1
00:00:06,900 --> 00:00:11,900
Nous allons maintenant passer au dernier
développement sur le droit des contrats

2
00:00:12,550 --> 00:00:15,275
qui porte sur l’inexécution de ce dernier.

3
00:00:16,450 --> 00:00:22,400
L’inexécution du contrat, on a un premier
texte avec l’article 1217 du Code civil,

4
00:00:23,075 --> 00:00:31,450
qui va ouvrir les sanctions offertes
au créancier de l’obligation inexécutée.

5
00:00:33,060 --> 00:00:36,500
Ce créancier a différentes options.

6
00:00:37,410 --> 00:00:41,025
Il peut, d’après le texte de l’article 1217,

7
00:00:41,175 --> 00:00:47,175
refuser d’exécuter ou suspendre
l’exécution de sa propre obligation.

8
00:00:48,030 --> 00:00:53,575
C’est ce qu’on appelle l’exception
d’inexécution, qui a ici une portée générale.

9
00:00:54,360 --> 00:00:56,150
Elle était avant prévue par certains textes,

10
00:00:56,200 --> 00:01:02,125
mais déjà la jurisprudence, avant la réforme
de 2016, avait généralisé le mécanisme.

11
00:01:02,370 --> 00:01:05,910
On le verra, l’exception d’inexécution
est un moyen de défense,

12
00:01:05,950 --> 00:01:07,850
mais un moyen provisoire.

13
00:01:08,760 --> 00:01:12,350
Deuxième possibilité offerte au créancier,

14
00:01:13,050 --> 00:01:17,250
poursuivre l’exécution forcée
en nature de l’obligation.

15
00:01:17,970 --> 00:01:22,900
Le texte insiste, exécution forcée en nature,
c’est redondant, c’est la même chose.

16
00:01:23,370 --> 00:01:26,350
Le créancier, au nom de la
force obligatoire du contrat,

17
00:01:26,640 --> 00:01:31,875
va exiger que le débiteur
exécute la prestation due.

18
00:01:32,910 --> 00:01:36,800
Troisième possibilité avec un
changement dans la rédaction

19
00:01:38,550 --> 00:01:40,825
entre l’ordonnance et la loi de ratification.

20
00:01:41,280 --> 00:01:45,600
L’ordonnance précisait
"solliciter une réduction du prix".

21
00:01:46,110 --> 00:01:50,600
La loi de ratification substitue
"obtenir une réduction du prix".

22
00:01:51,120 --> 00:01:56,340
Là encore, ce mécanisme était
prévu dans des contrats particuliers,

23
00:01:56,760 --> 00:01:58,900
notamment pour la vente.

24
00:01:59,700 --> 00:02:03,350
Ici, la réforme va généraliser le mécanisme.

25
00:02:04,560 --> 00:02:08,875
Quatrième possibilité, provoquer
la résolution du contrat.

26
00:02:09,810 --> 00:02:17,675
On verra que la résolution du contrat
était un mécanisme à l’origine judiciaire,

27
00:02:17,675 --> 00:02:21,900
le juge était compétent pour
prononcer cette sanction.

28
00:02:22,440 --> 00:02:27,425
Puis, la jurisprudence a reconnu
la validité des clauses résolutoires,

29
00:02:27,600 --> 00:02:29,825
de la résolution conventionnelle.

30
00:02:30,820 --> 00:02:37,850
Plus récemment, innovation jurisprudentielle
là encore consacrée dans l’ordonnance de 2016,

31
00:02:38,075 --> 00:02:41,325
on a reconnu la résolution unilatérale.

32
00:02:41,960 --> 00:02:43,675
Enfin, dernière possibilité,

33
00:02:44,150 --> 00:02:50,900
le créancier pourra demander la réparation
des conséquences de l’inexécution.

34
00:02:50,975 --> 00:02:55,050
C’est ici la question de la
responsabilité contractuelle.

35
00:02:56,370 --> 00:03:00,125
Ces cinq hypothèses peuvent parfois se cumuler.

36
00:03:00,175 --> 00:03:04,425
Certaines options peuvent
être le préalable à d’autres.

37
00:03:04,550 --> 00:03:05,025
Par exemple,

38
00:03:05,400 --> 00:03:10,680
l’exception d’inexécution sera parfois le
préalable à une demande en résolution.

39
00:03:11,310 --> 00:03:14,675
Par ailleurs, les parties pourront
demander, en plus de la résolution,

40
00:03:14,940 --> 00:03:16,100
des dommages et intérêts.

41
00:03:16,920 --> 00:03:21,025
C’est ce que prévoit l’article 1217 in fine,

42
00:03:21,650 --> 00:03:27,390
en disposant que "les sanctions qui ne sont
pas incompatibles peuvent être cumulées"

43
00:03:27,930 --> 00:03:30,675
et que "des dommages et intérêts
peuvent toujours s’y ajouter".

44
00:03:32,040 --> 00:03:33,900
La jurisprudence a précisé,

45
00:03:33,950 --> 00:03:39,200
dans tout l’éventail des sanctions qui
peuvent être reconnues au créancier,

46
00:03:39,825 --> 00:03:43,625
la jurisprudence avait reconnu,
avant l’ordonnance de 2016,

47
00:03:44,100 --> 00:03:48,625
qu’il y avait une option pour le
créancier entre l’exécution forcée

48
00:03:48,925 --> 00:03:50,975
et la demande en résolution du contrat.

49
00:03:51,390 --> 00:03:56,200
C’était une option, mais les deux
branches ne pouvaient pas se cumuler.

50
00:03:57,180 --> 00:03:58,080
C’était soit l’un, soit l’autre.

51
00:03:58,225 --> 00:04:01,800
Soit on demande en justice
que le contrat soit exécuté,

52
00:04:02,040 --> 00:04:05,070
soit on va demander la résolution,
mais on ne peut pas demander les deux.

53
00:04:05,520 --> 00:04:11,575
Ceci a été précisé par un arrêt de la
première chambre civile du 5 juillet 2005.

54
00:04:12,090 --> 00:04:19,025
Par ailleurs, la Cour de cassation a également
précisé que l’option est un choix définitif.

55
00:04:19,590 --> 00:04:24,350
La demande en exécution forcée ne
peut être modifiée en cours d’instance

56
00:04:24,775 --> 00:04:27,300
et devenir une demande en résolution.

57
00:04:27,480 --> 00:04:31,825
Ceci a été précisé par un
arrêt du 8 septembre 2011.

58
00:04:33,170 --> 00:04:38,700
On reviendra sur chacune
de ces branches de l’option,

59
00:04:39,100 --> 00:04:42,625
en voyant quelles sont les
règles posées par le Code civil,

60
00:04:42,625 --> 00:04:47,175
et en voyant comment la jurisprudence
antérieure a été consacrée ou modifiée.

61
00:04:47,670 --> 00:04:53,975
Auparavant, et en suivant l’ordre du
Code civil, on a un texte particulier,

62
00:04:54,375 --> 00:05:00,650
l’article 1218 qui est isolé, qui traite
de la question de la force majeure.

63
00:05:01,050 --> 00:05:06,325
La question de la force majeure est très
importante parce que c’est une hypothèse

64
00:05:06,425 --> 00:05:13,000
dans laquelle le débiteur ne va pas exécuter
l’obligation à laquelle il est pourtant tenu,

65
00:05:13,575 --> 00:05:15,600
et il va échapper à toute sanction

66
00:05:16,150 --> 00:05:21,775
parce qu’il n’est pas responsable
de cette inexécution contractuelle.

67
00:05:22,410 --> 00:05:27,175
La force majeure est définie et précisée
dans ses conditions et dans ses effets

68
00:05:27,450 --> 00:05:30,200
à l’article 1218 du Code civil.

69
00:05:30,490 --> 00:05:34,250
C’est un cas, ici, d’irresponsabilité civile.

70
00:05:34,800 --> 00:05:39,325
L’idée de base vient d’une formule
connue du langage courant :

71
00:05:39,325 --> 00:05:41,750
à l’impossible nul n’est tenu.

72
00:05:42,875 --> 00:05:45,775
Sur, d'abord, les conditions de la force majeure,

73
00:05:46,275 --> 00:05:51,725
il faut savoir qu’il y a eu une évolution ici
suite à des hésitations en jurisprudence.

74
00:05:52,330 --> 00:05:57,225
De manière traditionnelle, la force
majeure était définie par trois éléments.

75
00:05:57,940 --> 00:06:03,400
La force majeure, c’est l’événement qui
est imprévisible, irrésistible et extérieur,

76
00:06:04,625 --> 00:06:08,400
mais petit à petit, il y avait eu
des divergences d’appréciation

77
00:06:08,675 --> 00:06:11,250
entre les différentes chambres
de la Cour de cassation,

78
00:06:11,300 --> 00:06:14,475
une hésitation entre la première
et la deuxième chambre,

79
00:06:14,725 --> 00:06:18,950
qui ne retenait pas la même
conception de la force majeure.

80
00:06:19,240 --> 00:06:22,200
La première chambre civile
compétente pour les contrats

81
00:06:22,470 --> 00:06:28,325
avait tendance à faire prévaloir le critère
de l’irrésistibilité, l’événement irrésistible,

82
00:06:28,620 --> 00:06:30,425
alors que la deuxième chambre civile

83
00:06:30,750 --> 00:06:34,775
compétente en matière de
responsabilité civile extracontractuelle

84
00:06:35,025 --> 00:06:40,290
restait sur une conception plus
classique de la notion de force majeure.

85
00:06:41,750 --> 00:06:46,090
Pour trancher cette hésitation
jurisprudentielle, pour y mettre fin,

86
00:06:46,690 --> 00:06:49,775
l’Assemblée plénière de la Cour
de cassation est intervenue

87
00:06:49,825 --> 00:06:54,175
et a rendu deux arrêts le 14 avril 2006.

88
00:06:54,550 --> 00:06:58,300
Elle a rendu deux arrêts,
parce qu’elle a défini la force majeure

89
00:06:58,350 --> 00:07:05,350
à la fois en matière contractuelle et en matière
de responsabilité civile extracontractuelle.

90
00:07:06,775 --> 00:07:11,825
En rendant ces décisions, elle a unifié
les deux régimes de la force majeure.

91
00:07:12,730 --> 00:07:16,575
D’après l’arrêt du 14 avril 2006,

92
00:07:17,200 --> 00:07:18,950
pour qu’il y ait un événement de force majeure,

93
00:07:19,000 --> 00:07:23,375
il faut que l’événement soit
imprévisible et irrésistible.

94
00:07:24,700 --> 00:07:28,350
Imprévisible au moment
de la conclusion du contrat

95
00:07:28,625 --> 00:07:30,825
dans le domaine de la
responsabilité contractuelle

96
00:07:31,300 --> 00:07:34,300
parce que si l’événement était prévisible,

97
00:07:34,450 --> 00:07:38,350
alors le débiteur aurait
dû prendre ses précautions.

98
00:07:39,010 --> 00:07:41,975
Le premier critère est que
l’événement de force majeure,

99
00:07:42,000 --> 00:07:47,320
le cas de force majeure doit être imprévisible
au moment de la conclusion du contrat.

100
00:07:48,220 --> 00:07:53,175
Il y a un deuxième critère, c’est que
l’événement doit être irrésistible

101
00:07:53,525 --> 00:07:57,610
au moment de l’exécution du
contrat, au moment où il survient.

102
00:07:58,375 --> 00:08:02,000
On ne peut pas empêcher ces conséquences,

103
00:08:02,275 --> 00:08:07,100
notamment le fait qu’il rende impossible
désormais l’exécution du contrat.

104
00:08:08,650 --> 00:08:10,875
Après les arrêts de 2006,

105
00:08:12,100 --> 00:08:15,900
la doctrine va se demander ce que
devient le critère de l’extériorité,

106
00:08:16,450 --> 00:08:17,350
critère traditionnel ;

107
00:08:17,425 --> 00:08:22,110
il fallait que l’événement soit
extérieur à la personne du débiteur.

108
00:08:22,375 --> 00:08:24,425
Que devient ce critère,

109
00:08:24,450 --> 00:08:29,470
alors qu’il n’est pas repris expressément
dans la jurisprudence de 2006 ?

110
00:08:31,250 --> 00:08:35,425
Par exemple, est-ce qu’un employeur
peut se prévaloir d’une grève des salariés

111
00:08:35,525 --> 00:08:37,250
en disant que c’est un cas de force majeure,

112
00:08:37,450 --> 00:08:39,850
alors que la grève est interne à l’entreprise ?

113
00:08:41,075 --> 00:08:44,175
Est-ce qu’un débiteur malade
peut invoquer sa maladie

114
00:08:44,350 --> 00:08:46,425
pour échapper à l’obligation,

115
00:08:46,650 --> 00:08:49,175
pour échapper à l’exécution de cette obligation ?

116
00:08:49,880 --> 00:08:54,650
Il faut savoir qu’on a généralement
considéré que l’extériorité était maintenue.

117
00:08:55,475 --> 00:08:57,575
Dans la jurisprudence de 2006,

118
00:08:57,925 --> 00:09:01,375
la question de l’extériorité n’était pas
vraiment discutée dans le débat

119
00:09:01,675 --> 00:09:05,530
entre les critères traditionnels, première
chambre civile, deuxième chambre civile.

120
00:09:05,730 --> 00:09:08,725
L’extériorité a été d'ailleurs reprise

121
00:09:09,125 --> 00:09:13,375
par la Cour de cassation après
la jurisprudence de 2006,

122
00:09:13,800 --> 00:09:18,625
notamment dans un arrêt de la troisième
chambre civile du 17 février 2010.

123
00:09:20,170 --> 00:09:24,775
Dans l’ordonnance de 2016, on
reprend expressément ce critère,

124
00:09:24,925 --> 00:09:27,425
même s’il change de terminologie,

125
00:09:27,800 --> 00:09:32,740
puisqu’on dit que l’événement doit
échapper au contrôle du débiteur.

126
00:09:33,300 --> 00:09:35,225
Ce qui compte, ce qu’on va vérifier,

127
00:09:35,600 --> 00:09:40,125
c’est quel était le pouvoir du
débiteur d’empêcher l’événement.

128
00:09:40,660 --> 00:09:45,025
Si le débiteur n’avait aucun
moyen d’empêcher l’événement,

129
00:09:45,075 --> 00:09:48,650
n’avait aucun pouvoir sur la
réalisation de l’événement,

130
00:09:49,350 --> 00:09:55,550
on pourra dire qu’il y a bien un cas de force
majeure dont les trois caractères sont réunis.

131
00:09:56,680 --> 00:10:00,825
Enfin, on doit préciser qu’il n’y a pas,
d’après la Cour de cassation,

132
00:10:00,850 --> 00:10:02,950
de force majeure financière.

133
00:10:03,900 --> 00:10:06,825
Quand un débiteur doit payer une somme d’argent,

134
00:10:06,925 --> 00:10:08,575
pour les obligations de sommes d’argent,

135
00:10:08,800 --> 00:10:14,225
on ne peut pas invoquer le cas de force
majeure pour échapper à ses obligations.

136
00:10:14,620 --> 00:10:20,425
Ceci a été précisé par un arrêt de la chambre
commerciale du 16 septembre 2014.

137
00:10:21,520 --> 00:10:23,575
Enfin, autre précision,

138
00:10:23,975 --> 00:10:28,850
il n’y a pas de force majeure si
l’événement peut être surmonté,

139
00:10:29,300 --> 00:10:33,400
mais que l’exécution devient
plus difficile ou plus onéreuse.

140
00:10:34,000 --> 00:10:40,175
Souvenez-vous, si l’exécution d’un contrat
 devient plus difficile, plus onéreuse, 

141
00:10:40,625 --> 00:10:42,670
on n’est non pas sur le cas de force majeure,

142
00:10:42,870 --> 00:10:45,575
c’est quand l’exécution devient impossible,

143
00:10:46,150 --> 00:10:50,375
mais on est sur le cas de la révision
éventuelle du contrat pour imprévision.

144
00:10:52,210 --> 00:10:54,940
Face à un débiteur qui a du
mal à exécuter un contrat,

145
00:10:55,390 --> 00:10:59,725
soit l’exécution devient
excessivement difficile et onéreuse,

146
00:11:00,070 --> 00:11:03,250
et il pourra demander la révision
du contrat pour imprévision,

147
00:11:03,500 --> 00:11:09,350
c’est ce que prévoit aujourd’hui, depuis
l’ordonnance, l’article 1195 du Code civil.

148
00:11:09,700 --> 00:11:17,050
Soit si l’exécution devient impossible, le
débiteur va invoquer un cas de force majeure.

149
00:11:18,370 --> 00:11:21,050
Quel est l’effet de la force majeure ?

150
00:11:21,125 --> 00:11:24,475
Une fois que l’on a démontré qu’il
y avait un cas de force majeure,

151
00:11:24,790 --> 00:11:29,025
est-ce que ça veut dire systématiquement
que le débiteur va être libéré ?

152
00:11:30,625 --> 00:11:32,425
Il y a deux hypothèses à distinguer.

153
00:11:33,670 --> 00:11:39,400
Si l’événement de force
majeure a un effet définitif,

154
00:11:39,810 --> 00:11:44,950
oui, à ce moment-là, la force
majeure aura un effet libératoire,

155
00:11:45,550 --> 00:11:50,150
le débiteur sera libéré et il
n’engagera pas sa responsabilité

156
00:11:50,590 --> 00:11:53,250
en tant que victime du cas de force majeure.

157
00:11:53,800 --> 00:11:57,625
Il sera libéré, et c’est une
cause d’irresponsabilité.

158
00:11:58,390 --> 00:12:05,830
Sauf, les textes renvoient aux 
articles 1351 et 1351-1 du Code civil,

159
00:12:06,250 --> 00:12:13,700
sauf si le débiteur a accepté de
prendre à sa charge la force majeure.

160
00:12:13,775 --> 00:12:17,350
C’est ce qu’on appelle une obligation de garantie.

161
00:12:18,000 --> 00:12:23,250
Sauf, deuxième hypothèse, s’il avait
été mis en demeure de s’exécuter.

162
00:12:23,860 --> 00:12:27,025
Dans ce deuxième cas,
s’il y a eu une mise en demeure

163
00:12:27,340 --> 00:12:33,430
et s’il y a eu perte de la chose,
pour s’exonérer de sa responsabilité,

164
00:12:33,850 --> 00:12:37,025
le débiteur devra démontrer
que la perte de la chose

165
00:12:37,375 --> 00:12:42,875
se serait produite de la même façon
même si l’obligation avait été exécutée.

166
00:12:44,320 --> 00:12:48,350
Deuxième situation : on est en
présence d’un cas de force majeure,

167
00:12:49,075 --> 00:12:51,730
mais l’événement a un caractère provisoire.

168
00:12:53,675 --> 00:12:59,125
Si l’événement a un caractère temporaire,
le débiteur ne sera pas libéré.

169
00:12:59,830 --> 00:13:03,375
Il y aura simplement une suspension du contrat,

170
00:13:04,500 --> 00:13:11,775
sauf si le retard dans l’exécution de
l’obligation justifie la résolution du contrat.

171
00:13:11,800 --> 00:13:16,350
C’est l’hypothèse dans laquelle l’obligation
doit être exécutée à une date donnée.

172
00:13:16,510 --> 00:13:21,910
Une exécution tardive ne présente
plus aucun intérêt pour le créancier.

173
00:13:23,600 --> 00:13:27,025
On a la force majeure et on a
d’autres causes de libération

174
00:13:27,550 --> 00:13:32,275
pour le débiteur quand
il y a une faute de la victime,

175
00:13:32,650 --> 00:13:36,950
si la victime contribue à la
réalisation de son dommage

176
00:13:37,325 --> 00:13:39,900
ou ce qu’on appelle le fait du tiers.

177
00:13:40,025 --> 00:13:42,375
Lorsqu’un tiers est responsable et contribue

178
00:13:43,400 --> 00:13:47,225
au fait que l’obligation contractuelle
n’ait pas pu être exécutée,

179
00:13:47,250 --> 00:13:50,875
il pourra y avoir une libération du débiteur

180
00:13:51,250 --> 00:13:56,450
si néanmoins le fait du tiers présente
les caractéristiques de la force majeure.

181
00:13:57,040 --> 00:13:58,850
En revanche, quand il y a faute de la victime,

182
00:13:58,900 --> 00:14:04,750
on peut aboutir à un partage de responsabilité
entre les deux parties au contrat.