1
00:00:04,880 --> 00:00:10,380
Nous arrivons maintenant à notre
première partie du cours qui se

2
00:00:10,580 --> 00:00:16,800
concentre sur le droit pénal général
et nous allons étudier la façon

3
00:00:17,000 --> 00:00:21,360
dont ce droit pénal est construit
et nous allons aborder un premier

4
00:00:21,560 --> 00:00:24,440
chapitre, les fondamentaux de la
loi pénale.

5
00:00:25,840 --> 00:00:30,220
Dans ces fondamentaux de la loi pénale,
il faut s'intéresser tout d'abord

6
00:00:30,420 --> 00:00:35,380
au principe de la loi pénale,
et nous allons voir tout

7
00:00:35,580 --> 00:00:41,060
particulièrement un principe phare
qui guide toutes les structures

8
00:00:41,260 --> 00:00:45,500
et tout le système normatif du
droit pénal, qui est le principe

9
00:00:45,700 --> 00:00:47,300
de légalité criminelle.

10
00:00:48,540 --> 00:00:51,920
Il est énoncé par un adage latin
"nullum crimen, nulla poena sine lege".

11
00:00:55,400 --> 00:01:01,600
Cet adage montre bien la définition

12
00:01:01,800 --> 00:01:08,740
de droit pénal parce que le droit
pénal qui va être encadré par le

13
00:01:08,940 --> 00:01:12,860
principe de légalité criminelle
nous indique qu'il n'y a pas

14
00:01:13,060 --> 00:01:17,240
d'infraction sans loi,
au sens large, ou règlement ;

15
00:01:17,480 --> 00:01:24,040
qu'il n'y a pas non plus de peine
autre que celle prévue par la loi

16
00:01:24,240 --> 00:01:25,240
ou le règlement.

17
00:01:25,800 --> 00:01:33,080
Donc, la loi et le règlement sont
finalement les seules sources de

18
00:01:33,280 --> 00:01:34,040
droit pénal.

19
00:01:34,940 --> 00:01:41,860
Ce principe de légalité criminelle
se divise en deux volets :

20
00:01:42,800 --> 00:01:49,560
un premier sens qui concerne un
sens de légalité formelle et un

21
00:01:49,760 --> 00:01:53,440
deuxième sens qui est un sens de
légalité matérielle.

22
00:01:54,520 --> 00:01:59,300
La légalité formelle nous indique
qu'il n'y a pas d'incrimination

23
00:01:59,500 --> 00:02:08,020
sans texte écrit ni peine,
et la légalité matérielle nous

24
00:02:08,220 --> 00:02:14,620
indique la nécessité pour toute
norme pénale, y compris non écrite,

25
00:02:14,820 --> 00:02:20,700
d'être conforme au principe de
prévisibilité et de proportionnalité.

26
00:02:21,580 --> 00:02:25,720
La construction de ce principe
a été longue.

27
00:02:26,100 --> 00:02:32,720
Voyons donc l'histoire de cette
construction de la légalité criminelle.

28
00:02:32,920 --> 00:02:38,180
Finalement, on voit qu'avant la
Révolution française,

29
00:02:38,820 --> 00:02:44,080
le droit pénal était gouverné par
un système d'arbitraire,

30
00:02:44,340 --> 00:02:50,940
d'interprétation trop libre des juges.

31
00:02:51,460 --> 00:02:56,100
C'est la Révolution et la pensée
du droit pénal classique à travers

32
00:02:56,300 --> 00:03:01,880
les textes et les idées de Beccaria,
de Montesquieu et d'autres penseurs

33
00:03:02,080 --> 00:03:06,420
de la Révolution qui vont introduire
ce principe de légalité criminelle.

34
00:03:07,640 --> 00:03:15,260
C'est vrai, au moment de l'Ancien
Régime, l'arbitraire n'était pas

35
00:03:15,460 --> 00:03:22,120
si radical qu'on pouvait le penser,
mais les adages nous montrent qu'il

36
00:03:22,320 --> 00:03:26,900
y avait cette imprévisibilité du
droit :"Les peines sont arbitraires

37
00:03:27,100 --> 00:03:30,300
en ce Royaume ; […] Dieu nous garde
de l'équité du Parlement".

38
00:03:30,500 --> 00:03:35,700
Cela  montre bien l'esprit de l'époque

39
00:03:35,900 --> 00:03:36,800
de l'Ancien Régime.

40
00:03:38,020 --> 00:03:44,200
C'est vrai, le recours à l'arbitraire
des juges n'avait lieu que si aucune

41
00:03:44,400 --> 00:03:46,360
peine n'était édictée.

42
00:03:46,600 --> 00:03:50,160
La sanction dépendait alors de
l'arbitraire, c'est-à-dire de la

43
00:03:50,360 --> 00:03:56,580
prudence des juges, car ils mettaient
en place une technique de peine

44
00:03:56,780 --> 00:04:00,480
fondée sur l'interprétation par
analogie.

45
00:04:01,160 --> 00:04:05,900
Les édits et les ordonnances du
roi avaient en effet prévu des

46
00:04:06,100 --> 00:04:10,960
infractions avec des peines précises
que le juge pouvait tout de même

47
00:04:11,160 --> 00:04:15,160
ignorer, mais il pouvait faire
une interprétation par analogie

48
00:04:15,360 --> 00:04:17,880
afin de contourner la règle établie.

49
00:04:18,080 --> 00:04:22,500
Par exemple, changer la peine de
noyade par une peine d'emprisonnement

50
00:04:22,700 --> 00:04:23,580
à durée déterminée.

51
00:04:24,400 --> 00:04:30,500
Mais face à cet arbitraire,
la Révolution française et l'esprit

52
00:04:30,700 --> 00:04:36,320
des Lumières vont promouvoir la
prévisibilité et la clarté de la

53
00:04:36,520 --> 00:04:40,820
loi pénale, et c'est la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

54
00:04:41,020 --> 00:04:47,500
du 27 août 1789, dans son article 5,
qui consacre pour la première fois

55
00:04:47,700 --> 00:04:49,920
le principe de légalité criminelle.

56
00:04:50,120 --> 00:04:57,720
De même, les articles 8 et 7 nous
indiquent l'importance de ce principe.

57
00:05:00,200 --> 00:05:05,760
Le Code pénal de 1810 avait consacré,
dans son article 4 :

58
00:05:05,960 --> 00:05:10,100
"Nul ne peut être puni pour un
crime ou pour un délit dont les

59
00:05:10,300 --> 00:05:14,420
éléments ne sont pas définis par la loi,
ou pour une contravention dont

60
00:05:14,620 --> 00:05:16,860
les éléments ne sont pas définis
par le règlement".

61
00:05:17,060 --> 00:05:24,000
Donc, ce Code pénal intègre également
cet héritage de la Déclaration

62
00:05:24,200 --> 00:05:26,760
des droits de l'homme et du citoyen.

63
00:05:26,960 --> 00:05:32,540
Les textes précisent que nul ne
peut être puni d'une peine non

64
00:05:32,740 --> 00:05:36,000
prévue par la loi, un crime ou un délit,
ou par le règlement,

65
00:05:36,200 --> 00:05:36,960
une contravention.

66
00:05:38,160 --> 00:05:42,400
Ce principe va être repris par
d'autres textes phares,

67
00:05:42,600 --> 00:05:45,980
comme la Convention européenne
des droits de l'homme dans son

68
00:05:46,180 --> 00:05:50,560
article 5 et dans son article 7,
le Pacte international relatif

69
00:05:50,760 --> 00:05:56,300
aux droits civils et politiques
de 1966 dans ses articles 9,

70
00:05:56,640 --> 00:06:00,540
14 et 15, ainsi que la Charte des
droits fondamentaux de l'Union

71
00:06:00,740 --> 00:06:02,320
européenne dans son article 49.

72
00:06:02,660 --> 00:06:08,500
Donc, on voit l'importance,
l'historique et l'intégration de

73
00:06:08,700 --> 00:06:13,440
ce principe dans tous les textes
fondamentaux du droit pénal.

74
00:06:14,520 --> 00:06:21,280
Également, n'oublions pas qu'ils
se retrouvent écrits de façon textuelle

75
00:06:21,480 --> 00:06:27,120
dans le code actuel dans son article
111-2 et 111-3.

76
00:06:27,320 --> 00:06:33,540
Et ce qui est important,
c'est que ce principe a été érigé

77
00:06:33,740 --> 00:06:38,240
en valeur constitutionnelle à travers
l'interprétation de l'article 8

78
00:06:38,440 --> 00:06:41,080
de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen.

79
00:06:42,320 --> 00:06:47,340
Ainsi, il se retrouve dans l'article
34 de la Constitution.

80
00:06:50,080 --> 00:06:55,800
On voit ici que ce sont les
fondamentaux de ce principe.

81
00:06:56,640 --> 00:07:02,860
Si on regarde plus en détail le
Code pénal, il va se retrouver

82
00:07:03,060 --> 00:07:09,160
dans l'article 111-2,
111-3, 111-4 et jusqu'à l'article

83
00:07:09,360 --> 00:07:10,160
111-5.

84
00:07:11,220 --> 00:07:19,020
Ces quatre articles vont abriter
des éléments qui vont construire

85
00:07:19,220 --> 00:07:25,600
le principe de légalité criminelle,
qui vont encadrer la pratique des

86
00:07:25,800 --> 00:07:29,060
magistrats dans l'application de la loi.

87
00:07:29,360 --> 00:07:34,640
L'article 111-2 nous dit que "la

88
00:07:34,840 --> 00:07:38,620
loi détermine les crimes et délits
et fixe les peines applicables

89
00:07:38,820 --> 00:07:39,580
à leurs auteurs.

90
00:07:39,780 --> 00:07:43,660
Le règlement détermine les
contraventions et fixe,

91
00:07:43,860 --> 00:07:47,320
dans les limites et selon les
distinctions établies par la loi,

92
00:07:47,520 --> 00:07:49,260
les peines applicables,
contraventions".

93
00:07:49,960 --> 00:07:55,280
L'article 111-3, à son tour,
nous dit que "nul ne peut être

94
00:07:55,480 --> 00:07:59,720
puni pour un crime ou pour un délit
dont les éléments ne sont pas définis

95
00:07:59,920 --> 00:08:02,960
par la loi ou pour une contravention
dont les éléments ne sont pas définis

96
00:08:03,160 --> 00:08:03,920
par le règlement.

97
00:08:04,120 --> 00:08:07,960
Nul ne peut être puni d'une peine
qui n'est pas prévue par la loi

98
00:08:08,160 --> 00:08:11,180
si l'infraction est un crime ou
un délit ou par un règlement si

99
00:08:11,380 --> 00:08:12,330
l'infraction est une contravention".

100
00:08:12,530 --> 00:08:18,500
Ensuite, l'article 111-4 nous dit

101
00:08:18,700 --> 00:08:22,480
que "la loi pénale est d'interprétation
stricte".

102
00:08:23,440 --> 00:08:29,000
Finalement, l'article 111-5 nous
dit que "les juridictions pénales

103
00:08:29,200 --> 00:08:33,040
sont compétentes pour interpréter
les actes administratifs,

104
00:08:33,240 --> 00:08:37,380
réglementaires ou individuels et
pour en apprécier la légalité lorsque

105
00:08:37,580 --> 00:08:41,740
cet examen dépend de la solution
de procès pénal qui lui est soumis".

106
00:08:51,100 --> 00:08:56,340
Ces articles construisent ce qu'on
appelle l'esprit du principe de

107
00:08:56,540 --> 00:08:59,900
légalité criminelle,
qui consacre en réalité l'idée

108
00:09:00,100 --> 00:09:03,900
que le pouvoir d'incrimination
appartient exclusivement au

109
00:09:04,100 --> 00:09:04,860
législateur.

110
00:09:05,920 --> 00:09:14,370
C'est le seul légitime pour créer
la loi pénale parce qu'il a été élu.

111
00:09:14,570 --> 00:09:20,800
Il est donc le seul garant du recul
des libertés individuelles,

112
00:09:21,000 --> 00:09:25,420
et toute incrimination manifestant
un recul de ces libertés doit passer

113
00:09:25,620 --> 00:09:26,580
par le législateur.

114
00:09:26,940 --> 00:09:32,040
Donc, les articles du Code pénal

115
00:09:32,240 --> 00:09:38,220
permettent de confier au législateur
de déterminer les actes punissables

116
00:09:38,420 --> 00:09:39,880
et les peines applicables.

117
00:09:40,160 --> 00:09:45,720
On retrouve donc qu'il faut une
loi certaine et prévisible.

118
00:09:46,620 --> 00:09:50,680
Ce principe constitue une garantie
essentielle de la liberté individuelle,

119
00:09:50,880 --> 00:09:55,420
car le citoyen est protégé de
l'arbitraire du juge,

120
00:09:55,620 --> 00:10:02,470
car il peut connaître à l'avance
les conséquences de ses actes.

121
00:10:03,330 --> 00:10:06,850
Bien évidemment, on voit que le
principe de légalité criminelle

122
00:10:07,050 --> 00:10:14,010
est un corollaire de la sécurité
juridique et il s'inspire de la

123
00:10:14,210 --> 00:10:17,890
séparation des pouvoirs,
c'est-à-dire qu'on voit bien ici,

124
00:10:18,090 --> 00:10:21,370
dans le principe de légalité
criminelle, que la tâche de la

125
00:10:21,570 --> 00:10:25,770
création législative de la loi
pénale appartient au législateur,

126
00:10:25,970 --> 00:10:30,910
tandis que l'application appartient
exclusivement au juge.

127
00:10:31,210 --> 00:10:36,110
Il faut savoir qu'il y a trois
éléments dans la norme pénale,

128
00:10:36,310 --> 00:10:38,710
comme on l'a vu lors de la première
séance.

129
00:10:39,030 --> 00:10:42,510
Il y a l'obligation,
ce qui est prescrit par la loi pénale,

130
00:10:42,710 --> 00:10:45,790
l'incrimination, qui est la violation
de l'obligation, et la sanction.

131
00:10:46,330 --> 00:10:50,090
Le législateur a donc le pouvoir
sur ces éléments.

132
00:10:57,390 --> 00:11:02,450
Voyons maintenant quelle est la
conséquence concrète de ce principe

133
00:11:02,650 --> 00:11:04,270
sur les lois pénales.

134
00:11:05,530 --> 00:11:10,210
Tout d'abord, les conséquences
sur la qualité du droit et la création

135
00:11:10,410 --> 00:11:14,870
de textes, et ensuite les conséquences
sur le juge et l'interprétation

136
00:11:15,070 --> 00:11:15,830
de textes.

137
00:11:16,970 --> 00:11:19,530
La qualité du droit et la création
de textes.

138
00:11:19,730 --> 00:11:25,190
Le principe de légalité criminelle
exige que la loi soit précise,

139
00:11:25,430 --> 00:11:27,030
expresse et claire.

140
00:11:27,230 --> 00:11:30,190
On le voit dans plusieurs arrêts
de la Cour de cassation.

141
00:11:30,890 --> 00:11:37,570
Par exemple, l'arrêt du 26 février
2014 explore très bien cette situation.

142
00:11:38,230 --> 00:11:43,610
Cette exigence du principe de légalité
criminelle sur la loi précise,

143
00:11:43,810 --> 00:11:50,470
claire et expresse, nous la voyons
comme une valeur constitutionnelle.

144
00:11:50,850 --> 00:11:56,050
C'est la décision du 16 décembre
1999 du Conseil constitutionnel

145
00:11:56,250 --> 00:12:00,090
qui a déterminé que les principes
d'accessibilité et d'intelligibilité

146
00:12:00,290 --> 00:12:03,970
de la loi sont des objectifs à
valeur constitutionnelle.

147
00:12:04,290 --> 00:12:08,330
Donc, l'exigence du principe de
légalité criminelle par rapport

148
00:12:08,530 --> 00:12:14,550
à la loi pénale va être sanctionnée
et regardée avec beaucoup de vigilance

149
00:12:14,750 --> 00:12:18,110
par la Cour de cassation et par
le Conseil d'État.

150
00:12:18,990 --> 00:12:22,390
Voyons d'abord le Conseil
constitutionnel et comment il opère

151
00:12:22,590 --> 00:12:23,450
cette surveillance.

152
00:12:24,770 --> 00:12:29,750
Le Conseil constitutionnel a été
amené à plusieurs reprises à censurer

153
00:12:29,950 --> 00:12:34,860
des textes législatifs qui ne sont
pas clairs ou qui ne correspondent

154
00:12:35,060 --> 00:12:40,810
pas à la précision qui pourrait
garantir le principe de légalité

155
00:12:41,010 --> 00:12:41,770
criminelle.

156
00:12:42,350 --> 00:12:48,470
Un exemple est la décision du 10
et 11 octobre 1989, où le Conseil

157
00:12:48,670 --> 00:12:51,550
constitutionnel annule,
pour non-conformité à la Constitution,

158
00:12:51,750 --> 00:12:59,550
l'article 28 de la loi du 23 octobre
1984 visant à limiter la concentration

159
00:12:59,750 --> 00:13:04,330
et assurer la transparence financière
et le pluralisme des entreprises.

160
00:13:05,630 --> 00:13:13,250
Plus précisément, le texte ne précisait
pas clairement à quelle personne

161
00:13:13,450 --> 00:13:17,490
incombait l'obligation d'insertion
que posait la loi.

162
00:13:17,790 --> 00:13:23,610
Donc, dans cette mesure d'imprécision,
le Conseil constitutionnel va censurer.

163
00:13:24,470 --> 00:13:30,370
La même dynamique, la même réflexion

164
00:13:30,570 --> 00:13:36,830
va se faire dans d'autres décisions,
comme la décision du 18 janvier

165
00:13:37,030 --> 00:13:41,550
1985 sur le concept de malversation
qui était trop imprécis.

166
00:13:41,750 --> 00:13:47,310
Dans la loi du 25 janvier 1985,
le concept de malversation était

167
00:13:47,510 --> 00:13:51,430
trop imprécis, donc le Conseil
constitutionnel a censuré.

168
00:13:53,390 --> 00:13:59,470
On le voit également dans la décision
du 27 juillet 2000, où le Conseil

169
00:13:59,670 --> 00:14:02,290
constitutionnel considère qu'il
n'y a pas de précision en matière

170
00:14:02,490 --> 00:14:06,730
de responsabilité sur Internet
et sanctionne l'absence de diligence

171
00:14:06,930 --> 00:14:09,910
appropriée de fournisseurs
d'hébergement.

172
00:14:10,490 --> 00:14:15,590
Donc, on voit bien ici que le Conseil
constitutionnel se soucie de la

173
00:14:15,790 --> 00:14:24,530
clarté et de la précision des textes
pénaux, mais ce souci s'étend aussi

174
00:14:24,730 --> 00:14:29,150
aux textes non-pénaux au sens strict,
mais qui prévoient une sanction.

175
00:14:29,670 --> 00:14:35,170
Par exemple, dans la décision du
13 janvier 2011, le Conseil

176
00:14:35,370 --> 00:14:38,670
constitutionnel va se prononcer
sur l'article L.

177
00:14:38,870 --> 00:14:44,590
442-6 du Code de commerce relatif
à l'incrimination des pratiques

178
00:14:44,830 --> 00:14:49,790
commerciales abusives dans le contrat
conclu entre un fournisseur et

179
00:14:49,990 --> 00:14:50,830
un distributeur.

180
00:14:51,030 --> 00:14:55,250
Le texte n'est évidemment pas de
droit pénal au sens strict,

181
00:14:55,450 --> 00:15:03,910
mais vu qu'il intègre une sanction,
il va surveiller cet article et 

182
00:15:04,230 --> 00:15:08,410
le censurer s'il ne correspond
pas au principe de légalité criminelle.

183
00:15:09,710 --> 00:15:12,350
D'autre part, on a la Cour de
cassation.

184
00:15:12,550 --> 00:15:17,890
Le rôle de la Cour de cassation
va être primordial pour garantir

185
00:15:18,090 --> 00:15:19,810
le principe de légalité criminelle.

186
00:15:20,070 --> 00:15:24,270
Elle peut analyser la clarté et
la précision d'une loi ou d'un

187
00:15:24,470 --> 00:15:30,250
texte réglementaire, et dans ce
sens-là, elle va surveiller que

188
00:15:30,450 --> 00:15:36,970
le principe de légalité criminelle
soit bien consacré par la loi qu'il

189
00:15:37,170 --> 00:15:42,450
amène à interpréter et à appliquer
dans le cas qui lui est posé.

190
00:15:43,070 --> 00:15:47,810
Également, les arrêts sur les textes
réglementaires intègrent une notion

191
00:15:48,010 --> 00:15:52,170
qui est assez particulière,
puisqu'elle montre ce qu'on appelle

192
00:15:52,370 --> 00:15:53,870
la plénitude des juridictions.

193
00:15:54,330 --> 00:15:58,590
Dans la plénitude des juridictions,
on considère que le juge pénal

194
00:15:58,790 --> 00:16:02,550
a une aptitude assez prononcée
sur toutes les questions qui lui

195
00:16:02,750 --> 00:16:03,510
sont proposées.

196
00:16:03,710 --> 00:16:09,370
En ce sens, l'article 111-5 du
Code pénal, qu'on a vu tout à l'heure,

197
00:16:09,570 --> 00:16:12,930
confère cette plénitude des
juridictions au juge pénal pour

198
00:16:13,130 --> 00:16:18,210
interpréter et apprécier la légalité
des actes administratifs.

199
00:16:18,650 --> 00:16:26,490
Donc, il a la possibilité d'écarter
l'application d'un acte administratif

200
00:16:26,690 --> 00:16:31,250
dans les litiges si cet acte ne
correspond pas au principe de légalité

201
00:16:31,450 --> 00:16:32,210
criminelle.