1
00:00:06,930 --> 00:00:11,200
Après avoir vu que le
contenu du contrat doit exister, 

2
00:00:11,600 --> 00:00:14,560
que le contenu du contrat doit être possible, 

3
00:00:14,940 --> 00:00:19,200
on va voir une troisième
exigence sur le contenu du contrat.

4
00:00:19,740 --> 00:00:23,420
Il doit être déterminé ou déterminable.

5
00:00:24,080 --> 00:00:27,000
Le contenu doit être déterminé ou déterminable,

6
00:00:27,000 --> 00:00:32,820
c'était une exigence qu'on pouvait avoir déjà
dans le droit antérieur à l'ordonnance de 2016.

7
00:00:32,820 --> 00:00:35,140
On va donc préciser, dans un premier temps, 

8
00:00:35,140 --> 00:00:38,600
ce qu'on doit entendre dans ce
qu'on peut appeler le droit commun 

9
00:00:38,850 --> 00:00:43,200
sur cette question de la 
détermination du contenu du contrat.

10
00:00:43,940 --> 00:00:47,480
On verra, dans un second
temps, que sur cette question, 

11
00:00:47,820 --> 00:00:51,680
il y a un problème particulier lié au prix,

12
00:00:51,960 --> 00:00:54,960
sur lequel il y a eu une certaine évolution

13
00:00:55,040 --> 00:00:58,000
dans les solutions rendues
d'abord par la jurisprudence, 

14
00:00:58,380 --> 00:01:05,080
ensuite dans les solutions qui ont été
consacrées par l'ordonnance du 10 février 2016.

15
00:01:05,680 --> 00:01:11,900
Tout d'abord, dans le droit commun, qu'en 
est-il de cette condition sur la détermination,

16
00:01:11,900 --> 00:01:15,460
la déterminabilité du contenu du contrat ?

17
00:01:16,380 --> 00:01:21,780
On va considérer qu'un
contrat remplit cette condition, 

18
00:01:21,780 --> 00:01:24,850
que le contenu est déterminé lorsqu'il est fixé, 

19
00:01:24,850 --> 00:01:29,860
lorsqu'il est identifié au moment
de la formation du contrat.

20
00:01:30,020 --> 00:01:34,280
Par exemple, s'il s'agit d'un corps certain, 

21
00:01:34,400 --> 00:01:38,540
un corps certain sera
identifié de manière précise.

22
00:01:38,540 --> 00:01:41,060
Cela ne pose pas de réelle difficulté.

23
00:01:41,060 --> 00:01:44,940
La chose est, en effet, 
parfaitement individualisée.

24
00:01:45,030 --> 00:01:47,160
Si j'achète tel tableau, 

25
00:01:47,160 --> 00:01:50,880
ce tableau est individualisé au
moment de la formation du contrat.

26
00:01:50,880 --> 00:01:53,320
Le contenu est donc bien déterminé.

27
00:01:53,320 --> 00:01:57,640
Si j'achète telle voiture, là aussi, 
la voiture est individualisée

28
00:01:57,640 --> 00:01:59,680
au moment de l'échange des consentements.

29
00:02:00,930 --> 00:02:07,620
Il peut s'agir néanmoins d'un contenu qui cette
fois-ci ne sera pas relatif à un corps certain,

30
00:02:07,840 --> 00:02:12,460
mais un contrat qui portera sur ce
qu'on appelle une chose de genre.

31
00:02:12,720 --> 00:02:18,720
Pour les choses de genre, l'exigence de la
détermination du contenu est un peu différente.

32
00:02:18,990 --> 00:02:24,020
Il faudra, mais il suffira qu'il y ait
une identification de l'espèce,

33
00:02:24,180 --> 00:02:27,660
de la qualité et de la quantité de la chose.

34
00:02:27,860 --> 00:02:30,800
Par exemple, si j'achète de la farine, 

35
00:02:30,800 --> 00:02:34,360
il faudra que je précise la qualité
de cette farine et la quantité.

36
00:02:34,400 --> 00:02:38,500
Pareil pour de l'essence, pareil
pour toutes les choses de genre.

37
00:02:38,620 --> 00:02:44,780
Il faudra déterminer quelle est la chose
objet de l'obligation, farine, essence, etc.

38
00:02:45,030 --> 00:02:47,880
Il faudra déterminer
quelle qualité est attendue 

39
00:02:47,880 --> 00:02:53,060
et ensuite quelle quantité fera
l'objet du transfert de propriété.

40
00:02:53,860 --> 00:02:58,400
Dans ces différentes hypothèses, que ce soit
pour le corps certain ou la chose de genre,

41
00:02:58,540 --> 00:03:02,540
la chose est parfaitement déterminée, 
le contenu est parfaitement déterminé.

42
00:03:03,150 --> 00:03:08,800
Mais la jurisprudence, sous l'influence
des dispositions relatives à la vente, 

43
00:03:08,880 --> 00:03:12,075
avait également validé des contrats 

44
00:03:12,525 --> 00:03:18,660
dans lesquels le contenu, à l'époque
 l'objet, était seulement déterminable.

45
00:03:18,940 --> 00:03:23,660
Quand tout le contenu n'est pas
déterminé, mais simplement déterminable,

46
00:03:23,900 --> 00:03:28,560
ça signifie que le contenu
doit être précisé par la suite.

47
00:03:28,720 --> 00:03:33,120
Il faut qu'au moment de
l'échange des consentements

48
00:03:33,720 --> 00:03:36,300
on ait suffisamment de précisions.

49
00:03:36,480 --> 00:03:37,520
Je m'explique.

50
00:03:37,920 --> 00:03:43,920
Par exemple, une vente sera valable alors
même que le prix ne serait pas déterminé, 

51
00:03:44,340 --> 00:03:47,800
mais serait simplement
déterminable par exemple

52
00:03:48,360 --> 00:03:52,020
parce qu'il sera fixé
ultérieurement par un tiers.

53
00:03:52,650 --> 00:03:58,540
Ou alors la vente sera valable
avec détermination de l'objet,

54
00:03:58,650 --> 00:04:05,180
lorsqu'il y a référence pour le prix à un
cours officiel au jour de la livraison.

55
00:04:05,910 --> 00:04:07,660
Dans ces deux dernières hypothèses, 

56
00:04:07,660 --> 00:04:13,040
ce qui est important pour que l'on
considère que le contenu est déterminable,

57
00:04:13,100 --> 00:04:14,700
et donc que le contrat est valable, 

58
00:04:14,875 --> 00:04:17,025
c'est qu'il y a suffisamment de précision.

59
00:04:17,250 --> 00:04:21,760
Ce qui signifie qu'on n'aura pas
besoin d'un nouvel accord des parties

60
00:04:21,940 --> 00:04:24,260
pour préciser le contenu du contrat.

61
00:04:24,750 --> 00:04:30,820
C'est cette règle que va rappeler aujourd'hui
l'article 1163 alinéa 3 du Code civil :

62
00:04:31,260 --> 00:04:36,100
"une prestation est déterminable 
lorsqu'elle peut être déduite du contrat 

63
00:04:36,300 --> 00:04:40,700
ou par référence aux usages ou aux
relations antérieures des parties

64
00:04:40,860 --> 00:04:45,020
sans qu'un nouvel accord
des parties soit nécessaire".

65
00:04:46,260 --> 00:04:53,200
Ces règles de la détermination ou de la
déterminabilité du contenu du contrat valent

66
00:04:53,200 --> 00:04:57,740
pour les choses qui font l'objet
d'un transfert de propriété,

67
00:04:57,840 --> 00:05:01,540
mais il faut savoir que ce sont des
règles qui sont applicables également

68
00:05:01,540 --> 00:05:03,120
pour des prestations de service.

69
00:05:03,120 --> 00:05:07,100
Ainsi, on peut citer une jurisprudence
de la Cour de cassation

70
00:05:07,100 --> 00:05:11,700
qui a statué sur un engagement de faire un geste.

71
00:05:11,700 --> 00:05:18,500
Elle a estimé que faire un geste n'était pas une
prestation de service suffisamment précise, 

72
00:05:18,500 --> 00:05:22,040
suffisamment déterminée,
 ni même d'interminable.

73
00:05:22,300 --> 00:05:25,380
En conséquence, il y avait
nullité de l'engagement.

74
00:05:26,620 --> 00:05:28,120
Ça, c'est pour le droit commun.

75
00:05:29,670 --> 00:05:35,280
Parmi le contenu du contrat, parmi les
prestations qui font l'objet du contrat, 

76
00:05:35,420 --> 00:05:41,760
l'une pose des difficultés particulières sur
cette question de la détermination, c'est le prix.

77
00:05:42,840 --> 00:05:46,150
Dans un premier temps, on va
 revenir sur la jurisprudence 

78
00:05:46,625 --> 00:05:48,775
classique de la Cour de cassation

79
00:05:48,825 --> 00:05:52,975
antérieure à
un revirement du 1er décembre 1995.

80
00:05:53,160 --> 00:05:56,980
On va revenir sur la genèse du
contentieux dans ce domaine, 

81
00:05:57,060 --> 00:05:59,240
sur la question de la détermination du prix.

82
00:05:59,460 --> 00:06:01,840
On va voir qu'en 1995, 

83
00:06:02,100 --> 00:06:07,640
la Cour de cassation a opéré un
revirement spectaculaire de jurisprudence, 

84
00:06:07,800 --> 00:06:10,160
posant des règles nouvelles dans ce domaine.

85
00:06:10,480 --> 00:06:17,540
On verra, dans un troisième temps, que ces règles
posées en 1995 ont été pour une part consacrée,

86
00:06:17,680 --> 00:06:23,500
pour une autre part abandonnée par
l'ordonnance du 10 février 2016.

87
00:06:23,940 --> 00:06:27,700
Tout d'abord, la genèse du contentieux,

88
00:06:27,900 --> 00:06:34,840
les situations qui ont donné lieu aux
jurisprudences sur l'indétermination du prix.

89
00:06:36,210 --> 00:06:39,280
Il s'agissait en pratique de
contrats de longue durée, 

90
00:06:39,320 --> 00:06:42,380
des contrats d'approvisionnement exclusifs

91
00:06:42,820 --> 00:06:44,820
que l'on retrouvait particulièrement
dans deux domaines :

92
00:06:44,820 --> 00:06:48,840
les contrats entre des compagnies
pétrolières et les pompistes de marque, 

93
00:06:48,980 --> 00:06:53,440
et les contrats entre des fabricants de
boissons et des débitants de boissons

94
00:06:54,380 --> 00:06:56,180
pour des fabricants de bière.

95
00:06:56,960 --> 00:07:03,100
Dans ces deux domaines, pour les pompistes
de marque et pour les débitants de boissons,

96
00:07:03,360 --> 00:07:06,400
des contrats d'approvisionnement
exclusifs étaient passés.

97
00:07:06,400 --> 00:07:12,040
D'un côté, on a une partie forte, le 
fournisseur, et de l'autre, une partie faible, 

98
00:07:12,040 --> 00:07:17,100
la plupart du temps, au
contrat, qui est le distributeur.

99
00:07:17,700 --> 00:07:22,040
Dans ces contrats conclus généralement
pour une durée de dix ans ;

100
00:07:23,670 --> 00:07:30,100
le prix ne pouvait pas souvent être
déterminé dès l'origine entre les parties.

101
00:07:30,960 --> 00:07:34,580
Les relations entre les parties étaient
organisées de la façon suivante.

102
00:07:34,780 --> 00:07:38,260
Au début des relations, était conclu
 ce qu'on appelle un contrat-cadre.

103
00:07:38,370 --> 00:07:42,500
On avait vu, dans les classifications des
contrats, la définition du contrat-cadre.

104
00:07:42,500 --> 00:07:47,400
C'est un contrat qui fixe précisément le
cadre des relations à venir entre les parties.

105
00:07:47,670 --> 00:07:52,380
Puis, chaque année, sont conclues
des conventions d'application

106
00:07:52,380 --> 00:07:56,440
mettant en application le cadre ainsi défini.

107
00:07:56,910 --> 00:08:01,720
Souvent, dans ce type de relation
contractuelle que j'ai précisé il y a un instant, 

108
00:08:01,860 --> 00:08:05,125
le prix ne pouvait pas être 
défini longtemps à l'avance 

109
00:08:05,300 --> 00:08:10,840
tout simplement parce que le prix de l'essence
 n'était pas déterminé cinq, six, dix ans à l'avance, 

110
00:08:10,840 --> 00:08:14,600
de même que le prix des matières
servant à fabriquer la bière.

111
00:08:16,170 --> 00:08:18,850
Souvent, il y avait dans les contrats des clauses 

112
00:08:19,225 --> 00:08:24,420
qui renvoyaient, pour la fixation 
du prix, à deux modes distincts.

113
00:08:25,350 --> 00:08:30,360
Certaines clauses renvoyaient au
prix du marché, au prix officiel.

114
00:08:31,320 --> 00:08:38,500
On a vu que ce genre de clause était parfaitement
valable puisqu'il s'agit simplement d'un objet,

115
00:08:38,500 --> 00:08:41,000
ici le prix, déterminable.

116
00:08:41,100 --> 00:08:46,120
On fait référence à un élément qui ne
dépend pas de la volonté des parties.

117
00:08:46,770 --> 00:08:49,680
En revanche, deuxième situation.

118
00:08:49,890 --> 00:08:53,280
Dans certains cas, le contrat-cadre renvoyait, 

119
00:08:53,560 --> 00:08:56,600
pour la fixation du prix dans
les conventions d'application, 

120
00:08:57,660 --> 00:09:04,300
à la volonté unilatérale de la partie forte, 
c'est-à-dire au prix de son catalogue

121
00:09:04,360 --> 00:09:08,280
ou au prix qu'il allait déterminer
en cours d'exécution du contrat.

122
00:09:09,270 --> 00:09:12,580
Si bien qu'à partir des années
70 et dans les années 80, 

123
00:09:12,580 --> 00:09:17,660
on aura un contentieux, qu'on appellera, dans
la jurisprudence de la Cour de cassation, 

124
00:09:17,660 --> 00:09:21,140
une chasse à l'indétermination du prix.

125
00:09:21,690 --> 00:09:25,160
Les parties faibles, dans ce
genre de relation contractuelle, 

126
00:09:25,360 --> 00:09:30,840
vont contester la validité du
contrat au motif que le prix, 

127
00:09:31,320 --> 00:09:38,280
qui est donc le contenu du contrat et qui
répond à l'obligation qu'ils assument,

128
00:09:38,280 --> 00:09:42,100
n'est pas déterminé, ni même déterminable 

129
00:09:42,100 --> 00:09:47,080
lorsqu'il se réfère à la volonté
unilatérale de la partie forte.

130
00:09:47,560 --> 00:09:50,040
Et la Cour de cassation va leur donner raison.

131
00:09:50,620 --> 00:09:53,160
Je ne reviens pas ici sur
les différents fondements

132
00:09:53,160 --> 00:09:55,600
qui ont été mis en avant par la Cour de cassation, 

133
00:09:55,600 --> 00:09:59,320
dont certains ont fait l'objet de vives
critiques de la part de la doctrine,

134
00:09:59,420 --> 00:10:02,900
parce que ceci relève aujourd'hui
d'un contentieux éteint.

135
00:10:03,760 --> 00:10:07,460
Ce qu'il faut retenir, c'est que la
jurisprudence de la Cour de cassation

136
00:10:08,060 --> 00:10:11,460
qui annula ce genre de contrat
pour la détermination du prix

137
00:10:11,540 --> 00:10:17,120
faisait l'objet de vives critiques de la
part de la doctrine au motif en réalité 

138
00:10:17,600 --> 00:10:25,000
que, dans ses rapports contractuels, la partie
faible n'invoquait l'indétermination du prix

139
00:10:25,220 --> 00:10:31,020
que pour échapper à un contrat qu'il avait
pleinement satisfait pendant des années.

140
00:10:31,540 --> 00:10:34,460
Je m'explique, le contrat
était conclu pour dix ans.

141
00:10:34,700 --> 00:10:36,580
Tout allait bien entre les parties.

142
00:10:36,840 --> 00:10:39,380
Juste avant l'expiration du contrat

143
00:10:39,380 --> 00:10:43,100
et pour éviter à différentes
obligations post-contractuelles,

144
00:10:43,740 --> 00:10:48,420
la partie faible invoquait
la nullité du contrat,

145
00:10:51,625 --> 00:10:54,620
pour faire tomber ces
obligations contractuelles

146
00:10:54,620 --> 00:10:57,480
comme exemple des
obligations de non-concurrence

147
00:10:57,480 --> 00:10:59,380
ou des obligations de restitution.

148
00:10:59,810 --> 00:11:05,240
Elle invoquait cette nullité du contrat
en raison de l'indétermination du prix.

149
00:11:05,380 --> 00:11:10,720
En quelque sorte, on peut dire que
la question de la détermination du prix

150
00:11:10,820 --> 00:11:17,440
était détournée de son fondement
originel pour être utilisée aux fins

151
00:11:17,500 --> 00:11:21,440
d'échapper aux obligations
issues de l'exécution du contrat.

152
00:11:22,510 --> 00:11:28,200
Face à ces critiques de la doctrine, la
jurisprudence a évolué en deux temps.

153
00:11:28,660 --> 00:11:34,900
Dans un premier temps, par un 
arrêt Alcatel du 29 novembre 1994,

154
00:11:35,360 --> 00:11:40,480
la Cour de cassation marque une rupture
par rapport à sa jurisprudence antérieure

155
00:11:40,860 --> 00:11:45,160
et estime que le prix sera
uniquement sanctionné

156
00:11:45,580 --> 00:11:49,020
lorsqu'il sera déterminé
de manière unilatérale, 

157
00:11:49,620 --> 00:11:55,880
alors que le cocontractant en position
de force fera preuve de mauvaise foi.

158
00:11:56,730 --> 00:12:00,000
Cette jurisprudence Alcatel 
fondée sur la mauvaise foi

159
00:12:00,000 --> 00:12:03,820
pour contrôler la détermination
unilatérale du prix, 

160
00:12:04,160 --> 00:12:09,400
est reprise de façon plus éclatante par
quatre arrêts d'assemblée plénière

161
00:12:09,460 --> 00:12:14,600
rendus par la Cour de
cassation le 1er décembre 1995.

162
00:12:15,240 --> 00:12:18,740
Ces arrêts rendus par l'assemblée
plénière de la Cour de cassation

163
00:12:18,740 --> 00:12:23,000
le 1er décembre 1995 sont
extrêmement importants.

164
00:12:23,760 --> 00:12:29,600
Ils vont rompre avec la jurisprudence
antérieure de la même Cour de cassation.

165
00:12:30,750 --> 00:12:38,025
Ces arrêts du 1er décembre 1995
 vont poser différentes règles

166
00:12:38,100 --> 00:12:42,180
applicables à la question 
de la détermination du prix.

167
00:12:42,770 --> 00:12:46,275
Première règle issue de cette jurisprudence : 

168
00:12:47,000 --> 00:12:51,140
l'article 1129, c'est l'ancienne numérotation, 

169
00:12:51,840 --> 00:12:57,420
l'article 1129 de l'époque qui
exigeait que l'objet du contrat

170
00:12:57,420 --> 00:12:59,275
soit déterminé ou déterminable,

171
00:12:59,400 --> 00:13:05,000
d'après la Cour de cassation, 
ce texte n'est pas applicable au prix, 

172
00:13:05,460 --> 00:13:12,020
donc un contrat est valable alors même que
le prix n'est ni déterminé, ni déterminable.

173
00:13:12,380 --> 00:13:17,000
Il en va autrement pour le prix que
quand un texte spécial précise

174
00:13:17,000 --> 00:13:23,120
que le prix est une condition
expresse de validité du contrat.

175
00:13:23,200 --> 00:13:28,060
Par exemple, pour la vente où le
Code civil précise expressément

176
00:13:28,060 --> 00:13:34,150
qu'il faut un accord sur la chose et sur le prix, 
donc le prix doit être déterminé ou déterminé.

177
00:13:34,400 --> 00:13:40,380
Dès lors que la loi ne prévoit pas que le prix
est une condition essentielle du contrat, 

178
00:13:40,740 --> 00:13:46,760
l'article 1129 qui avait une portée
générale cesse d'être applicable au prix.

179
00:13:48,080 --> 00:13:57,080
Deuxième chose, sur le terrain du prix, la
sanction reposera désormais sur l'abus.

180
00:13:57,680 --> 00:14:06,160
Ça veut dire qu'on permet la détermination
unilatérale du prix par une seule des parties, 

181
00:14:06,860 --> 00:14:12,740
seul sera sanctionné l'abus dans
la fixation unilatérale de ce prix.

182
00:14:13,370 --> 00:14:14,500
C'est très important.

183
00:14:14,940 --> 00:14:18,720
Ça veut dire qu'on ne se méfie pas, a priori, 

184
00:14:19,020 --> 00:14:23,840
de la volonté unilatérale qui
sera exprimée par la partie forte.

185
00:14:24,680 --> 00:14:27,260
On vérifiera simplement, a posteriori, 

186
00:14:27,580 --> 00:14:35,300
que cette partie forte n'a pas abusé du
pouvoir unilatéral qui lui a ainsi été reconnu.

187
00:14:35,800 --> 00:14:40,600
On passe d'un contrôle a priori
à un contrôle a posteriori.

188
00:14:41,810 --> 00:14:44,280
Sur le terrain plus général
du droit des contrats, 

189
00:14:44,280 --> 00:14:47,180
on peut dire également qu'il y
a désormais un changement

190
00:14:47,660 --> 00:14:52,660
dans l'appréhension de la volonté unilatérale.

191
00:14:53,330 --> 00:14:54,920
Avant cette jurisprudence,

192
00:14:55,480 --> 00:15:02,540
il y avait forcément une méfiance autour du
jeu de la volonté unilatérale dans le contrat.

193
00:15:02,690 --> 00:15:07,480
On pouvait résumer la situation en
disant : "Qui dit contractuel, dit juste, 

194
00:15:07,480 --> 00:15:13,480
mais qui dit volonté unilatérale, une seule
volonté qui s'exprime, dit forcément injuste".

195
00:15:13,480 --> 00:15:19,860
Il y avait une méfiance à l'encontre de
l'unilatéralisme en droit des obligations.

196
00:15:20,100 --> 00:15:23,280
Avec les arrêts de 95, on change de point de vue.

197
00:15:23,540 --> 00:15:26,580
Qui dit unilatéral ne dit pas forcément injuste.

198
00:15:27,240 --> 00:15:31,560
Cette vision qui change de la
volonté unilatérale est intéressante

199
00:15:31,560 --> 00:15:35,300
parce qu'on pourra la retrouver dans
d'autres domaines du droit des contrats.

200
00:15:35,300 --> 00:15:41,520
On la retrouvera notamment au moment
d'étudier la rupture du lien contractuel.

201
00:15:41,840 --> 00:15:44,500
C'est autre chose à mettre en avant.

202
00:15:44,990 --> 00:15:50,360
Le fait que le prix soit déterminé par une
seule des parties n'est pas en soi fautif.

203
00:15:50,420 --> 00:15:53,620
Ce qui sera éventuellement fautif, c'est l'abus.

204
00:15:53,720 --> 00:15:57,540
Et encore faudra-t-il démontrer
qu'il y a effectivement un abus.

205
00:15:58,370 --> 00:16:02,360
On ne sanctionne plus, a
priori, la volonté unilatérale.

206
00:16:02,420 --> 00:16:09,240
Il faudra, a posteriori, démontrer que la partie
forte a abusé de cette volonté unilatérale.

207
00:16:09,980 --> 00:16:14,120
Puisqu'on passe d'un contrôle a
priori à un contrôle a posteriori, 

208
00:16:14,120 --> 00:16:18,280
un autre élément va devenir très
important, c'est celui de la sanction.

209
00:16:19,010 --> 00:16:24,140
Quand on était sur l'article 1129 et
dans un contrôle a priori, la sanction,

210
00:16:24,440 --> 00:16:28,080
en cas de prix qui n'était
ni déterminé, ni déterminable 

211
00:16:28,140 --> 00:16:30,675
et qui renvoyait à une volonté unilatérale, 

212
00:16:30,800 --> 00:16:34,250
la sanction, c'était la nullité du contrat.

213
00:16:34,940 --> 00:16:38,240
Aujourd'hui, le contrôle opéré par le juge, 

214
00:16:38,360 --> 00:16:42,540
puisque le juge va garder un
contrôle sur cette volonté unilatérale,

215
00:16:42,540 --> 00:16:45,440
c'est le juge qui va regarder s'il y a un abus,

216
00:16:45,900 --> 00:16:50,940
ce contrôle du juge se déplace
vers l'exécution du contrat.

217
00:16:51,020 --> 00:16:56,000
S'il y a un abus, la sanction, ce
sera la résolution du contrat

218
00:16:56,000 --> 00:16:58,300
ou la résiliation du contrat.

219
00:16:58,640 --> 00:17:00,860
Donc déplacement, là encore, de la sanction, 

220
00:17:00,860 --> 00:17:05,640
de la formation du contrat
vers l'exécution du contrat.

221
00:17:06,170 --> 00:17:11,760
Enfin, on peut préciser que par
rapport à l'arrêt Alcatel de 1994, 

222
00:17:11,840 --> 00:17:15,560
le critère qui sera mis en
avant, c'est le critère de l'abus,

223
00:17:16,820 --> 00:17:20,040
et non pas le critère de la mauvaise foi.

224
00:17:22,730 --> 00:17:26,400
Par rapport à cette jurisprudence de 1995 

225
00:17:26,400 --> 00:17:31,000
qui se pose en rupture par 
rapport au droit antérieur, 

226
00:17:31,920 --> 00:17:40,920
on peut dire que l'ordonnance du 10 février 2016
semble remettre le prix dans le droit commun.

227
00:17:41,460 --> 00:17:43,920
Il y a un certain retour en arrière aujourd'hui.

228
00:17:43,920 --> 00:17:49,560
Même si certains auteurs ne sont pas
toujours d'accord avec cette analyse,

229
00:17:49,560 --> 00:17:56,140
la majorité de la doctrine estime que le prix est
rentré dans le giron du droit commun aujourd'hui, 

230
00:17:56,300 --> 00:18:02,660
si bien que dans les contrats, de manière
générale, le prix, comme tout contenu du contrat, 

231
00:18:02,800 --> 00:18:06,180
doit être déterminé ou déterminable.

232
00:18:06,920 --> 00:18:11,200
Les textes qui viennent après cette
règle et qui posent des exceptions

233
00:18:11,200 --> 00:18:15,640
dans le cadre des contrats-cadres ou
des contrats de prestation de services

234
00:18:15,830 --> 00:18:17,960
doivent être compris comme des exceptions ;

235
00:18:17,960 --> 00:18:23,940
mais le principe est un retour en arrière
par rapport à la jurisprudence de 1995.

236
00:18:23,940 --> 00:18:30,280
Je répète, le principe devient que le prix
est une condition de validité du contrat.

237
00:18:30,280 --> 00:18:34,720
Il faut qu'il soit déterminé
ou au moins déterminable.

238
00:18:35,420 --> 00:18:42,820
Ce qui compte, rappelons-le également, c'est qu'on
n'ait pas besoin d'un nouvel accord des volontés.

239
00:18:44,390 --> 00:18:50,780
De la même façon, le prix ne doit pas dépendre
de la volonté unilatérale d'une seule partie.

240
00:18:51,860 --> 00:18:54,600
Dans la fiche, vous le verrez sur le prix,

241
00:18:54,740 --> 00:18:59,140
il y a deux jurisprudences
récentes qui ont été rendues, 

242
00:18:59,140 --> 00:19:04,600
l'une le 3 mai 2018 et l'autre le 7 juin 2018

243
00:19:04,780 --> 00:19:11,700
où on voit comment cette exigence du
prix sera satisfaite dans le premier arrêt,

244
00:19:11,880 --> 00:19:17,280
même si les modalités convenues du paiement
du prix ne sont pas suffisamment précises,

245
00:19:17,800 --> 00:19:21,680
la Cour de cassation, troisième
chambre civile, le 3 mai 2018,

246
00:19:21,760 --> 00:19:26,280
précise que l'exigence de
détermination du prix est remplie

247
00:19:26,520 --> 00:19:31,600
même si les modalités convenues de son
paiement ne sont pas suffisamment précises.

248
00:19:31,980 --> 00:19:37,725
L'arrêt suivant rendu par la troisième
chambre civile le 7 juin 2018 

249
00:19:37,875 --> 00:19:42,440
précise que le prix aussi est 
considéré comme étant déterminé, 

250
00:19:42,680 --> 00:19:47,760
même si les modalités de son
paiement se révèlent impossibles.

251
00:19:47,900 --> 00:19:49,900
Vous le verrez dans cette décision.

252
00:19:50,060 --> 00:19:52,880
Le prix de vente était déterminé dans l'acte, 

253
00:19:52,880 --> 00:19:56,220
mais les modalités de son
paiement étaient impossibles.

254
00:19:56,420 --> 00:20:02,660
Il s'agissait en l'espèce d'une compensation avec
une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur.

255
00:20:02,660 --> 00:20:07,600
Ce sont deux décisions récentes qui
montrent comment le juge va apprécier

256
00:20:07,820 --> 00:20:10,340
que le prix est déterminé ou non.

257
00:20:12,020 --> 00:20:15,700
Si le prix est retourné dans le droit commun, 

258
00:20:15,900 --> 00:20:20,225
on verra que l'ordonnance du 10 février 2016 

259
00:20:20,350 --> 00:20:25,225
a consacré deux exceptions qui 
existaient déjà en jurisprudence.

260
00:20:25,670 --> 00:20:28,420
La première concerne les contrats-cadres.

261
00:20:28,940 --> 00:20:33,820
La deuxième concerne les
contrats de prestation de services.