1
00:00:05,100 --> 00:00:10,140
Les normes de l'Union européenne
ont des conséquences particulières

2
00:00:10,340 --> 00:00:11,800
en droit administratif.

3
00:00:12,000 --> 00:00:13,960
En tout cas, leur régime est un
peu particulier.

4
00:00:14,500 --> 00:00:15,260
B.

5
00:00:15,460 --> 00:00:19,040
Les normes de l'Union européenne.

6
00:00:19,960 --> 00:00:24,980
L'action de l'administration est
contrôlée à l'aune des normes de

7
00:00:25,180 --> 00:00:25,940
l'Union européenne.

8
00:00:26,140 --> 00:00:30,640
Jusque-là, il n'y a rien de spécifique,
mais c'est la manière dont le juge

9
00:00:30,840 --> 00:00:33,360
administratif effectue ce contrôle
qui est spécifique.

10
00:00:33,980 --> 00:00:38,860
L'ordre juridique européen repose
sur une intégration beaucoup plus

11
00:00:39,060 --> 00:00:42,100
poussée que le reste du droit
international.

12
00:00:42,800 --> 00:00:48,520
D'ailleurs, à tel point que l'on
ne parle généralement plus du droit

13
00:00:48,720 --> 00:00:50,700
de l'Union européenne comme d'un
droit international.

14
00:00:50,900 --> 00:00:53,540
Il s'agit d'un ordre juridique
particulier.

15
00:00:56,480 --> 00:01:00,720
Avant d'en venir concrètement aux
spécificités du droit de l'Union

16
00:01:00,920 --> 00:01:04,000
européenne dans son application
en droit français, je voudrais

17
00:01:04,200 --> 00:01:08,320
insister d'abord sur un aspect
transversal de cette particularité

18
00:01:08,520 --> 00:01:12,460
du droit de l'Union européenne,
sur la question de l'interprétation

19
00:01:12,660 --> 00:01:17,120
des actes de l'Union européenne,
sur l'interprétation des traités

20
00:01:17,320 --> 00:01:21,600
européens et sur l'interprétation
des normes du droit dérivé,

21
00:01:21,800 --> 00:01:25,360
les règlements et les directives
de l'Union.

22
00:01:25,660 --> 00:01:31,500
L'interprète authentique,
celui qui donne le sens des mots

23
00:01:31,700 --> 00:01:37,000
employés par les rédacteurs des
traités, par les auteurs des directives

24
00:01:37,200 --> 00:01:41,160
et des règlements, est la Cour
de Justice de l'Union européenne,

25
00:01:41,360 --> 00:01:44,880
qui était auparavant la CJCE,
la Cour de justice des Communautés

26
00:01:45,080 --> 00:01:45,840
européennes.

27
00:01:46,040 --> 00:01:49,860
On parle aujourd'hui de la CJUE,
Cour de justice de l'Union européenne.

28
00:01:50,420 --> 00:01:56,900
Lorsqu'une affaire en droit national
nécessite d'appliquer et d'interpréter

29
00:01:57,100 --> 00:02:01,480
le droit de l'Union européenne,
le juge français doit surseoir

30
00:02:01,680 --> 00:02:05,630
à statuer, renvoyer une question
préjudicielle à la Cour de justice

31
00:02:05,830 --> 00:02:08,840
de l'Union européenne,
attendre sa décision,

32
00:02:10,320 --> 00:02:14,220
une décision sur le sens des traités,
sur le sens des directives,

33
00:02:14,420 --> 00:02:19,760
sur le sens des règlements,
décision qui aura autorité absolue

34
00:02:19,960 --> 00:02:21,240
de chose interprétée.

35
00:02:21,500 --> 00:02:26,620
Le juge français devra suivre la
position de la Cour de justice.

36
00:02:28,020 --> 00:02:33,320
Le Conseil d'État a cependant limité
l'importance de cette obligation

37
00:02:33,520 --> 00:02:35,100
du renvoi préjudiciel.

38
00:02:35,900 --> 00:02:41,260
Et le Conseil d'État l'a fait en
ayant recours à ce qu'on a appelé

39
00:02:41,460 --> 00:02:42,740
la théorie de l'acte clair.

40
00:02:43,320 --> 00:02:48,240
Le juge national peut donner sa
propre interprétation du droit

41
00:02:48,440 --> 00:02:52,740
de l'Union européenne lorsqu'il
n'y a pas de doute – évidemment

42
00:02:52,940 --> 00:02:57,100
tout cela nécessite de déterminer
lorsqu'il n'y a pas de doute ou

43
00:02:57,300 --> 00:02:58,080
lorsqu'il y a un doute.

44
00:02:58,740 --> 00:03:01,720
Lorsqu'il n'y a pas de doute sur
le sens des textes à appliquer

45
00:03:01,920 --> 00:03:05,600
ou lorsque la Cour de justice de
l'Union européenne a déjà donné

46
00:03:05,800 --> 00:03:06,680
son interprétation.

47
00:03:06,880 --> 00:03:11,540
Dans ces cas-là, le Conseil d'État
estimait qu'il y avait acte clair,

48
00:03:11,740 --> 00:03:14,520
et donc pas besoin de saisir la
Cour de justice.

49
00:03:15,100 --> 00:03:19,500
Le juge administratif pouvait mettre
directement en œuvre le droit de

50
00:03:19,700 --> 00:03:23,380
l'Union européenne selon sa propre
interprétation.

51
00:03:23,700 --> 00:03:28,180
Globalement, le Conseil d'État
a longtemps été réticent face au

52
00:03:28,380 --> 00:03:29,140
droit de l'Union.

53
00:03:29,340 --> 00:03:31,880
Et la théorie de l'acte clair,
qui était très utilisée auparavant,

54
00:03:32,080 --> 00:03:37,860
beaucoup moins maintenant,
était un élément de cette réticence.

55
00:03:38,160 --> 00:03:40,820
Le juge administratif,
le Conseil d'État en particulier,

56
00:03:41,500 --> 00:03:46,400
ne voulait pas assurer une suprématie
complète du droit de l'Union européenne

57
00:03:46,600 --> 00:03:52,040
et une suprématie de la Cour de
Justice sur l'application du droit

58
00:03:52,240 --> 00:03:53,640
européen dans le droit national.

59
00:03:54,240 --> 00:03:59,300
En quelque sorte, le Conseil d'État
était une juridiction un peu chauvine,

60
00:03:59,640 --> 00:04:03,100
contrairement à la Cour de cassation
qui, elle, a été beaucoup plus

61
00:04:03,300 --> 00:04:06,520
prompte à appliquer le droit de
l'Union européenne et à saisir

62
00:04:06,720 --> 00:04:11,940
la Cour de justice en cas de doute
sur le sens des mots utilisés dans

63
00:04:12,140 --> 00:04:14,180
les traités ou dans le droit dérivé.

64
00:04:16,100 --> 00:04:20,260
Le Conseil d'État a aujourd'hui
une position beaucoup plus favorable

65
00:04:20,460 --> 00:04:21,760
au droit de l'Union européenne.

66
00:04:21,960 --> 00:04:25,960
Et je vais vous le montrer en évoquant
deux questions particulières,

67
00:04:26,160 --> 00:04:30,260
celle de la primauté spécifique
du droit de l'Union européenne

68
00:04:30,460 --> 00:04:33,160
– ce sera un petit 1,
que j'examinerai dans cette vidéo –,

69
00:04:33,800 --> 00:04:38,540
avant de vous parler dans la prochaine
vidéo de l'invocabilité du droit

70
00:04:38,740 --> 00:04:44,080
de l'Union européenne et de la
manière qu'a eu le Conseil d'État

71
00:04:44,280 --> 00:04:48,780
d'assurer l'invocabilité du droit
de l'Union européenne en droit

72
00:04:48,980 --> 00:04:52,280
national à l'encontre de l'action
de l'administration.

73
00:04:52,540 --> 00:04:53,300
1.

74
00:04:53,940 --> 00:04:56,440
La primauté spécifique du droit
de l'Union.

75
00:04:57,940 --> 00:05:02,360
J'évoquerai d'abord les fondements
de cette primauté, pour ensuite

76
00:05:02,560 --> 00:05:03,480
parler de ses effets.

77
00:05:04,800 --> 00:05:05,560
a.

78
00:05:05,760 --> 00:05:08,800
Le fondement spécifique de la primauté
du droit de l'Union.

79
00:05:09,480 --> 00:05:13,650
En effet, le droit de l'Union n'est
pas un droit international ordinaire

80
00:05:13,850 --> 00:05:16,940
– j'ai commencé à vous le dire –,
mais sur cette question de la primauté,

81
00:05:17,140 --> 00:05:19,980
on voit très bien que le droit
de l'Union n'est pas un droit

82
00:05:20,180 --> 00:05:21,580
international ordinaire.

83
00:05:21,780 --> 00:05:24,380
La primauté du droit de l'Union
a un caractère spécial,

84
00:05:25,140 --> 00:05:28,100
c'est la Cour de justice des
Communautés européennes qui l'a

85
00:05:28,300 --> 00:05:34,340
dit il y a longtemps,
dans un arrêt du 15 juillet 1964,

86
00:05:34,740 --> 00:05:35,880
Costa contre Enel.

87
00:05:36,220 --> 00:05:40,760
C'était une affaire qui concernait
le fournisseur d'électricité en Italie,

88
00:05:40,960 --> 00:05:41,720
Enel.

89
00:05:44,520 --> 00:05:48,760
Dans cet arrêt, la Cour de justice
dit la chose suivante.

90
00:05:49,520 --> 00:05:52,180
"À la différence des traités
internationaux ordinaires",

91
00:05:52,420 --> 00:05:54,760
cette expression est importante,
"à la différence des traités

92
00:05:54,960 --> 00:05:59,500
internationaux ordinaires,
le traité de la CEE a institué

93
00:05:59,700 --> 00:06:03,460
un ordre juridique propre,
intégré au système juridique des

94
00:06:03,660 --> 00:06:08,820
États membres et qui s'impose à
leur juridiction." La Cour de justice

95
00:06:09,020 --> 00:06:14,480
estime que le droit de l'Union
européenne, les traités européens

96
00:06:14,680 --> 00:06:20,260
sont particuliers, qu'ils ne
constituent pas un droit international

97
00:06:20,460 --> 00:06:21,220
commun.

98
00:06:21,940 --> 00:06:22,700
La Cour poursuit : "Le droit du
traité ne pourrait donc,

99
00:06:22,900 --> 00:06:23,660
en raison de sa nature spécifique
originale, se voir judiciairement

100
00:06:23,860 --> 00:06:36,950
opposer un texte interne quel qu'il
soit sans perdre son caractère

101
00:06:37,150 --> 00:06:39,560
communautaire et sans que soit
mise en cause la base juridique

102
00:06:39,760 --> 00:06:42,120
de la communauté elle-même." Qu'est-ce
que ça signifie ?

103
00:06:42,320 --> 00:06:46,740
"Le droit du traité ne pourrait donc,
en raison de sa nature spécifique

104
00:06:46,940 --> 00:06:50,000
originale, se voir judiciairement
opposer un texte interne quel qu'il

105
00:06:50,200 --> 00:06:55,060
soit…" Cela signifie que le droit
de l'Union européenne prime sur

106
00:06:55,260 --> 00:07:00,260
toutes les règles des États membres,
qu'il s'agisse d'un règlement

107
00:07:00,460 --> 00:07:04,800
administratif, qu'il s'agisse d'une
loi, qu'il s'agisse de la Constitution.

108
00:07:06,440 --> 00:07:10,600
Un texte interne quel qu'il soit,
y compris donc constitutionnel.

109
00:07:11,060 --> 00:07:14,440
Vous le voyez, la Cour de justice
estime que le droit de l'Union

110
00:07:14,640 --> 00:07:17,680
européenne est un droit particulier,
un droit international très

111
00:07:17,880 --> 00:07:19,940
particulier, au point même que
ce n'est même plus un droit

112
00:07:20,140 --> 00:07:25,040
international, qui prime sur toutes
les règles présentes dans les ordres

113
00:07:25,240 --> 00:07:26,380
juridiques nationaux.

114
00:07:28,020 --> 00:07:31,000
Il y a donc une primauté particulière
du droit de l'Union,

115
00:07:31,200 --> 00:07:34,440
en droit de l'Union directement,
dans la jurisprudence de la Cour

116
00:07:34,640 --> 00:07:36,620
de justice, mais aussi en droit
français.

117
00:07:37,520 --> 00:07:41,980
Le juge français a la même conception
du droit de l'Union européenne

118
00:07:42,180 --> 00:07:44,380
comme un ordre juridique particulier.

119
00:07:46,180 --> 00:07:49,380
Le Conseil d'État, je vous l'ai dit,
dans son arrêt Sarran,

120
00:07:49,960 --> 00:07:53,780
reconnaît à la Constitution la
place première dans la hiérarchie

121
00:07:53,980 --> 00:07:54,980
des normes.

122
00:07:55,180 --> 00:08:00,020
Il faudrait donc trouver une primauté
du droit de l'Union européenne

123
00:08:00,220 --> 00:08:01,700
au sein même de la Constitution.

124
00:08:02,360 --> 00:08:03,700
Et c'est ce qu'ont fait les juges
français.

125
00:08:04,800 --> 00:08:09,940
Le droit de l'Union européenne
trouve le fondement de sa primauté

126
00:08:10,140 --> 00:08:13,380
dans l'article 88-1 de la Constitution.

127
00:08:14,600 --> 00:08:17,320
L'article 88-1 dispose la chose
suivante.

128
00:08:17,640 --> 00:08:21,300
"La République participe à l'Union
européenne constituée d'États qui

129
00:08:21,500 --> 00:08:24,340
ont choisi librement d'exercer
en commun certaines de leurs

130
00:08:24,540 --> 00:08:28,700
compétences en vertu du traité
sur l'Union européenne" et du traité

131
00:08:28,900 --> 00:08:30,780
sur le fonctionnement de l'Union
européenne, peu importe.

132
00:08:30,980 --> 00:08:33,360
La République participe à l'Union
européenne.

133
00:08:33,720 --> 00:08:37,900
Il n'y a pas d'autre disposition
dans la Constitution concernant

134
00:08:38,100 --> 00:08:40,300
d'autres ordres juridiques
internationaux.

135
00:08:40,960 --> 00:08:45,040
Il n'y a qu'une disposition,
l'article 88-1, et qui concerne

136
00:08:45,240 --> 00:08:47,260
le droit de l'Union européenne.

137
00:08:47,460 --> 00:08:50,880
Le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'État, par la suite,

138
00:08:51,900 --> 00:08:58,120
utilisent l'article 88-1 pour fonder
la spécificité de la primauté du

139
00:08:58,320 --> 00:08:59,980
droit de l'Union européenne.

140
00:09:00,260 --> 00:09:03,620
D'abord, c'est ce qu'a fait le
Conseil constitutionnel dans sa

141
00:09:03,820 --> 00:09:07,900
décision Droit d'auteur du 27 juillet
2006.

142
00:09:08,620 --> 00:09:13,720
Dans cette affaire, il était question
de la transposition d'une directive

143
00:09:13,920 --> 00:09:17,780
et de la conformité d'une loi de
transposition d'une directive

144
00:09:17,980 --> 00:09:19,760
européenne à la Constitution.

145
00:09:20,660 --> 00:09:23,980
Dans cette décision,
le Conseil constitutionnel a jugé

146
00:09:24,180 --> 00:09:31,900
que l'article 88-1 impose aux
législateurs français de transposer

147
00:09:32,100 --> 00:09:34,820
correctement les directives du
droit de l'Union européenne.

148
00:09:35,020 --> 00:09:40,480
Ce qui signifie, pour le dire d'une
autre manière, qu'il y a une obligation

149
00:09:40,680 --> 00:09:44,520
constitutionnelle, une obligation
qui a une valeur constitutionnelle

150
00:09:44,720 --> 00:09:48,520
pour le législateur de correctement
transposer les directives de l'Union

151
00:09:48,720 --> 00:09:49,480
européenne.

152
00:09:49,680 --> 00:09:52,360
Et c'est en cela qu'il y a primauté
spécifique du droit de l'Union

153
00:09:52,560 --> 00:09:56,320
européenne, c'est que cette primauté
trouve son origine dans la

154
00:09:56,520 --> 00:09:57,280
Constitution.

155
00:09:59,760 --> 00:10:04,120
Vous imaginez que si l'on invoque
la violation de la Constitution

156
00:10:04,320 --> 00:10:09,940
par la transposition d'une directive,
le Conseil constitutionnel est

157
00:10:10,140 --> 00:10:18,240
un peu embarrassé, puisqu'il faut
ménager deux objectifs de valeur

158
00:10:18,440 --> 00:10:21,940
constitutionnelle : d'abord,
l'obligation qu'a le législateur

159
00:10:22,140 --> 00:10:25,340
de transposer correctement les
directives, et de l'autre côté,

160
00:10:26,020 --> 00:10:28,500
un autre principe de valeur
constitutionnelle, le principe

161
00:10:28,700 --> 00:10:34,460
d'égalité, l'interdiction de déléguer

162
00:10:34,660 --> 00:10:41,540
des fonctions de police au secteur
privé, d'autres droits et libertés

163
00:10:41,740 --> 00:10:47,160
fondamentaux, qui sont contenus
au sein des PFRLR, au sein de la

164
00:10:47,360 --> 00:10:49,760
Déclaration 1789, etc.

165
00:10:49,960 --> 00:10:53,500
Je vous renvoie à ce que j'ai déjà
dit sur le droit constitutionnel.

166
00:10:54,980 --> 00:10:59,600
Si le Conseil constitutionnel est
saisi d'une loi de transposition

167
00:10:59,800 --> 00:11:04,600
d'une directive européenne,
le Conseil constitutionnel fait

168
00:11:04,800 --> 00:11:10,400
primer la directive de l'Union
européenne, et je reviendrai sur

169
00:11:10,600 --> 00:11:11,900
cette question un peu après.

170
00:11:12,100 --> 00:11:16,760
Pour l'instant, restons-en à l'article
88-1, le Conseil constitutionnel

171
00:11:16,960 --> 00:11:21,680
a jugé dans sa décision Droit d'auteur
qu'il fondait une primauté spécifique

172
00:11:21,880 --> 00:11:22,640
du droit de l'Union.

173
00:11:22,840 --> 00:11:28,740
Le Conseil d'État, maintenant,
a emboîté le pas du Conseil

174
00:11:28,940 --> 00:11:35,240
constitutionnel en décidant,
dans une affaire Arcelor Atlantique

175
00:11:35,480 --> 00:11:37,480
qui a été jugée le 8 février 2007
– arrêt très important –,

176
00:11:38,760 --> 00:11:43,600
affaire dans laquelle il a été
jugé que l'administration a

177
00:11:43,800 --> 00:11:47,040
l'obligation de valeur
constitutionnelle de transposer,

178
00:11:47,240 --> 00:11:48,500
elle aussi, les directives.

179
00:11:49,860 --> 00:11:55,900
Pour préciser simplement,
les organes qui transposent les

180
00:11:56,100 --> 00:12:00,200
directives en France sont soit
le législateur, lorsque la

181
00:12:00,400 --> 00:12:04,280
transposition des directives relève
de l'article 34 de la Constitution,

182
00:12:05,060 --> 00:12:08,940
ou relève du Premier ministre et
du Président de la République,

183
00:12:09,140 --> 00:12:13,240
dans l'exercice de leur pouvoir
réglementaire, si la transposition

184
00:12:13,440 --> 00:12:17,300
de la directive nécessite l'adoption
d'un texte qui ne relève pas de

185
00:12:17,500 --> 00:12:20,700
l'article 34, mais de l'article
37 de la Constitution.

186
00:12:20,940 --> 00:12:24,880
Tout simplement, il s'agit d'une
répartition des compétences classiques

187
00:12:25,080 --> 00:12:26,760
en matière de transposition des
directives.

188
00:12:27,320 --> 00:12:29,540
Aussi bien le Conseil constitutionnel
que le Conseil d'État ont décidé

189
00:12:29,740 --> 00:12:35,800
que l'article 88-1 est la source
d'une primauté particulière du

190
00:12:36,000 --> 00:12:38,300
droit de l'Union européenne,
et notamment des directives de

191
00:12:38,500 --> 00:12:39,960
l'Union européenne.

192
00:12:40,420 --> 00:12:44,340
Les deux mêmes juridictions ont
étendu encore le champ de cette

193
00:12:44,540 --> 00:12:46,660
primauté, puisque dans ces deux
décisions que je vous citais,

194
00:12:46,860 --> 00:12:51,500
Droit d'auteur et Arcelor,
le Conseil constitutionnel et le

195
00:12:51,700 --> 00:12:55,100
Conseil d'État parlaient spécifiquement
de la transposition des directives.

196
00:12:55,680 --> 00:12:59,460
Dans deux décisions assez récentes,
le Conseil constitutionnel d'abord,

197
00:12:59,660 --> 00:13:05,800
puis le Conseil d'État,
ont jugé que non seulement la

198
00:13:06,000 --> 00:13:08,740
transposition des directives était
un objectif de valeur

199
00:13:08,940 --> 00:13:13,420
constitutionnelle, mais aussi le
respect des règlements européens.

200
00:13:13,620 --> 00:13:18,480
Donc, les directives doivent être
respectées et les règlements européens.

201
00:13:18,920 --> 00:13:23,020
C'est pour le Conseil constitutionnel
une décision du 12 juin 2018,

202
00:13:23,480 --> 00:13:26,180
loi relative à la protection des
données personnelles.

203
00:13:26,380 --> 00:13:27,780
Je cite cette décision.

204
00:13:27,980 --> 00:13:31,880
"Tant la transposition en droit
interne d'une directive de l'Union

205
00:13:32,080 --> 00:13:35,460
européenne que le respect d'un
règlement de l'Union européenne,

206
00:13:35,660 --> 00:13:38,740
lorsqu'une loi a pour objet d'y
adapter le droit interne,

207
00:13:39,000 --> 00:13:42,700
résultent d'une exigence
constitutionnelle." Cette exigence

208
00:13:42,900 --> 00:13:46,820
constitutionnelle découle de l'article
88-1 de la Constitution.

209
00:13:47,400 --> 00:13:52,480
Le Conseil d'État a suivi le Conseil
constitutionnel dans une décision

210
00:13:52,680 --> 00:13:58,320
du 21 avril 2021, French Data Network,
décision dans laquelle,

211
00:13:58,520 --> 00:14:04,380
là aussi, le Conseil d'État considère
qu'il y a une obligation de transposer

212
00:14:04,580 --> 00:14:08,400
les directives et d'adapter le
droit interne aux règlements européens.

213
00:14:08,660 --> 00:14:11,920
Tout cela, encore une fois,
sur le fondement de l'article 88-1

214
00:14:12,120 --> 00:14:12,880
de la Constitution.

215
00:14:13,460 --> 00:14:17,080
Voilà pour les fondements de cette
primauté spécifique.

216
00:14:17,460 --> 00:14:20,480
Voyons maintenant les effets de
cette primauté du droit de l'Union

217
00:14:20,680 --> 00:14:21,860
en droit français, b.

218
00:14:23,790 --> 00:14:27,130
Pour l'essentiel, les effets de
la primauté du droit de l'Union

219
00:14:27,330 --> 00:14:33,130
sont les mêmes que les effets de
la primauté du droit international.

220
00:14:34,150 --> 00:14:37,930
Le droit de l'Union prime sur les
lois et, a fortiori,

221
00:14:38,130 --> 00:14:39,830
sur les actes administratifs.

222
00:14:40,090 --> 00:14:42,110
Jusque-là, il n'y a pas de difficulté.

223
00:14:42,310 --> 00:14:44,990
Et d'ailleurs, quand je vous ai
parlé de l'arrêt Nicolo dans une

224
00:14:45,190 --> 00:14:48,410
vidéo précédente, il s'agissait
justement d'un traité de l'Union

225
00:14:48,610 --> 00:14:49,370
européenne.

226
00:14:49,570 --> 00:14:54,870
Une loi qui est contraire à un
traité qui lui est antérieur ne

227
00:14:55,070 --> 00:14:58,670
sera pas appliquée dans une espèce
si elle est contraire donc à ce traité.

228
00:15:00,510 --> 00:15:06,750
Le problème principal qui se pose,
c'est celui de la conciliation

229
00:15:06,950 --> 00:15:09,910
entre le droit de l'Union européenne
et les normes de valeur

230
00:15:10,110 --> 00:15:10,870
constitutionnelle.

231
00:15:11,070 --> 00:15:15,010
Et c'est là où cette primauté
spécifique a des conséquences.

232
00:15:16,610 --> 00:15:21,110
D'un côté, si le juge fait prévaloir
le droit de l'Union sur la

233
00:15:21,310 --> 00:15:25,190
Constitution, il viole la Constitution,
ce qu'il ne peut pas faire sur

234
00:15:25,390 --> 00:15:27,210
le fondement de la jurisprudence
Sarran.

235
00:15:28,350 --> 00:15:34,410
Mais si le juge administratif ou
le juge constitutionnel fait prévaloir

236
00:15:34,610 --> 00:15:38,790
la Constitution sur une norme du
droit de l'Union européenne,

237
00:15:39,350 --> 00:15:43,430
encore une fois, il y a violation
de la Constitution puisque c'est

238
00:15:43,630 --> 00:15:47,970
la Constitution elle-même qui prévoit
la primauté du droit de l'Union.

239
00:15:48,270 --> 00:15:51,930
C'est le sens, encore une fois,
de l'article 88-1 de la Constitution.

240
00:15:53,030 --> 00:15:55,410
Ce problème s'est posé pour la
transposition des directives,

241
00:15:55,610 --> 00:15:58,610
je commençais à vous en dire quelques
mots juste avant.

242
00:15:59,570 --> 00:16:03,810
Les directives doivent être
transposées, mais la transposition

243
00:16:04,010 --> 00:16:08,470
de certaines directives peut,
c'est possible, entrer en conflit

244
00:16:08,670 --> 00:16:11,150
avec des normes de valeur
constitutionnelle.

245
00:16:11,950 --> 00:16:18,050
Dans sa décision Droit d'auteur de 2006,
le Conseil constitutionnel a jugé

246
00:16:18,250 --> 00:16:22,670
que le législateur est tenu d'assurer
la bonne transposition des directives

247
00:16:22,870 --> 00:16:27,550
européennes, que le Conseil
constitutionnel est compétent pour

248
00:16:27,750 --> 00:16:33,210
vérifier que le législateur a
effectivement assuré une bonne

249
00:16:33,410 --> 00:16:37,390
transposition des directives en
droit français.

250
00:16:38,110 --> 00:16:42,190
Et si une loi transpose correctement
une directive, alors cette loi

251
00:16:42,390 --> 00:16:46,050
est conforme à la Constitution
parce qu'elle est conforme à l'article

252
00:16:46,250 --> 00:16:47,430
88-1.

253
00:16:47,630 --> 00:16:53,390
Si la directive entre en conflit

254
00:16:53,590 --> 00:16:58,370
avec une disposition de la
Constitution, cela ne suffit pas

255
00:16:58,570 --> 00:17:04,850
pour entraîner le caractère
inconstitutionnel de cette loi.

256
00:17:05,470 --> 00:17:08,790
Il faut, et c'est ce qu'a jugé
le Conseil constitutionnel dans

257
00:17:08,990 --> 00:17:15,210
cette décision Droit d'auteur de 2006,
qu'il y ait violation d'une règle

258
00:17:15,410 --> 00:17:19,830
ou d'un principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France

259
00:17:20,030 --> 00:17:22,490
pour qu'il y ait inconstitutionnalité.

260
00:17:23,070 --> 00:17:24,630
Je récapitule la chose.

261
00:17:25,270 --> 00:17:27,850
Le Conseil constitutionnel,
saisi d'une loi de transposition,

262
00:17:28,050 --> 00:17:31,150
doit vérifier que cette loi de
transposition transpose correctement

263
00:17:31,350 --> 00:17:32,210
le droit de l'Union européenne.

264
00:17:32,810 --> 00:17:37,410
S'il y a violation d'une disposition
de la Constitution, en soi,

265
00:17:37,750 --> 00:17:39,870
cela n'entraîne pas
l'inconstitutionnalité de la loi

266
00:17:40,070 --> 00:17:43,150
de transposition, parce qu'il faut
bien assurer la transposition qui

267
00:17:43,350 --> 00:17:45,770
est un objectif lui aussi de valeur
constitutionnelle.

268
00:17:46,210 --> 00:17:51,990
En revanche, une loi de transposition
peut être annulée si elle viole

269
00:17:52,190 --> 00:17:55,950
une règle ou un principe inhérent
à l'identité constitutionnelle

270
00:17:56,150 --> 00:17:56,910
de la France.

271
00:17:57,110 --> 00:17:58,270
De quoi s'agit-il ?

272
00:17:58,470 --> 00:18:04,430
Il s'agit d'une règle qui est propre
à notre pays, propre à notre bloc

273
00:18:04,630 --> 00:18:07,770
de constitutionnalité, et qui n'existe
pas, principe ou règle,

274
00:18:08,090 --> 00:18:13,750
dans l'ordre juridique européen
ou dans l'ordre des États membres

275
00:18:13,950 --> 00:18:14,710
de l'Union européenne.

276
00:18:14,910 --> 00:18:18,110
C'est une règle qui est inhérente
à notre identité, quelque chose

277
00:18:18,310 --> 00:18:19,070
qui nous est propre.

278
00:18:19,690 --> 00:18:21,830
Je vous en ai déjà parlé.

279
00:18:22,330 --> 00:18:26,750
Jusqu'à récemment, le Conseil
constitutionnel n'avait pas identifié

280
00:18:26,950 --> 00:18:30,450
des règles ou principes inhérents
à l'identité constitutionnelle

281
00:18:30,650 --> 00:18:31,410
de la France.

282
00:18:31,610 --> 00:18:34,990
Le Conseil constitutionnel l'a
fait dans sa décision du 15 octobre

283
00:18:35,190 --> 00:18:42,130
2021, société Air France,
à propos de ce principe de

284
00:18:42,330 --> 00:18:46,870
l'interdiction faite aux législateurs
de confier au secteur privé une

285
00:18:47,070 --> 00:18:49,530
mission de police, une mission
de souveraineté.

286
00:18:50,970 --> 00:18:54,250
Le Conseil d'État, lui aussi,
a adopté une jurisprudence spécifique

287
00:18:54,450 --> 00:18:58,870
concernant les décrets potentiellement
inconstitutionnels de transposition

288
00:18:59,070 --> 00:18:59,830
des directives.

289
00:19:00,190 --> 00:19:03,050
C'est encore une fois la décision
que j'évoquais précédemment,

290
00:19:03,550 --> 00:19:07,190
la décision Arcelor Atlantique
et Lorraine, 2007.

291
00:19:07,790 --> 00:19:12,950
Le Conseil d'État était saisi d'un
décret de transposition d'une directive

292
00:19:13,150 --> 00:19:18,530
relative aux quotas d'émissions
de gaz à effet de serre.

293
00:19:18,770 --> 00:19:23,030
En l'espèce, un industriel de la
sidérurgie, Arcelor,

294
00:19:23,430 --> 00:19:28,610
conteste une discrimination établie
sur la base de cette directive

295
00:19:28,810 --> 00:19:36,750
entre les industries de la sidérurgie,
qui sont concernées par les quotas

296
00:19:36,950 --> 00:19:39,670
d'émissions de gaz à effet de serre,
et d'autres industries,

297
00:19:39,870 --> 00:19:41,890
comme celles du plastique,
comme celles de l'aluminium,

298
00:19:42,190 --> 00:19:45,710
qui ne sont pas concernées par
ces quotas d'émissions de gaz à

299
00:19:45,910 --> 00:19:46,670
effet de serre.

300
00:19:46,870 --> 00:19:48,510
La société Arcelor estime qu'il
y a une discrimination.

301
00:19:49,550 --> 00:19:53,870
La société remet en cause la
constitutionnalité de la directive.

302
00:19:55,230 --> 00:20:00,090
Le décret de transposition de la
directive serait contraire au principe

303
00:20:00,290 --> 00:20:03,630
d'égalité, ce qui serait aussi
le cas de la directive puisque

304
00:20:03,830 --> 00:20:06,290
le décret a correctement transposé
cette directive.

305
00:20:07,730 --> 00:20:13,230
L'inégalité trouverait sa source
dans la directive de l'Union

306
00:20:13,430 --> 00:20:14,450
européenne.

307
00:20:14,930 --> 00:20:18,810
Que répond le Conseil d'État face
à cette question difficile ?

308
00:20:19,170 --> 00:20:24,310
Lorsqu'il est saisi d'un argument
qui remet en cause la

309
00:20:24,510 --> 00:20:29,870
constitutionnalité d'une directive,
le juge administratif doit comparer

310
00:20:30,070 --> 00:20:34,270
le droit constitutionnel français
avec le droit européen,

311
00:20:34,470 --> 00:20:39,530
et il doit essayer de trouver dans
le droit européen un principe qui

312
00:20:39,730 --> 00:20:42,330
correspond au principe constitutionnel
invoqué.

313
00:20:42,970 --> 00:20:48,310
Par exemple, si en l'espèce la
société Arcelor invoque le principe

314
00:20:48,510 --> 00:20:51,730
constitutionnel d'égalité,
ce que doit commencer par faire

315
00:20:51,930 --> 00:20:56,250
le juge administratif, c'est de
rechercher l'existence d'un principe

316
00:20:56,450 --> 00:20:59,350
d'égalité en droit de l'Union
européenne.

317
00:20:59,630 --> 00:21:05,090
S'il existe un principe constitutionnel
équivalent en droit de l'Union

318
00:21:05,290 --> 00:21:09,030
européenne, dans ce cas-là,
le juge administratif français

319
00:21:09,230 --> 00:21:16,170
contrôle la compatibilité de la
directive européenne avec le principe

320
00:21:16,370 --> 00:21:18,370
qu'elle a trouvé dans le droit
de l'Union européenne,

321
00:21:18,570 --> 00:21:20,950
qui correspond au principe
constitutionnel français.

322
00:21:21,410 --> 00:21:26,710
Dans ce cas-là, le juge place le

323
00:21:26,910 --> 00:21:28,290
problème sur un autre fondement.

324
00:21:29,230 --> 00:21:32,510
Dans un premier temps,
il y a une contrariété entre un

325
00:21:32,710 --> 00:21:33,770
décret et la constitution.

326
00:21:34,360 --> 00:21:37,710
Il transforme ce problème en un
problème de droit européen.

327
00:21:37,930 --> 00:21:43,030
Il y a un problème de compatibilité
entre une directive du droit de

328
00:21:43,230 --> 00:21:45,690
l'Union et un principe du droit
de l'Union.

329
00:21:45,890 --> 00:21:49,110
Comme ça, ça devient un autre problème
qu'un problème national,

330
00:21:49,310 --> 00:21:52,810
qui remet en cause la
constitutionnalité d'une directive

331
00:21:54,510 --> 00:21:55,270
finalement.

332
00:21:59,850 --> 00:22:01,270
Pour résoudre cette question.

333
00:22:01,470 --> 00:22:05,430
S'il y a bien un principe qui existe
dans le droit de l'Union européenne,

334
00:22:05,630 --> 00:22:09,490
dans ce cas-là, soit le juge estime
que la question est claire et il

335
00:22:09,690 --> 00:22:12,670
peut la résoudre lui-même,
soit, s'il estime que la question

336
00:22:12,870 --> 00:22:16,030
n'est pas claire, il transmet la
question à la Cour de Justice de

337
00:22:16,230 --> 00:22:18,370
l'Union européenne qui,
elle, tranchera la question de

338
00:22:18,570 --> 00:22:23,390
la compatibilité entre la directive
et le principe du droit de l'Union

339
00:22:23,590 --> 00:22:24,870
qui a été invoqué.

340
00:22:25,670 --> 00:22:29,130
Voilà comment le Conseil d'État
se débarrasse du problème s'il

341
00:22:29,730 --> 00:22:31,950
y a un principe équivalent au droit
de l'Union européenne.

342
00:22:32,150 --> 00:22:37,590
Évidemment, le cas le plus complexe,
c'est celui où il n'y a pas de

343
00:22:37,790 --> 00:22:41,010
principe équivalent en droit de
l'Union européenne.

344
00:22:41,210 --> 00:22:44,910
Dans ce cas-là, on retombe sur
l'identité constitutionnelle de

345
00:22:45,110 --> 00:22:45,870
la France.

346
00:22:46,070 --> 00:22:50,490
On a un principe qui est invoqué
à l'occasion d'une affaire en droit

347
00:22:50,690 --> 00:22:54,230
français, qui ne trouve pas son
équivalent en droit de l'Union

348
00:22:54,430 --> 00:22:55,190
européenne.

349
00:22:55,390 --> 00:22:58,810
C'est un principe constitutionnel,
dans ce cas-là, qui est inhérent

350
00:22:59,010 --> 00:23:00,990
à notre identité juridique.

351
00:23:01,790 --> 00:23:04,430
Dans cette hypothèse-là,
et seulement dans cette hypothèse-là,

352
00:23:04,850 --> 00:23:09,870
le juge administratif peut faire
primer la Constitution et donc

353
00:23:10,070 --> 00:23:14,370
contrôler le décret par rapport
à la Constitution française.

354
00:23:15,090 --> 00:23:20,010
Dans ce cas-là, on estime que puisque
l'identité constitutionnelle de

355
00:23:20,210 --> 00:23:24,730
la France est en jeu,
le juge administratif fait primer

356
00:23:24,930 --> 00:23:28,130
la Constitution, conformément à
la jurisprudence Sarran.

357
00:23:29,830 --> 00:23:34,390
Le Conseil d'État a étendu ce
raisonnement.

358
00:23:34,590 --> 00:23:37,910
Il l'a fait dans la décision de 2021,
French Data Network.

359
00:23:38,250 --> 00:23:41,810
Il l'a fait exactement de la même
manière pour des règlements.

360
00:23:42,010 --> 00:23:48,090
Si un règlement qui a fait l'objet
d'une application en droit interne

361
00:23:48,290 --> 00:23:52,430
par un décret, si un règlement
est contraire à un principe

362
00:23:52,630 --> 00:23:56,390
constitutionnel, alors le juge
doit rechercher s'il y a un principe

363
00:23:56,590 --> 00:24:00,110
constitutionnel équivalent dans
le droit de l'Union européenne,

364
00:24:00,310 --> 00:24:03,130
etc., vous avez compris la logique.

365
00:24:03,330 --> 00:24:06,850
Je vous conseille de réécouter
cette vidéo, car, évidemment,

366
00:24:07,050 --> 00:24:11,670
cette jurisprudence Arcelor est
particulièrement complexe.