1
00:00:05,300 --> 00:00:09,620
Après vous avoir parlé des lois,
parlons maintenant du règlement.

2
00:00:10,000 --> 00:00:10,760
B.

3
00:00:10,960 --> 00:00:11,720
Le règlement.

4
00:00:12,340 --> 00:00:15,000
Les règlements sont nombreux et
sont divers.

5
00:00:15,680 --> 00:00:18,500
À l'échelle nationale,
je vais parler de choses dont j'ai

6
00:00:18,700 --> 00:00:22,300
déjà parlé ici, je vais donc passer
assez vite, il y a les décrets

7
00:00:22,500 --> 00:00:27,260
du Premier ministre pris sur le
fondement des articles 21 ou 37

8
00:00:27,460 --> 00:00:28,220
de la Constitution.

9
00:00:29,200 --> 00:00:34,100
S'ajoute à ces articles de la
Constitution, la jurisprudence Labonne,

10
00:00:36,060 --> 00:00:43,380
jurisprudence de 1919 sur le pouvoir
de police nationale du Premier

11
00:00:43,580 --> 00:00:46,380
ministre, celui-ci peut adopter
des règlements de police à l'échelle

12
00:00:46,580 --> 00:00:47,460
de tout le territoire national.

13
00:00:48,960 --> 00:00:52,880
Il y a, à côté des décrets du Premier
ministre, les décrets du président

14
00:00:53,080 --> 00:00:56,420
de la République, décrets qui sont
délibérés en conseil des ministres

15
00:00:56,620 --> 00:00:59,040
sur le fondement de l'article 13
de la Constitution.

16
00:01:00,220 --> 00:01:04,380
À l'échelle nationale,
les ministres, je l'ai déjà dit aussi,

17
00:01:04,880 --> 00:01:09,000
n'ont pas un pouvoir réglementaire
général, mais ils peuvent avoir

18
00:01:09,200 --> 00:01:13,480
un pouvoir réglementaire sur le
fondement d'une loi ou sur le fondement

19
00:01:13,680 --> 00:01:16,740
d'un décret adopté par le Premier
ministre ou par le président de

20
00:01:16,940 --> 00:01:21,060
la République, décret qui confie
un pouvoir réglementaire à un ministre.

21
00:01:22,140 --> 00:01:27,960
Les ministres ont, en plus de ces
habilitations précises,

22
00:01:28,260 --> 00:01:34,000
une habilitation un peu plus générale
qui leur a été donnée par le Conseil

23
00:01:34,200 --> 00:01:39,680
d'État dans sa décision déjà citée
dans ce cours, 1936,

24
00:01:39,880 --> 00:01:40,640
Jamart.

25
00:01:40,840 --> 00:01:44,820
Les ministres ont en effet un pouvoir
d'organisation des services qui

26
00:01:45,020 --> 00:01:47,200
se trouvent sous leur autorité
hiérarchique.

27
00:01:49,990 --> 00:01:52,550
À côté du pouvoir réglementaire
du président de la République,

28
00:01:52,750 --> 00:01:56,770
du Premier ministre et des ministres,
il y a un pouvoir réglementaire

29
00:01:57,370 --> 00:02:02,030
à l'échelle nationale pour les
organismes spécialisés qui ont

30
00:02:02,230 --> 00:02:07,910
une compétence nationale,
les AAI, les API, ainsi que les

31
00:02:08,110 --> 00:02:12,390
établissements publics qui disposent
d'un pouvoir réglementaire sur

32
00:02:12,590 --> 00:02:17,610
le fondement de la loi ou sur le
fondement d'un décret du Premier

33
00:02:17,810 --> 00:02:20,430
ministre ou du président de la
République.

34
00:02:21,530 --> 00:02:25,730
Voilà pour les règlements qui sont
adoptés à l'échelle nationale.

35
00:02:25,930 --> 00:02:30,450
Il y a également des règlements
qui sont adoptés à l'échelle locale.

36
00:02:31,550 --> 00:02:34,150
Ce sont les règlements adoptés
par les collectivités territoriales.

37
00:02:35,910 --> 00:02:40,150
Celles-ci disposent d'un pouvoir
réglementaire qui est reconnu par

38
00:02:40,350 --> 00:02:42,450
l'article 72 de la Constitution.

39
00:02:43,270 --> 00:02:48,270
Il y a également de nombreux articles
dans la loi qui prévoient que les

40
00:02:48,470 --> 00:02:51,810
autorités de collectivité territoriale
ont un pouvoir réglementaire,

41
00:02:52,010 --> 00:02:56,150
c'est le cas du pouvoir réglementaire
que vous connaissez bien,

42
00:02:56,350 --> 00:03:00,130
du maire, pouvoir réglementaire
de police sur le fondement de l'article

43
00:03:00,330 --> 00:03:01,550
L.

44
00:03:02,510 --> 00:03:06,950
2212-1-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.

45
00:03:07,150 --> 00:03:11,130
S'ajoute, à ces pouvoirs
réglementaires, le pouvoir

46
00:03:11,330 --> 00:03:14,150
réglementaire de chef de service
au sein des collectivités

47
00:03:14,350 --> 00:03:18,190
territoriales, encore une fois,
pouvoir réglementaire fondé sur

48
00:03:18,390 --> 00:03:20,850
l'arrêt Jamart du Conseil d'État,
1936.

49
00:03:21,050 --> 00:03:27,290
Le maire est un chef de service,

50
00:03:27,490 --> 00:03:31,790
et donc une autorité administrative
qui dispose, sur ce fondement-là,

51
00:03:32,330 --> 00:03:34,370
d'un pouvoir réglementaire.

52
00:03:36,170 --> 00:03:39,790
Le préfet dispose aussi parfois
d'un pouvoir réglementaire,

53
00:03:41,130 --> 00:03:45,770
je le dis encore une fois,
c'est le cas notamment de son pouvoir

54
00:03:45,970 --> 00:03:48,300
de police qui découle de l'article L.

55
00:03:48,500 --> 00:03:51,390
2212-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.

56
00:03:52,890 --> 00:03:57,430
À côté des pouvoirs réglementaires
qui sont confiés à l'échelle nationale

57
00:03:57,630 --> 00:04:00,970
à des autorités administratives,
à l'échelle locale à des autorités

58
00:04:01,170 --> 00:04:06,130
administratives, il y a également
un pouvoir réglementaire confié

59
00:04:06,330 --> 00:04:08,750
aux personnes privées chargées
d'une mission de service public.

60
00:04:10,690 --> 00:04:21,190
Il y a le pouvoir réglementaire
qui est confié pour assurer la

61
00:04:21,390 --> 00:04:25,010
continuité du service public,
c'est notamment le pouvoir

62
00:04:25,210 --> 00:04:30,230
d'organisation du service public
qui est confié au directeur des

63
00:04:30,850 --> 00:04:35,390
entreprises chargées d'une mission
de service public, comme le président

64
00:04:35,590 --> 00:04:39,530
directeur général d'EDF comme nous
l'avons vu dans l'affaire Force

65
00:04:39,730 --> 00:04:42,290
Ouvrière Énergie et Mines de 2013.

66
00:04:42,810 --> 00:04:48,890
Je vous rappelle aussi l'arrêt
époux Barbier qui reconnaît l'existence

67
00:04:49,090 --> 00:04:54,670
d'un pouvoir réglementaire
administratif qui appartient aux

68
00:04:54,870 --> 00:04:58,490
autorités de l'entreprise Air France
chargée d'une mission de service

69
00:04:58,690 --> 00:04:59,450
public.

70
00:05:00,590 --> 00:05:04,270
Il y a également le pouvoir
réglementaire confié aux ordres

71
00:05:04,470 --> 00:05:07,090
professionnels, eux aussi chargés
d'une mission de service public.

72
00:05:07,290 --> 00:05:09,770
Bref, je pourrais multiplier les
exemples.

73
00:05:09,970 --> 00:05:13,670
Sachez qu'il existe un pouvoir
réglementaire entre les mains des

74
00:05:16,050 --> 00:05:19,510
autres personnes privées chargées
d'une mission de service public.

75
00:05:21,010 --> 00:05:24,230
Tous ces règlements s'imposent
à l'administration.

76
00:05:24,470 --> 00:05:29,110
Ils constituent des normes de référence
du contrôle de l'administration.

77
00:05:30,450 --> 00:05:35,490
À ce titre, il existe une hiérarchie
entre les actes de l'administration :

78
00:05:37,530 --> 00:05:40,630
les décrets délibérés en conseil
des ministres sont au sommet,

79
00:05:40,890 --> 00:05:44,130
les décrets du Premier ministre
se trouvent en dessous,

80
00:05:44,330 --> 00:05:50,650
les arrêtés des différents ministres,
les arrêtés pris par les autorités

81
00:05:50,850 --> 00:05:52,050
déconcentrées, etc..

82
00:05:53,010 --> 00:05:59,190
S'applique une forme de hiérarchie
entre tous ces actes réglementaires

83
00:05:59,390 --> 00:06:03,510
et les actes réglementaires des
autorités subordonnées sont contrôlés

84
00:06:03,710 --> 00:06:08,270
par rapport aux actes réglementaires
édictés par les autorités supérieures.

85
00:06:10,590 --> 00:06:15,630
Les titulaires du pouvoir réglementaire
peuvent exercer ce pouvoir,

86
00:06:16,590 --> 00:06:19,310
mais aussi doivent exercer ce pouvoir.

87
00:06:20,370 --> 00:06:24,210
Je vous en ai déjà parlé à propos,
encore une fois, de la police

88
00:06:24,410 --> 00:06:25,170
administrative.

89
00:06:25,730 --> 00:06:29,910
Un maire, un préfet,
face à un trouble à l'ordre public

90
00:06:30,110 --> 00:06:34,790
doivent adopter des règlements
pour assurer la sauvegarde de l'ordre

91
00:06:34,990 --> 00:06:35,750
public.

92
00:06:36,590 --> 00:06:44,310
En plus de cela, les autorités
administratives chargées d'un pouvoir

93
00:06:44,510 --> 00:06:48,930
réglementaire d'exécution de la
loi doivent adopter les règlements

94
00:06:49,130 --> 00:06:50,930
qui sont prévus par le législateur.

95
00:06:52,030 --> 00:06:57,630
Il y a des mécanismes de sanction,
de la non-adoption, de la non-édiction

96
00:06:57,830 --> 00:07:00,010
des règlements qui sont prévus
par la loi.

97
00:07:00,970 --> 00:07:03,310
Je mentionnerai deux exemples.

98
00:07:04,110 --> 00:07:10,730
D'abord, il y a la possibilité
pour un justiciable qui subit un

99
00:07:10,930 --> 00:07:16,210
préjudice du fait de l'absence
d'un acte réglementaire prévu par

100
00:07:16,410 --> 00:07:20,450
la loi, il y a la possibilité pour
ce justiciable de demander

101
00:07:20,650 --> 00:07:22,050
l'indemnisation de son préjudice.

102
00:07:23,150 --> 00:07:26,950
Cela a été reconnu par le Conseil
d'État dans un arrêt d'assemblée

103
00:07:27,150 --> 00:07:31,090
du 27 novembre 1964 dame veuve Renard.

104
00:07:31,630 --> 00:07:35,190
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
reconnaît que si un justiciable

105
00:07:35,390 --> 00:07:38,350
a subi un préjudice du fait de
la non-édiction d'un règlement,

106
00:07:38,630 --> 00:07:40,710
celui-ci peut demander la réparation
de son préjudice.

107
00:07:41,750 --> 00:07:46,190
Deuxième mécanisme de sanction,
il est possible de demander au

108
00:07:46,390 --> 00:07:50,530
juge administratif, après avoir
demandé à l'administration d'intervenir

109
00:07:50,730 --> 00:07:54,990
et s'être confronté au refus de
l'administration d'intervenir,

110
00:07:55,210 --> 00:07:59,270
il est possible de demander au
juge administratif d'annuler le

111
00:07:59,470 --> 00:08:05,910
refus d'intervenir de l'administration
et de demander au juge administratif

112
00:08:06,110 --> 00:08:11,290
d'enjoindre à l'administration
d'adopter un règlement dans un

113
00:08:11,490 --> 00:08:13,490
certain délai et éventuellement
sous astreinte.

114
00:08:14,470 --> 00:08:17,870
Vous pourrez, sur ce point-là,
consulter la décision du Conseil

115
00:08:18,070 --> 00:08:22,230
d'État du 28 juillet 2000 France
Nature Environnement.

116
00:08:25,270 --> 00:08:29,530
Vous devrez vous rappeler un mécanisme
dont j'ai déjà parlé,

117
00:08:30,010 --> 00:08:32,750
en matière de police,
il est possible de demander au

118
00:08:32,950 --> 00:08:36,670
juge administratif de sanctionner
par l'annulation le refus d'agir

119
00:08:36,870 --> 00:08:40,110
d'une autorité de police et de
lui enjoindre d'adopter les mesures

120
00:08:40,310 --> 00:08:41,850
nécessaires à la sauvegarde de
l'ordre public.

121
00:08:42,210 --> 00:08:43,790
C'est exactement le même mécanisme.

122
00:08:46,860 --> 00:08:52,380
Après vous avoir parlé du règlement,
je voudrais dire quelques mots

123
00:08:52,580 --> 00:08:54,760
des rapports entre les lois et
les règlements.

124
00:08:55,160 --> 00:08:55,920
C.

125
00:08:56,120 --> 00:08:58,080
Les rapports entre les lois et
les règlements.

126
00:08:58,800 --> 00:09:04,060
Depuis la Constitution de 1958,
il existe des domaines respectifs

127
00:09:04,260 --> 00:09:05,500
pour la loi et pour le règlement.

128
00:09:05,700 --> 00:09:09,940
Le domaine de la loi est fixé par
l'article 34, le domaine du règlement

129
00:09:10,140 --> 00:09:14,320
est fixé en creux par l'article 37,
comme tous les domaines qui ne

130
00:09:14,520 --> 00:09:17,280
relèvent pas de l'article 34 de
la Constitution.

131
00:09:18,840 --> 00:09:23,680
Sachant que le domaine de la loi
qui est fixé par l'article 34 est

132
00:09:23,880 --> 00:09:25,220
extrêmement large, extrêmement étendu.

133
00:09:26,980 --> 00:09:30,680
Dans l'exercice de son pouvoir
réglementaire, l'administration

134
00:09:30,880 --> 00:09:34,260
ne peut pas empiéter sur le domaine
de la loi.

135
00:09:35,900 --> 00:09:39,920
S'il n'existe pas de loi,
si le législateur n'a pas pris

136
00:09:40,120 --> 00:09:45,580
de loi dans un domaine,
les autorités titulaires d'un pouvoir

137
00:09:45,780 --> 00:09:49,580
réglementaire ne peuvent pas non
plus intervenir, ne peuvent pas

138
00:09:49,780 --> 00:09:54,920
intervenir à la place du législateur
dans le champ qui a été tracé par

139
00:09:55,120 --> 00:09:56,880
l'article 34 de la Constitution.

140
00:09:59,520 --> 00:10:06,080
Cela paraît évident puisque la
Constitution s'applique aux autorités

141
00:10:06,280 --> 00:10:12,600
administratives, l'article 34 s'impose
aux autorités administratives,

142
00:10:12,800 --> 00:10:19,240
celles-ci ne peuvent pas suppléer,
intervenir à la place du législateur

143
00:10:20,920 --> 00:10:25,220
dans un domaine qui relève seulement
de la compétence du législateur

144
00:10:25,420 --> 00:10:26,540
sur le fondement de l'article 34.

145
00:10:27,260 --> 00:10:32,040
Il y a tout de même quelques nuances,
notamment à propos de la continuité

146
00:10:32,240 --> 00:10:33,000
du service public.

147
00:10:33,740 --> 00:10:39,400
Nous l'avons vu avec notamment
l'arrêt Dehaene du Conseil d'État.

148
00:10:39,840 --> 00:10:45,740
Celui-ci a reconnu la possibilité
pour l'administration, dans le

149
00:10:45,940 --> 00:10:50,580
cadre de l'exécution d'une mission
de service public, une administration

150
00:10:50,780 --> 00:10:55,420
peut adopter des règlements visant
à assurer la continuité du service

151
00:10:55,620 --> 00:11:00,660
public alors même que c'est au
législateur en principe d'intervenir

152
00:11:00,860 --> 00:11:05,400
sur le fondement du préambule de 46.

153
00:11:06,700 --> 00:11:12,480
En dépit de cette répartition des
compétences, le pouvoir réglementaire

154
00:11:12,680 --> 00:11:17,420
peut intervenir alors que le
législateur n'a pas édicté

155
00:11:19,980 --> 00:11:25,200
l'intégralité de la législation,
de l'exercice du droit de grève.

156
00:11:26,420 --> 00:11:30,560
S'il n'existe pas de loi dans un
certain domaine, l'administration

157
00:11:30,760 --> 00:11:32,880
ne peut pas intervenir,
sauf certaines hypothèses,

158
00:11:33,080 --> 00:11:35,560
comme la continuité du service public,
je viens de le dire.

159
00:11:36,300 --> 00:11:39,980
En plus de ça, s'il existe une loi,
alors là, l'administration ne peut

160
00:11:40,180 --> 00:11:45,400
pas intervenir sauf pour exécuter
cette loi, donc pour adopter des

161
00:11:45,600 --> 00:11:48,620
règlements d'application de cette loi.

162
00:11:51,380 --> 00:11:54,720
Quoi qu'il arrive, s'il existe une loi,
l'administration doit respecter

163
00:11:54,920 --> 00:11:58,780
cette loi, doit se soumettre à
cette loi.

164
00:12:00,440 --> 00:12:07,140
L'administration ne peut pas intervenir
dans le champ de la loi et si elle

165
00:12:07,340 --> 00:12:11,200
le fait, son acte est entaché
d'incompétence puisque la compétence

166
00:12:11,400 --> 00:12:14,600
a été confiée au législateur sur
le fondement de l'article 34 de

167
00:12:14,800 --> 00:12:15,560
la Constitution.

168
00:12:19,900 --> 00:12:24,500
Dans l'autre sens, si une loi est
adoptée en dehors du champ de l'article

169
00:12:24,700 --> 00:12:30,720
34, dans le champ qui relève de
l'administration et du pouvoir

170
00:12:30,920 --> 00:12:35,340
réglementaire, la loi est-elle
inconstitutionnelle ?

171
00:12:36,140 --> 00:12:39,940
Non, c'est ce que le Conseil
constitutionnel a jugé dans sa

172
00:12:40,140 --> 00:12:46,260
décision célèbre du 30 juillet 1982,
loi sur les prix et les revenus,

173
00:12:46,460 --> 00:12:47,680
aussi appelée blocage des prix.

174
00:12:48,260 --> 00:12:50,440
Dans cette décision,
le Conseil constitutionnel a jugé

175
00:12:50,640 --> 00:12:54,660
la chose suivante : "La Constitution
n'a pas entendu frapper

176
00:12:54,860 --> 00:12:59,280
d'inconstitutionnalité une disposition
de nature réglementaire contenue

177
00:12:59,480 --> 00:13:00,240
dans une loi".

178
00:13:00,440 --> 00:13:04,160
Ce n'est pas parce qu'une loi sort
du champ de l'article 34 qu'elle

179
00:13:04,360 --> 00:13:10,460
est inconstitutionnelle, le législateur
peut prendre des dispositions en

180
00:13:10,660 --> 00:13:11,460
dehors de ce champ.

181
00:13:13,080 --> 00:13:18,540
Ce que peut faire l'administration
pour se défendre, pour se protéger

182
00:13:18,740 --> 00:13:21,620
des incursions du législateur dans
ce qui relève de sa compétence,

183
00:13:23,840 --> 00:13:27,840
est prévu par l'article 37 alinéa
2 de la constitution.

184
00:13:28,920 --> 00:13:31,560
Le Premier ministre,
sur le fondement de cette disposition,

185
00:13:32,020 --> 00:13:35,820
peut demander au Conseil
constitutionnel de déclarer qu'une

186
00:13:36,020 --> 00:13:40,860
disposition législative relève
en réalité du domaine du règlement.

187
00:13:41,720 --> 00:13:46,260
C'est ce qu'on appelle la décision
de déclassement.

188
00:13:46,640 --> 00:13:51,100
Le Premier ministre demande au
Conseil constitutionnel de déclasser

189
00:13:51,300 --> 00:13:57,240
la loi et si le Conseil constitutionnel

190
00:13:57,440 --> 00:14:02,700
suit la position du Premier ministre,
il déclasse la loi et le Premier

191
00:14:02,900 --> 00:14:08,220
ministre peut ensuite modifier
ou abroger la loi qui a été adoptée

192
00:14:08,420 --> 00:14:14,280
en dehors du champ de l'article 34,
c'est à dire dans le champ normalement

193
00:14:14,480 --> 00:14:19,580
réservé à l'administration dans
le cadre de l'article 37 de la

194
00:14:19,780 --> 00:14:20,540
Constitution.