1
00:00:06,960 --> 00:00:09,733
Question de l'équilibre du contrat.

2
00:00:11,220 --> 00:00:16,088
Le contrat doit-il être
équilibré pour être valable ?

3
00:00:16,800 --> 00:00:21,244
Bien, en droit français, la
réponse est clairement négative.

4
00:00:21,480 --> 00:00:26,044
Il n'y a pas de principe d'équilibre
en droit français des contrats.

5
00:00:26,080 --> 00:00:28,666
Le contrat sera parfaitement valable,

6
00:00:29,066 --> 00:00:32,488
alors même que les prestations
assumées par les parties

7
00:00:32,480 --> 00:00:36,266
et reçues par les parties sont déséquilibrées.

8
00:00:37,290 --> 00:00:44,622
Cette absence de principe d'équilibre, c'est
une conséquence de la liberté contractuelle.

9
00:00:45,400 --> 00:00:48,580
Chacun est le meilleur juge de ses intérêts.

10
00:00:48,622 --> 00:00:56,000
Il revient à chacun d'apprécier si ce qu'il
va recevoir correspond à ce qu'il donne.

11
00:00:56,310 --> 00:01:01,911
Donc, cela se retrouve derrière l'idée qu'on
avait déjà vue : qui dit contractuel dit juste.

12
00:01:01,911 --> 00:01:04,844
L'accord sera forcément équilibré.

13
00:01:06,100 --> 00:01:09,822
Il arrive que de manière
exceptionnelle, très exceptionnelle, 

14
00:01:09,866 --> 00:01:14,933
la loi intervienne pour limiter
cette liberté contractuelle

15
00:01:15,600 --> 00:01:17,866
et donc, qu'elle intervienne directement

16
00:01:18,488 --> 00:01:22,960
afin de faire respecter un
certain équilibre dans le contrat.

17
00:01:22,977 --> 00:01:26,533
La loi ici va fixer l'importance
de certaines prestations

18
00:01:26,577 --> 00:01:29,680
pour garantir le maintien
d'un certain équilibre.

19
00:01:30,220 --> 00:01:34,266
On peut donner l'exemple de la
législation en matière de droit du travail

20
00:01:34,266 --> 00:01:36,755
sur le salaire minimum.

21
00:01:37,090 --> 00:01:41,866
Pour le contrat de travail, à travers cette
exigence de rémunération minimale

22
00:01:41,955 --> 00:01:44,577
qui est déterminée par voie réglementaire,

23
00:01:45,130 --> 00:01:52,844
le législateur cherche à vérifier, à assurer un
minimum d'équilibre dans la relation de travail.

24
00:01:54,760 --> 00:01:59,377
Mais, c'est une intervention légale
qui demeure exceptionnelle.

25
00:02:00,210 --> 00:02:04,888
Aujourd'hui, l'article 1168 du Code civil

26
00:02:05,511 --> 00:02:10,400
rappelle l'absence de tout principe
d'équilibre en droit français, 

27
00:02:10,533 --> 00:02:15,600
sauf - dit le texte - si la loi en dispose autrement.

28
00:02:17,040 --> 00:02:23,644
Cette réserve - sauf si la loi en
dispose autrement - vise la lésion

29
00:02:24,177 --> 00:02:26,000
qu'on verra dans un instant.

30
00:02:26,670 --> 00:02:30,844
Mais, la lésion qui est un
déséquilibre entre les prestations

31
00:02:31,155 --> 00:02:33,644
au moment de la formation du contrat,

32
00:02:34,488 --> 00:02:37,155
c'est un principe qui n'a pas de portée générale.

33
00:02:37,650 --> 00:02:41,600
Elle ne s'applique que si un texte le prévoit.

34
00:02:43,170 --> 00:02:46,400
L'explication - et j'y reviens,
 parce que j'insiste sur ce point - 

35
00:02:46,533 --> 00:02:52,133
c'est que si le contrat a été voulu et
qu'il n'y a pas de vice du consentement,

36
00:02:52,533 --> 00:02:55,111
on va présumer qu'il est juste.

37
00:02:56,060 --> 00:03:02,577
En plus, comme le soulignent certains
auteurs, la notion de valeur pour les choses,

38
00:03:02,666 --> 00:03:05,066
c'est une notion subjective.

39
00:03:05,310 --> 00:03:07,777
Il y a une valeur dans le prix
qui est attachée à une chose, 

40
00:03:08,000 --> 00:03:11,333
mais il peut y avoir aussi une valeur
sentimentale, une valeur affective.

41
00:03:11,400 --> 00:03:13,911
Il y a d'autres éléments subjectifs

42
00:03:14,177 --> 00:03:19,377
qui rentrent dans l'évaluation d'une
chose, d'un bien, d'une prestation.

43
00:03:19,590 --> 00:03:26,533
Et les juges ne pourraient pas substituer
leur propre appréciation à celle des parties.

44
00:03:27,955 --> 00:03:28,933
C'est le principe.

45
00:03:29,250 --> 00:03:30,977
Mais, ce qu'on va voir, 

46
00:03:30,977 --> 00:03:35,333
c'est que le droit français ne s'est pas
abrité derrière cette absence de principe

47
00:03:35,333 --> 00:03:38,311
pour valider systématiquement
tous les contrats.

48
00:03:38,550 --> 00:03:42,222
En réalité, le droit français
connaît des exceptions, 

49
00:03:42,266 --> 00:03:47,288
c'est-à-dire des mécanismes qu'on peut
appeler des mécanismes correcteurs.

50
00:03:47,580 --> 00:03:53,333
Dans certains cas, la loi ou le
juge vont intervenir dans le contrat

51
00:03:53,700 --> 00:03:57,480
afin de garantir un certain
équilibre entre les prestations.

52
00:03:57,780 --> 00:03:59,066
Je précise et on y reviendra.

53
00:03:59,490 --> 00:04:02,800
C'est un équilibre relatif, 
pas un équilibre absolu.

54
00:04:04,290 --> 00:04:07,866
Ces hypothèses d'intervention
de la loi ou du juge,

55
00:04:08,622 --> 00:04:13,866
elles sont aujourd'hui donc prévues par les
textes et on va les voir successivement. 

56
00:04:14,488 --> 00:04:17,155
Dans un premier temps, on va voir la lésion, 

57
00:04:18,044 --> 00:04:24,444
puis on va voir l'exigence d'une contrepartie
dans les contrats à titre onéreux.

58
00:04:25,890 --> 00:04:28,444
Troisième élément correcteur, 

59
00:04:28,533 --> 00:04:33,511
on verra la non-contrariété par
rapport à l'obligation essentielle.

60
00:04:34,044 --> 00:04:35,511
Enfin, dernier élément,

61
00:04:35,600 --> 00:04:41,244
on verra la lutte contre les clauses
abusives à la fois dans le Code civil, 

62
00:04:41,550 --> 00:04:43,422
dans les contrats d'adhésion,

63
00:04:43,422 --> 00:04:47,333
et à la fois, ça nous permettra d'aller
du côté du droit de la consommation, 

64
00:04:47,370 --> 00:04:52,488
puisque, c'est dans ce droit spécial
qu'est née la notion de clause abusive

65
00:04:52,488 --> 00:04:55,200
et la lutte contre les clauses abusives

66
00:04:55,230 --> 00:04:59,733
qui vise directement à instaurer
un certain équilibre contractuel. 

67
00:05:01,111 --> 00:05:06,666
Premier mécanisme correcteur, il s'agit
donc de ce qu'on appelle la lésion.

68
00:05:07,290 --> 00:05:11,155
La lésion, la définition générale
qu'on peut en donner, 

69
00:05:11,200 --> 00:05:19,600
c'est un déséquilibre entre les prestations des
parties au moment de la formation du contrat.

70
00:05:21,420 --> 00:05:26,400
Il y a eu une évolution sur
l'appréciation de la notion de lésion.

71
00:05:26,790 --> 00:05:30,933
Au départ, c'était une théorie
issue de l'ancien droit.

72
00:05:30,977 --> 00:05:37,111
Au départ, la lésion faisait présumer
l'existence d'un vice du consentement.

73
00:05:37,260 --> 00:05:42,488
L'idée, c'était en effet qu'un
contractant ne pouvait pas librement

74
00:05:42,870 --> 00:05:49,155
et en toute connaissance de cause accepter 
un contrat lésionnaire, un contrat déséquilibré.

75
00:05:49,530 --> 00:05:52,133
Donc, si le contrat était lésionnaire, 

76
00:05:52,133 --> 00:05:56,888
c'est forcément qu'il y avait eu un problème
relatif au consentement des parties.

77
00:05:57,870 --> 00:06:01,822
Et ce qui explique qu'en 1804, 
dans le Code civil, à l'origine, 

78
00:06:01,911 --> 00:06:07,555
la lésion figurait dans les dispositions
relatives au consentement.

79
00:06:08,490 --> 00:06:16,488
Mais, par la suite, la lésion a changé dans
l'appréciation qu'on a eue de la lésion.

80
00:06:16,860 --> 00:06:19,020
La lésion est devenue purement objective.

81
00:06:19,220 --> 00:06:22,800
Elle s'est détachée des vices du consentement.

82
00:06:23,190 --> 00:06:29,066
On peut citer deux décisions qui montrent
ce caractère devenu objectif pour la lésion.

83
00:06:30,120 --> 00:06:34,133
Un arrêt de la chambre des
requêtes du 28 décembre 1932, 

84
00:06:34,480 --> 00:06:40,125
dans lequel la Cour de cassation estime
 que la lésion légalement constatée 

85
00:06:40,650 --> 00:06:44,925
est par elle-même et à elle 
seule une cause de rescision,

86
00:06:45,325 --> 00:06:51,240
indépendamment des circonstances qui ont 
pu l'accompagner ou lui donner naissance,

87
00:06:51,520 --> 00:06:56,610
un caractère autonome de la lésion,
indépendamment des circonstances.

88
00:06:57,570 --> 00:07:00,488
Et cet aspect objectif de la lésion

89
00:07:00,930 --> 00:07:06,044
qui se détache des vices du consentement va
apparaître cette fois-ci de manière explicite

90
00:07:06,133 --> 00:07:11,377
dans un Arrêt de la première
chambre civile du 19 octobre 1960.

91
00:07:11,640 --> 00:07:16,444
La lésion constitue en
soi une cause de rescision,

92
00:07:16,755 --> 00:07:20,355
indépendamment de tout vice du consentement.

93
00:07:21,350 --> 00:07:24,177
Alors, il faut savoir que pour certains auteurs, 

94
00:07:24,488 --> 00:07:28,666
la lésion devrait être
admise de manière générale

95
00:07:29,111 --> 00:07:33,466
et devrait justifier systématiquement
la rescision du contrat.

96
00:07:33,510 --> 00:07:39,377
Ces auteurs sont assez minoritaires, mais 
on peut citer en ce sens Flour et Aubert.

97
00:07:39,900 --> 00:07:44,844
Pour ces auteurs, ce qui est
juste prime ce qui a été voulu, 

98
00:07:44,888 --> 00:07:47,288
même consciemment et librement.

99
00:07:48,270 --> 00:07:51,866
Cependant, ce n'est pas la conception
qui a été retenue par la jurisprudence, 

100
00:07:51,866 --> 00:07:55,466
ni aujourd'hui, par l'ordonnance de 2016, 

101
00:07:55,866 --> 00:08:01,466
tout simplement parce que sinon, il y
aurait un risque pour la sécurité juridique.

102
00:08:02,040 --> 00:08:06,622
Un contrat déséquilibré risquerait
systématiquement d'être remis en cause.

103
00:08:06,710 --> 00:08:10,920
Or, répétons-le, il y a une logique
économique dans le droit des contrats

104
00:08:10,977 --> 00:08:16,444
et le contrat doit rester un instrument
juridique pour faire de bonnes affaires.

105
00:08:17,030 --> 00:08:21,911
Si bien que le principe qui est
rappelé par l'article 1168 du Code civil,

106
00:08:21,911 --> 00:08:25,644
c'est que la lésion ne joue
que si elle est prévue par la loi. 

107
00:08:26,488 --> 00:08:31,600
Alors, on va voir maintenant quelques
illustrations de cette règle de la lésion.

108
00:08:31,644 --> 00:08:36,977
On va voir qu'elle joue dans certains contrats
simplement ou pour certaines personnes.

109
00:08:38,040 --> 00:08:43,066
Certaines personnes, on l'avait vu
dans les règles sur la capacité juridique,

110
00:08:43,422 --> 00:08:48,622
les mineurs ou les majeurs incapables
peuvent systématiquement invoquer la lésion.

111
00:08:48,710 --> 00:08:53,644
Pour ces personnes, la lésion a une
portée générale pour tous les contrats

112
00:08:53,733 --> 00:08:55,288
qu'elles vont conclure.

113
00:08:55,650 --> 00:09:00,755
En revanche, pour les autres personnes, donc, 
celles qui ont une pleine capacité juridique, 

114
00:09:01,244 --> 00:09:04,470
la lésion va être limitée à certains contrats,

115
00:09:04,533 --> 00:09:08,933
certaines hypothèses prévues
expressément par la loi.

116
00:09:10,400 --> 00:09:14,177
Alors, il en va ainsi, par exemple, 
pour la vente d'immeuble.

117
00:09:15,610 --> 00:09:19,555
La vente d'immeuble, c'est un
domaine qu'on étudie plus en détail

118
00:09:19,777 --> 00:09:21,040
quand on voit les contrats spéciaux.

119
00:09:21,111 --> 00:09:23,422
Donc, je donne simplement le mécanisme ici.

120
00:09:23,640 --> 00:09:26,666
La lésion qui va jouer pour la vente d'immeuble,

121
00:09:26,666 --> 00:09:32,222
elle est prévue dans le
Code civil par l'article 1674.

122
00:09:32,770 --> 00:09:40,133
C'est une lésion qui joue dès lors que le
vendeur est lésé de plus des sept douzièmes.

123
00:09:40,666 --> 00:09:46,000
Cela veut donc dire qu'il reçoit
moins des cinq douzièmes du prix.

124
00:09:46,560 --> 00:09:52,266
Donc, un immeuble vaut 1,2 million d'euros, 
s'il y a lésion de plus des sept douzièmes, 

125
00:09:52,311 --> 00:09:57,333
ça veut dire que le vendeur a
reçu moins de 500 000 euros.

126
00:09:58,930 --> 00:10:03,244
C'est ce qu'on appelait la lésion
d'outre-moitié, plus de la moitié.

127
00:10:04,210 --> 00:10:06,888
C'est une action qui est réservée au vendeur.

128
00:10:07,120 --> 00:10:11,422
Seul le vendeur peut agir pour
remettre en cause la vente.

129
00:10:12,010 --> 00:10:17,466
La lésion n'est pas admise au profit
de l'acquéreur, l'autre partie au contrat.

130
00:10:17,820 --> 00:10:21,511
Donc, si un acquéreur achète 
un bien immobilier trop cher,

131
00:10:22,577 --> 00:10:24,520
il n'est pas pris en compte par la loi.

132
00:10:24,622 --> 00:10:27,422
Ses intérêts ne sont pas protégés par la loi.

133
00:10:28,030 --> 00:10:32,444
Seul le vendeur est visé par
l'action en rescision pour lésion.

134
00:10:32,740 --> 00:10:33,600
Pourquoi ?

135
00:10:34,360 --> 00:10:37,720
L'idée, c'est qu'on peut être contraint de vendre, 

136
00:10:38,020 --> 00:10:40,622
jamais d'acheter, notamment, un bien immobilier.

137
00:10:41,160 --> 00:10:45,040
On peut être contraint de vendre, par
exemple, parce qu'on a des créanciers

138
00:10:45,550 --> 00:10:49,333
qui menacent de saisir nos autres
biens si on ne paye pas une dette.

139
00:10:49,450 --> 00:10:52,577
Donc, on va vendre sous la
contrainte un bien, finalement.

140
00:10:52,666 --> 00:10:54,755
Mais, il n'y a pas de violence ici, attention.

141
00:10:55,050 --> 00:10:57,822
C'est parce qu'on a besoin d'argent rapidement

142
00:10:58,220 --> 00:11:00,888
et donc, on va faire une mauvaise
affaire parce qu'on a vu, 

143
00:11:00,888 --> 00:11:05,822
on a dû se séparer très rapidement
d'un bien dont on était propriétaire.

144
00:11:05,822 --> 00:11:09,600
En revanche, on n'est jamais
forcé d'acheter un bien immobilier, 

145
00:11:09,688 --> 00:11:11,911
on peut le louer, par exemple.

146
00:11:13,030 --> 00:11:17,466
Autre règle pour la lésion en
matière de vente immobilière, 

147
00:11:17,777 --> 00:11:20,977
il y a un délai qui est un délai extrêmement bref

148
00:11:21,466 --> 00:11:24,666
pour que le vendeur puisse
remettre en cause la vente.

149
00:11:25,060 --> 00:11:29,200
Le délai de prescription est
en effet un délai de deux ans,

150
00:11:29,530 --> 00:11:35,955
deux ans à compter de la vente et c'est
un délai qu'on appelle un délai préfixe, 

151
00:11:36,000 --> 00:11:42,044
c'est-à-dire qu'il n'est ni susceptible
d'interruption, ni de suspension.

152
00:11:42,088 --> 00:11:46,350
On reviendra sur ces notions quand on
verra le régime général de l'obligation, 

153
00:11:46,488 --> 00:11:48,800
quand on verra la question de la prescription.

154
00:11:49,600 --> 00:11:55,244
Enfin, on doit préciser que les intérêts de
l'acquéreur ne sont pas totalement négligés, 

155
00:11:55,600 --> 00:12:01,022
puisque l'acquéreur dispose d'une
possibilité de racheter la lésion, 

156
00:12:01,022 --> 00:12:06,177
c'est-à-dire qu'il va maintenir le contrat
en payant la différence de prix, 

157
00:12:06,266 --> 00:12:10,620
c'est-à-dire entre le juste prix
et ce qui avait été payé.

158
00:12:11,020 --> 00:12:16,711
Simplement, pour ménager ses intérêts, pour
protéger quand même relativement ses intérêts,

159
00:12:17,200 --> 00:12:22,177
la loi fait qu'il devra verser cette différence
de prix moins un dixième du prix.

160
00:12:24,577 --> 00:12:28,044
Ainsi, il garde quand même le
bénéfice d'une bonne affaire.

161
00:12:28,088 --> 00:12:28,577
Voilà.

162
00:12:28,800 --> 00:12:30,088
On le voit ici.

163
00:12:30,430 --> 00:12:33,790
La loi organise un mécanisme qui
garantit un équilibre du contrat.

164
00:12:33,820 --> 00:12:35,511
Mais, on le voit, c'est un équilibre très relatif,

165
00:12:35,511 --> 00:12:39,111
parce que la lésion, c'est quand même
une lésion qui est supérieure à la moitié.

166
00:12:39,390 --> 00:12:40,900
Ce n'est pas simplement un contrat 

167
00:12:41,025 --> 00:12:44,710
dans lequel on aurait deux prestations
légèrement déséquilibrées

168
00:12:44,800 --> 00:12:47,066
et on voudrait que l'équilibre soit absolu. 

169
00:12:48,622 --> 00:12:51,688
Deuxième illustration, dans
le partage successoral,

170
00:12:52,240 --> 00:12:56,680
la loi prévoit que la lésion peut
exister et être prise en compte

171
00:12:57,220 --> 00:12:59,600
lorsqu'il y a cette fois-ci lésion de plus du quart.

172
00:13:00,090 --> 00:13:03,511
Donc, on est dans une exigence
d'équilibre plus importante

173
00:13:03,955 --> 00:13:10,170
dès lors qu'on a reçu moins des trois quarts
de ce à quoi on avait droit dans un héritage,

174
00:13:10,666 --> 00:13:14,000
on peut avoir ce que la loi prévoit, 

175
00:13:14,133 --> 00:13:17,022
c'est-à-dire une action en complément de part.

176
00:13:17,022 --> 00:13:21,555
Donc, on va compléter la part
qu'on a reçue et qui était lésionnaire.

177
00:13:22,350 --> 00:13:29,111
Il y a une formule dans le langage populaire
qui dit l'égalité est l'âme des partages, 

178
00:13:29,155 --> 00:13:31,422
c'est-à-dire que l'idée est effectivement

179
00:13:31,460 --> 00:13:38,755
que, ici, on tend vers une égalité beaucoup plus
forte que ce qu'on a vu pour la vente d'immeuble. 

180
00:13:40,977 --> 00:13:41,911
Troisième exemple

181
00:13:41,911 --> 00:13:46,000
- et on s'arrêtera là pour les exemples
légaux pour des contrats particuliers -

182
00:13:46,530 --> 00:13:54,933
le Code de la Propriété intellectuelle, dans
l'article L131-5, prévoit que la lésion peut jouer

183
00:13:54,933 --> 00:13:58,800
- là aussi, c'est une lésion de
plus des sept douzièmes - 

184
00:13:58,844 --> 00:14:04,088
au profit de l'auteur qui a cédé ses
droits de propriété intellectuelle, 

185
00:14:04,177 --> 00:14:07,466
moyennant une rémunération forfaitaire,

186
00:14:07,733 --> 00:14:12,666
donc, s'il a cédé ses droits et que
ça se révèle par la suite insuffisant.

187
00:14:13,422 --> 00:14:21,200
Alors, ce qui est intéressant, ce qu'on peut
juste noter ici sur cet exemple précis de lésion,

188
00:14:21,600 --> 00:14:27,022
première chose, c'est que le même texte mélange

189
00:14:27,955 --> 00:14:30,000
- mais, c'est deux actions distinctes,
 mais, il met dans le même texte - 

190
00:14:30,080 --> 00:14:35,466
à la fois la lésion qui est un déséquilibre
au moment de la formation du contrat

191
00:14:35,511 --> 00:14:40,666
et l'imprévision qui est un déséquilibre
entre les prestations des parties

192
00:14:40,977 --> 00:14:42,800
durant l'exécution du contrat.

193
00:14:42,800 --> 00:14:48,355
Et pendant longtemps, c'était un des seuls
textes qui prenait en compte l'imprévision.

194
00:14:48,850 --> 00:14:50,844
L'imprévision était rejetée du droit privé.

195
00:14:51,100 --> 00:14:53,333
On verra qu'il y a eu une évolution sur ce plan.

196
00:14:53,940 --> 00:14:56,470
C'est la première remarque.

197
00:14:56,577 --> 00:14:59,111
C'est-à-dire que dans le Code
de la Propriété intellectuelle,

198
00:14:59,290 --> 00:15:04,755
il y avait un souci particulier
pour réaliser, pour vérifier

199
00:15:05,066 --> 00:15:07,111
qu'il y avait un équilibre entre les prestations. 

200
00:15:07,955 --> 00:15:12,177
Deuxième remarque qui est plus
dans ce qu'on dit sur la lésion,

201
00:15:12,444 --> 00:15:14,666
ici, se pose un problème pratique.

202
00:15:15,100 --> 00:15:20,533
Comment va-t-on apprécier que la lésion existe
au moment de l'échange des consentements, 

203
00:15:20,533 --> 00:15:22,666
au moment de la formation du contrat ?

204
00:15:25,688 --> 00:15:31,111
Pour la vente d'immeuble, l'immeuble a
une valeur objective au moment de la vente.

205
00:15:32,320 --> 00:15:33,911
Pour savoir s'il y a une lésion, 

206
00:15:34,170 --> 00:15:39,466
on peut faire appel à un expert qui va
déterminer que sur tel secteur de telle ville, 

207
00:15:39,466 --> 00:15:41,911
par exemple, le mètre carré vaut tant à tel moment.

208
00:15:42,133 --> 00:15:48,488
Donc, on peut voir si le vendeur, effectivement, 
a été lésé de plus des sept douzièmes.

209
00:15:49,370 --> 00:15:50,844
En revanche, pour une œuvre, 

210
00:15:51,066 --> 00:15:55,333
si un auteur cède une œuvre moyennant
une rémunération forfaitaire, 

211
00:15:55,777 --> 00:15:59,155
c'est-à-dire qu'il ne touche pas un
pourcentage sur les exemplaires vendus, 

212
00:15:59,244 --> 00:16:03,288
mais, il vend ses droits d'auteur
pour une somme définitive fixe.

213
00:16:04,070 --> 00:16:10,222
Et si par la suite, l'œuvre a un succès phénoménal
qui n'a pas été prévu, qui n'a pas été anticipé,

214
00:16:11,422 --> 00:16:16,533
le déséquilibre qui survient alors, c'est un
déséquilibre en cours d'exécution du contrat.

215
00:16:16,870 --> 00:16:21,777
Mais, ce n'est pas un déséquilibre qui existait
au moment de la formation du contrat, 

216
00:16:21,822 --> 00:16:27,244
puisqu'au moment de la formation du contrat, 
une œuvre ne vaut rien, n'a pas de valeur.

217
00:16:27,640 --> 00:16:31,955
Elle va développer sa valeur par
la suite à travers son exploitation.

218
00:16:32,622 --> 00:16:35,530
C'est donc curieusement ici que
le Code de la Propriété intellectuelle

219
00:16:35,555 --> 00:16:37,370
fait appel à la notion de lésion.

220
00:16:37,733 --> 00:16:42,044
C'est plus un déséquilibre dans
l'exécution du contrat qui est ici en cause.

221
00:16:42,355 --> 00:16:45,555
Donc, c'est effectivement un cas d'imprévision, 

222
00:16:45,777 --> 00:16:50,711
comme le prévoit lui-même le texte
du Code de la Propriété intellectuelle.

223
00:16:50,970 --> 00:16:52,933
Et c'est ce qui explique qu'en pratique,

224
00:16:52,930 --> 00:16:57,155
on va avoir peu d'application du texte
du Code de la Propriété intellectuelle, 

225
00:16:57,240 --> 00:17:01,288
alors que le texte relatif à la lésion
dans les ventes d'immeubles

226
00:17:01,333 --> 00:17:04,311
est lui un texte d'application
relativement fréquente.

227
00:17:04,311 --> 00:17:07,822
On a beaucoup de jurisprudences
 sur cette question. 

228
00:17:08,488 --> 00:17:13,333
En dehors de ces hypothèses de 
lésion donc prévues par la loi,

229
00:17:13,333 --> 00:17:17,555
il y a d'autres cas qui jouent moins souvent,
 mais, d'autres cas qui peuvent être trouvés, 

230
00:17:18,577 --> 00:17:20,870
qui relèvent d'études de contrats particuliers.

231
00:17:20,933 --> 00:17:22,570
Donc, on n'en parlera pas ici.

232
00:17:22,840 --> 00:17:24,933
En dehors de ces hypothèses légales,

233
00:17:24,933 --> 00:17:28,977
c'est donc le principe de la liberté
contractuelle qui va s'appliquer

234
00:17:29,200 --> 00:17:32,533
et on ne peut pas corriger
l'équilibre d'un contrat.

235
00:17:33,110 --> 00:17:37,111
Mais, face à cette situation, 
la jurisprudence a réagi

236
00:17:37,110 --> 00:17:42,325
parce que la jurisprudence a estimé qu'on ne 
pouvait pas laisser la liberté contractuelle

237
00:17:42,525 --> 00:17:48,750
devenir un instrument finalement d'oppression 
de la partie forte sur la partie faible.

238
00:17:49,100 --> 00:17:51,955
Et pour assurer cet équilibre dans le contrat,

239
00:17:52,622 --> 00:17:58,000
la Cour de cassation a notamment
utilisé la notion de cause du contrat, 

240
00:17:59,022 --> 00:18:02,222
de cause au sens de contrepartie.

241
00:18:03,760 --> 00:18:07,911
On l'a vu, la notion de cause a
disparu aujourd'hui du Code civil.

242
00:18:08,460 --> 00:18:10,977
Mais, ce qui est important
et qu'on va voir maintenant, 

243
00:18:11,110 --> 00:18:13,688
c'est que les fonctions de la cause

244
00:18:13,777 --> 00:18:18,622
- notion centrale du droit des
contrats - ont été maintenues, 

245
00:18:19,244 --> 00:18:25,377
notamment, les fonctions de la cause dans la
 réalisation d'un certain équilibre du contrat.