1
00:00:05,100 --> 00:00:09,240
Dans cette vidéo, je vais vous parler,
pour terminer sur le droit de l'Union

2
00:00:09,440 --> 00:00:13,300
européenne, de l'invocabilité
spécifique du droit de l'Union

3
00:00:13,500 --> 00:00:14,460
européenne.

4
00:00:14,660 --> 00:00:17,320
Il y a trois catégories de textes
en droit de l'Union.

5
00:00:17,520 --> 00:00:20,560
Il y a les traités, les règlements
et les directives.

6
00:00:20,760 --> 00:00:24,500
Je vais reprendre ces trois types
de normes.

7
00:00:24,760 --> 00:00:25,540
Premièrement, les traités.

8
00:00:26,380 --> 00:00:30,580
Alors, les traités suivent
théoriquement le régime général

9
00:00:30,780 --> 00:00:31,980
des traités internationaux.

10
00:00:32,180 --> 00:00:36,980
Les stipulations des traités qui
ont un effet direct sont invocables.

11
00:00:38,420 --> 00:00:44,640
Cependant, rares sont les stipulations
du droit originaire de l'Union

12
00:00:44,840 --> 00:00:48,020
européenne, rares sont les stipulations
de ce droit qui n'ont pas d'effet

13
00:00:48,220 --> 00:00:48,980
direct.

14
00:00:49,180 --> 00:00:54,100
La plupart des stipulations des
traités européens ont un effet direct,

15
00:00:54,300 --> 00:00:56,380
ont des conséquences concrètes
pour les administrés.

16
00:00:56,580 --> 00:01:00,420
Mais cela peut tout de même arriver
qu'il y ait des dispositions qui

17
00:01:00,620 --> 00:01:01,380
n'ont pas d'effet direct.

18
00:01:01,580 --> 00:01:03,980
Je n'entre pas dans le détail,
mais cela peut arriver.

19
00:01:05,180 --> 00:01:08,920
De plus, comme je vous l'ai dit
dans une vidéo précédente,

20
00:01:09,920 --> 00:01:15,740
la non-réciprocité de l'application

21
00:01:15,940 --> 00:01:21,340
des traités européens ne permet
pas à la France de se dégager de

22
00:01:21,540 --> 00:01:22,500
l'application de ces normes.

23
00:01:22,900 --> 00:01:24,480
Donc, en quelque sorte,
il n'est pas possible pour

24
00:01:24,680 --> 00:01:28,020
l'administration d'invoquer devant
le juge la non-réciprocité des

25
00:01:28,220 --> 00:01:31,660
traités pour ne pas avoir à les
respecter.

26
00:01:31,980 --> 00:01:37,800
Voilà pour les traités qui suivent
le même régime que le droit

27
00:01:38,000 --> 00:01:39,540
international classique.

28
00:01:39,780 --> 00:01:46,760
Les règlements, eux,
suivent une invocabilité qui ne

29
00:01:46,960 --> 00:01:48,140
pose pas de difficulté.

30
00:01:48,800 --> 00:01:53,780
Ces règlements sont d'application
directe, ils ont par nature l'effet

31
00:01:53,980 --> 00:01:59,600
direct et, évidemment,
on ne peut pas invoquer leur

32
00:01:59,800 --> 00:02:02,700
non-respect par d'autres parties
pour s'en dégager.

33
00:02:03,420 --> 00:02:10,160
Donc, très simplement,
les règlements ont un effet direct,

34
00:02:10,360 --> 00:02:12,640
sont d'application directe en droit
national.

35
00:02:13,760 --> 00:02:17,700
Là où il y a plus de questions,
c'est en matière de directives.

36
00:02:17,900 --> 00:02:23,540
L'invocabilité des directives est

37
00:02:23,740 --> 00:02:29,560
très particulière parce que les
directives sont marquées par deux

38
00:02:29,760 --> 00:02:31,020
caractères.

39
00:02:31,380 --> 00:02:35,420
Premièrement, l'administration
dispose d'un délai pour transposer

40
00:02:35,620 --> 00:02:36,500
ces directives.

41
00:02:37,060 --> 00:02:41,420
Et deuxièmement, les directives
ne font que poser des objectifs

42
00:02:41,620 --> 00:02:45,640
à atteindre, pas des règles précises,
et donc on ne peut normalement

43
00:02:45,840 --> 00:02:48,740
pas invoquer ces directives à
l'encontre de l'action de

44
00:02:48,940 --> 00:02:49,720
l'administration.

45
00:02:49,960 --> 00:02:52,480
Puisque ces directives ne font
que fixer des objectifs,

46
00:02:52,720 --> 00:02:54,600
elles n'ont pas d'effet direct.

47
00:02:56,040 --> 00:02:57,320
Reprenons ces deux éléments.

48
00:02:57,520 --> 00:03:00,920
D'abord, l'administration dispose
d'un délai pour transposer les

49
00:03:01,120 --> 00:03:01,880
directives.

50
00:03:02,420 --> 00:03:06,800
Puisque l'administration dispose
d'un délai pour transposer une

51
00:03:07,000 --> 00:03:12,280
directive, on ne peut pas invoquer
cette directive tant que son délai

52
00:03:12,480 --> 00:03:15,280
de transposition n'a pas expiré.

53
00:03:15,680 --> 00:03:19,500
Avant l'expiration du délai,
l'administration a encore le temps

54
00:03:19,700 --> 00:03:21,020
pour se conformer à la directive.

55
00:03:21,420 --> 00:03:25,080
On ne peut donc pas l'invoquer
devant le juge administratif.

56
00:03:25,520 --> 00:03:27,360
Il y a cependant une nuance.

57
00:03:28,340 --> 00:03:31,840
D'abord, cette nuance a été prévue
par la Cour de justice des communautés

58
00:03:32,040 --> 00:03:38,580
européennes dans un arrêt du 18
décembre 1996 Inter-Environnement

59
00:03:38,780 --> 00:03:40,680
Wallonie.

60
00:03:41,940 --> 00:03:46,400
Les États sont libres de transposer
les directives dans le délai de

61
00:03:46,600 --> 00:03:47,360
transposition.

62
00:03:48,640 --> 00:03:52,780
Mais les États ne peuvent pas,
même pendant ce délai,

63
00:03:53,040 --> 00:03:56,980
prendre des mesures qui
compromettraient sérieusement la

64
00:03:57,180 --> 00:03:59,520
réalisation des objectifs de la
directive.

65
00:04:00,560 --> 00:04:05,860
Cette jurisprudence a été reprise
en France par le Conseil d'État.

66
00:04:06,120 --> 00:04:10,640
C'est une décision du 10 janvier 2001,
France Nature Environnement.

67
00:04:11,980 --> 00:04:17,940
Une directive est invocable contre
une mesure de l'administration

68
00:04:18,140 --> 00:04:25,520
qui compromet sérieusement la poursuite
des objectifs fixés par une directive.

69
00:04:26,260 --> 00:04:27,560
Voilà pour le premier élément.

70
00:04:27,760 --> 00:04:30,340
Donc, normalement, avant l'expiration
du délai, il n'est pas possible

71
00:04:30,540 --> 00:04:31,600
d'invoquer une directive.

72
00:04:32,980 --> 00:04:40,140
Deuxièmement, et c'est le point
qui a le plus fait obstacle à

73
00:04:40,340 --> 00:04:43,840
l'invocabilité des directives,
l'administration dispose d'une

74
00:04:44,040 --> 00:04:47,280
marge de manœuvre pour transposer
les directives.

75
00:04:47,880 --> 00:04:49,900
C'est la même logique que pour
le droit international.

76
00:04:50,100 --> 00:04:55,660
Une directive est un acte qui n'est
pas suffisamment précis pour être

77
00:04:55,860 --> 00:04:57,840
invocable devant le juge.

78
00:04:58,480 --> 00:05:05,740
Cependant, les directives de l'Union
européenne sont de plus en plus

79
00:05:05,940 --> 00:05:09,580
précises, sont de plus en plus
inconditionnelles sur leur

80
00:05:09,780 --> 00:05:10,540
transposition.

81
00:05:10,880 --> 00:05:13,540
Et d'ailleurs, souvent,
les États se contentent de recopier

82
00:05:13,740 --> 00:05:16,240
les directives dans leur droit
interne pour les transposer.

83
00:05:17,480 --> 00:05:23,500
De ce fait, et en plus,
parce que le droit de l'Union

84
00:05:23,700 --> 00:05:27,820
européenne est un droit
particulièrement intégré qui s'impose

85
00:05:28,020 --> 00:05:32,920
assez fermement aux États,
le Conseil d'État a fait varier

86
00:05:33,120 --> 00:05:34,980
sa position, a fait évoluer sa
position.

87
00:05:36,360 --> 00:05:40,240
Dans un premier temps,
le Conseil d'État a refusé

88
00:05:40,440 --> 00:05:44,880
l'invocabilité des directives contre
les actes individuels de

89
00:05:45,080 --> 00:05:46,460
l'administration.

90
00:05:46,800 --> 00:05:55,380
Lorsqu'un acte concerne un destinataire
nommément, cet acte ne peut pas

91
00:05:55,580 --> 00:05:59,540
être contesté sur le fondement
de la méconnaissance des objectifs

92
00:05:59,740 --> 00:06:00,500
d'une directive.

93
00:06:00,700 --> 00:06:05,340
Il y a une sorte d'incompatibilité
entre le caractère très précis

94
00:06:05,540 --> 00:06:10,180
de l'acte administratif qui est
contesté et le caractère très large

95
00:06:10,380 --> 00:06:14,700
de la directive qui ne fait que
fixer des objectifs généraux.

96
00:06:14,920 --> 00:06:21,320
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans une décision du 22 décembre 1978,

97
00:06:22,060 --> 00:06:22,820
Cohn-Bendit.

98
00:06:23,020 --> 00:06:27,580
Donc, position d'hostilité du Conseil
d'État, comme je vous en parlais,

99
00:06:27,980 --> 00:06:31,200
hostilité du Conseil d'État vis-à-vis
du droit de l'Union européenne.

100
00:06:31,400 --> 00:06:38,740
Mais le Conseil d'État va rapidement
nuancer sa position en admettant

101
00:06:38,940 --> 00:06:46,500
que dans un grand nombre de cas,
les objectifs des directives peuvent

102
00:06:46,700 --> 00:06:50,260
être invoqués par les justiciables.

103
00:06:51,340 --> 00:06:54,620
Cependant, le Conseil d'État n'a
pas remis en cause sa jurisprudence

104
00:06:54,820 --> 00:06:55,580
initiale.

105
00:06:55,780 --> 00:07:01,640
C'est simplement l'impossibilité
de contester des actes individuels

106
00:07:01,840 --> 00:07:04,580
de l'administration sur le fondement
des objectifs d'une directive.

107
00:07:05,040 --> 00:07:06,400
Cela reste une règle.

108
00:07:06,600 --> 00:07:09,460
Il n'est pas possible d'invoquer
une directive à l'encontre d'un

109
00:07:09,660 --> 00:07:11,060
acte individuel.

110
00:07:12,680 --> 00:07:18,020
Sauf que le Conseil d'État a par
exemple admis qu'un règlement de

111
00:07:18,220 --> 00:07:22,160
l'administration, donc un acte
de portée général, pouvait être

112
00:07:22,360 --> 00:07:26,140
annulé s'il était contraire aux
objectifs d'une directive.

113
00:07:26,860 --> 00:07:32,460
C'est notamment un arrêt du Conseil
d'État du 7 décembre 1984,

114
00:07:32,780 --> 00:07:35,760
Fédération Française des Sociétés
de Protection de la Nature.

115
00:07:36,880 --> 00:07:39,460
Le Conseil d'État a aussi décidé,
dans une affaire très importante,

116
00:07:40,080 --> 00:07:47,260
que l'administration a l'obligation
de faire disparaître les règlements

117
00:07:47,460 --> 00:07:50,580
qui, dans notre droit,
empêchent la bonne transposition

118
00:07:50,780 --> 00:07:54,460
des directives, règlements qui
sont contraires aux objectifs des

119
00:07:54,660 --> 00:07:55,420
directives.

120
00:07:55,620 --> 00:08:01,360
C'est une décision du 3 février 1989,
Compagnie Alitalia.

121
00:08:03,640 --> 00:08:10,100
Le Conseil d'État admet donc que
les objectifs d'une directive puissent

122
00:08:10,300 --> 00:08:14,100
être invoqués à l'encontre d'actes
qui ont une portée générale.

123
00:08:14,880 --> 00:08:18,560
Et en réalité, cela permettait
un contournement de la jurisprudence

124
00:08:18,760 --> 00:08:19,520
Cohn-Bendit.

125
00:08:19,720 --> 00:08:20,480
Pourquoi ?

126
00:08:20,680 --> 00:08:26,440
Parce qu'un administré pouvait
contester un acte individuel en

127
00:08:26,640 --> 00:08:31,980
contestant l'incompatibilité du
règlement sur lequel cet acte a

128
00:08:32,180 --> 00:08:37,200
été pris par rapport aux objectifs

129
00:08:37,400 --> 00:08:40,020
d'une directive de l'Union européenne.

130
00:08:41,280 --> 00:08:46,080
Donc, invocabilité des objectifs
d'une directive contre un règlement

131
00:08:46,280 --> 00:08:50,380
qui a été appliqué dans un cas
particulier à un administré par

132
00:08:50,580 --> 00:08:51,340
l'administration.

133
00:08:52,960 --> 00:08:56,540
Le Conseil d'État avait donc une
jurisprudence subtile,

134
00:08:56,860 --> 00:09:02,000
jurisprudence qu'il a abandonnée
dans un arrêt finalement assez récent,

135
00:09:02,200 --> 00:09:05,000
30 octobre 2009, Madame Perreux.

136
00:09:05,740 --> 00:09:08,460
Dans cette décision,
le Conseil d'État nous dit la chose

137
00:09:08,660 --> 00:09:13,400
suivante : "Tout justiciable peut
se prévaloir, à l'appui d'un recours

138
00:09:13,600 --> 00:09:18,220
dirigé contre un acte administratif
non réglementaire, des dispositions

139
00:09:18,420 --> 00:09:22,620
précises et inconditionnelles d'une
directive lorsque l'État n'a pas

140
00:09:22,820 --> 00:09:27,760
pris dans les délais impartis les
mesures de transposition nécessaires".

141
00:09:28,900 --> 00:09:29,840
Qu'est-ce que cela signifie ?

142
00:09:30,040 --> 00:09:33,960
Que la jurisprudence Cohn-Bendit
est abandonnée.

143
00:09:34,180 --> 00:09:40,640
En effet, le juge administratif
admet que les dispositions précises

144
00:09:40,840 --> 00:09:44,580
et inconditionnelles des directives
peuvent être invoquées à l'encontre

145
00:09:44,780 --> 00:09:48,040
des actes individuels,
ce qui est justement exactement

146
00:09:48,240 --> 00:09:51,560
l'inverse de la jurisprudence
Cohn-Bendit.

147
00:09:52,260 --> 00:09:55,300
Mais tout de même, il faut bien
noter que le Conseil d'État parle

148
00:09:55,500 --> 00:09:59,460
ici des dispositions précises et
inconditionnelles des directives,

149
00:09:59,660 --> 00:10:05,120
ce qui signifie que si seulement
des objectifs vagues d'une directive

150
00:10:05,320 --> 00:10:10,940
sont invoqués à l'occasion d'une
affaire qui met en cause un acte

151
00:10:11,140 --> 00:10:16,500
individuel de l'administration,
le juge rejette cet argument en

152
00:10:16,700 --> 00:10:19,760
tant qu'il ne s'agit pas d'objectifs
précis et inconditionnels.

153
00:10:20,020 --> 00:10:24,700
En conclusion, les objectifs d'une
directive peuvent être invoqués

154
00:10:24,900 --> 00:10:28,360
contre un acte réglementaire,
et même contre une loi également.

155
00:10:28,560 --> 00:10:34,820
En revanche, s'agissant des actes
individuels, les requérants ne

156
00:10:35,020 --> 00:10:38,840
peuvent invoquer que les dispositions
précises et inconditionnelles,

157
00:10:39,040 --> 00:10:40,820
pas les objectifs généraux.