1
00:00:04,780 --> 00:00:10,020
Nous avons vu le lien qui existe
entre le Conseil constitutionnel

2
00:00:10,220 --> 00:00:13,680
et le principe de légalité criminelle.

3
00:00:13,880 --> 00:00:18,280
Donc, la règle de légalité et la
constitutionnalité sont étroitement

4
00:00:18,480 --> 00:00:19,240
liées.

5
00:00:19,440 --> 00:00:20,200
Pourquoi ?

6
00:00:20,400 --> 00:00:25,040
Parce qu'on a ces contrôles de
constitutionnalité qui vont aider

7
00:00:25,240 --> 00:00:32,040
dans le contrôle et la vérification
du principe de légalité criminelle.

8
00:00:32,240 --> 00:00:36,060
Nous avons le contrôle a priori
et le contrôle a posteriori.

9
00:00:36,260 --> 00:00:40,460
Dans le contrôle a priori,
le Conseil constitutionnel peut

10
00:00:40,660 --> 00:00:44,360
apprécier la constitutionnalité
d'un texte de loi avant sa

11
00:00:44,560 --> 00:00:45,320
promulgation.

12
00:00:46,940 --> 00:00:51,000
En revanche, vous le savez bien,
les tribunaux judiciaires n'ont

13
00:00:51,200 --> 00:00:56,240
pas cette compétence pour apprécier
la constitutionnalité d'une loi.

14
00:00:57,060 --> 00:01:01,680
Depuis la Cinquième République
et après l'élargissement de 1974

15
00:01:01,880 --> 00:01:05,300
de la saisine du Conseil
constitutionnel, le Conseil

16
00:01:05,500 --> 00:01:10,780
constitutionnel se prononce sur
un certain nombre de textes adoptés

17
00:01:10,980 --> 00:01:15,380
par le Parlement et on voit qu'il
doit être conforme ou non à la

18
00:01:15,580 --> 00:01:16,340
Constitution.

19
00:01:16,540 --> 00:01:20,740
À partir de ces décisions,
nous pouvons déduire certains principes

20
00:01:20,940 --> 00:01:25,200
de droit pénal qui se rattachent
très fortement au principe de légalité

21
00:01:25,400 --> 00:01:28,840
criminelle, comme le principe de
rétroactivité de la loi pénale

22
00:01:29,040 --> 00:01:36,860
plus douce, comme la décision du
10-11 octobre 1984 qui parle de

23
00:01:37,060 --> 00:01:40,280
la loi pénale nouvelle qui ne peut
pas sanctionner des situations

24
00:01:40,480 --> 00:01:46,020
existantes légalement acquises,
et les éléments de constitution

25
00:01:46,220 --> 00:01:50,780
d'une infraction en termes clairs
et précis qui vont être exposés

26
00:01:50,980 --> 00:01:54,600
dans une autre décision du Conseil
constitutionnel du 5 mai 1998.

27
00:01:55,800 --> 00:02:01,900
Donc, on voit bien que le contrôle
a priori du Conseil constitutionnel

28
00:02:02,100 --> 00:02:07,480
aide le Conseil constitutionnel
à manifester ce contrôle du principe

29
00:02:07,680 --> 00:02:09,960
de légalité criminelle de la loi
pénale.

30
00:02:10,200 --> 00:02:13,740
Le contrôle a posteriori est également
très utile.

31
00:02:14,320 --> 00:02:21,060
On le sait bien, c'est à partir
du mécanisme de QPC que le Conseil

32
00:02:21,260 --> 00:02:25,120
constitutionnel va pouvoir opérer
un contrôle de la légalité criminelle

33
00:02:25,320 --> 00:02:26,080
d'un texte.

34
00:02:26,280 --> 00:02:30,060
On le voit assez souvent sur l'aspect
procédural en matière de procédure

35
00:02:30,260 --> 00:02:31,020
pénale.

36
00:02:31,220 --> 00:02:37,380
Pourtant, ce contrôle a posteriori
a des influences très fortes en

37
00:02:37,580 --> 00:02:38,660
droit pénal de fond.

38
00:02:41,900 --> 00:02:47,700
Depuis la réforme constitutionnelle
de 2008, la Cour de cassation et

39
00:02:47,900 --> 00:02:51,200
le Conseil d'État peuvent saisir
le Conseil constitutionnel pour

40
00:02:51,400 --> 00:02:55,540
lui permettre d'apprécier la
constitutionnalité d'un texte non

41
00:02:55,740 --> 00:02:58,020
examiné préalable à son entrée
en vigueur.

42
00:03:00,340 --> 00:03:04,480
C'est dans cette démarche de ce
contrôle a posteriori que la Cour

43
00:03:04,680 --> 00:03:09,480
de cassation et le Conseil d'État,
lorsqu'il se pose cette question

44
00:03:09,680 --> 00:03:14,260
prioritaire de constitutionnalité,
peuvent évoquer l'éventuel

45
00:03:14,460 --> 00:03:21,360
dysfonctionnement d'un texte par
rapport au principe de légalité

46
00:03:21,560 --> 00:03:22,320
criminelle.

47
00:03:23,880 --> 00:03:30,280
Quelques exemples : on le voit
notamment à travers la décision

48
00:03:30,480 --> 00:03:34,600
du Conseil constitutionnel du 4
mai 2012 en matière de définition

49
00:03:34,800 --> 00:03:38,480
très ambiguë de harcèlement sexuel
qui n'était pas conforme à la

50
00:03:38,680 --> 00:03:42,640
constitution de faute,
et c'était assez imprécis pour

51
00:03:42,840 --> 00:03:46,080
correspondre au principe de légalité
criminelle.

52
00:03:46,280 --> 00:03:53,860
On le voit également à partir d'une
QPC qui a été introduite par la

53
00:03:54,060 --> 00:03:57,800
Cour de cassation en matière de
responsabilité des personnes morales

54
00:03:58,000 --> 00:04:03,380
portant sur l'interprétation qui
a été donnée de l'article 121-2

55
00:04:03,580 --> 00:04:05,660
du Code pénal et les conséquences
qui en ont découlé.

56
00:04:08,820 --> 00:04:15,140
Finalement, un autre exemple est
la décision du 14 octobre 2010

57
00:04:15,340 --> 00:04:19,660
du Conseil constitutionnel,
où on peut voir que le Conseil

58
00:04:19,860 --> 00:04:24,400
constitutionnel laisse la porte
ouverte à une nouvelle QPC en matière

59
00:04:24,600 --> 00:04:26,560
d'interprétation jurisprudentielle.

60
00:04:26,940 --> 00:04:31,120
En matière de procédure pénale
plus particulièrement, c'est la

61
00:04:31,320 --> 00:04:37,320
régime de la garde à vue par exemple
qui a énormément été mobilisé à

62
00:04:37,520 --> 00:04:43,280
travers des QPC en lumière d'une
étude du principe de légalité

63
00:04:43,480 --> 00:04:44,240
criminelle.

64
00:04:44,440 --> 00:04:49,060
Donc, la garde à vue,
qui ne correspondait pas à une

65
00:04:49,260 --> 00:04:54,260
pratique totalement conforme au
principe de légalité criminelle,

66
00:04:54,460 --> 00:05:00,720
va être réformée grâce à la procédure
et la mobilisation qui a été influencée

67
00:05:00,920 --> 00:05:01,680
par des QPC.

68
00:05:01,940 --> 00:05:07,680
Également, on le voit dans d'autres
domaines comme la retenue douanière

69
00:05:07,880 --> 00:05:11,520
ou la composition des tribunaux
maritimes commerciaux,

70
00:05:11,720 --> 00:05:17,160
où l'article 575 du Code de procédure

71
00:05:17,360 --> 00:05:21,960
pénale ne satisfaisait pas à l'exigence
du respect du droit de la défense.

72
00:05:22,160 --> 00:05:27,740
Et encore une fois, c'est grâce
à une QPC relative au principe

73
00:05:27,940 --> 00:05:31,060
de légalité criminelle qu'on va
mobiliser cette transformation.

74
00:05:32,220 --> 00:05:40,200
Les conséquences de ce contrôle
sont très importantes.

75
00:05:42,540 --> 00:05:47,940
Également, il y a un autre contrôle
qui est opéré par la Cour européenne

76
00:05:48,140 --> 00:05:48,900
des droits de l'homme.

77
00:05:49,100 --> 00:05:53,600
Le principe de légalité criminelle
ne doit pas être entendu uniquement

78
00:05:53,800 --> 00:05:56,620
dans un sens formel,
c'est-à-dire la nécessité d'un

79
00:05:56,820 --> 00:05:59,420
texte légal pour pouvoir punir.

80
00:05:59,740 --> 00:06:03,640
La Cour, assez souvent,
s'est manifestée sur la nécessité

81
00:06:03,840 --> 00:06:08,320
d'envisager le principe de légalité
criminelle dans son sens matériel,

82
00:06:08,520 --> 00:06:12,060
c'est-à-dire comme la nécessité
pour toute norme pénale,

83
00:06:12,260 --> 00:06:16,080
y compris non écrite,
d'être conforme à un double principe

84
00:06:16,280 --> 00:06:21,560
de prévisibilité, c'est-à-dire
que les incriminations doivent

85
00:06:21,760 --> 00:06:26,240
être claires et accessibles aux
citoyens, et un principe de

86
00:06:26,440 --> 00:06:29,200
proportionnalité, c'est-à-dire
que les sanctions pénales doivent

87
00:06:29,400 --> 00:06:33,440
être mesurées par rapport à l'acte
qui a été commis.

88
00:06:34,280 --> 00:06:38,320
Cette conception beaucoup plus
réaliste vient d'une influence

89
00:06:38,520 --> 00:06:43,720
des traditions de Common Law qui
transpercent en quelque sorte

90
00:06:43,920 --> 00:06:46,400
l'interprétation de la Cour.

91
00:06:46,980 --> 00:06:53,860
Donc, les juges avaient originairement
le pouvoir de créer des infractions,

92
00:06:54,700 --> 00:06:59,040
ce qui n'est plus le cas en Common Law,
et avaient donc mis en place des

93
00:06:59,240 --> 00:07:02,360
mécanismes d'autocontrôle,
comme la règle du précédent et

94
00:07:02,560 --> 00:07:05,860
le principe de proportionnalité,
pour exclure l'arbitraire.

95
00:07:06,060 --> 00:07:09,980
C'est pour ça qu'on le voit dans
certaines décisions de la Cour

96
00:07:10,180 --> 00:07:11,000
dans cette perspective.

97
00:07:11,720 --> 00:07:16,800
Mais aujourd'hui, la Cour européenne
des droits de l'homme a fait sienne

98
00:07:17,000 --> 00:07:22,300
le principe de légalité criminelle,
au point qu'il estime que l'important

99
00:07:22,500 --> 00:07:28,700
est la prédétermination des infractions
par le droit, y compris le droit

100
00:07:28,900 --> 00:07:29,660
non écrit.

101
00:07:33,540 --> 00:07:40,520
Donc, pour résumer, ce contrôle
de constitutionnalité a priori

102
00:07:40,720 --> 00:07:45,440
ou a posteriori, ou le contrôle
que peut opérer la Cour européenne,

103
00:07:45,640 --> 00:07:50,540
aident à la construction,
à la délimitation et à l'application

104
00:07:51,280 --> 00:07:53,280
du principe de légalité criminelle.

105
00:07:54,340 --> 00:07:58,580
On le voit, le principe de légalité
criminelle est très lié à la loi

106
00:07:58,780 --> 00:08:05,200
et son créateur, le législateur,
et la Cour de cassation va,

107
00:08:05,400 --> 00:08:12,720
dans ce sens, adopter une vision
très restrictive parce que la loi

108
00:08:12,920 --> 00:08:16,740
pénale est seulement celle qui
a été construite par le législateur.

109
00:08:17,160 --> 00:08:21,820
Mais d'après ce que je viens de
vous expliquer, vous arrivez à

110
00:08:22,020 --> 00:08:26,620
identifier que l'interprétation
de la CEDH est un peu plus ouverte

111
00:08:26,820 --> 00:08:30,820
puisqu'elle intègre une vision
beaucoup plus matérielle et qu'elle

112
00:08:31,020 --> 00:08:36,440
intègre également d'autres éléments,
puisque la définition de loi en

113
00:08:36,640 --> 00:08:42,560
droit de la Cour européenne des
droits de l'homme est beaucoup

114
00:08:42,760 --> 00:08:46,940
plus large que la notion de loi
qui existe en droit français.

115
00:08:47,880 --> 00:08:51,960
C'est-à-dire que pour la Cour
européenne des droits de l'homme,

116
00:08:52,160 --> 00:08:57,700
la notion de loi intègre bien
évidemment la loi faite par le

117
00:08:57,900 --> 00:09:01,700
législateur, le règlement,
mais aussi la jurisprudence,

118
00:09:01,900 --> 00:09:06,680
ce qui manifeste également de cette
ouverture par rapport aux cultures

119
00:09:06,880 --> 00:09:11,800
juridiques qui se représentent
devant la Cour européenne des droits

120
00:09:12,000 --> 00:09:12,760
de l'homme.

121
00:09:12,960 --> 00:09:18,260
L'enjeu ici est de réfléchir que
la Cour européenne des droits de

122
00:09:18,460 --> 00:09:23,080
l'homme n'a pas une seule tradition
juridique et doit abriter la diversité

123
00:09:23,280 --> 00:09:26,240
de cette tradition juridique,
tandis que la Cour de cassation

124
00:09:26,440 --> 00:09:31,120
se réfère à une tradition juridique
très franco-française où la loi

125
00:09:31,320 --> 00:09:36,840
et le principe de légalité criminelle
sont strictement liés à la notion

126
00:09:37,040 --> 00:09:40,480
du législateur et de la loi faite
par le législateur.

127
00:09:49,280 --> 00:09:54,340
Voyons maintenant les effets et
les conséquences du principe de

128
00:09:54,540 --> 00:09:57,000
légalité criminelle sur le rôle du juge.

129
00:09:57,840 --> 00:10:01,660
Le juge ne doit pas pouvoir créer
d'incrimination.

130
00:10:02,660 --> 00:10:05,860
C'est ce que nous dit le principe
de légalité criminelle en matière

131
00:10:06,060 --> 00:10:09,280
d'incrimination parce qu'on craint
son arbitraire.

132
00:10:09,480 --> 00:10:15,100
Le juge se limite à appliquer la loi,
voire à l'interpréter de façon limitée,

133
00:10:15,300 --> 00:10:19,800
mais il n'intervient jamais dans
la création d'incriminations.

134
00:10:20,220 --> 00:10:24,380
Le juge ne peut pas infliger de
peines non prévues par la loi ou

135
00:10:24,580 --> 00:10:28,000
différentes par leur nature et
leur durée à celles fixées par la loi.

136
00:10:28,200 --> 00:10:31,380
C'est ce qu'on appelle le principe
de légalité criminelle dans sa

137
00:10:31,580 --> 00:10:33,540
version liée aux peines.

138
00:10:34,580 --> 00:10:37,700
Exceptionnellement,
lorsque la loi renvoie à une coutume,

139
00:10:37,900 --> 00:10:40,920
ce qui est possible,
ou à une pratique, le juge peut

140
00:10:41,120 --> 00:10:47,080
tenir compte de cette situation
pour retenir le délit.

141
00:10:48,320 --> 00:10:53,800
Mais ce que nous dit le principe
de légalité criminelle est que

142
00:10:54,000 --> 00:10:55,960
l'interprétation de la loi pénale
est stricte.

143
00:10:56,200 --> 00:11:01,060
Donc, en matière d'interprétation,
le fondement légal de ce principe

144
00:11:01,260 --> 00:11:05,720
de légalité se retrouve dans l'article
111-4 du Code pénal.

145
00:11:07,840 --> 00:11:14,380
Si la loi est obscure,
le principe de légalité criminelle

146
00:11:14,580 --> 00:11:19,360
nous amène vers un autre principe :
c'est que le doute joue en faveur

147
00:11:19,560 --> 00:11:20,320
du délinquant.

148
00:11:20,520 --> 00:11:22,780
C'est le principe de "in dubio pro reo".

149
00:11:23,120 --> 00:11:28,780
Mais le juge doit essayer de trouver
un sens malgré cette loi obscure,

150
00:11:28,980 --> 00:11:33,340
et c'est à travers des systèmes
d'interprétation qu'il va pouvoir

151
00:11:33,540 --> 00:11:35,080
le faire émerger.

152
00:11:35,360 --> 00:11:39,540
À ce moment-là, on va faire recours
à une méthode qu'on appelle

153
00:11:39,740 --> 00:11:45,100
téléologique, qui se fonde sur
l'expertise des travaux préparatoires

154
00:11:45,300 --> 00:11:52,440
et d'autres données extérieures
à la loi, mais qui participent

155
00:11:52,640 --> 00:11:57,340
de son élaboration pour comprendre
et donner une clarté à cette loi

156
00:11:57,540 --> 00:11:58,740
qui se présente comme obscure.

157
00:11:59,120 --> 00:12:05,300
Mais si la loi est claire,
le juge, compte fait du principe

158
00:12:05,500 --> 00:12:09,520
de légalité criminelle,
ne peut pas interpréter cette loi

159
00:12:09,720 --> 00:12:11,120
claire, seulement l'appliquer.

160
00:12:11,360 --> 00:12:15,920
Alors, il n'y a pas la possibilité
d'une interprétation large et c'est

161
00:12:16,120 --> 00:12:18,480
ce qu'on appelle le refus de
l'analogie.

162
00:12:19,760 --> 00:12:24,500
Attention, le refus d'interprétation
large ne veut pas dire qu'il s'agit

163
00:12:24,700 --> 00:12:26,160
d'une interprétation littérale.

164
00:12:26,800 --> 00:12:31,760
Le juge peut s'inspirer de la pensée
et des intentions de l'auteur de la loi,

165
00:12:31,960 --> 00:12:35,720
le législateur, pour rectifier
certaines erreurs matérielles ou

166
00:12:35,920 --> 00:12:38,020
grammaticales d'un texte.

167
00:12:38,220 --> 00:12:42,780
Cela permet d'étendre l'application
de la loi à des hypothèses que

168
00:12:42,980 --> 00:12:44,020
la loi n'avait pas prévues.

169
00:12:44,280 --> 00:12:47,340
Par exemple, le cas du vol de courant
électrique.

170
00:12:47,540 --> 00:12:51,500
Dans le code, ce n'était initialement
pas prévu, mais il est possible

171
00:12:51,700 --> 00:12:52,580
de l'envisager.

172
00:12:53,620 --> 00:12:57,340
Il faut aussi faire une différence
entre les dispositions favorables

173
00:12:57,540 --> 00:13:00,740
et non favorables, car l'interprétation
peut varier.

174
00:13:01,020 --> 00:13:04,220
Si la loi est favorable,
il est possible de faire une

175
00:13:04,420 --> 00:13:06,120
interprétation large et extensive.

176
00:13:06,920 --> 00:13:10,400
C'est le cas de la loi pénale de fond,
qui prévoit des causes de non

177
00:13:10,600 --> 00:13:12,840
culpabilité ou de faits justificatifs.

178
00:13:13,140 --> 00:13:16,640
Mais en général, il y a un refus
d'interprétation large.

179
00:13:17,660 --> 00:13:21,400
Certaines fois, le juge refuse
même d'interpréter de façon large

180
00:13:21,600 --> 00:13:26,040
les lois favorables afin de renforcer
la protection de la société.

181
00:13:27,900 --> 00:13:32,240
C'est le cas en matière de loi
d'amnistie, où l'interprétation

182
00:13:32,440 --> 00:13:34,940
se fait régulièrement de façon stricte.

183
00:13:36,400 --> 00:13:41,540
Voyons quelques exemples de ce
refus d'interprétation large.

184
00:13:41,980 --> 00:13:45,580
Il y a eu des cas qui ont illustré
le refus de la Cour de cassation

185
00:13:45,780 --> 00:13:49,360
à admettre ce type d'interprétation.

186
00:13:49,680 --> 00:13:54,080
Par exemple, le cas d'étendre le
délit d'atteinte involontaire à

187
00:13:54,280 --> 00:13:59,040
la vie d'autrui se présente comme
l'exemple phare, notamment dans

188
00:13:59,240 --> 00:14:02,840
le cas d'une intervention maladroite
d'un gynécologue sur une femme

189
00:14:03,040 --> 00:14:03,800
enceinte.

190
00:14:04,000 --> 00:14:08,280
Encore une fois, ce refus
d'interprétation large se manifeste

191
00:14:08,480 --> 00:14:13,480
dans le cas d'homicide involontaire
commis sur l'enfant à naître.

192
00:14:13,720 --> 00:14:17,980
Et c'est toute la saga de la Cour
de cassation en la matière qui

193
00:14:18,180 --> 00:14:22,000
illustre le positionnement de la
Cour de cassation et qui se termine

194
00:14:22,200 --> 00:14:27,340
avec l'assemblée plénière du 29
juin 2001, où la Cour de cassation

195
00:14:27,540 --> 00:14:33,380
pose le principe de légalité qui
impose une interprétation stricte

196
00:14:33,580 --> 00:14:37,060
de la loi pénale et qui s'oppose
à l'incrimination d'homicide

197
00:14:37,260 --> 00:14:41,620
involontaire appliquée au cas de
l'enfant qui n'est pas né vivant.

198
00:14:44,960 --> 00:14:51,640
Voyons ici qu'à la Cour de cassation,
le juge mobilise plusieurs types

199
00:14:51,840 --> 00:14:52,600
d'interprétations.

200
00:14:53,120 --> 00:14:58,040
En matière pénale, l'office
interprétatif du juge n'est que

201
00:14:58,240 --> 00:15:03,220
subsidiaire parce qu'il est encadré
par le principe de légalité criminelle

202
00:15:03,420 --> 00:15:07,840
qui exige du législateur l'adoption
de textes précis et clairs qui

203
00:15:08,040 --> 00:15:11,180
permettent d'exclure l'interprétation
judiciaire.

204
00:15:11,380 --> 00:15:16,580
Mais le juge est parfois tout de
même amené à interpréter le texte.

205
00:15:17,060 --> 00:15:19,740
Plusieurs interprétations sont
face à lui.

206
00:15:19,940 --> 00:15:23,980
L'interprétation littérale,
où le juge cherche le sens du texte

207
00:15:24,180 --> 00:15:25,540
dans les termes du législateur.

208
00:15:25,960 --> 00:15:33,180
L'interprétation analogique,
où le juge va étendre l'application

209
00:15:33,380 --> 00:15:36,960
du texte à d'autres comportements
que ce qu'il décrit.

210
00:15:37,220 --> 00:15:41,040
Cette méthode a été largement défendue
par les positivistes,

211
00:15:41,240 --> 00:15:45,360
mais elle n'est pas admise en droit
pénal, sauf une certaine exception

212
00:15:45,560 --> 00:15:46,440
qu'on verra plus tard.

213
00:15:46,780 --> 00:15:51,580
L'interprétation téléologique ou
déclarative, qu'on a vue tout à

214
00:15:51,780 --> 00:15:55,740
l'heure, qui consiste à rechercher
le but poursuivi par le législateur

215
00:15:55,940 --> 00:15:57,220
lors de l'adoption de la loi.

216
00:15:58,500 --> 00:16:03,000
Le juge recherche ainsi le sens
du texte et se réfère à l'intention,

217
00:16:03,200 --> 00:16:08,340
à l'esprit de la loi,
le ratio legis, et pour ce faire,

218
00:16:08,540 --> 00:16:13,040
il va regarder le contexte historique,
socio-économique, politique et

219
00:16:13,500 --> 00:16:14,260
scientifique.

220
00:16:14,460 --> 00:16:19,820
Il va essayer de regarder ces éléments
et de les retrouver dans les travaux

221
00:16:20,020 --> 00:16:23,460
préparatoires pour comprendre l'esprit
de la loi.

222
00:16:25,320 --> 00:16:30,100
Donc, il essaie de découvrir les
aspirations du législateur lors

223
00:16:30,300 --> 00:16:31,200
du vote de la loi.

224
00:16:31,560 --> 00:16:35,620
L'avantage de cette interprétation
téléologique est d'éviter le

225
00:16:35,820 --> 00:16:40,400
vieillissement prématuré des textes
et permet de les actualiser et

226
00:16:40,680 --> 00:16:42,480
les adapter aux évolutions sociales.

227
00:16:43,100 --> 00:16:49,060
Alors, face à ce type d'interprétation,
quelle est la méthode la plus utilisée,

228
00:16:49,280 --> 00:16:51,370
la plus utile aujourd'hui en droit
pénal ?

229
00:16:51,570 --> 00:16:52,330
Ça dépend.

230
00:16:52,530 --> 00:16:55,640
Ça dépend si la loi pénale est
défavorable.

231
00:16:55,860 --> 00:16:59,260
On l'a vu tout à l'heure,
la jurisprudence s'en tient à une

232
00:16:59,460 --> 00:17:02,720
interprétation stricte de la loi
pénale fondée sur une méthode

233
00:17:02,920 --> 00:17:03,680
téléologique.

234
00:17:04,880 --> 00:17:09,360
L'interprétation stricte ne signifie
pas pour autant une interprétation

235
00:17:09,560 --> 00:17:10,320
restrictive.

236
00:17:12,300 --> 00:17:16,360
Si la loi pénale est claire,
son interprétation obéit à un principe

237
00:17:16,560 --> 00:17:17,760
et à un tempérament.

238
00:17:18,100 --> 00:17:23,200
Le principe, c'est que l'interprétation
stricte du texte va s'imposer à

239
00:17:23,400 --> 00:17:24,230
cette loi qui est claire.

240
00:17:24,430 --> 00:17:26,720
Pourquoi l'interpréter si elle
est claire ?

241
00:17:26,920 --> 00:17:32,380
Cela veut dire que le texte s'applique
au seul cas qu'il prévoit.

242
00:17:32,580 --> 00:17:35,980
Par exemple, le cas d'homicide
involontaire dont on vient de parler,

243
00:17:36,400 --> 00:17:41,060
le cas d'un accident ayant provoqué
la mort d'un fœtus doit s'appliquer

244
00:17:41,260 --> 00:17:44,040
de façon rigoureuse.

245
00:17:44,600 --> 00:17:50,000
C'est l'exemple de la décision
du 29 juin 2001 où la Cour de cassation

246
00:17:50,200 --> 00:17:56,120
refuse l'interprétation pour analogie
de l'homicide involontaire pour

247
00:17:56,320 --> 00:18:02,280
l'appliquer à l'enfant à naître,
car cela reviendrait à assimiler

248
00:18:02,480 --> 00:18:06,500
à une personne humaine tandis que
le statut de l'enfant à naître

249
00:18:06,700 --> 00:18:10,260
est toujours un statut juridique
d'embryon.

250
00:18:11,200 --> 00:18:15,940
Donc, on rejette l'interprétation
par analogie, mais il y a un

251
00:18:16,140 --> 00:18:21,540
tempérament et il se concentre
sur la nécessaire adoption de la

252
00:18:21,740 --> 00:18:25,260
loi pénale au progrès technique
et aux nouveaux comportements sociaux.

253
00:18:25,820 --> 00:18:30,440
Par exemple, le vol,
qui a été défini par l'ancien article

254
00:18:30,640 --> 00:18:39,420
379, va pouvoir être élargi et
appliqué au vol de courant électrique,

255
00:18:39,620 --> 00:18:42,780
même si le code de 1810 ne le prévoyait
pas.

256
00:18:44,380 --> 00:18:48,100
Un autre cas est le cas de la loi
obscure.

257
00:18:48,720 --> 00:18:53,200
Dans ce cas, le juge doit,
en présence d'une erreur matérielle,

258
00:18:53,400 --> 00:18:56,880
rétablir le sens réel de la phrase.

259
00:18:57,380 --> 00:19:02,200
En présence de termes énigmatiques,
il va rechercher l'intention du

260
00:19:02,400 --> 00:19:03,160
législateur.

261
00:19:04,600 --> 00:19:09,640
Si le texte est énigmatique,
le juge dispose également d'une

262
00:19:09,840 --> 00:19:10,600
grande liberté.

263
00:19:10,920 --> 00:19:17,000
C'est par exemple le cas des décisions
qui portent sur la tentative de

264
00:19:17,200 --> 00:19:19,620
l'infraction de l'article 121-5.

265
00:19:20,080 --> 00:19:25,560
La tentative peut s'interpréter
soit à partir d'une conception

266
00:19:25,760 --> 00:19:28,820
subjective, soit à partir d'une
conception objective.

267
00:19:29,500 --> 00:19:36,100
Aujourd'hui, on voit que la
jurisprudence admet la position

268
00:19:36,300 --> 00:19:42,220
d'une interprétation subjective
pour s'attacher à l'acte qui relève

269
00:19:42,420 --> 00:19:45,120
de l'intention de parvenir au résultat
produit.

270
00:19:48,460 --> 00:19:52,600
Également, on a le cas des lois
favorables.

271
00:19:52,920 --> 00:19:55,940
Ce sont des lois qui servent l'intérêt
de la personne poursuivie.

272
00:19:56,140 --> 00:20:04,040
C'est en principe l'interprétation
par analogie qui prévaut si on

273
00:20:04,280 --> 00:20:05,860
a des cas qui s'y prêtent.

274
00:20:06,060 --> 00:20:09,380
Il s'agit d'une analogie qu'on
considère in favorem,

275
00:20:09,580 --> 00:20:13,340
donc on pourrait l'appliquer en
faveur du prévenu.

276
00:20:13,600 --> 00:20:19,120
Mais cette interprétation est très
peu utilisée et un exemple de cette

277
00:20:19,320 --> 00:20:22,300
extension se trouve dans
l'interprétation qu'ont fait les

278
00:20:22,500 --> 00:20:25,520
magistrats sur la légitime défense.

279
00:20:25,720 --> 00:20:30,750
Dans le Code pénal de 1810,
ça s'applique uniquement aux personnes,

280
00:20:30,950 --> 00:20:37,220
mais quelques arrêts ont évoqué
la possibilité d'élargir la notion

281
00:20:37,420 --> 00:20:40,300
de légitime défense pour le cas
de biens.