit pénal ne peut
pas être source d'incrimination

38
00:02:27,620 --> 00:02:32,580
et elle peut seulement être source
de justification.

39
00:02:33,320 --> 00:02:40,500
Ce qui montre que la coutume a
une forme, à un statut un peu hybride.

40
00:02:41,340 --> 00:02:45,760
La coutume seule ne peut pas être
source directe de droit,

41
00:02:45,960 --> 00:02:52,600
mais elle dispose de ce statut
un peu ambigu qui apporte,

42
00:02:52,800 --> 00:02:55,640
quand même, quelques éléments de
compréhension au droit pénal et

43
00:02:55,840 --> 00:02:58,840
qui pourrait être éventuellement
pris en compte par le droit pénal.

44
00:02:59,120 --> 00:03:04,640
Alors, ces coutumes,
ces pratiques peuvent être intégrées

45
00:03:04,840 --> 00:03:07,580
dans la loi et c'est au moment
où elles sont intégrées par la

46
00:03:07,780 --> 00:03:13,740
loi qu'elles deviennent source
légale dans le droit pénal.

47
00:03:13,960 --> 00:03:19,280
Mais pour être intégrée dans la loi,

48
00:03:19,600 --> 00:03:24,500
elle nécessite d'un mécanisme
spécifique.

49
00:03:24,800 --> 00:03:30,480
L'exemple typique d'une pratique
coutumière qui a été intégrée par

50
00:03:30,680 --> 00:03:35,400
le droit se trouve dans l'article
521-1 du Code pénal,

51
00:03:35,640 --> 00:03:42,620
lequel exclue les sévices graves
et les actes de cruautés envers

52
00:03:42,820 --> 00:03:46,980
les animaux lorsqu'on parle de
courses de taureaux et de combats

53
00:03:47,180 --> 00:03:47,940
de coqs.

54
00:03:48,140 --> 00:03:53,780
Ainsi, la coutume de la corrida
et la coutume des combats de coqs,

55
00:03:53,980 --> 00:03:58,480
qui se retrouvent dans certains
territoires nationaux,

56
00:03:58,680 --> 00:04:02,180
peuvent avoir ce qu'on appelle
une dérogation criminelle.

57
00:04:02,420 --> 00:04:08,260
C'est l'article 521 du Code pénal
qui manifeste cette coutume comme

58
00:04:08,460 --> 00:04:13,700
une source de droit pénal,
mais elle s'oppose parfois à

59
00:04:13,900 --> 00:04:15,020
l'application de la loi.

60
00:04:16,980 --> 00:04:20,820
On voit ici que la jurisprudence
finalement tolère une pratique

61
00:04:21,020 --> 00:04:25,300
coutumière qui va à l'encontre
de la règle de droit telle qu'elle

62
00:04:25,500 --> 00:04:26,300
est posée par les codes.

63
00:04:26,840 --> 00:04:31,360
Et l'absence de répression pénale
dans le cas de cette pratique

64
00:04:31,560 --> 00:04:35,360
coutumière, qui relève de certains
endroits, à certaines conditions

65
00:04:35,560 --> 00:04:41,780
très spécifiques et qui représente
une culture, une transmission et

66
00:04:41,980 --> 00:04:48,380
une pratique coutumière particulière,
établit une espèce de hiérarchie

67
00:04:48,580 --> 00:04:55,980
en faveur d'une culture,
au détriment de la loi pénale telle

68
00:04:56,180 --> 00:04:59,160
qu'on la conçoit de façon
traditionnelle.

69
00:05:02,940 --> 00:05:09,200
Un autre exemple, où l’on constate

70
00:05:09,400 --> 00:05:13,740
les pratiques coutumières et une
espèce d'exception en matière

71
00:05:13,940 --> 00:05:19,240
coutumière, c'est ce qu'on appelle
le droit de correction qui avait

72
00:05:19,440 --> 00:05:24,060
été justifié par la jurisprudence
et qui avait considéré l'absence

73
00:05:24,260 --> 00:05:28,920
de répression à l'encontre des
parents qui commettaient des violences

74
00:05:29,120 --> 00:05:30,660
légères sur leurs enfants.

75
00:05:30,980 --> 00:05:35,000
Donc, la jurisprudence,
dans ce cas, opérait une distanciation

76
00:05:35,200 --> 00:05:39,480
entre la violence illégale et les
violences légères en ce qui s'appelait

77
00:05:39,680 --> 00:05:40,800
le droit de correction.

78
00:05:41,340 --> 00:05:47,900
Mais la loi du 10 juillet 2019,
même si elle ne condamne pas

79
00:05:48,100 --> 00:05:52,100
directement toute la violence
parentale, marque une étape importante

80
00:05:52,300 --> 00:06:01,500
dans l'abandon de cette pratique,
de ce droit de correction et l’on

81
00:06:01,700 --> 00:06:05,680
revient sur le statut important
de la loi.

82
00:06:07,880 --> 00:06:11,860
Une autre source de droit c'est
la jurisprudence.

83
00:06:12,420 --> 00:06:18,160
C'est une source très particulière
puisqu'on va retrouver dans cette

84
00:06:18,360 --> 00:06:21,340
jurisprudence les décisions de
la cour de cassation,

85
00:06:21,600 --> 00:06:25,700
notamment de la chambre criminelle,
mais aussi on doit regarder avec

86
00:06:25,900 --> 00:06:29,780
beaucoup d'attention la jurisprudence
qui nous vient d'autres institutions,

87
00:06:30,400 --> 00:06:33,100
notamment des institutions européennes.

88
00:06:34,060 --> 00:06:38,620
Tout d'abord, les arrêts de la
Chambre criminelle, donc les arrêts

89
00:06:38,820 --> 00:06:44,700
de notre Cour de cassation,
concernent les cas d'espèce et

90
00:06:44,900 --> 00:06:48,060
ne sont pas créateurs de droit.

91
00:06:49,780 --> 00:06:53,500
Ils ont une importance importante
dans l'interprétation et dans la

92
00:06:53,700 --> 00:06:57,880
compréhension du droit,
mais les incriminations doivent

93
00:06:58,080 --> 00:07:03,080
être produites par un texte et
on laisse les juges appliquer le texte.

94
00:07:03,760 --> 00:07:07,240
Dans ce sens-là, et si on prend
à la lettre le principe de légalité

95
00:07:07,440 --> 00:07:11,200
criminelle, la jurisprudence n'est
pas une source directe du droit

96
00:07:11,400 --> 00:07:15,640
et dans la tradition légaliste
on refuse de lui donner une place

97
00:07:15,840 --> 00:07:19,320
importante en tant que source directe
du droit pénal.

98
00:07:20,020 --> 00:07:23,460
C'est plus une source indirecte,
une source interprétative,

99
00:07:23,940 --> 00:07:29,860
c'est-à-dire que la jurisprudence
dégage des éléments de compréhension,

100
00:07:30,060 --> 00:07:34,280
d'interprétation, des précisions
complémentaires qui sont utiles,

101
00:07:34,480 --> 00:07:39,380
notamment pour caractériser la
circonstance aggravante ou pour

102
00:07:39,580 --> 00:07:41,960
comprendre certains éléments d'une
infraction.

103
00:07:42,820 --> 00:07:46,040
Également, on considère que c'est
une source déclarative,

104
00:07:46,420 --> 00:07:52,540
c'est-à-dire que la Cour de cassation
va dégager certains principes généraux

105
00:07:52,740 --> 00:07:56,760
de droit qui sont découverts lors
de l'interprétation de droit.

106
00:07:57,540 --> 00:08:01,440
C'est notamment pour justifier
une règle des procédures pénales

107
00:08:01,640 --> 00:08:07,660
et pour donner la possibilité d'une
exonération, comme ça a été fait

108
00:08:07,860 --> 00:08:13,860
dans la règle du 30 mars 1984 lorsque
la Cour de cassation explique qu'il

109
00:08:14,060 --> 00:08:18,140
y a un principe général d'après
lequel l'intention criminelle est

110
00:08:18,340 --> 00:08:20,120
un élément constitutif de l'infraction.

111
00:08:20,440 --> 00:08:24,260
Cela implique qu'elle soit démontrée
par l'accusation.

112
00:08:26,360 --> 00:08:30,340
Ce sont des principes généraux
qui vont être découverts par la

113
00:08:30,540 --> 00:08:37,460
jurisprudence, par la Cour de
cassation, mais ces principes ne

114
00:08:37,660 --> 00:08:40,840
peuvent pas être invoqués pour
créer une incrimination ou une peine.

115
00:08:41,160 --> 00:08:45,860
Ils nous aident tout simplement
à comprendre l'incrimination,

116
00:08:46,240 --> 00:08:50,340
à comprendre le droit pénal et
ils ont des sens déclaratifs.

117
00:08:50,920 --> 00:08:54,140
De ce fait, la jurisprudence n'est
pas une source directe de droit pénal,

118
00:08:54,340 --> 00:08:58,440
mais elle a une force normative
assez singulière.

119
00:08:58,800 --> 00:09:02,460
Les pouvoirs d'interprétation peuvent
parfois dépasser la simple application

120
00:09:02,660 --> 00:09:08,540
de la règle pour rendre les cas
applicables et ça peut faire penser

121
00:09:08,740 --> 00:09:12,760
à une source avec un peu plus de
puissance qu'une simple déclaration

122
00:09:12,960 --> 00:09:14,720
ou une simple interprétation.

123
00:09:15,620 --> 00:09:19,160
Également, lorsqu'on voit d'autres
manifestations de communication

124
00:09:19,360 --> 00:09:22,920
de la Cour de cassation,
par exemple le communiqué de presse,

125
00:09:23,280 --> 00:09:29,420
les avis écrits ou oraux,
on voit que la Cour de cassation

126
00:09:29,620 --> 00:09:34,100
communique et essaie de faire
comprendre le droit,

127
00:09:34,300 --> 00:09:39,720
mais cela marque une influence
très importante qui dépasse le

128
00:09:39,920 --> 00:09:42,200
simple rôle d'application de la loi.

129
00:09:43,960 --> 00:09:50,800
Par ailleurs, on a d'autres
jurisprudences et l’on voit aujourd'hui

130
00:09:51,000 --> 00:09:54,500
le rôle de la jurisprudence européenne,
de la Cour européenne des droits

131
00:09:54,700 --> 00:09:57,520
de l'Homme et l’on considère que
la portée normative de cette

132
00:09:57,720 --> 00:09:59,840
jurisprudence elle est très forte.

133
00:10:00,200 --> 00:10:05,220
Par exemple, l'article 7 de la
CEDH mentionne le terme droit dans

134
00:10:05,420 --> 00:10:10,280
un sens très large, qui n'implique
pas l'origine législative,

135
00:10:10,480 --> 00:10:15,220
qui ne renvoie pas forcément à
l'origine législative de la culture

136
00:10:15,420 --> 00:10:19,920
juridique française,
mais qui implique un droit au sens

137
00:10:20,120 --> 00:10:23,140
beaucoup plus large où la source
jurisprudentielle pourrait être

138
00:10:23,340 --> 00:10:25,940
considérée comme du droit,
comme c'est le cas dans certains

139
00:10:26,140 --> 00:10:27,360
pays de la Common Law.

140
00:10:27,940 --> 00:10:32,800
C'est cet arrêt Cantoni contre
France qui évoque cette notion

141
00:10:33,000 --> 00:10:38,260
et qui explore cette définition
de droit au sens large compris

142
00:10:38,460 --> 00:10:40,800
selon l'article 7 de la CEDH.

143
00:10:43,340 --> 00:10:46,440
Par ailleurs, les décisions de
la jurisprudence européenne ne

144
00:10:46,640 --> 00:10:49,960
sont pas source directe de droit pénal,
mais peuvent inciter,

145
00:10:50,600 --> 00:10:54,600
et c'est le cas, les législateurs
nationaux à modifier la loi.

146
00:10:55,260 --> 00:10:58,800
Finalement, la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de

147
00:10:59,000 --> 00:11:03,760
l'homme qui a un effet,
où la Convention, on le voit,

148
00:11:03,960 --> 00:11:08,480
à un effet direct, cela signifie
qu'elle peut être invoquée directement

149
00:11:08,680 --> 00:11:12,180
par les justiciables devant les
tribunaux.

150
00:11:12,420 --> 00:11:17,740
Donc, la Cour européenne,
pour sa part, peut assurer un contrôle

151
00:11:17,940 --> 00:11:22,680
des dispositifs normatifs des États
et peut les condamner si la législation

152
00:11:22,880 --> 00:11:24,800
n'est pas conforme aux droits
fondamentaux.

153
00:11:25,000 --> 00:11:29,400
Mais on voit que la condamnation
ne vaut pas abrogation de la loi

154
00:11:29,600 --> 00:11:33,840
nationale contraire au droit consacré
par la Convention, mais cette

155
00:11:34,040 --> 00:11:38,900
condamnation est très importante
puisque l'État est condamné à une

156
00:11:39,100 --> 00:11:43,220
compensation financière,
et cette condamnation signifie

157
00:11:43,420 --> 00:11:48,100
une incitation très forte à changer
la législation et à se mettre en

158
00:11:48,300 --> 00:11:49,060
conformité.

159
00:11:49,260 --> 00:11:54,320
De cette manière, on voit une influence
très forte de la Cour européenne

160
00:11:54,520 --> 00:11:59,060
des droits de l'homme même si on
la considère encore comme une source

161
00:11:59,260 --> 00:12:00,240
indirecte.

162
00:12:04,440 --> 00:12:09,620
Parfois, on peut voir qu'il y a
un rôle plus direct lorsque la

163
00:12:09,820 --> 00:12:15,340
cour émet une obligation d'incriminer
ou lorsqu'il y a des arrêts dits

164
00:12:15,540 --> 00:12:16,300
pilotes.

165
00:12:16,520 --> 00:12:23,140
Ces arrêts sont établis dans le
but de faire face à des problèmes

166
00:12:23,340 --> 00:12:29,500
structuraux ou systématiques
annonciateurs des milliers de requêtes

167
00:12:29,700 --> 00:12:30,460
identiques.

168
00:12:30,660 --> 00:12:34,800
Donc, les arrêts pilotes ont un effet,
en quelque sorte, prescriptif,

169
00:12:35,000 --> 00:12:39,020
car la cour indique les mesures
générales à prendre,

170
00:12:39,700 --> 00:12:44,240
essentiellement des mesures
législatives que l'État doit mettre

171
00:12:44,440 --> 00:12:47,160
en place pour éradiquer les problèmes
à venir.

172
00:12:48,380 --> 00:12:53,680
Ces arrêts ont un effet aussi
suspensif, car la Cour européenne

173
00:12:53,880 --> 00:12:58,360
a un ajournement de l'examen des
affaires qui relève de cette

174
00:12:58,560 --> 00:13:02,360
thématique, et qui pourrait être
résolu par les juridictions nationales

175
00:13:02,560 --> 00:13:06,460
suivant les nouvelles règles générales
lorsqu'elles seront prises.

176
00:13:06,680 --> 00:13:11,160
Dans ce sens-là, on voit que la
jurisprudence de la Cour peut avoir

177
00:13:11,360 --> 00:13:13,120
un effet un peu plus important.

178
00:13:15,040 --> 00:13:18,400
Finalement, la jurisprudence de
la Cour de Justice de l'Union

179
00:13:18,600 --> 00:13:23,520
européenne, on voit qu'elle est
aussi une source de droit,

180
00:13:23,720 --> 00:13:25,040
une source de droit très importante.

181
00:13:25,380 --> 00:13:29,000
On l'a vu tout à l'heure avec cette
notion de repénalisation du droit

182
00:13:29,200 --> 00:13:29,960
pénal.

183
00:13:30,160 --> 00:13:34,700
Mais, comme la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de

184
00:13:34,900 --> 00:13:38,440
l'homme, la jurisprudence de la
Cour de Justice est une source

185
00:13:38,640 --> 00:13:41,040
indirecte de droit pénal.

186
00:13:42,220 --> 00:13:45,900
Elle est une source plus indirecte
de droit pénal que celle de la

187
00:13:46,100 --> 00:13:49,280
Cour européenne parce que c'est
le juge national qui finalement

188
00:13:49,480 --> 00:13:52,800
garantit le contrôle de l'effet
direct de droit de l'Union.

189
00:13:53,060 --> 00:13:57,940
La Cour de justice garantit seulement
l'interprétation et une application

190
00:13:58,140 --> 00:14:01,960
uniforme du droit à travers la
question préjudicielle.

191
00:14:04,040 --> 00:14:07,480
En dernier, même si on l'a déjà
un peu évoqué, c'est la jurisprudence

192
00:14:07,680 --> 00:14:09,040
du Conseil constitutionnel.

193
00:14:10,000 --> 00:14:14,160
Lorsqu'on fait la saisine du Conseil
constitutionnel avant la promulgation

194
00:14:14,360 --> 00:14:21,100
de la loi, on voit que cette saisine

195
00:14:21,300 --> 00:14:24,540
n'est pas indifférente au regard
de la création de la norme pénale,

196
00:14:24,740 --> 00:14:30,260
mais elle est encore une fois une
jurisprudence et c'est une source

197
00:14:30,460 --> 00:14:35,520
directe de droit pénal,
même si l’on ne peut pas nier

198
00:14:35,720 --> 00:14:41,380
l'importance primordiale dans
l'élaboration de la loi.

199
00:14:42,220 --> 00:14:43,280
Pourquoi ?

200
00:14:43,480 --> 00:14:46,580
Parce que la censure de la loi,
nouvellement adoptée,

201
00:14:46,780 --> 00:14:51,340
oblige les législateurs à reprendre
la loi selon les consignes données

202
00:14:51,540 --> 00:14:55,980
par le Conseil constitutionnel
dans le cadre d'un contrôle a priori

203
00:14:56,180 --> 00:14:56,940
de la loi.

204
00:14:57,400 --> 00:15:01,880
Si l’on est dans une hypothèse
de contrôle a posteriori de la loi,

205
00:15:02,220 --> 00:15:08,260
on constate que le Conseil
constitutionnel, à travers sa

206
00:15:08,460 --> 00:15:14,140
jurisprudence, est une source de droit,
mais une source aussi indirecte

207
00:15:14,340 --> 00:15:19,300
parce qu'elle incite les législateurs
à adopter un nouveau texte pour

208
00:15:19,500 --> 00:15:24,220
pallier le vide ou pour corriger
les contradictions qui existent

209
00:15:24,420 --> 00:15:25,180
avec la Constitution.

210
00:15:26,620 --> 00:15:31,360
C'est une source indirecte,
mais très importante parce que

211
00:15:31,560 --> 00:15:37,980
la QPC a un impact très direct,
plutôt un impact très fort,

212
00:15:38,260 --> 00:15:43,040
lorsqu'une infraction cesse d'être
incriminée en vertu d'une décision

213
00:15:43,240 --> 00:15:44,020
constitutionnelle.

214
00:15:44,240 --> 00:15:48,660
La peine de la personne qui aurait
été condamnée intérieurement à

215
00:15:48,860 --> 00:15:51,800
cette censure ne peut plus être
exécutée.

216
00:15:52,660 --> 00:15:57,500
Donc certes, encore une fois,
la jurisprudence comme toute autre

217
00:15:57,700 --> 00:16:01,380
jurisprudence, la jurisprudence
du Conseil constitutionnel n'est

218
00:16:01,580 --> 00:16:05,140
pas une source directe,
mais elle exerce une pression très

219
00:16:05,340 --> 00:16:07,640
forte dans l'élaboration de la loi.