1
00:00:07,110 --> 00:00:13,342
Deuxième mécanisme à portée générale
dans le droit commun des contrats

2
00:00:14,044 --> 00:00:17,306
et dû à la réforme du 10 février 2016 :

3
00:00:17,848 --> 00:00:23,706
la non-contrariété de l'obligation par
rapport à l'obligation essentielle du contrat.

4
00:00:23,870 --> 00:00:29,342
La non-contrariété d'une clause du contrat
par rapport à l'obligation essentielle

5
00:00:29,368 --> 00:00:30,960
assumée par une des parties.

6
00:00:31,610 --> 00:00:35,902
Ici, c'est une règle qui figure
à l'article 1170 du Code civil.

7
00:00:36,020 --> 00:00:39,600
C'est une règle qui est directement
inspirée d'une jurisprudence 

8
00:00:39,750 --> 00:00:42,250
récente et très célèbre de la Cour de cassation, 

9
00:00:42,300 --> 00:00:44,675
ce qu'on a appelé la jurisprudence Chronopost.

10
00:00:45,200 --> 00:00:49,351
Cette jurisprudence Chronopost, 
elle visait des clauses particulières : 

11
00:00:49,830 --> 00:00:52,590
des clauses limitatives de responsabilité.

12
00:00:52,620 --> 00:00:53,925
C'est pour cela qu'on y reviendra 

13
00:00:54,300 --> 00:00:57,950
quand on verra la question de
 la responsabilité contractuelle.

14
00:00:58,290 --> 00:01:04,977
Ce qui est intéressant ici, c'est déjà de préciser
que l'article 1170 a une portée générale : 

15
00:01:05,128 --> 00:01:06,844
il vise toutes les clauses,

16
00:01:07,146 --> 00:01:11,955
et non pas seulement les clauses
limitatives ou élusives de responsabilité.

17
00:01:12,204 --> 00:01:15,591
On est ici dans un domaine beaucoup 
plus large que Chronopost,

18
00:01:15,617 --> 00:01:19,140
même si la solution est
inspirée de cette jurisprudence.

19
00:01:19,740 --> 00:01:21,440
Deuxième précision : 

20
00:01:21,831 --> 00:01:25,200
quelle est la jurisprudence
Chronopost dont je viens de parler ?

21
00:01:25,410 --> 00:01:27,120
Même si on y reviendra plus loin.

22
00:01:28,590 --> 00:01:29,706
La jurisprudence Chronopost, 

23
00:01:29,724 --> 00:01:35,840
c'est une affaire dans laquelle une
personne confie un pli à Chronopost

24
00:01:35,928 --> 00:01:38,968
qui a comme slogan "La livraison
dans les 24 heures chrono",

25
00:01:39,457 --> 00:01:44,008
pour se rendre, pour acquérir un bien qui
va être vendu aux enchères publiques.

26
00:01:44,764 --> 00:01:49,410
Or, le pli va être livré trop tard, la
personne n'a pas pu acquérir le bien.

27
00:01:49,990 --> 00:01:53,075
Et elle va demander réparation
du préjudice à Chronopost, 

28
00:01:53,093 --> 00:01:57,280
qui va lui opposer une clause
limitative de responsabilité, 

29
00:01:57,297 --> 00:02:03,217
par laquelle il est prévu que le transporteur
n'indemnisera que des frais du transport, 

30
00:02:03,244 --> 00:02:08,657
les frais payés du fait du pli un peu plus cher
qu'un pli courant, même beaucoup plus cher.

31
00:02:09,690 --> 00:02:14,835
En tout cas, évidemment, c'est une clause
qui va limiter l'importance de la réparation

32
00:02:14,853 --> 00:02:19,262
puisque le préjudice ne réside pas
simplement dans le prix qui a été payé, 

33
00:02:19,271 --> 00:02:23,626
mais dans le fait que le pli
n'ayant pas été livré dans le temps, 

34
00:02:23,635 --> 00:02:25,715
le contrat n'a pas pu être conclu.

35
00:02:26,850 --> 00:02:31,973
En cela, c'est une clause qui va
limiter la responsabilité du transporteur.

36
00:02:33,330 --> 00:02:37,911
La Cour de cassation a estimé que
c'est une clause qui va contredire, 

37
00:02:37,937 --> 00:02:42,951
qui va porter atteinte à l'obligation
essentielle du transporteur de Chronopost.

38
00:02:43,360 --> 00:02:45,262
Et donc, la Cour de cassation va estimer que

39
00:02:45,653 --> 00:02:50,160
cette clause va priver de cause
l'obligation de payer le prix,

40
00:02:50,391 --> 00:02:55,920
et donc que ça fait tomber la
clause limitative de responsabilité.

41
00:02:55,946 --> 00:02:58,770
Celle-ci ne peut pas trouver application.

42
00:02:59,520 --> 00:03:00,746
On ne peut pas, dans un contrat,

43
00:03:01,448 --> 00:03:07,866
prévoir une clause méconnaissant l'obligation
essentielle qu'on est censé assumer.

44
00:03:08,430 --> 00:03:16,142
En clair, Chronopost ne peut pas dire : "Je
m'engage à transporter dans un délai très rapide.

45
00:03:16,600 --> 00:03:19,413
Et si je ne le fais pas, je ne suis pas responsable."

46
00:03:19,890 --> 00:03:23,075
Ou quasiment, "Je ne suis presque
pas responsable puisque je plafonne,

47
00:03:23,090 --> 00:03:27,377
 je limite ma responsabilité à une
somme qui est très peu importante." 

48
00:03:28,960 --> 00:03:32,222
Le fondement qu'on peut trouver
derrière cette jurisprudence, 

49
00:03:32,248 --> 00:03:34,260
c'est l'idée d'un principe de cohérence.

50
00:03:34,860 --> 00:03:38,100
On ne peut s'engager sans réellement s'engager.

51
00:03:38,586 --> 00:03:43,404
C'est comme si on prenait l'exemple
d'une vente dans laquelle l'acquéreur dirait :

52
00:03:43,466 --> 00:03:46,035
"J'achète et je paye si je veux."

53
00:03:47,262 --> 00:03:50,800
On voit bien, dans cette hypothèse, qu'on
n'a aucun intérêt à assumer son obligation, 

54
00:03:50,835 --> 00:03:54,540
et qu'on n'a pas vraiment d'engagement consistant.

55
00:03:54,560 --> 00:03:56,430
Il n'y a pas de réelle obligation.

56
00:03:56,640 --> 00:03:58,924
On ne peut pas, par une clause du contrat,

57
00:03:59,280 --> 00:04:02,711
contredire la portée de 
l'obligation essentielle.

58
00:04:03,510 --> 00:04:07,688
Ceci est une conséquence
de cette idée de cohérence, 

59
00:04:07,715 --> 00:04:13,813
qui a été développée par certains auteurs comme
étant un principe général du droit des contrats.

60
00:04:14,826 --> 00:04:19,120
Il y a l'idée aussi, dans cette
jurisprudence Chronopost, 

61
00:04:19,350 --> 00:04:24,044
confirmée aujourd'hui par l'article
1170, il y a l'idée de potestativité.

62
00:04:24,050 --> 00:04:28,430
La potestativité, c'est ce qui
dépend du pouvoir d'une des parties.

63
00:04:28,770 --> 00:04:34,133
Et pendant très longtemps, on y reviendra
dans le régime général des obligations…

64
00:04:34,370 --> 00:04:35,075
Depuis longtemps, 

65
00:04:35,573 --> 00:04:40,257
on condamne ce qu'on appelle les obligations
potestatives de la part du débiteur.

66
00:04:40,284 --> 00:04:43,626
Le débiteur ne peut pas s'engager
par sa seule volonté, en disant :

67
00:04:43,644 --> 00:04:47,386
"Je m'engage, mais j'accomplis mon
obligation uniquement si je le veux."

68
00:04:48,204 --> 00:04:53,511
Et tout cela va expliquer la solution
retenue dans la jurisprudence Chronopost,

69
00:04:53,528 --> 00:04:57,884
qui est confirmée aujourd'hui
par l'article 1170 du Code civil.

70
00:04:58,693 --> 00:05:04,915
Simplement, on n'a pas encore
d'illustration de ce texte de loi,

71
00:05:05,220 --> 00:05:10,008
ce qu'on peut dire c'est que c'est un texte
qui posera quelques problèmes d'application.

72
00:05:10,604 --> 00:05:13,700
Le principal problème étant
de savoir, dans un contrat,

73
00:05:14,035 --> 00:05:17,150
quelle est véritablement
l'obligation essentielle.

74
00:05:17,510 --> 00:05:21,324
Le juge aura ici un pouvoir
important pour voir si effectivement

75
00:05:21,680 --> 00:05:23,960
il y a une atteinte à cette
obligation essentielle.

76
00:05:24,200 --> 00:05:27,964
Mais auparavant, il faudra savoir
quelles sont les obligations essentielles

77
00:05:28,293 --> 00:05:30,500
assumées par les parties dans tel ou tel contrat.

78
00:05:32,000 --> 00:05:36,586
À ce propos, il faut savoir qu'il y a eu une
évolution depuis la jurisprudence Chronopost,

79
00:05:36,711 --> 00:05:40,506
là encore, sur les clauses
limitatives de responsabilité.

80
00:05:40,817 --> 00:05:46,924
Mais on peut dire que cette évolution
concerne l'application future de l'article 1170.

81
00:05:47,324 --> 00:05:52,408
En effet, pour qu'il y ait sanction, 
pour que la clause soit sanctionnée, 

82
00:05:52,840 --> 00:05:56,550
la clause qui porte atteinte à
 l'obligation essentielle ne suffit pas 

83
00:05:56,825 --> 00:05:57,525
qu'il y ait une atteinte ; 

84
00:05:57,760 --> 00:06:00,088
mais il faut, d'après la jurisprudence,

85
00:06:00,488 --> 00:06:07,173
que la clause litigieuse vide de sa substance
l'obligation essentielle du débiteur.

86
00:06:07,850 --> 00:06:09,375
Une simple atteinte ne suffit pas, 

87
00:06:09,400 --> 00:06:15,220
il faut véritablement qu'il y ait quasiment une
 absence d'obligation assumée par le débiteur, 

88
00:06:15,253 --> 00:06:19,400
du fait de la clause relative
à l'obligation essentielle.

89
00:06:19,880 --> 00:06:23,570
C'est ce qui ressort d'un arrêt, 
qu'on appelle l'arrêt Faurecia 2,

90
00:06:23,955 --> 00:06:29,330
rendu par la chambre commerciale de
la Cour de cassation le 29 juin 2010.

91
00:06:29,810 --> 00:06:34,391
Enfin, dernier élément : on doit préciser
que, dans la jurisprudence Chronopost, 

92
00:06:34,533 --> 00:06:37,022
et c'est une solution qui est reprise ici,

93
00:06:37,422 --> 00:06:42,960
la sanction est originale puisqu'elle
frappe simplement la clause litigieuse.

94
00:06:43,413 --> 00:06:48,440
C'est elle qui sera non écrite, et
le contrat demeure pour le reste.

95
00:06:48,750 --> 00:06:53,973
Donc là encore, sanction originale
puisqu'avant la jurisprudence traditionnelle, 

96
00:06:54,160 --> 00:06:55,840
quand il y a absence de contreparties,

97
00:06:55,893 --> 00:06:59,450
estimait que cela entraînait
la nullité de l'entier contrat.

98
00:07:01,306 --> 00:07:06,604
Troisième et dernier mécanisme de
protection de l'équilibre du contrat,

99
00:07:07,440 --> 00:07:10,640
c'est ce qu'on appelle les clauses abusives.

100
00:07:10,840 --> 00:07:11,626
Les clauses abusives : 

101
00:07:11,635 --> 00:07:14,595
on a un texte aujourd'hui dans
le droit commun du Code civil,

102
00:07:15,182 --> 00:07:18,933
l'article 1171 qui va porter
sur les clauses abusives.

103
00:07:19,324 --> 00:07:24,915
Et on a aussi des règles antérieures qui
figurent dans le droit de la consommation.

104
00:07:25,120 --> 00:07:27,950
Même si ici, ce n'est pas un cours
sur le droit de la consommation, 

105
00:07:28,453 --> 00:07:33,280
on enseigne de manière traditionnelle
quelques éléments sur les clauses abusives

106
00:07:33,297 --> 00:07:35,000
dans ces contrats un peu particuliers.

107
00:07:35,360 --> 00:07:38,960
Dans un premier temps, on va voir
rapidement les règles du droit commun.

108
00:07:39,422 --> 00:07:43,626
Et dans un second temps, on verra les
règles issues du droit de la consommation.

109
00:07:44,720 --> 00:07:51,982
Ce qui est important ici, c'est que dans
l'article 1171 sur ces clauses abusives, 

110
00:07:52,604 --> 00:08:00,284
on a consacré cette lutte contre ce type de
clause uniquement dans les contrats d'adhésion.

111
00:08:01,164 --> 00:08:04,844
Il faut savoir que dans l'avant-projet
de réforme, l'avant-projet Catala, 

112
00:08:05,310 --> 00:08:06,373
il y avait une volonté :

113
00:08:06,382 --> 00:08:11,431
volonté de consacrer les clauses abusives
de manière générale dans le Code civil,

114
00:08:11,546 --> 00:08:14,977
sans se limiter à une catégorie
de contrats particuliers.

115
00:08:15,800 --> 00:08:21,608
Or, ceci avait suscité une
crainte dans la doctrine, 

116
00:08:21,617 --> 00:08:24,906
chez les auteurs qui avaient
commenté cet avant-projet.

117
00:08:25,280 --> 00:08:26,008
Et finalement, 

118
00:08:26,355 --> 00:08:31,970
la notion de clause abusive dans le Code
civil va être limitée aux contrats d'adhésion.

119
00:08:32,737 --> 00:08:38,240
On le sait, la loi de ratification de 2018
a redéfini les contrats d'adhésion.

120
00:08:38,275 --> 00:08:41,750
Il faut donc qu'on soit en présence
d'une clause non négociable, 

121
00:08:42,240 --> 00:08:45,230
et qui a été déterminée à
l'avance par une des parties.

122
00:08:46,450 --> 00:08:50,773
Sur ce texte, il y a la même
définition de la clause abusive

123
00:08:50,782 --> 00:08:52,580
que celle qu'on retrouve dans
le droit de la consommation.

124
00:08:53,084 --> 00:08:57,617
C'est une clause qui crée, entre
les droits et obligations des parties,

125
00:08:57,644 --> 00:09:00,260
un déséquilibre significatif.

126
00:09:00,460 --> 00:09:04,133
On n'a pas d'application ici encore du texte.

127
00:09:04,460 --> 00:09:08,408
Ce qu'on va voir, c'est comment
la jurisprudence l'avait appliqué, 

128
00:09:08,417 --> 00:09:10,888
comment la loi le considère dans
le droit de la consommation,

129
00:09:10,897 --> 00:09:12,533
ce qui pourrait ensuite donner des indications.

130
00:09:13,102 --> 00:09:15,173
Mais dans le droit commun, 
aujourd'hui, ce qui est intéressant,

131
00:09:15,475 --> 00:09:18,160
c'est qu'on reprend la même
définition que celle qui est donnée

132
00:09:18,435 --> 00:09:22,810
dans le code de la consommation
sur la clause abusive.

133
00:09:24,410 --> 00:09:28,364
C'est une clause qui est
forcément une clause accessoire 

134
00:09:28,408 --> 00:09:31,582
puisque là aussi, conformément
au droit de la consommation,

135
00:09:32,213 --> 00:09:37,075
la loi précise que ni le prix ni l'objet
principal du contrat ne sont concernés.

136
00:09:37,511 --> 00:09:41,315
Là encore, il ne faut pas voir le
mécanisme des clauses abusives

137
00:09:41,342 --> 00:09:45,084
comme un moyen d'assurer
un équilibre parfait du contrat, 

138
00:09:45,102 --> 00:09:47,660
notamment avec la valeur du bien.

139
00:09:47,990 --> 00:09:49,751
C'est là qu'on voit que le prix, la valeur, 

140
00:09:50,124 --> 00:09:54,220
ce sont des notions qui ont un statut
particulier dans le droit des contrats.

141
00:09:54,231 --> 00:09:58,320
Il n'y a pas d'équivalence des prix, il n'y
a pas de règle d'équivalence des prix, 

142
00:09:58,817 --> 00:10:01,210
sauf un équilibre relatif avec la lésion.

143
00:10:01,742 --> 00:10:04,542
Mais sinon, le prix échappe de manière générale

144
00:10:04,551 --> 00:10:08,124
aux mécanismes correcteurs
d'équilibre du droit des contrats.

145
00:10:08,130 --> 00:10:12,640
Et notamment ici, pour les clauses abusives,
c'est important de bien le comprendre.

146
00:10:12,675 --> 00:10:13,970
Le prix est à part.

147
00:10:15,680 --> 00:10:17,660
On va voir dans un instant 
le droit de la consommation.

148
00:10:18,230 --> 00:10:23,733
L'intérêt du droit commun ici est de consacrer
les clauses abusives dans le Code civil,

149
00:10:23,751 --> 00:10:25,220
dans la théorie générale du contrat.

150
00:10:25,940 --> 00:10:30,444
C'est tout simplement que dans le
domaine d'application de ces clauses,

151
00:10:30,631 --> 00:10:34,533
elles pourront concerner des
rapports entre des professionnels ; 

152
00:10:35,100 --> 00:10:37,725
alors que, on va le voir, le 
droit la consommation est exclu 

153
00:10:37,750 --> 00:10:42,320
quand, sont prises dans un contrat deux 
parties qui ont la qualité de professionnelles.

154
00:10:43,470 --> 00:10:45,244
Sur le droit de la consommation justement :

155
00:10:45,262 --> 00:10:47,870
les clauses abusives dans
 le droit de la consommation.

156
00:10:48,275 --> 00:10:52,910
On va revenir un peu sur l'historique
du droit de la consommation.

157
00:10:53,660 --> 00:10:56,346
Et après, on va voir la notion de clause,

158
00:10:56,364 --> 00:10:59,390
quel est le régime, donc la sanction
notamment, qui est applicable.

159
00:10:59,422 --> 00:11:02,782
Et puis, quelques mots sur
l'action qui est reconnue, 

160
00:11:02,808 --> 00:11:06,595
notamment l'action à des associations
agréées de consommateurs.

161
00:11:07,360 --> 00:11:09,493
Petit historique parce qu'il
 y a beaucoup de textes, 

162
00:11:10,008 --> 00:11:13,973
beaucoup de lois et de décrets
qui ont été pris depuis l'origine.

163
00:11:15,410 --> 00:11:17,120
Inutile de revenir sur tous les textes, 

164
00:11:17,146 --> 00:11:20,780
simplement précisément certains
d'entre eux, les plus importants.

165
00:11:21,300 --> 00:11:25,875
À l'origine, c'est une loi du 10
janvier 1978 qui va introduire, 

166
00:11:26,453 --> 00:11:28,220
en droit français, la notion de clause abusive.

167
00:11:29,137 --> 00:11:35,315
C'est une loi qui va renvoyer au pouvoir
réglementaire la faculté, le pouvoir, 

168
00:11:35,342 --> 00:11:37,760
d'établir une liste des clauses abusives.

169
00:11:37,875 --> 00:11:44,328
Or, le pouvoir réglementaire va prendre
un seul décret : le 24 mars 1978.

170
00:11:44,355 --> 00:11:47,960
C'est un décret qui va déclarer
une clause comme étant abusive,

171
00:11:47,982 --> 00:11:49,760
donc qui a une portée très limitée.

172
00:11:50,400 --> 00:11:54,650
La loi de 1978 va mettre en place
également une commission, 

173
00:11:55,093 --> 00:11:59,431
une commission des clauses abusives
qui est chargée de rechercher, 

174
00:11:59,555 --> 00:12:04,586
d'identifier des clauses abusives dans des
contrats proposés par des professionnels.

175
00:12:05,450 --> 00:12:08,284
Face à l'inertie du pouvoir réglementaire, 

176
00:12:09,070 --> 00:12:11,111
la Cour de cassation s'est reconnue elle-même

177
00:12:11,573 --> 00:12:17,120
le pouvoir de reconnaître, de déclarer
qu'une clause avait un caractère abusif.

178
00:12:17,540 --> 00:12:20,410
À ce propos, on a parlé d'un
coup d'État jurisprudentiel.

179
00:12:20,933 --> 00:12:25,244
C'est un arrêt de la première
chambre civile du 14 mai 1991.

180
00:12:25,700 --> 00:12:30,586
Le juge se reconnaît le pouvoir, en
l'absence de précision dans le décret.

181
00:12:30,613 --> 00:12:35,280
Puisque je le répète, le décret n'avait qu'une
seule clause identifiée comme abusive.

182
00:12:35,608 --> 00:12:40,340
Le juge va pallier l'inertie
du pouvoir réglementaire.

183
00:12:41,004 --> 00:12:46,080
Par la suite, on a l'influence du droit
européen avec une directive du 5 avril 1993,

184
00:12:46,293 --> 00:12:50,560
qui va être transposée par
une loi du 1er février 1995.

185
00:12:51,470 --> 00:12:54,195
Entretemps, il y a le code de la
consommation qui a été promulgué,

186
00:12:54,210 --> 00:12:55,650
codification à droit constant, 

187
00:12:55,775 --> 00:12:59,425
avec un texte aujourd'hui parce 
que les numérotations ont changé,

188
00:12:59,925 --> 00:13:06,920
les textes sur les clauses abusives, figure
 l'article L212-1 du Code de la consommation.

189
00:13:07,760 --> 00:13:11,742
Et en dernier lieu, on peut
citer une loi du 4 août 2008,

190
00:13:11,760 --> 00:13:13,813
la loi de modernisation de l'économie, 

191
00:13:14,106 --> 00:13:20,240
avec un décret du 18 mars 2009 qui
fixe des listes sur les clauses abusives,

192
00:13:20,257 --> 00:13:22,840
listes sur lesquelles je vais
revenir dans un instant.

193
00:13:23,200 --> 00:13:27,128
Enfin, une loi dite la loi Hamon, en 2014, 

194
00:13:27,208 --> 00:13:32,453
qui a défini de manière précise les
notions de professionnel, de consommateur, 

195
00:13:32,613 --> 00:13:38,373
et de non professionnel, qui sont des éléments
très importants sur la qualité des parties

196
00:13:38,906 --> 00:13:41,240
dans le droit applicable aux clauses abusives.

197
00:13:44,040 --> 00:13:48,373
Ayant restitué le contexte historique
un peu du droit des clauses abusives

198
00:13:48,382 --> 00:13:50,453
dans le droit de la consommation,

199
00:13:50,471 --> 00:13:53,770
on va maintenant revenir sur
cette notion de clauses abusives.

200
00:13:54,980 --> 00:13:59,342
C'est la même qui a été reprise
dans l'article 1171 du Code civil : 

201
00:13:59,395 --> 00:14:03,786
c'est la clause qui crée, entre les
droits et obligations des parties, 

202
00:14:03,813 --> 00:14:06,080
un déséquilibre significatif.

203
00:14:07,226 --> 00:14:08,995
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'aujourd'hui

204
00:14:09,146 --> 00:14:13,662
le caractère abusif d'une clause
s'apprécie dans la globalité du contrat ;

205
00:14:14,090 --> 00:14:19,591
alors qu'auparavant, la définition qui était
donnée en 1978 de la clause abusive, 

206
00:14:19,937 --> 00:14:23,724
c'était la clause qui conférait aux
professionnels un avantage excessif.

207
00:14:24,337 --> 00:14:28,657
Donc changement dans les termes employés, 
mais surtout changement dans le critère opéré.

208
00:14:29,137 --> 00:14:30,670
Au lieu de prendre la clause elle-même, 

209
00:14:31,200 --> 00:14:32,480
et de voir si elle est abusive

210
00:14:32,613 --> 00:14:36,720
parce qu'elle donne en elle-même un
avantage excessif au professionnel,

211
00:14:37,200 --> 00:14:39,688
on va regarder tout le
contrat, toutes les clauses, 

212
00:14:40,400 --> 00:14:42,980
parce que peut-être qu'une
clause en faveur du professionnel

213
00:14:43,000 --> 00:14:47,608
est contrebalancée par une autre clause
qui, elle, sera en faveur du consommateur.

214
00:14:48,035 --> 00:14:52,711
Par ailleurs, et la règle a été
reprise dans l'article 1171, on l'a vu,

215
00:14:53,440 --> 00:14:58,515
le caractère abusif ne peut pas être déduit
du prix ou de l'objet principal du contrat.

216
00:14:58,817 --> 00:15:03,244
On retrouve l'idée suivant laquelle il n'y a
pas de principe d'équilibre relativement,

217
00:15:03,271 --> 00:15:05,500
notamment, au prix qui est payé.

218
00:15:07,573 --> 00:15:13,102
Par rapport à ce critère de clause
qui va créer un déséquilibre significatif,

219
00:15:13,680 --> 00:15:19,848
il faut savoir que le décret de 2009
a donné deux listes de clauses :

220
00:15:20,080 --> 00:15:25,146
une liste noire des clauses abusives et
une liste grise des clauses abusives.

221
00:15:26,470 --> 00:15:30,817
Dans la liste noire, que vous pouvez retrouver
et consulter dans le Code de la consommation :

222
00:15:30,906 --> 00:15:33,786
la liste noire des clauses abusives signifie

223
00:15:33,804 --> 00:15:37,940
que les clauses qui sont identifiées
comme telles, qui figurent sur cette liste, 

224
00:15:38,622 --> 00:15:43,777
sont présumées de manière
irréfragable comme étant abusives.

225
00:15:43,920 --> 00:15:48,177
Il n'y aura donc pas de preuve contraire possible.

226
00:15:49,057 --> 00:15:55,013
Par exemple, la clause qui permet aux
professionnels de modifier unilatéralement

227
00:15:55,466 --> 00:15:58,540
les caractéristiques ou le
prix du bien ou du service.

228
00:15:59,208 --> 00:16:02,471
Ou encore, les clauses
limitatives de responsabilité.

229
00:16:04,168 --> 00:16:06,240
À côté de cette liste noire, on a une liste grise.

230
00:16:06,440 --> 00:16:11,351
La liste grise comprend des
clauses qui sont présumées, 

231
00:16:11,390 --> 00:16:14,302
mais présumées de manière
simple comme étant abusives.

232
00:16:14,373 --> 00:16:18,960
C'est-à-dire que la preuve contraire
pourra être apportée par le professionnel.

233
00:16:19,111 --> 00:16:24,160
C'est le professionnel qui devra montrer
qu'en réalité, la clause n'est pas abusive.

234
00:16:24,577 --> 00:16:29,010
Par exemple : la clause qui permet
la résiliation par le professionnel

235
00:16:29,520 --> 00:16:32,542
d'un contrat sans préavis
d'une durée raisonnable,

236
00:16:32,986 --> 00:16:38,728
ou la clause qui limite indûment les moyens
de preuve à la disposition du consommateur.

237
00:16:40,950 --> 00:16:44,800
En dehors de ces listes, liste noire liste grise, 

238
00:16:45,111 --> 00:16:48,240
il faut savoir que pour
identifier les clauses abusives, 

239
00:16:48,551 --> 00:16:54,364
le juge garde son pouvoir, qu'il
s'est donné lui-même en 1991.

240
00:16:54,700 --> 00:16:58,764
Et par ailleurs, est également compétente
la Commission des clauses abusives, 

241
00:16:59,235 --> 00:17:01,537
qui peut donner des recommandations en ce sens.

242
00:17:01,550 --> 00:17:02,391
Mais attention, 

243
00:17:02,684 --> 00:17:06,533
ce sont de simples recommandations
des avis qui ne lient pas le juge.

244
00:17:07,200 --> 00:17:12,355
Puisque la Commission, de manière générale, 
est chargée de détecter ces clauses abusives

245
00:17:12,382 --> 00:17:15,146
dans les contrats types
proposés par les professionnels.

246
00:17:16,710 --> 00:17:20,968
Enfin, il faut préciser que le caractère
abusif, si on regarde les textes, 

247
00:17:21,000 --> 00:17:26,302
les textes donnent plusieurs critères :
 le caractère abusif va s'apprécier 

248
00:17:26,810 --> 00:17:29,262
en se référant, au moment
de la conclusion du contrat, 

249
00:17:29,644 --> 00:17:33,180
à toutes les circonstances
qui entourent sa conclusion, 

250
00:17:33,857 --> 00:17:36,622
et au regard je l'ai dit de
toutes les clauses du contrat,

251
00:17:37,111 --> 00:17:39,608
et de celles contenues dans d'autres contrats

252
00:17:40,044 --> 00:17:44,960
quand ces contrats sont juridiquement liés
dans leur conclusion ou leur exécution.

253
00:17:45,140 --> 00:17:49,080
Il y a une appréciation globale
par rapport à toutes les clauses, 

254
00:17:49,102 --> 00:17:52,590
et par rapport à d'autres contrats
s'il y a un ensemble contractuel, 

255
00:17:52,977 --> 00:17:56,250
s'il y a un lien, une indivisibilité
entre plusieurs contrats.

256
00:17:57,591 --> 00:18:00,008
Les clauses abusives, c'est un autre
élément important dans la notion, 

257
00:18:00,035 --> 00:18:04,213
ce sont des clauses qui ne jouent, ici
dans le Code de la consommation, 

258
00:18:04,222 --> 00:18:07,751
que dans les rapports entre
un professionnel d'une part, 

259
00:18:08,097 --> 00:18:10,830
et un consommateur ou un
non-professionnel de l'autre.

260
00:18:11,490 --> 00:18:16,302
Or, il y a une incertitude dans la
jurisprudence sur la définition

261
00:18:16,710 --> 00:18:18,570
de ces notions de manière précise.

262
00:18:19,093 --> 00:18:22,071
Pour mettre fin à ces
hésitations jurisprudentielles,

263
00:18:22,320 --> 00:18:25,626
une loi est intervenue en 2014,
je vous le disais tout à l'heure, 

264
00:18:25,644 --> 00:18:31,620
c'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui
a donné la définition de ces notions.

265
00:18:32,248 --> 00:18:35,520
Aujourd'hui, il n'y a plus
de doute : un professionnel, 

266
00:18:36,328 --> 00:18:42,853
c'est une expression qui désigne toute personne
physique ou morale, publique ou privée,

267
00:18:43,617 --> 00:18:47,973
qui agit à des fins entrant dans le
cadre de son activité commerciale,

268
00:18:48,400 --> 00:18:52,728
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, 

269
00:18:53,431 --> 00:18:57,760
y compris lorsqu'elle agit au nom ou
pour le compte d'un autre professionnel.

270
00:18:58,860 --> 00:19:01,275
La personne du consommateur, 

271
00:19:01,275 --> 00:19:04,425
c'est une personne physique et 
non pas une personne morale, 

272
00:19:04,915 --> 00:19:09,075
qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité, 

273
00:19:09,128 --> 00:19:12,737
commerciale, industrielle, 
artisanale, libérale ou agricole.

274
00:19:13,260 --> 00:19:16,000
Et le non-professionnel vise, cette fois-ci, 

275
00:19:16,017 --> 00:19:20,280
toute personne morale qui n'agit
pas à des fins professionnelles.

276
00:19:21,848 --> 00:19:25,608
Il y a eu une évolution dans ces notions, 
j'y reviens simplement en deux mots.

277
00:19:26,080 --> 00:19:30,515
Parce qu'au départ, dans le droit des clauses
abusives, il y a une hésitation en jurisprudence :

278
00:19:30,995 --> 00:19:36,862
les clauses étaient applicables dès lors qu'on
n'était pas dans la spécialité du professionnel.

279
00:19:37,110 --> 00:19:38,700
Donc un professionnel qui avait une activité, 

280
00:19:38,750 --> 00:19:42,830
mais qui concluait un contrat qui 
n'avait pas de rapport avec son activité, 

281
00:19:42,853 --> 00:19:45,510
on estimait que le droit des clauses
abusives pouvait s'appliquer.

282
00:19:46,124 --> 00:19:49,120
J'ai une activité, je suis commerçant, 
je fais installer un signal d'alarme.

283
00:19:49,146 --> 00:19:53,120
Évidemment, je ne suis pas compétent
relativement à ce signal d'alarme.

284
00:19:53,146 --> 00:19:56,755
Il pourra y avoir l'application des
clauses abusives dans ce contrat, 

285
00:19:56,773 --> 00:19:58,764
qui n'entre pas dans ma spécialité.

286
00:19:58,800 --> 00:20:01,170
Il y avait le critère du rapport direct.

287
00:20:01,751 --> 00:20:04,631
Puis, ce critère a été
abandonné par la jurisprudence, 

288
00:20:05,000 --> 00:20:08,266
qui a exclu du domaine des
clauses abusives les contrats

289
00:20:08,693 --> 00:20:11,511
conclus dans le cadre de
l'activité professionnelle,

290
00:20:11,804 --> 00:20:16,044
même si le secteur est étranger
à la compétence du professionnel.

291
00:20:16,764 --> 00:20:19,857
Aujourd'hui, on le voit, dès lors
qu'il y a un rapport avec l'activité, 

292
00:20:20,275 --> 00:20:22,080
on est considéré comme un professionnel.

293
00:20:22,680 --> 00:20:28,124
Autre précision : suite à une
jurisprudence controversée

294
00:20:28,142 --> 00:20:31,500
avec la jurisprudence de la Cour
de justice de l'Union européenne,

295
00:20:31,884 --> 00:20:36,330
il a été établi qu'un consommateur
ne pouvait être une personne morale.

296
00:20:37,048 --> 00:20:41,662
C'est notamment ce qui ressort d'un arrêt de
la première chambre civile du 4 juin 2014, 

297
00:20:41,680 --> 00:20:43,470
la Cour de justice l'avait précisé.

298
00:20:43,493 --> 00:20:48,275
La Cour de cassation s'est en quelque
sorte inclinée face à cette jurisprudence :

299
00:20:48,577 --> 00:20:51,146
une personne morale ne peut
avoir la qualité de consommateur.

300
00:20:51,697 --> 00:20:54,533
La question a été de savoir si une
personne morale pouvait quand même

301
00:20:55,840 --> 00:21:01,020
profiter de la législation protectrice
du Code de la consommation.

302
00:21:01,725 --> 00:21:05,375
En réalité, la Cour de
 cassation a utilisé la notion 

303
00:21:05,500 --> 00:21:08,870
reconnue par le droit français
 de "non-professionnel"

304
00:21:09,040 --> 00:21:14,888
pour faire bénéficier la personne morale du
droit applicable d'après les clauses abusives.

305
00:21:15,225 --> 00:21:18,330
On le voit ici avec la loi Hamon,
on a finalement repris cette solution.

306
00:21:19,230 --> 00:21:23,031
Les personnes morales ne seront
jamais des consommateurs,

307
00:21:23,048 --> 00:21:26,711
donc elles ne peuvent pas bénéficier des
clauses abusives en tant que consommateurs.

308
00:21:26,782 --> 00:21:30,595
En revanche, elles peuvent être
considérées comme des non-professionnels ;

309
00:21:31,057 --> 00:21:37,537
et à ce titre-là, bénéficier du droit
applicable aux clauses abusives.

310
00:21:38,900 --> 00:21:41,111
Dans le régime qui est prévu
pour les clauses abusives,

311
00:21:41,128 --> 00:21:45,270
la sanction, c'est une nullité de la
clause elle-même, pas du contrat.

312
00:21:45,715 --> 00:21:49,200
C'est la fameuse sanction de
la clause réputée non écrite :

313
00:21:49,244 --> 00:21:51,822
ce que l'on appelle une
forme de nullité partielle.

314
00:21:52,924 --> 00:21:57,484
L'avantage, c'est que le contrat
va être maintenu pour le reste, 

315
00:21:57,520 --> 00:22:00,180
ce qui donne un intérêt à
agir pour le consommateur.

316
00:22:00,195 --> 00:22:01,980
Le consommateur sait qu'il garde le contrat.

317
00:22:02,195 --> 00:22:05,066
On enlève simplement la clause qui est abusive.

318
00:22:05,120 --> 00:22:08,720
C'est une nullité qui va pousser
le consommateur à agir.

319
00:22:08,737 --> 00:22:11,850
Il sait qu'il ne perd pas le bénéfice du contrat.

320
00:22:12,560 --> 00:22:17,040
Seule la clause abusive est effacée,
sauf évidemment s'il est démontré

321
00:22:17,520 --> 00:22:21,540
que le contrat ne peut pas subsister
sans cette clause litigieuse.

322
00:22:22,106 --> 00:22:25,777
Enfin, on doit préciser que le
juge doit rechercher d'office

323
00:22:26,231 --> 00:22:28,906
si la clause est abusive ou non.

324
00:22:30,300 --> 00:22:33,386
Enfin, il y a une action, une action qui est prévue.

325
00:22:33,520 --> 00:22:35,460
Évidemment, un consommateur peut agir seul.

326
00:22:36,030 --> 00:22:40,684
Mais toujours, se pose le problème, pour le droit
de la consommation, de l'effectivité de ce droit.

327
00:22:41,210 --> 00:22:45,173
Est-ce qu'un consommateur, qui est victime
d'un agissement d'un professionnel, 

328
00:22:45,555 --> 00:22:49,226
va toujours prendre l'initiative
d'avoir une action en justice ?

329
00:22:49,250 --> 00:22:51,964
Sachant que ça a un coût,
qu'il y a un aléa judiciaire,

330
00:22:51,973 --> 00:22:54,533
il n'est pas sûr que le juge lui donne gain de cause.

331
00:22:55,650 --> 00:22:59,164
Le droit à la consommation parfois
consacre des principes, c'est une chose,

332
00:22:59,528 --> 00:23:02,151
mais il y a le problème de
l'effectivité de ces règles.

333
00:23:02,960 --> 00:23:06,373
C'est pourquoi on a un texte aujourd'hui
dans le code de la consommation,

334
00:23:06,480 --> 00:23:09,475
l'article L421-6, 

335
00:23:09,950 --> 00:23:13,625
qui ouvre aux associations 
de consommateurs une action 

336
00:23:14,425 --> 00:23:19,875
pour demander à la juridiction civile 
d'ordonner, le cas échéant, sous astreinte,

337
00:23:20,462 --> 00:23:23,537
la suppression des clauses abusives
dans les modèles des contrats

338
00:23:24,080 --> 00:23:28,000
qui sont habituellement proposés par
des professionnels aux consommateurs.

339
00:23:28,026 --> 00:23:33,466
Il y a une action collective reconnue aux
associations, c'est une action préventive, 

340
00:23:34,044 --> 00:23:38,586
qui va déboucher éventuellement sur
une déclaration judiciaire de nullité.

341
00:23:39,170 --> 00:23:43,555
Et l'intérêt de cette déclaration judiciaire de
nullité, c'est qu'elle a une autorité absolue

342
00:23:44,062 --> 00:23:48,320
au bénéfice de tous les cocontractants
 du même professionnel.

343
00:23:49,066 --> 00:23:51,420
C'est une sorte d'action
collective, d'action de groupe.

344
00:23:51,564 --> 00:23:55,020
On y reviendra quand on verra, 
à la fin du deuxième semestre, 

345
00:23:55,342 --> 00:23:58,880
les modalités d'action quand il y a des
actions en réparation, en responsabilité,

346
00:23:59,262 --> 00:24:01,484
parce qu'on verra qu'en
principe, en droit français, 

347
00:24:01,502 --> 00:24:05,180
on ne reconnaissait pas de manière
traditionnelle ces actions groupées.

348
00:24:05,430 --> 00:24:08,610
C'est une certaine évolution
d'un point de vue procédural.

349
00:24:09,528 --> 00:24:14,035
En guise de conclusion sur l'équilibre
du contrat et sur ces clauses abusives, 

350
00:24:15,057 --> 00:24:18,151
quelques mots sur une disposition
du droit de la concurrence,

351
00:24:18,968 --> 00:24:24,835
qui figure à l'article L442- 1, premièrement, 
deuxièmement, du Code de commerce ; 

352
00:24:25,520 --> 00:24:30,462
texte qui a été réécrit par une
ordonnance du 24 avril 2019.

353
00:24:31,200 --> 00:24:35,804
C'est un texte qui est relatif aux pratiques
commerciales déloyales entre des entreprises.

354
00:24:36,551 --> 00:24:40,648
C'est un texte très intéressant
parce qu'il permet d'engager

355
00:24:41,217 --> 00:24:46,106
la responsabilité d'une personne qui
va exercer des activités de production, 

356
00:24:46,204 --> 00:24:48,177
de distribution ou de services,

357
00:24:48,791 --> 00:24:54,204
et qui soumet ou tente de soumettre un
partenaire commercial à des obligations

358
00:24:54,240 --> 00:24:59,370
créant un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties.

359
00:24:59,751 --> 00:25:05,120
On retrouve ici ce critère fondamental,
là dans les pratiques commerciales,

360
00:25:05,377 --> 00:25:07,777
tout à l'heure dans les pratiques
avec les consommateurs,

361
00:25:08,080 --> 00:25:11,484
ce critère fondamental du
déséquilibre significatif

362
00:25:11,511 --> 00:25:14,026
entre les droits et obligations des parties.

363
00:25:15,128 --> 00:25:17,102
Précisons, on voit dans ce texte

364
00:25:17,120 --> 00:25:22,000
que la tentative de soumission à ces
droits et obligations déséquilibrées, 

365
00:25:22,328 --> 00:25:24,355
de manière significative, est punissable.

366
00:25:25,020 --> 00:25:27,804
Mais dans ce cas-là, si c'est une simple tentative, 

367
00:25:27,840 --> 00:25:31,608
il faudra prouver l'absence
de négociation effective.

368
00:25:32,044 --> 00:25:36,180
La cour d'appel de Paris avait
précisé, avant la réforme de 2019,

369
00:25:37,777 --> 00:25:41,795
que la seule puissance de négociation
de l'une des parties ne suffit pas.

370
00:25:42,133 --> 00:25:45,910
C'est un arrêt de la cour d'appel
de Paris du 20 décembre 2017.

371
00:25:46,568 --> 00:25:54,008
Pour apprécier ici cette absence de
négociation, l'appréciation se fera in concreto, 

372
00:25:54,020 --> 00:25:56,825
sachant là encore que le 
contrat sera pris en compte 

373
00:25:56,900 --> 00:26:01,310
pour apprécier le déséquilibre
 significatif dans sa globalité.

374
00:26:03,288 --> 00:26:08,510
Le texte peut concerner l'adéquation
du prix à la contrepartie,

375
00:26:09,170 --> 00:26:13,848
c'est donc ce qui ressort d'un arrêt de la
chambre commerciale du 25 janvier 2017.

376
00:26:14,453 --> 00:26:17,690
On peut considérer ici qu'il y
a un contrôle de la lésion, 

377
00:26:18,090 --> 00:26:20,800
donc un contrôle beaucoup
plus poussé de l'équilibre

378
00:26:21,057 --> 00:26:23,840
entre les prestations assumées par les parties.

379
00:26:24,950 --> 00:26:26,435
Sur les sanctions, enfin : 

380
00:26:27,102 --> 00:26:31,297
on doit préciser qu'ici la sanction ne
sera pas principalement la nullité,

381
00:26:31,324 --> 00:26:35,991
ce sera la responsabilité de
l'auteur de ce comportement, 

382
00:26:36,337 --> 00:26:38,690
qui sera condamné à réparer le préjudice.

383
00:26:39,360 --> 00:26:42,770
Il y a d'autres sanctions possibles :
la cessation des pratiques, 

384
00:26:42,880 --> 00:26:46,430
la nullité des clauses ou des
contrats, et une amende civile.

385
00:26:47,310 --> 00:26:51,625
Ces sanctions, elles peuvent être demandées
 par le ministre chargé de l'économie

386
00:26:52,175 --> 00:26:54,400
ou le ministère public, ou la victime ;

387
00:26:54,817 --> 00:26:57,740
la victime ne pouvant pas simplement
demander l'amende civile.

388
00:26:58,350 --> 00:27:01,964
On voit aujourd'hui l'idée
de déséquilibre significatif

389
00:27:01,991 --> 00:27:03,810
entre les droits et obligations des parties.

390
00:27:04,010 --> 00:27:07,040
C'est une idée qui existe dans
le droit commun des contrats 

391
00:27:07,795 --> 00:27:10,782
et qui figure à l'article 1171 du Code civil ;

392
00:27:11,191 --> 00:27:14,435
dans le droit de la consommation,
 avec la notion de clause abusive ;

393
00:27:14,453 --> 00:27:18,290
et dans le droit de la concurrence,
avec ce texte réformé en 2019.

394
00:27:18,311 --> 00:27:23,955
On peut se demander d'ailleurs ce qui
restera de l'application de l'article 1171

395
00:27:23,973 --> 00:27:29,155
au regard justement de la prise en
compte du déséquilibre significatif,

396
00:27:29,440 --> 00:27:31,555
au regard des règles du droit de la concurrence

397
00:27:31,573 --> 00:27:34,290
qui vont s'appliquer naturellement
entre deux professionnels.