1
00:00:07,380 --> 00:00:09,640
Le premier principe important

2
00:00:09,800 --> 00:00:14,040
qui est rappelé par les dispositions
liminaires du Code civil aujourd'hui, 

3
00:00:14,220 --> 00:00:19,900
modifié par l'ordonnance de 2016, la
loi de ratification également de 2018, 

4
00:00:20,240 --> 00:00:23,440
c'est le principe de la liberté contractuelle.

5
00:00:24,060 --> 00:00:29,560
Principe très important qui est rappelé
par l'article 1102 du Code civil.

6
00:00:30,120 --> 00:00:32,440
Avant, il faut savoir que c'était un principe

7
00:00:32,440 --> 00:00:35,860
qui ne figurait pas expressément
dans le Code civil.

8
00:00:36,750 --> 00:00:39,280
On a voulu le rappeler avec force.

9
00:00:39,380 --> 00:00:43,400
Même, si je le répète, le texte figure
dans des dispositions liminaires, 

10
00:00:43,400 --> 00:00:47,140
et non dans des principes
généraux consacrés comme tels.

11
00:00:48,480 --> 00:00:52,280
Que précise, que prévoit
l'article 1102 du Code civil ?

12
00:00:52,440 --> 00:01:00,000
Le texte prévoit, je cite, "que chacun est
libre de contracter ou de ne pas contracter, 

13
00:01:00,500 --> 00:01:06,760
de choisir son cocontractant, et de
déterminer le contenu et la forme du contrat

14
00:01:07,280 --> 00:01:09,360
dans les limites fixées par la loi."

15
00:01:10,120 --> 00:01:16,180
Et l'alinéa 2 : "La liberté contractuelle
ne permet pas de déroger aux règles

16
00:01:16,380 --> 00:01:18,420
qui intéressent l'ordre public."

17
00:01:19,540 --> 00:01:20,560
Dans un premier temps,

18
00:01:21,240 --> 00:01:25,140
on va voir les fondements
de cette liberté contractuelle

19
00:01:25,140 --> 00:01:28,540
avec les débats doctrinaux
autour de cette notion.

20
00:01:29,220 --> 00:01:33,220
Et dans un second temps, on verra
quel est le contenu de cette liberté, 

21
00:01:33,220 --> 00:01:36,360
on verra qu'il y a un principe
de la liberté contractuelle, 

22
00:01:36,360 --> 00:01:39,440
mais qu'il y a des exceptions
dans le droit positif, 

23
00:01:39,440 --> 00:01:42,240
la liberté contractuelle n'est pas absolue.

24
00:01:43,400 --> 00:01:47,500
Premier point, les fondements
de la liberté contractuelle.

25
00:01:47,500 --> 00:01:51,860
Pourquoi ce principe a-t-il été
consacré en droit français ?

26
00:01:53,310 --> 00:01:57,800
La consécration de la liberté contractuelle
comme principe du droit des contrats

27
00:01:58,640 --> 00:02:03,700
vient de la consécration de ce que
l'on appelle l'autonomie de la volonté.

28
00:02:04,140 --> 00:02:06,180
Et l'autonomie de la volonté,

29
00:02:06,740 --> 00:02:13,720
c'est une idée qui peut avoir une triple
origine, trois explications possibles.

30
00:02:14,540 --> 00:02:17,760
Premier fondement : l'autonomie de la volonté,

31
00:02:18,520 --> 00:02:23,480
qui entraîne donc la liberté contractuelle, 
a son fondement dans le droit canon, 

32
00:02:24,490 --> 00:02:25,540
dans le droit de l'église.

33
00:02:26,550 --> 00:02:33,620
En effet, dans le droit canon, on retrouve un
adage très célèbre, "pacta sunt servanda".

34
00:02:34,440 --> 00:02:38,760
On est tenu, car on a donné sa parole, c'est tout.

35
00:02:40,490 --> 00:02:46,480
Celui qui ne tient pas sa parole commet
un mensonge, donc commet un péché.

36
00:02:47,540 --> 00:02:53,140
C'est le premier fondement qu'on retrouve
historiquement dans le droit canon.

37
00:02:54,570 --> 00:02:59,180
Deuxième fondement de ce principe
de l'autonomie de la volonté,

38
00:02:59,940 --> 00:03:03,440
c'est un fondement qu'on
retrouve à la Révolution française

39
00:03:03,820 --> 00:03:08,620
avec ce qu'on va appeler le
triomphe de l'individualisme libéral.

40
00:03:09,440 --> 00:03:17,020
Il y a en effet un lien, dans la philosophie
révolutionnaire, entre la liberté et la volonté.

41
00:03:17,800 --> 00:03:23,220
L'homme libre ne peut être
lié que parce qu'il l'a voulu.

42
00:03:24,130 --> 00:03:28,220
Et on peut ici faire le lien
avec l'idée de contrat social, 

43
00:03:28,540 --> 00:03:34,880
cher à Rousseau, le contrat social qui apparaît
comme le fondement de toute société.

44
00:03:36,110 --> 00:03:43,200
Enfin, troisième fondement, on le
retrouve dans le libéralisme économique.

45
00:03:43,850 --> 00:03:48,200
Le contrat est en effet le
moyen de faire des échanges.

46
00:03:48,590 --> 00:03:52,780
Le contrat est l'instrument des
échanges économiques par excellence.

47
00:03:53,400 --> 00:03:58,540
Et on retrouve ici une notion qui va
imprégner le droit des contrats au 19e siècle, 

48
00:03:58,700 --> 00:04:02,740
on y reviendra dans un instant :
qui dit contractuel dit juste.

49
00:04:03,680 --> 00:04:06,160
Comme le contrat va être
discuté entre les parties, 

50
00:04:06,160 --> 00:04:10,020
on arrivera à un échange
équilibré économiquement.

51
00:04:11,740 --> 00:04:14,100
À partir de ces trois fondements, 

52
00:04:14,960 --> 00:04:19,840
on débouche donc sur l'autonomie de
la volonté et sur la liberté contractuelle.

53
00:04:20,040 --> 00:04:25,280
Ce qui signifie donc en résumé que c'est la
volonté qui est à l'origine de l'engagement, 

54
00:04:25,500 --> 00:04:27,160
on est tenu parce qu'on l'a voulu.

55
00:04:28,460 --> 00:04:34,520
Ce qu'il faut savoir, évidemment dans l'histoire
 des idées sur le droit des obligations, 

56
00:04:34,960 --> 00:04:39,700
c'est que cette théorie, faisant reposer
le contrat uniquement sur la volonté, 

57
00:04:39,700 --> 00:04:41,360
a été remise en cause.

58
00:04:41,860 --> 00:04:45,520
Pourquoi cette théorie a-t-elle
été remise en cause ?

59
00:04:45,920 --> 00:04:48,560
Parce que selon certains auteurs, 

60
00:04:49,060 --> 00:04:54,560
la volonté individuelle ne peut
rien si la loi ne le permet pas.

61
00:04:56,740 --> 00:05:01,520
Les contrats sont reconnus par la loi, et c'est
la loi qui leur donne une force obligatoire.

62
00:05:01,810 --> 00:05:05,300
Si la loi décidait que les contrats
n'avaient pas de force obligatoire, 

63
00:05:05,300 --> 00:05:10,660
la volonté individuelle, la volonté des
individus ne pourraient rien seule.

64
00:05:10,930 --> 00:05:13,120
Il est donc faux de dire que c'est la volonté

65
00:05:13,420 --> 00:05:17,620
qui est à l'origine de la force
contraignante des contrats,

66
00:05:17,880 --> 00:05:24,120
c'est en réalité parce que la loi a bien
voulu reconnaître cet effet au contrat.

67
00:05:25,120 --> 00:05:30,980
Par ailleurs, l'idée de liberté
contractuelle a été contestée

68
00:05:31,300 --> 00:05:40,340
parce qu'est apparu progressivement le souci, la
nécessité, de protéger le faible contre le fort, 

69
00:05:40,700 --> 00:05:43,360
pour éviter que par le droit des contrats, 

70
00:05:43,360 --> 00:05:50,040
les forts exploitent leur situation
de domination sur les plus faibles.

71
00:05:51,340 --> 00:05:53,850
L'autonomie de la volonté, ainsi, a été critiquée 

72
00:05:53,850 --> 00:05:56,840
comme étant à l'origine 
de nombreuses injustices.

73
00:05:57,470 --> 00:06:03,440
Et on le verra tout au long de ce semestre, 
a été développée la notion d'ordre public, 

74
00:06:03,900 --> 00:06:06,320
et plus récemment la notion
des droits fondamentaux, 

75
00:06:06,760 --> 00:06:10,400
qui vont avoir une incidence
sur le droit des contrats.

76
00:06:12,230 --> 00:06:17,220
En réalité, la notion de liberté contractuelle,
cette autonomie de la volonté aboutit, 

77
00:06:17,700 --> 00:06:21,380
selon le mode de raisonnement,
 à deux adages contradictoires

78
00:06:21,380 --> 00:06:25,000
et qui vont opposer en réalité quasiment
historiquement, le 19e siècle,

79
00:06:25,000 --> 00:06:30,060
la vision du contrat au 19e siècle et
la vision du contrat au 20e siècle.

80
00:06:30,440 --> 00:06:35,020
Au 19e siècle, on va plus être attachés
à l'adage que je citais plus haut, 

81
00:06:35,020 --> 00:06:37,260
c'est-à-dire qui dit contractuel dit juste.

82
00:06:38,240 --> 00:06:42,200
Cette idée, c'est qu'étant donné que
chacun est le meilleur juge de ses intérêts, 

83
00:06:42,200 --> 00:06:47,650
et que le contrat repose sur une libre 
discussion de parties qui sont égales 

84
00:06:48,025 --> 00:06:51,060
et qui sont de même force finalement, 

85
00:06:51,340 --> 00:06:55,680
qui ont un même poids économique, chacun
va pouvoir protéger au mieux ses intérêts.

86
00:06:55,820 --> 00:06:59,840
On arrivera à un accord qui
sera nécessairement équilibré.

87
00:07:00,040 --> 00:07:03,520
Comme il y a une discussion, forcément
le résultat de cette discussion, 

88
00:07:03,720 --> 00:07:05,480
ce sera un équilibre.

89
00:07:05,600 --> 00:07:07,740
La justice est garantie par le contrat.

90
00:07:08,050 --> 00:07:14,660
Cette vision un peu idéalisée du contrat va
être battue en brèche au cours du 19e siècle.

91
00:07:14,750 --> 00:07:19,440
On va se rendre compte que les parties ne
 sont quasiment jamais sur un pied d'égalité.

92
00:07:19,570 --> 00:07:21,800
Il y a souvent une partie 
forte et une partie faible.

93
00:07:22,460 --> 00:07:26,760
Et on va avoir un nouvel adage
qui va être mis en avant,

94
00:07:26,980 --> 00:07:30,800
c'est entre le fort et le faible,
 entre le riche et le pauvre, 

95
00:07:30,880 --> 00:07:34,080
c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère.

96
00:07:34,550 --> 00:07:38,540
La liberté contractuelle va
être un instrument d'oppression, 

97
00:07:38,540 --> 00:07:44,120
puisque cela va permettre au fort de
continuer à exercer son pouvoir sur le faible.

98
00:07:44,240 --> 00:07:48,880
Le rôle de la loi, ça va être justement
d'intervenir au secours du faible 

99
00:07:49,260 --> 00:07:51,780
pour rééquilibrer le rapport de force.

100
00:07:52,920 --> 00:07:58,040
Ainsi, il ne faut pas laisser les parties,
 laisser les cocontractants totalement libres, 

101
00:07:58,220 --> 00:08:01,380
puisque le fort abusera de son pouvoir.

102
00:08:01,560 --> 00:08:05,540
C'est la loi qui va rétablir
la justice dans le contrat.

103
00:08:06,960 --> 00:08:11,220
Néanmoins, même s'il y a évidemment
cette discussion philosophique

104
00:08:11,220 --> 00:08:15,080
autour du véritable fondement du
contrat, on le voit, le texte, lui, 

105
00:08:15,540 --> 00:08:17,280
va quand même reconnaître

106
00:08:17,380 --> 00:08:22,160
que la liberté contractuelle est un des
fondements du droit français des contrats.

107
00:08:22,500 --> 00:08:28,360
Il faut savoir que cette liberté contractuelle
a été consacrée par le Conseil constitutionnel.

108
00:08:28,550 --> 00:08:31,520
C'est une liberté qui a une
valeur constitutionnelle, 

109
00:08:31,560 --> 00:08:36,100
et ceci, par une décision
notamment du 13 juin 2013.

110
00:08:36,990 --> 00:08:40,460
On doit préciser également, et
on va le voir dans un instant,

111
00:08:40,460 --> 00:08:43,260
qu'on voit bien que dans le texte du Code civil, 

112
00:08:43,360 --> 00:08:47,460
il y a des limites qui sont fixées
à la liberté contractuelle.

113
00:08:47,460 --> 00:08:50,540
La liberté contractuelle, ce
n'est pas une liberté absolue.

114
00:08:51,630 --> 00:08:57,340
Le texte dit les limites fixées par la loi, et le
texte vise aussi la notion d'ordre public.

115
00:08:58,880 --> 00:09:03,230
Certains auteurs, à la suite de
la réforme de 2016 et de 2018, 

116
00:09:04,040 --> 00:09:08,760
se sont interrogés sur la disparition
de la notion de bonnes mœurs.

117
00:09:09,380 --> 00:09:13,400
En fait, il apparaît que la
notion a été supprimée ici

118
00:09:13,700 --> 00:09:16,980
parce qu'elle est considérée par
beaucoup comme une notion désuète.

119
00:09:17,720 --> 00:09:21,080
Reste que, quelle que soit la
position que l'on adopte sur ce point, 

120
00:09:21,440 --> 00:09:25,200
il y a un texte très important
qui est l'article 6 du Code civil, 

121
00:09:25,300 --> 00:09:30,620
dans lequel il est précisé qu'on ne peut pas
déroger par des conventions particulières

122
00:09:30,740 --> 00:09:34,380
aux dispositions qui intéressent
l'ordre public ou les bonnes mœurs.

123
00:09:34,540 --> 00:09:37,960
Les bonnes mœurs n'ont pas disparu du Code civil.

124
00:09:38,300 --> 00:09:40,120
Et les bonnes mœurs, comme l'ordre public, 

125
00:09:40,160 --> 00:09:44,360
se présentent comme des
limites à la liberté contractuelle.

126
00:09:45,840 --> 00:09:50,380
Dans cette liberté contractuelle,
d'après le texte, on le voit,

127
00:09:51,040 --> 00:09:54,900
on quatre contenues, quatre
 conséquences de la liberté contractuelle.

128
00:09:54,920 --> 00:09:58,160
Tout d'abord, on est libre de contracter ou non.

129
00:09:59,230 --> 00:10:02,700
Ensuite, on est libre de
choisir le cocontractant.

130
00:10:03,660 --> 00:10:07,200
Ensuite, on est libre de
déterminer le contenu du contrat.

131
00:10:07,410 --> 00:10:11,130
Et enfin, on est libre de
déterminer la forme du contrat.

132
00:10:11,420 --> 00:10:15,920
C'est le principe de la liberté contractuelle
avec ses quatre conséquences.

133
00:10:15,980 --> 00:10:18,540
Mais évidemment, on a des exceptions.

134
00:10:18,680 --> 00:10:20,860
Tout principe en droit à ses exceptions.

135
00:10:21,660 --> 00:10:27,020
Si on reprend dans l'ordre chacun de ces
principes, en voyant leurs exceptions.

136
00:10:27,840 --> 00:10:30,220
Tout d'abord, on est libre de s'engager ou non.

137
00:10:30,570 --> 00:10:34,180
Il n'existe pas en droit
français de contrat forcé.

138
00:10:34,890 --> 00:10:36,800
On l'a vu, le contrat repose sur la volonté,

139
00:10:36,800 --> 00:10:41,800
donc normalement ça veut dire que personne
ne peut être obligé à conclure un contrat.

140
00:10:43,350 --> 00:10:48,580
Néanmoins, cette interdiction,
donc au contraire cette liberté, 

141
00:10:49,360 --> 00:10:50,640
connaît certaines exceptions.

142
00:10:51,390 --> 00:10:55,540
Dans certains cas, on peut être
forcé de conclure un contrat.

143
00:10:55,540 --> 00:10:59,310
On va retrouver notamment le contrat
forcé dans le domaine des assurances.

144
00:11:00,980 --> 00:11:03,020
On doit souscrire une assurance habitation.

145
00:11:03,020 --> 00:11:06,960
Si on est propriétaire/locataire, il faut
souscrire une assurance habitation.

146
00:11:06,960 --> 00:11:14,140
De même, le conducteur d'un véhicule automobile
doit souscrire une assurance pour conduire,

147
00:11:14,440 --> 00:11:17,640
même si après les modalités, le
choix du cocontractant, demeurent.

148
00:11:17,790 --> 00:11:23,880
Mais sur le choix de conclure ou non,
 la conclusion d'un contrat est imposée, 

149
00:11:24,040 --> 00:11:29,400
donc il est faux de dire que la
liberté de s'engager est absolue.

150
00:11:30,220 --> 00:11:35,820
Deuxième conséquence de la liberté
contractuelle : le choix du cocontractant.

151
00:11:36,490 --> 00:11:42,360
On ne peut se voir imposer, donc 
contre notre volonté, un cocontractant.

152
00:11:42,360 --> 00:11:44,320
On est libre d'agréer telle ou telle personne.

153
00:11:44,620 --> 00:11:49,500
Mais là aussi, dans certains
cas, cette liberté est limitée.

154
00:11:50,760 --> 00:11:53,040
Le législateur porte atteinte à cette liberté.

155
00:11:53,200 --> 00:11:56,510
C'est d'abord l'hypothèse
des non-discriminations.

156
00:11:56,710 --> 00:12:00,560
Le principe de non-discrimination est
aujourd'hui un principe fondamental.

157
00:12:00,940 --> 00:12:05,780
Cela veut dire que si on arrive à démontrer
qu'une personne a contracté avec quelqu'un, 

158
00:12:05,780 --> 00:12:10,520
ou plutôt a écarté un candidat
contractuel, si on peut dire, 

159
00:12:11,160 --> 00:12:16,600
pour tel ou tel motif inavouable, est prohibé 
par le principe de non-discrimination, 

160
00:12:17,520 --> 00:12:19,720
il y aura des sanctions civiles, voire pénales.

161
00:12:21,240 --> 00:12:26,060
De même, en droit du travail, en
cas de licenciement économique,

162
00:12:26,580 --> 00:12:31,400
on a un principe qui a été posé par la loi
qui s'appelle la priorité de réembauchage.

163
00:12:31,800 --> 00:12:34,640
Une personne qui a été
licenciée pour motif économique

164
00:12:35,120 --> 00:12:37,660
dispose d'une priorité de réembauchage

165
00:12:37,800 --> 00:12:42,100
s'il y a un nouveau poste qui est créé
dans l'entreprise qu'il vient de quitter,

166
00:12:42,100 --> 00:12:44,980
dans l'année qui suit son licenciement.

167
00:12:45,540 --> 00:12:49,720
Enfin, on peut citer également le
droit de préemption des communes.

168
00:12:50,100 --> 00:12:52,220
Lorsqu'un immeuble est vendu dans une commune,

169
00:12:53,000 --> 00:13:00,040
la commune a un délai pour préempter si elle veut
se porter acquéreur à la place de l'acquéreur

170
00:13:00,080 --> 00:13:01,740
qui éventuellement est intéressé.

171
00:13:02,380 --> 00:13:03,960
Dans ces hypothèses, là encore, 

172
00:13:04,280 --> 00:13:08,860
on voit qu'on a un principe qui est le
principe du libre choix du cocontractant.

173
00:13:09,300 --> 00:13:13,800
Mais on voit que c'est un principe qui
connaît des limitations, des exceptions.

174
00:13:14,640 --> 00:13:18,980
Troisième conséquence
de la liberté contractuelle : 

175
00:13:19,020 --> 00:13:24,800
on est libre, en principe, de
déterminer le contenu du contrat.

176
00:13:25,280 --> 00:13:28,700
Liberté de choix du contenu du contrat : 

177
00:13:28,700 --> 00:13:33,720
ça veut dire que l'on va garnir le contrat par des
clauses appropriées, par des clauses négociées.

178
00:13:33,860 --> 00:13:36,300
En principe, il n'y a pas de contenu imposé.

179
00:13:36,890 --> 00:13:41,380
On reverra, au cours de l'étude
des règles sur le droit des contrats,

180
00:13:41,380 --> 00:13:45,240
qu'il n'y a pas de principe d'équilibre
en droit français des contrats.

181
00:13:45,800 --> 00:13:48,470
Néanmoins, là encore, il y a des limites.

182
00:13:48,470 --> 00:13:52,480
Et ce sont sans doute les limites les
plus importantes à la liberté contractuelle, 

183
00:13:53,020 --> 00:13:55,640
puisque dans certains cas on a un contenu qui va être imposé,

184
00:13:55,640 --> 00:13:59,640
dans d'autres cas on peut avoir
un contenu interdit dans le contrat.

185
00:14:00,340 --> 00:14:06,500
Et ce contenu imposé, ou ce contenu
interdit, a pour origine la notion d'ordre public, 

186
00:14:06,500 --> 00:14:08,460
dont j'ai parlé tout à l'heure.

187
00:14:08,820 --> 00:14:11,340
L'ordre public, en droit des contrats, 
s'est beaucoup développé 

188
00:14:11,340 --> 00:14:13,200
pour protéger la partie faible.

189
00:14:13,640 --> 00:14:17,140
Et il y a toute une série de
contrats, dans des domaines variés, 

190
00:14:17,400 --> 00:14:21,780
dans lesquels le législateur considère
aujourd'hui, depuis déjà un moment, 

191
00:14:21,780 --> 00:14:23,640
qu'on a une partie forte et une partie faible.

192
00:14:24,230 --> 00:14:27,200
On pense évidemment au droit
du travail, le salarié est protégé.

193
00:14:27,200 --> 00:14:30,840
Mais on pense aussi aux droits
des assurances, on protège l'assuré.

194
00:14:31,220 --> 00:14:33,360
Les réglementations sur les baux : 

195
00:14:33,360 --> 00:14:36,120
que ce soit les baux d'habitation
ou les baux commerciaux.

196
00:14:36,400 --> 00:14:39,500
On va réglementer aussi les
contrats de consommation :

197
00:14:39,500 --> 00:14:43,420
on va protéger le consommateur
contre le professionnel.

198
00:14:43,420 --> 00:14:46,380
Ou alors, les contrats dans le
domaine de la propriété intellectuelle :

199
00:14:46,380 --> 00:14:50,060
on va protéger l'auteur ou
l'inventeur contre l'exploitant.

200
00:14:50,660 --> 00:14:56,800
On a une série de domaines, dans lesquels
on est loin de ce qu'on voyait tout à l'heure,

201
00:14:56,800 --> 00:15:00,180
c'est-à-dire l'égalité supposée
entre les cocontractants,  

202
00:15:00,180 --> 00:15:02,220
entre les partenaires contractuels.

203
00:15:02,350 --> 00:15:07,860
Et la loi va intervenir ici pour interdire
certaines clauses dans les contrats ;

204
00:15:08,160 --> 00:15:12,840
ou au contraire, imposer qu'il y ait
certaines clauses dans les contrats.

205
00:15:12,980 --> 00:15:17,160
Par exemple, des clauses interdites,
et on reviendra sur cette notion,

206
00:15:17,160 --> 00:15:21,800
c'est ce qu'on appelle les clauses abusives
dans le domaine du droit de la consommation.

207
00:15:22,020 --> 00:15:25,700
Et d'ailleurs, ce qui est intéressant, c'est
qu'à l'occasion de la réforme de 2016, 

208
00:15:25,700 --> 00:15:29,300
la notion de clauses abusives
est entrée dans le Code civil

209
00:15:29,520 --> 00:15:33,080
et dépasse le simple cadre
du droit de la consommation.

210
00:15:33,710 --> 00:15:36,800
Les clauses abusives ne peuvent
pas figurer dans un contrat.

211
00:15:36,920 --> 00:15:41,260
S'il y a une clause abusive, on la
raye, elle est réputée non écrite, 

212
00:15:41,260 --> 00:15:43,480
nous dit le Code de la consommation.

213
00:15:44,180 --> 00:15:48,020
Au contraire, on a parfois dans
certains contrats des règles impératives

214
00:15:48,280 --> 00:15:50,060
qui ne peuvent pas être écartées.

215
00:15:50,060 --> 00:15:55,120
Par exemple, dans les baux commerciaux, 
on a la durée qui est de neuf ans, 

216
00:15:55,120 --> 00:15:57,340
et qui est réglementée par la loi.

217
00:15:57,340 --> 00:15:59,840
Et on ne pourra pas prévoir une autre durée.

218
00:16:01,400 --> 00:16:05,260
On y reviendra, et ce sont des
dispositions d'ailleurs qu'on retrouve

219
00:16:05,260 --> 00:16:06,780
quand on étudie les contrats spéciaux.

220
00:16:06,780 --> 00:16:09,920
Mais il faut savoir que sur la
notion de contenu du contrat, 

221
00:16:09,920 --> 00:16:13,900
on a de nombreuses exceptions
à la liberté contractuelle, 

222
00:16:13,900 --> 00:16:20,160
de nombreuses hypothèses dans lesquelles on va
avoir une réglementation du contenu du contrat.

223
00:16:20,360 --> 00:16:26,420
Enfin, dernière manifestation de la liberté
contractuelle : la forme du contrat.

224
00:16:27,190 --> 00:16:31,020
Le droit français est dominé par un
principe qui est le consensualisme,

225
00:16:31,020 --> 00:16:34,480
la liberté de la forme, et
s'oppose ainsi historiquement

226
00:16:34,780 --> 00:16:38,420
à des périodes notamment le droit
romain qui était très formaliste,

227
00:16:38,420 --> 00:16:40,900
avec des formules sacramentelles à respecter.

228
00:16:40,990 --> 00:16:42,980
Aujourd'hui, c'est le consensualisme, 

229
00:16:43,080 --> 00:16:47,360
conséquence de l'autonomie de la
volonté dont on parlait tout à l'heure.

230
00:16:47,380 --> 00:16:50,300
C'est-à-dire que le seul
accord des volontés suffit,

231
00:16:50,350 --> 00:16:53,590
il n'y a pas besoin d'autre
chose qu'un accord de volontés.

232
00:16:54,700 --> 00:16:58,940
Le consensualisme, c'est donc la liberté dans
la forme, pas forcément l'absence de forme.

233
00:16:59,050 --> 00:17:02,800
Les parties sont libres de choisir
quelle forme donner au contrat.

234
00:17:03,350 --> 00:17:06,370
Et là encore, c'est un principe
qui connaît certaines exceptions,

235
00:17:06,370 --> 00:17:07,180
on y reviendra, 

236
00:17:07,180 --> 00:17:11,900
parce que dans le code on a des dispositions
spécifiques sur la forme aujourd'hui.

237
00:17:12,500 --> 00:17:16,020
Quand il y a une forme imposée, 
on parle du formalisme.

238
00:17:16,620 --> 00:17:20,400
Et le formalisme, en droit des
contrats, il a différentes fonctions.

239
00:17:21,620 --> 00:17:27,060
A l'origine, le formalisme pur, si l'on peut
dire, l'opposé vraiment du consensualisme,

240
00:17:27,340 --> 00:17:31,560
c'est le formalisme qui est requis
à titre de nullité du contrat, 

241
00:17:31,560 --> 00:17:33,740
ou plutôt à titre de validité du contrat.

242
00:17:33,840 --> 00:17:38,200
Il y aura nullité si l'on ne respecte pas la forme.

243
00:17:38,410 --> 00:17:41,240
C'est ce que l'on appelle les contrats solennels.

244
00:17:42,040 --> 00:17:48,200
Il y a des contrats dans lesquels on a besoin
d'une forme pour faire la preuve du contrat.

245
00:17:48,280 --> 00:17:49,840
Vous l'avez vu en première année, 

246
00:17:49,840 --> 00:17:53,620
dès lors que le contrat porte sur une
somme supérieure à 1 500 euros,

247
00:17:53,620 --> 00:17:56,140
il faut en principe prouver par écrit.

248
00:17:56,720 --> 00:18:01,580
Puis il y a d'autres fonctions, ce qu'on
appelle l'opposabilité du contrat aux tiers,

249
00:18:01,580 --> 00:18:05,300
c'est pour que le contrat soit
efficace à l'égard des tiers.

250
00:18:05,740 --> 00:18:11,240
Et enfin : le formalisme plus récent, notamment
qu'on retrouve en droit de la consommation, 

251
00:18:11,440 --> 00:18:13,900
et qui s'appelle le formalisme informatif.

252
00:18:14,660 --> 00:18:17,240
Évidemment, sur ces notions
on reviendra plus en détail.

253
00:18:17,240 --> 00:18:19,000
C'est ici une simple présentation.

254
00:18:19,270 --> 00:18:23,760
Mais on voit que dans la liberté contractuelle
qui est affirmée par le Code civil, 

255
00:18:23,760 --> 00:18:27,220
on a un principe, principe
à valeur constitutionnelle ;

256
00:18:27,220 --> 00:18:29,860
mais ce principe connaît des exceptions

257
00:18:30,440 --> 00:18:33,800
qui se rattachent à la notion
notamment d'ordre public.