1
00:00:04,760 --> 00:00:07,980
Nous allons voir maintenant les
sources du droit pénal,

2
00:00:08,240 --> 00:00:12,780
notamment les sources qui permettent
de créer la loi pénale.

3
00:00:12,980 --> 00:00:17,220
Alors, cette loi pénale trouve
origine dans plusieurs sources

4
00:00:17,420 --> 00:00:22,120
et il y a une grande diversité
dans la façon dont on va classifier

5
00:00:22,320 --> 00:00:24,940
et dont on va les hiérarchiser.

6
00:00:25,720 --> 00:00:28,820
Tout d'abord, on va voir la
classification et ensuite on verra

7
00:00:29,020 --> 00:00:31,780
comment on les organise,
on les articule.

8
00:00:32,460 --> 00:00:34,560
Donc, la classification des sources.

9
00:00:34,980 --> 00:00:38,500
Selon les auteurs, les sources
de droit peuvent avoir plusieurs

10
00:00:38,700 --> 00:00:39,780
classifications.

11
00:00:40,120 --> 00:00:47,600
On peut les classifier selon l'origine,
la nature de la source et en droit

12
00:00:47,800 --> 00:00:52,940
pénal, cette classification s'avère
très sévère, car elle dépend énormément

13
00:00:53,140 --> 00:00:54,840
du principe de légalité criminelle.

14
00:00:55,440 --> 00:01:01,920
Mais malgré ce principe et cet
impératif, le développement des

15
00:01:02,120 --> 00:01:06,280
droits fondamentaux du droit
extranational qui ont une influence

16
00:01:06,480 --> 00:01:11,720
en quelque sorte sur le droit pénal
national nous amènent à proposer

17
00:01:11,920 --> 00:01:15,640
une classification des sources
qui pourraient envisager,

18
00:01:15,840 --> 00:01:20,780
selon l'origine d'une part,
et ensuite selon les rapports qui

19
00:01:20,980 --> 00:01:23,260
se réalisent entre ces sources.

20
00:01:24,140 --> 00:01:30,660
D'abord selon l'origine,
on peut envisager les sources en

21
00:01:30,860 --> 00:01:37,320
droit interne, mais aussi en droit
international à partir de l'influence

22
00:01:37,520 --> 00:01:44,040
que reçoit le droit pénal français
de la part du droit européen et

23
00:01:44,240 --> 00:01:45,160
du droits international.

24
00:01:45,900 --> 00:01:48,780
Voyons d'abord les sources internes.

25
00:01:48,980 --> 00:01:54,020
Les sources internes en droit pénal
correspondent à la constitution,

26
00:01:54,840 --> 00:01:56,900
la loi et les règlements.

27
00:01:57,180 --> 00:02:03,520
Ce sont les trois sources fondamentales
du droit pénal en droit interne.

28
00:02:03,720 --> 00:02:09,760
La constitution va marquer l'influence
de la création de la loi pénale

29
00:02:09,960 --> 00:02:14,260
à travers les principes du droit
pénal qui sont érigés au rang

30
00:02:14,460 --> 00:02:16,060
constitutionnel par la constitution.

31
00:02:16,260 --> 00:02:21,980
Par exemple, on trouve dans une
décision du Conseil constitutionnel

32
00:02:22,180 --> 00:02:28,900
du 19 et 20 janvier 1981 qui nous
indique que les textes pénaux doivent

33
00:02:29,100 --> 00:02:30,100
être clairs et précis.

34
00:02:31,840 --> 00:02:35,100
Le Conseil constitutionnel nous
rappelle dans cette décision le

35
00:02:35,300 --> 00:02:38,420
principe de légalité criminelle
qui a été érigé au rang

36
00:02:38,620 --> 00:02:39,880
constitutionnel.

37
00:02:40,300 --> 00:02:44,320
Également un autre principe qui
découle de cette décision et qui

38
00:02:44,520 --> 00:02:47,060
découle également du principe de
légalité criminelle c'est le principe

39
00:02:47,260 --> 00:02:50,340
de non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère qui se retrouve

40
00:02:50,540 --> 00:02:52,940
dans le même énoncé de cette décision.

41
00:02:53,400 --> 00:02:57,880
Cette décision encore très importante
du Conseil constitutionnel nous

42
00:02:58,080 --> 00:03:02,020
rappelle également qu'il peut y
avoir le principe de la rétroactivité

43
00:03:02,220 --> 00:03:04,440
pénale de la loi pénale plus douce.

44
00:03:05,500 --> 00:03:09,140
Par ailleurs, on a les principes
de proportionnalité qui ont été

45
00:03:09,340 --> 00:03:13,000
érigés au rang constitutionnel
qui nous permet d'expliquer la

46
00:03:13,200 --> 00:03:15,880
proportionnalité entre la gravité
de l'infraction et la gravité de

47
00:03:16,080 --> 00:03:16,840
la peine.

48
00:03:17,040 --> 00:03:18,800
C'est la décision du Conseil
constitutionnel du 7 juillet 1996,

49
00:03:19,000 --> 00:03:24,060
ainsi que d'autres principes comme
le principe de responsabilité pénale,

50
00:03:24,260 --> 00:03:30,020
le principe d'atténuation de la
responsabilité des mineurs et la

51
00:03:30,220 --> 00:03:34,620
question de la primauté du volet
éducatif sur le volet pénal en

52
00:03:34,820 --> 00:03:37,500
matière de droit pénal des mineurs.

53
00:03:38,340 --> 00:03:42,600
Toute cette influence de la
constitution se matérialise,

54
00:03:42,800 --> 00:03:47,480
comme on l'a vu dans la séance
précédente, à travers les contrôles

55
00:03:47,680 --> 00:03:51,840
de constitutionnalité qui peuvent
êtres a priori ou a posteriori.

56
00:03:52,040 --> 00:03:58,060
Ces deux types de contrôles permettent
de nourrir la loi pénale à travers

57
00:03:58,260 --> 00:04:03,560
une réflexion en s'appuyant sur
le droits constitutionnel français.

58
00:04:14,160 --> 00:04:20,340
Ensuite, on voit le code,
la loi pénale, la loi pénale au

59
00:04:20,540 --> 00:04:22,500
sens strict comme source de droit.

60
00:04:22,700 --> 00:04:26,560
Dans cette loi pénale,
comme sens strict de droit,

61
00:04:26,760 --> 00:04:28,100
on retrouve notamment le code.

62
00:04:28,300 --> 00:04:35,720
Le code de 1992 qui entre en vigueur
le 1er mars de 1994 où on retrouve

63
00:04:35,920 --> 00:04:39,380
une partie législative qui concerne
toutes les dispositions générales,

64
00:04:39,580 --> 00:04:42,680
et les textes concernant les
infractions, et une partie

65
00:04:42,880 --> 00:04:48,820
réglementaire qui contient les
décrets du Conseil d'État qui concerne

66
00:04:49,020 --> 00:04:50,080
notamment les contraventions.

67
00:04:52,220 --> 00:04:58,520
Ensuite, dans ce corpus législatif
on va retrouver également des textes

68
00:04:58,720 --> 00:05:04,120
extérieurs au code, mais qui sont
insérés au nom d'un seul code

69
00:05:04,320 --> 00:05:05,080
particulier.

70
00:05:05,900 --> 00:05:11,460
Ces textes peuvent avoir l'équivalence
d'une loi comme les textes provisoires,

71
00:05:11,740 --> 00:05:18,500
ce sont des textes des gouvernements
provisoires qui ont été pris lors

72
00:05:18,700 --> 00:05:23,880
des circonstances particulières
puisque le parlement avait disparu.

73
00:05:24,080 --> 00:05:28,100
Ces lois nous renvoient,
ce sont des textes provisoires

74
00:05:28,300 --> 00:05:32,100
qui ont été historiquement pris
sous le gouvernement de Vichy entre

75
00:05:32,300 --> 00:05:37,480
1940 et 1944, et qui ont été validés

76
00:05:37,680 --> 00:05:38,440
par la suite.

77
00:05:38,940 --> 00:05:43,580
Dans ce contexte, on parle des
textes provisoires qui ont une

78
00:05:43,780 --> 00:05:49,060
équivalence de loi et qui,
en matière pénale, ont eu une force

79
00:05:49,260 --> 00:05:53,960
et qui ont été considérés comme
une loi pénale au sens strict.

80
00:05:54,760 --> 00:05:57,720
Également, on a les ordonnances
prises par les gouvernements

81
00:05:57,920 --> 00:06:05,500
provisoires de la République en
1944 et 1945, et notamment on parle

82
00:06:05,700 --> 00:06:10,400
de l'ordonnance du 12 février 1945
qui est relative en matière de

83
00:06:10,600 --> 00:06:11,540
droit pénal des mineurs.

84
00:06:13,240 --> 00:06:19,040
D'autres textes équivalents à la loi,
ce sont les ordonnances de l'article

85
00:06:19,240 --> 00:06:24,080
92 de la constitution de 1958,
il y a également des décisions

86
00:06:24,280 --> 00:06:29,220
présidentielles en vertu de l'article
16 de la constitution de 1958 qui

87
00:06:29,420 --> 00:06:32,480
ont une valeur législative et qui
ne peuvent faire l'objet d'aucun

88
00:06:32,680 --> 00:06:36,640
recours devant aucune juridiction.Par
ailleurs, il y a d'autres textes

89
00:06:36,840 --> 00:06:41,260
qui sont équivalents à la loi,
c'est notamment la loi étrangère,

90
00:06:41,520 --> 00:06:44,700
lorsqu'elle peut être assimilée
à la loi française.

91
00:06:45,600 --> 00:06:52,240
Par exemple, d'autres textes qui

92
00:06:52,440 --> 00:06:56,880
peuvent être considérés comme de
la loi pénale, ce sont des textes

93
00:06:57,080 --> 00:06:58,760
partiellement équivalents.

94
00:06:59,020 --> 00:07:02,720
Et là, on parle notamment,
des ordonnances présidentielles

95
00:07:02,920 --> 00:07:06,660
qui sont, notamment,
les actes du pouvoir exécutif pris

96
00:07:06,860 --> 00:07:08,020
en vertu d'une délégation.

97
00:07:08,220 --> 00:07:15,160
Et également, dans ce contexte
de texte particulièrement équivalent,

98
00:07:15,360 --> 00:07:19,420
on retrouve les décrets-lois qui
sont apparus vers la fin de la

99
00:07:19,620 --> 00:07:20,540
Troisième République.

100
00:07:20,860 --> 00:07:24,940
Ce sont des actes de pouvoir exécutif 
encore une fois, pris en vertu

101
00:07:25,140 --> 00:07:27,640
d'une délégation de pouvoir consenti
par les parlements.

102
00:07:28,660 --> 00:07:32,800
Ils sont pris normalement pour
un temps déterminé et limité,

103
00:07:33,000 --> 00:07:36,600
ainsi que sur un domaine très
particulier, très précis.

104
00:07:37,540 --> 00:07:42,180
Certains de ces textes peuvent
porter sur la matière pénale.

105
00:07:43,000 --> 00:07:48,940
À cause de l'abus, ce sont des
textes qui vont disparaître dans

106
00:07:49,140 --> 00:07:53,060
la Quatrième République,
et réapparaître en 1948,

107
00:07:53,260 --> 00:07:55,380
sous les noms des décrets.

108
00:07:55,580 --> 00:07:59,640
Mais à partir de 1953,
les parlements devaient décider

109
00:07:59,840 --> 00:08:03,020
que cette technique ne saurait
être admise dans les secteurs réservés

110
00:08:03,220 --> 00:08:07,420
par la tradition constitutionnelle
républicaine, en pouvoir législatif

111
00:08:07,620 --> 00:08:10,380
et donc en particulier en droit
criminel.

112
00:08:10,620 --> 00:08:14,460
D'autres textes partiellement
équivalents, ce sont les ordonnances

113
00:08:14,660 --> 00:08:15,420
de l'article 38.

114
00:08:15,820 --> 00:08:19,340
Ce sont des ordonnances prises
sur la délégation du Parlement

115
00:08:19,540 --> 00:08:23,420
par les pouvoirs réglementaires
une fois ratifiées, ces ordonnances

116
00:08:23,620 --> 00:08:24,480
ont valeur de loi.

117
00:08:24,680 --> 00:08:28,080
Mais avant leur ratification,
elles ne sont que des règlements

118
00:08:28,280 --> 00:08:30,260
et sont soumises au contrôle de
légalité.

119
00:08:30,620 --> 00:08:35,300
Elles se rapprochent un peu des
décrets-lois qui ont été pris sous

120
00:08:35,500 --> 00:08:40,780
la Quatrième République et qui
avaient une nature intermédiaire.

121
00:08:41,320 --> 00:08:44,800
Par ailleurs, certains auteurs
considèrent que les conventions

122
00:08:45,000 --> 00:08:50,720
collectives peuvent être des textes
particulièrement équivalents à une loi.

123
00:08:52,220 --> 00:08:56,700
Même s'il n'existe pas en droit
pénal des sources conventionnelles,

124
00:08:56,900 --> 00:09:01,140
le cas de la violation d'une convention
collective est prévu depuis une

125
00:09:01,340 --> 00:09:05,820
loi du 13 novembre 1982 par le
code du travail.

126
00:09:06,960 --> 00:09:11,620
Ce sont des textes qui ne renvoient
pas à la loi au sens strict,

127
00:09:11,820 --> 00:09:14,640
mais qui sont particulièrement
équivalents.

128
00:09:15,860 --> 00:09:23,000
À côté du code, notamment de la
loi au sens strict, on retrouve

129
00:09:23,200 --> 00:09:26,180
une autre source de droit,
la source réglementaire.

130
00:09:26,480 --> 00:09:30,080
Ce sont les décrets,
les arrêtés et les circulaires

131
00:09:30,280 --> 00:09:32,680
qui composent ces corpus
réglementaires.

132
00:09:33,300 --> 00:09:34,720
Commençons par les décrets.

133
00:09:35,160 --> 00:09:39,310
Les décrets en Conseil d'État sont
source de droit pénal.

134
00:09:39,510 --> 00:09:41,420
C'est l'article 37 qui nous le dit.

135
00:09:41,720 --> 00:09:45,640
Ils peuvent définir les contraventions
et fixer les peines dans la limite

136
00:09:45,840 --> 00:09:48,800
prévue de la loi, c'est-à-dire
jusqu'à 2 mois d'emprisonnement.

137
00:09:50,780 --> 00:09:55,820
C'est aussi l'article 112-2 du
Code pénal qui consacre ces pouvoirs

138
00:09:56,020 --> 00:09:56,780
réglementaires.

139
00:09:56,980 --> 00:10:01,200
Ils peuvent être objet de recours,
les décrets, pour excès des pouvoirs

140
00:10:01,400 --> 00:10:04,260
devant le Conseil d'État,
et ils doivent être soumis au contrôle

141
00:10:04,460 --> 00:10:08,340
de légalité par les juges répressifs
comme les autres règlements

142
00:10:08,540 --> 00:10:09,300
administratifs.

143
00:10:11,080 --> 00:10:17,420
Si le tribunal de police confirme
qu'il existe une illégalité dans

144
00:10:17,620 --> 00:10:21,700
les décrets, il doit refuser de
faire application et de prononcer

145
00:10:21,900 --> 00:10:25,240
la peine qu'il prévoit.

146
00:10:31,020 --> 00:10:36,140
À côté des décrets, on retrouve
les arrêtés municipaux et préfectoraux.

147
00:10:36,500 --> 00:10:40,980
Ils sont source de droit pénal
et ils ne peuvent pas édicter de peine.

148
00:10:41,380 --> 00:10:45,220
Ils sont en bas de l'échelle,
en bas de la hiérarchie normative.

149
00:10:47,620 --> 00:10:53,660
Les juges peuvent les écarter s'ils
estiment qu'il est illégal et les

150
00:10:53,860 --> 00:10:56,980
juges n'ont pas la compétence pour
prononcer la nullité en raison

151
00:10:57,180 --> 00:11:00,620
du principe de séparation des pouvoirs
des autorités administratives et

152
00:11:00,820 --> 00:11:01,580
judiciaires.

153
00:11:01,780 --> 00:11:06,140
Seulement les juges administratifs
peuvent annuler les règlements,

154
00:11:06,340 --> 00:11:11,880
mais ils peuvent répondre aux
conclusions en invoquant l'illégalité

155
00:11:12,080 --> 00:11:15,760
et ils ne prononcent pas la peine
prévue par les règlements.

156
00:11:16,000 --> 00:11:21,340
L'article 111-5 du Code pénal prévoit
que les juridictions pénales sont

157
00:11:21,540 --> 00:11:25,000
compétentes pour interpréter les
actes administratifs réglementaires

158
00:11:25,200 --> 00:11:29,840
ou individuels, et pour en apprécier
la légalité lorsque,

159
00:11:30,200 --> 00:11:33,560
de cet examen, dépend la solution
du procès qui leur est soumis.

160
00:11:34,600 --> 00:11:39,800
Ceci est présenté par une exception
préjudicielle, c'est-à-dire qu'elle

161
00:11:40,000 --> 00:11:44,260
doit être présentée par les parties
avant toute défense au fond.

162
00:11:45,180 --> 00:11:49,460
À côté des arrêtés et des décrets,
on retrouve les circulaires.

163
00:11:49,680 --> 00:11:54,520
Elles ne sont pas source de droit
pénal et ne sauraient déterminer

164
00:11:54,720 --> 00:11:58,980
les incriminations, mais elles
comptent des informations qui nous

165
00:11:59,180 --> 00:12:01,880
permettent d'identifier certains
éléments du droit pénal.

166
00:12:10,480 --> 00:12:14,780
À côté de ces sources
constitutionnelles et législatives,

167
00:12:15,200 --> 00:12:21,340
on retrouve les sources internationales
qui vont nourrir les sources nationales

168
00:12:21,540 --> 00:12:24,600
du droit pénal et en droit pénal
interne.

169
00:12:24,800 --> 00:12:28,720
Les sources internationales sont
tellement importantes

170
00:12:28,920 --> 00:12:33,740
puisqu’aujourd'hui les droits étatiques
ne se retrouvent pas tout seuls

171
00:12:33,940 --> 00:12:38,580
à réguler les infractions,
à réguler les activités humaines.

172
00:12:38,800 --> 00:12:46,380
Les sources internationales permettent
d'explorer et sont source notamment

173
00:12:46,580 --> 00:12:48,340
de création de certaines infractions.

174
00:12:48,680 --> 00:12:52,100
Par exemple, les sources
internationales montrent que le

175
00:12:52,300 --> 00:12:58,540
juge pénal peut écarter l'application
de la loi française contraire aux

176
00:12:58,740 --> 00:13:02,240
conventions internationales signées
et ratifiées par la France en vertu

177
00:13:02,440 --> 00:13:03,840
de l'article 55 de la Constitution.

178
00:13:04,720 --> 00:13:11,160
Cela est affirmé par la Cour de
cassation depuis l'arrêt Jacques

179
00:13:11,360 --> 00:13:18,180
Vabre ainsi que par le Conseil
d'État depuis l'arrêt Nicolo.

180
00:13:18,760 --> 00:13:23,820
De cette manière, la loi nationale
peut être écartée et bénéficier

181
00:13:24,020 --> 00:13:26,580
de l'application des sources
internationales.

182
00:13:27,280 --> 00:13:31,840
C'est ainsi que le droit international
exerce une belle influence sur

183
00:13:32,040 --> 00:13:35,180
la création de droit pénal français.

184
00:13:35,680 --> 00:13:39,440
C'est une source directe
d'incrimination, car il va obliger

185
00:13:39,640 --> 00:13:48,820
la France à incriminer certains
comportements, et il incite les

186
00:13:49,020 --> 00:13:55,200
états signataires de certains traités
à incriminer certains comportements

187
00:13:55,400 --> 00:13:57,720
qu'ils considèrent comme importants.

188
00:13:58,220 --> 00:14:02,640
Dans ce sens-là, on peut voir
l'influence du droit international

189
00:14:02,840 --> 00:14:08,580
dans la création, notamment des
infractions concernant les génocides

190
00:14:08,780 --> 00:14:11,080
contre l'humanité et les crimes
de guerre.

191
00:14:12,960 --> 00:14:17,900
Dans ces sources internationales,
on voit notamment l'influence du

192
00:14:18,100 --> 00:14:21,900
droit européen et du droit du Conseil
de l'Europe.

193
00:14:22,380 --> 00:14:27,640
Le droit du Conseil de l'Europe
nous montre la voie à travers la

194
00:14:27,840 --> 00:14:32,080
Convention européenne des droits
de l'homme et les décisions de la Cour.

195
00:14:32,520 --> 00:14:37,880
Notamment, la Convention européenne

196
00:14:38,080 --> 00:14:45,480
des droits de l'homme nous montre
une grande influence dans le droit

197
00:14:45,680 --> 00:14:52,680
pénal français à travers l'application
directe qui est faite en France

198
00:14:52,880 --> 00:14:56,100
du droit du Conseil de l'Europe.

199
00:14:57,800 --> 00:15:03,000
De cette façon-là, on voit qu'à
travers les décisions,

200
00:15:03,340 --> 00:15:08,760
la Cour européenne peut contrôler
les pouvoirs de punir de deux façons.

201
00:15:09,160 --> 00:15:13,460
À travers l'interdiction d'un criminel,
c'est-à-dire une sanction pour

202
00:15:13,660 --> 00:15:18,640
l'irrégularité, comme on a pu les
voir à travers l'affaire Eon contre

203
00:15:18,840 --> 00:15:23,380
la France du 14 mars 2013 à propos
du délit d'offense au chef d'État.

204
00:15:25,340 --> 00:15:30,680
L'autre volet sur lequel la Cour
européenne va mobiliser tout son

205
00:15:30,880 --> 00:15:34,780
volet normatif de la Convention,
c'est à travers l'obligation d'un

206
00:15:34,980 --> 00:15:35,740
criminel.

207
00:15:35,940 --> 00:15:39,560
Il va inciter les États à incriminer
certains comportements,

208
00:15:39,760 --> 00:15:42,240
donc c'est une sanction pour
insuffisance d'incrimination.

209
00:15:43,400 --> 00:15:46,980
C'est ce qu'on a vu par exemple
dans l'arrêt Siliadin contre la

210
00:15:47,180 --> 00:15:50,820
France du 26 juillet 2005,
où la France s'est vue condamnée,

211
00:15:51,020 --> 00:15:56,200
car elle avait très peu de dispositifs
en matière de lutte contre l'esclavage

212
00:15:56,400 --> 00:15:57,160
domestique.

213
00:15:59,100 --> 00:16:04,100
Également, on voit qu'il existe
un contrôle, le contrôle de conformité

214
00:16:04,300 --> 00:16:05,440
d'une loi face à la Convention.

215
00:16:06,220 --> 00:16:12,680
Ce contrôle permet de constater
l'influence du droit du Conseil

216
00:16:12,880 --> 00:16:14,580
de l'Europe sur les droits internes.

217
00:16:14,780 --> 00:16:15,540
Pourquoi ?

218
00:16:15,740 --> 00:16:19,220
Parce que ce contrôle s'opère soit
devant la Cour européenne,

219
00:16:19,420 --> 00:16:21,140
soit devant les juges internes.

220
00:16:22,680 --> 00:16:31,640
Face à la Cour européenne,
il faut savoir qu'elle exige un

221
00:16:31,840 --> 00:16:37,660
épuisement des voies de recours
et en cas de condamnation avérée

222
00:16:37,860 --> 00:16:43,760
par la Cour européenne,
la France pourra faire l'objet

223
00:16:43,960 --> 00:16:48,060
d'un réexamen, y compris lorsque
le législateur a décidé d'abroger

224
00:16:48,260 --> 00:16:49,600
les dispositions censurées.

225
00:16:53,700 --> 00:16:59,180
L'autre procédure, c'est la conformité
de la loi à la Convention qui peut

226
00:16:59,380 --> 00:17:03,280
être faite directement par les
juges internes.

227
00:17:03,620 --> 00:17:07,640
En matière des droits de l'Union
européenne, on voit aussi une

228
00:17:07,840 --> 00:17:08,600
influence.

229
00:17:08,800 --> 00:17:13,700
C'est les traités fondateurs des
communautés puis de l'Union européenne,

230
00:17:13,960 --> 00:17:17,860
le traité de Rome de 1957,
le traité de Maastricht de 1992,

231
00:17:18,180 --> 00:17:23,460
le traité d'Amsterdam de 1997,
qui ne contiennent pas de droit pénal,

232
00:17:23,660 --> 00:17:29,760
mais qui vont impulser une influence

233
00:17:29,960 --> 00:17:33,020
en matière de droit européen.

234
00:17:33,680 --> 00:17:38,980
L'influence du droit européen sur
le droit français se fait réellement

235
00:17:39,180 --> 00:17:43,580
à travers les directives,
c'est-à-dire à travers les droits

236
00:17:43,780 --> 00:17:44,540
dérivés.

237
00:17:45,060 --> 00:17:49,640
Ce qui reste quand même très limité
parce qu'au début, il y avait trois

238
00:17:49,840 --> 00:17:53,840
piliers normatifs, les règlements
qui étaient directement applicables

239
00:17:54,040 --> 00:17:56,860
aux États membres, les directives
nécessitant une transposition,

240
00:17:57,240 --> 00:18:00,540
et les actions communes et
décisions-cadres qui créent un

241
00:18:00,740 --> 00:18:03,480
espace de liberté et de justice
et de sécurité.

242
00:18:04,060 --> 00:18:07,000
Mais il ne portait pas forcément
sur le droit pénal.

243
00:18:07,200 --> 00:18:11,660
C'est seulement les actions communes
et les décisions-cadres qui pouvaient

244
00:18:11,860 --> 00:18:13,660
porter réellement sur le droit pénal.

245
00:18:15,280 --> 00:18:21,680
Mais, lorsqu'on regarde les directives
et les autres éléments qui composent

246
00:18:21,880 --> 00:18:26,760
les droits dérivés du droit européen,
on voit qu'il y a une grande

247
00:18:26,960 --> 00:18:32,580
incitation, donc on constate le
pouvoir incitatif du droit européen

248
00:18:32,780 --> 00:18:40,300
dans la création et l'harmonisation
du système pénal français par rapport

249
00:18:40,500 --> 00:18:41,600
au droit européen.

250
00:18:41,820 --> 00:18:45,020
Donc, il y a ce que l'on appelle
un mouvement de communautarisation

251
00:18:45,220 --> 00:18:50,580
du droit pénal qui se met en place

252
00:18:50,780 --> 00:18:55,860
à partir du traité de Lisbonne en 2007,
et qui entre en vigueur en 2019.

253
00:18:56,440 --> 00:19:03,260
Aujourd'hui, on constate réellement,
lorsqu'on parle de sources pénales

254
00:19:03,460 --> 00:19:04,920
de droit européen.

255
00:19:05,880 --> 00:19:10,280
On constate que finalement,
à travers ces droits dérivés,

256
00:19:10,560 --> 00:19:16,220
l'Union européenne arrive à mobiliser
et inciter les États dans la création

257
00:19:16,420 --> 00:19:17,180
d'incrimination.

258
00:19:17,620 --> 00:19:19,040
Donc, il y a un pouvoir
d'incrimination.

259
00:19:19,660 --> 00:19:24,380
Le parlement européens et les conseils
peuvent établir certaines règles

260
00:19:24,580 --> 00:19:30,100
standards et un minima concernant
les définitions d'infraction pénale

261
00:19:30,300 --> 00:19:31,060
et leurs sanctions.

262
00:19:31,300 --> 00:19:36,480
Et surtout, il y a une exigence
d'harmonisation dans le droit pénal

263
00:19:36,680 --> 00:19:39,040
de fond, mais aussi en matière
de procédures.

264
00:19:40,860 --> 00:19:45,380
Concrètement, cette harmonisation
et cette incitation se font à travers

265
00:19:45,580 --> 00:19:48,940
des directives, mais qui nécessitent
une transposition.

266
00:19:50,760 --> 00:19:55,200
Mais lorsque la directive est
suffisamment claire et précise,

267
00:19:56,100 --> 00:20:00,780
le juge est tenu d'interpréter
le droit national à la lumière

268
00:20:00,980 --> 00:20:07,600
de la directive et c'est ce qui

269
00:20:07,800 --> 00:20:10,480
est exposé notamment par certaines
décisions-cadres.

270
00:20:14,260 --> 00:20:21,700
Si une infraction des droits internes,

271
00:20:21,900 --> 00:20:27,080
par exemple, viole une règle européenne
et que le texte européen doit être

272
00:20:27,280 --> 00:20:32,660
interprété, le juge français doit
alors, surseoir et statuer,

273
00:20:32,860 --> 00:20:36,700
donc doit reporter sa décision
et saisir la Cour de justice de

274
00:20:36,900 --> 00:20:40,740
l'Union européenne d'une demande
d'interprétation du texte,

275
00:20:40,940 --> 00:20:44,100
sous la forme de ce qu'on appelle
une question préjudicielle.

276
00:20:44,300 --> 00:20:49,740
C'est donc le juge européen qui
vient finalement, permettre ou non,

277
00:20:50,040 --> 00:20:54,620
à travers son interprétation,
la mise en œuvre d'une incrimination

278
00:20:54,820 --> 00:20:55,860
interne.

279
00:20:56,060 --> 00:20:59,300
C'est dans ce sens-là qu'on voit
une grande influence dans

280
00:20:59,500 --> 00:21:04,160
l'interprétation du droit pénal
fait par le droit européen,

281
00:21:04,360 --> 00:21:07,920
par la Cour de Justice de l'Union
européenne, et c'est ce qui venait

282
00:21:08,120 --> 00:21:10,140
rappeler certaines décisions-cadres.

283
00:21:12,380 --> 00:21:16,140
Il y a également la possibilité
de saisir le Conseil européen si

284
00:21:16,340 --> 00:21:20,360
un État membre estime que les mesures
d'une directive risquent de porter

285
00:21:20,560 --> 00:21:23,460
atteinte aux aspects fondamentaux
de ce système de justice.

286
00:21:24,120 --> 00:21:29,780
À certains moments, certains États
peuvent invoquer cette possibilité

287
00:21:29,980 --> 00:21:34,740
de saisir pour essayer de rester
dans leur culture juridique.

288
00:21:34,940 --> 00:21:39,260
Mais une mobilisation et une
harmonisation sont incitées fortement

289
00:21:39,460 --> 00:21:43,420
par le Conseil de l'Europe,
par le droit européen.

290
00:21:43,620 --> 00:21:48,280
Aujourd'hui, c'est pour cette raison
qu'on parle d'un espace pénal européen

291
00:21:48,480 --> 00:21:52,480
et il y a cette harmonisation du
droit pénal de fond qui est de

292
00:21:52,680 --> 00:21:57,100
plus en plus forte, à tel point
qu'aujourd'hui on parle d'une

293
00:21:57,300 --> 00:22:01,220
possibilité de création d'un Code
pénal européen.

294
00:22:02,120 --> 00:22:07,380
Et finalement, dans les volets
des sources internationales qui

295
00:22:07,580 --> 00:22:11,240
comprennent les sources internes
du droit français, on retrouve

296
00:22:11,440 --> 00:22:13,540
les traités et les conventions
internationales.

297
00:22:14,400 --> 00:22:17,700
C'est ce qu'on voit dans la
Constitution, dans l'article 55,

298
00:22:18,040 --> 00:22:22,220
la possibilité que certains traités
aient une autorité supérieure à

299
00:22:22,420 --> 00:22:26,000
celle des lois doit être en principe
assimilée à la loi.

300
00:22:27,940 --> 00:22:31,680
Certains auteurs expliquent cette
articulation qui se fait entre

301
00:22:31,880 --> 00:22:35,100
les traités internationaux et la loi.

302
00:22:36,780 --> 00:22:40,960
Mais, il y a une réserve,
où une autorité supérieure à la loi,

303
00:22:41,160 --> 00:22:43,920
sous réserve d'application par
les autres parties.

304
00:22:44,660 --> 00:22:49,420
C'est-à-dire en matière pénale,
si un prévenu soulève la non-conformité

305
00:22:49,620 --> 00:22:53,720
d'un texte d'incrimination ou d'une
pénalité interne avec un texte

306
00:22:53,920 --> 00:22:57,420
international, le texte international
est plus important et il est

307
00:22:57,620 --> 00:23:01,780
prioritaire, mais si la loi française
est postérieure.

308
00:23:02,500 --> 00:23:09,280
Il y a des traités et des conventions
internationales d'application directe.

309
00:23:09,560 --> 00:23:15,780
Par exemple, le traité de Rome
ayant institué le droit de l'Europe,

310
00:23:16,080 --> 00:23:18,320
la CEDH, la convention européenne.

311
00:23:18,800 --> 00:23:23,400
Donc ces textes, on dit que ce
sont des applications directes.

312
00:23:26,380 --> 00:23:32,400
Et l'application des textes européens
s'explique dans son fondement à

313
00:23:32,600 --> 00:23:37,880
travers la nature spécifique qui
est attribuée par l'article 55

314
00:23:38,080 --> 00:23:38,840
de la constitution.

315
00:23:40,240 --> 00:23:46,220
Mais, si on regarde en dehors de
ces textes, les traités de façon

316
00:23:46,420 --> 00:23:51,280
générale ont besoin d'une loi ou
d'un décret pour pouvoir être

317
00:23:51,480 --> 00:23:52,340
applicables.

318
00:23:52,560 --> 00:23:56,580
Donc, si on voit en dehors des
textes particuliers, des textes

319
00:23:56,780 --> 00:23:59,240
internationaux particuliers
d'application directe,

320
00:23:59,440 --> 00:24:03,980
les autres textes internationaux
ont toujours besoin de cette source

321
00:24:04,180 --> 00:24:05,900
primordiale qui est la loi.