1
00:00:07,080 --> 00:00:12,240
Deuxième sanction qui est prévue
par l'article 1217 du Code civil,

2
00:00:12,746 --> 00:00:15,660
il s'agit de l'exécution forcée en nature.

3
00:00:16,560 --> 00:00:20,133
L'exécution forcée en nature
est développée par deux textes :

4
00:00:20,170 --> 00:00:28,408
les articles 1221 et 1222 du Code civil, 
avec une légère modification, on y reviendra,

5
00:00:28,853 --> 00:00:35,730
entre l'ordonnance du 10 février 2016
et la loi de ratification du 20 avril 2018.

6
00:00:36,510 --> 00:00:38,071
L'exécution forcée en nature,

7
00:00:38,106 --> 00:00:42,986
on peut noter en préambule simplement
que c'est une formule un peu redondante

8
00:00:43,031 --> 00:00:47,120
puisqu’en matière contractuelle,
selon la majorité des auteurs,

9
00:00:47,502 --> 00:00:50,970
l'exécution forcée est possible
uniquement en nature.

10
00:00:51,400 --> 00:00:55,742
Quand on parle de dommages et intérêts, quand il
s'agit de dommages et intérêts, c'est autre chose,

11
00:00:56,008 --> 00:01:00,897
c'est une question à ce moment-là qui
intéresse la responsabilité contractuelle.

12
00:01:01,710 --> 00:01:06,488
L'exécution forcée en nature, on va parler
maintenant d'exécution forcée uniquement,

13
00:01:06,968 --> 00:01:10,177
c'est tout simplement la mise
en application d'un principe

14
00:01:10,826 --> 00:01:13,066
qui est le principe de la
force obligatoire du contrat.

15
00:01:13,440 --> 00:01:16,880
Le débiteur s'est engagé
à accomplir une prestation.

16
00:01:17,662 --> 00:01:20,435
Eh bien, au nom de la force obligatoire du contrat,

17
00:01:20,800 --> 00:01:25,884
le créancier est en droit d'en
obtenir en justice l'exécution forcée

18
00:01:26,622 --> 00:01:31,770
en ayant recours avec l'autorisation
du juge à des moyens de contrainte.

19
00:01:32,346 --> 00:01:36,791
Ces moyens de contrainte, ce peut
être des moyens de contrainte directe.

20
00:01:37,360 --> 00:01:40,910
Par exemple, s'il s'agit d'une
obligation de somme d'argent,

21
00:01:41,220 --> 00:01:45,431
le créancier pourra procéder à des
saisies, saisie des biens du débiteur,

22
00:01:45,742 --> 00:01:49,230
et il se fera payer sur le
prix de la vente de ses biens.

23
00:01:50,097 --> 00:01:54,195
Ou alors ce peut être également
la destruction d'un ouvrage

24
00:01:54,577 --> 00:01:59,271
qui aura été construit en violation d'une
obligation de ne pas faire, particulièrement

25
00:01:59,591 --> 00:02:01,650
d'une obligation de ne pas construire,

26
00:02:02,100 --> 00:02:08,460
ou encore l'exécution par un tiers
de l'obligation aux frais du débiteur,

27
00:02:08,568 --> 00:02:10,680
on reviendra sur cette hypothèse.

28
00:02:11,490 --> 00:02:16,560
Mais l'exécution forcée qui a
recours à des moyens de contrainte,

29
00:02:16,950 --> 00:02:20,250
ce peut être aussi par des
moyens indirects de contrainte,

30
00:02:20,782 --> 00:02:24,780
et on se réfère à ce moment-là
à l'hypothèse de l'astreinte.

31
00:02:25,440 --> 00:02:28,293
L'astreinte, on peut en donner
une définition générale :

32
00:02:28,320 --> 00:02:31,937
c'est la condamnation du débiteur
à des dommages et intérêts

33
00:02:32,497 --> 00:02:36,168
qui sont proportionnels au
nombre de jours de retard

34
00:02:36,684 --> 00:02:41,520
et ceci afin de contraindre l'exécution
de son obligation par le débiteur.

35
00:02:42,130 --> 00:02:47,368
On comprend que lorsqu'il est condamné à des
dommages et intérêts qui vont être calculés

36
00:02:47,582 --> 00:02:52,222
et qui vont augmenter en fonction du
retard mis dans l'exécution de l'obligation,

37
00:02:52,595 --> 00:02:54,648
en fait le débiteur a intérêt à aller vite

38
00:02:54,835 --> 00:02:58,684
et à exécuter le plus vite possible, le
plus rapidement possible, l'obligation.

39
00:02:59,070 --> 00:03:04,657
Le juge va ainsi dire "il y aura 1 000 euros
à verser au créancier par jour de retard",

40
00:03:04,755 --> 00:03:11,760
et on voit bien que plus le débiteur attend, plus
la somme allouée au créancier sera importante.

41
00:03:12,600 --> 00:03:15,075
Les règles de l'astreinte,
on ne va pas les détailler ici,

42
00:03:15,111 --> 00:03:18,840
elles figurent dans le Code des
procédures civiles d'exécution.

43
00:03:19,290 --> 00:03:24,177
Il y a différentes modalités qui sont prévues,
notamment l'astreinte peut être provisoire.

44
00:03:24,533 --> 00:03:28,942
À ce moment-là, le juge fixe une
somme qui n'est pas définitive

45
00:03:28,968 --> 00:03:32,426
et qu'il pourra corriger
dans une décision finale

46
00:03:32,666 --> 00:03:36,666
ou alors l'astreinte peut avoir un
caractère directement définitif.

47
00:03:37,830 --> 00:03:43,050
Pour recourir à cette exécution forcée,
est-ce qu'il existe des conditions ?

48
00:03:43,351 --> 00:03:46,710
Est-ce que la loi impose le
respect de certaines conditions ?

49
00:03:47,831 --> 00:03:51,226
Il y a une condition finalement
qui est une condition négative.

50
00:03:51,630 --> 00:03:54,480
On peut dire que pour
recourir à l'exécution forcée,

51
00:03:54,990 --> 00:03:57,630
la démonstration d'un préjudice est inutile.

52
00:03:58,320 --> 00:04:02,595
Évidemment, il s'agit ici d'obtenir
simplement l'exécution forcée

53
00:04:03,030 --> 00:04:05,617
de ce qui a été prévu par le contrat.

54
00:04:05,635 --> 00:04:12,035
Donc une nouvelle fois, je le répète, il s'agit
d'assurer la force obligatoire de l'engagement,

55
00:04:12,071 --> 00:04:15,751
donc le créancier n'a pas à démontrer

56
00:04:15,777 --> 00:04:19,770
que du fait de l'inexécution de
ses obligations par le débiteur

57
00:04:20,453 --> 00:04:21,930
il subit un préjudice.

58
00:04:22,650 --> 00:04:27,090
En revanche, et ceci conformément
aux procédures civiles d'exécution,

59
00:04:28,050 --> 00:04:31,662
la créance dont le créancier
réclame le paiement

60
00:04:32,142 --> 00:04:34,168
doit présenter certaines caractéristiques.

61
00:04:34,830 --> 00:04:36,915
C'est une créance qui doit être certaine,

62
00:04:37,031 --> 00:04:42,120
c'est-à-dire qu'elle doit être
incontestable dans son existence même.

63
00:04:43,140 --> 00:04:46,471
De plus, c'est une créance qui doit être liquide,

64
00:04:46,880 --> 00:04:51,180
c'est-à-dire qu'elle doit être évaluée
en argent, son montant doit être fixé.

65
00:04:51,630 --> 00:04:57,315
Ce caractère de liquidité vaut uniquement
pour les obligations de sommes d'argent.

66
00:04:58,382 --> 00:05:02,520
Troisième caractéristique :
la créance doit être exigible,

67
00:05:03,030 --> 00:05:05,400
c'est-à-dire que le terme doit être échu.

68
00:05:06,275 --> 00:05:09,297
Et enfin, quatrième condition
relative à la créance :

69
00:05:09,324 --> 00:05:12,810
il faut qu'elle soit constatée
par un titre exécutoire.

70
00:05:14,080 --> 00:05:19,395
Pour obtenir l'exécution forcée, il faut,
et c'est un point commun aujourd'hui

71
00:05:19,902 --> 00:05:23,191
en principe à toutes les sanctions
prévues par le Code civil,

72
00:05:23,617 --> 00:05:26,610
il faut respecter une condition
de forme, la mise en demeure.

73
00:05:27,000 --> 00:05:29,550
Nous reviendrons sur cette
forme de la mise en demeure.

74
00:05:29,970 --> 00:05:33,280
Ce qu'il faut savoir aujourd'hui,
c'est que la loi est extrêmement souple,

75
00:05:33,650 --> 00:05:37,964
reprend la jurisprudence qui a évolué
dans un sens de plus en plus souple

76
00:05:38,008 --> 00:05:41,520
relativement aux exigences
de la mise en demeure.

77
00:05:41,940 --> 00:05:43,680
À l'origine, il fallait un acte d'huissier ;

78
00:05:43,715 --> 00:05:47,395
aujourd'hui, une lettre, même
une lettre simple, devrait suffire.

79
00:05:48,750 --> 00:05:51,630
Cette exécution forcée est
de droit pour le créancier.

80
00:05:52,020 --> 00:05:54,186
Néanmoins, il y a des limites,

81
00:05:54,355 --> 00:06:00,990
des hypothèses dans lesquelles le créancier
ne pourra pas recourir à l'exécution forcée.

82
00:06:01,635 --> 00:06:06,568
Première série d'hypothèses : lorsque
cette exécution forcée est impossible.

83
00:06:07,470 --> 00:06:10,693
Deuxième hypothèse,
deuxième série d'hypothèses :

84
00:06:11,200 --> 00:06:16,110
lorsque l'exécution forcée apparaît
comme une sanction disproportionnée.

85
00:06:17,484 --> 00:06:20,968
Première hypothèse, donc, si
l'exécution forcée est impossible,

86
00:06:21,573 --> 00:06:25,980
et ici, ça recoupe différents cas
qu'on peut retrouver en pratique.

87
00:06:26,400 --> 00:06:32,782
Premier cas, lorsque l'exécution de
l'obligation apparaît comme trop personnelle,

88
00:06:32,924 --> 00:06:36,515
l'obligation est intimement
liée à la personne du débiteur

89
00:06:37,111 --> 00:06:41,066
et recourir à l'exécution forcée
porterait une atteinte trop importante

90
00:06:41,475 --> 00:06:43,110
à sa liberté individuelle.

91
00:06:43,590 --> 00:06:47,600
On retrouve ici l'ancienne jurisprudence
sur les obligations de faire

92
00:06:47,928 --> 00:06:49,377
intimement liées à la personne.

93
00:06:50,284 --> 00:06:52,830
Prenons l'exemple d'un peintre
à qui on a commandé un tableau,

94
00:06:53,280 --> 00:06:58,044
évidemment recourir dans ce cas-là
à l'exécution forcée ne servirait à rien

95
00:06:58,408 --> 00:07:02,720
puisque le peintre exécuterait n'importe
comment son obligation pour s'en dégager.

96
00:07:03,050 --> 00:07:07,066
Donc lorsque l'obligation est intimement
liée à la personne du débiteur,

97
00:07:07,422 --> 00:07:10,915
elle ne pourra jamais faire l'objet
d'une contrainte réellement.

98
00:07:11,970 --> 00:07:14,862
Deuxième hypothèse, dans
une exécution impossible,

99
00:07:15,368 --> 00:07:20,160
si cette exécution forcée ne présente
plus d'intérêt pour le créancier.

100
00:07:21,060 --> 00:07:24,300
C'est l'exemple dans lequel
l'obligation devait être exécutée

101
00:07:24,330 --> 00:07:30,337
à une date précise ou dans un délai précis
et que la date est passée, le délai a expiré.

102
00:07:30,630 --> 00:07:34,817
Dans ce cas-là, l'exécution ne
présente plus d'intérêt pour le créancier.

103
00:07:35,730 --> 00:07:38,710
Le créancier a fait une commande
pour être livré avant Noël.

104
00:07:39,004 --> 00:07:42,986
S'il n'est pas livré, il ne sert à rien que
la commande lui soit livrée en janvier.

105
00:07:43,620 --> 00:07:47,260
De même, une personne a fait une
commande à un traiteur pour un mariage,

106
00:07:47,700 --> 00:07:53,650
il ne sert à rien que la commande
soit livrée après le déroulé de la fête.

107
00:07:54,220 --> 00:07:57,146
Donc dans ces cas-là, quand il y
a un délai, quand il y a une date,

108
00:07:57,182 --> 00:07:59,875
on voit que l'exécution de l'obligation,

109
00:08:00,062 --> 00:08:03,626
l'exécution forcée de l'obligation
n'a plus d'intérêt pour le créancier.

110
00:08:04,230 --> 00:08:11,626
Enfin, troisième et dernier cas, lorsqu’il s'agit
de la violation d'une obligation de ne pas faire

111
00:08:12,133 --> 00:08:15,493
et que l'inexécution est
en fin de compte définitive.

112
00:08:16,151 --> 00:08:21,271
Par exemple, en cas de violation d'une
obligation de non-concurrence par le salarié,

113
00:08:21,840 --> 00:08:26,817
il est totalement inutile de le
condamner à une exécution forcée

114
00:08:27,342 --> 00:08:32,293
puisque les faits de non-concurrence se sont
déjà produits et qu'on ne peut pas les effacer.

115
00:08:32,820 --> 00:08:36,026
Dans ce cas-là, le seul moyen pour le créancier,

116
00:08:36,542 --> 00:08:40,720
ce sera d'obtenir la réparation
du préjudice qu'il a subi,

117
00:08:41,111 --> 00:08:45,630
c'est-à-dire d'engager la responsabilité
contractuelle du débiteur.

118
00:08:46,860 --> 00:08:50,977
Ces hypothèses sont des hypothèses
dans lesquelles l'exécution est impossible.

119
00:08:51,600 --> 00:08:55,733
Maintenant, on a des hypothèses dans
lesquelles l'exécution forcée serait possible.

120
00:08:55,768 --> 00:09:01,413
Mais la loi écarte cette possibilité
parce qu'il y a une disproportion

121
00:09:01,980 --> 00:09:06,311
entre le coût de l'exécution
forcée pour le débiteur

122
00:09:06,808 --> 00:09:09,870
et l'intérêt qu'elle représente
pour le créancier.

123
00:09:10,430 --> 00:09:15,848
Et cette disproportion, le texte précise
aujourd'hui qu'elle doit être manifeste.

124
00:09:16,080 --> 00:09:20,820
Dans ce cas-là, on va porter atteinte
à la force obligatoire du contrat.

125
00:09:21,840 --> 00:09:24,604
C'est une exigence assez
moderne de proportionnalité,

126
00:09:24,622 --> 00:09:29,520
le critère de proportionnalité est un critère
qui pénètre de plus en plus le droit positif,

127
00:09:29,560 --> 00:09:32,231
notamment le droit privé, le droit des contrats

128
00:09:32,862 --> 00:09:36,773
et c'est l'idée qu'on va protéger
ici les intérêts du débiteur,

129
00:09:36,853 --> 00:09:40,888
éviter qu'il subisse un préjudice
qui serait trop important

130
00:09:41,288 --> 00:09:47,706
compte tenu de la satisfaction médiocre que
l'exécution forcée va apporter au créancier.

131
00:09:48,540 --> 00:09:51,706
Néanmoins, cette prise en compte
 ici de la proportionnalité 

132
00:09:51,751 --> 00:09:53,884
a été critiquée par une partie de la doctrine 

133
00:09:54,550 --> 00:09:58,231
qui fait valoir que l'on porte 
atteinte de manière importante 

134
00:09:58,782 --> 00:10:00,310
à la force obligatoire du contrat.

135
00:10:00,390 --> 00:10:05,093
Si le débiteur s'est engagé, peu importe
qu'après, ce soit disproportionné :

136
00:10:05,150 --> 00:10:09,262
il s'est engagé, il n'avait qu'à mesurer
l'importance de son engagement

137
00:10:09,635 --> 00:10:12,248
et faire en sorte de bien exécuter sa prestation.

138
00:10:13,470 --> 00:10:16,020
C'est pour ça sans doute
que, sensible aux critiques,

139
00:10:16,195 --> 00:10:20,097
la loi de ratification a ajouté une condition :

140
00:10:20,150 --> 00:10:26,000
il faut, pour que le débiteur puisse
se prévaloir de cette disproportion,

141
00:10:26,444 --> 00:10:27,840
qu'il soit de bonne foi.

142
00:10:28,650 --> 00:10:34,900
Donc la portée ici de la limite sera
réservée au débiteur de bonne foi.

143
00:10:36,844 --> 00:10:40,140
Quand ces conditions sont réunies
et que l'exécution forcée est possible,

144
00:10:40,350 --> 00:10:42,540
il y a alors deux situations.

145
00:10:43,004 --> 00:10:48,560
Première situation : le débiteur
lui-même va exécuter la prestation.

146
00:10:49,620 --> 00:10:54,090
Deuxième situation qui est envisagée
par les textes, c'est le tiers :

147
00:10:54,195 --> 00:10:59,315
un tiers qui va exécuter la
prestation au bénéfice du créancier.

148
00:10:59,955 --> 00:11:03,930
Et on appelle cette dernière
hypothèse la faculté de remplacement,

149
00:11:04,462 --> 00:11:06,540
qui est offerte au créancier par la loi.

150
00:11:06,870 --> 00:11:11,457
C'est-à-dire que la loi permet au
créancier, face à l'inexécution du débiteur,

151
00:11:11,810 --> 00:11:16,817
de faire appel à un tiers, le tiers
exécutant le contrat à la place du débiteur

152
00:11:17,262 --> 00:11:20,062
avec différentes conséquences
qu'on va voir dans un instant.

153
00:11:21,075 --> 00:11:26,986
Première situation : le débiteur va
exécuter le contrat, il va y être contraint.

154
00:11:27,800 --> 00:11:30,800
C'est la situation normale,
la situation classique.

155
00:11:31,160 --> 00:11:33,200
Une question peut se poser.

156
00:11:33,333 --> 00:11:38,750
Le débiteur a-t-il le droit
d'imposer l'exécution en nature ?

157
00:11:39,920 --> 00:11:41,137
L'exécution forcée,

158
00:11:41,626 --> 00:11:45,570
c'est le créancier qui va imposer au
débiteur d'exécuter en nature la prestation.

159
00:11:46,100 --> 00:11:47,420
Mais là, on inverse la question.

160
00:11:47,900 --> 00:11:51,493
Un débiteur peut-il imposer
l'exécution en nature

161
00:11:51,520 --> 00:11:55,190
face à une demande d'un créancier qui
essaierait d'engager sa responsabilité ?

162
00:11:55,850 --> 00:11:58,266
Est-ce que pour éviter de
payer des dommages-intérêts,

163
00:11:58,613 --> 00:12:02,930
le débiteur peut imposer au
créancier une exécution en nature ?

164
00:12:03,740 --> 00:12:05,333
La jurisprudence est incertaine.

165
00:12:05,386 --> 00:12:07,191
Il y a des arrêts dans les deux sens.

166
00:12:07,230 --> 00:12:12,666
On peut citer notamment un arrêt de la
troisième chambre civile du 27 mars 2013

167
00:12:13,066 --> 00:12:17,608
dans lequel la Cour de cassation juge
que le preneur, donc dans un bail,

168
00:12:18,106 --> 00:12:23,120
ne peut refuser l'offre du bailleur
d'exécuter en nature son obligation.

169
00:12:23,564 --> 00:12:27,786
Donc ici, la jurisprudence
semble répondre favorablement

170
00:12:28,133 --> 00:12:29,860
à la question posée précédemment.

171
00:12:29,902 --> 00:12:33,940
Le débiteur aurait le droit
d'imposer l'exécution en nature.

172
00:12:35,440 --> 00:12:40,533
Mais de toute façon, il faut noter que
cette possibilité reconnue au débiteur

173
00:12:41,066 --> 00:12:42,800
sera écartée dans deux hypothèses.

174
00:12:43,528 --> 00:12:48,675
Première hypothèse : quand l'exécution forcée
ne présente plus d'intérêt pour le créancier,

175
00:12:49,191 --> 00:12:50,000
il est trop tard.

176
00:12:51,050 --> 00:12:54,444
On l'a vu, c'est un exemple dans
lequel l'exécution sera impossible.

177
00:12:54,471 --> 00:12:55,751
À ce moment-là, s'il est trop tard,

178
00:12:56,497 --> 00:13:00,860
on ne peut pas imposer au créancier
de recevoir l'exécution forcée.

179
00:13:01,670 --> 00:13:03,191
Deuxième situation :

180
00:13:03,617 --> 00:13:09,217
si l'inexécution des obligations
a trahi l'incapacité du débiteur

181
00:13:09,493 --> 00:13:12,680
à exécuter correctement le contrat ou sa faute.

182
00:13:12,986 --> 00:13:17,060
Dans ce cas-là, on écarte ce droit
qui serait reconnu au débiteur.

183
00:13:18,440 --> 00:13:23,786
Deuxième situation, je vous l'ai dit : l'exécution
du contrat peut être réalisée par un tiers.

184
00:13:24,222 --> 00:13:27,380
On appelle cette possibilité
la faculté de remplacement.

185
00:13:28,700 --> 00:13:33,351
Ici, c'est une possibilité pour le
créancier de faire appel à un tiers

186
00:13:33,902 --> 00:13:37,880
sans avoir à passer par une demande en justice.

187
00:13:37,980 --> 00:13:42,791
Donc le créancier va pouvoir directement
demander à un tiers d'exécuter l'obligation

188
00:13:43,190 --> 00:13:47,155
sans avoir besoin d'une
autorisation judiciaire préalable,

189
00:13:47,502 --> 00:13:51,173
ce qui est une nouveauté par
rapport à la jurisprudence antérieure.

190
00:13:51,742 --> 00:13:53,040
Le juge garde un contrôle,

191
00:13:53,555 --> 00:13:56,764
mais le juge contrôlera
uniquement s'il y a une contestation

192
00:13:57,253 --> 00:13:59,528
ou s'il y a un refus du débiteur de payer.

193
00:14:01,040 --> 00:14:05,928
Ce recours à un tiers, il se fait
évidemment aux frais du débiteur.

194
00:14:06,750 --> 00:14:09,466
C'est en raison de la mauvaise
exécution du contrat par le débiteur,

195
00:14:09,493 --> 00:14:13,760
de l'inexécution par le débiteur que
le créancier a dû faire appel à un tiers.

196
00:14:14,355 --> 00:14:20,000
Donc s'il y a un surcoût, c'est le débiteur
qui devra rembourser le créancier

197
00:14:20,702 --> 00:14:27,271
et donc c'est le débiteur qui supportera
les frais liés à l'intervention du tiers.

198
00:14:28,250 --> 00:14:31,580
Là encore, une demande en justice est possible.

199
00:14:32,270 --> 00:14:38,684
Le créancier peut s'adresser au juge pour
demander que le débiteur avance les frais.

200
00:14:39,520 --> 00:14:44,346
Donc si le créancier demande uniquement
le remboursement des frais par le débiteur,

201
00:14:44,951 --> 00:14:47,080
il n'y a pas d'autorisation en justice à avoir.

202
00:14:47,540 --> 00:14:52,062
Si au contraire, le créancier veut
avoir l'avance des frais par le débiteur,

203
00:14:52,133 --> 00:14:54,380
il faudra qu'il s'adresse au juge.

204
00:14:55,190 --> 00:14:57,315
Enfin, dernière précision :

205
00:14:58,204 --> 00:15:03,431
le créancier doit s'adresser au
juge s'il souhaite que soit détruit

206
00:15:04,035 --> 00:15:08,800
ce qui a été fait en violation
d'une obligation de ne pas faire.

207
00:15:08,844 --> 00:15:11,920
Donc ce qui a été détruit
en violation d'une obligation

208
00:15:12,355 --> 00:15:15,500
nécessite là encore une autorisation du juge.

209
00:15:15,893 --> 00:15:16,400
Pourquoi ?

210
00:15:17,093 --> 00:15:22,310
Parce que s'il y a une destruction, 
la destruction a un effet irrémédiable

211
00:15:22,690 --> 00:15:26,426
et donc on ne peut pas ici se
contenter d'une intervention du juge

212
00:15:26,542 --> 00:15:29,060
qui serait un contrôle a posteriori.

213
00:15:29,330 --> 00:15:35,066
Il faut que le juge intervienne avant qu'on
soit face à une situation irrémédiable.

214
00:15:37,466 --> 00:15:42,340
Troisième sanction : la réduction du prix.

215
00:15:42,910 --> 00:15:46,780
C'est une sanction qui est prévue
par l'article 1223 du Code civil

216
00:15:47,351 --> 00:15:54,100
qui a été entièrement réécrit par
la loi de 2018, la loi de ratification.

217
00:15:55,320 --> 00:15:58,330
Ici, on a deux hypothèses à distinguer.

218
00:15:59,710 --> 00:16:03,235
L'obligation a été exécutée
de manière imparfaite

219
00:16:04,151 --> 00:16:10,410
et soit le créancier a déjà payé, soit
le créancier n'a pas encore payé,

220
00:16:10,435 --> 00:16:15,200
en tout cas n'a pas payé totalement
la prestation accomplie par le débiteur.

221
00:16:16,510 --> 00:16:18,702
On va revenir sur ces deux
hypothèses dans un instant.

222
00:16:19,330 --> 00:16:21,973
Ce qu'il faut savoir en présentation, c'est qu'ici,

223
00:16:22,460 --> 00:16:26,453
la réduction du prix apparaît
dans la théorie générale du contrat

224
00:16:26,640 --> 00:16:28,930
et apparaît en tant que telle dans les sanctions.

225
00:16:29,660 --> 00:16:34,933
Néanmoins, ce n'est pas une nouveauté complète
puisque c'est une possibilité qui existait déjà,

226
00:16:34,968 --> 00:16:37,946
notamment dans des contrats
particuliers comme la vente.

227
00:16:38,160 --> 00:16:43,822
Dans la vente, l'acheteur insatisfait
a une action pour réduire le prix.

228
00:16:45,280 --> 00:16:50,035
L'idée ici qui préside à la réduction du
prix, c'est que le créancier va accepter

229
00:16:50,737 --> 00:16:55,368
que l'autre partie exécute de manière
imparfaite sa part du contrat.

230
00:16:56,170 --> 00:17:01,200
En contrepartie, il ne paiera
qu'une partie du prix convenu.

231
00:17:02,390 --> 00:17:06,844
Donc pour les conditions, c'est très simple :
il y a eu une inexécution du contrat

232
00:17:07,860 --> 00:17:13,786
et il y a, on retrouve cette condition de forme, une
mise en demeure du débiteur par le créancier.

233
00:17:15,490 --> 00:17:17,288
Il y a deux situations à distinguer.

234
00:17:17,324 --> 00:17:21,430
Première hypothèse : si le créancier a déjà payé.

235
00:17:22,350 --> 00:17:26,204
Dans ce cas-là, il peut y avoir un
accord des parties pour réduire le prix.

236
00:17:26,382 --> 00:17:29,640
Mais bon, là, la loi précise
que l'accord peut intervenir.

237
00:17:30,160 --> 00:17:31,840
Il n'est pas nécessaire que la loi le prévoie,

238
00:17:31,875 --> 00:17:34,400
puisqu’à chaque fois, dès qu'il
y a un accord entre les parties,

239
00:17:34,773 --> 00:17:36,168
au nom de la liberté contractuelle,

240
00:17:36,195 --> 00:17:39,226
elles peuvent s'entendre
évidemment pour corriger le prix.

241
00:17:39,253 --> 00:17:45,537
Mais à défaut d'accord, le créancier va
pouvoir demander au juge la réduction du prix.

242
00:17:45,770 --> 00:17:49,470
C'est ici le juge qui va
intervenir pour corriger le prix.

243
00:17:50,400 --> 00:17:56,293
C'est donc la manifestation d'un pouvoir
de réfaction du contrat par le juge.

244
00:17:56,670 --> 00:17:59,070
Le juge intervient dans le contrat et le refait.

245
00:17:59,480 --> 00:18:03,653
Il va considérer que le créancier
a eu satisfaction pour 50 %,

246
00:18:03,697 --> 00:18:06,360
eh bien le prix va être réduit de moitié.

247
00:18:07,410 --> 00:18:12,755
Deuxième hypothèse : le créancier n'a
pas encore payé tout ou partie du prix.

248
00:18:13,500 --> 00:18:17,220
À ce moment-là, le créancier,
toujours après mise en demeure,

249
00:18:17,750 --> 00:18:21,671
va notifier au débiteur
dans les meilleurs délais

250
00:18:22,160 --> 00:18:26,670
sa décision d'en réduire de
manière proportionnelle le prix.

251
00:18:27,777 --> 00:18:33,288
Le texte précise que l'acceptation par le
débiteur de la décision de réduction du prix

252
00:18:33,804 --> 00:18:35,760
doit être rédigée par écrit.

253
00:18:35,960 --> 00:18:39,768
Et ici, il y a un problème sur
l'interprétation de la notion d'acceptation.

254
00:18:40,097 --> 00:18:42,480
Le texte mentionne l'acceptation,
mais qu'est-ce que cela veut dire ?

255
00:18:43,200 --> 00:18:45,342
Est-ce que cela veut dire qu'il
y a une offre, une acceptation ?

256
00:18:45,368 --> 00:18:46,320
Est-ce que c'est un contrat ?

257
00:18:47,040 --> 00:18:50,610
Ou est - ce que ça veut dire que
l'acceptation a une autre portée

258
00:18:50,880 --> 00:18:54,515
et que la demande, la décision
plutôt de réduction du prix

259
00:18:54,800 --> 00:18:57,600
reste une décision unilatérale ?

260
00:18:58,590 --> 00:19:02,737
Les auteurs sont unanimes pour dire
que la décision de réduction du prix

261
00:19:02,986 --> 00:19:07,710
reste une décision unilatérale
prise par le créancier.

262
00:19:08,610 --> 00:19:11,910
En réalité, il y a une maladresse ici de rédaction.

263
00:19:12,420 --> 00:19:17,160
L'acceptation n'est pas une
condition de réduction du prix.

264
00:19:17,970 --> 00:19:22,622
Ce que fait l'accord, les conséquences
de l'acceptation par le débiteur,

265
00:19:22,844 --> 00:19:29,537
c'est d'empêcher une possibilité
ultérieure de contestation devant le juge.

266
00:19:29,940 --> 00:19:31,840
Une fois qu'il aura accepté,

267
00:19:32,462 --> 00:19:35,520
et donc c'est pour cela qu'il faut un
écrit pour des questions de preuve,

268
00:19:36,257 --> 00:19:39,475
une fois qu'il y aura cette
acceptation constatée par un écrit,

269
00:19:39,970 --> 00:19:45,928
le débiteur ne pourra plus contester
la réduction du prix qui a été décidée

270
00:19:46,382 --> 00:19:48,590
unilatéralement par le créancier.

271
00:19:48,960 --> 00:19:55,564
Mais cette décision de réduction du prix ici
reste une décision que prend seul le créancier.

272
00:19:56,820 --> 00:19:58,968
On le voit dans ces hypothèses

273
00:19:59,395 --> 00:20:05,253
— exceptions d'inexécution ou
exécution forcée ou réduction du prix —,

274
00:20:05,564 --> 00:20:09,475
on est dans des sanctions dans
lesquelles on cherche à avoir

275
00:20:10,030 --> 00:20:15,013
soit l'exécution des obligations,
soit une décision qui est provisoire,

276
00:20:15,040 --> 00:20:19,102
parce que comme dans l'exception
d'inexécution, il y a suspension en attente

277
00:20:19,244 --> 00:20:25,020
soit de la reprise du contrat, soit de la
fin du contrat à travers une résolution,

278
00:20:25,540 --> 00:20:26,933
et dans la réduction du prix,

279
00:20:26,951 --> 00:20:31,884
on est dans l'acceptation d'une
inexécution partielle du contrat,

280
00:20:32,390 --> 00:20:34,124
d'une exécution imparfaite

281
00:20:34,693 --> 00:20:39,120
dans laquelle chacune des parties va
récupérer finalement un équivalent.

282
00:20:39,555 --> 00:20:42,328
Comme il y a une satisfaction
partielle, il y aura un paiement partiel.

283
00:20:43,120 --> 00:20:47,620
La quatrième sanction est un peu particulière
puisqu'elle va avoir pour but directement

284
00:20:48,133 --> 00:20:52,017
de mettre fin au contrat :
il s'agit de la résolution.