1
00:00:06,930 --> 00:00:13,333
Nous allons maintenant voir, en quelques
minutes, la question de la cession de contrat ;

2
00:00:14,160 --> 00:00:17,425
la cession de contrat à laquelle sont consacrés

3
00:00:17,690 --> 00:00:22,625
quatre textes depuis la 
réforme du 10 février 2016, 

4
00:00:23,020 --> 00:00:24,475
quatre textes dans le Code civil.

5
00:00:24,560 --> 00:00:29,640
La place des textes sur la cession
de contrat a pu être critiquée,

6
00:00:30,210 --> 00:00:34,960
puisqu'on la trouve ici juste après la
durée et avant l'exécution contractuelle.

7
00:00:35,670 --> 00:00:42,186
Et surtout, on la trouve, cette cession de
contrat, très loin d'autres développements,

8
00:00:42,462 --> 00:00:45,902
comme la cession de créances
et la cession de dettes ;

9
00:00:46,360 --> 00:00:48,906
alors que pour une partie de la doctrine,

10
00:00:49,182 --> 00:00:53,475
la cession du contrat se rattache
à ces différentes opérations.

11
00:00:54,630 --> 00:00:56,020
On va voir maintenant ces développements.

12
00:00:56,490 --> 00:00:59,130
Mais il est vrai que certaines
des notions dont on va parler

13
00:01:00,030 --> 00:01:06,106
nécessitent d'avoir en tête des connaissances
sur le régime général de l'obligation.

14
00:01:06,840 --> 00:01:11,155
J'en ferai mention ici simplement, je
mentionnerai les règles applicables

15
00:01:11,430 --> 00:01:16,471
même si pour plus d'explications, je
renvoie à ce qu'on verra à la fin de l'année.

16
00:01:18,435 --> 00:01:22,551
La présentation tout d'abord de
l'opération, la cession de contrat.

17
00:01:22,577 --> 00:01:24,540
En quoi consiste cette opération ?

18
00:01:24,560 --> 00:01:27,990
C'est un changement d'une partie au contrat.

19
00:01:29,010 --> 00:01:36,160
Le cédant va céder sa qualité de contrat
à un tiers, qui est appelé le cessionnaire,

20
00:01:36,568 --> 00:01:40,830
avec l'accord de son
cocontractant, qui est le cédé.

21
00:01:41,790 --> 00:01:44,017
C'est une opération à trois personnes.

22
00:01:44,177 --> 00:01:46,080
On a le cédant, je le répète.

23
00:01:46,560 --> 00:01:51,900
Le cédant va céder sa place, il
va sortir du rapport contractuel.

24
00:01:52,693 --> 00:01:56,430
Le cessionnaire va entrer
dans la relation contractuelle.

25
00:01:56,760 --> 00:01:59,610
La place du cédant lui est cédée.

26
00:02:00,337 --> 00:02:03,390
Et on a une troisième personne qui est le cédé.

27
00:02:04,020 --> 00:02:07,410
Et le cédé reste dans le rapport contractuel.

28
00:02:09,060 --> 00:02:11,930
Je résume la situation une dernièr fois.

29
00:02:12,540 --> 00:02:17,070
On a au départ un contrat
entre le cédant et le cédé.

30
00:02:18,120 --> 00:02:20,220
La cession de contrat intervient.

31
00:02:20,640 --> 00:02:27,697
Et après, on a donc un rapport contractuel
entre le cessionnaire et le cédé.

32
00:02:29,413 --> 00:02:33,795
L'idée, dans la cession de contrat, c'est donc
que c'est le même contrat qui est transmis.

33
00:02:34,530 --> 00:02:40,506
Il n'y a pas de nouveau contrat qui serait
créé et qui viendrait remplacer l'ancien.

34
00:02:40,970 --> 00:02:44,370
Et à cet égard, il n'y a pas
ce qu'on appelle de novation.

35
00:02:44,730 --> 00:02:48,930
La novation, c'est un mécanisme
par lequel il y a en même temps

36
00:02:49,057 --> 00:02:53,875
extinction d'une obligation préexistante
et création d'une obligation nouvelle.

37
00:02:54,040 --> 00:02:56,471
Ici, dans la cession de contrat, l'intérêt,

38
00:02:56,497 --> 00:03:00,017
c'est justement que c'est le
même contrat qui va continuer.

39
00:03:00,053 --> 00:03:05,550
Simplement, une partie a changé
sa place au profit d'une autre.

40
00:03:06,900 --> 00:03:10,170
Le mécanisme de la cession
contrat, il est parfois prévu par la loi.

41
00:03:10,560 --> 00:03:14,430
La loi prévoit le changement, comme
ça, d'une des parties au contrat.

42
00:03:14,850 --> 00:03:16,410
On peut en donner plusieurs exemples.

43
00:03:16,740 --> 00:03:23,120
Dans le domaine du contrat de travail, on a
un texte très connu dans le contrat de travail,

44
00:03:23,155 --> 00:03:26,000
on l'avait vu un peu pour les relations,

45
00:03:26,160 --> 00:03:29,070
les effets du contrat à l'égard
des tiers et la notion de tiers.

46
00:03:29,520 --> 00:03:32,430
Lorsqu'il y a un changement
dans la personne de l'employeur,

47
00:03:32,986 --> 00:03:35,937
les contrats de travail sont
transmis au nouvel employeur.

48
00:03:36,120 --> 00:03:40,470
Ici, c'est une cession légale
des contrats de travail.

49
00:03:41,040 --> 00:03:46,800
Il y a également le bail qui est transmis, donc
cession du contrat de bail avec l'immeuble.

50
00:03:46,835 --> 00:03:53,084
Il y a également la cession du contrat
d'assurance avec le bien qui est assuré.

51
00:03:53,640 --> 00:03:59,884
Dans ces hypothèses, c'est la loi qui va prévoir
un mécanisme de transmission du contrat.

52
00:04:00,720 --> 00:04:03,840
La cession peut être également judiciaire.

53
00:04:04,380 --> 00:04:10,293
On retrouve la cession de contrat judiciaire
dans le droit des entreprises en difficulté,

54
00:04:10,311 --> 00:04:13,182
qu'on appelle plus communément
le droit de la faillite,

55
00:04:13,591 --> 00:04:16,924
et particulièrement dans le
cadre du plan de cession.

56
00:04:17,400 --> 00:04:20,960
Dans le cadre du plan de cession,
certains contrats vont être, justement,

57
00:04:21,040 --> 00:04:23,400
cédés à travers ce mécanisme.

58
00:04:23,880 --> 00:04:27,420
Ici, ce qu'on va voir, et dans
les dispositions du Code civil,

59
00:04:27,780 --> 00:04:32,580
c'est que la cession de contrat peut
avoir une origine conventionnelle.

60
00:04:33,013 --> 00:04:35,880
Cession légale : elles
existent, la loi les prévoit.

61
00:04:36,177 --> 00:04:39,180
Cession judiciaire : dans le
cadre du droit de la faillite.

62
00:04:39,333 --> 00:04:44,700
Ou ici, cession conventionnelle :
encadrée par les textes du Code civil.

63
00:04:45,510 --> 00:04:49,368
Pourquoi la cession de contrat
est-elle possible aujourd'hui ?

64
00:04:49,980 --> 00:04:53,430
Il y a eu avant de nombreuses
discussions en doctrine.

65
00:04:54,150 --> 00:04:58,808
Parce qu'il y a une nouvelle vision du
contrat, une nouvelle analyse du contrat.

66
00:04:59,315 --> 00:05:02,000
Et le contrat est vu comme
un bien qui peut circuler,

67
00:05:02,462 --> 00:05:05,850
et non plus comme uniquement
un lien entre deux personnes.

68
00:05:06,180 --> 00:05:08,631
Quand il était vu comme un
lien entre deux personnes,

69
00:05:08,675 --> 00:05:12,740
on avait évidemment du mal
à envisager sa circulation.

70
00:05:13,530 --> 00:05:17,460
L'avantage qu'il y a à reconnaître
la validité de cette opération,

71
00:05:17,502 --> 00:05:23,662
c'est que ça va permettre la poursuite du contrat,
mais simplement avec une nouvelle partie.

72
00:05:24,420 --> 00:05:28,000
Je vous le disais il y a un instant, pourquoi
il y a eu des discussions en doctrine ?

73
00:05:28,800 --> 00:05:33,210
Certains auteurs refusaient la
cession de contrat, cette possibilité,

74
00:05:33,662 --> 00:05:35,760
parce qu'ils analysaient l'opération

75
00:05:35,795 --> 00:05:40,542
comme l'addition d'une cession de
créance et d'une cession de dette.

76
00:05:40,790 --> 00:05:45,000
Or, et on verra cette notion dans
le régime général de l'obligation,

77
00:05:45,040 --> 00:05:45,973
traditionnellement,

78
00:05:46,524 --> 00:05:51,360
il n'y avait pas de reconnaissance de
la cession de dette en droit français.

79
00:05:52,380 --> 00:05:56,897
Ce qui a permis l'admission et la
reconnaissance de la cession de contrat,

80
00:05:57,342 --> 00:05:59,591
c'est qu'il y a eu un changement d'analyse.

81
00:06:00,090 --> 00:06:05,502
On n'analyse plus l'opération comme l'addition
d'une cession de créance et d'une cession de dette,

82
00:06:05,822 --> 00:06:11,022
mais comme une opération par
laquelle le cédant cède au cessionnaire

83
00:06:11,422 --> 00:06:14,850
la qualité de contractant du cédé.

84
00:06:16,590 --> 00:06:20,820
On doit préciser enfin que l'opération
ne peut évidemment pas concerner

85
00:06:21,300 --> 00:06:23,490
un contrat à exécution instantanée.

86
00:06:24,060 --> 00:06:27,404
L'opération de cession de contrat suppose
que le contrat s'étale dans le temps.

87
00:06:27,950 --> 00:06:31,786
Puisque s'il a déjà été exécuté en un
trait de temps, il n'y a plus rien à céder.

88
00:06:32,417 --> 00:06:37,671
Par ailleurs, la jurisprudence traditionnelle
faisait une distinction suivant les contrats.

89
00:06:37,688 --> 00:06:40,684
Et quand il y avait un intuitus personae,

90
00:06:41,111 --> 00:06:44,177
elle estimait que la cession
du contrat n'était alors possible

91
00:06:44,622 --> 00:06:49,208
qu'avec le consentement
des parties à l'opération.

92
00:06:50,190 --> 00:06:53,697
On va voir, dans un premier temps,
les conditions de la cession de contrat.

93
00:06:54,160 --> 00:06:55,653
Et puis, on va voir dans un second temps

94
00:06:55,964 --> 00:06:59,380
quels sont les effets qui sont
précisés par les textes aujourd'hui.

95
00:07:00,780 --> 00:07:03,573
Sur la question des conditions de la
cession de contrat, il y en a deux.

96
00:07:04,250 --> 00:07:08,400
Il y a une condition du consentement :
le consentement du débiteur cédé.

97
00:07:08,940 --> 00:07:12,746
Et puis, il y a la forme de la
cession de contrat : il faut un écrit.

98
00:07:13,320 --> 00:07:16,950
L'écrit existe pour constater la cession.

99
00:07:17,400 --> 00:07:24,168
Ce qui pose plus de difficulté, c'est la
question du consentement du débiteur cédé.

100
00:07:25,020 --> 00:07:28,133
L'accord du débiteur cédé doit être donné,

101
00:07:28,782 --> 00:07:34,890
sinon, la jurisprudence a précisé qu'il
s'agissait d'une cause de nullité relative.

102
00:07:35,340 --> 00:07:36,750
On peut donner, en ce sens, 

103
00:07:37,175 --> 00:07:42,925
une illustration, avec un arrêt de la 
première chambre civile du 30 janvier 2007 

104
00:07:42,975 --> 00:07:46,925
à propos de la cession d'un contrat d'édition.

105
00:07:47,940 --> 00:07:51,911
Cette sanction, la nullité
relative, apparaît logique

106
00:07:52,284 --> 00:07:58,115
si on se réfère au critère de distinction
entre la nullité relative et la nullité absolue,

107
00:07:58,142 --> 00:08:04,702
puisqu'il s'agit bien de protéger un
intérêt particulier, l'intérêt ici du cédé.

108
00:08:07,610 --> 00:08:13,368
Certains auteurs ont bien montré les avantages
de réclamer ce consentement du débiteur cédé

109
00:08:13,733 --> 00:08:15,528
dans l'opération de la cession de contrat.

110
00:08:16,080 --> 00:08:18,225
Premier avantage, finalement : 

111
00:08:18,250 --> 00:08:23,380
on peut dire que c'est un avantage 
qui tient à la sécurité juridique.

112
00:08:24,195 --> 00:08:28,240
Comme le cédé devra donner
son consentement, sa garantie,

113
00:08:28,580 --> 00:08:32,462
le fait qu'une partie ne
pourra pas se voir imposer

114
00:08:32,764 --> 00:08:35,600
un changement de contractant contre sa volonté.

115
00:08:37,750 --> 00:08:38,840
La partie y consent,

116
00:08:38,862 --> 00:08:43,010
donc elle ne peut pas se voir imposer
un contractant dont elle ne voudrait pas.

117
00:08:43,310 --> 00:08:44,390
Elle doit consentir.

118
00:08:45,140 --> 00:08:47,520
Par ailleurs, autre avantage :

119
00:08:48,040 --> 00:08:52,275
c'est qu'avec cette exigence générale
du consentement du débiteur cédé,

120
00:08:52,311 --> 00:08:56,897
on n'a plus, finalement, à rechercher si
le contrat est intuitu personae ou non,

121
00:08:56,924 --> 00:08:59,164
ce qui peut poser parfois des difficultés.

122
00:08:59,720 --> 00:09:03,893
Ici, le consentement du débiteur
cédé fait qu'automatiquement,

123
00:09:04,310 --> 00:09:07,510
le changement de personne est
jugé comme étant compatible,

124
00:09:07,940 --> 00:09:11,450
alors qu'avant, on l'avait vu,
la jurisprudence distinguait.

125
00:09:11,751 --> 00:09:15,706
Et si les contrats étaient intuitus personæ,
on estimait qu'il fallait le consentement.

126
00:09:15,991 --> 00:09:16,942
Dans les autres cas, non.

127
00:09:17,342 --> 00:09:19,831
Mais il fallait rechercher
si ce critère existait,

128
00:09:20,186 --> 00:09:22,560
ce qui était source d'insécurité juridique.

129
00:09:24,071 --> 00:09:26,924
Par ailleurs, sur le consentement du cédé

130
00:09:27,813 --> 00:09:33,260
se pose également la question du
moment auquel l'accord va intervenir.

131
00:09:33,680 --> 00:09:34,364
Il y a trois moments.

132
00:09:35,671 --> 00:09:39,937
L'accord du débiteur cédé peut intervenir
en même temps que la cession de contrat.

133
00:09:40,490 --> 00:09:45,350
Il peut être donné par avance ou
intervenir après la cession de contrat.

134
00:09:46,062 --> 00:09:47,690
Qu'en est-il dans ces trois hypothèses ?

135
00:09:48,586 --> 00:09:49,715
Première hypothèse :

136
00:09:50,284 --> 00:09:56,180
le débiteur cédé va donner son consentement
en même temps que la cession de contrat.

137
00:09:56,840 --> 00:09:59,900
On connaît alors la personne du cessionnaire.

138
00:10:00,590 --> 00:10:04,580
La cession de contrat va produire
immédiatement ses effets.

139
00:10:06,140 --> 00:10:12,284
Deuxième situation : le débiteur cédé va
donner son consentement après la cession.

140
00:10:13,550 --> 00:10:18,382
On va préciser à ce moment-là, on va prévoir
que jusqu'à l'accord du débiteur cédé,

141
00:10:18,942 --> 00:10:24,755
la cession ne produira pas ses effets et
que le contrat ne liera que les parties.

142
00:10:25,610 --> 00:10:30,053
Enfin, troisième hypothèse, qui aujourd'hui
est expressément visée par les textes :

143
00:10:30,791 --> 00:10:34,462
le débiteur cédé peut donner
par avance son consentement.

144
00:10:35,330 --> 00:10:40,960
Dans ce cas-là, ça signifie que le tiers
peut être déterminé dès l'origine, ou non.

145
00:10:42,030 --> 00:10:46,293
Et dans ce dernier cas, si on ne précise
pas qui est le tiers, potentiellement,

146
00:10:46,311 --> 00:10:50,950
qui deviendra partie au contrat, si on ne
précise pas qui est ce tiers, évidemment,

147
00:10:51,386 --> 00:10:56,711
ça ne peut pas concerner des contrats
qui seraient conclus intuitu personae.

148
00:10:58,010 --> 00:11:02,120
Dans cette hypothèse où le
consentement a été donné par avance,

149
00:11:02,780 --> 00:11:07,982
si la cession intervient, le cocontractant
ne pourra pas s'y opposer,

150
00:11:08,693 --> 00:11:15,813
mais la cession ne produira ses effets que quand
elle lui sera notifiée ou qu'il en aura pris acte.

151
00:11:16,730 --> 00:11:19,700
Donc le débiteur cédé doit
donner son consentement.

152
00:11:20,220 --> 00:11:26,035
Et les effets de ce consentement sur
les effets de la cession seront différents

153
00:11:26,933 --> 00:11:30,710
selon le moment auquel le
consentement interviendra,

154
00:11:31,160 --> 00:11:34,746
soit en même temps que la cession,
soit avant, soit après celle-ci.

155
00:11:36,657 --> 00:11:39,230
La cession de contrat va
produire certains effets.

156
00:11:39,450 --> 00:11:43,688
Et dans les effets de la cession
contrat, il y a deux questions à se poser.

157
00:11:44,773 --> 00:11:47,253
Première question qu'on peut se poser,

158
00:11:47,795 --> 00:11:53,040
c'est de savoir si le cédant, qui
va sortir du rapport contractuel,

159
00:11:53,768 --> 00:12:01,466
va être en même temps libéré de ses obligations
initiales, ou s'il reste tenu comme garant.

160
00:12:02,080 --> 00:12:04,880
Et puis, la deuxième hypothèse,
la deuxième question,

161
00:12:05,540 --> 00:12:09,020
ce sont les moyens de défense
qui peuvent être invoqués,

162
00:12:09,680 --> 00:12:14,090
c'est ce qu'on appelle en droit
l'opposabilité des exceptions.

163
00:12:15,290 --> 00:12:21,350
Première question : le cédant est-il
libéré de ses obligations initiales,

164
00:12:22,040 --> 00:12:24,140
ou reste-t-il tenu comme garant ?

165
00:12:25,180 --> 00:12:27,860
Et ici, il y a deux hypothèses à distinguer.

166
00:12:28,844 --> 00:12:32,870
Première hypothèse : si le cédé y a consenti.

167
00:12:33,400 --> 00:12:35,660
Ici, ce n'est pas un consentement
à la cession de contrat,

168
00:12:36,080 --> 00:12:38,900
c'est le consentement à la libération du cédant.

169
00:12:39,890 --> 00:12:42,151
Si le cédé y a consenti,

170
00:12:43,022 --> 00:12:50,510
la cession de contrat va avoir comme effet de
libérer le cédant, mais uniquement pour l'avenir.

171
00:12:51,050 --> 00:12:54,290
Évidemment, pour le passé,
il reste tenu de ses obligations.

172
00:12:55,580 --> 00:13:00,920
Dans ce cas, les sûretés qui
avaient été consenties tombent,

173
00:13:01,930 --> 00:13:06,040
sauf s'il y a un accord des
tiers qui les ont consenties,

174
00:13:06,951 --> 00:13:12,000
ou alors un accord pour les sûretés qui
ont été consenties par le cédant lui-même.

175
00:13:13,110 --> 00:13:19,528
Ce dernier point a été ajouté par la
loi de ratification du 20 avril 2018.

176
00:13:20,460 --> 00:13:21,911
Deuxième conséquence :

177
00:13:22,631 --> 00:13:30,110
les codébiteurs solidaires restent tenus,
déduction faite, de leur part dans la dette.

178
00:13:32,050 --> 00:13:38,710
Deuxième situation, maintenant :
à défaut de consentement du cédé,

179
00:13:39,790 --> 00:13:41,208
sauf clause contraire,

180
00:13:42,248 --> 00:13:48,595
la règle, c'est que le cédant va être tenu
solidairement de l'exécution du contrat.

181
00:13:49,820 --> 00:13:54,725
Cela veut dire concrètement qu'il sera 
garant de la bonne exécution du contrat 

182
00:13:55,200 --> 00:13:56,260
par le cessionnaire.

183
00:13:56,980 --> 00:14:03,528
Il n'est pas libéré de ses obligations
même s'il n'y est plus tenu à titre principal.

184
00:14:04,542 --> 00:14:07,030
Et les sûretés vont alors subsister.

185
00:14:07,540 --> 00:14:14,320
Ça veut dire que dans ce dernier cas, si le cédé
n'y a pas consenti, il bénéficiera d'une garantie.

186
00:14:14,950 --> 00:14:20,044
Soit le gestionnaire, nouvelle partie au
contrat, exécute correctement ses obligations,

187
00:14:20,871 --> 00:14:25,635
soit il pourra se retourner
contre le cédant qui sera garant,

188
00:14:26,248 --> 00:14:32,133
c'est ce qu'on appelle la solidarité ici
entre le débiteur principal et le cédant.

189
00:14:34,000 --> 00:14:40,062
Deuxième effet de la cession de contrat : les
moyens de défense qui peuvent être invoqués,

190
00:14:40,480 --> 00:14:45,520
c'est-à-dire ce qu'on appelle la question
de l'opposabilité des exceptions.

191
00:14:47,540 --> 00:14:49,850
Ici, il y a trois précisions à donner.

192
00:14:50,360 --> 00:14:51,448
Première précision :

193
00:14:52,088 --> 00:14:58,888
le cessionnaire peut opposer au cédé
les exceptions inhérentes à la dette,

194
00:14:59,697 --> 00:15:03,137
telles que la nullité, l'exception d'inexécution,

195
00:15:03,724 --> 00:15:07,342
la résolution ou la compensation
des dettes connexes.

196
00:15:08,030 --> 00:15:09,066
Je vous l'ai dit au tout début,

197
00:15:09,084 --> 00:15:13,520
ce sont des notions qu'on reverra
avec le régime général de l'obligation.

198
00:15:14,120 --> 00:15:20,124
Ici, l'idée que quand il y a un défaut, une
exception, qui touche la dette elle-même,

199
00:15:20,524 --> 00:15:23,960
elle peut être opposée par
une partie à l'autre partie.

200
00:15:25,130 --> 00:15:27,590
En revanche, conséquence
de ce que je viens de dire :

201
00:15:28,190 --> 00:15:34,408
il ne peut, donc le concessionnaire, lui opposer
les exceptions personnelles au cédant,

202
00:15:35,031 --> 00:15:38,600
puisque précisément, dans la
notion d'exception personnelle,

203
00:15:39,080 --> 00:15:44,942
il y a l'idée que ce sont des exceptions
qui touchent à la personne du cédant

204
00:15:45,333 --> 00:15:48,680
et qu'il ne pourrait pas être
invoqué par d'autres que lui.

205
00:15:49,220 --> 00:15:52,370
On doit bien faire la distinction
dans les moyens de défense,

206
00:15:52,488 --> 00:15:56,408
dans les exceptions qui peuvent être
opposées par une personne à l'autre,

207
00:15:56,888 --> 00:16:00,311
des exceptions qui sont inhérentes
à la dette qu'on peut opposer,

208
00:16:00,840 --> 00:16:05,324
et des exceptions qui touchent à la
personne, des exceptions personnelles

209
00:16:05,653 --> 00:16:10,462
qui, elles, ne peuvent être invoquées que
par la personne elle-même, pas par un tiers.

210
00:16:11,173 --> 00:16:17,742
Et enfin, dernière conséquence, dernière
règle sur l'opposabilité des exceptions :

211
00:16:18,373 --> 00:16:26,293
le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les
exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

212
00:16:27,590 --> 00:16:29,351
Cette opération de la cession de contrat,

213
00:16:29,848 --> 00:16:34,871
on la retrouve donc de manière un peu curieuse,
détachée du régime général de l'obligation,

214
00:16:35,217 --> 00:16:40,062
alors que pour certains auteurs il y a quand
même des points communs très importants

215
00:16:40,400 --> 00:16:43,493
avec la cession de créances
et la cession de dettes.

216
00:16:43,697 --> 00:16:45,590
On reviendra sur ces notions un peu plus tard.

217
00:16:46,231 --> 00:16:49,220
On a terminé ainsi la question
des effets du contrat.

218
00:16:49,262 --> 00:16:54,657
On va voir maintenant ce qu'il se passe quand
le contrat est mal exécuté ou inexécuté :

219
00:16:54,702 --> 00:16:58,853
c'est la dernière partie de ces
développements sur le droit des contrats.