1
00:00:05,320 --> 00:00:07,180
Voyons maintenant l'étendue du
principe.

2
00:00:08,240 --> 00:00:12,500
De ce principe découlent d'autres
principes, comme le principe de

3
00:00:12,700 --> 00:00:16,640
la non-rétroactivité de la loi,
plus sévère, que nous verrons au

4
00:00:16,840 --> 00:00:19,640
moment de l'application de la loi
dans le temps.

5
00:00:20,980 --> 00:00:25,380
Également, le principe ne s'applique
pas seulement en matière législative,

6
00:00:25,640 --> 00:00:28,660
mais on l'a vu, en matière
réglementaire et conventionnelle.

7
00:00:28,860 --> 00:00:33,560
Le principe s'applique pour les peines,
mais aussi pour les mesures de sûreté.

8
00:00:34,580 --> 00:00:37,680
Le principe s'applique aussi pour
les infractions politiques.

9
00:00:38,880 --> 00:00:43,660
Par contre, en matière disciplinaire,
il y a un écart par rapport au

10
00:00:43,860 --> 00:00:44,820
principe de légalité criminelle.

11
00:00:46,140 --> 00:00:50,500
L'organe qui exerce le pouvoir
disciplinaire peut prononcer des

12
00:00:50,700 --> 00:00:55,440
sanctions pour les manquements
à l'honneur, à la profession et

13
00:00:55,640 --> 00:00:59,420
à l'ordre auquel appartient la
personne, qu'il soit ou non

14
00:00:59,800 --> 00:01:02,380
expressément consacré par les textes.

15
00:01:04,560 --> 00:01:09,040
Donc, on voit ici qu'il y a une
distance en matière disciplinaire

16
00:01:09,240 --> 00:01:13,720
par rapport au principe de légalité
criminelle, ce qu'on regrette.

17
00:01:15,980 --> 00:01:20,480
On a vu jusqu'à présent l'application
du principe de légalité criminelle

18
00:01:20,680 --> 00:01:24,080
pour les infractions,
les incriminations.

19
00:01:24,280 --> 00:01:31,220
Mais ce principe de légalité criminelle
s'applique également aux peines.

20
00:01:31,420 --> 00:01:38,000
Donc, il y a cette notion,
cette expression de la légalité

21
00:01:38,200 --> 00:01:44,920
criminelle en matière de peines,
c'est-à-dire que la peine doit

22
00:01:45,120 --> 00:01:47,420
être prévue par un texte,
"nulla poena sine lege".

23
00:01:48,610 --> 00:01:54,460
En dépit des critiques dont le
principe de légalité criminelle

24
00:01:54,660 --> 00:01:59,800
a été objet, on peut voir qu'il
s'applique aux peines,

25
00:02:00,000 --> 00:02:02,940
mais aussi aux mesures de sûreté.

26
00:02:04,200 --> 00:02:09,640
Donc, l'application du principe
de légalité des peines est un

27
00:02:09,840 --> 00:02:14,940
complément au principe de légalité
en matière d'infractions.

28
00:02:15,140 --> 00:02:20,320
Il faut le penser comme deux volets
du même principe qui sont

29
00:02:20,520 --> 00:02:21,500
complémentaires.

30
00:02:21,820 --> 00:02:26,860
Donc, l'individu ne doit pas seulement
savoir l'infraction,

31
00:02:27,380 --> 00:02:33,160
mais il doit savoir avec anticipation
la sanction qui est prévue pour

32
00:02:33,360 --> 00:02:34,660
l'acte commis.

33
00:02:35,000 --> 00:02:40,660
Donc, la peine indiquée le renseigne
sur la gravité que la société attache

34
00:02:40,860 --> 00:02:47,780
à l'acte et à l'infraction et il
mesure les risques qu'il encourt

35
00:02:47,980 --> 00:02:49,740
par rapport à l'acte qu'il pourrait
commettre.

36
00:02:49,980 --> 00:02:53,900
Donc, le législateur doit prévoir
lui-même une peine déterminée pour

37
00:02:54,100 --> 00:02:54,860
chaque infraction.

38
00:02:56,760 --> 00:03:04,740
Parfois, il laisse au pouvoir exécutif
de fixer cette conséquence,

39
00:03:04,940 --> 00:03:05,700
cette sanction.

40
00:03:05,900 --> 00:03:06,660
Pardon.

41
00:03:09,780 --> 00:03:15,040
Parfois, il laisse au pouvoir exécutif
le soin de décrire les incriminations,

42
00:03:15,520 --> 00:03:20,480
mais il ne peut pas confier les
choix des peines, sauf exception,

43
00:03:20,680 --> 00:03:21,900
en matière de contravention.

44
00:03:23,080 --> 00:03:26,620
Le principe s'applique aux infractions
et aux sanctions.

45
00:03:30,480 --> 00:03:34,560
L'exécutif, on l'a vu,
peut décrire l'incrimination et

46
00:03:34,760 --> 00:03:39,920
aussi les choix de certaines
incriminations, mais le principe

47
00:03:40,120 --> 00:03:44,100
de légalité criminelle est entendu
au sens strict.

48
00:03:50,100 --> 00:03:53,800
Un dernier élément dans le principe
de légalité criminelle,

49
00:03:54,000 --> 00:03:56,420
c'est la prise en compte de la
personnalisation.

50
00:03:56,940 --> 00:04:01,320
Le principe de légalité de la peine,
qui indique des peines fixes,

51
00:04:01,520 --> 00:04:05,880
a été assoupli à la suite de
l'individualisation de la sanction.

52
00:04:06,440 --> 00:04:10,840
Donc, on voit ici que le juge doit
appliquer la peine principale ou

53
00:04:11,040 --> 00:04:14,520
complémentaire, mais ces limites
sont assouplies par les modes

54
00:04:14,720 --> 00:04:15,920
d'individualisation de peines.

55
00:04:16,320 --> 00:04:20,380
Ce mode de personnalisation,
on le voit par rapport aux

56
00:04:20,580 --> 00:04:23,480
circonstances atténuantes,
par rapport au sursis,

57
00:04:23,880 --> 00:04:26,800
par rapport à la substitution et
à la dispense de peine.

58
00:04:27,200 --> 00:04:30,900
Donc, le juge ne peut prononcer
que les peines attachées à

59
00:04:31,100 --> 00:04:31,860
l'infraction.

60
00:04:33,060 --> 00:04:38,000
Et le principe de légalité face
à la personnalisation des peines

61
00:04:38,200 --> 00:04:40,880
comporte quelques éléments.

62
00:04:42,040 --> 00:04:46,320
Certains disent qu'il s'agit d'une
atteinte au principe de légalité

63
00:04:46,520 --> 00:04:50,520
criminelle et, de plus en plus,
on voit que le juge a une marge

64
00:04:50,720 --> 00:04:54,800
de manœuvre en matière de détermination
des peines, qui dispense de peine

65
00:04:55,000 --> 00:04:58,040
ou il va mettre en place un sursis.

66
00:04:58,320 --> 00:05:01,880
Mais on voit bien qu'il n'y a rien
de choquant, car la peine est toujours

67
00:05:02,080 --> 00:05:07,180
fixée par la loi et les conditions
d'application sont aussi fixées

68
00:05:07,380 --> 00:05:08,140
par la loi.

69
00:05:08,340 --> 00:05:11,480
C'est seulement que le principe
de personnalisation de la peine

70
00:05:11,680 --> 00:05:15,960
aide à mieux moduler la peine en
fonction de la personnalité de

71
00:05:16,160 --> 00:05:16,920
l'auteur.

72
00:05:18,060 --> 00:05:23,580
De plus, on voit que le juge ne
peut aller au-delà d'un plafond

73
00:05:23,780 --> 00:05:26,840
maximal ou changer la peine pour
une autre.

74
00:05:27,140 --> 00:05:31,080
Donc, on peut considérer que le
principe de légalité des peines

75
00:05:31,280 --> 00:05:34,380
est toujours conservé et respecté.

76
00:05:38,500 --> 00:05:43,200
À côté du principe de légalité
criminelle, nous retrouvons d'autres

77
00:05:43,400 --> 00:05:47,380
principes qui gravitent autour
de ce principe de légalité criminelle.

78
00:05:47,580 --> 00:05:54,000
Il y a particulièrement le principe
des nécessité, qui fut consacré

79
00:05:54,200 --> 00:05:59,500
par Beccaria, auteur qui affirmait :
"Tout acte d'autorité d'homme à

80
00:05:59,700 --> 00:06:05,220
homme qui ne dérive pas d'une nécessité
absolue est tyrannique." Il s'inscrit

81
00:06:05,420 --> 00:06:09,360
dans la philosophie des Lumières,
on l'a vu, et il fonde la légitimité

82
00:06:09,560 --> 00:06:14,840
du droit pénal sur un principe
de nécessité qui résulte du lien

83
00:06:15,040 --> 00:06:18,200
établi entre les hommes grâce au
contrat social.

84
00:06:19,280 --> 00:06:23,860
L'article 8 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

85
00:06:24,060 --> 00:06:29,100
précise que la loi ne doit établir
que des peines strictement et

86
00:06:29,300 --> 00:06:30,300
évidemment nécessaires.

87
00:06:30,860 --> 00:06:36,260
Vu ainsi, ce principe de nécessité
est une limite à l'action du

88
00:06:36,460 --> 00:06:37,220
législateur.

89
00:06:37,420 --> 00:06:42,760
Le législateur doit réfléchir à
la création d'une nouvelle infraction

90
00:06:42,960 --> 00:06:48,860
assortie d'une sanction et se demander
si cette infraction et cette sanction

91
00:06:49,060 --> 00:06:52,700
sont nécessaires pour protéger
les valeurs sociales.

92
00:06:53,320 --> 00:06:58,700
Ainsi, le droit pénal est vu comme
ultima ratio, c'est-à-dire le dernier

93
00:06:58,900 --> 00:06:59,660
recours.

94
00:06:59,860 --> 00:07:04,220
Il doit être utilisé comme la dernière
option, car il s'agit d'un droit

95
00:07:04,420 --> 00:07:08,140
qui comporte des limites et des
restrictions de liberté individuelle.

96
00:07:08,340 --> 00:07:12,880
Donc, le principe de nécessité
permet aussi de guider le législateur

97
00:07:13,080 --> 00:07:16,980
dans la détermination des valeurs
sociales protégées.

98
00:07:17,180 --> 00:07:23,380
Il établit les valeurs qui méritent
d'être protégées à travers le droit

99
00:07:23,580 --> 00:07:24,340
pénal.

100
00:07:24,540 --> 00:07:29,380
En conclusion, on peut considérer
que le principe de nécessité impose

101
00:07:29,580 --> 00:07:33,940
au législateur de faire usage du
droit pénal avec beaucoup de

102
00:07:34,140 --> 00:07:34,900
précautions.

103
00:07:35,100 --> 00:07:39,620
Ce principe est tellement important
qu'il a valeur constitutionnelle.

104
00:07:39,900 --> 00:07:45,080
Toutefois, le conseil constitutionnel
se refuse régulièrement à opérer

105
00:07:45,280 --> 00:07:48,520
un contrôle du principe de nécessité,
car il considère que les valeurs

106
00:07:48,720 --> 00:07:51,960
sociales sont affaires des
législateurs.

107
00:07:52,320 --> 00:07:55,140
Ainsi, le Conseil constitutionnel
ne contrôle que la disproportion

108
00:07:55,340 --> 00:08:00,700
excessive entre l'incrimination
et la sanction, c'est-à-dire qu'il

109
00:08:00,900 --> 00:08:06,120
procède par une pondération entre
la valeur pénalement protégée et

110
00:08:06,320 --> 00:08:08,400
la sauvegarde de la liberté
individuelle.

111
00:08:08,600 --> 00:08:13,280
C'est seulement quand ce rapport
est disproportionné qu'il censure

112
00:08:13,480 --> 00:08:15,840
une loi sur le fondement du principe
de nécessité.

113
00:08:16,280 --> 00:08:21,540
L'exemple le plus concret,
on le retrouve dans une décision

114
00:08:21,740 --> 00:08:26,240
du 19 juin 2020, où le Conseil
constitutionnel a censuré les délit

115
00:08:26,440 --> 00:08:30,620
de recel d'apologie du terrorisme
sur le fondement du principe de

116
00:08:30,820 --> 00:08:32,160
nécessité des délits et des peines.

117
00:08:37,860 --> 00:08:42,300
Un autre principe qui va apparaître
et graviter autour de ce principe

118
00:08:42,500 --> 00:08:45,220
de légalité criminelle,
c'est le principe de culpabilité.

119
00:08:45,740 --> 00:08:48,240
C'est-à-dire qu'il n'y a pas de
peine sans faute.

120
00:08:48,440 --> 00:08:51,980
Il faut toujours une faute
intentionnelle ou, lorsque la loi

121
00:08:52,180 --> 00:08:54,640
le prévoit, une faute
non-intentionnelle, selon l'article

122
00:08:54,840 --> 00:08:55,740
121-3.

123
00:08:56,180 --> 00:09:01,180
Il faut dire que la jurisprudence
a assoupli l'exigence d'une faute

124
00:09:01,380 --> 00:09:03,600
et elle se contente parfois d'une
présomption.

125
00:09:03,880 --> 00:09:11,220
C'est un principe qui nécessite
d'être articulé avec le principe

126
00:09:11,420 --> 00:09:15,860
de légalité, mais qu'on verra en
profondeur plus tard dans notre cours.

127
00:09:16,260 --> 00:09:19,780
Un autre principe est le principe
de personnalité.

128
00:09:20,340 --> 00:09:23,840
C'est un principe très important,
notamment pour l'infraction,

129
00:09:24,260 --> 00:09:28,400
c'est-à-dire qu'on va considérer
qu'il y a un principe d'imputabilité

130
00:09:28,600 --> 00:09:35,100
personnelle, selon l'article 121-1,
et il est aussi important par rapport

131
00:09:35,300 --> 00:09:37,800
à la peine, c'est-à-dire qu'il
y a le principe d'individualisation

132
00:09:38,000 --> 00:09:42,800
des peines, qu'on a vu tout à l'heure,
qui se constate très clairement

133
00:09:43,000 --> 00:09:44,760
dans l'article 132-1.

134
00:09:45,940 --> 00:09:48,860
Finalement, le principe de personnalité
nous indique qu'il n'y a pas de

135
00:09:49,060 --> 00:09:55,500
responsabilité du fait d'autrui,
donc la responsabilité est personnelle,

136
00:09:55,700 --> 00:09:59,280
personnelle à la personne qui a
commis l'infraction, donc il y

137
00:09:59,480 --> 00:10:03,340
a une imputabilité subjective qui
est la condition essentielle de

138
00:10:03,540 --> 00:10:05,240
toute reconnaissance de culpabilité.

139
00:10:05,600 --> 00:10:10,440
Un individu doit avoir compris
et voulu l'acte pour retenir sa

140
00:10:10,640 --> 00:10:11,400
culpabilité.

141
00:10:11,600 --> 00:10:15,000
Et en matière de peine,
le principe d'individualisation

142
00:10:15,200 --> 00:10:21,760
a été élevé au rang constitutionnel
grâce à la décision du 22 juillet 2005.

143
00:10:23,080 --> 00:10:27,480
Finalement, tous ces éléments gravitant
autour du principe de légalité

144
00:10:27,680 --> 00:10:33,520
criminelle aident à construire
le socle fondamentale du droit pénal.

145
00:10:33,720 --> 00:10:41,580
Et aujourd'hui, en guise de transition
vers la section de la source pénale,

146
00:10:41,840 --> 00:10:46,320
nous pouvons dire que le principe
de légalité criminelle est en quelque

147
00:10:46,520 --> 00:10:47,960
sorte en train de muter.

148
00:10:48,160 --> 00:10:52,180
Certains auteurs considèrent
aujourd'hui que vu les situations,

149
00:10:52,820 --> 00:10:57,800
les éléments qu'on a vus tout à
l'heure en matière de principe

150
00:10:58,000 --> 00:11:02,620
de légalité, on est en train d'apporter
un nouveau principe qui est le

151
00:11:02,820 --> 00:11:06,640
principe de textualité,
c'est-à-dire qu'on considère qu'il

152
00:11:06,840 --> 00:11:11,120
faut un texte préalable,
et le texte préalable pourrait

153
00:11:11,320 --> 00:11:18,120
être une loi pénale,
mais aussi un texte international

154
00:11:18,320 --> 00:11:19,840
ou un règlement.

155
00:11:20,140 --> 00:11:25,140
Donc, même si aujourd'hui on a

156
00:11:25,340 --> 00:11:30,480
l'impression que le droit pénal
est trop concentré sur l'exigence

157
00:11:30,680 --> 00:11:38,600
d'un texte écrit, le juge pénal
reste soumis à l'obligation de

158
00:11:38,800 --> 00:11:40,060
se fonder sur ce texte.

159
00:11:40,260 --> 00:11:45,000
Donc, on ne peut pas dire que le
principe de légalité criminelle

160
00:11:45,200 --> 00:11:46,060
est en train de s'effacer.

161
00:11:46,480 --> 00:11:51,720
Au contraire, il se manifeste et
se matérialise à travers la présence

162
00:11:51,920 --> 00:11:52,780
de ce texte.

163
00:11:53,380 --> 00:11:57,880
Pour comprendre la nature de ces
textes qui vont permettre au juge

164
00:11:58,080 --> 00:12:03,040
de fonder ses décisions et pour
comprendre toute l'ampleur du principe

165
00:12:03,240 --> 00:12:05,600
de légalité criminelle telle qu'on
le voit aujourd'hui,

166
00:12:05,820 --> 00:12:10,580
il faut connaître les sources
législatives, les sources de droit

167
00:12:10,780 --> 00:12:11,540
pénal.

168
00:12:11,740 --> 00:12:13,020
C'est ce qu'on verra par la suite.