1
00:00:05,170 --> 00:00:05,930
II.

2
00:00:06,930 --> 00:00:09,410
Les membres des juridictions
administratives.

3
00:00:09,610 --> 00:00:12,050
Nous avons vu les juridictions,
voyons maintenant les personnes

4
00:00:12,250 --> 00:00:14,010
qui constituent ces juridictions.

5
00:00:14,910 --> 00:00:18,710
Pendant longtemps, les juges de
l'administration, les membres du

6
00:00:18,910 --> 00:00:21,490
Conseil d'État, les membres des
conseils de préfecture,

7
00:00:21,890 --> 00:00:25,030
je vous l'ai déjà expliqué,
étaient des fonctionnaires qui

8
00:00:25,230 --> 00:00:26,470
conseillaient l'administration.

9
00:00:26,950 --> 00:00:30,350
Ces fonctionnaires faisaient attention
aux formes, ils s'assuraient de

10
00:00:30,550 --> 00:00:33,590
leur indépendance, de leur impartialité
pour juger l'administration,

11
00:00:33,890 --> 00:00:36,490
mais ils étaient des membres de
l'administration.

12
00:00:36,770 --> 00:00:39,490
L'administration se jugeait elle-même.

13
00:00:40,730 --> 00:00:45,070
L'indépendance et l'impartialité
des juges sont aujourd'hui deux

14
00:00:45,270 --> 00:00:49,110
règles fondamentales de notre droit,
et le fait que l'administration

15
00:00:49,310 --> 00:00:52,670
se juge elle-même est aujourd'hui
considéré comme une aberration.

16
00:00:53,930 --> 00:00:57,570
Sur cette idée d'indépendance et
d'impartialité, il y a d'abord

17
00:00:57,770 --> 00:01:01,890
une source internationale extrêmement
importante, l'article 6 paragraphe

18
00:01:02,090 --> 00:01:04,870
1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme

19
00:01:05,070 --> 00:01:08,690
et des libertés fondamentales,
la CEDH, article 6, paragraphe 1,

20
00:01:08,890 --> 00:01:11,630
qui prévoit que toute personne
a le droit à ce que sa cause soit

21
00:01:11,830 --> 00:01:14,170
entendue équitablement,
publiquement et dans un délai

22
00:01:14,370 --> 00:01:20,250
raisonnable par un tribunal indépendant
et impartial, qui décidera soit

23
00:01:20,450 --> 00:01:23,630
des contestations sur ses droits
et obligations à caractère civil,

24
00:01:24,150 --> 00:01:28,570
soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle.

25
00:01:28,830 --> 00:01:31,290
Je signale rapidement une petite chose.

26
00:01:31,930 --> 00:01:36,290
Vous voyez que cet article 6 paragraphe
1 s'applique pour les contestations

27
00:01:36,490 --> 00:01:39,450
sur des droits et obligations à
caractère civil et pour le bien-fondé

28
00:01:39,690 --> 00:01:41,350
des accusations en matière pénale.

29
00:01:41,590 --> 00:01:45,110
Vous pourriez penser que cette
disposition ne concerne pas

30
00:01:45,310 --> 00:01:48,530
l'administration puisque,
au fond, l'article 6 paragraphe

31
00:01:48,730 --> 00:01:51,490
1 ne parle pas de l'action
administrative, il parle de la

32
00:01:51,690 --> 00:01:53,230
matière civile et de la matière pénale.

33
00:01:54,410 --> 00:01:57,310
Cependant, la Cour européenne des
droits de l'Homme a développé une

34
00:01:57,510 --> 00:02:01,310
jurisprudence assez extensive sur
le fondement de cet article 6

35
00:02:01,510 --> 00:02:06,890
paragraphe 1, jurisprudence qui
aboutit à ce que lorsque

36
00:02:07,090 --> 00:02:11,390
l'administration prononce une sanction,
par exemple, elle intervient en

37
00:02:11,590 --> 00:02:14,930
matière pénale, ou lorsque
l'administration prend une décision

38
00:02:15,130 --> 00:02:18,710
qui a des conséquences sur le
patrimoine d'un administré,

39
00:02:18,910 --> 00:02:25,830
ce qui est très souvent le cas,
elle se prononce dans une matière

40
00:02:26,030 --> 00:02:29,530
qui a un caractère civil puisque
ça concerne le patrimoine d'un

41
00:02:29,730 --> 00:02:30,490
individu.

42
00:02:30,690 --> 00:02:32,710
Je schématise un peu,
mais en tout cas retenez que la

43
00:02:32,910 --> 00:02:37,190
jurisprudence de la CEDH a une
approche extensive de l'article

44
00:02:37,390 --> 00:02:41,030
6 paragraphe 1 et que même si cet
article concerne les matières civiles

45
00:02:41,230 --> 00:02:44,850
et pénales, cet article s'applique
en matière administrative.

46
00:02:46,730 --> 00:02:51,570
À côté de cet article 6 paragraphe 1,
donc source internationale de

47
00:02:51,770 --> 00:02:55,810
l'impartialité et de l'indépendance
des juges, y compris des juges

48
00:02:56,010 --> 00:03:01,350
administratifs, il y a l'article
16 de la déclaration de 1789 qui,

49
00:03:01,630 --> 00:03:05,250
tel qu'interprété par le Conseil
constitutionnel, concerne justement

50
00:03:05,450 --> 00:03:06,830
l'indépendance et l'impartialité.

51
00:03:07,370 --> 00:03:12,930
Cet article 16 est relatif à la

52
00:03:13,130 --> 00:03:14,330
garantie des droits.

53
00:03:14,530 --> 00:03:19,630
Et dans une décision du Conseil

54
00:03:19,830 --> 00:03:24,370
constitutionnel du 20 février 2003,
il a été jugé que les exigences

55
00:03:24,570 --> 00:03:28,290
d'indépendance et d'impartialité
du juge découlent de l'article

56
00:03:28,490 --> 00:03:30,670
16 de la déclaration.

57
00:03:31,150 --> 00:03:36,130
Quelles sont les garanties de
l'indépendance et de l'impartialité

58
00:03:36,330 --> 00:03:37,930
des juges administratifs ?

59
00:03:38,730 --> 00:03:39,790
J'en mentionnerai quelques-unes.

60
00:03:39,990 --> 00:03:43,630
D'abord, l'une des principales,
l'inamovibilité.

61
00:03:44,470 --> 00:03:49,270
Aucune autorité ne doit pouvoir
intervenir dans la carrière d'un juge,

62
00:03:49,590 --> 00:03:53,730
sauf une autorité disciplinaire,
autorité disciplinaire qui doit

63
00:03:53,930 --> 00:03:57,030
elle-même être indépendante pour
garantir l'indépendance des magistrats

64
00:03:57,230 --> 00:04:00,830
qui sont soumis à cette autorité
disciplinaire.

65
00:04:01,930 --> 00:04:04,630
Cette autorité disciplinaire doit
être constituée de personnes qui

66
00:04:04,830 --> 00:04:06,950
n'ont pas de lien avec les autres
pouvoirs.

67
00:04:08,110 --> 00:04:10,510
Donc, inamovibilité :
aucune autre autorité ne peut

68
00:04:10,710 --> 00:04:12,450
intervenir dans la carrière d'un
magistrat.

69
00:04:13,430 --> 00:04:17,430
L'inamovibilité du jugé administratif
est aujourd'hui garantie.

70
00:04:17,730 --> 00:04:19,010
Elle est apparue cependant de manière
assez tardive.

71
00:04:20,410 --> 00:04:25,370
Les membres des tribunaux
administratifs ont acquis le statut

72
00:04:25,570 --> 00:04:30,050
de magistrat par une loi de 1986,
ce qui est assez récent.

73
00:04:30,250 --> 00:04:32,530
Je rappelle qu'ils ont été créés,
les tribunaux administratifs,

74
00:04:32,730 --> 00:04:33,630
en 1953.

75
00:04:34,910 --> 00:04:39,950
Les magistrats des CAA,
eux, disposent d'une inamovibilité

76
00:04:40,150 --> 00:04:43,630
depuis leur création,
puisqu'ils ont été créés en 1987

77
00:04:43,830 --> 00:04:49,270
et que la loi de 1986 concernant
l'inamovibilité des magistrats

78
00:04:49,470 --> 00:04:53,610
des TA leur a été directement
appliquée.

79
00:04:55,270 --> 00:05:00,070
Il est notable que l'inamovibilité
du juge administratif découle d'une

80
00:05:00,270 --> 00:05:04,750
loi, la loi de 1986,
et non de la Constitution,

81
00:05:05,170 --> 00:05:10,270
alors que le juge judiciaire,
lui, trouve son inamovibilité au

82
00:05:10,470 --> 00:05:12,990
sein de l'article 64 de la
Constitution.

83
00:05:13,650 --> 00:05:19,210
Il y a une différence de valeur
entre l'inamovibilité des juges

84
00:05:19,410 --> 00:05:23,690
judiciaires et l'inamovibilité
des juges administratifs.

85
00:05:24,250 --> 00:05:29,270
Et pire encore, dirais-je,
l'inamovibilité des membres du

86
00:05:29,470 --> 00:05:32,430
Conseil d'État, elle,
ne trouve pas son fondement dans

87
00:05:32,630 --> 00:05:33,810
une disposition textuelle.

88
00:05:34,170 --> 00:05:38,490
Il n'y a ni loi, ni disposition
de la Constitution qui prévoit

89
00:05:38,690 --> 00:05:40,870
l'inamovibilité des membres du
Conseil d'État.

90
00:05:41,950 --> 00:05:45,450
Les membres du Conseil d'État ne
relèvent pas du même corps que

91
00:05:45,650 --> 00:05:47,890
les magistrats des TA-CAA.

92
00:05:48,130 --> 00:05:52,270
Les magistrats des TA-CAA ont leur
statut, les membres du Conseil d'État,

93
00:05:52,470 --> 00:05:57,190
eux, font partie d'un corps de
fonctionnaire qui est spécifique.

94
00:05:59,390 --> 00:06:02,390
Il y a donc une distinction ici
entre les deux corps,

95
00:06:02,590 --> 00:06:07,990
mais aussi entre les magistrats
administratifs et les magistrats

96
00:06:08,190 --> 00:06:08,950
judiciaires.

97
00:06:09,150 --> 00:06:11,750
Les magistrats judiciaires,
eux, font partie d'un corps unique

98
00:06:11,950 --> 00:06:16,930
avec évidemment des subdivisions
en son sein : les membres de la

99
00:06:17,130 --> 00:06:21,930
Cour de cassation disposent d'un
statut particulier, une rémunération

100
00:06:22,130 --> 00:06:23,450
notamment qui est différente,
etc…

101
00:06:23,770 --> 00:06:27,650
Mais en tout cas, il y a une unité
du corps des magistrats judiciaires,

102
00:06:27,890 --> 00:06:31,370
pas des magistrats administratifs,
et en particulier les membres du

103
00:06:31,570 --> 00:06:36,370
Conseil d'État sont des fonctionnaires
qui disposent de leur propre régime.

104
00:06:36,690 --> 00:06:40,490
Et je reviens à mon histoire
d'inamovibilité, les membres du

105
00:06:40,690 --> 00:06:44,650
Conseil d'État ne sont pas inamovibles
en vertu d'une disposition textuelle,

106
00:06:45,010 --> 00:06:48,770
les membres du Conseil d'État sont
inamovibles en raison d'une coutume.

107
00:06:48,970 --> 00:06:52,690
Coutume qui veut que les membres
des autres pouvoirs,

108
00:06:52,890 --> 00:06:56,350
législatifs ou exécutifs,
n'interviennent pas dans leur carrière.

109
00:06:56,550 --> 00:07:00,930
Mais c'est une pratique qui aujourd'hui
a la valeur d'une coutume.

110
00:07:01,130 --> 00:07:02,270
Voilà pour l'inamovibilité.

111
00:07:02,550 --> 00:07:07,310
Ensuite, il y a un régime
d'incompatibilité qui garantit

112
00:07:07,510 --> 00:07:11,590
l'indépendance et l'impartialité
des membres des magistrats des TA-CAA.

113
00:07:12,410 --> 00:07:16,970
En effet, ces magistrats ne peuvent
pas exercer ou ne peuvent pas avoir

114
00:07:17,170 --> 00:07:21,870
exercé certaines fonctions électives,
certaines fonctions administratives

115
00:07:22,070 --> 00:07:26,210
dans le ressort d'une juridiction
pour pouvoir être nommés dans le

116
00:07:26,410 --> 00:07:27,270
ressort de cette juridiction.

117
00:07:28,570 --> 00:07:30,570
Je précise simplement rapidement
ce point.

118
00:07:31,490 --> 00:07:37,150
Si une personne a été fonctionnaire

119
00:07:37,350 --> 00:07:41,850
au sein d'une préfecture et que
cette personne a pris des actes

120
00:07:42,050 --> 00:07:46,350
au sein de cette préfecture,
elle ne peut pas être ensuite magistrat

121
00:07:46,550 --> 00:07:52,190
au sein d'une juridiction qui jugera
des actes de cette préfecture puisque

122
00:07:52,390 --> 00:07:56,490
cette personne pourra être mise
en situation de juger ses propres

123
00:07:56,690 --> 00:08:00,010
actes, ce qui est évidemment une
chose à éviter absolument.

124
00:08:00,210 --> 00:08:02,990
Donc des règles d'incompatibilité.

125
00:08:04,730 --> 00:08:09,970
Il y a aussi, je terminerai sur
les garanties avec celles-ci,

126
00:08:10,910 --> 00:08:14,670
il y a des règles de déport et
une procédure de récusation,

127
00:08:16,110 --> 00:08:20,750
des règles qui sont prévues au
sein du Code de justice administratif.

128
00:08:21,250 --> 00:08:31,000
Pour éviter qu'il existe des situations
de partialité, il y a des dispositions

129
00:08:31,200 --> 00:08:33,630
qui prévoient qu'un juge doit se
déporter lorsqu'il a un préjugé

130
00:08:33,830 --> 00:08:38,030
sur une affaire, lorsqu'il connaît
par exemple le justiciable qui

131
00:08:38,230 --> 00:08:39,310
se présente devant lui.

132
00:08:40,990 --> 00:08:45,850
Et dans le cas où un juge ne se
déporterait pas, ne s'écarterait

133
00:08:46,050 --> 00:08:50,250
pas d'une affaire dans laquelle
il a un préjugé, un justiciable

134
00:08:50,450 --> 00:08:56,830
peut demander à ce que l'un des
juges de la formation de jugement

135
00:08:57,030 --> 00:08:58,650
soit récusé.

136
00:08:58,850 --> 00:09:04,930
C'est-à-dire que le justiciable
peut demander la mise à l'écart

137
00:09:05,130 --> 00:09:08,750
d'un magistrat qui selon lui,
selon le justiciable,

138
00:09:08,970 --> 00:09:10,690
présente un risque de partialité.

139
00:09:12,410 --> 00:09:20,690
La demande de récusation fait l'objet
d'une décision de la part de la

140
00:09:20,890 --> 00:09:24,830
juridiction, décision qui peut
être elle-même contestée en appel

141
00:09:25,030 --> 00:09:25,790
ou en cassation.

142
00:09:25,990 --> 00:09:26,750
Bref.

143
00:09:27,930 --> 00:09:32,870
Malgré l'existence de ces garanties
d'indépendance et d'impartialité

144
00:09:33,070 --> 00:09:36,430
qui rapprochent le juge administratif
du juge judiciaire, il y a des

145
00:09:36,630 --> 00:09:39,990
différences notables entre magistrats
administratifs et magistrats

146
00:09:40,190 --> 00:09:40,950
judiciaires.

147
00:09:41,150 --> 00:09:44,710
Je voudrais insister un peu sur
cela pour terminer cette vidéo.

148
00:09:45,290 --> 00:09:48,450
D'abord, il y a une grande différence
dans le recrutement et dans la

149
00:09:48,650 --> 00:09:52,790
formation des magistrats administratifs
et des magistrats judiciaires.

150
00:09:53,030 --> 00:09:56,070
Les magistrats judiciaires
professionnels sont recrutés par

151
00:09:56,270 --> 00:09:59,250
la voie de l'ENM, de l'École nationale
de la magistrature, au sein de

152
00:09:59,450 --> 00:10:02,710
laquelle, ENM, ils suivent une
formation de deux ans et demi.

153
00:10:03,710 --> 00:10:06,210
Les membres de la magistrature
administrative, eux,

154
00:10:06,430 --> 00:10:09,370
suivent une formation particulière.

155
00:10:09,930 --> 00:10:15,210
Les membres du Conseil d'État sortent
principalement de l'INSP,

156
00:10:15,410 --> 00:10:19,190
de l'Institut national du service
public, qui a remplacé l'ENA.

157
00:10:19,390 --> 00:10:23,690
Cette école est une école d'application
pour les hauts fonctionnaires,

158
00:10:23,890 --> 00:10:27,610
et pour tous les hauts fonctionnaires :
préfets, administrateurs civils,

159
00:10:27,830 --> 00:10:29,710
membres de la cour des comptes,
etc.

160
00:10:30,270 --> 00:10:34,950
Les membres du Conseil d'État sont
clairement des fonctionnaires et

161
00:10:35,150 --> 00:10:38,790
suivent une formation d'un peu
moins de deux ans, formation qui

162
00:10:38,990 --> 00:10:43,630
n'est pas une formation de magistrats
puisque c'est une formation pour

163
00:10:43,830 --> 00:10:44,590
hauts fonctionnaires.

164
00:10:45,530 --> 00:10:50,050
Les magistrats des TA-CAA,
eux, sortent de l'INSP,

165
00:10:50,270 --> 00:10:54,810
c'est possible, mais ils sortent
aujourd'hui majoritairement d'un

166
00:10:55,010 --> 00:10:58,790
concours qui est spécifique,
concours des TA-CAA,

167
00:10:59,190 --> 00:11:05,310
qui permet aux candidats qui sont
reçus de recevoir une formation

168
00:11:05,510 --> 00:11:09,870
de six mois au Conseil d'État et
dans une juridiction également.

169
00:11:10,250 --> 00:11:13,670
Donc, des magistrats qui ne sont
pas formés avec les autres magistrats

170
00:11:13,870 --> 00:11:14,630
judiciaires.

171
00:11:14,830 --> 00:11:18,230
Il y a une procédure spécifique
de recrutement et une formation

172
00:11:18,430 --> 00:11:21,030
qui est spécifique.

173
00:11:21,510 --> 00:11:24,310
Autre différence notable entre
magistrats administratifs et magistrats

174
00:11:24,510 --> 00:11:27,010
judiciaires, la gestion de la carrière
et la discipline.

175
00:11:27,650 --> 00:11:32,550
Les magistrats judiciaires relèvent
du CSM, composé de magistrats et

176
00:11:32,750 --> 00:11:34,990
de personnes extérieures,
universitaires, avocats,

177
00:11:35,190 --> 00:11:35,950
etc.

178
00:11:36,330 --> 00:11:40,110
Dans l'ordre administratif,
la discipline est exercée par le

179
00:11:40,310 --> 00:11:44,470
Conseil d'État, par le vice-président
du Conseil d'État principalement,

180
00:11:44,750 --> 00:11:48,110
qui gère donc la carrière et la
discipline de tous les magistrats

181
00:11:48,310 --> 00:11:52,970
administratifs, magistrats des TA,
CAA et membres du Conseil d'État.

182
00:11:53,730 --> 00:11:57,970
Et dans cette mission,
le vice-président du Conseil d'État

183
00:11:58,170 --> 00:12:02,830
est conseillé par deux organismes,
l'un chargé des membres du Conseil

184
00:12:03,030 --> 00:12:05,070
d'État et l'autre chargé des membres
des TA-CAA.

185
00:12:05,270 --> 00:12:09,610
Et il est d'ailleurs notable qu'au
sein du Conseil supérieur des membres

186
00:12:09,810 --> 00:12:12,370
des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel,

187
00:12:12,570 --> 00:12:17,750
il y a un grand nombre de conseillers
d'État et certes quelques membres

188
00:12:17,950 --> 00:12:21,410
des TA-CAA, mais ce ne sont pas
seulement des membres des TA-CAA

189
00:12:21,610 --> 00:12:25,090
qui conseillent le vice-président
dans l'exercice de la discipline

190
00:12:25,290 --> 00:12:27,210
dans ce corps.

191
00:12:28,190 --> 00:12:30,970
Le Conseil d'État a donc,
et le vice-président du Conseil

192
00:12:31,170 --> 00:12:34,570
d'État en particulier,
a donc dans le fonctionnement des

193
00:12:34,770 --> 00:12:37,750
juridictions administratives un
rôle extrêmement important.

194
00:12:38,450 --> 00:12:44,210
Et d'ailleurs René Chapus,
grand professeur de contentieux

195
00:12:44,410 --> 00:12:52,110
administratifs, décrivait le Conseil
d'État comme le système solaire

196
00:12:52,310 --> 00:12:56,550
qui se trouve au centre de l'ordre
juridictionnel administratif et

197
00:12:56,750 --> 00:12:59,870
autour duquel tournent les autres
juridictions.

198
00:13:00,810 --> 00:13:05,130
Troisième différence notable :
la proximité avec l'administration

199
00:13:05,330 --> 00:13:06,090
active.

200
00:13:06,450 --> 00:13:09,590
Malgré l'indépendance de l'ordre
administratif, il y a des liens

201
00:13:09,790 --> 00:13:13,210
très forts entre les juges
administratifs et l'administration

202
00:13:13,410 --> 00:13:16,650
que ces juges sont censés juger.

203
00:13:16,850 --> 00:13:20,190
D'abord, les juges administratifs
ont une obligation de mobilité

204
00:13:20,390 --> 00:13:21,690
au sein de l'administration.

205
00:13:22,310 --> 00:13:26,410
Tous les magistrats administratifs
doivent passer un certain temps

206
00:13:26,610 --> 00:13:29,530
de leur carrière au sein d'une
administration active,

207
00:13:29,930 --> 00:13:31,830
d'une administration qui est jugée.

208
00:13:32,190 --> 00:13:37,890
Et en particulier au Conseil d'État,
en permanence au Conseil d'État,

209
00:13:38,390 --> 00:13:42,630
un tiers de ses membres,
membres qui sont au nombre de 300,

210
00:13:43,150 --> 00:13:47,450
100 membres sont détachés au sein
de l'administration, exercent des

211
00:13:47,650 --> 00:13:51,990
fonctions de direction au sein
d'autorités administratives

212
00:13:52,190 --> 00:13:56,190
indépendantes, exercent au sein
de cabinets ministériels,

213
00:13:56,390 --> 00:13:57,150
etc.

214
00:13:58,350 --> 00:14:02,570
Ensuite, une grande partie des
membres du Conseil d'État ont ce

215
00:14:02,770 --> 00:14:05,730
que l'on appelle une double
appartenance, double appartenance

216
00:14:05,930 --> 00:14:08,190
qui d'ailleurs est obligatoire
pour un certain nombre d'entre eux.

217
00:14:08,690 --> 00:14:11,730
La double appartenance signifie
qu'un membre du Conseil d'État

218
00:14:11,930 --> 00:14:17,210
est à la fois affecté à une section
administrative, fonction de conseil

219
00:14:17,410 --> 00:14:22,450
de l'administration, et à une chambre
de la section du contentieux,

220
00:14:22,650 --> 00:14:26,130
qui exerce une fonction
juridictionnelle.

221
00:14:26,750 --> 00:14:30,350
Donc une grande partie des membres
du Conseil d'État ont à la fois

222
00:14:30,550 --> 00:14:34,050
des fonctions de conseil de
l'administration et de juridiction

223
00:14:34,250 --> 00:14:35,110
de l'administration.

224
00:14:36,150 --> 00:14:39,370
Il est intéressant, s'agissant
de cette double appartenance,

225
00:14:39,790 --> 00:14:42,770
de mentionner le contexte dans
lequel elle est intervenue.

226
00:14:43,250 --> 00:14:47,690
En 1962, le général de Gaulle,
en vertu de ses pouvoirs exceptionnels

227
00:14:47,890 --> 00:14:52,890
sur le fondement de l'article 16,
de Gaulle signe une ordonnance

228
00:14:53,090 --> 00:14:56,450
qui instaure une juridiction militaire
pour les partisans de l'Algérie

229
00:14:56,650 --> 00:14:57,410
française.

230
00:14:57,770 --> 00:15:03,210
Plusieurs membres de l'OAS sont
jugés par cette juridiction militaire

231
00:15:03,410 --> 00:15:04,610
et sont condamnés à mort.

232
00:15:06,150 --> 00:15:10,030
Et ces membres de l'OAS,
Monsieur Canal, Monsieur Godot

233
00:15:10,230 --> 00:15:14,650
et Monsieur Robin, contestent
l'ordonnance de 1962 devant le

234
00:15:14,850 --> 00:15:15,610
Conseil d'État.

235
00:15:16,330 --> 00:15:20,690
Dans son arrêt, le Conseil d'État,
un arrêt très célèbre rendu le

236
00:15:20,890 --> 00:15:28,130
19 octobre 1962, considère que
les ordonnances prises par le président

237
00:15:28,330 --> 00:15:31,350
de la République sur le fondement
de l'article 16 sont de simples

238
00:15:31,550 --> 00:15:34,970
actes administratifs, alors qu'ils
ont été pris dans le domaine

239
00:15:35,170 --> 00:15:39,610
législatif, c'était un point en débat,
et le Conseil d'État a tranché

240
00:15:39,810 --> 00:15:42,350
pour le caractère administratif
de ces actes.

241
00:15:42,550 --> 00:15:46,710
Bref, le Conseil d'État d'abord
s'estime compétent pour en juger

242
00:15:46,910 --> 00:15:51,530
et annule, en plus de cela,
l'ordonnance prise par le général

243
00:15:51,730 --> 00:15:54,630
de Gaulle au motif, je cite,
qu'elle violait les principes généraux

244
00:15:54,830 --> 00:15:56,130
du droit pénal.

245
00:15:56,330 --> 00:16:00,230
Fureur du général de Gaulle,
qui se sent humilié par cette décision

246
00:16:00,430 --> 00:16:04,890
du Conseil d'État, et qui se venge
en réformant le fonctionnement

247
00:16:05,090 --> 00:16:06,330
du Conseil d'État.

248
00:16:06,610 --> 00:16:13,750
Il adopte un décret le 30 juillet 1963,
qui est une réforme finalement

249
00:16:13,950 --> 00:16:17,470
bien plus mesurée que ce qu'il
envisageait au départ,

250
00:16:18,570 --> 00:16:20,190
le général de Gaulle.

251
00:16:20,390 --> 00:16:26,870
Et c'est ce décret de 1963 qui
instaure la double appartenance,

252
00:16:27,070 --> 00:16:29,930
qui est une sorte de sanction pour
les membres du Conseil d'État.

253
00:16:30,630 --> 00:16:36,130
Le général de Gaulle voulait,
de cette manière, permettre aux

254
00:16:36,330 --> 00:16:40,910
conseillers d'État de se sensibiliser
au fonctionnement de l'administration

255
00:16:41,110 --> 00:16:46,530
en étant à la fois conseil et
juridiction de l'administration.

256
00:16:47,010 --> 00:16:52,030
Depuis, cette double appartenance
a été fortement nuancée.

257
00:16:52,250 --> 00:16:55,010
Aujourd'hui, elle n'est plus
obligatoire pour tous les membres

258
00:16:55,210 --> 00:16:55,970
du Conseil d'État.

259
00:16:56,170 --> 00:16:59,370
À l'époque, en 1963,
le général de Gaulle avait voulu

260
00:16:59,570 --> 00:17:01,650
une règle avec une portée très large.

261
00:17:02,370 --> 00:17:05,910
Je terminerai cette vidéo par les
symboles.

262
00:17:06,170 --> 00:17:09,310
Les magistrats de l'ordre judiciaire
ont un vestiaire spécifique.

263
00:17:10,030 --> 00:17:13,970
Ils portent la robe,
parfois une médaille pour certains

264
00:17:14,170 --> 00:17:16,550
magistrats qui ne sont pas des
magistrats professionnels,

265
00:17:16,750 --> 00:17:18,890
mais bref, ils ont un vestiaire
spécifique.

266
00:17:19,330 --> 00:17:22,390
Les membres de l'ordre administratif,
pour le moment en tout cas,

267
00:17:22,890 --> 00:17:25,450
n'ont pas de vestiaire spécifique,
ils ne portent pas la robe.

268
00:17:25,650 --> 00:17:30,210
Et en plus de la robe,
les magistrats administratifs ne

269
00:17:30,410 --> 00:17:35,210
prêtent pas serment contrairement
aux magistrats judiciaires.

270
00:17:35,690 --> 00:17:40,230
Le serment, lui, va devenir obligatoire
à partir de 2024 pour les membres

271
00:17:40,430 --> 00:17:41,430
des TA-CAA.

272
00:17:41,650 --> 00:17:45,270
S'agissant de la robe,
le sujet est intéressant,

273
00:17:46,170 --> 00:17:49,730
les magistrats subordonnés,
les magistrats des TA-CAA sont

274
00:17:49,930 --> 00:17:54,150
plutôt favorables au port de la robe,
tout comme ils étaient très favorables

275
00:17:54,350 --> 00:17:58,230
au serment qu'ils ont réussi à
imposer au Conseil d'État.

276
00:17:59,110 --> 00:18:04,930
Les magistrats des TA-CAA sont
favorables à la robe pour assurer

277
00:18:05,130 --> 00:18:07,230
la solennité de la justice
administrative.

278
00:18:07,430 --> 00:18:11,530
Mais le Conseil d'État s'oppose
très franchement au port de la robe.

279
00:18:12,450 --> 00:18:16,730
Ils invoquent, les membres du Conseil
d'État, la tradition qui veut que

280
00:18:16,930 --> 00:18:21,030
les juges administratifs ne sont
pas que des juges de l'administration

281
00:18:21,230 --> 00:18:23,350
mais sont aussi des conseillers
de l'administration.

282
00:18:23,850 --> 00:18:28,350
Le juge administratif s'est créé,
s'est formé en tant que juge de

283
00:18:28,550 --> 00:18:29,310
l'administration.

284
00:18:29,510 --> 00:18:31,350
Mais cet argument n'est pas très
convaincant.

285
00:18:33,250 --> 00:18:37,670
Le Conseil d'État estime que si
lui ne veut pas porter la robe,

286
00:18:37,870 --> 00:18:42,310
alors aucun membre de la juridiction
administrative ne doit la porter.

287
00:18:42,850 --> 00:18:48,490
Mais le Conseil d'État invoque
pourtant souvent la dissociation

288
00:18:48,690 --> 00:18:51,230
des corps, c'est-à-dire la différence
qu'il y a entre les membres du

289
00:18:51,430 --> 00:18:53,470
Conseil d'État et les membres des
TA-CAA.

290
00:18:53,670 --> 00:18:56,210
Mais s'il y a une différence
fondamentale entre les deux,

291
00:18:56,410 --> 00:18:58,950
alors pourquoi les membres des
TA-CAA ne pourraient-ils pas porter

292
00:18:59,150 --> 00:19:04,110
la robe alors que le Conseil d'État,
lui, resterait en costume de ville ?

293
00:19:04,610 --> 00:19:05,610
La question se pose.

294
00:19:05,810 --> 00:19:09,570
Pour le moment, personne ne porte
la robe au sein de l'ordre

295
00:19:09,770 --> 00:19:12,530
juridictionnel administratif,
sauf une exception, les membres

296
00:19:12,730 --> 00:19:13,710
des juridictions financières.