1
00:00:05,040 --> 00:00:09,380
Chers étudiants, bienvenue à notre
cours de droit pénal général.

2
00:00:09,820 --> 00:00:13,980
Dans ce cours, nous aurons l'occasion
de nous intéresser à comment le

3
00:00:14,180 --> 00:00:18,700
droit punit certains actes contraires
à la vie en société.

4
00:00:19,700 --> 00:00:23,700
Dans la vie de tous les jours,
on constate que certains individus

5
00:00:23,900 --> 00:00:26,340
ne respectent pas les règles.

6
00:00:26,560 --> 00:00:31,160
La transgression de ces règles
sociales doit avoir un impact tel

7
00:00:31,360 --> 00:00:36,620
qu'elle serait constitutive d'un
phénomène que l'on nomme criminel.

8
00:00:37,500 --> 00:00:43,660
Il est vu ainsi que lorsque les
individus transgressent ou violent

9
00:00:43,860 --> 00:00:50,020
une règle déterminée par le législateur
pénal, il y a une conséquence qui

10
00:00:50,220 --> 00:00:51,980
doit s'imposer, une peine.

11
00:00:52,800 --> 00:00:57,040
C'est là que se retrouve tout l'enjeu
du droit pénal.

12
00:00:57,500 --> 00:01:03,420
Face à certains actes considérés
par le droit comme répréhensibles,

13
00:01:03,700 --> 00:01:07,160
l'État se doit d'y répondre.

14
00:01:07,840 --> 00:01:13,580
Il garantit la protection de certaines
valeurs sociales qui sont chères

15
00:01:13,780 --> 00:01:14,820
à la vie en communauté.

16
00:01:15,980 --> 00:01:21,400
Par exemple, la vie est protégée
avec l'interdiction de donner la

17
00:01:21,600 --> 00:01:22,360
mort à autrui.

18
00:01:22,680 --> 00:01:26,760
Cette protection se matérialise
avec l'interdiction de l'homicide,

19
00:01:27,280 --> 00:01:32,540
qui se retrouve dans l'article
221-1 du Code pénal.

20
00:01:32,880 --> 00:01:39,820
Ou encore, le législateur protège
la propriété privée à travers

21
00:01:40,020 --> 00:01:43,330
l'interdiction de l'appropriation
des biens d'autrui.

22
00:01:43,530 --> 00:01:49,300
Cela évoque directement l'infraction
des vols simples, laquelle se retrouve

23
00:01:49,500 --> 00:01:53,380
dans l'article 311-1 du Code pénal.

24
00:01:54,280 --> 00:02:00,700
Le législateur compte ainsi de
l'importance de l'acte et de l'atteinte

25
00:02:01,480 --> 00:02:06,680
aux valeurs sociales protégées,
va définir l'acte qui peut relever

26
00:02:06,880 --> 00:02:13,240
d'une action ou d'une omission,
détermine l'acte pour ensuite le

27
00:02:13,440 --> 00:02:14,200
sanctionner.

28
00:02:14,660 --> 00:02:20,160
La loi pénale s'intéresse donc
aux actes qui portent une atteinte

29
00:02:20,360 --> 00:02:21,260
à l'ordre social.

30
00:02:22,260 --> 00:02:27,120
Mais comment déterminer le contenu
de l'ordre social ?

31
00:02:27,320 --> 00:02:30,480
Comment le droit trouve cet équilibre ?

32
00:02:30,680 --> 00:02:36,940
Pour comprendre les mécanismes
de notre matière, il faut poser

33
00:02:37,140 --> 00:02:39,500
quelques bases générales.

34
00:02:39,880 --> 00:02:45,580
Une fois ces bases générales acquises,
il nous faut explorer dans une

35
00:02:45,780 --> 00:02:50,900
première partie comment le droit
pénal se présente, c'est-à-dire

36
00:02:51,100 --> 00:02:56,560
son existence, pour ensuite dans
une seconde partie étudier son

37
00:02:56,760 --> 00:02:57,520
application.

38
00:02:58,240 --> 00:03:02,960
C'est ce que nous verrons dans
notre cours de droit pénal général.

39
00:03:03,980 --> 00:03:07,960
Il se compose d'une introduction,
d'une première partie,

40
00:03:08,500 --> 00:03:11,960
l'existence du droit pénal,
et d'une deuxième partie,

41
00:03:12,620 --> 00:03:14,780
l'application du droit pénal.

42
00:03:16,640 --> 00:03:17,400
Introduction.

43
00:03:18,940 --> 00:03:22,660
Dans cette introduction,
nous verrons les généralités du

44
00:03:22,860 --> 00:03:23,620
droit pénal.

45
00:03:23,820 --> 00:03:27,340
Nous allons nous intéresser dans
un premier temps au droit pénal

46
00:03:27,540 --> 00:03:34,080
et son objet, le droit pénal comme
science, ensuite nous allons voir

47
00:03:34,280 --> 00:03:37,420
comment ce droit pénal se constitue
en tant que discipline,

48
00:03:37,620 --> 00:03:38,960
en tant que science.

49
00:03:40,200 --> 00:03:44,060
C'est ainsi qu'on va voir,
dans un premier paragraphe,

50
00:03:44,260 --> 00:03:48,120
le droit pénal et son objet,
et dans un second paragraphe,

51
00:03:48,320 --> 00:03:49,960
le droit pénal comme science.

52
00:03:51,080 --> 00:03:53,000
Les droit pénal et son objet.

53
00:03:53,720 --> 00:04:00,560
L'objet du droit pénal est le phénomène
criminel, c'est-à-dire un fait

54
00:04:00,760 --> 00:04:06,340
qui est relevant ou tellement important
qui mérite la réaction de la part

55
00:04:06,540 --> 00:04:07,300
de l'État.

56
00:04:07,500 --> 00:04:12,860
Ce fait est identifié par le droit
comme un phénomène criminel.

57
00:04:13,140 --> 00:04:14,760
Mais quel est le sens ?

58
00:04:14,960 --> 00:04:20,360
Il y a deux sens à ce phénomène
criminel, un sens juridique et

59
00:04:20,560 --> 00:04:21,700
un sens réel.

60
00:04:22,000 --> 00:04:23,160
Voyons plus clairement.

61
00:04:23,640 --> 00:04:29,980
Le sens juridique, c'est-à-dire
que le phénomène criminel est

62
00:04:30,180 --> 00:04:34,780
uniquement constitué par un fait
contraire à l'ordre social,

63
00:04:35,340 --> 00:04:40,250
c'est-à-dire qu'il est prévu et
puni par la loi pénale.

64
00:04:40,450 --> 00:04:48,260
C'est un fait contraire au droit,
qui est différent à l'ordre moral

65
00:04:48,460 --> 00:04:49,780
ou religieux.

66
00:04:50,020 --> 00:04:55,240
Par exemple, le blasphème,
l'hérésie, les suicides étaient

67
00:04:55,440 --> 00:04:59,240
des actes répréhensibles sur le
point moral ou religieux,

68
00:04:59,440 --> 00:05:04,300
et ils avaient été même considérés
comme des infractions à un moment

69
00:05:04,500 --> 00:05:05,260
donné.

70
00:05:05,460 --> 00:05:09,460
Aujourd'hui, ces actes ne sont
plus considérés comme des infractions.

71
00:05:09,700 --> 00:05:15,380
Ils relèvent exclusivement de l'ordre
moral ou religieux mais pas de

72
00:05:15,580 --> 00:05:16,340
l'ordre social.

73
00:05:16,840 --> 00:05:22,380
Les phénomènes criminels constituent
ainsi une transgression du devoir

74
00:05:22,580 --> 00:05:28,720
moral et religieux, mais pour cela,
il faut qu'ils soient devenus l'une

75
00:05:28,920 --> 00:05:30,360
des bases de l'ordre social.

76
00:05:30,800 --> 00:05:36,680
C'est la seule condition pour laquelle
un acte qui relève de l'ordre moral

77
00:05:36,880 --> 00:05:39,700
ou religieux puisse intégrer l'ordre
social.

78
00:05:41,220 --> 00:05:46,080
Dans le cadre du phénomène criminel,
la notion de déviance ou de marginalité

79
00:05:46,280 --> 00:05:48,080
peut également apparaître.

80
00:05:48,300 --> 00:05:52,180
Ce sont des termes qui permettent
de prendre en compte certains

81
00:05:52,380 --> 00:05:56,800
comportements qui ne sont pas
incriminés mais qui s'écartent

82
00:05:57,000 --> 00:06:00,040
de la conduite généralement suivie
par la population.

83
00:06:00,520 --> 00:06:06,200
Mais attention, l'ordre social
est aussi différent de l'ordre

84
00:06:06,400 --> 00:06:07,420
juridique privé.

85
00:06:07,640 --> 00:06:14,660
Les droit individuels objectifs
entraînent la sanction civile,

86
00:06:14,860 --> 00:06:20,660
c'est-à-dire des dommages et intérêts,
mais ils ne créent pas nécessairement

87
00:06:20,860 --> 00:06:22,080
un phénomène criminel.

88
00:06:22,640 --> 00:06:27,180
Donc, il faut également faire une
différence entre l'ordre social

89
00:06:27,380 --> 00:06:29,260
et l'ordre juridique privé.

90
00:06:29,460 --> 00:06:35,260
Finalement, la notion de l'ordre
social est difficile à déterminer.

91
00:06:35,500 --> 00:06:40,560
Elle varie selon les époques,
selon les buts sociaux à protéger.

92
00:06:42,300 --> 00:06:48,360
Parfois, la conscience collective
ne dicte pas les faits contraires

93
00:06:48,560 --> 00:06:49,320
à l'ordre social.

94
00:06:49,540 --> 00:06:55,700
C'est pour cette raison que l'ordre
social va être exclusivement déterminé

95
00:06:55,900 --> 00:06:58,620
par les législateurs,
par la loi.

96
00:06:59,600 --> 00:07:05,160
C'est là que se retrouvent les
phénomènes criminels dans le sens

97
00:07:05,360 --> 00:07:06,220
juridique.

98
00:07:06,440 --> 00:07:10,820
Voyons maintenant les phénomènes
criminels dans le sens réaliste

99
00:07:11,020 --> 00:07:12,260
ou sociologique.

100
00:07:12,580 --> 00:07:18,440
C'est-à-dire que le phénomène criminel
va être défini comme un acte social,

101
00:07:19,100 --> 00:07:22,180
un trouble ou un risque à l'ordre
social.

102
00:07:22,900 --> 00:07:29,080
La victime ici est la société,
car c'est bien contre elle que

103
00:07:29,280 --> 00:07:33,120
l'acte était dirigé,
directement ou indirectement.

104
00:07:33,740 --> 00:07:37,940
Directement, puisque les infractions
contre la chose publique,

105
00:07:38,140 --> 00:07:42,300
contre la nation, l'État,
la paix publique et les actes

106
00:07:42,500 --> 00:07:44,160
terroristes peuvent apparaître.

107
00:07:44,360 --> 00:07:50,640
Et indirectement, puisqu'un particulier
peut être une victime directe à

108
00:07:50,840 --> 00:07:55,140
travers des actes tels que les
meurtres, les vols, les coups et

109
00:07:55,340 --> 00:07:56,100
blessures.

110
00:07:56,680 --> 00:08:01,860
Donc le phénomène criminel dans
son sens réaliste est une réalité

111
00:08:02,060 --> 00:08:02,820
physique.

112
00:08:03,120 --> 00:08:04,940
C'est l'agir de l'homme.

113
00:08:05,260 --> 00:08:11,400
Il a des conséquences concrètes
dans la vie réelle.

114
00:08:13,180 --> 00:08:20,200
En conclusion, on est face à une
difficulté par rapport à la définition

115
00:08:20,400 --> 00:08:21,640
du phénomène criminel.

116
00:08:22,760 --> 00:08:30,600
Il faut, pour déceler cette difficulté,
s'en tenir exclusivement à la

117
00:08:30,800 --> 00:08:35,360
conception juridique ou à la conception
réaliste.

118
00:08:36,780 --> 00:08:43,180
Pour l'existence du phénomène criminel,
il faut tenir compte de la vision

119
00:08:43,380 --> 00:08:45,000
juridique ou abstraite.

120
00:08:45,280 --> 00:08:50,220
Mais pour les traitements,
la répression, l'application des

121
00:08:50,420 --> 00:08:56,720
mesures et des peines,
il faut tenir compte plutôt de

122
00:08:56,920 --> 00:08:57,860
la vision réaliste.

123
00:08:58,120 --> 00:09:02,980
Donc face à ce double sens du phénomène
criminel qui s'impose à nous,

124
00:09:03,200 --> 00:09:07,140
on a des difficultés pour le définir.

125
00:09:07,380 --> 00:09:11,800
Et les auteurs des doctrines ont
cherché à expliquer les causes

126
00:09:12,000 --> 00:09:17,940
du phénomène criminel afin de mieux
saisir le sens de cette définition

127
00:09:18,140 --> 00:09:19,240
du phénomène criminel.

128
00:09:19,440 --> 00:09:23,600
Donc les causes du phénomène criminel
nous donnent des indices pour

129
00:09:23,800 --> 00:09:25,160
comprendre ce sens.

130
00:09:25,620 --> 00:09:31,020
Certains auteurs pensent qu'il
y a des facteurs complètement endogènes

131
00:09:31,220 --> 00:09:33,320
de la criminalité ou du phénomène
criminel.

132
00:09:33,600 --> 00:09:38,420
Donc les auteurs qui se placent
dans cette perspective vont expliquer

133
00:09:38,620 --> 00:09:45,380
le phénomène criminel à travers
des causes qui sont innées ou acquises.

134
00:09:45,680 --> 00:09:51,560
Vers la fin du 19ᵉ siècle,
l'École Classique va expliquer

135
00:09:51,760 --> 00:09:56,280
les causes du crime à travers des
caractéristiques anthropologiques

136
00:09:56,480 --> 00:10:00,000
et d'ordre organique ou psychique.

137
00:10:00,320 --> 00:10:05,480
Cette école va expliquer que les
individus présentent des

138
00:10:05,680 --> 00:10:09,460
caractéristiques criminelles depuis
la naissance.

139
00:10:09,780 --> 00:10:11,820
Ce sont des causes innées.

140
00:10:12,020 --> 00:10:18,460
Ils présentent un caractère extrêmement
déterministe et le criminel ne

141
00:10:18,660 --> 00:10:21,260
pourra pas se détacher de cette
caractéristique.

142
00:10:21,460 --> 00:10:27,620
En quelque sorte, cette école considère
que le criminel naît criminel.

143
00:10:27,820 --> 00:10:34,600
Mais depuis le début du 20ᵉ siècle,
cette thèse commence à être critiquée

144
00:10:34,800 --> 00:10:40,860
et les thèses de l'École Classique
du délit commencent à être abandonnées

145
00:10:41,060 --> 00:10:42,260
et contestées.

146
00:10:42,540 --> 00:10:48,680
Ils contestent ce déterminisme
criminel, ils renient la génétique

147
00:10:48,880 --> 00:10:54,920
du crime, et les auteurs commencent
à expliquer que les raisons du

148
00:10:55,120 --> 00:11:00,400
crime se trouvent dans des notions
plutôt acquises de manière volontaire

149
00:11:00,600 --> 00:11:01,820
ou involontaire.

150
00:11:02,020 --> 00:11:07,460
C'est là qu'apparaissent les facteurs
exogènes de la criminalité,

151
00:11:07,660 --> 00:11:12,700
qui permettent d'expliquer les
causes du phénomène criminel à

152
00:11:12,900 --> 00:11:17,240
partir des causes extérieures ou
externes au criminel.

153
00:11:17,900 --> 00:11:22,660
Ce sont des facteurs extérieurs
qui se situent où vit l'individu

154
00:11:24,580 --> 00:11:29,900
et qui permettent de comprendre
la personnalité ou la transformation

155
00:11:30,100 --> 00:11:32,680
de l'agir criminel.

156
00:11:32,980 --> 00:11:38,180
Ces facteurs peuvent se présenter
dans le milieu physique,

157
00:11:38,380 --> 00:11:43,360
économique, familial,
social et culturel du délinquant.

158
00:11:43,840 --> 00:11:48,980
Toutes ces théories et perspectives
ont aidé à façonner la définition

159
00:11:49,180 --> 00:11:50,900
que nous avons aujourd'hui du droit
pénal.

160
00:11:51,620 --> 00:11:58,320
Ils nous permettent de construire
les éléments généraux du droit pénal,

161
00:11:58,620 --> 00:12:03,260
à savoir sa définition,
sa fonction et sa nature.

162
00:12:03,680 --> 00:12:09,180
C'est ce que nous verrons dans
ce premier volet pour comprendre

163
00:12:09,380 --> 00:12:13,480
les composantes générales du droit
pénal.

164
00:12:15,100 --> 00:12:19,060
Voyons d'abord la définition du
droit pénal.

165
00:12:19,660 --> 00:12:24,040
Le droit pénal, entendu dans son
acception plus large,

166
00:12:24,520 --> 00:12:30,320
dessine la branche de droit positif
ayant pour objet l'étude de la

167
00:12:30,520 --> 00:12:31,280
répression.

168
00:12:32,000 --> 00:12:39,480
Une répression qui est garantie
par l'État et qui va réprimer les

169
00:12:39,680 --> 00:12:45,560
comportements de nature à créer
un trouble intolérable pour l'ordre

170
00:12:45,760 --> 00:12:46,520
social.

171
00:12:46,820 --> 00:12:51,880
Le droit pénal peut se définir
également comme une branche de

172
00:12:52,080 --> 00:12:57,880
droit ayant pour objet la prévention
et la répression des infractions.

173
00:12:58,840 --> 00:13:03,220
Finalement, le droit pénal,
c'est la branche de droit positif

174
00:13:03,420 --> 00:13:07,440
qui définit les faits qualifiés
d'infractions ainsi que les peines

175
00:13:07,640 --> 00:13:08,560
qui s'y appliquent.

176
00:13:10,400 --> 00:13:14,360
Attention, il y a des expressions
qui sont critiquées,

177
00:13:14,560 --> 00:13:19,580
contestées, par exemple les expressions
de "droit criminel" ou de "droit

178
00:13:19,780 --> 00:13:20,540
répressif".

179
00:13:20,740 --> 00:13:26,140
Il est assez courant de les entendre
mais ces expressions posent un

180
00:13:26,340 --> 00:13:27,100
certain problème.

181
00:13:27,300 --> 00:13:33,040
Tout d'abord, le droit criminel
renvoie au volet exclusivement

182
00:13:33,240 --> 00:13:39,340
criminel, c'est-à-dire aux crimes,
aux actes commis.

183
00:13:42,220 --> 00:13:47,100
Ensuite, le droit répressif pose
problème en tant que notion puisqu'il

184
00:13:47,300 --> 00:13:52,380
évoque le droit pénal comme
exclusivement répressif,

185
00:13:52,580 --> 00:13:58,200
et il faut savoir que le droit
pénal se place également dans une

186
00:13:58,400 --> 00:13:59,780
logique de prévention.

187
00:14:00,260 --> 00:14:05,520
Pour ces raisons, nous préférons
le terme droit pénal puisqu'il

188
00:14:05,720 --> 00:14:12,000
met l'accent sur l'objet d'études,
c'est-à-dire le prononcé d'une

189
00:14:12,200 --> 00:14:16,800
peine suite à un acte qui trouble
l'ordre social.

190
00:14:17,700 --> 00:14:23,060
En somme, nous pouvons dire que
le droit pénal est le droit des

191
00:14:23,260 --> 00:14:25,260
infractions et des peines.

192
00:14:27,720 --> 00:14:32,920
Mais qu'est-ce qu'une infraction
et comment le droit pénal entend

193
00:14:33,120 --> 00:14:33,880
la notion de peine?

194
00:14:34,480 --> 00:14:38,900
Commençons donc par définir ces
deux termes essentiels de droit pénal.

195
00:14:39,160 --> 00:14:41,680
Tout d'abord l'infraction,
ensuite la peine.

196
00:14:42,060 --> 00:14:43,160
L'infraction.

197
00:14:43,560 --> 00:14:48,840
L'infraction est une transgression
grave qui consiste dans les faits

198
00:14:49,040 --> 00:14:55,020
pour une personne d'enfreindre
par la violence, la ruse,

199
00:14:55,380 --> 00:14:58,800
voire l'indiscipline,
ce qui est interdit par la loi

200
00:14:59,000 --> 00:15:01,000
sous la menace d'une peine.

201
00:15:01,540 --> 00:15:07,520
La notion d'infraction peut avoir
un contenu différent selon les

202
00:15:07,720 --> 00:15:08,480
points de vue.

203
00:15:09,060 --> 00:15:13,080
Le point de vue peut être moral,
criminologique ou juridique.

204
00:15:13,280 --> 00:15:19,120
Ici, en droit pénal,
nous allons retenir le point de

205
00:15:19,320 --> 00:15:24,080
vue exclusivement juridique,
mais il nous faut regarder avant

206
00:15:24,280 --> 00:15:27,980
ces points de vue moral et
criminologique qui ont influencé

207
00:15:28,180 --> 00:15:29,660
la définition d'infraction.

208
00:15:30,300 --> 00:15:35,100
Du point de vue moral,
l'infraction est considérée comme

209
00:15:35,300 --> 00:15:36,950
un fait moralement répréhensible.

210
00:15:37,150 --> 00:15:42,220
Cette conception était retenue
par l'ancien droit, mais dans l'État

211
00:15:42,420 --> 00:15:46,420
laïque et actuellement,
il est impossible de se fonder

212
00:15:46,620 --> 00:15:51,420
sur ce point de vue car les règles
morales sont imprécises et ne

213
00:15:51,620 --> 00:15:55,100
garantissent pas une protection
suffisante contre les risques

214
00:15:55,300 --> 00:15:57,680
d'arbitraire dans l'application
de la sanction.

215
00:15:58,500 --> 00:16:02,680
D'un point de vue criminologique,
l'infraction est considérée comme

216
00:16:02,880 --> 00:16:06,610
un phénomène criminel,
mais ce point de vue se fonde sur

217
00:16:06,810 --> 00:16:11,810
l'acte criminel et il reste très
variable du fait des différentes

218
00:16:12,010 --> 00:16:16,410
théories qui peuvent expliquer
ce phénomène criminel.

219
00:16:16,630 --> 00:16:20,370
Pour certaines théories,
l'infraction va être plutôt liée

220
00:16:20,570 --> 00:16:25,730
à l'état dangereux de la personne
tandis que certains auteurs vont

221
00:16:25,930 --> 00:16:30,990
voir l'infraction comme une atteinte
à une valeur sociale commune.

222
00:16:31,190 --> 00:16:34,830
La grande diversité des théories
criminologiques pour expliquer

223
00:16:35,030 --> 00:16:38,770
le phénomène criminel ne permet
pas encore une fois de fonder la

224
00:16:38,970 --> 00:16:41,450
définition d'infraction sur cette
seule base.

225
00:16:41,810 --> 00:16:44,770
Donc il nous reste le point de
vue juridique.

226
00:16:44,970 --> 00:16:48,810
C'est un point de vue formel,
car il considère que l'effet

227
00:16:49,010 --> 00:16:52,990
constitutif d'infraction doit être
imputable à son auteur,

228
00:16:53,190 --> 00:16:55,330
prévu et sanctionné par la loi.

229
00:16:55,650 --> 00:17:00,690
Ce point de vue permet de se fonder
sur les critères formels de la loi.

230
00:17:00,890 --> 00:17:05,150
C'est bien la loi, les législateurs
qui déterminent l'infraction.

231
00:17:05,790 --> 00:17:09,530
Cela ne veut pas dire que tout
critère moral et criminologique

232
00:17:09,730 --> 00:17:10,490
est exclu.

233
00:17:10,690 --> 00:17:14,990
Cela veut dire que c'est la loi
qui dicte l'existence d'un acte

234
00:17:15,190 --> 00:17:16,010
en tant qu'infraction.

235
00:17:16,430 --> 00:17:22,170
Cela veut dire aussi que la définition
d'une infraction est avant tout

236
00:17:22,370 --> 00:17:24,330
une définition légale.

237
00:17:25,610 --> 00:17:31,090
Finalement, nous pouvons dire que
l'infraction est un fait incriminé,

238
00:17:31,290 --> 00:17:35,130
imputable à son auteur et réprimé
par la loi.

239
00:17:35,730 --> 00:17:41,190
Le terme d'"infraction" est ainsi
lié au terme d'"incrimination".

240
00:17:42,110 --> 00:17:46,290
Ce terme d'incrimination est essentiel.

241
00:17:46,550 --> 00:17:49,070
C'est l'interdit frappé d'une peine.

242
00:17:49,470 --> 00:17:55,950
Le terme d'incrimination est issu
du mot "crime", qui est en latin

243
00:17:56,150 --> 00:17:57,930
synonyme d'infraction.

244
00:17:58,330 --> 00:18:03,550
L'infraction est la description
par les législateurs des comportements

245
00:18:03,750 --> 00:18:05,650
érigés en infraction.

246
00:18:06,430 --> 00:18:11,390
Le mot "infraction" s'applique
davantage à l'acte commis qui

247
00:18:11,590 --> 00:18:13,590
correspond à la description légale.

248
00:18:14,090 --> 00:18:22,110
Selon les points de vue,
on pourrait lire qu'une infraction

249
00:18:22,570 --> 00:18:28,550
est une incrimination d'un fait,
ou sur un fait incriminé.

250
00:18:30,550 --> 00:18:34,010
Le législateur peut déterminer
que l'infraction peut être classée

251
00:18:34,210 --> 00:18:37,330
comme contravention,
délit ou crime.

252
00:18:37,650 --> 00:18:41,090
C'est là où on retrouve cette
classification des infractions,

253
00:18:41,290 --> 00:18:45,470
qu'on verra plus tard dans notre cours,
qui est une classification fondée

254
00:18:45,670 --> 00:18:48,090
sur la gravité de l'acte.

255
00:18:48,290 --> 00:18:53,350
Par exemple, une contravention
peut être le non-respect des règles

256
00:18:53,550 --> 00:18:54,310
de stationnement.

257
00:18:54,510 --> 00:18:57,810
Un délit, par exemple,
c'est le vol simple.

258
00:18:58,270 --> 00:19:01,670
Et un crime, ça peut être un
assassinat, un viol,

259
00:19:02,070 --> 00:19:05,090
un meurtre, un braquage ou un acte
de terrorisme.

260
00:19:06,430 --> 00:19:11,450
C'est là où on retrouve les actes
incriminés en tant qu'infraction.

261
00:19:12,030 --> 00:19:15,710
Ces actes vont avoir une conséquence,
c'est la peine.

262
00:19:16,010 --> 00:19:20,270
C'est notre dernière notion essentielle
pour comprendre les composantes

263
00:19:20,470 --> 00:19:22,200
générales de droit pénal.

264
00:19:22,400 --> 00:19:28,350
La peine, c'est la sanction qui
est posée par la loi et prononcée

265
00:19:28,550 --> 00:19:29,310
par les juges.

266
00:19:29,650 --> 00:19:32,690
Une peine est un châtiment.

267
00:19:33,170 --> 00:19:37,070
Elle est en principe déterminée
le jour du jugement.

268
00:19:37,410 --> 00:19:43,410
Et le Code pénal va intégrer une
hiérarchie entre les peines criminelle,

269
00:19:43,610 --> 00:19:47,790
correctionnelle et contraventionnelle,
selon la gravité des actes.

270
00:19:47,990 --> 00:19:53,290
Pour bien identifier les peines,
il faut faire la différence entre

271
00:19:53,490 --> 00:19:59,330
les personnes qui ont commis les actes,
une personne physique ou une personne

272
00:19:59,530 --> 00:20:00,290
morale.

273
00:20:00,890 --> 00:20:05,450
Dans ce sens, il peut y avoir
différents types de peines.

274
00:20:05,810 --> 00:20:10,130
Les peines criminelles,
par exemple, sont applicables aux

275
00:20:10,330 --> 00:20:11,210
personnes physiques.

276
00:20:11,410 --> 00:20:16,930
Et l'actuel Code a créé notamment
la peine de 30 ans de réclusion

277
00:20:17,130 --> 00:20:24,170
criminelle, encourue pour des crimes
punis antérieurement par la réclusion

278
00:20:24,370 --> 00:20:27,610
criminelle à perpétuité,
qui était la peine la plus grave.

279
00:20:27,810 --> 00:20:32,010
Et la peine la plus grave est
dorénavant cette dernière,

280
00:20:32,210 --> 00:20:39,310
depuis l'abolition de la peine
de mort qui a été abolie par la

281
00:20:39,510 --> 00:20:45,850
loi constitutionnelle du 23 février
2007, laquelle ajoute un article

282
00:20:47,750 --> 00:20:51,110
66-1 au titre 7 de la Constitution.

283
00:20:53,930 --> 00:20:58,670
Évidemment, il n'y a aucune équivalence
entre les deux peines,

284
00:20:58,870 --> 00:21:03,090
d'autant plus que la perpétuité
n'existe pas avec les mesures de

285
00:21:03,290 --> 00:21:06,310
libération conditionnelle dont
peut bénéficier, sous certaines

286
00:21:06,510 --> 00:21:07,630
conditions, un condamné.

287
00:21:08,330 --> 00:21:12,890
S'agissant de l'application de
la réclusion criminelle à perpétuité,

288
00:21:13,130 --> 00:21:17,590
le tribunal de l'application de
peine pourra permettre un retour

289
00:21:17,790 --> 00:21:23,230
provisoire ou anticipé à la liberté
une fois le délai de 30 ans écoulé,

290
00:21:23,430 --> 00:21:28,350
qu'après avoir obtenu l'expertise
réalisée par un collège de trois

291
00:21:28,550 --> 00:21:34,010
experts médicaux inscrits sur la
liste des experts agréés près de

292
00:21:34,210 --> 00:21:37,850
la Cour de cassation,
qui se prononceront sur l'état

293
00:21:38,050 --> 00:21:40,190
de dangerosité du condamné.

294
00:21:41,050 --> 00:21:46,470
Si alors une libération conditionnelle
était ordonnée, les mesures

295
00:21:46,670 --> 00:21:51,730
d'assistance et de contrôle pourraient
être fixées sans limitation de temps.

296
00:21:52,370 --> 00:21:57,490
À défaut d'une privation de liberté
à perpétuité, il y aurait un contrôle

297
00:21:57,690 --> 00:21:59,330
judiciaire à perpétuité.

298
00:21:59,530 --> 00:22:04,170
Le Conseil constitutionnel a jugé
cette peine dite incompressible

299
00:22:04,370 --> 00:22:08,750
compatible à la conception de
l'incarcération au droit français,

300
00:22:08,950 --> 00:22:13,950
car elle prétend protéger la société
et favorise l'amendement du criminel.

301
00:22:14,470 --> 00:22:20,650
La loi de 3 juin 2016 a étendu,

302
00:22:20,850 --> 00:22:26,050
aux condamnés pour acte de terrorisme,
cette peine de réclusion criminel

303
00:22:26,250 --> 00:22:30,170
à perpétuité qu'on qualifie de réelle,
mais en fixant des conditions plus

304
00:22:30,370 --> 00:22:34,910
rigoureuses pour leur éventuelle
remise en liberté au terme de 30

305
00:22:35,110 --> 00:22:36,770
ans de période de sûreté.

306
00:22:38,230 --> 00:22:44,530
Pour les personnes morales,
le Code prévoit l'amende qui est

307
00:22:44,730 --> 00:22:46,630
la sanction de principe.

308
00:22:47,250 --> 00:22:52,770
Elle est fixée au quintuple du
montant de l'amende encourue par

309
00:22:52,970 --> 00:22:56,450
les personnes physiques pour une
infraction identique.

310
00:22:56,710 --> 00:23:01,550
Il existe donc des peines spécifiques
pour les personnes morales,

311
00:23:01,750 --> 00:23:03,970
telles que la dissolution.

312
00:23:06,670 --> 00:23:11,650
Mais attention, pour des raisons
d'ordre constitutionnel,

313
00:23:11,850 --> 00:23:16,670
la dissolution ne peut pas être
prononcée à l'encontre des partis,

314
00:23:17,170 --> 00:23:21,330
groupes politiques, syndicats et
institutions représentatives de

315
00:23:21,530 --> 00:23:22,290
personnel.

316
00:23:22,870 --> 00:23:26,630
D'autres peines spécifiques à la
personne morale peuvent être,

317
00:23:26,830 --> 00:23:31,090
par exemple, les placements sous
surveillance judiciaire,

318
00:23:31,290 --> 00:23:36,290
l'exclusion du marché public et
d'autres mesures d'interdiction.

319
00:23:36,810 --> 00:23:42,330
Voilà les peines criminelles qui
existent en matière pénale.

320
00:23:42,530 --> 00:23:45,510
Il existe aussi des peines
correctionnelles.

321
00:23:45,890 --> 00:23:49,610
Dans les peines correctionnelles,
il n'y a plus de hiérarchie entre

322
00:23:49,810 --> 00:23:55,450
peine principale, emprisonnement
et amende, et les peines dites

323
00:23:55,650 --> 00:24:00,590
de substitution à l'emprisonnement
comme le travail d'intérêt général

324
00:24:00,790 --> 00:24:04,090
et les peines dites complémentaires
comme les interdictions et les

325
00:24:04,290 --> 00:24:05,050
confiscations.

326
00:24:05,830 --> 00:24:10,910
La loi du 15 août 2014,
relative à l'individualisation

327
00:24:11,110 --> 00:24:14,450
des peines et renforçant l'efficacité
des sanctions pénales,

328
00:24:14,650 --> 00:24:19,510
avait ajouté la contrainte pénale
mais cette peine a été absorbée

329
00:24:19,710 --> 00:24:23,670
par le sursis probatoire et la
détention à domicile avec la

330
00:24:23,870 --> 00:24:25,010
surveillance électronique.

331
00:24:26,910 --> 00:24:32,850
Il est possible de dire aujourd'hui
qu'il existe une philosophie selon

332
00:24:33,050 --> 00:24:35,970
laquelle toutes les peines sont
équivalentes.

333
00:24:36,230 --> 00:24:40,550
Dans un souci de privilégier
l'individualisation des peines,

334
00:24:40,750 --> 00:24:46,030
le législateur invite ainsi le
juge pénal à éviter l'emprisonnement

335
00:24:46,230 --> 00:24:46,990
ferme.

336
00:24:47,190 --> 00:24:51,730
L'emprisonnement sans sursis est
utilisé donc en dernier recours

337
00:24:51,930 --> 00:24:57,730
et seulement s'il est indispensable
au regard de la gravité de l'infraction

338
00:24:57,930 --> 00:25:02,430
et la personnalité de son auteur,
et si toute autre sanction est

339
00:25:02,630 --> 00:25:03,840
manifestement adéquate.

340
00:25:04,040 --> 00:25:10,210
L'emprisonnement ferme ne pourra
être prononcé pour une durée égale

341
00:25:10,410 --> 00:25:12,030
ou inférieure à un mois.

342
00:25:12,350 --> 00:25:16,930
Par ailleurs, pour les peines
inférieures ou égales à six mois,

343
00:25:17,170 --> 00:25:21,450
on voit qu'elles doivent faire
l'objet d'un aménagement,

344
00:25:23,470 --> 00:25:24,490
sauf exception.

345
00:25:25,850 --> 00:25:30,150
Le législateur impose également
une autre condition,

346
00:25:30,770 --> 00:25:32,230
c'est l'obligation de motivation.

347
00:25:33,070 --> 00:25:41,130
Le magistrat doit donc motiver
la peine afin de faire mieux comprendre

348
00:25:41,330 --> 00:25:45,230
au délinquant le sens de la peine
prononcée.

349
00:25:47,330 --> 00:25:52,010
Finalement, dans cette hiérarchie
de peines, nous retrouvons les

350
00:25:52,210 --> 00:25:54,030
peines contraventionnelles.

351
00:25:55,170 --> 00:26:00,710
Dans une peine contraventionnelle,
on retrouve la peine d'amende et

352
00:26:00,910 --> 00:26:03,170
d'interdiction.

353
00:26:03,750 --> 00:26:07,350
Mais il n'y a jamais de peine
d'emprisonnement dans les peines

354
00:26:07,550 --> 00:26:08,390
contraventionnelles.

355
00:26:08,590 --> 00:26:12,970
Cela s'explique parce que les
contraventions sont les infractions

356
00:26:13,170 --> 00:26:13,930
les moins graves.

357
00:26:14,870 --> 00:26:18,450
Le législateur considère que les
peines d'emprisonnement courtes

358
00:26:18,650 --> 00:26:19,810
ont un effet désocialisant.

359
00:26:20,790 --> 00:26:26,290
Donc, au vu de la faible gravité
de l'infraction, l'effet de la

360
00:26:26,490 --> 00:26:27,910
peine serait trop important.

361
00:26:28,450 --> 00:26:34,050
Pour garantir une proportion,
le législateur a donc opté pour

362
00:26:34,250 --> 00:26:39,640
supprimer les peines d'emprisonnement
en matière contraventionnelle.

363
00:26:39,840 --> 00:26:47,210
Donc l'obligation, ici,
se concentre dans les peines d'amende

364
00:26:47,410 --> 00:26:55,030
et d'interdiction, et l'obligation
de motiver la peine se maintient

365
00:26:55,230 --> 00:26:56,930
en matière contraventionnelle.

366
00:26:59,070 --> 00:27:00,750
Un dernier élément.

367
00:27:01,130 --> 00:27:06,390
En matière de peine,
il faut faire attention à ne pas

368
00:27:06,590 --> 00:27:11,650
confondre la notion de peine avec
une notion très proche,

369
00:27:11,850 --> 00:27:13,730
la notion de mesure de sûreté.

370
00:27:14,090 --> 00:27:18,230
La mesure de sûreté,
c'est une mesure individuelle

371
00:27:18,430 --> 00:27:23,370
contraignante imposée à des personnes
qui ont un comportement dangereux

372
00:27:23,570 --> 00:27:24,570
pour leurs semblables.

373
00:27:25,270 --> 00:27:30,250
Elle est différente de la notion
de peine, puisque la mesure de

374
00:27:30,450 --> 00:27:36,010
sûreté prévient l'infraction ou
la récidive, tandis que la peine

375
00:27:36,210 --> 00:27:39,590
a une fonction de répression.

376
00:27:39,970 --> 00:27:44,030
Elle est la conséquence d'un acte,
d'une infraction.

377
00:27:46,050 --> 00:27:50,170
Résumons ensuite tous ces éléments.

378
00:27:51,550 --> 00:27:55,610
L'infraction est composée de plusieurs
éléments.

379
00:27:56,110 --> 00:28:00,680
Un acte interdit qui peut être
une action ou une omission,

380
00:28:01,040 --> 00:28:07,460
une loi qui se retrouve dans
l'incrimination et une sanction

381
00:28:07,660 --> 00:28:10,620
qui se compose dans la peine.

382
00:28:11,060 --> 00:28:18,100
Ces trois éléments, l'acte interdit,
l'incrimination et la peine,

383
00:28:18,460 --> 00:28:20,920
composent la notion d'infraction.

384
00:28:21,820 --> 00:28:23,280
Voyons quelques exemples.

385
00:28:23,480 --> 00:28:25,200
L'infraction de vol.

386
00:28:25,440 --> 00:28:29,860
L'infraction de vol,
c'est l'acte positif de s'approprier

387
00:28:30,060 --> 00:28:30,820
les biens d'autrui.

388
00:28:31,160 --> 00:28:35,740
La loi l'incrimine dans l'article
311-1 du Code pénal,

389
00:28:35,940 --> 00:28:41,460
commettant la soustraction frauduleuse
de la chose d'autrui.

390
00:28:41,660 --> 00:28:47,440
La sanction prévue est de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000

391
00:28:47,640 --> 00:28:48,400
euros d'amende.

392
00:28:50,820 --> 00:28:58,000
Un autre exemple, c'est le cas
de l'infraction d'omission de porter

393
00:28:58,200 --> 00:28:58,960
secours.

394
00:28:59,520 --> 00:29:05,820
Cette infraction, nous la retrouvons
incriminée dans l'article 223-6

395
00:29:06,020 --> 00:29:10,680
du Code pénal qui prévoit une peine
de cinq ans d'emprisonnement et

396
00:29:10,880 --> 00:29:12,800
de 75 000 euros d'amende.