1 00:00:07,350 --> 00:00:11,280 Nous allons maintenant aborder la deuxième partie du cours, 2 00:00:11,880 --> 00:00:14,900 relative aux effets du contrat, 3 00:00:15,900 --> 00:00:20,400 et on verra de manière classique les effets du contrat à l'égard des parties 4 00:00:20,975 --> 00:00:23,940 et les effets du contrat à l'égard des tiers. 5 00:00:24,780 --> 00:00:31,075 Mais auparavant, nous allons revenir sur la question de l'interprétation du contrat. 6 00:00:32,280 --> 00:00:36,675 Le contrat, on va le voir avec la question de la force obligatoire, 7 00:00:37,230 --> 00:00:38,640 fait la loi des parties. 8 00:00:39,300 --> 00:00:42,250 En cas de litige entre les contractants, 9 00:00:42,875 --> 00:00:44,900 né de l'exécution du contrat, 10 00:00:45,325 --> 00:00:50,350 le juge doit en principe se référer avant tout aux parties 11 00:00:51,075 --> 00:00:55,950 pour savoir à quoi elles se sont engagées et donc pour trancher le différend. 12 00:00:57,100 --> 00:01:00,210 Pour savoir à quoi les parties se sont précisément engagées, 13 00:01:01,350 --> 00:01:05,010 le juge devra parfois interpréter le contrat. 14 00:01:06,390 --> 00:01:09,500 Sur la place des questions d'interprétation, 15 00:01:09,600 --> 00:01:13,500 il faut savoir qu'avant la réforme de l'ordonnance de 2016, 16 00:01:14,200 --> 00:01:18,550 les textes relatifs à l'interprétation figuraient dans les effets du contrat 17 00:01:18,875 --> 00:01:23,675 alors qu'aujourd'hui, on a un chapitre spécifique sur l'interprétation. 18 00:01:24,090 --> 00:01:28,550 Néanmoins, nous, nous allons placer ces questions au sein des effets du contrat 19 00:01:28,600 --> 00:01:33,350 parce qu'il y a évidemment un lien avec la force obligatoire du contrat. 20 00:01:33,675 --> 00:01:35,225 Comme je l'ai dit un instant, 21 00:01:35,650 --> 00:01:39,325 répondre à la question de l'interprétation du contrat signifie 22 00:01:39,600 --> 00:01:44,810 répondre à la question de savoir à quoi les parties sont-elles précisément tenues. 23 00:01:46,430 --> 00:01:51,075 Avant la réforme, il y avait sur la question de l'interprétation neuf textes. 24 00:01:51,380 --> 00:01:56,675 Les textes ont été aujourd'hui concentrés même si les grands principes ont été repris 25 00:01:56,950 --> 00:02:02,875 et on a aujourd'hui cinq textes dans le Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, 26 00:02:03,125 --> 00:02:09,050 ces textes figurent aux articles 1188 à 1192 du Code civil. 27 00:02:10,425 --> 00:02:14,380 Classiquement, relativement aux questions d'interprétation, 28 00:02:14,930 --> 00:02:16,310 on se pose deux questions. 29 00:02:17,590 --> 00:02:20,775 La première est de savoir qui va interpréter, 30 00:02:20,975 --> 00:02:24,900 qui va avoir le pouvoir d'interpréter le contrat 31 00:02:25,375 --> 00:02:29,830 et la seconde question est de savoir comment on va interpréter le contrat. 32 00:02:31,510 --> 00:02:35,725 Première question, qui est compétent, qui va interpréter le contrat ? 33 00:02:36,300 --> 00:02:41,830 Évidemment, c'est ici le juge mais quel juge et quel juge précisément ? 34 00:02:41,900 --> 00:02:47,350 Il s'agit de savoir comment est réparti le pouvoir d'interprétation du contrat 35 00:02:47,600 --> 00:02:50,425 entre les juges du fond et la Cour de cassation. 36 00:02:50,680 --> 00:02:55,325 La Cour de cassation a-t-elle un rôle à jouer dans l'interprétation des contrats ? 37 00:02:56,375 --> 00:02:58,075 On a ici un principe, 38 00:02:58,225 --> 00:03:00,750 on a un principe qui a été posé il y a longtemps, 39 00:03:00,900 --> 00:03:06,850 au début, dès le début du 19e siècle et puis on va voir que ce principe connaît des exceptions. 40 00:03:08,080 --> 00:03:13,325 Le principe, c'est le principe suivant lequel le pouvoir d'interpréter les contrats 41 00:03:13,650 --> 00:03:16,575 appartient de manière souveraine au juge du fond. 42 00:03:17,130 --> 00:03:23,300 Et ce principe a été posé par un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1808. 43 00:03:23,575 --> 00:03:25,510 Vous voyez que c'est un arrêt très ancien. 44 00:03:25,550 --> 00:03:29,000 C'est un principe qui date depuis plus de deux siècles 45 00:03:29,075 --> 00:03:32,725 et qui a toujours été appliqué par la Cour de cassation. 46 00:03:33,040 --> 00:03:38,950 Elle est en retrait ici, ce sont les juges du fond qui interprètent souverainement le contrat, 47 00:03:39,000 --> 00:03:44,325 ça veut dire qu'on ne pourra jamais fonder un pourvoi en cassation 48 00:03:44,375 --> 00:03:51,190 qui reposerait sur un moyen tiré de la mauvaise interprétation du contrat. 49 00:03:51,660 --> 00:03:54,600 L'idée est que le contrat est avant tout la chose des parties 50 00:03:54,870 --> 00:03:58,275 qui va être examinée une première fois, une deuxième fois s'il y a un appel 51 00:03:58,425 --> 00:04:02,425 et qu'il est inutile ici que la Cour de cassation joue un rôle 52 00:04:03,225 --> 00:04:05,675 puisque là, la Cour de cassation a un rôle cantonné 53 00:04:05,825 --> 00:04:08,425 à la bonne application de la règle de droit, 54 00:04:08,650 --> 00:04:11,425 on abandonne l'interprétation aux juges du fond. 55 00:04:11,850 --> 00:04:17,440 Il y aura deux examens possibles du sens à donner au contrat, 56 00:04:17,550 --> 00:04:18,450 aux clauses du contrat. 57 00:04:18,910 --> 00:04:23,050 Et puis il y a l'idée que l'interprétation du contrat, c'est une question de fait 58 00:04:23,850 --> 00:04:26,225 et donc vous le savez, les questions de fait appartiennent 59 00:04:26,500 --> 00:04:28,600 au pouvoir souverain des juges du fond. 60 00:04:30,200 --> 00:04:35,575 À ce principe de retrait de la Cour de cassation, il y a quelques exceptions. 61 00:04:35,775 --> 00:04:41,520 La première qui figure aujourd'hui dans l'article 1192 du Code civil 62 00:04:41,750 --> 00:04:44,925 et c'est une règle là encore qui est issue de la jurisprudence 63 00:04:44,975 --> 00:04:50,610 puisque à l'origine, on a un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1872, 64 00:04:50,650 --> 00:04:54,820 donc voyez qu'en ce domaine, les principes ont été posés il y a longtemps, 65 00:04:55,625 --> 00:05:00,975 le principe, c'est que la Cour de cassation retrouve un pouvoir d'interprétation 66 00:05:01,000 --> 00:05:03,500 en cas de dénaturation du contrat. 67 00:05:03,600 --> 00:05:06,500 Qu'est-ce que la dénaturation du contrat ? 68 00:05:06,760 --> 00:05:10,540 C'est une erreur d'interprétation d'un acte juridique, 69 00:05:10,900 --> 00:05:14,075 mais une erreur qui va être grossière et manifeste 70 00:05:14,400 --> 00:05:16,825 et qui a donc été commise par les juges du fond. 71 00:05:17,430 --> 00:05:21,550 Il y a dénaturation quand l'interprétation qui va être donnée par les juges du fond 72 00:05:21,875 --> 00:05:27,850 apparaît comme contraire au sens évident qui résulte des termes du contrat. 73 00:05:29,650 --> 00:05:34,150 De cette évidence du fait que l'erreur doit être grossière et manifeste, 74 00:05:34,840 --> 00:05:38,475 il apparaît qu'il ne peut y avoir dénaturation 75 00:05:38,975 --> 00:05:43,225 que si les clauses que les juges devaient interpréter 76 00:05:43,550 --> 00:05:46,200 étaient évidemment claires et précises. 77 00:05:46,350 --> 00:05:49,900 On ne peut dénaturer que lorsque le sens est clair et précis, 78 00:05:49,975 --> 00:05:51,775 que lorsque le sens est évident. 79 00:05:52,270 --> 00:05:54,025 En effet, s'il y a ambiguïté, 80 00:05:54,850 --> 00:06:01,100 il ne peut donc y avoir dénaturation et de façon pratique, quand il y a un litige, 81 00:06:01,550 --> 00:06:04,050 contre le grief de dénaturation, 82 00:06:04,375 --> 00:06:10,450 le moyen de défense le plus évident consiste à dire que l'acte était en réalité ambigu. 83 00:06:11,710 --> 00:06:15,325 C'est la première exception dans laquelle la Cour de cassation 84 00:06:15,450 --> 00:06:17,575 retrouve un pouvoir de contrôle, 85 00:06:17,650 --> 00:06:21,475 le cas de la dénaturation d'origine jurisprudentielle 86 00:06:21,525 --> 00:06:24,050 et repris aujourd'hui expressément par les textes. 87 00:06:24,670 --> 00:06:27,450 Deuxième exception, pour certains contrats. 88 00:06:28,060 --> 00:06:29,375 Pour certains contrats ici, 89 00:06:29,675 --> 00:06:33,300 la Cour de cassation va retrouver un pouvoir de contrôle 90 00:06:33,375 --> 00:06:35,700 sur l'interprétation faite par les juges du fond. 91 00:06:36,150 --> 00:06:36,675 Pourquoi ? 92 00:06:37,500 --> 00:06:41,275 Parce qu'ici, c'est la fonction d'unification du droit 93 00:06:41,875 --> 00:06:44,125 qui doit être remplie par la Cour de cassation 94 00:06:44,200 --> 00:06:50,175 qui va expliquer ce retour de compétence de la juridiction suprême. 95 00:06:50,680 --> 00:06:53,175 On retrouve cette volonté d'unification, 96 00:06:53,250 --> 00:06:57,950 ce souci d'uniformisation de l'application du droit sur l'ensemble du territoire 97 00:06:58,480 --> 00:07:03,700 relativement à deux types de conventions un peu particulières, 98 00:07:04,120 --> 00:07:07,425 ce sont les contrats types et ce sont les conventions collectives, 99 00:07:07,720 --> 00:07:10,075 notamment les conventions collectives au niveau national 100 00:07:10,150 --> 00:07:11,800 ou au niveau interprofessionnel. 101 00:07:12,150 --> 00:07:12,770 Pourquoi ? 102 00:07:13,600 --> 00:07:16,300 Ici, l'idée est que ces contrats vont être, 103 00:07:16,675 --> 00:07:19,650 pour les contrats types, reproduits à des dizaines de milliers 104 00:07:19,725 --> 00:07:22,175 et des centaines de milliers voire des millions d'exemplaires, 105 00:07:22,625 --> 00:07:25,950 les conventions collectives vont être interprétées sur l'ensemble du territoire 106 00:07:26,225 --> 00:07:30,425 et évidemment, on ne pourrait pas imaginer que le contrat type 107 00:07:30,875 --> 00:07:32,250 ou la convention collective 108 00:07:32,575 --> 00:07:37,525 soit interprété de manière différente selon que le juge saisi était à Paris, 109 00:07:38,400 --> 00:07:40,475 à Nantes, à Bordeaux, à Lille, etc. 110 00:07:40,825 --> 00:07:48,475 Ici, on retrouve l'idée que comme on a un contrat qui dépasse le cadre privé 111 00:07:48,825 --> 00:07:51,775 mais qui devient en quelque sorte avec une portée réglementaire, 112 00:07:51,825 --> 00:07:56,175 c'est la nature particulière des conventions collectives en matière de droit du travail, 113 00:07:56,225 --> 00:08:00,875 on hésite toujours entre un acte de droit privé entre des particuliers 114 00:08:00,900 --> 00:08:02,575 et un acte réglementaire, 115 00:08:03,150 --> 00:08:09,750 on dépasse ici le cadre privé et il faut assurer l'uniformisation de l'interprétation. 116 00:08:10,300 --> 00:08:16,400 La Cour de cassation retrouve un pouvoir, ici, dans l'interprétation de ce type de contrat. 117 00:08:17,380 --> 00:08:21,800 Enfin, dernier type de contrôle exercé par la Cour de cassation 118 00:08:22,150 --> 00:08:25,030 en matière d'interprétation du contrat et qu'il ne faut pas oublier, 119 00:08:25,270 --> 00:08:28,025 c'est le pouvoir sur la qualification du contrat. 120 00:08:28,810 --> 00:08:31,575 La Cour de cassation peut requalifier un contrat 121 00:08:31,950 --> 00:08:34,775 parce que la qualification est ici une question de droit 122 00:08:35,075 --> 00:08:38,625 et la qualification entraîne après l'application d'un régime 123 00:08:38,700 --> 00:08:40,825 qui peut être distinct d'un contrat à l'autre. 124 00:08:41,010 --> 00:08:45,475 On pense par exemple à la requalification d'un contrat d'indépendant 125 00:08:45,900 --> 00:08:47,575 en un contrat salarié 126 00:08:47,875 --> 00:08:51,500 qui va entraîner l'application évidemment du Code du travail. 127 00:08:52,350 --> 00:08:55,900 Ce pouvoir général sur la qualification du contrat, 128 00:08:56,150 --> 00:09:00,075 il est fondé sur l'article 12 du Code de procédure civile 129 00:09:00,925 --> 00:09:03,475 qui dispose que le juge tranche le litige 130 00:09:03,750 --> 00:09:07,225 conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, 131 00:09:07,870 --> 00:09:12,625 et donc qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification 132 00:09:12,850 --> 00:09:16,825 aux faits et actes litigieux sans s'arrêter 133 00:09:17,175 --> 00:09:20,225 à la dénomination que les parties en auraient proposée. 134 00:09:21,130 --> 00:09:23,025 C'est donc un pouvoir essentiel ici, 135 00:09:23,050 --> 00:09:25,725 si les parties ont donné une qualification au contrat, 136 00:09:25,825 --> 00:09:29,075 peu importe pour le juge et même au niveau de la Cour de cassation, 137 00:09:29,075 --> 00:09:35,450 le juge, c'est une question de droit, va avoir un pouvoir de requalification de l'acte. 138 00:09:35,950 --> 00:09:41,900 Enfin, pour terminer sur cette question de l'identification de l'interprète, 139 00:09:42,075 --> 00:09:46,775 il faut préciser que la Cour européenne des droits de l'homme peut avoir 140 00:09:47,225 --> 00:09:49,425 un contrôle sur l'interprétation du contrat 141 00:09:49,900 --> 00:09:53,825 quand celle-ci apparaît déraisonnable, arbitraire 142 00:09:54,500 --> 00:09:58,525 ou en flagrante contradiction avec l'interdiction des discriminations 143 00:09:58,800 --> 00:10:01,725 ou les principes sous-jacents à la convention. 144 00:10:02,080 --> 00:10:06,750 Ceci a été précisé dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 145 00:10:07,000 --> 00:10:09,070 du 13 juillet 2004. 146 00:10:09,640 --> 00:10:13,725 S'il y a un lien avec les droits fondamentaux, les libertés fondamentales, 147 00:10:14,425 --> 00:10:19,925 la Cour européenne peut elle aussi intervenir dans l'interprétation d'un contrat. 148 00:10:21,880 --> 00:10:27,675 La deuxième question qui se pose relativement à l'interprétation du contrat, 149 00:10:27,725 --> 00:10:31,075 c'est de savoir maintenant comment on va interpréter 150 00:10:31,650 --> 00:10:36,025 et les articles du Code civil, que ce soit avant la réforme ou après, 151 00:10:36,310 --> 00:10:39,325 vont donner des directives d'interprétation, 152 00:10:39,350 --> 00:10:44,500 des lignes directrices pour guider le juge dans sa méthode, 153 00:10:45,250 --> 00:10:47,050 dans son rôle d'interprète. 154 00:10:47,750 --> 00:10:52,700 C'est un guide d'interprétation qui était donné aux articles 1156 155 00:10:53,100 --> 00:10:56,050 et 1164 du Code civil avant la réforme 156 00:10:56,250 --> 00:10:59,050 et qu'on trouve aujourd'hui au texte que j'ai mentionné 157 00:10:59,100 --> 00:11:03,350 puisque dans les textes des articles 1188 et suivants, aujourd'hui, 158 00:11:03,675 --> 00:11:08,600 curieusement, la question de savoir qui interprète n'est pas explicitée. 159 00:11:09,020 --> 00:11:12,590 Ces textes reprennent uniquement les questions d'interprétation, 160 00:11:12,650 --> 00:11:14,800 les méthodes d'interprétation finale. 161 00:11:15,920 --> 00:11:18,000 On peut noter ici, par ailleurs, 162 00:11:18,075 --> 00:11:22,250 avant de rentrer en détail sur les quelques articles qui sont donnés, 163 00:11:22,925 --> 00:11:27,575 qu'il s'agit d'un simple guide qui n'a pas un caractère impératif en principe, 164 00:11:28,025 --> 00:11:31,775 sauf sûrement, d'après les auteurs, ce qui concerne le texte, 165 00:11:32,000 --> 00:11:34,250 l'article 1192 sur la dénaturation 166 00:11:34,300 --> 00:11:38,775 mais les autres textes semblent être souvent des règles supplétives, 167 00:11:38,800 --> 00:11:45,140 c'est-à-dire que leur méconnaissance ne pourrait à elle seule donner lieu à ouverture à cassation. 168 00:11:45,530 --> 00:11:49,600 La question, néanmoins, peut être discutée parce que pour certaines règles, on verra, 169 00:11:49,925 --> 00:11:52,875 notamment l'interprétation dans les contrats d'adhésion, 170 00:11:53,175 --> 00:11:57,450 c'est peut-être au-delà d'une simple méthode qui est donnée aux juges, 171 00:11:57,525 --> 00:12:00,090 il s'agit sans doute d'une règle impérative. 172 00:12:00,890 --> 00:12:05,225 Enfin, dans l'ordonnance, on reprend en gros ce qui existait avant, 173 00:12:05,320 --> 00:12:11,100 il n'y a pas de réelle innovation ici et on rappelle donc avant de voir les règles 174 00:12:11,550 --> 00:12:16,450 que bien sûr, pour qu'il y ait interprétation, il faut que l'acte ne soit pas clair. 175 00:12:16,900 --> 00:12:20,850 L'interprétation suppose qu'il y ait des obscurités dans le contrat, 176 00:12:21,010 --> 00:12:24,800 sinon il ne donne pas lieu à une interprétation. 177 00:12:25,550 --> 00:12:30,675 Le premier texte qui va être important, c'est donc l'article 1188 qui pose, 178 00:12:30,760 --> 00:12:33,900 qui reprend un principe classique du droit français 179 00:12:34,550 --> 00:12:39,590 suivant lequel en cas de doute sur la portée de telle ou telle clause, 180 00:12:40,040 --> 00:12:45,725 le juge devra rechercher quelle est la commune intention des parties. 181 00:12:46,490 --> 00:12:51,550 On résume cette méthode en disant que l'esprit doit être préféré à la lettre, 182 00:12:51,650 --> 00:12:53,700 l'esprit plutôt que la lettre. 183 00:12:53,930 --> 00:12:57,250 C'est une reprise ici de ce qui existait déjà avant l'ordonnance. 184 00:12:57,980 --> 00:13:00,125 L'idée est évidemment que le contrat, 185 00:13:00,375 --> 00:13:04,725 c'est une manifestation de volonté et que le juge, quand il va interpréter, 186 00:13:05,000 --> 00:13:08,575 va essayer de rechercher quelle a été la volonté des parties, 187 00:13:08,900 --> 00:13:11,150 même si celle-ci a été mal exprimée 188 00:13:11,500 --> 00:13:16,225 parce que les termes qui auront été choisis ne sont pas des termes adéquats juridiquement. 189 00:13:16,580 --> 00:13:20,075 Les parties ne sont pas forcément des professionnels du droit 190 00:13:20,100 --> 00:13:23,180 donc elles ont peut-être maladroitement exprimé leur volonté. 191 00:13:23,380 --> 00:13:26,200 C'est pour cela que le juge ne doit pas s'arrêter 192 00:13:26,975 --> 00:13:29,800 aux termes mêmes qui ont été choisis par les parties 193 00:13:30,000 --> 00:13:35,050 mais doit rechercher, en cas d'ambiguïté, quel a été leur volonté réelle. 194 00:13:35,850 --> 00:13:40,010 Pour déterminer quelle a été la volonté réelle des parties, 195 00:13:40,310 --> 00:13:44,350 on peut se servir des documents précontractuels, 196 00:13:44,650 --> 00:13:49,400 s'il y a eu négociation, lors de la négociation des documents, ont pu être établis. 197 00:13:50,210 --> 00:13:52,550 On peut s'en servir d'ailleurs pour interpréter une loi, 198 00:13:52,940 --> 00:13:57,600 de la même façon ici, le juge va se servir des documents précontractuels 199 00:13:57,850 --> 00:14:01,580 pour interpréter la réelle volonté des parties. 200 00:14:02,030 --> 00:14:02,750 Mais attention, 201 00:14:03,625 --> 00:14:10,075 les contractants peuvent eux-mêmes prévoir l'exclusion du recours à ces documents 202 00:14:10,475 --> 00:14:12,775 pour l'interprétation de leur contrat 203 00:14:12,800 --> 00:14:16,725 donc expressément, elles vont exclure les documents contractuels 204 00:14:16,775 --> 00:14:19,825 et on appelle ce mécanisme d'exclusion 205 00:14:20,200 --> 00:14:24,325 des documents précontractuels une clause d'intégralité. 206 00:14:24,740 --> 00:14:28,675 Quand il y a une clause d'intégralité, ça veut dire que s'il y a un problème d'interprétation, 207 00:14:29,025 --> 00:14:33,375 on ne doit se référer qu'au contrat à l'exclusion de tous les documents 208 00:14:33,650 --> 00:14:37,100 échangés avant la signature du contrat entre les parties. 209 00:14:37,840 --> 00:14:42,175 Il y a d'autres méthodes qui sont précisées par les textes en cas de doute sur l'intention. 210 00:14:42,740 --> 00:14:47,200 Il y a une méthode qui consiste à se référer à une personne raisonnable, 211 00:14:47,400 --> 00:14:49,925 méthode donnée à l'article 1188 212 00:14:50,300 --> 00:14:54,250 parce que là encore, le raisonnable, c'est un standard du droit privé. 213 00:14:54,560 --> 00:14:56,150 Et s'il y a un doute dans l'interprétation, 214 00:14:56,225 --> 00:14:59,650 on va présumer en quelque sorte que les parties sont raisonnables 215 00:14:59,800 --> 00:15:03,700 et on va interpréter en fonction d'une référence à ce critère, 216 00:15:03,975 --> 00:15:06,950 dans les mêmes circonstances, 217 00:15:07,270 --> 00:15:11,425 et on va essayer d'identifier quelles seraient les obligations souscrites 218 00:15:11,475 --> 00:15:15,375 par une personne raisonnable placée dans la même situation. 219 00:15:16,250 --> 00:15:17,000 Par ailleurs, 220 00:15:17,275 --> 00:15:23,350 l'article 1189 va mettre en application pour l'interprétation du contrat 221 00:15:23,675 --> 00:15:27,675 un principe qu'on peut appeler le principe de cohérence, 222 00:15:27,750 --> 00:15:32,975 le principe de cohérence qui va s'appliquer ici dans la cohérence de l'ensemble de l'acte 223 00:15:33,450 --> 00:15:37,250 ou bien la cohérence de l'opération elle-même juridique, 224 00:15:37,275 --> 00:15:39,900 de l'opération contractuelle dans son ensemble. 225 00:15:40,600 --> 00:15:41,170 Je m'explique : 226 00:15:41,650 --> 00:15:45,600 ça veut dire d'abord que la cohérence dans l'interprétation d'une clause 227 00:15:46,100 --> 00:15:48,625 signifie que cette clause doit être interprétée 228 00:15:49,075 --> 00:15:51,275 au regard des autres clauses du contrat. 229 00:15:51,790 --> 00:15:57,875 Les clauses du contrat s'interprètent en réalité les unes par rapport aux autres. 230 00:15:58,450 --> 00:15:59,250 Dans ce sens, 231 00:15:59,300 --> 00:16:04,675 il s'agit de faire respecter la cohérence de l'acte dans son intégralité. 232 00:16:06,030 --> 00:16:10,475 Mais l'application d'une idée de cohérence signifie aussi la cohérence d'un contrat 233 00:16:11,025 --> 00:16:13,200 dans une opération juridique d'ensemble. 234 00:16:13,275 --> 00:16:15,775 C'est une deuxième application de cette idée, 235 00:16:16,075 --> 00:16:18,675 ça veut dire qu'en présence d'une opération contractuelle 236 00:16:19,075 --> 00:16:23,325 avec plusieurs contrats liés pour réaliser une même opération, 237 00:16:23,550 --> 00:16:28,480 les contrats cette fois-ci s'interprètent les uns par rapport aux autres. 238 00:16:28,990 --> 00:16:34,600 Il s'agit ici d'assurer la cohérence de l'opération dans son ensemble 239 00:16:35,170 --> 00:16:37,660 lorsqu'elle va former un tout dans l'intention des parties. 240 00:16:37,960 --> 00:16:41,200 On voit, la cohérence, c'est, dans un contrat, 241 00:16:41,560 --> 00:16:45,625 interpréter une clause par rapport aux autres, les clauses les unes par rapport aux autres 242 00:16:46,100 --> 00:16:49,360 et la cohérence dans un ensemble contractuel, 243 00:16:49,475 --> 00:16:53,375 c'est qu'on interprète un contrat par rapport aux autres contrats 244 00:16:53,675 --> 00:16:55,425 figurant dans cette opération. 245 00:16:56,410 --> 00:17:01,200 On a une autre règle qui figure à l'article 1190 246 00:17:01,600 --> 00:17:05,950 et qui va distinguer les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion. 247 00:17:06,400 --> 00:17:10,150 Souvenez-vous, les contrats d'adhésion, on avait vu qu'aujourd'hui, 248 00:17:10,210 --> 00:17:14,000 c'est une notion qui est très importante dans la lutte contre les clauses abusives, 249 00:17:14,325 --> 00:17:18,325 ici, c'est le deuxième intérêt de la qualification de contrat d'adhésion 250 00:17:18,550 --> 00:17:21,400 relativement aux règles d'interprétation. 251 00:17:22,450 --> 00:17:23,775 Le contrat de gré à gré, 252 00:17:24,550 --> 00:17:28,700 c'est le contrat qui est librement négocié entre deux parties libres et égales, 253 00:17:28,975 --> 00:17:37,100 ici il est précisé dans l'article 1190 que ce contrat de gré à gré s'interprète en cas de doute 254 00:17:37,500 --> 00:17:41,075 contre le créancier et en faveur du débiteur, 255 00:17:41,875 --> 00:17:44,025 alors que s'il y a un contrat d'adhésion, 256 00:17:44,650 --> 00:17:51,050 s'il y a une ambiguïté, ce contrat d'adhésion va s'interpréter contre celui qui l'a proposé, 257 00:17:52,510 --> 00:17:55,900 qui est censé être la partie forte dans le contrat d'adhésion. 258 00:17:56,530 --> 00:17:59,110 Cette deuxième règle qui est relative au contrat d'adhésion, 259 00:17:59,175 --> 00:18:03,425 c'est une règle classique qu'on retrouve dans le Code civil, 260 00:18:03,880 --> 00:18:07,675 avant la réforme de 2016, c'était l'article 1162 261 00:18:08,000 --> 00:18:14,425 qui prévoyait que l'interprétation se faisait contre la partie forte qui a rédigé le contrat. 262 00:18:15,280 --> 00:18:18,130 De même, on retrouve cette idée en droit de la consommation. 263 00:18:18,670 --> 00:18:20,710 En droit de la consommation, de manière générale, 264 00:18:21,100 --> 00:18:27,225 on va interpréter contre le professionnel et dans un sens favorable au consommateur. 265 00:18:28,200 --> 00:18:32,400 Enfin, c'est une règle qu'on retrouve en droit de la vente dans le Code civil 266 00:18:32,450 --> 00:18:38,350 où la loi précise que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, 267 00:18:38,425 --> 00:18:42,650 dans le contrat de vente, le vendeur est censé être la partie forte. 268 00:18:44,040 --> 00:18:49,825 Enfin, dernière règle posée à l'article 1191 du Code civil, 269 00:18:50,250 --> 00:18:53,375 si une clause est susceptible de deux sens possibles, 270 00:18:53,700 --> 00:18:56,650 on va l'interpréter pour lui faire produire un effet. 271 00:18:57,270 --> 00:19:02,350 C'est ici une volonté clairement affichée de faire produire des effets au contrat 272 00:19:02,800 --> 00:19:05,325 plutôt que de le priver d'efficacité. 273 00:19:05,750 --> 00:19:09,440 Il y a toujours la même référence finalement à la personne raisonnable, 274 00:19:09,475 --> 00:19:12,100 à la volonté supposée des parties, 275 00:19:12,750 --> 00:19:15,525 l'idée qu'on va respecter cette volonté et a priori, 276 00:19:15,800 --> 00:19:20,900 si les parties ont conclu un contrat, c'est évidemment pour le faire produire des effets, 277 00:19:20,975 --> 00:19:24,630 pour qu'il soit efficace et non pour qu'il ne produise aucun effet. 278 00:19:24,840 --> 00:19:27,625 On va essayer par cette directive d'interprétation 279 00:19:28,200 --> 00:19:34,350 de retrouver ce qu'a été, ce qu'a pu être, ce qu'aurait dû être la volonté des parties. 280 00:19:35,250 --> 00:19:38,125 On le voit donc sur ces questions d'interprétation, 281 00:19:38,175 --> 00:19:43,100 il y a différentes règles générales qui sont posées dans le Code civil 282 00:19:43,350 --> 00:19:50,100 et il s'agit ici de répondre à la question de savoir à quoi les parties se sont engagées. 283 00:19:50,810 --> 00:19:52,325 À quoi les parties se sont engagées, 284 00:19:52,350 --> 00:19:55,450 c'est évidemment la grande question qui va dominer 285 00:19:55,875 --> 00:19:59,975 un des principes fondamentaux dans les effets du contrat entre les parties, 286 00:20:00,350 --> 00:20:04,300 c'est le principe de la force obligatoire du contrat que l'on va voir maintenant.