1
00:00:06,900 --> 00:00:11,840
Le Code civil consacre ensuite
quelques articles au porte-fort

2
00:00:12,060 --> 00:00:13,925
et à la stipulation pour autrui,

3
00:00:14,900 --> 00:00:18,025
qui ont longtemps été présentés
 comme des exceptions 

4
00:00:18,050 --> 00:00:21,375
au principe de l'effet relatif du contrat.

5
00:00:22,871 --> 00:00:28,142
L'article 1203 du Code civil
précise, de manière limpide,

6
00:00:28,186 --> 00:00:32,720
qu'on ne peut s'engager en son
propre nom que pour soi-même.

7
00:00:33,660 --> 00:00:38,711
C'est toujours l'idée que la volonté
individuelle est le fondement du contrat,

8
00:00:39,271 --> 00:00:43,928
et que personne ne peut nous engager dans
les liens contractuels contre notre volonté.

9
00:00:45,300 --> 00:00:49,200
Simplement, ce principe qui 
est posé par l'article 1203 

10
00:00:49,700 --> 00:00:53,500
est tempéré par l'article 1204 et 1205,

11
00:00:54,373 --> 00:01:00,488
qui induisent ici un changement dans
la rédaction par rapport aux principes

12
00:01:00,515 --> 00:01:04,453
qui étaient posés avant la
réforme du 10 février 2016.

13
00:01:05,430 --> 00:01:09,973
En effet, ce changement dans la
rédaction des textes a pour conséquence

14
00:01:10,008 --> 00:01:14,460
que la promesse de porte-fort
et la stipulation pour autrui

15
00:01:14,613 --> 00:01:17,880
n'apparaissent plus comme
de véritables exceptions.

16
00:01:18,930 --> 00:01:23,130
L'article 1204 précise, dans son alinéa 1er :

17
00:01:23,520 --> 00:01:27,300
"On peut se porter fort en
promettant le fait d'un tiers".

18
00:01:28,062 --> 00:01:32,737
Ce n'est pas une formule restrictive, c'est
une possibilité qui est offerte par la loi.

19
00:01:33,390 --> 00:01:40,577
De même, l'article 1205 est construit sur le
même modèle : "On peut stipuler pour autrui".

20
00:01:41,420 --> 00:01:43,530
Donc un renversement de principe.

21
00:01:43,564 --> 00:01:48,000
Ce ne sont plus des limitations
à l'effet relatif du contrat,

22
00:01:48,480 --> 00:01:52,080
ce sont des possibilités qui sont
offertes par la loi aujourd'hui.

23
00:01:53,220 --> 00:01:56,450
Et ce changement, dans la rédaction des textes, 

24
00:01:56,525 --> 00:02:00,850
peut apparaître justifié parce 
que ni la promesse de porte-fort 

25
00:02:01,250 --> 00:02:04,850
ni la stipulation pour autrui 
n'ont en réalité comme effet, 

26
00:02:05,375 --> 00:02:07,975
comme conséquence, d'engager autrui.

27
00:02:08,580 --> 00:02:14,506
Le tiers, on va le voir, n'est pas engagé contre
sa volonté dans la promesse de porte-fort.

28
00:02:15,155 --> 00:02:19,191
Et de la même façon, dans le
mécanisme de la stipulation pour autrui,

29
00:02:19,580 --> 00:02:22,700
on ne fait pas naître de
 créances ou d'obligations

30
00:02:23,025 --> 00:02:25,650
à la charge du bénéficiaire sans son accord.

31
00:02:27,128 --> 00:02:32,035
La promesse de porte-fort est visée
uniquement par l'article 1204 du Code civil.

32
00:02:32,370 --> 00:02:36,871
Il y a, en revanche, cinq textes
sur la stipulation pour autrui,

33
00:02:36,897 --> 00:02:41,857
même si ces textes ne constituent pas
d'innovations majeures en la matière.

34
00:02:42,600 --> 00:02:48,195
On va voir successivement la promesse
de porte-fort et la stipulation pour autrui.

35
00:02:49,950 --> 00:02:56,791
Dans la promesse de porte-fort, tout
d'abord, article 1204 du Code civil aujourd'hui,

36
00:02:57,911 --> 00:03:01,740
l'idée qui domine cette
question en droit français,

37
00:03:02,337 --> 00:03:10,080
c'est que nul ne peut devenir débiteur
par un contrat s'il n'y a pas consenti.

38
00:03:10,980 --> 00:03:14,533
Avant, on avait déjà un texte
dans le Code civil, l'article 1119 ;

39
00:03:14,604 --> 00:03:17,220
aujourd'hui, le texte a été reformulé.

40
00:03:18,720 --> 00:03:22,410
Dans la promesse de porte-fort,
ce qu'il faut comprendre,

41
00:03:22,462 --> 00:03:27,360
c'est que on ne va pas engager
un tiers contre sa volonté.

42
00:03:28,170 --> 00:03:35,137
En réalité, dans la promesse de porte-fort,
le promettant promet le fait d'un tiers.

43
00:03:36,080 --> 00:03:41,733
Le promettant va s'engager, on verra qu'il y
a différentes modalités dans l'engagement,

44
00:03:42,151 --> 00:03:44,764
à ce qu'un tiers accomplisse un fait.

45
00:03:45,946 --> 00:03:50,302
La promesse de porte-fort peut trouver
de nombreuses illustrations en pratique,

46
00:03:51,342 --> 00:03:54,600
par exemple pour représenter des incapables,

47
00:03:55,380 --> 00:03:59,190
des parents qui vont se porter
fort pour leurs enfants mineurs ;

48
00:04:00,210 --> 00:04:03,450
ou alors, un indivisaire qui
va engager les autres.

49
00:04:04,080 --> 00:04:08,142
Il faudrait, pour un contrat, obtenir le
consentement de tous, on ne peut pas l'obtenir :

50
00:04:08,657 --> 00:04:15,084
un indivisaire va promettre que les autres
ratifieront l'engagement qu'il va prendre seul.

51
00:04:15,840 --> 00:04:19,022
Ou alors, la promesse de
porte-fort va se retrouver

52
00:04:19,048 --> 00:04:22,204
dans les relations entre une
société mère et ses filiales.

53
00:04:22,560 --> 00:04:25,368
La société mère va s'engager auprès d'une banque

54
00:04:25,404 --> 00:04:29,610
à ce que la filiale ratifie
ou exécute tel engagement.

55
00:04:31,080 --> 00:04:31,911
Dans cette hypothèse,

56
00:04:31,946 --> 00:04:37,697
on voit que quelqu'un va s'engager sur le
fait que quelqu'un va accomplir un acte,

57
00:04:37,866 --> 00:04:39,360
un tiers va accomplir un acte.

58
00:04:39,493 --> 00:04:45,733
Évidemment, cela suppose, entre le promettant
et le tiers, des relations particulières :

59
00:04:46,140 --> 00:04:49,084
soit des liens financiers
comme dans le cas des sociétés,

60
00:04:49,100 --> 00:04:51,262
soit des liens de famille, des liens d'affection,

61
00:04:51,650 --> 00:04:55,733
qui font qu'il y a une certaine pression, 
une certaine influence au moins,

62
00:04:56,293 --> 00:05:00,124
entre le promettant qui s'engage et le tiers ;

63
00:05:00,577 --> 00:05:03,626
qui, lui, je le répète, n'est pas directement engagé.

64
00:05:04,577 --> 00:05:11,760
La promesse de porte-fort, c'est un engagement
personnel, et non pas une promesse pour autrui ;

65
00:05:11,795 --> 00:05:14,871
ou alors, c'est la promesse qu'autrui s'engagera.

66
00:05:16,020 --> 00:05:21,617
Ainsi, si on essaye de définir de façon
plus précise la promesse de porte-fort :

67
00:05:22,195 --> 00:05:26,942
la promesse de porte-fort ne consiste
pas à engager directement autrui,

68
00:05:27,146 --> 00:05:33,102
donc autrui ne devient pas créancier
ou débiteur ici contre sa volonté,

69
00:05:33,653 --> 00:05:38,311
mais à s'engager soi-même à ce que le tiers s'engage.

70
00:05:39,048 --> 00:05:44,035
Dans ce mécanisme de la promesse de
porte-fort, seul le promettant s'engage,

71
00:05:44,670 --> 00:05:51,325
le tiers gardant la possibilité de 
ratifier ou non, d'exécuter ou non, 

72
00:05:51,500 --> 00:05:53,320
l'acte qui a été conclu.

73
00:05:53,790 --> 00:05:54,595
Une nouvelle fois,

74
00:05:55,146 --> 00:06:00,390
on précise que le tiers ne devient pas
débiteur sans avoir donné son consentement.

75
00:06:00,870 --> 00:06:05,057
Le débiteur n'étant donc pas engagé
par la promesse de porte-fort,

76
00:06:05,490 --> 00:06:08,850
il n'y a pas d'atteinte à l'effet relatif du contrat.

77
00:06:10,290 --> 00:06:14,225
La Cour de cassation l'a bien rappelé dans
 un arrêt de la première chambre civile

78
00:06:14,275 --> 00:06:16,590
du 25 janvier 2005 :

79
00:06:17,342 --> 00:06:19,120
"La promesse de porte-fort", dit-elle,

80
00:06:19,671 --> 00:06:23,460
"est un engagement personnel
autonome d'une personne,

81
00:06:24,186 --> 00:06:30,000
qui promet à son cocontractant d'obtenir
l'engagement d'un tiers à son égard".

82
00:06:31,680 --> 00:06:35,160
La particularité ici, la force de cette promesse,

83
00:06:35,640 --> 00:06:39,300
c'est qu'elle donne naissance
à une obligation de résultat,

84
00:06:39,750 --> 00:06:41,820
et non pas à une simple obligation de moyens.

85
00:06:42,490 --> 00:06:48,257
Et c'est ce qui permet, en pratique, de faire
la distinction entre la promesse de porte-fort

86
00:06:48,773 --> 00:06:50,862
et ce qu'on appelle la promesse de bons offices.

87
00:06:51,244 --> 00:06:52,826
Dans une promesse de bons offices,

88
00:06:53,128 --> 00:06:58,373
on fera en sorte qu'un tiers ratifie ou exécute un
engagement, c'est une obligation de moyens.

89
00:06:58,728 --> 00:07:03,324
Dans la promesse de porte-fort,
c'est une véritable obligation de résultat.

90
00:07:04,310 --> 00:07:08,220
Aujourd'hui, la promesse de porte-fort
a un domaine plus vaste qu'à l'origine.

91
00:07:08,700 --> 00:07:12,853
À l'origine, c'était uniquement une promesse que
l'on peut appeler une promesse de ratification.

92
00:07:13,226 --> 00:07:16,960
Alors qu'aujourd'hui, on a reconnu la
promesse également de conclusion

93
00:07:17,466 --> 00:07:20,370
ou la promesse d'exécution d'un contrat.

94
00:07:20,810 --> 00:07:22,977
Et cette dernière possibilité,

95
00:07:23,120 --> 00:07:25,700
la promesse de porte-fort d'exécution, 

96
00:07:25,950 --> 00:07:29,900
a présenté certaines
 difficultés d'analyse juridique,

97
00:07:30,120 --> 00:07:31,450
sur lesquelles je vais revenir 

98
00:07:31,800 --> 00:07:38,950
puisque la Cour de cassation a progressivement 
procédé à un certain éclairage 

99
00:07:39,175 --> 00:07:41,775
sur l'analyse juridique de l'opération.

100
00:07:42,570 --> 00:07:47,813
D'abord, la promesse de porte-fort, ça
peut être une promesse de ratification.

101
00:07:48,750 --> 00:07:53,724
Dans ce cas-là, le promettant s'engage
à obtenir le consentement d'un tiers

102
00:07:54,506 --> 00:07:57,600
à un acte qu'il va déjà négocier et conclure.

103
00:07:58,408 --> 00:08:03,022
Le promettant conclut avec une autre
partie, avec un cocontractant, un acte.

104
00:08:03,480 --> 00:08:08,280
Et le promettant s'engage à obtenir
le consentement d'un tiers à cet acte.

105
00:08:09,690 --> 00:08:13,200
La promesse de porte-fort, ce peut être
aussi une promesse de conclusion.

106
00:08:13,710 --> 00:08:16,293
Cette fois-ci, le promettant va s'engager

107
00:08:16,826 --> 00:08:21,570
à ce qu'un tiers conclue directement
lui-même un acte juridique.

108
00:08:22,782 --> 00:08:29,653
Et enfin, la promesse de porte-fort peut
viser l'exécution d'un acte juridique,

109
00:08:29,671 --> 00:08:31,430
l'exécution d'un contrat.

110
00:08:31,937 --> 00:08:35,860
On peut alors parler aussi de
promesse de porte-fort de garantie.

111
00:08:36,773 --> 00:08:38,675
Ici, il y a un engagement du promettant

112
00:08:39,280 --> 00:08:44,071
à ce qu'un tiers exécute un
contrat conclu avec le bénéficiaire.

113
00:08:44,124 --> 00:08:47,000
Cet engagement est pris à titre de garantie.

114
00:08:48,071 --> 00:08:54,417
Justement, dans l'analyse de ce mécanisme
de la promesse de porte-fort d'exécution,

115
00:08:55,306 --> 00:08:59,280
on a une garantie personnelle
d'exécution de la dette d'autrui finalement.

116
00:08:59,570 --> 00:09:01,644
Le promettant s'engage personnellement,

117
00:09:02,044 --> 00:09:09,733
et il s'engage à exécuter l'engagement
si le tiers n'exécute pas lui-même.

118
00:09:10,906 --> 00:09:13,546
S'est posée, en doctrine et en jurisprudence,

119
00:09:13,582 --> 00:09:19,520
la question de la différence de la promesse de
porte-fort d'exécution avec le cautionnement ;

120
00:09:19,697 --> 00:09:25,315
puisque dans le cautionnement, la caution
s'engage à payer la dette du débiteur principal,

121
00:09:25,640 --> 00:09:28,825
la dette que le débiteur a à l'égard du créancier, 

122
00:09:29,025 --> 00:09:31,075
si le débiteur principal est défaillant.

123
00:09:31,330 --> 00:09:34,075
Quelle est la différence 
entre le cautionnement

124
00:09:34,450 --> 00:09:37,150
et la promesse de porte-fort d'exécution ?

125
00:09:38,120 --> 00:09:43,093
La Cour de cassation a opéré une nette
distinction entre les deux mécanismes

126
00:09:43,164 --> 00:09:47,630
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 18 juin 2013.

127
00:09:48,577 --> 00:09:54,720
Pour la haute juridiction, le porte-fort
ne paie pas la dette d'autrui,

128
00:09:54,844 --> 00:09:56,030
c'est ça qui est très important.

129
00:09:56,480 --> 00:10:02,195
Dans le cautionnement, on paye la dette d'autrui :
la caution paye la dette du débiteur principal.

130
00:10:02,480 --> 00:10:06,657
Or, ici, la Cour de cassation
précise, dans l'arrêt de 2013,

131
00:10:06,700 --> 00:10:09,425
que le porte-fort ne paie pas la dette d'autrui, 

132
00:10:09,775 --> 00:10:15,250
mais sa propre dette autonome,
 qui est une dette de responsabilité 

133
00:10:15,775 --> 00:10:20,520
calculée selon le mécanisme de
 la responsabilité contractuelle.

134
00:10:21,110 --> 00:10:27,457
Cela veut dire que si le tiers, dont on
a promis l'exécution de l'engagement,

135
00:10:27,893 --> 00:10:32,702
si le tiers n'exécute pas, le promettant
engagera sa responsabilité.

136
00:10:33,600 --> 00:10:38,300
Le promettant, s'il est amené à payer,
ne paiera pas la dette d'autrui,

137
00:10:38,810 --> 00:10:44,180
mais paiera des dommages et intérêts
en exécution de la responsabilité,

138
00:10:44,380 --> 00:10:48,470
en exécution des mécanismes de
la responsabilité contractuelle.

139
00:10:48,515 --> 00:10:50,400
C'est donc une dette autonome,

140
00:10:50,426 --> 00:10:55,790
une dette personnelle de responsabilité
qui n'est pas la dette d'autrui.

141
00:10:57,031 --> 00:11:02,373
Précision aussi dans un arrêt de la
chambre commerciale du 1er avril 2014 :

142
00:11:03,093 --> 00:11:07,333
"Le porte-fort, débiteur d'une
 obligation de résultat autonome,

143
00:11:08,248 --> 00:11:12,506
est tenu envers le bénéficiaire de
la promesse des conséquences

144
00:11:12,551 --> 00:11:15,080
de l'inexécution de l'engagement pris".

145
00:11:15,350 --> 00:11:21,413
C'est donc bien une responsabilité :
conséquence d'une inexécution par le tiers.

146
00:11:21,920 --> 00:11:25,250
Mais encore une fois, le tiers
est libre d'exécuter ou non,

147
00:11:25,580 --> 00:11:30,200
il n'est pas lié, il ne devient
pas débiteur contre sa volonté.

148
00:11:30,817 --> 00:11:36,657
Et enfin, dernière précision dans un arrêt de
la première chambre civile du 16 avril 2015,

149
00:11:37,217 --> 00:11:40,711
qui renforce l'autonomie de
la promesse de porte-fort :

150
00:11:41,324 --> 00:11:45,795
"La promesse est un engagement
personnel autonome d'une personne,

151
00:11:46,391 --> 00:11:51,324
qui promet à son cocontractant d'obtenir
l'engagement d'un tiers à son égard.

152
00:11:52,090 --> 00:11:55,280
Et celle-ci, la promesse,
n'est donc pas subordonnée

153
00:11:55,795 --> 00:11:59,790
au fait qu'un tiers se soit
engagé à titre principal".

154
00:12:00,830 --> 00:12:04,142
C'est une nouvelle différence marquée
de façon très nette avec le cautionnement,

155
00:12:04,168 --> 00:12:07,306
puisque le cautionnement est
un engagement accessoire.

156
00:12:07,910 --> 00:12:13,040
L'engagement de la caution suppose
qu'il y ait un engagement principal

157
00:12:13,280 --> 00:12:16,700
entre un créancier et un débiteur, 

158
00:12:17,025 --> 00:12:19,025
et la caution est engagée à titre accessoire.

159
00:12:19,457 --> 00:12:21,964
Alors que dans une promesse de porte-fort,

160
00:12:22,435 --> 00:12:27,804
il y a un engagement autonome qui ne dépend
pas de l'existence d'un engagement principal.

161
00:12:29,377 --> 00:12:33,182
Quels sont maintenant les effets
de la promesse de porte-fort ?

162
00:12:33,217 --> 00:12:35,884
Ici, il y a finalement deux situations :

163
00:12:36,142 --> 00:12:41,368
soit le tiers accomplit l'acte pour
lequel le promettant s'est engagé,

164
00:12:41,991 --> 00:12:46,862
soit le tiers n'accomplit pas le fait promis.

165
00:12:47,075 --> 00:12:51,173
Puisque le texte parle du fait promis,
et non pas seulement d'un acte juridique,

166
00:12:51,200 --> 00:12:54,426
donc c'est plus large que
l'accomplissement d'un acte juridique.

167
00:12:55,180 --> 00:12:59,450
Première hypothèse, si le
tiers n'accomplit pas le fait :

168
00:12:59,960 --> 00:13:05,570
à ce moment-là, le créancier aura
un recours contre le promettant

169
00:13:06,020 --> 00:13:10,790
dans la mesure du préjudice
causé par le refus du tiers.

170
00:13:11,370 --> 00:13:14,075
Ici, il n'y aura aucun contrat formé si, par exemple, 

171
00:13:14,125 --> 00:13:19,090
c'était une promesse de 
porte-fort de conclusion du contrat.

172
00:13:19,450 --> 00:13:25,528
Et la responsabilité du promettant
est ici une responsabilité contractuelle :

173
00:13:25,973 --> 00:13:31,973
il pourra être condamné à verser des dommages
et intérêts au bénéficiaire de la promesse.

174
00:13:32,210 --> 00:13:36,590
Le promettant s'expose à l'engagement
de sa responsabilité contractuelle

175
00:13:36,720 --> 00:13:38,570
et au versement de dommages et intérêts.

176
00:13:38,970 --> 00:13:42,044
Ceci avait été précisé par la jurisprudence

177
00:13:42,586 --> 00:13:46,711
dès un arrêt de la première
chambre civile du 26 novembre 1975.

178
00:13:47,780 --> 00:13:52,460
Deuxième hypothèse maintenant,
si le tiers accomplit le fait promis :

179
00:13:53,404 --> 00:13:57,770
à ce moment - là, la conséquence
est que le porte-fort va être libéré.

180
00:13:58,373 --> 00:13:59,964
Et notamment, il faut bien comprendre que

181
00:14:00,391 --> 00:14:04,275
s'il s'agit d'un porte-fort de 
ratification ou de conclusion,

182
00:14:04,871 --> 00:14:09,795
le porte-fort ne garantit pas la bonne
exécution de l'engagement pris par le tiers.

183
00:14:10,450 --> 00:14:15,608
Le porte-fort, une fois que l'engagement
aura été ratifié par exemple,

184
00:14:15,991 --> 00:14:17,840
n'assumera plus aucune obligation.

185
00:14:19,160 --> 00:14:22,970
De plus, si on est en présence
d'un porte-fort de ratification,

186
00:14:23,540 --> 00:14:28,257
le tiers sera engagé du jour
de la promesse de porte-fort.

187
00:14:29,240 --> 00:14:34,700
En réalité, la ratification va ici
jouer avec un effet rétroactif.

188
00:14:35,360 --> 00:14:39,111
Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il
s'agit d'une promesse de porte-fort,

189
00:14:39,573 --> 00:14:41,768
de conclusion ou d'exécution ;

190
00:14:42,186 --> 00:14:45,520
dans ce cas-là, l'effet sera limité à l'avenir.

191
00:14:46,280 --> 00:14:48,906
Enfin, la jurisprudence a pu préciser

192
00:14:48,942 --> 00:14:52,515
que notamment dans le cas
d'un porte-fort de ratification,

193
00:14:52,942 --> 00:14:57,004
celle-ci pouvait survenir de façon tacite.

194
00:14:57,857 --> 00:14:59,413
Dans la promesse de porte-fort,

195
00:14:59,546 --> 00:15:04,364
on voit qu'il y a eu une extension
progressive du domaine de cet engagement.

196
00:15:04,764 --> 00:15:08,520
C'est un engagement pour autrui,
mais qui ne rend pas autrui débiteur.

197
00:15:09,075 --> 00:15:15,297
C'est bien un engagement personnel, autonome,
qui pèse sur la personne du promettant.

198
00:15:16,320 --> 00:15:19,786
En réalité, la promesse de
porte-fort ne se présente pas,

199
00:15:19,822 --> 00:15:22,062
ne doit pas être présentée comme une entorse

200
00:15:22,346 --> 00:15:26,370
au principe de l'effet relatif
du contrat en droit français.

201
00:15:26,700 --> 00:15:31,600
En droit français, pour être débiteur, il faut
donner son consentement dans un contrat.

202
00:15:32,551 --> 00:15:35,610
De la même façon, on va voir que pour devenir créancier,

203
00:15:36,790 --> 00:15:40,764
il faut là aussi donner son consentement,
même si cela peut plus surprendre ;

204
00:15:40,791 --> 00:15:44,800
il serait plus facile de devenir créancier
contre sa volonté que débiteur.

205
00:15:45,128 --> 00:15:48,835
Mais pourtant, là aussi, la stipulation
pour autrui, qu'on va voir,

206
00:15:49,084 --> 00:15:54,160
n'est pas un mécanisme qui
déroge à l'effet relatif du contrat.